Arrêté - 11 juillet 2024

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Arrêté - 11 juillet 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Six-Fours-les-Plages. Lien du pdf (Arrêté - 11 juillet 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit, PRÉFET

MARITIME |

DE LA MÉDITERRANÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

BCRM de Toulon

BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9

premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr

Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/14

1/17

Préfecture maritime

de la Méditerranée

Division « action de l’Etat en mer »

Toulon, le 09 juillet 2024

N°254/2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

règlementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Six-Fours-les-Plages (Var)

ANNEXES : sept annexes.

T. ABROGÉ : arrêté préfectoral n° 204/2015 du 28 juillet 2015.

Le préfet maritime de la Méditerranée,

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-23 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale maritime des 300 mètres ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 56/99 en date du 17 décembre 1999 portant création d’une zone interdite plage du Trou de l’Or,

Vu l’arrêté préfectoral n° 58/2000 en date du 8 août 2000 portant création d’une zone interdite Ile du Grand Rouveau,

Vu l’arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°239/2023 du 28 juillet 2023 portant délégation de signature ;2/14

Vu l’arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 règlementant la navigation et les activités nautiques

dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté municipal n°1584 du 18 juin 2024 du maire de la commune de Six-Fours-les-Plages portant

réglementation de la baignade et de la pratique des sports et loisirs dans la zone des 300 mètres.

Considérant qu’il appartient au maire de réglementer la baignade et les activités nautiques pratiquées

à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés jusqu’à la limite des 300

mètres à compter de la limite des eaux en application des dispositions de l’article L.2213-23 du code

général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il appartient donc au préfet maritime de réglementer, dans la bande littorale des 300 mètres, la navigation et le mouillage de navires, embarcations et engins immatriculés et la pratique de la plongée sous-marine ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var.

Pour l’application du présent arrêté, il est précisé que les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et minutes décimales).

Arrête :

Article 1er

Dans le dispositif du plan de balisage de la commune de Six-Fours-les-Plages, sont créés :

1.1. Trois zones interdites aux embarcations motorisées (ZIEM) :

1.1.1. Plage de Bonnegrace et de Kennedy la Frégate (annexe I) :

- Une ZIEM s’étendant au-delà des zones réservées uniquement à la baignade (ZRUB) jusqu’à la

limite des 300 mètres et à l’exception du chenal du poste de secours de Bonnegrace, puis de 300 mètres

de profondeur, du parking de l’Esplanade à l’épi du « Rayon du soleil ».

1.1.2. Plage du Rayolet (annexe II) :

- Une ZIEM s’étendant du sud de la plage jusqu’au poste de secours du Rayolet de 120 mètres de

largeur et 90 mètres de profondeur.

1.1.3 Lagune du Brusc (annexe III) :

- Une ZIEM délimitée par le continent, le petit et le grand Gaou et l’île des Embiez, cette zone est un

espace protégé « Natura 2000 » dont le balisage est permanent à l’année.

1.2. Six chenaux :

1.2.1. Un chenal réservé aux embarcations du poste de secours de Bonnegrace, d’une largeur de 25

mètres et d’une longueur de 300 mètres situé au nord de l’épi du poste de secours et orienté à l’est-nord-

est du poste de secours (annexe I).3/14

1.2.2. Un chenal d’accès à la base nautique du Brusc, d’une largeur de 20 mètres et d’une longueur

de 300 mètres orienté au sud-ouest et réservé aux navires, aux engins immatriculés motorisés ou à

moteur. Ce chenal est interdit aux véhicules nautiques à moteur (annexe III).

1.2.3. Un chenal d’accès au port du Brusc, sur une longueur de 300 mètres orienté au sud-est et

réservé aux navires, aux engins immatriculés motorisés ou à moteur. Ce chenal est interdit aux véhicules

nautiques à moteur (annexe III bis).

1.2.4. Un chenal d’accès au port de Méditerranée, d’une largeur de 50 mètres et d’une longueur de

300 mètres orienté à l’est et réservé aux navires, aux engins immatriculés motorisés ou à moteur. Ce

chenal est interdit aux véhicules nautiques à moteur (annexe IV).

