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Arrêté - Scan Arrete Signe PC0334412500001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - Scan Arrete Signe PC0334412500001)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213304413-20250513-PC0334412500001-AR
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
N°
PC
033
441
25
00001
déposé
le
10/01/2025
et
complété
le
21/02/2025
Avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
le
20/01/2025
Par: | SCI
MANON,
Demeuran
|17
Rue
de
la
Capeille
tà
:| 66740
MONTESQUIEU
DES
ALBERES
Sur
un |
12
Impasse
de
la
Place
- Frédignac
terrain
sis | 33390
Saint-Martin-Lacaussade
à
:
441
B
1052
Nature | Changement
destination
chaï
en
des |
habitation
Travaux
:
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-Lacaussade
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
10/01/2025
par
SCI
MANON,
Vu
l'objet de
la demande
e pour
Changement
destination
chaïi
en
habitation ;
° sur
un
terrain
situé
12
Impasse
de
la
Place
- Frédignac
à 33390
Saint-Martin-Lacaussade
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
50
m°;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
ENEDIS
- Autorisations
d'urbanisme
en
date
du
01/03/2025
Vu
l'avis
Favorable
tacite
de
DDTM33-SAU-Pôle
ADS
RNU
en
date
du
01/03/2025
Vu
l'avis
Favorable
de
SIAEPA
des
Coteaux
de
l'Estuaire
en
date
du
17/02/2025
Vu
l'avis
Favorable
de
Syndicat
des
Eaux
du
Blayais
en
date
du
07/02/2025
ARRETE
Article
1
Le
présent
Permis
de
Construire
est ACCORDE.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Mairie
de
Saint-Martin-Lacaussade 18,
voie
Romaine
33390
Saint-Martin-Lacaussade
05
57
42
02
06 Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
orétecture
le
14/08/2085
5
Durée
de
validité
du
permis :
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année. En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
||
en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
Cerfa
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à À.
424-419,
est
disponible
à la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
;
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:il
vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
I! ne
vérifie
pas
si
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des}
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
I
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Mairie
de
Saint-Martin-Lacaussade 18,
voie
Romaine
33390
Saint-Martin-Lacaussade
05
57
42
02
06