Arrêté - 60 2024 20240930 A Arrete ZFE Metropole Grand NancyPROJET

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Arrêté - 60 2024 20240930 A Arrete ZFE Metropole Grand NancyPROJET Document publié le Mercredi 21 mai 2008 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Arrêté - 60 2024 20240930 A Arrete ZFE Metropole Grand NancyPROJET)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Arrêté n°

Création d'une zone à faibles émissions sur le territoire de la

Métropole du Grand Nancy

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiée concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-2, L.2213- 4-1 et R.2213-1-0-1, L. 5211-9-2, L. 5217-3, D. 2213-1-0-2, D.2213-1-0-3, D.2213-1-0-5 ;

Vu le code l’environnement, notamment ses articles L. 229-26, L. 123-19-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R311-1, R. 318-2, R. 411-19-1 et R433-1 ;

Vu le code la voirie routière ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 241-3 ;

Vu la loi n°2021-114 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adoptée le 22 août 2021 ;

Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air transposant la directive 2008/50/CE ;

Vu le décret n°2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité ;

Vu le décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) et ses modifications ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération de Nancy ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2021 encadrant le dispositif de circulation différenciée en cas de pic de pollution atmosphérique sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du Grand Nancy du 17 décembre 2020 approuvant le lancement d’une étude de préfiguration d'une « Zone à Faibles Emissions mobilité » ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du Grand Nancy du 25 novembre 2021 portant adoption du Plan Métropolitain des Mobilités ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du Grand Nancy du 18 avril 2024 portant adoption définitive du plan climat air énergie métropolitain, qui prévoit dans son plan d’actions la mise en place de la zone à faibles émissions mobilité ;

Vu l’étude justifiant la création d’une zone à faibles émissions établie conformément aux dispositions des articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales et L. 229-26 du Code de l’Environnement ;

Vu l’avis de la commune de Agincourt du …

Vu l’avis de la commune de Bois-de-Haye du …

Vu l’avis de la commune de Cerville du …Vu l’avis de la commune de Chaligny du …

Vu l’avis de la commune de Champigneulles du …

Vu l’avis de la commune de Chavigny du …

Vu l’avis de la commune de Dommartin-sous-Amance du …

Vu l’avis de la commune de Eulmont du …

Vu l’avis de la commune de Laitre-sous-Amance du …

Vu l’avis de la commune de Laneuvelotte du …

Vu l’avis de la commune de Lay-Saint-Christophe du …

Vu l’avis de la commune de Lenoncourt du …

Vu l’avis de la commune de Lupcourt du …

Vu l’avis de la commune de Maron du …

Vu l’avis de la commune de Messein du …

Vu l’avis de la commune de Richardménil du …

Vu l’avis de la commune de Saint Nicolas de Port du …

Vu l’avis de la commune de Varangéville du …

Vu l’avis de la commune de Ville-en-Vermois du …

Vu l’avis de la Région Grand Est du …

Vu l’avis de la communauté de communes du Bassin de Pompey du …

Vu l’avis de la communauté de communes Terres Touloises du …

Vu l’avis de la communauté de communes Moselle et Madon du …

Vu l’avis de la communauté de communes du Pays du Sel et du Vermois du …

Vu l’avis de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné du …

Vu l’avis de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson du …

Vu l’avis de la communauté de communes du Pays du Saintois du …

Vu l’avis de la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois du …

Vu l’avis de la communauté de communes de Commercy – Void - Vaucouleurs du …

Vu l’avis de la communauté de communes Mad et Moselle du …

Vu l’avis du Pays du Lunevillois du …

Vu l’avis du Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy du …

Vu l’avis de la Métropole du Grand Nancy du …

Vu l’avis de Chambre de Commerce et de l’Industrie de Meurthe-et-Moselle du …

Vu l’avis de la Chambre des Métiers de Meurthe-et-Moselle du …

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture de Meurthe-et-Moselle du …

Vu l’avis de la Préfecture de la Région Grand Est du …

Vu l’avis de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle du …

Vu l’avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle du …

Vu les avis recueillis lors de la concertation volontaire menée auprès des professionnels du 18 au 28 mars 2024 ;

Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation s’étant déroulée du … au … conformément aux dispositions des articles L.2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales ;UD OO w

Considérant le caractère cancérogène certain de la pollution atmosphérique établi par le Centre International de Recherche sur la Cancer de l’Organisation Mondiale de la Santé, dans son rapport du 17 octobre 2013 ;

Considérant les conclusions du rapport « Données relatives aux aspects sanitaires de la pollution atmosphérique » remis par l’Organisation Mondiale de la Santé à la Commission européenne en juillet 2013 dans le cadre de la révision de la directive 2008/50/CE sur le lien entre l’exposition au dioxyde d’azote et des effets néfastes sur la santé à court terme ;

Considérant les nouvelles lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé relatives à la qualité de l’air, lancées le 22 septembre 2021, qui offrent une plus grande certitude quant au fait que les effets sur la santé se produisent à des niveaux de pollution atmosphérique plus faibles qu’on ne le croyait auparavant, inférieurs aux valeurs précédentes en vigueur ;

Considérant le « Bilan qualité de l’air en 2022 » d’ATMO Grand Est sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy ;

Considérant la part prépondérante que représente le trafic routier dans les émissions totales de dioxydes d’azote et de particules fines constatée par ATMO Grand Est au niveau de la Métropole dans les émissions de polluants à savoir respectivement 46 % et 25 % en 2019 ;

Considérant que les concentrations mesurées en dioxyde d’azote montrent que des dépassements de la valeur limite réglementaire fixée par la directive 2008/50/CE persistent autour des principaux axes routiers du territoire de la Métropole du Grand Nancy ;

Considérant que selon le bilan 2022 de la qualité de l’air sur le territoire métropolitain, établi par ATMO Grand Est, les concentrations de particules (PM10) et de dioxyde d’azote (NO2) restent problématiques sur ce territoire avec des dépassements récurrents des valeurs limites ;

Considérant que la directive susvisée indique que des mesures destinées à limiter les émissions dues aux transports grâce à la planification et à la gestion du trafic peuvent être mises en œuvre afin d’atteindre les objectifs fixés ;

Considérant que le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération de Nancy cite les mesures de coordination du covoiturage, de sensibilisation des usagers aux transports en commun et modes doux, la promotion du vélo parmi les actions pouvant être mises en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction de la pollution atmosphérique ;

Considérant que le Plan Climat Air Energie Territorial adopté par délibération du conseil métropolitain du 18 avril 2024 prévoit dans le cadre de son volet Plan d’Amélioration de la Qualité de l’Air la mise en place sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy d’une zone à faible émissions mobilité au sens de l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de mettre en place des restrictions de circulation permanente afin de garantir l’efficience du dispositif et obtenir des résultats sanitaires bénéfiques pour la population ;

Considérant la nécessité d’adopter des restrictions de circulation afin de permettre une transition du parc de véhicules circulant sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy vers des catégories de véhicules moins polluantes ;

Considérant qu’il importe, dès lors, de délimiter la zone à faibles émissions mobilité sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés, précise les motifs légitimes pour lesquels les dérogations individuelles peuvent être accordées, et la durée pour laquelle la zone à faibles émissions mobilité est créée,

Considérant l’étude réglementaire d’impact présentant l’objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de la diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, ainsi que les impacts socio-économiques attendus à l’échelle urbaine,

Considérant la nécessité de garantir la continuité des flux de transit sans qu’il soit nécessaire de faire des détours augmentant de manière substantielle les distances parcourues,Considérant le délai et les investissements nécessaires à la mise aux normes de certains véhicules aux fonctionnalités spécifiques pour se conformer aux nouvelles mesures ;

Considérant que les investissements nécessaires pour la mise aux normes de certains types de véhicules seraient excessifs ;

Considérant les discussions menées dans le cadre du comité « Couronne » avec les EPCI limitrophes ;

Considérant que les mesures d’accompagnement associées à la mise en place de la zone à faibles émissions mobilité ont été concertées avec les professionnels, leurs représentants et les chambres consulaires ;

Considérant que le présent projet d’arrêté et cette étude ont été soumis pour avis, par l’autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées ;

Considérant que le présent arrêté et cette étude ont été mis à la disposition du public du … au … ;

Considérant la campagne d’information locale d’une durée minimale de trois mois, qui se tiendra du … au … portant à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre et exposant également les alternatives à l’usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé, notamment l’offre de transport public ;

Sur proposition des services techniques de la Métropole du Grand Nancy ;

ARRETE

Article 1 - Zone à faibles émissions mobilité

Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE), au sens de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, est créée sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy pour une durée courant à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2034.