1.2.5. Un chenal d’accès au port de la Coudoulière, d’une largeur de 100 mètres orienté au sud et

d’une longueur de 130 mètres à la sortie du port puis à l’est jusqu'à la bande littorale des 300 mètres et

réservé aux navires, aux engins immatriculés motorisés ou à moteur et aux véhicules nautiques à moteur

(VNM) (annexe V).

1.2.6. Un chenal d’accès au port permanent de l’île des Embiez, d’une largeur de 50 mètres et d’une

longueur de 200 mètres orienté au sud et réservé aux navires, aux engins immatriculés motorisés ou à

moteur et aux véhicules nautiques à moteur (VNM) (annexe VI).

1.3. Une zone de mouillage Port de la Coudoulière

Une zone de mouillage située entre l’épi sud du port et la ZRUB d’une largeur de 20 mètres et d’une

profondeur de 5 mètres réservée aux véhicules nautiques à moteur (annexe V).

1.4 Rappels des zones interdites

Rappel 1 : plage du “Trou de l’Or” aux abords du Cap Sicié, en raison de risques d’éboulement de la

falaise et par arrêté préfectoral n° 56/99 du 17 décembre 1999 susvisé, la navigation et le mouillage des

navires et engins de toute nature, la pratique de la baignade et des sports nautiques avec des engins

non immatriculés, sont interdits sur le plan d’eau délimité par les segments [BD], [DC], [CA] et le trait de

côte joignant les points A et B.

Les coordonnées géodésiques des points précités sont les suivantes :

A 43° 03,90’ N 005° 48,80’ E

B 43° 03,75’ N 005° 49,10’ E

C 43° 03,80’ N 005° 48,70’ E

D 43° 03,60’ N 005° 49,10’ E

Rappel 2 : île du Grand Rouveau, en raison de risques d’éboulement de la falaise et par arrêté

préfectoral n° 58/2000 du 8 août 2000, la navigation et le mouillage des navires et engins de toute

nature, les activités nautiques pratiquées à partir du large avec des engins de plage et des engins non

immatriculés, sont interdits au Sud de l’île du Grand Rouveau, sur le plan d’eau délimité par les points

de coordonnées suivants :4/14

- le trait de côte compris entre les points :

A: 43° 04,90’ N 005° 46,00’ E

B: 43° 04,90’ N 005° 46,25’ E

- une ligne équidistante du trait de côte, à une distance de 100 mètres.

Article 2

Les chenaux définis à l’article 1 sont réservés aux navires, embarcations et engins immatriculés

motorisés ou à moteur. Dans les chenaux d’accès aux ports de la Coudoulière et de l’Ile des Embiez

définis aux paragraphes 1.2.3. et 1.2.6,.le transit des véhicules nautiques à moteur (VNM) est également

autorisé.

Ces chenaux, qui ne peuvent être empruntés que par l’une des extrémités, sont destinés au transit et

ne doivent pas être utilisés comme zones d’évolution.

A l’intérieur de ces chenaux, la navigation limitée à 5 nœuds doit s’effectuer de manière directe et

continue. Le stationnement, en dehors des pontons d’amarrage, et le mouillage y sont interdits.

Dans les ZIEM définies à l’article 1, la navigation et le mouillage des navires (ainsi que leurs annexes motorisées), les embarcations et engins immatriculés motorisés ou à moteur sont interdits.

Article 3

Dans les zones interdites et les zones réservées uniquement à la baignade (ZRUB) créée par l’arrêté municipal susvisé, la navigation et le mouillage des navires, embarcations et engins immatriculés (y compris les véhicules nautiques à moteur VNM) ainsi que la plongée sous-marine sont interdits.

Article 4

La navigation des véhicules nautiques à moteur est interdite dans la bande littorale des 300 mètres

bordant la commune de Six-Fours-les-Plages, excepté dans les chenaux d’accès aux ports de la

Coudoulière et de l’Ile des Embiez définis aux paragraphes 1.2.3. et 1.2.6.

