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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2025 073 remboursement de timbres fiscaux
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2025 073 remboursement de timbres fiscaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2025
Publié
te
S
LO
ID
: 027-212704282-20250922-DCM_2025
073-DE
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2025-073
|
FRANCAISE
|
-
DEP il!
EURE
Remboursement
de
timbres
fiscaux
de
passeports
Date
de
la
séance
:
22
septembre
2025
Date
de
convocation
: 16
septembre
2025
Adopté
à
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
24
l'unanimité,
[
Membres
présents
:
19
Nombre
de
votants :
21
{
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la salle
du
conseil.
Présents
: Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire,
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints; Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY
M.
Stéphane
CHERRIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
Didier
ONFRAY
pouvoir
à
M.
Francis
BRONNAZ,
M.
Gilles
BARBIER
pouvoir
à
Mme
isabelle
VAUQUELIN.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Isabet
COUDRAY,
Caroline
CHOPIN.
Madame
le
Maire
demande
que
la
commune
prenne
en
charge
le
remboursement
de
timbres
fiscaux
des
passeports
de
personnes
mineures
soit
2
X
42
€,
à
la
suite
d'une
erreur
faite
par
l'administration
sur
leur
nom.
A
la
livraison
des
passeports,
en
raison
d'une
erreur
orthographique
sur
le
nom
de
famille
sur
les
deux
titres,
l'agent
communal
a
suivi
la
procédure
habituelle
pour
les
détruire
et
pour
relancer
sans
attendre
leur
production.
Les
timbres
fiscaux
ayant
été
validés
lors
de
la
première
demande,
l'agent
a
demandé
en
vain
le
remboursement
des
timbres
à
l'administration. Devant
cet
imbroglio,
Madame
le Maire
s'est
engagée
à
rembourser
les
timbres
pour
ne
pas
allonger
les
délais
de
fabrication
et
de
délivrance
des
passeports
attendus
pour
les
vacances.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
AUTORISE
le versement
de
84
€
à
Madame
pour
le
remboursement
des
timbres
fiscaux
des
passeports
de
ses
filles
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
22
septembre
2025.
défibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentent
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
Le
Maire,
La
secrétaire,
excès
de
pouvoir
devant
le
tnbunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
www
leneubourq
fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.
telerecours.fr
Isabelle
VAUQUELIN
Caroline
CHOPIN
=