Dans cette zone, la circulation et le stationnement sont interdits en permanence à certaines catégories de véhicules sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique.

Article 2 - Calendrier de restrictions et catégories de véhicules concernées

À partir du 1er janvier 2025, sont concernés par les restrictions de circulation les véhicules appartenant aux catégories « Crit’Air 5 » et Non Classés, conformément à la classification établie par l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé :

• Les véhicules utilitaires légers ou camionnettes (véhicules de catégorie N1 au sens de l'article R311-1 du code de la route)

• Les poids lourds (véhicules de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R311-1 du code de la route),

• Les autobus et autocars (véhicules de catégorie M2 ou M3 au sens de l'article R311- 1 du code de la route).

À partir du 1er janvier 2028, sont concernés par les restrictions de circulation les véhicules appartenant aux catégories « Crit’Air 5 » et Non Classés, conformément à la classification établie par l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé :

• Les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur,

• Les véhicules particuliers (VL) (véhicules de catégorie M1 au sens de l'article R311-1 du code de la route)Afin de circuler dans la zone à faibles émissions instaurée, le certificat qualité de l'air Crit'Air (vignette sécurisée) doit être obligatoirement affiché sur les véhicules visés à l'article 1, même s'ils bénéficient d'exemptions ou de dérogations visées aux articles 4, 5 et 6.

Ce certificat peut être obtenu sur le site officiel de délivrance des vignettes Crit'Air : www.certificat- air.gouv.fr.

Article 3 - Périmètre géographique

I. Les restrictions de circulation s’appliquent sur les axes routiers situés sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy à savoir sur les communes de Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-les-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-les-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre et Villers-les-Nancy (cf. Annexe 1).

Il. - Toutefois, ces restrictions de circulation ne s'appliquent pas :

- aux axes autoroutiers A31, A33 et A330 dans les deux sens de circulation,

- aux axes M674 / M83,

- aux voies d’accès aux parkings-relais « P+R » Laxou-Sapinière, Nancy-Gentilly, Vandoeuvre-Brabois, Vandoeuvre Parc des Expositions, Laneuveville-devant-Nancy, Jarville-la-Malgrange, Mouzimpré, Seichamps, Houdemont - Gare,

- à l’accès à la M674 depuis le P+R de Jarville-la-Malgrange.

Le détail est défini dans la liste des voies exclues du périmètre de la ZFE-m figurant en Annexe 2.

III. - Les restrictions de circulation ne s’appliquent pas sur les itinéraires de déviation qui sont mis en place par l'autorité de police de circulation en cas de travaux, évènements particuliers ou situation de gestion de crise routière, lorsque le trafic routier circulant à l'extérieur du périmètre de la ZFE-m se retrouve dévié sur des axes mentionnés au 1, pendant la durée de l’événement justifiant cette déviation.

Article 4 - Exemptions nationales

La mesure instaurée à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules pour lesquels l'accès à la zone à faibles émissions ne peut être interdit, tels que listés à l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales à savoir :

1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

2° Aux véhicules du ministère de la défense ;

3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion ” comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224- 8-2 du code de l'environnement.

