Arrêté - Delimitation des zones de traitement de lutte contre les moustiques

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Arrêté - Delimitation des zones de traitement de lutte contre les moustiques Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Piriac-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - Delimitation des zones de traitement de lutte contre les moustiques)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques

ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial Liberté Bureau des procédures environnementales et foncières Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023/BPEF/030

portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques

ainsi que des mesures de traitement dans le département de Loire-Atlantique (2023 - 2026)

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre du Mérite

Vu le code l'environnement et notamment son article R 414-19-1, alinéa 15, établissant la délimitation

des zones de lutte contre les moustiques comme devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000;

Vu le code de l’environnement et notamment l'article L'120-1 visant à assurer la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ;

Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965, pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques;

Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 20085, pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi 2004-809 du 13 août 2004;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/029 portant autorisation de déroger à une disposition de l'article 3 du décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu les articles 236 et 643 du Règlement Sanitaire Départemental ;

Vu le bilan de l'activité menée en 2021 et 2022 par la Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE) au titre de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 sur les communes d'Assérac, Mesquer, Piriac-sur-Mer, Herbignac, Saint-Molf, Saint-Lyphard, La Turballe, Batz- sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Le Pouliguen, La Baule-Escoublac ;

Vu le bilan de l'activité menée en 2021 et 2022 par la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz au titre de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 sur les communes de La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, la Plaine-sur-Mer et Villeneuve-en-Retz ;

Vu le courrier en date du 9 février 2023 par lequel le président du Conseil départemental de la Loire- Atlantique sollicite le préfet de la Loire-Atlantique pour la prise d'un arrêté préfectoral pluriannuel

Bureau des procédures environnementales et foncières

6 QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1(2023 -2026) permettant d'intervenir sur 16 communes pour les actions de démoustication dites « de confort »;

Vu la consultation du public menée du 20 février 2023 au 6 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 16 mars 2023;

Considérant les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans les zones littorales du département de la Loire-Atlantique ;

Considérant que l'autorisation ne vise que le traitement anti-larvaire des gîtes par substance active et ne concerne pas les travaux de lutte physique au travers de l'entretien ou la réhabilitation des marais pour supprimer les gîtes larvaires ;

Considérant la Circulaire DPPR/DGS/DGTO du 21/06/07 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques et notamment à l'utilisation de produits insecticides dans ce cadre (et cas particulier de produits à base de temephos); |

Considérant que le traitement anti-larvaire se fait au sol et exclusivement par du Bacillus thuringiensis israelensis (Bti), l'usage de tout produit organo-phosphoré étant interdit ;

Considérant que les bilans annuels et le projet d'arrêté ont été mis à la consultation du public du 20 février 2023 au 6 mars 2023;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ZONES DE DÉMOUSTICATION

Les zones de lutte contre les moustiques intéressent les communes désignées ci-après et situées en annexe 1 du présent arrêté :

COMMUNES

ASSERAC

MESQUER

PIRIAC SUR MER

HERBIGNAC

SAINT MOLF

SAINT-LYPHARD

LA TURBALLE

BATZ SUR MER

LE CROISIC

GUERANDE

LE POULIGUEN

LA BAULE- ESCOUBLAC

LA PLAINE SUR MER

LA BERNERIE EN RETZ

LES MOUTIERS EN RETZ

VILLENEUVE EN RETZARTICLE 2 : COORDINATION DES OPÉRATIONS

Dans le département, les opérations de lutte contre les moustiques sont coordonnées par le conseil départemental et sont confiées aux communes listées à l'article 1°, ou aux établissements publics de coopération intercommunale s'y substituant. Ces collectivités peuvent choisir de confier cette mission à un opérateur compétent (identifié en annexe 2 de cet arrêté).

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Dans les zones visées à l'article 1* du présent arrêté, et en vue de procéder aux opérations de démoustication, les agents chargés de la lutte peuvent pénétrer avec leurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires ou occupants en ont été avisés en temps utile pour leur permettre de prendre toute dispositions pour la sauvegarde de leurs intérêts et selon les formalités prescrites par l’article 4 du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965, pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.