Article 5

Les interdictions et restrictions édictées par le présent arrêté ne s’appliquent pas, en situation opérationnelle, aux navires et embarcations à moteur chargés du secours, de la surveillance ou de la police du plan d’eau.

Article 6

Le balisage des chenaux et des zones définis à l’article 1 sera réalisé conformément aux spécifications techniques de l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé et aux directives du service des phares et balises.

Les ancrages des bouées de balisage devront être adaptés à la nature des fonds marins.

L'amarrage des navires et embarcations est interdit sur les bouées de balisage.

Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.5/14

Article 7

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.

Article 8

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 204/2015 du 28 juillet 2015.

Article 9

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.

Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,

le commissaire général Thierry de La Burgade

adjoint au préfet maritime

chargé de l'action de l'Etat en mer,

Original signéplan de balisage 2024 9 : PECTOONMAMMES MEGLEMENMTAINMES

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ANNEXE II.

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27 Délimitation de la ZIEM

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ANNEXE IIIplan de balisage 2024

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ANNEXE III Bis"PLAN DE BALISAGE 2024

CHENAL PORT MEDITERRANNEE

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ANNEXE IVPAC TOMATE ER RE On, D'RNE UT ASE S

plan de balisage 2024

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ANNEXE Vplan de balisage 2024 PICTOGRAMMES RÉGLEMENTAIMES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RENCONTRÉS

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ANNEXE VII14/14

LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES :

- M le préfet du Var

- M. le maire de Six-Fours

- DDTM 83

COPIES :

- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM

- ArchivesDEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°1584

VAR —

CANTON liberté-Égalité-Fraternité

SIX FOURS LES PLAGES|

COMMUNE

SIX FOURS LES PLAGES | Arrêté du Maire portant réglementation de

la baignade et des activités nautiques

pratiquées par des engins non immatriculés

dans la bande des 300 mètres de la

commune de SIX FOURS LES PLAGES

Nous, Jean-Sébastien VIALATTE, Député Honoraire de SIX-FOURS-LES-PLAGES, Vice-Président de la

Métropole Toulon -Provence - Méditerranée,

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-3, 12212-5 et 12213-23

portant disposition des pouvoirs de police générale et spéciale du maire en matière de baignade et

d'activités nautiques,

VU le Code Pénal et ses articles R 131.13 et R 610.5,

VU le Code des transports

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale

maritime des 300 mètres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques

dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée.

Considérant qu'il appartient au maire de réglementer la baignade et Les activités nautiques pratiquées à

partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés jusqu'à La limite des 300 mètres à

compter de la limite des eaux en application des dispositions de l'article L2213-23 du code général des

collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de modifier le plan de balisage actuellement en vigueur sur le territoire de la

commune de SIX FOURS LES PLAGES, -ARRETONS-

ARTICLE1 : Dans la totalité des zones interdites aux engins motorisés (ZIEM ) créées par arrêté du préfet maritime, la

navigation et le mouillage des engins de plage et engins nautiques non immatriculés non motorisés ou à

moteur sont interdits.

À l'intérieur des chenaux d'accès au port créés par arrêté préfectoral, la baignade, la circulation et le mouillage des engins de plage et engins nautiques non immatriculés non motorisés ou à moteur sont

interdits.N°1584

ARTICLE 2 : Sur le littoral de la Commune de Six-Fours-Les-Plages, la bande littorale

des 300 mètres est

balisée de {a limite Nord de la commune en contournant des flots des Magnons

situés dans l'Ouest de l'île

du Grand Rouveau et jusqu'à la pointe de Coupoussa.

ARTICLE 3: Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune sont crées

:

3.1 SIX ZONES RESERVEES UNIQUEMENT AUX BAIGNEURS (ZRUB)

À) Plage de BONNEGRACE ANNEXE 1

° Une zone située entre l'épi de la Frégate et le chenal d'accès au poste de secours limitée

en mer

par l'allgnement de l'extrémité de l'épi de ta Frégate à l'Ouest et le chenal du poste de secours

à

l'Est d’une largeur de 200 mètres et d'une profondeur de 90 mètres.