5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans une des classes définies par l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe vient à faire l'objet d'une interdiction partielle ou totale de circulation dans la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur. La durée pendant laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier d'exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports.Article 5 - Dérogations locales

Conformément à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, des dérogations individuelles à caractère temporaire peuvent être délivrées, sur demande motivée des intéressés, pour une durée ne pouvant excéder trois ans selon les modalités définies à l'article 7 du présent arrêté pour les véhicules suivants et les usages qui y sont attachés :

Aux véhicules transportant une personne suivant des traitements médicaux lourds dans le cadre des rendez-vous médicaux dédiés à ces traitements ;

Aux véhicules des entreprises en procédure de sauvegarde ou en situation de cessation de paiement et faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L.6311 du code du commerce ;

Aux véhicules d’entreprises pouvant justifier de l’achat de véhicules de remplacement avec un délai de livraison important ;

Aux véhicules d’approvisionnement des marchés sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy, munis d’une autorisation délivrée par une commune ou d’une carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ;

Aux véhicules affectés à la distribution des denrées en circuit court ;

Aux véhicules des associations et entreprises disposant de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ;

Aux véhicules utilisés pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile ;

Aux véhicules affectés aux associations de sécurité civile ;

Aux véhicules utilisés dans le cadre d’événements ou de manifestations de type festif, économique, sportif ou culturel, faisant l’objet d’une autorisation d’utilisation du domaine public et ce pour la durée de l’événement, à l’exclusion des véhicules personnels des organisateurs et des participants ;

Aux véhicules spécialisés tels que définis à l’annexe 5 de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé, portant la mention VASP sur le certificat d’immatriculation, aux laveuses et balayeuses ;

Aux véhicules citerne portant mention CIT et CARB sur la carte grise, aux véhicules frigorifiques (FG TD), bétonnières (CAM BETON), camions benne (CAM BENNE), camionnettes benne (CTTE BENNE), camions benne amovible (CAM BEN AMO), camionnettes benne amovible (CTTE BEN AMO), camions porte-engins (CAM PTE ENG), camionnettes porte-engins (CTTE PTE ENG), camions citerne eau (CAM CIT EAU), camionnettes citerne eau (CTTE CIT EAU) ;

Aux convois exceptionnels au sens de l’article R433-1 du code de la route munis d’une autorisation préfectorale ;

Aux véhicules affectés au transport de matières dangereuses ;

Aux véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection » (pour des usages occasionnels, sauf trajets domicile-travail) ;

Article 6 - Pass ZFE 24H

Pour des raisons sociales, économiques ou techniques, tout véhicule peut être éligible au Pass ZFE 24h. Le pass ZFE permet à tout véhicule d'obtenir pendant 24h une dérogation lui permettant de circuler et de stationner au sein de la ZFE. Il peut être demandé 24 fois par an au maximum.

Le demandeur devra préalablement enregistrer son véhicule et faire sa demande à chaque utilisation depuis la plateforme dédiée accessible depuis le site de la métropole du Grand Nancy https://www.grandnancy.eu ou par contact téléphonique au 03 83 91 83 91.

A l’issue de la démarche, le demandeur sera destinataire d’une attestation de dérogation pour la période demandée qui lui servira de justificatif à présenter en cas de contrôle.Article 7 - Procédure de délivrance et retrait des dérogations individuelles et

conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la

disposition des agents chargés des contrôles

Les demandes de dérogations individuelles visées à l'article 5, accompagnées du formulaire de demande disponible à l’adresse https://www.grandnancy.eu et des pièces justificatives, sont à adresser par courrier à l'adresse suivante :

M. le Président de la Métropole du Grand Nancy

Guichet ZFE

22-24, viaduc Kennedy

54035 NANCY Cedex

Ou par voie électronique à l'adresse suivante : energie-climat@grandnancy.eu

Les décisions d'octroi ou de refus de dérogations individuelles donnent lieu à un justificatif précisant le cas échéant les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s'applique et sa durée de validité. Le justificatif est envoyé par voie électronique lorsque la demande a été faite par ce moyen.

Le justificatif de la dérogation est affiché de manière visible derrière le pare-brise du véhicule pour lequel elle a été obtenue, ou, pour les véhicules sans pare-brise, à tout autre endroit directement visible pour les agents chargés des contrôles. Tout autre document accompagnant la demande de dérogation devra pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Lorsque les conditions justifiant la dérogation ne sont plus remplies, le bénéficiaire informe sans délai.

En cas de non-respect d'application des conditions d'octroi, la dérogation individuelle peut être retirée.

Article 8 - Publicité et respect de l'arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Métropole du Grand Nancy et affiché au siège de la Métropole du Grand Nancy conformément à la règlementation en vigueur.