ARTICLE 4 : PÉRIODE

Les opérations de lutte contre les moustiques dans les zones désignées à l’article 1* du présent arrêté sont autorisées du 1°’ avril 2023 au 31 mars 2026.

ARTICLE 5 : MOYENS Mis EN ŒUVRE

Les opérations de régulation des moustiques ciblés comprennent les prospections, traitements et contrôles.

+ Prospections

Une surveillance permanente des espèces de moustiques et de leurs habitats est appliquée sur l'ensemble du territoire des communes inscrites à l'article 1° du présent arrêté. Les agents peuvent procèdent à des prélèvements de larves et à la capture de moustiques adultes. Cette phase de prospection permet de déterminer le niveau de risque devant justifier un traitement. Cette surveillance permet aussi de compléter les inventaires, de suivre la dynamique saisonnière des espèces et de dresser une cartographie des espèces de moustiques, afin de mieux appréhender la vulnérabilité des territoires.

+ Traitements

Les traitements sont sélectifs et adaptés aux observations (densité larvaire). Afin de tenir compte de la sensibilité des milieux, les traitements anti-larvaires sont mis en œuvre manuellement, par voie terrestre (appareils à dosà pression entretenue). Ces traitements sont déclenchés, sous certaines conditions, après prospection sur le terrain, à savoir:

- la présence d'une ou plusieurs espèce(s) cible(s) sur le gîte ;

- des densités larvaires supérieures à 5 larves par litre d'eau ;

-aux stades 1 à 4 du développement larvaire ;

- les surfaces concernées à traiter sont limitées selon les observations; la totalité du gîte est traité

seulement si nécessaire ;

- la température de l'eau doit être supérieure à 5°C, avec un dosage du produit larvicide établi selon deux plages de température ;

- la localisation au regard de la proximité des habitations et du potentiel vectoriel, de nuisance et de mobilité des espèces présentes.

Le produit de traitement utilisé et son dosage sont décrits dans le tableau suivant:. % de matière : Nom Doses maximales Doses : , Type de Substance active : + ERA biologique (sub- : commercial autorisées utilisées : formulation stance active)

Larvicide d'origine

biologique à

base de Bti (Bacillus . : Granulé thuringiensis var. israe- VectoBac 1kg/ha 04à1kg/ 37,40 % auto- . WG ha . . lensis- dispersible sérotype H14, souche

AM 65-52)

+ Contrôles

Afin d'évaluer les interventions, les agents intègrent à leur mode opératoire différents niveaux de contrôles et en assure une traçabilité précise.

+ Travaux d’entretien des accès aux gîtes et travaux hydrauliques

Les opérations de régulation peuvent ponctuellement et de façon exceptionnelle nécessiter des travaux d'entretien des accès aux gîtes (débroussaillement), qui péuvent être effectués par les propriétaires et les gestionnaires sur proposition de la collectivité compétente. Elles peuvent également comprendre des travaux hydrauliques. Dans ce dernier cas, la réalisation des travaux par les maîtres d'ouvrages compétents est subordonnée aux procédures réglementaires en vigueur (déclarations ou autorisations au titre de la loi sur l'eau notamment). Dans le cadre d'une stratégie de lutte préventive, la collectivité compétente peut préconiser, en concertation avec les gestionnaires, des gestions hydrauliques défavorables à la prolifération des moustiques, compatibles avec les objectifs de conservation des sites.

ARTicie 6 : ÉVALUATION DES INCIDENCES NATuRA 2000

Les collectivités concernées sont engagées dans une démarche d'évaluation des incidences Natura 2000 et réorientent leurs études vers cette problématique. Cette démarche est construite en lien avec les gestionnaires des sites Natura 2000 grâce à des protocoles d'intervention formalisés.

ARTICLE 7 : ACTIONS DE PRÉVENTION

Les collectivités concernées mettent en œuvre des actions de sensibilisation et de communication ciblées et adaptées en fonction des objectifs de prévention ou de lutte, en direction des institutions, des professionnels et du grand public.

Ils informent le grand public des moyens préventifs de limitation de la prolifération des moustiques (suppression des réservoirs d'eaux stagnantes …). Cette communication est notamment effectuée selon les canaux habituels de diffusion des collectivités concernées.

