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Déliberation - 9. CONVENTION ADHESION 2020
Document publié le Mardi 27 juillet 2010 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 9. CONVENTION ADHESION 2020)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le 06/07/2020
ID : 083-218301380-20200630-20200630_009-DE
pis
Or
Fayence
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PREALABLE
Par décision municipale en date du 27 juillet 2010, FAYENCE en accord avec la commune de TOURRETTES (Var) a créé une école de musique bi-communale portant l’appellation : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE FAYENCE-TOURRETTES.
La volonté politique de rapprocher les 2 écoles s’est inscrite tout naturellement considérant déjà l’exercice de professeurs communs dans les deux écoles, la réalisation de prestations communes (répétitions, auditions, concerts), le travail pédagogique préparatoire effectué par les deux responsables en concertation.
Le conservatoire est ouvert aux Fayençois et aux Tourrettans selon un tarif commun dont s’acquittent les familles. Les élèves non Fayençois et non Tourrettans peuvent être admis sous la condition expresse qu’une convention existe entre la commune de résidence et celle de Fayence ou de Tourrettes ou a défaut sur engagement exprès de la famille à régler la totalité de la participation financière. Toutefois, la priorité des inscriptions est donnée aux élèves de FAYENCE et de TOURRETTES, puis aux élèves des communes ayant conclu une convention de participation financière et enfin aux élèves sans convention.
CONVENTION D’ADHESION DES
COMMUNES AU CONSERVATOIRE DE
MUSIQUE FAYENCE-TOURRETTES
2020-2021 Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le 06/07/2020 EM
ID : 083-218301380-20200630-20200630 009-DE
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CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ENTRE :
La commune de TOURRETTES, représentée par son Maire en exercice, Camille BOUGE, dûment habilité par décision du Conseil Municipal du 30 juin 2020,
D’une part,
Et
La commune de ……………….. représentée par son Maire en exercice, ……………………………………… dûment habilité par décision du Conseil Municipal du ………………………………………………
D’autre part,
ARTICLE 1 :
La collectivité adhère au CONSERVATOIRE DE MUSIQUE FAYENCE-TOURRETTES pour les élèves (enfants et adultes) domiciliés ou résidant sur son territoire communal et qui souhaiteraient s’inscrire auprès de FAYENCE ou de TOURRETTES suivant les disciplines enseignées.
ARTICLE 2 :
La présente convention est réalisée pour la période allant de septembre 2020 à la fin de l’année scolaire 2021 correspondant à l’année musicale adossée à l’année scolaire.
ARTICLE 3 :
L’adhésion auprès du conservatoire de musique FAYENCE-TOURRETTES permettra à l’élève de bénéficier des disciplines enseignées suivantes :
− Guitare,
− Piano,
− Violon,
− Violoncelle,
− Trompette,
− Flûte,
− Solfège,
− Eveil musical,
− Atelier musiques du MONDE,
− Atelier musiques actuelles,
− Atelier Orchestre (ex. Classique)
− Batterie
− Basse
− Harpe
− Chant individuel
Ces disciplines sont enseignées soit à Fayence soit à Tourrettes selon la répartition convenue entre les deux communes. Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le 06/07/2020 ER
ID : 083-218301380-20200630-20200630 009-DE
A:
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ARTICLE 4 :
L’élève devra respecter le strict horaire défini par les professeurs. Il devra s’acquitter avec sérieux des devoirs hebdomadaires qui lui seront demandés. Il devra suivre avec assiduité les cours dispensés. Il devra respecter les professeurs et faire preuve d’intérêt pour la discipline enseignée.
ARTICLE 5 :
La famille devra prendre connaissance du règlement intérieur, le signer et le respecter en tous points.
ARTICLE 6 :
En contrepartie du service rendu, il sera appliqué une tarification comprenant une participation familiale à régler au trimestre, à terme à échoir et une participation de la commune d’origine à régler suivant mémoire des sommes dues adressé à la clôture de l’année musicale (courant juillet).
La tarification est celle applicable par délibération tourrettanne en date du 30 juin 2020. Elle est commune à Fayence et à Tourrettes.
ARTICLE 7 :
La collectivité adhère par principe à la présente convention sans limitation du nombre d’élèves bénéficiaires des cours.
Dans le cas contraire, si la collectivité adhérente entend limiter son nombre d’élèves, elle devra le faire savoir à la commune de TOURRETTES avant le début des inscriptions fixé aux 9 septembre 2020 de 16h à 19h à la salle des fêtes de Fayence et 12 septembre 2020 de 9h30 à 12h30 à la salle des romarins de Tourrettes : seuls les premiers inscrits dans la limite maximale indiquée seront acceptés par la commune de Tourrettes et feront l’objet d’une facturation (part communale) auprès de la collectivité adhérente. Au-delà, des élèves pourront être acceptés sous réserve de places disponibles et suivant l’application de l’article 8 du règlement intérieur et sous réserve de la prise en charge des deux parts (part familiale et part communale) par la famille.
ARTICLE 8 :
L’engagement financier de la collectivité adhérente vaut pour l’entière année musicale, dans les limites exposées à l’article 7 le cas échéant, afin de ne pas pénaliser la famille en cours d’année.
ARTICLE 9 :
La collectivité adhérente déclare avoir pris connaissance intégralement de la délibération du conseil municipal de Tourrettes en date du 30 juin 2020, du tableau des tarifications 2020/2021 non Fayençois et non Tourrettans et du règlement intérieur du conservatoire de musique FAYENCE-TOURRETTES.
FAIT A TOURRETTES, le 30.06.2020 FAIT A ……………………………………..,le ………………………….
Le Maire, BON POUR ADHESION SANS LIMITATION DU NOMBRE D’ELEVES (1)
Camille BOUGE
BON POUR ADHESION AVEC NOMBRE D’ELEVES
LIMITE A : (1) (en lettres)
Le Maire, …………………………
(1) barrer la mention inutile Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le 06/07/2020 EM
ID : 083-218301380-20200630-20200630 009-DE
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