Article 9 - Entrée en vigueur de l'arrêté

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Métropole du Grand Nancy, sous réserve de la mise en place de la signalisation règlementaire destinée à les porter à la connaissance des usagers.

Article 10 - Recours contre l'arrêté

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nancy, qui peut être saisi notamment par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant le président de la Métropole du Grand Nancy. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux.

Article 11 - Exécution de l'arrêté

La Directrice Générale des Services de la Métropole du Grand Nancy, le Directeur Général de la Sécurité Publique, le Directeur du Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours et tous les agents de la force publique et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

- au Préfet de la Meurthe-et-Moselle,

- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Meurthe-et-Moselle,

- au Président du Conseil régional de la Région Grand Est,- à la Présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,

- aux services urbains de la Métropole du Grand Nancy : voirie, eau, propreté, mobilités, transports,

- au SMTSN,

- aux Maires des communes d’Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-les-Nancy, Fléville-devant- Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-les-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre et Villers-les-Nancy.Bouxières-

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Périmètre ZFE-m (Grand Nancy) @) fr Axes routiers non compris dans la ZFE 2m Neuves-Malsoné

Parking-relais existants LS " Messeln nn J

ANNEXE 1

Périmètre de la Zone à Faibles Emissions de la Métropole du Grand NancyANNEXE 2

Voies exclues du périmètre de la ZFE-m du Grand Nancy

A31 (cf. CARTE GENERALE)

A33 (cf. CARTE GENERALE)

A330 (cf. CARTE GENERALE)

Axe M674 / M83 (cf. CARTE GENERALE) :

• M674 du raccordement avec l’A330 (Vandoeuvre-les-Nancy) jusqu’au carrefour Brigachtal (Essey-les-Nancy) y compris le carrefour giratoire Marcel Brot (Nancy), le carrefour à feu Boulevard Tolstoï (Tomblaine) et le carrefour giratoire dit « An 2000 » (Tomblaine)

• Avenue de Saulxures (Essey-les-Nancy)

• M83 (Essey-les-Nancy)

Accès aux P+R de Laneuveville-devant-Nancy, de Jarville-la-Malgrange et à la M674 (CARTE 1) :

• M400A et M112 (Laneuveville-devant-Nancy)

• Rue Raoul Cézard (Laneuveville-devant-Nancy)

• Rue Général Patton (Laneuveville-devant-Nancy)

• Route d’Art-sur-Meurthe : de la rue Patton jusqu’au P+R de Laneuveville-devant-Nancy (Laneuveville-devant-Nancy)

• Rue Lucien Galtier (Laneuveville-devant-Nancy)

• Rue Gabriel Fauré (Jarville-la-Malgrange)

• Accès au P+R de Jarville-la-Malgrange depuis le carrefour Gabriel Fauré/Lucien Galtier (Jarville-la-Malgrange)

• Rue Marcel Brot (Nancy)

Accès aux P+R « Mouzimpré » à Essey-les-Nancy (CARTE 2) :

• M674 (Seichamps)

• Rue de la Grande Ozérailles (Seichamps)

• Route de Sarreguemines (Seichamps)

• Avenue de Brigachtal (Essey-les-Nancy) : de la limite de Seichamps jusqu’à la Rue des Prés

• Rue des Prés (Essey-les-Nancy) : de l’Avenue de Brigachtal (Essey-les-Nancy) jusqu’à la Rue Mère Térésa

• Rue Mère Térésa (Essey-les Nancy)

• Avenue de l’Europe (Essey-les Nancy) : de l’Avenue de Brigachtal jusqu’à la rue Mère Térésa

Accès aux P+R de Seichamps (CARTE 3) :

• M674 (Seichamps)

• Rue de la Grande Ozérailles (Seichamps)

• Route de Sarreguemines (Seichamps)

Accès aux P+R Laxou Sapinère et Gentilly (cf. CARTE 4) :• Sortie 18 de l’A31 (jusqu’à l’intersection entre l’Avenue de la Résistance 54520 Laxou et la Rue du Vair 54520 Laxou)

