Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mars 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 mars 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 mars 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 mars 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 mars 2017
Document publié le Mardi 28 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 mars 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 28 MARS 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.sonv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 Mars 2017
Préfecture de Police
Préfecture Déléguée pour la Sécurité et la Sûreté des
Aéroports de Paris Charles-De-Gaulle et _de Paris Le.
Bourget
iArrêté Pref-déléguée n°2017/013 en date du 21 mars 2017 modifiant l’annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°2016-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de Paviation civile sur l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle.
| ‘Arrête préfectoral Pref-déléguée n° 2017/014 en date du 22 mars 2017
modifiant l’arrêté n° 2015-1772 du 7 juillet 2015 nommant les
membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles-
de-Gaulle. |
Arrêté du préfet délégué n° 2017/ 023 en date du 27 mars 2017
modifiant l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l’aviation civile de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle.
Services de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
Arrêté n°2017-0777 en date du 27 mars 2017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de Messieurs HAYOTTE, LORANT et SYLVESTRE.
‘Arrêté n°2017-0778 en date du 27 mars 2017 accordant in
récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de Monsieur Jérôme CHEVILLON.
l
Direction du développement durable et des collectivités:
locales
lArrêté n°2017-0775 en date du 27 mars 2017 portant surclassement de la commune de La Courneuve dans une catégorie démographique supérieure.
12
13
14 DS RS ES
Direction de la Réglementation
Arrêté n°2017-0761 en date du 27 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE CROIX DE CHAVAUX" situé 29, rue François Debergue à Montreuil.
Arrêté n°2017-0762 en date du 27 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre (onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "EUROP' CONDUITE " situé 15, rue Édouard Vaillant à Saint-Denis.
Arrêté n°2017-0763 en date du 27 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE PARMENTIER "| situé 58, rue Parmentier à Stains.
Arrêté n°2017-0764 en date du 27 mars 2017 portant renouvellement.
de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "C.E.R STADE DE FRANCE ": situé 9, boulevard Marcel Sembat à Saint-Denis.
Arrêté n°2017-0765 en date du 27 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE DE PANTIN " situé 80 , avenue du Général Leclerc à Pantin.
Arrêté n°2017-0766 en date du 27 mars 2017portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "SOS PERMIS B " situé 21, rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur-Marne. |
Arrêté n°2017-0767 en date du 27 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre Lnéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "C.E.R PASTEUR ‘ situé 11. avenue Pasteur à Bondy.
Arrêté n°2017-0768 en date du 27 mars 2017 portant agrément, pour. une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE DE LA POSTE " situé 29, rue du Général de Gaulle à Montfermeil.
16
18
20
22
24
26
28
30 Arrêté n°2017-0769 en date du 27 mars 2017 portant agrément, pour. lune durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE NOISY-LE- GRAND ‘situé 142, rue de la Pizza à Montfermeil à Noisy-le-Grand.;
Arrêté n°2017-0770 en date du 27 mars 2017 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
Arrêté n°2017-0771 en date du 27 mars 2017 portant agrément, pour, lune durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté n°2017-0772 en date du 27 mars 2017 portant agrément, pour.
une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes lexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Arrêté préfectoral n°2017-0780 en date du 28 mars 2017 fixant l'heure de clôture du scrutin pour l'élection présidentielle et les élections législatives de l'année 2017.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
Aurèté préfectoral n°2017-0695 en date du 22 mars 2017 attribuant à
Monsieur Jérôme Mascarin l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux de [°° ou 2° catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues par l'article L. 211-13-1 du code rural.
Arrêté préfectoral n°2017-0779 en date du 27 mars 2017 porn!
fermeture de l'établissement "ZAROUI AYED BOULANGERIE
ATISSERIE " situé 92, avenue Gambetta à Bagnolet.
Agence régionale de Sunté Île-de-France
Arrêté n°DS 2017/048 en date du 22 mars 2017 portant retrait de l'arrêté n°2017/047 du 2 mars 2017 du directeur général de l'agence égionale de santé Île-de France. |
Direction _ régionale ___ et __ interdépartementale _ de
Prenant et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-459 en date du 27 mars 2017 réglementant: temporairement la circulation sur l’ex-RN3 dans le sens province- aris durant les travaux de raccordement GRDF au n° 65 de l’avenue,
ristide Briand (ex-RN3) à Livry-Gargan. |
32
34
36
38
41
42
44
46
47 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-
France |
Décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents! de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
| Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
gp EEE ——_—_—_—__—_—_ _— PREFECTURE DE POLICE PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES AEROPORTS DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS-LE BOURGET
Arrêté Pref-déléguée n°2017/013 modifiant l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral n° 2016-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l'aéroport Paris-Charles-De-Gaulle
le Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
le Règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de
base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
le Règlement (UE) n°2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
le code de l’aviation civile ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-2 ;
le Code des transports, notamment son article L6332-2 ;
le Code des collectivités territuriales, notamment ses articles L.2212-2 et L2213-33 ;
la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 9 juillet 2015 nommant Monsieur Michel CADOT préfet de police de Paris ;
le décret du 9 mars 2017 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté n° 2017-00196 du 13 mats 2017 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
la décision préfectorale n° 2013-12-124 du 26 décembre 2013 du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget, portant classement des bâtiments 6500, 6501 et 6502 occupés par la société SODEXI en lieu à usage exclusif ;
-| CONSIDERANT la demande de Monsieur Claude BESSON, responsable des moyens généraux de la société SODEXT, dans son courrier du 9 mars 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1
La frontière de sûreté dans les bâtiments 3500 et 3501 exploités par la société SODEXT est modifiée conformément aux plans joints au présent arrêté.
