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Déliberation - DELIB.25.19 Assujettissement au Regime de TVA Terrain VAL D HERMENNE
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB.25.19 Assujettissement au Regime de TVA Terrain VAL D HERMENNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215904764-20250617-D2025 19-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 Juin à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
PROVIELE D.n on Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Michel SLOMIANY, M.
R ê $ D ] re l Jean-Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART, adjoints, M. Aymeric
DOLLE, M. Pierre BOUREL, Mme Lydie WAËELES, Mme Mathilde MANIA, Mme Anne DE
Nombre : RENTY, M. Christophe BELOT Mme Claire-Marie DUREUX, Jérôme HERLAUT, M. Christian
. . SPARROW, de conseillers en exercice : 23
de présents : 15 Etaient absents excusés: Mme Annie FRERE, Mme Delphine TOFFIN, M. Michel BISIAUX, M. Arnaud LEPROHON, Mme Sandrine BILLOIR (arrivée à 19 h 10), de votants : 20
Etaient absents non excusés: Mme Nathalie LURKA, M. Régis BEDOU, Mme Mathilde D ion : Date de convocation : MASCLET,
Le 11 juin 2025
Publiée le : 19 juin 2025 Procurations : Mme Annie FRERE donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Delphine TOFFIN donne procuration à Mme Lydie WAELES, M. Michel BISIAUX donne procuration à M. Guy COQUELLE, M. Amaud LEPROHON donne procuration à M. Aymeric DOLLE, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Linda WIART.
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
25.19 - Assujettissement au régime de TVA pour l'achat et la vente des parcelles du lotissement du Val d’Hermenne
Vu la délibération n°24-19 autorisant M. le Maire à signer un protocole de sortie de concession
pour le lotissement du Val d’Hermenne.
Vu la délibération n°24-27 de fixation du prix de vente des lots du lotissement du Val
d’Hermenne,
Vu la délibération n°24-36 d'acquisition des biens de reprise de l’opération d'aménagement du
Val d’Hermenne,
M. le Maire expose qu’en règle générale, la collectivité bénéficie du FCTVA (fonds de
compensation de la TVA), qui est une dotation versée par l’État pour compenser, au taux de
16,404 %, les montants de TVA versés sur les dépenses d’investissement, dans la mesure où
ces dépenses correspondent à des activités non commerciales.
La Commune ne peut pas bénéficier de ce FCTVA pour les dépenses d’investissement qui sont
liées à des activités entrant dans le champ concurrentiel et qui doivent, par nature, être
assujetties à la TVA. La commercialisation des lots du Val d’Hermenne entre dans ce cas de
figure.
En l’espèce, la Commune est assimilée à une entreprise, qui doit collecter la TVA sur ses
recettes (vente de terrains) auprès de ses acheteurs et la reverser à l’État, tout en pouvant déduire
de cette TVA collectée les montants de TVA qu’elle a elle-même payés pour l’achat des
terrains.
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DELIBERATION N° 25.19 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le SG
ID : 059-215904764-20250617-D2025 19-DE
Les 28 lots du Val d’Hermenne acquis par la commune et qui doivent désormais trouver
preneurs sont donc assujetties à la TVA pour activités commerciales.
L'administration fiscale facilitera le fonctionnement en donnant la possibilité à la Commune
de déduire l'intégralité de la TVA tout au long de l’opération, offrant ainsi une meilleure
gestion.
Durant la période de vente, la commune versera à l’État la TVA perçue qui sera déduite de la
TVA qui a été payée au moment de l’achat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
e DECIDE d'opter pour le régime d’assujétissement à la TVA pour les ventes des terrains
du Val d’'Hermenne.
e AUTORISE M. le Maire à ouvrir un compte de TVA et à entreprendre toutes les
démarches nécessaires pour y parvenir.
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire Le Maire
Aymeric DOLLE Guy COQUELLE
TK /
La présente délibération n° 25.19, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
EE
DELIBERATION N° 25.19 2