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Arrêté - MG 2024 15 Lutte contre la proliferation des moustiques
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
S
nn @ Vie de
Ste Foy-lès-Lyon
Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Arrêté du Maire
Arrêté n° \\G_ Pot, AS
0 bjet : Règlement de lutte contre la prolifération des moustiques
LE MAIRE, Véronique SARSELLI,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-2, L. 1416-1, L. 1435-1, L. 3114-5 et 7,L. 3115-1 à 4,R. 1331-13 et R. 3114-9 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-8, L. 2213-31 et L. 2321-2 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police et de salubrité publique ;: Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 414-4 et L. 414-19 ; Vu le Code Pénal ;
Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ; Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative à la lutte contre les moustiques ; Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le Décret n°65-1046 du 1° décembre 1965 modifié pris pour l'application de la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005, pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône, et notamment les articles 7, 12, 28, 29, 36, 37, 41, 84, 92, 121, 123;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°1510-95 du 7 juin 1995 modifié délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°2014/118-0015 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan national anti- dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département du Rhône ; Vu l'Arrêté Préfectoral n°69-2017-07-13-003 du 13 juillet 2017 portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°69-2019-04-30-002 du 30 avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies dans le département du Rhône ;
CONSIDÉRANT que la prolifération des moustiques et notamment de l'Aedes albopictus (dit « moustique tigre ») au niveau département du Rhône induit une nuisance pour les populations ;
CONSIDÉRANT ce réel problème de santé et de salubrité publique et que la présence de moustiques dans le département du Rhône peut favoriser l'introduction dans le département de maladies à transmission vectorielle ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'arrêté préfectoral n°69-2019-04-30-002 du 30 avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques dans le département du Rhône, il convient de prendre des mesures
Toute correspondance administrative doit être adressée à :
Mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon — 10 rue Deshay — BP 27 - 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Tél :04 72 32 59 00 — Fax : 04 72 32 59 49 — Site Internet : www.saintefoyleslyon.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20240507-MG-2024-15-AR
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024 de lutte contre la prolifération des moustiques sur le territoire communal afin d'en limiter le risque de propagation ;
CONSIDÉRANT que la plupart des gîtes larvaires se situe dans le domaine privé ;
CONSIDÉRANT que la responsabilité collective en la matière et la nécessite d’édicter des règles de prévention s'imposant à tous, propriétaires publics ou privés, locataires, exploitants ou occupants, quelle que soit la nature du bien, terrain, bâtis, dépôts, concessions funéraires, etc.
ARRÊTE
Article 1 : Les propriétaires, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants, de terrain bâtis ou non bâtis, dépendances, décharges, dépôts, doivent supprimer physiquement tous les contenants susceptibles de constituer des gîtes larvaires de moustiques ou rendre impossible la ponte de moustiques au sein de ces contenants. Plus généralement, ne doivent pas être créées les conditions de formation d'eau stagnante.
Aïticle 2 : Les piscines doivent être correctement traitées, filtrées ou désinfectées efficacement. Les bassins d'agrément sont traités, condamnés ou accueillent des poissons. Les récupérateurs d’eau de pluie et autres fûts doivent être couverts de façon complètement hermétique ou recouverts d’une moustiquaire fine.
Les regards et autres dispositifs d'évacuation des eaux doivent être contrôlés et entretenus afin de faciliter le bon écoulement des eaux.
Les réceptacles pouvant contenus de l'eau doivent être vidés au minimum une fois par semaine (coupelle de pots de fleurs, pluviomètres, pieds de parasols, bassines, éléments de décoration, etc.).
Article 3 : Aucun stockage de pneumatiques, déchets et d'encombrants ne doit se faire dans les espaces extérieurs. Outre les troubles de voisinage pouvant être occasionnés, ces éléments constituent de possibles gîtes larvaires.
Article 4 : Dans le cimetière municipal, les coupelles de pots de fleurs sont obligatoirement remplies de sable. Les éléments commémoratifs sont organisés afin d'éviter toute eau stagnante. A défaut, le personnel municipal ou le prestataire de la Ville peut être amené à intervenir aux risques des propriétaires des concessions.
Article 5 : Tout moyen mis en œuvre en ce sens doit respecter la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les interdictions de produits phytosanitaires et les règles d'application des produits biocides.
Article 6 : Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés doivent, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantier, prendre toutes mesures pour éviter la création de gîtes larvaires d’aedes albopictus et pour les supprimer le cas échéant.
Article 7 : Le présent arrêté est applicable du 1er d'avril au 30 novembre de chaque année sur le territoire de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents de la police judiciaire et municipale.
Elles sont punies par les sanctions prévues par les articles R.610-5, du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 et du Règlement Sanitaire Départemental du Rhône, prévoyant des contraventions allant de la 2° classe à la 4° classe. Le Préfet peut être saisi pour prescription de travaux reconnus nécessaires pour
Toute correspondance administrative doit être adressée à :
Mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon — 10 rue Deshay — BP 27 — 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon Tél : 04 72 32 59 00 — Fax : 04 72 32 59 49 — Site Internet : www.saintefoyleslyon.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20240507-MG-2024-15-AR
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024 faire cesser les causes d'insalubrité constatées et faire exécuter les travaux nécessaires aux frais des propriétaires, selon les modalités réglementaires en vigueur.
Article 9 : L'arrêté n°838/2019 du 26 septembre 2019 est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté péut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Madame le Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais de Justice de la Part-Dieu, 184 rue Duguesclin à Lyon 3, dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la décision de rejet du recours gracieux.
Article 11 : Madame Le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, les Agents de la Force Publique seront chargés de l'exécution du présent arrêté applicable après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
Pour ls Maire empé | |
| CN US 7 à Sainte-Foy-lès-Lyon, le + Max Zo2/
D Le Maire,
Véronique SARSELLI
Toute correspondance administrative doit être adressée à :
Mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon — 10 rue Deshay — BP 27 — 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon Tél : 04 72 32 59 00 — Fax : 04 72 32 59 49 — Site Internet : www.saintefoyleslyon.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20240507-MG-2024-15-AR
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20240507-MG-2024-15-AR
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024