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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2022 073 redevance pour loccupation du champ de foire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2022 073 redevance pour loccupation du champ de foire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20220912-DCM_2022_073-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet: 14/09/2022
Publication :
16/09/2022
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2022-073
FRANCAISE
REDEVANCE
POUR
L'OCCUPATION
DEPARTEMENT
EURE
DU
CHAMP
DE
FOIRE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Punanimité,
Membres
présents :
21
Nombre
de
votants
:
22
Ù
Date
de
la
séance
: 12
septembre
2022
Date
de
convocation
: 6
septembre
2022
à
f
Û
ë
Adoptée
à
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
douze
septembre
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maire-adjoints;
M.
Didier
ONFRAY,
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Brigitte
LOPEZ,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
M.
Francis
BRONNAZ
à
M.
Edouard
DÉTAILLE.
Absente
excusée
: Mme
Hélène
LEROY.
Absents
: Mme
Odile
RENOULT,
M.
Alain
LEROY,
Mme
Stéphanie
CHEUX.
Secrétaires
de
séance
: Mme
Isabel
COUDRAY,
Mme
Caroline
CHOPIN.
Monsieur
l’Adjoint
aux
Finances
propose
d'instaurer
une
redevance
d'occupation
du
champ
de
foire
au
cirque
ou
autre
spectacle
itinérant,
de
50
€
par
jour
d'installation
(hors
arrivée
et
départ).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
>
Fixe
la
redevance
d'occupation
du
champ
de
foire
à
50
€
par
jour
d'installation
(hors
arrivée
et
départ).
La présente délibération
sera inscrite au registre des délibérations
de la
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
12
septembre
2022
commune
et transmise au représentant de l'Etat
Le
Maire,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Rouen
dans
un
délai de
deux
mois
à
Isabelle
VAUQUELIN
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
www. leneubourg.fr