Ils conduisent différentes actions d'expertise et de conseil :

+ Conseils de gestion hydraulique préventive auprès des gestionnaires d'espaces naturels ; * Échanges et collaboration avec les structures animatrices du réseau Natura 2000 ; - Conseils auprès des services d'hygiène des villes ;

+ Expertises pour le compte d'établissements ou de gestionnaires privés (Syndics HLM, Parc d'activités ).

ARTICLE 8 : RAPPORT ANNUEL

Le conseil départemental rend compte au Préfet de la Loire-Atlantique de l'ensemble des opérations effectuées dans le cadre d'un rapport annuel.

Ce rapport doit comprendre les éléments suivants :° un bilan des actions entreprises lors de chaque campagne de 2023 à 2026, portant notamment sur le nombre de traitements, la nature et les quantités de produits utilisés (en kg/ha, ainsi qu'en Unité Toxique Internationale), les moyens mis en œuvre;

+ les données cartographiques de localisation et de fréquence des traitements; ces données devant être transmises également sous forme numérique, en fichiers intégrables dans un logiciel d'information géographique;

+ une évaluation de l'efficacité des traitements sur les moustiques ;

+ une évaluation des effets sur les espèces et habitats naturels ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés ;

* un bilan des études scientifiques en cours et des données d'inventaire recueillies au cours de l'année par les agents de l'opérateur; les méthodologies employées seront également précisées ;

+ l'évaluation des risques sanitaires liés aux moustiques inventoriés (autochtones et importés) ; + s'agissant de l'évaluation des effets sur les espèces et habitats naturels ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés, les premiers éléments des études réalisées däns le cadre des dispositions définies aux articles 6 et 8.

Le rapport doit être transmis avant le 1er février 2026.

ARTICLE 9 : CoMiTÉ DE PILOTAGE

Le comité de pilotage est composé, pour la Loire Atlantique, du conseil départemental de la Loire Atlantique, des communes et des EPCI concernés, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et de toute personne compétente. Ce comité, présidé par le préfet où son représentant, a notamment pour objectifs d'examiner le bilan de l'exercice précédent, et les études d'incidences Natura 2000, les recueils de données des EPCI et de leurs opérateurs le cas échéant, les procédures d'intervention.

ARTICLE 10 : MESURES DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de Loire-Atlantique et affiché dans les mairies des communes d’Assérac, Mesquer, Piriac-sur-Mer, Herbignac, Saint-Molf, Saint-Lyphard, La Turballe, Batz-sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Le Pouliguen, La Baule-Escoublac, La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, la Plaine-sur-Mer et Villeneuve-en-Retz.

Un extrait de l'arrêté est publié dans deux journaux du département, aux frais du Conseil départemental de Loire-Atlantique.

ARTICLE 11 : Voies ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire- Atlantique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du'site www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : EXxÉCUTION

Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint Nazaire, le président de la Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique, le président de la Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, les maires des communes d'Assérac, Mesquer, Piriac-sur-Mer, Herbignac, Saint-Molf, Saint-Lyphard, La Turballe, Batz-sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Le Pouliguen, La Baule-Escoublac, La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, la Plaine-sur-Mer et Villeneuve-en-Retz, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la

5Loire et le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 3 Û MARS 2023

LE PRÉFES”

Fabre RSpGiEr-ROZE

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Annexe 1 : Cartographie des zones d'intervention

Annexe 2 : Identité des opérateurs- ANNEXE 1-

CARTOGRAPHIE DES ZONES D'INTERVENTION

Cap Atlantique Localisation des gîtes patantiels à moustiques en 2022 sur le territoire de Cap Atlantique Lagglo :

I

Légende :

AM gites potsntiets à moustiques o

| communes inscrites à l'Arrèté Préfectoral

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VU pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/030

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LE PRÉFEÏ,

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NOTRC ENVIRONNEMENT

Légende

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VU pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/030

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LE PRÉFET,- ANNEXE 2 -

IDENTITÉ DES OPÉRATEURS

Zones d'intervention Identité de l'opérateur

CAP Atlantique Agents de CAP Atlantique

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Pornic Agglo Pays de

| Retz

Association POLLENIZ

VU pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/030

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LE PRÉFET,.