ARTICLE 2
La nouvelle frontière est effective le 30 avril 2017.
ARTICLE 3
La société SODEXT s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures prévues par la réglementation en matière de protection des limites de sûreté sur la plate-forme Paris-Charles-De-Gaulle.
ARTICLE 4
Le nouveau plan de zonage du LUE SODEXI (3500, 3501 et 3502) est joint à l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle.
ARTICLE 5
Des contrôles pourront être effectués par les services compétents de l’État.
Roissy, le di Has 2017
Le préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-le Bourget
François MAINSARD SEOT
MAUUSAON
67
ST
PT
———
—————
1
L
!UOISISA
[
ae
rés
tn
a
“gro
id
Sp
-
UVSZDd-815id
2109
du
nn
ee
eeepc
a
ju!
me
:
“95
+
éd
ju)
SANRAUd
81n819jXe
911117
SIA
9309
SANRANd
SINSLEQUI
SYLUy]
nm
a
UVSZDd-1SId
919
EE
.
SIA
8109
xnespuÉus4o
sep
SSAS
LT0e
seu
6
:a
:
SANeAUd
81NS8HAIUI
SHUHT
2ANBAN
SnsUSixe
Sur]
ei
8 Anejeu
|P1opeseid
93eue,]
LE
PXeUUE
gjeups
2HEUOZ
2p
ueJ
(VSZ3d)
exsid
9399/elA
2300
sienuoss
=
LT
"509
NS
SUAD
Uonehe,
5p
g3eins
y9el
RARUVIdVT
A0
3n4
=
=
es
avanLbiIé
vT2a0 anù
NET:
: ap EEEEELEL——— PREFECTURE DE POLICE
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES AEROPORTS DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS-LE BOURGET
ARRETE PREFECTORAL Pref.déléguée n° 2017/014
modifiant l’arrêté n° 2015-1772 du 7 juillet 2015 nommant les membres
de la commission de sûreté de Paéroport de Paris-Charles-De-Gaulle
Le préfet délégué,
Vu le Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le Règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes
de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de Ja Commission du 9 avril 2010) ;
Vu le Règlement (UE) n°2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-2 ;
Vu le Code des transports, notamment son article L6332-2 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L2213-33 ;
Vu Ja loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 nommant Monsieur Michel CADOT préfet de police de Paris ;
Vu le décret du 9 mars 2017 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu Parrêté n° 2017-00196 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
-u Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
Vu l'arrêté n°2014-0689 du 27 mars 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant création et composition de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles De Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2015-1772 du 7 juillet 2015 nommant les membres de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
Considérant la demande de Monsieur Marcel FRANGIE, président du Airlines Operators Committee Paris-CDG compagnie aérienne Air France, dans son courrier du 29 avril 2016 ;
ARRETE
Article 1
Madame Carole STEMPHELET est nommée 1° suppléant du siège n°6 de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, en remplacement de Monsieur Alain VIDAL.
Article 2
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le commandant de la compagnie des transports aériens de Paris- Charles-De-Gaulle, le directeur de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-De- Gaulle, le directeur inter-régional des douanes de Roissy voyageurs et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Roissy, le 2.2 MAR 2017
Pour le préfet de police et par délégation,
le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Le Bourget
François MAINSA. DVD
MI
2P
SUOISD2P
FAPANOU
S3P
SADIIUIEN
2] LAULIOQUE
A'ANOP-S9SUEULD
IUT
JELE}21088
SJUEAINS
8SS21PE,]
E
190
EI
E
21HUSUI}
9]
39
190
NeSIGE
91
ANO[
ER
SH
Da Rd
EI SP
JOUASUE
US
27 ANS
VON EIQNE
4N0Û
[O4
NE
ANPUSUEN
91 9
DYAD
SP
FANS
2P
AFIQUI
9 AOL
E NI
Supronb
ssp
sqidne
aime;
1 Sp
SN
bou,s
Rnb
ue
MEUUON}É
np
S9UMOPAOOD
Sa
2946
LOI
ANG
AMEUANOT
XUIP
E UOISI2P
2P
HJAMKOL
9P [PU
AEÏ
FOAUY
NT
LONESHOME
OP
216P
VI NO
UOSIUNUES
8 2p
UOpURPA
6j JUEAQRS
SANT
QI
SA
SUEP
VOS
7P
8] PP
NO
SIAEJ
SP
UOPEDIQUA
UOISSIUUOD
Vj ap
>AQuEUT PnDEUS
€ ADAUD
Ad
SF SAIF
UOUNYI
EL JUBAINS
SJOUI
j2
EPP
Un SUEQG
soqu fod
à puenD SIAE n0 u07Q
DA
RE
19 AURAS
8] PAUL
NE
A9OAUS
E DA
Un
?
