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Arrêté - Scan Arrete Signe PC03344123J0006 1
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - Scan Arrete Signe PC03344123J0006 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
PERMIS
DE
Publié
le
S
LOT
DELIVRE PAR
LE MAÂ
| : 033-213304413-20231212.PC03344123J0006-AR
N°
PC
033
441
23
J0006
déposé
le
26/10/2023
Avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
le
09/11/2023
Par: |
Monsieur
POUNAUD
Nicolas,
Demeurant
| 4
Route
du
Canat
à :|
33390 ST-MARTIN-LACAUSSADE
Sur
un |
GRADECAP
terrain
sis
à | 33390
Saint-Martin-Lacaussade
441
B
559,
441
B
560P
Nature
des |
La
construction
d'une
maison
individuelle
Travaux
:
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-Lacaussade
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 26/10/2023
par
Monsieur POUNAUD
Nicolas,
Vu
l'objet de
la demande
e pour
La
construction
d'une
maison
individuelle
;
e sur un
terrain
situé
GRADECAP
à 33390
Saint-Martin-Lacaussade
° pour
une
surface
de
plancher
créée
de
98,9
m”;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
DDTM33-SAU-Pôle
ADS
RNU
en
date
du
23/11/2023
Vu
la
Déclaration
Préalable
n°
DP.033.441.23.J.0023
accordée
en
date
du
03.10.2023
ARRETE
Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
Article
2
A
l'issue
des
travaux,
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
devra
être
complétée
par
une
attestation
de
prise
en
compte
de
la
réglementation
thermique
(ou
des
performances
énergétiques
et environnementales)
prévue
aux
articles
R 462-4-1
et R 462-4-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Saint-Martin-Lacaussade,
le ©Ÿ
fal223
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues à
l'article L.2131-2
du code
gérer
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet il
peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Mairie
de
Saint-Martin-Lacaussade 18, voie
Romaine
33390
Saint-Martin-Lacaussade
05
57
42
02
06 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Durée
de
validité
du
permis
:
Publié
le
S
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du
ae
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sor|
ID
:033-213304413-20231212-PC03344123J0006-AR
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
inleTrompus pendant
Un
delai
SUpETTEUT
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Il en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
Cerfa
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours ;
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
11
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
1 doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Mairie
de
Saint-Martin-Lacaussade 18,
voie
Romaine
33390
Saint-Martin-Lacaussade
05
57
42
02
06