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Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 363 delivrance alignement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024/363
portant délivrance de l'alignement individuel
du Domaine public
au droit de la parcelle cadastrée AN 73
Le Maire de SILLINGY,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU la demande du 4 juin 2024 de Monsieur Cédric DAVIET, Géomètre-Expert à RUMILLY, représentant la SCCV CYL, à l'effet de connaître l'alignement du Domaine public par rapport à sa propriété sise route des Marais de Culas sur la parcelle cadastrée section AN n°73 lui appartenant, VU le plan foncier ci-annexé,
SUR proposition de Madame la Directrice des services techniques de la Mairie,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER.- L'alignement du Domaine public en tant que voie communale n°72, dite route des Marais de Culas, est déterminé de manière notoire et réelle sur le terrain, à la date des présentes, selon les indications reportées au plan foncier ci-annexé. L'alignement au droit de la propriété susvisée est défini par une ligne représentée par une ligne brisée en pointillé bleu passant par les sommets A1, A2, A3 et A4 conformément au dit plan foncier.
ART. 2.- Les présentes valent indication des limites du Domaine public sus-décrit par rapport à la parcelle à SILLINGY cadastrée section AN sous le numéro 73. Elles n’emportent pas translation de propriété, ni modification du plan d’alignement le cas échéant, ou changement des limites dudit Domaine public en l'absence d'un tel plan.
ART. 3.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les présentes ne dispensent pas d'obtenir les autorisations d'urbanisme exigées par ailleurs.
ART. 4.- Toute construction édifiée en méconnaissance des présentes est constitutive d'infraction, constatée et réprimée dans les formes et selon les modalités prescrites par les lois et règlements en vigueur.
ART. 5.- Le présent arrêté reste valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ART. 6.- Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et adressé : - à Monsieur le Directeur général des services de la Mairie, pour exécution en ce qui le concerne ; - et à Monsieur Cédric DAVIET, pour notification, qui est par ailleurs informé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le 0 5 SEP, 2074 - Notification le = 4 SEP. 2074
SILLINGY, le 2 septembre 2024
Le Maire,
Yvan SONNERAT /ommune de Sillingy (74) # Plan annexé
au procès-verbal concourant à la délimitation è
de la propriété des personnes publiques du 30/05/2024 de
Propriété SCCV CYL
"Marais de Culas" - Section AN n° 73
Echelle : 1 / 250 Réf.
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+ AN n°73
SCCV CYL
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Enrobé | ———— Limite
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Limité définie, objet de l'acte foncier T
_——— auquel est annexé le présent plan LN
=== ss Alignement proposé suivant état des
lieux constaté le 30/05/2024 &
——-—— Application cadastrale donnée à titre
d'habillage et susceptible d'être modifiée
lors du bornage contradictoire.