DV
AD
81 20
anoT
2 ap
SUONEAEPEP
SL
END
S9P
HIS
PUB
SO
29 ANOPA
JULONE
159
AOND
9] DD
LANSSE,S
FRA
05 np 40/$50p à a94E dd
Squou
507
nd
TUE
€
IP Q0É
19 NUS,
S7ILPINOQ
SP
A0
TuorSSIRUOS
Ej €
208)
SA
EUUON
NPA
SH
AAIEISU)
PIIES
BI 9P
ÉOUMEUUY
EEE
ES
FEI
SAND
SA AEUG
DV
AD
2ed
ou
Bieu,p
AN
oun
HOApAI
SOUSSpAT
SSUUOSEd
S[
ANS
TUIOG
à] SMF
UOfRQT
ef auvae
sujouu
ne
SnOTS
VATHQ-QN
HoddEr
sf skoaug
APE
V VON
EUOULP
NAME
ME
UOjUN
A 81
SP NOÉ
RP
24Pa0,
ad
NSPUEUT
2 PUS
P op
HqNo
Sd
ou
J71)IUL,P
UOUEAEDIP
2P PS7
NOT
NP
2APAO
PILE,
? UOISNULNOS
E{ 2P
52AQUISU
XNE
1OAUD
UOIUNPA
BJ JUVAE
SANOT
OT
DV AD
SPP
DIM
EI JUEAS
SUjUUDS
€ 3
IUIPP
VA
SUB
JPUÈS
BAIE]
SOU
19 SLOFIÉIOAUOS
59
ADD]
VOUS
87 9p
UONISOMUICS
SP
PIRE]
SAES
ue
nou
Wmaonb
15 SEP
2PUODSS
Sun
Sud
DV
AD
EL ANOÏ
216p
un
2ApUSLY
TOUT
Top
UP
un
Subp
10082
2j anod
YARIQ
LOI
AE
SÉUEUIE
ETTTE
ET
ETES
Re ne n0
2AMASU0S
2p
SULOd
un
€ À
SUIENQ
EE
IUIUPNISIT
AUS,
p2ASI
6 AAOAUG
SIDE
PAUSE
VOUS
HOUDUO
NON
MOÏ
SIOU
Ç SUOAS
SO
JUDP
29 P
AME
V SIT
SPUAI
LI
NP
SII-SIOC
P49)Q
AP
SPIE,]
F ASISSOP
OL AOUJUIPA
ARNO
SNOL
SI
2P
16H
A
2UDE]
61 18138
SUUOSII
E[ 2P
WON
42n)2J}9
& suo1EI?d0
S2p NISIT
TU
SÉ SAN
#16
DVD
500,p
montre
M9
5p
Jun
015Q ap EEEE———— PREFECTURE DE POLICE PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES AEROPORTS
DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS-LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017/ 023 modifiant l’annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l’aviation civile de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulie
Vu le Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à Pinstauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le Règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant Les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
Vu le Règlement (UE) n°2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-2 :
Vu le Code des transports, notamment son article L6332-2 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L2213-33 :
Vu la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 nommant Monsieur Michel CADOT préfet de police de Paris ;
Vu le décret du 9 mars 2017 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroporiuaires de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2017-00196 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur Paéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
CONSIDERANT la demande d’Aéroporis de Paris dans son courrier du 21 mars 2017 ;
+ ARRETE
ARTICLE 1
Le zonage de sûreté du Terminal 25 - Satellite 3 - Niveau 2 - arrivées est modifié conformément aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
La modification du zonage mentionnée à l’article 1 est effective à compter du 15 avril 2017.
ARTICLE 3
Le Groupe ADP s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures prévues par la réglementation en matière de protection des limites de sûreté sur la plate-forme de Paris-Charles-De-Gaulle et à mettre à jour son programme de sûreté en conséquence de la modification du zonage de sûreté autorisée à travers le présent arrêté.
ARTICLE 4
Le plan de zonage du satellite 3 du terminal 2°— niveau 2 — arrivées, après sa mise à jour, est transmis au préfet délégué conformément aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
ARTICLE 5
Des contrôles pourront être effectués par les services compétents de l’État.
27 MAR. 2017 Roissy, le
Le préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires
Paris-Charles-De-Gaulle et Paris-le Bourget
AT François MAINSARD Plan
de
situation Plan
de
zonage
actuel
: Satellite
3
-Aile
sud
- Niveau
2
s.
