Arrêté - A 2023 323 alignement

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Arrêté - A 2023 323 alignement Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Arrêté - A 2023 323 alignement)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023/323

portant délivrance de l'alignement individuel

du Domaine public

au droit de la parcelle cadastrée AW n°271

Le Maire de SILLINGY,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,

VU le code pénal,

VU la demande du 12 juillet 2023 de Monsieur BAILLY-BASIN, Géomètre-Expert à ANNECY, représentant M. Jean-Paul OTT et Mme Brigitte Liliane BOUET, à l'effet de connaître l'alignement du Domaine public par rapport à leur propriété sise chemin de la Genette sur la parcelle cadastrée section AW n°271 leur appartenant,

VU le plan foncier ci-annexé,

SUR proposition de Madame la Directrice des services techniques de la Mairie,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER.- L'alignement du Domaine public en tant que voie communale n°26, dite chemin de la Genette, est déterminé de manière notoire et réelle sur le terrain, à la date des présentes, selon les indications reportées au plan foncier ci-annexé. L'alignement au droit de la propriété susvisée est défini par une ligne droite représentée par un trait continu noir passant par les sommets D et E conformément au dit plan foncier.

ART. 2.- Les présentes valent indication des limites du Domaine public sus-décrit par rapport à la parcelle à SILLINGY cadastrée section AW sous le numéro 271. Elles n’emportent pas translation de propriété, ni modification du plan d'alignement le cas échéant, ou changement des limites dudit Domaine public en l'absence d’un tel plan.

ART. 3.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les présentes ne dispensent pas d'obtenir les autorisations d'urbanisme exigées par ailleurs.

ART. 4.- Toute construction édifiée en méconnaissance des présentes est constitutive d'infraction, constatée et réprimée dans les formes et selon les modalités prescrites par les lois et règlements en vigueur.

ART. 5.- Le présent arrêté reste valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. ‘

ART. 6.- Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et adressé : - à Monsieur le Directeur général des services de la Mairie, pour exécution en ce qui le concerne ; - et à Monsieur BAILLY-BASIN, pour notification, qui est par ailleurs informé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :

- Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le Q ? AOÛT 2073 - Notification le - ? ADUT 2023

SILLINGY, le 25 juillet 2023souche

AW n°272

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AW n°271

Propriété OTT / BOUET

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Propriété SCI de MONTESSUIE AW n°335 Propriété DUCRUET

X

1 j

1982513.

19325

1932520.

1982524.2.

SQ |

MAT X_

1 1982508.

2 1932498.

3 1932519.3

AW n°274

L

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