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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 036 Ann01 Convention MAD 2 minibus Athletisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 036 Ann01 Convention MAD 2 minibus Athletisme)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
\E7
} Pays de
#4 Fontainebleau p communauté d'agglomeratiol
Convention de mise à disposition à titre, précaire, révocable et gracieux de véhicules trafic type minibus
au profit du Comité d’Athlétisme de Seine et Marne
du 12 juin 2025 au 16 juin 2025 inclus
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son Président, Pascal GOUHOURY, dûment autorisé à la signature des présentes par délibération N° 2020-134 du 9 juillet 2020
Désignée ci-après par « la Communauté d'Agglomération »,
d'une part,
Et :
Nom de l'organisme : Comité d'Athlétisme de Seine et Marne Nom-Prénom de son représentant : VIRLOUVET Marc
Fonction du représentant au sein de l'organisme : Président
Désigné ci-après par « l'Utilisateur »,
d'autre part.
Préambule
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, la Communauté d'agglomération soutient les associations opérant dans ce domaine en mettant à leur disposition des véhicules (minibus) utilisables dans le cadre de leurs activités sportives.
Il convient donc de définir les conditions de mise à disposition de ces véhicules entre la Communauté d'agglomération et l'Utilisateur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre précaire, révocable et gracieux, de deux véhicules (trafic minibus) entre la Communauté d'Agglomération et l'Utilisateur.
Article 2 : Caractéristiques du matériel
Les véhicules mis à disposition de l'utilisateur sont définis en annexe de la présente convention.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250611-2025-036-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Article 3 : Conditions tarifaires de la mise à disposition du véhicule
La mise à disposition du véhicule est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Durée de la convention, durée de la mise à disposition du véhicule
La convention est conclue pour une durée limitée de cinq (5) jours du 12 juin 2025 au 16 juin 2025 inclus. La mise à disposition des véhicules donne lieu à la signature de l'annexe « modalités de mise à disposition du véhicule ».
Article 5 : Principes généraux d'engagement
5.1 Engagement
Le déplacement est autorisé uniquement dans le cadre des activités sportives ou culturelles habituelles de l'Utilisateur. Le véhicule ne doit en aucun cas faire l'objet d'un usage personnel et privé.
Les seules personnes autorisées à conduire le véhicule sont celles (2 maximum) désignées dans l'annexe, justifiant d’un permis de conduire détenu depuis plus de 3 ans et ne faisant pas l'objet à quelque titre que ce soit d'une interdiction de conduite d'un véhicule. Une photocopie du permis de conduire de chaque conducteur sera annexée à la demande de réservation.
Ce véhicule est stationné dans un lieu sûr, présentant des garanties de sécurité afin d'éviter tout accident ou tout dommage matériel et/ou corporel.
L'utilisation du véhicule doit être conforme à l'objet et aux conditions d'utilisation déclarées par l'utilisateur, sollicitant la mise à disposition dudit véhicule (à mentionner dans l'annexe).
5.2 Assurances
La Communauté d'Agglomération est assurée auprès de sa compagnie d'assurances pour les dommages que ce matériel pourrait causer ou subir.
L'Utilisateur est tenu de déclarer la mise à disposition de ce matériel auprès de son propre assureur, couvrant sa responsabilité civile et les dommages aux biens (à mentionner dans l'annexe « Modalités de mise à disposition du véhicule >»).
L'absence ou l'insuffisance d'assurances est de nature à entraîner le refus de mise à
disposition dudit véhicule.
En cas d'accident, l'Utilisateur prévient sans délai la Communauté d'Agglomération et lui transmet le constat pour déclaration à son assurance.
En cas de dégradation, l'Utilisateur s'engage à rembourser à la Communauté d'Agglomération le montant de la réparation ou le montant de la franchise si ce sinistre fait l'objet d'une déclaration auprès de l'assureur de la Communauté d'Agglomération
En cas de vol de biens à l'intérieur du véhicule mis à disposition, la Communauté d'agglomération décline toute responsabilité auprès de l'Utilisateur.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250611-2025-036-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2025 5.3 Infractions
En cas d'infraction au code de la route, la Communauté d'Agglomération transmet à l'Utilisateur l'identité du conducteur du véhicule présentement conventionné, qui s'acquitte personnellement de l'amende forfaitaire et d’un éventuel retrait de point(s).
Article 6 : Contrôle contradictoire de l’état du véhicule
Les frais de carburant sont à la charge de l'Utilisateur. Le véhicule est mis à disposition avec le plein et est restitué avec le plein de carburant.
L'Utilisateur s'engage à :
> Utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur, > Rendre le véhicule en état, y compris de propreté, respecter l'interdiction de fumer, de boire ou de manger dans ledit véhicule,
> Signaler toute anomalie de fonctionnement,
> Consigner le kilométrage dans l'annexe « Modalités de mise à disposition du véhicule »,
» Ne pas céder, ni louer le véhicule objet de la mise à disposition, > Respecter les horaires de prise en charge et de restitution indiqués dans l'annexe « Modalités de mise à disposition du véhicule ».