1C
REZ
Soie
3
—__Nhcau
2-Arivée
NE
Damme
JC
ÿ,
ce
|
ra
J'AILE
SUD
- FILES
41
à 60
[ml
1600
far
LT Modification
de
zonage:
Création
d'un
local
technique
en
PCZSAR CP:PCZSAA
Classement
définitif
de
côté
piste
en
PCZSAR
\ | | Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
PJ
Arrêté n° 201 7- 0771
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
- Vu la demande des agents du groupe de protection et de sécurisation des réseaux de la RATP ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 19 novembre 2016 à Clichy-sous-Bois, les intéressés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. Ï® : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Monsieur Marvin HAYOTTE,
- Monsieur Fabrice LORANT,
et Monsieur Stéphane SYLVESTRE,
agents du Groupe de Protection et de Sécurisation des Réseaux de la RATP
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Faità Bobigny, le % 7 MARS 2017
Le Préfet,
12. Pierre-André DURAND
1 esplanade Fean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 me cos Courriel : prefecture{seine-saint-denis, gouv.fr
"Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - fttp//mww.scine-saint-denis.gouv. fr EE 5 CC
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIR£CTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
PJ
Arrêtén° 29. 077$
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de Ja distinction susvisée ;
Vu le rapport du Général BOUTINAUD, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 19 novembre 2016 à Clichy-sous-Bois, le sapeur- pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à La personne dont le nom suit :
Médaille de brouze
- Monsieur Jérôme CHEVILLON, lieutenant affecté à la 14" compagnie du 1‘ groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 7 MARS ?017
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
B
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Le …. … Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http-//wmy.seine-saint-denis. gouv.fr 2
EX h |
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITÉ, DES STRUCTURES
TERRITORIALES ET DU CONSEIL JURIDIQUE
DDEDCL/ BCLSTCI / WB
Arrêté n° 2017-0775 du 27 mars 2017
portant surclassement de la commune de La Courneuve
dans une catégorie démographique supérieure
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 20064 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
VU le décret n°2014-1750 modifié du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la délibération n°12 du 23 février 2017 du conseil municipal de La Courneuve, par laquelle cette commune sollicite un surclassement dans une catégorie démographique supérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-1071 du 18 mars 2005, portant la commune de La Courneuve dans une catégorie démographique supérieure ;
Considérant que les périmètres des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville se sont légalement substitués aux anciennes ZUS « zones urbaines sensibles » à compter du ler janvier 2015 ;
14 he
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Considérant que les arrêtés de surclassement démographique pris antérieurement à la date du ler janvier 2015, sur [a base de l'ancienne version de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prenant en compte la population des ZUS sont devenus caducs ;
Considérant le dossier constitué à cette fin et notamment les données de l'Institut national de la
statistique et des données économiques (INSEE) relatives à la population légale 2014 de La Courneuve ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1 : Le surclassement de la commune de La Courneuve est prononcé.
Article 2 : La population initiale de 41 115 habitants, dont 35 742 habitants situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, est ainsi portée à 76 857 habitants correspondant à la strate démographique 40 000 à 80 000 habitants.
Article 3 : Le surclassement a pour conséquence de permettre la création d’emplois statutaires et fonctionnels liés à cette strate.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°05-1071 du 18 mars 2005.
Article 5 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis et le maire de la commune de La Courneuve sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de l'Etat.
Le préfet,
+
IN secrétaire génêr: , er
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
S
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Liberté » Bgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigm,k 2 7 FARS 2017 SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/0764
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu Le Code de la route, notamment sés articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCEE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/2761 du 25 octobre 2011 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CROIX DE CHAVAUX », situé au 29, rue François Debergue à MONTREUIL (93100) et géré par Monsieur Cédric GONCALVES ;
Vu Parrêté préfectoral N°2013/2744 du 9 octobre 2013 portant modificatif de l'arrêté préfectoral N° 2011/2761 du 25 octobre 2011 susvisé (nouvelles catégories enseignées : AM-cyclomoteur / A1) ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Cédric GONCALVES, en date du 9 janvier 2017, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
{, Esplanade Jean Moulin - 53007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Cédric GONCALVES est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE CROIX DE CHAVAUX », situé au 29, rue François Debergue à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d’agrément :
E 11 093 1057 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A1 / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum
15 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations
mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R.213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux N° 2011/2761 du 25 octobre 2011 et N° 2013/2744 du 9 octobre 2013 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services . de l'Etat et notifié à Monsieur Cédric GONCALVES.
” 77 Lépréfet,
Pour le préfet ed par délégation,
Lä directrice delà réglementation
2/2 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, le 2 7 MARS 2917 SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/0160%
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6:
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUSG100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2012/0099 du 15 janvier 2012 portant renouvellement de Fagrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploïtation, à titre onéreux, de létablissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « EUROP’CONDUITE », situé au 15, rue Edouard Vaillant à SAINT-DENIS (93200) et géré par Monsieur Joseph LAUHON ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Joseph LAUHON, en date du 21 décembre 2016, en
vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
18
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv. fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Joseph LAUHON est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « EUROP’CONDUITE », situé au 15, rue Edouard Vaillant à SAINT-DENIS (93200) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 2008 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accucillir au maximum 12 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent ‘ agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un
délai de 30 jours.