+ Une zone située entre l'épi du poste de secours de Bonnegrâce et l'épi du poste de

secours de

Kennedy d’une largeur de 290 mètres et d'une profondeur de 90 mètres,

-B} Plage des ROCHES BRUNES ANNEXE 1.2

° Une zone entre l'épi de la capitainerie au Nord et le poste de secours des Roches Brunes

au

Sud-d’une largeur de 130 mètres et d'une profondeur de 90 mètres.

C) Plage de la COUDOULIÈRE ANNEXE 1.2

° Une zone située à 20 mètres de la digue Sud du port de la Coudoulière au Nord et

finissant

à 10 mètres environ de la pointe des carabiniers au sud d'une largeur de 280

mètres et

d'une profondeur de 90 mètres,

D} Plage du RAYOLET ANNEXE 1.3

° Une zone située au droit de l'escaller Nord jusqu'au débouché du ruisseau du Rayolet

au

Sud d’une largeur de 120-mètres et d’une profondeur de 90 mètres.

E) Plage du CROS ANNEXE 1.4

« Une zone située entre la pointe du Cros au Nord et la pointe du poste de secours

au Sud

d'une largeur de 280 mètres et d’une profondeur de 90 mètres.

3,2 ZONES INTERDITES ANNEXE 1.5 V et ANNEXE 1.6 VI

Une zone appelée « Lagune du Brusc » ; délimitée par le continent, le petit

et le Grand Gaou et l'île des

Embiez ; cette zone est un espace protégé NATURA 2000 dont le balisage est permanent

à l'année ; cette

zone est interdite à la navigation, les engins de plage et engins nautiques non immatriculés

non motorisés

ou à moteur à l'exception de la pratique de la pirogue, du kayak, de l'aviron en scuils

et du paddle qui

demeurent autorisés

RAPPEL 1 : La baignade est strictement interdite au droit de la plage de SOlVIOU

entre l'épi situé au droit de

l'avenue John KENNEDY et la digue du port Méditerranée par arrêté municipal n°2943

en date du 25

septembre 1980 {annexe 1 bis).

RAPPEL 2 : En raison des risques d'affaiblissement de la digue située à l'embouchure

de la Reppe; La

circulation, le stationnement piétonniers et cyclistes, la navigation et la baignade

à ses abords ainsi que

l'amarrage sur cette digue sont interdits par Arrêté Municipal n° 33691 en d

U

la baignade. Due to tdétreramésston: 1ATEY2024 Que dn récegiion gëtoctire : 1806/2024

—— me |N°1584

ARTICLE 4: Les arrêtés municipaux N° 4446 en date du 25 mars 2015 et N° 5190 en

date du 20 juillet 2015

portant réglementation de la baignade et des activités nautiques dans la bande littorale

maritime des 300

mètres sont abrogés.

4.1 KITE SURF

Dans la bande littorale des 300 mètres, dans les chenaux définis dans le présent arrêté et dans l'arrêté

préfectoral ci-joint, la pratique de la planche nautique tractée (KITE SURF) est interdite toute l'année

4,2 PLANCHE A VOILE

La pratique de la planche à voile est autorisée dans la bande des 300 mètres sauf dans ZRUB et chenaux

non prévus à cet effet et dans les zones interdites.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et aux

sanctions prévués par

les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal.

ARTICLE 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de

Service de la Police

Municipale et les agents et officiers de police judiciaire ou habilité en matière

de police de la navigation

placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

ARTICLE 7 : Ampliation sera transmise à:

+ Monsieur le préfet du Var

° Monsieur le Préfet Maritime

«Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

FAIT A SIX-FOURS-LES-PLAGES, LE 18 juin 2024

Jean-Sébastien VIALATTE

ae de Six-Fours-les-Plages

isident de la Métropole

Acousi du en

83-218101700-20M0618-1584-AI prcion : 1806/2024 Dato de tlétranerrèein:

De do récagéon préfechwe : tAONPAIZS