A la prise en charge du véhicule et à sa restitution, un contrôle contradictoire de l'état du véhicule est effectué, consigné dans l'annexe « Modalités de mise à disposition du véhicule ».
Article 7: Modalités de réservation, de prise en charge et de restitution du véhicule
7.1 Réservation
Les demandes de réservation s'effectuent, au minimum 15 jours avant la date
d'utilisation prévue, par courriel à la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, adressée à emilie.rivault@pays-fontainebleau.fr avec copie à sport@pays- fontainebleau.fr, afin d'organiser la remise et la restitution du véhicule.
> Le courriel précise impérativement à l'aide de l'annexe « Modalités de mise à disposition du véhicule »,
La date et l'heure de la récupération du véhicule,
Le nom du conducteur (une des 2 personnes mentionnées dans l'annexe), La destination,
L'objet du déplacement,
Le kilométrage estimé à parcourir,
Le jour et l'heure estimée du retour,
Une adresse courriel pour correspondance. VNVNNYNNNN
Un accusé de réception de réservation de la communauté d'agglomération est adressé en retour par courriel à l'utilisateur.
7.2 Prise en charge et restitution du véhicule
Aux jour et heure prévus à la réservation, le conducteur désigné prend en charge le véhicule au lieu de remisage indiqué dans l'annexe « Modalités de mise à disposition du véhicule ».
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250611-2025-036-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Le véhicule est restitué au même endroit de remisage, aux jour et heure prévus mentionnée dans cette même annexe.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements prévus à la présente convention, la Communauté d'Agglomération peut de plein droit résilier la présente convention par tout moyen valant mise en demeure.
La convention pourra également être dénoncée ou suspendue par la Communauté d'agglomération sans préavis en cas de manquement grave aux obligations définies par la loi, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité.
Article 9 : Litige
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de là présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal compétent mais seulement après épuisement des voies amiables
Fait en double exemplaire à : Le :
Pour la Communauté Pour l'Utilisateur
d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau
Le Président (ou la personne
habilitée)
Cachet et signature
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250611-2025-036-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2025 ANNEXE - Modalités de mise à disposition du véhicule
Demande de mise à disposition
Nom de l'organisme utilisateur
Président ou responsable juridique de l‘entité
(Nom/Prénom)
Coordonnées téléphoniques
Durée de la mise à disposition du véhicule
Caractéristiques du véhicule mis à disposition
Remisage - Adresse de retrait et de dépôt du
véhicule
Conducteur N°1 autorisé à conduire le véhicule
(Copie du permis de conduire)
Nom et prénom :
Fonction au sein de l'organisme emprunteur :
N° du permis de conduire :
Date d'obtention du permis :
Conducteur N°2 autorisé à conduire le véhicule
(Copie du permis de conduire)
Nom et prénom :
Fonction au sein de l'organisme emprunteur :
NS du permis de conduire :
Date d'obtention du permis :
Objet de l'utilisation du véhicule
Conditions d'utilisation du véhicule
Compagnie d'assurance
(Copie attestation d'assurance)
Compagnie d'assurance de l'utilisateur :
N° de contrat :
Date de validité :
Contrôle contradictoire de l’état du véhicule
Niveau jauge carburant Départ : Arrivée :
Départ :
Arrivée :
Etat du véhicule (descriptif, dont de propreté)
Kilométrages Départ : Arrivée :
Observations après mise à disposition
Prise en charge du véhicule Retour du véhicule
Date : Heure : Date : Heure :
Signature pour la CAPF : Signature pour l'utilisateur : Signature pour la CAPF : Signature pour l'utilisateur :
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250611-2025-036-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250611-2025-036-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2025 ANNEXE - Modalités de mise à disposition du véhicule
Demande de mise à disposition
Nom de l'organisme utilisateur
Président ou responsable juridique de l'entité
(Nom/Prénom)
Coordonnées téléphoniques
Durée de la mise à disposition du véhicule
Caractéristiques du véhicule mis à disposition
Remisage - Adresse de retrait et de dépôt du
véhicule
Conducteur N°1 autorisé à conduire le véhicule
(Copie du permis de conduire)
Nom et prénom :
Fonction au sein de l'organisme emprunteur :
N° du permis de conduire :
Date d'obtention du permis :
Conducteur N°2 autorisé à conduire le véhicule
(Copie du permis de conduire)
Nom et prénom :
Fonction au sein de l'organisme emprunteur :
N° du permis de conduire :
Date d'obtention du permis :
Objet de l’utilisation du véhicule
Conditions d'utilisation du véhicule
Compagnie d'assurance
(Copie attestation d'assurance)
Compagnie d'assurance de l'utilisateur :
N° de contrat :
Date de validité :
Contrôle contradictoire de l’état du véhicule
Niveau jauge carburant Départ : Arrivée :
Départ :
Arrivée :
Etat du véhicule (descriptif, dont de propreté)
Kilométrages Départ : Arrivée :
Observations après mise à disposition
Prise en charge du véhicule Retour du véhicule
Date : Heure : Date : Heure :
Signature pour la CAPF : Signature pour l'utilisateur : Signature pour la CAPF : Signature pour l'utilisateur :
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250611-2025-036-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250611-2025-036-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2025