ARTICLE 14 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à Ja charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2012/0099 du 15 janvier 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulietin d'informations administratives des services
de l’État et notifié à Monsieur Joseph LAUHON.
"7" Le Préfet,
Pouf le préfet et par délégation,
La directrice de lalréglementation
Co pes &GÜERCHE
s
2/2 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, le 2 7 Häfs 2017 SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/0109
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2943 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2011/2869 du 7 novembre 2011 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de Fétablissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE PARMENTIER », situé au 58, rue Parmentier à STAINS (93240) et géré par Madame Véronique LISO ;
Considérant la demande déposée par Madame Véronique LISO, en date du 8 novembre 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
19
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Véronique LISO est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « AUTO-ECOLE PARMENTIER », situé au 58, rue Parmentier à STAINS (93240) et portant le numéro d’agrément :
E 11 093 2428 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, Ia salle de cours peut accueillir au maximum 15 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/2869 du 7 novembre 2011 susvisé est abrogé.
ARTICEE 7 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'Etat et notifié à Madame Véronique LISO.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la circulation routière
Yvonne VELASQUES
2}
2/2 EX 5
Liberté «Égaltté v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 7 Hèrs 207 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/0?0k
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Farrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/2506 du 7 octobre 2011 portant agrément (pour les catégories À et B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « C.E.R STADE DE FRANCE », situé au 9, boulevard Marcel Sembat à SAINT-DENIS (93200) et géré par Monsieur David N'DAAMON ;
Considérant la demande déposée par Monsieur David N'DAAMON, en date du 28 décembre 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
22
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur David N’DAAMON est autorisé, pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont
l’enseigne est «C.E.R STADE DE FRANCE », situé au 9, boulevard Marcel Sembat à SAINT-DENIS (93200) et portant le numéro d’agrément :
E 11 093 2062 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A2-A /B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 13 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jaurs.
ARTICLE À : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations
mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles KR. 213-2, KR. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/2506 du 7 octobre 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICEE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur David N'DAAMON.
_ fet,
Porte préfet et par délégation,
La directrice de lalréglementation
icia GUERCHE
13
2/2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
Bobigny, le 2 7 HARS eb57
ARRETE N°2017/0?65
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2943 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la régiementation ;
Vu Je règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu Parrêté préfectoral N° 2012/0081 du 15 janvier 2012 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE PANTIN », situé au 80, avenue du Général Leclerc à PANTIN (93500) et géré par Madame Aïcha RAHMANI (épouse LEMHEMDD) ;
Considérant la demande déposée par Madame Aïcha RAHMANTI (épouse LEMHEMDV), en date du 18 novembre 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Lu
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téiéphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Aïcha RAHMANTI (épouse LEMHEMDI) est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « AUTO ECOLE DE PANTIN », situé au 80, avenue du Général Leclerc à PANTIN (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 5019 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un
délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2012/0081 du 15 janvier 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Aïcha RAHMANI (épouse LEMHEMDT).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la circulation routière
Yvonne VÉLASQUES
26
2/2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobiguy, le 2 Î HARS 2817
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/0106
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à KR. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/0993 du 17 avril 2012 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS B », situé au 21, rue Paul et Camille Thomoux à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) et géré par Monsieur Olivier UNEAU;
Considérant la demande déposée par Monsieur Olivier UNEAU, en date du 1° février 2017, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
6
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 4t 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Olivier UNEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « SOS PERMIS B », situé au 21, rue Paul et Camille Thomoux à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) et portant le numéro d'agrément :
E 12 093 3309 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 14 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE À : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICEE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles KR. 213-2, KR. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral N° 2012/0993 du 17 avril 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’atrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seïine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à Monsieur Olivier UNEAU.
ne
réfet,
our le préfet el par délégation,
La directrice de la réglementation
——Pâtricia GUERCHE
2} 2/2 Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le À 7 # BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE ObIgny, le FA SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
Es BE rs ts Los ac T4
ARRETE N° 2017/046 À
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCEE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/0082 du 15 janvier 2012 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à. titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « C.E.R PASTEUR », situé au 11, avenue Pasteur à BONDY (93140) et géré par Monsieur Nassim BENOURI ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Nassim BENOURI, en date du 13 décembre 2016, en
vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
F8
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.f ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Nassim BENOURI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de La sécurité routière, dont l’enseigne est « CER PASTEUR », situé au 11, avenue Pasteur à BONDY (93140) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 1418 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral N° 2012/0082 du 15 janvier 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS01000254) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Nassim BENOURI.
Lu réfet,
Pour le préfet ei par délégation,
Li directrice de 1 réglementation
trici ERCHE
7
2/2 Liberté » Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 7 & 2017 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE HARS 2017
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ 0164
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Elhadg DIOP, en date du 20 janvier 2017, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE LA POSTE » (agrément n° E 04 093 3706 0 délivré à Monsieur Pierre SURGET) et situé au 29, rue du Général de Gaulle à MONTFERMEIL (93370) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
3
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Tétécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Elhadg DIOP est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE DE LA POSTE », situé au 29, rue du Général de Gaulle à MONTFERMEIL (93370) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0005 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 10 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Elhadg DIOP.
ol Patricia GÜERCHE
2/2 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉTUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE + BAR pa
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny,le € Ÿ HARS 2657 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE ne2017/ 0160
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEBICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Franck CERSON, en date du 13 mars 2017, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale « INRIS AUTO-ECOLE NOISY LE GRAND », situé au 142, rue de la Piazza à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
2 1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : OH 41 60 60 60 - Télécopie : Oi 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Franck CERSON est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « INRIS AUTO-ECOLE NOISY LE GRAND », situé au 142, rue de la Piazza à NOISY LE GRAND (93160) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0006 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 12 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
Pexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de Ja circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'Etat et notifié
à Monsieur Franck CERSON. Liberi » Bgalité » Frateraué
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
FPRÉFECTURE Bobigny, le 27 HARs 2017 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ U ? FÙ
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à EL.212-S, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 16/2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Considérant la demande présentée par Madame Bouchra LAKOUISS, représentant légal de la société & SAFE PERMIS », en date du 14 mars 2017, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Madame Bouchra LAKOUISS, représentant légal de la société « SAFE PERMIS » dont le siège social est domicilié au 36, rue Brison à Roanne (42300), est autorisée à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« SAFE PERMIS », sous Le numéro d'agrément :
R 17 093 0001 0
au 1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv. fr Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située à Padresse suivante :
HOTEL IBIS PARIS LE BOURGET
104-110, avenue Jean Mermoz
LA COURNEUVE (93120)
Article 4: L'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages seront assurés par ie titulaire de l’agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l'article 2-3° de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces} local (Locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans Le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Bouchra LAKOUISS.
LE Préfet,
Pol Épréfet et bar délégation,
de ectrice dela réglementation
GUÉRCHE
2/2 Liberté =Égottté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE Bobigny, le 2 / MARS 2917 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
+ À A
ARRETE N°2017/ 0111
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’'EXPLOIFATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de Ia route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16/2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia GUERCEHE, directrice de la réglementation ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Guims DEBRANCHE, représentant légal de la
société « CENTRE DE FORMATION ROUTIER (Sigle CFR) », en date du 3 février 2017, en vue
d’être autorisé à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Monsieur Guims DEBRANCHE, représentant légal de la société « CENTRE DE
FORMATION ROUTIER (Sigle CFR) » dont le siège social est domicilié au 112, avenue du Général de Gaulle à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE FORMATION ROUTIER (Sigle CFR) », sous le numéro d’agrément :
R 17 093 0002 0
38 1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.ft Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation située à l’adresse suivante :
TOUR ROSNY 2
(6? étage - salle n° 1)
112, avenue du Général de Gaulle
ROSNY-SOUS-BOIS (93110)
Article 4: L'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages seront assurés par le titulaire de l’agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l'article 2-3° de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de Farrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon Les conditions fixées par Farrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’atrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Guims DEBRANCHE.
… Lepriéfet,
Pour lé préfet et har délégation,
La directrice de la féglementation
f ,
3+ UC Paris GÉRCHE
2/2 Liberté s Égallié » Prateraté
RÉFUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le hi F MARS 2817
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
40
ARRETE N°2017/ 011%
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT, A TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OÙ DIPLOMES EXIGES POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article R. 212-1 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités
d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Vu Parrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Guims DEBRANCHE, en date du 8 mars 2017, en
vue d’être autorisé à exploiter, à titre onéreux, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur Le Secrétaire général de la préfecture,
1/3
D
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 04 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : Monsieur Guims DEBRANCHE, est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement assurant la à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « CENTRE DE FORMATION ROUTIER (Sigle CER) », situé au 112, avenue du Général de Gaulle (Tour Rosny 2 - 6° étage) à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), sous le numéro d’agrément :
F 17 093 0002 0
L'établissement est habilité, au vu des diplômes, des qualifications professionnelles, des autorisations d’enseigner la conduite fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation suivante :
Formation préparatoire
au titre professionnel
(Modules CCP1 et CCP2)
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Monsieur Jérémy THOMAS, titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l'établissement et dans aucun autre.
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l'arrêté d'agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : Compte tenu de leur superficie respective, les salles de cours pourront accueillir : - salle n° 1 (37 m2) : 20 stagiaires au maximum ;
- salle n° 2 (25 m2) : 18 stagiaires au maximum ;
- salle n° 3 (16 m2) : 12 stagiaires au maximum.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l'établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de Papplication des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé,
ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ; b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée.
&
21/3 ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée à La préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d’adresse de la salle située à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1“ du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de Îa circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Guims DEBRANCHE.
1 fet,
Pour Jepréfet et pàr délégation,
La directrice de la réglementation #
atricia GUERCHE
3/3 EE = 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2017- 0720
fixant l'heure de clôture du scrutin pour l'élection présidentielle et les élections législatives de l'année 2017
Le préfet de la Seine Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée ;
Vu le code électoral et notamment son article R.41 ;
Vu les avis formulés par les maires du département ;
Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, de fixer
l'heure de clôture du scrutin à vingt heures ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 et les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à vingt heures dans toutes les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets des arrondissements de Bobigny, du Raincy et de Saint-Denis et mesdames et messieurs les maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et affiché au plus tard le 18 avril 2017 pour l'élection présidentielle et le 6 juin 2017 pour les élections législatives dans toutes les communes du département.
Bobigny, le 2 à MARS 2017
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anww.seine-saint-denis.souv.fr Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-0695
Attribuant à Monsieur Jérôme Mascarin l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux de 1°" ou 2°" catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions du livre IT ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2009-376 du O1 avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur Jérôme Mascarin en date du 8 mars 2017, sollicitant l’habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de Ière et 2ème catégorie et/ou de chiens
dangereux, mentionnées à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : L’habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°° et 2°" catégorie et/ou de chiens dangereux, prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Jérôme Nicolas Richard MASCARIN, né le 14 juillet 1976 à Évry (91), exerçant sous la raison sociale ECOLEDESCHIENS.COM ( SIRET 528 322 829 00011) et domicilié au 31 rue Carnot à SURESNES (92). U L
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Article 2 : Cette habilitation est accordée en vue de dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : En application des dispositions du décret n°2009-376 du 01 avril 2009, cette habilitation peut-être retirée, en cas de non conformité, et après que le titulaire de cette habilitation ait été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au "bulletin d'informations administratives des services de L'État".
Bobigny, le 22 mars 2017
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Uz
: Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr EE =
Liberté » Égaité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Loyauté et Qualité de l'Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0779
Portant fermeture de l’établissement
ZARQUI AYED BOULANGERIE PATISSERIE
92, avenue Gambetta
93170 BAGNOLET
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le code de La consommation et notamment l'article L. 521-5 et l’article L. 521-6,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), Préfet en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le rapport d'enquête du 21 mars 2017 annexé au présent arrêté, établi par Dominique RENNEQUIN, contrôleur à la direction départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis, à la suite du contrôle effectué le 21 mars 2017 dans l'établissement BOULANGERIE PATISSERIE ZAROUI, 92, avenue Gambetta à BAGNOLET (93170), dont le responsable est Monsieur ZAROUI AYED;
Considérant notamment le défaut important d’entretien, l’état de crasse général des locaux de
transformation, la méconnaissance totale par le professionnel des règles élémentaires d’hygiène alimentaire et la méconnaissance totale des règles de traçabilité et de conservation des denrées ;
«y Considérant que ces constatations constituent des manquements graves aux règles d'hygiène prévues par le Règlement n°852/2004 et aux exigences de traçabilité prévues par le Règlement (CE) n° 178/2002 ;
Considérant la haute probabilité de contamination et de développement de micro-organismes pathogènes dans les produits élaborés et stockés et des risques d’intoxication alimentaires qui en résultent ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé publique ;
Considérant qu’une remise en état rapide des locaux et des équipements, compte tenu des risques pour la santé des consommateurs, est nécessaire pour préserver la santé publique ;
Considérant qu’en conséquence il est nécessaire de faire cesser cette activité pour préserver la santé publique dans l’attente de la remise en conformité des locaux et des équipements ;
Considérant la lettre remise en main propre à Monsieur ZAROUI AYED le 22 mars 2017 par la DDPP de Seine-Saint-Denis lui indiquant les manquements constatés et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-]1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Considérant qu'aucune observation n’a été formulée par Monsieur ZAROUI AYED sur la mesure envisagée ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1 : Les locaux où s'exerce l’activité de BOULANGERIE PATISSERIE de l'établissement ZAROUI AYED en exploitation directe par Monsieur ZAROUI AYED, sont fermés à compter de la notification du présent arrêté à l’intéressé.
Article 2: La réouverture est conditionnée à la notification d’un arrêté d’abrogation qui n’interviendra qu'après nouveau contrôle permettant de constater la disparition totale des non conformités relevées le 21 mars 2017 et ayant motivé le présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
Article 4 :
e Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
+ Monsieur le maire de La commune de BAGNOLET,
e Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
e Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à Pexploitant(e).
ABobigny,le 2 / MARS 2017
LE PREFET
Le préfet de la SeineSaint-Denis
2/3 Arf @ > Agence Régionale de Santé Île-de-France
[EITIT
TI
ARRETE n° DS 2017/048
PORTANT RETRAIT DE L’ARRETE 2017/047 DU 2 MARS 2017
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le titre Ill du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l'action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l’environnement
Vu le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé lie-de-France à compter du 17 août 2015
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n°2017/047 du 2 mars 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est retiré.
Article 2 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 22 mars 2017
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France 1
# gf°
6)
Christophe DEVYS
ue Lierté « Re Prateraité
PRÉFET DE LA SE LA SEINE SAI SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-459
réglementant temporairement la circulation sur l’ex-RN3 dans le sens province-Paris durant les
travaux de raccordement GRDF au n° 65 de l’avenue Aristide Briand (ex-RN3) à Livry-Gargan.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
U+ | Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu Ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de !'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIÏF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartementa]l de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Üe-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Livry-Gargan ;
Vu l’avis de Madame la Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN3 à Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de raccordement GRDF d’un immeuble situé au n° 65 avenue Aristide Briand à Livry-Gargan dans le sens province-Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de raccordement GRDF d’un immeuble situé au n° 65 avenue Aristide Briand à Livry-Gargan dans le sens province-Paris, ont lieu du 2 mai 2017 au 12 mai 2017.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, l'avenue Aristide Briand (ex-RN3) comporte deux voies de circulation
ainsi qu’une voie réservée aux Bus.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il
est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- les travaux sont réalisés sur le trottoir, le stationnement ainsi que sur la voie bus,
- ces travaux nécessitent la fermeture de la voie bus afin de procéder au raccordement d’un branchement gaz (jour et nuit),
ua - La voie bus est neutralisée au droit du chantier et le cheminement piétons est maintenu sur le trottoir. Une protection de Glissières en Béton Armé ainsi qu'une signalisation lumineuse sont mises en place sur l’ensemble du linéaire afin de sécuriser le chantier, Le stationnement est interdit au droit des travaux (neutralisation de trois places).
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation temporaire sont mis en œuvre par l’entreprise STPS représentée par Monsieur RAMOS Sébastien, rue des carrières à 77270 Villeparisis (06 62 90 69 75).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier chaussées séparées - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
RTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madarne la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis,
Fait à Paris,le 9 7 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du départemeñt sécurité, éducation Liberié+ Égaltié « Frateraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
La Responsable de l’Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de lPunité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DECIDE :
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, inspectrice du travail,
Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 3 : Madame Katia DUPUY, directrice adjointe du Travail,
Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de Funité départementale de Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
SO
1/5 Unité de contrôle n° 1
section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUTI, inspecteur du travail,
- section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 1-5: Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleure du travail,
Monsieur Abdailah HASNAOUI, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 1-6 : poste vacant, l’intérim est assuré :
° pour le contrôle des établissements RATP et des activités exercées dans les enceintes RATP, sur l’ensemble des unités de contrôle n°1 et 3, par Monsieur Abdallah HASNAOUT, inspecteur du travail,
Pour tous les autres établissements l'intérim est assuré par :
e Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail jusqu’au 16 avril, e __ Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail, à compter du 17 avril 2017.
- section1-7: Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Régine SEGOR, inspectrice du travail,
- section 1-8 : Madame Régine SEGOR, inspectrice du travail,
- section 1-9 : Mme Linda ABERKAN, inspectrice du travail,
Unité de contrôle n° 2
- section 2-1: Madame Lydia DUHENNOKS, inspectrice du travail,
- section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
- section 2-3: Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Fanny LELIMOUZIN, contrôleure du travail,
Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
S| 2/5 - section 2-5 : Madame Fanny LE LIMOUZIN, contrôleure du travail,
Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 2-6 : Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,
section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
section 2-8 : Madame Yamina AHMED-BRAHIM, inspectrice du travail,
section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD), contréleure du travail,
Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
- section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
- section 2-12 : Monsieur Xavier BLOT, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 3
- section 3-1: Monsieur Thomas FOURNIER, contrôleur du travail,
Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-2 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Camille DIQUAS, contrôleur du travail,
Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50
salariés ainsi que de toutes es activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-3 : Monsieur Camille DIQUAS, contrôleur du travail,
Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
- section 3-5 : poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
- section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
- section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
- section 3-8 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
S2 3/5 - section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
- section 3-19 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,
Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
- section 3-12 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
- section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
- section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,
Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de f’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
section 4-5 : Poste vacant ; l’intérim est assuré par :
e Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, jusqu’au 16 avril 2017, e Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail, à compter du 17 avril 2017,
section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail,
Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
section 4-7 : poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
- section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
- section 4-9 : Poste vacant, l'intérim est assuré par :
e Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail jusqu’au 16 avril 2017, e__ Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail, à compter du 17 avril 2017,
- section 4-10 : poste vacant, l’intérim est assuré par :
e __ Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail, jusqu’au 16 avril 2017, + Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail, à compter du 17 avril 2017,
- section 4-11 : Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail ;
Sa 45 Article 3 : organisation de l’intérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou Vautre des autres responsables d’unité de contrôle.
A titre principal, en cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
A titre principal, en cas d’absence ou d'empêchement d’un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par un contrôleur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un contrôleur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
5 Article 5: La présente décision prend effet le avril 2017 et annule et remplace toutes décisions
antérieures.
Article 6 : La Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le 27 mars 2017
La Responsable de F*Unité Départementale
de Seine-Saint-Denis
ee re
Anne SIPP
5/5