• Sortie 19 de l’A31 (jusqu’au rond-point donnant sur la Rue du Madon 54320 Maxéville, l’Avenue des Quatre Vents 54320 Maxéville et l’Avenue du Rhin 54000 Nancy)

• Rond-point donnant sur la Rue du Madon 54320 Maxéville, l’Avenue des Quatre Vents 54320 Maxéville et l’Avenue du Rhin 54000 Nancy

• Rond-point de la Sapinière 54520 Laxou

• Avenue des Quatre Vents (54320 Maxéville et 54520 Laxou), dans son entièreté

• Avenue de la Résistance 54520 Laxou, dans son entièreté

• Rue de la Sapinière 54520 Laxou, dans son entièreté

• Avenue du Rhin 54000 Nancy, entre :

◦ le rond-point donnant sur la Rue du Madon 54320 Maxéville, l’Avenue des Quatre Vents 54320 Maxéville et l’Avenue du Rhin 54000 Nancy

◦ et l’intersection entre l’Avenue de la Résistance 54520 Laxou et l’Avenue du Rhin 54000 Nancy (point de repère : 2 Avenue de la Résistance 54520 Laxou)

• Rue du Capitaine Guynemer 54000 Nancy, entre :

◦ l’intersection entre l’Avenue du Rhin 54000 Nancy et la Rue du Capitaine Guynemer 54000 Nancy (repère n°8 de la D30)

◦ et le 5 Rue du Capitaine Guynemer 54000 Nancy (P+R Nancy Gentilly)

• Rue de la Vôge 54520 Laxou, entre :

◦ le Rond-point de la Sapinière 54520 Laxou

◦ et le P+R Laxou Sapinière

• Rue du Barrois 54520 Laxou, entre :

◦ l’intersection entre l’Avenue des Quatre Vents 54520 Laxou et la Rue du Barrois 54520 Laxou

◦ et l’intersection entre la Rue de la Sapinière 54520 Laxou et la Rue du Barrois 54520 Laxou

Accès aux P+R Brabois à Vandoeuvre (CARTE 5) :

• Sortie 1 de l’A33 (jusqu’à l’intersection entre l’Avenue de la Résistance 54520 Laxou et la Rue du Vair 54520 Laxou)

• Sortie 2a de l’A33 (depuis l’Avenue de Bourgogne 54500 Vandœuvre-lès-Nancy)

• Sortie 2a de l’A33 (depuis le 260 Rue de Nancy 54230 Chavigny)

• Sortie 2b de l’A33 (jusqu’à l’Avenue de Bourgogne 54500 Vandœuvre-lès-Nancy)

• Sortie 2b de l’A33 (jusqu’à la limite entre la Rue de Nancy 54230 Chavigny et l’Avenue de Bourgogne 54500 Vandœuvre-lès-Nancy

• Sortie 1 de l’A330 (portion de l’A330 entre l’échangeur avec l’A33, et la M674)

• Rue de Nancy 54230 Chavigny, entre :

◦ le 260 Rue de Nancy 54230 Chavigny

◦ et la limite entre la Rue de Nancy 54230 Chavigny et l’Avenue de Bourgogne 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy

• Avenue de Bourgogne 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, entre :

◦ la limite entre la Rue de Nancy 54230 Chavigny et l’Avenue de Bourgogne 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy◦ et le 4 Avenue de Bourgogne 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy (P+R Vandoeuvre Brabois)

Accès P+R Parc des Expositions à Vandoeuvre (CARTE 6) :

• M674 entre l’A330 et la sortie Nancy-Gare/Jarville-la-Malgrange

• Rue Catherine Opalinska 54140 Jarville-la-Malgrange, dans son entièreté

• Avenue de la Malgrange 54140 Jarville-la-Malgrange, portion longeant le Square René Tardy 54140 Jarville-la-Malgrange

• Avenue Léon Songeur 54140 Jarville-la-Malgrange, entre :

◦ la rue Catherine Opalinska 54140 Jarville-la-Malgrange

◦ et le Square René Tardy 54140 Jarville-la-Malgrange

• Route de Mirecourt 54500 Vandœuvre-lès-Nancy, dans les deux sens entre :

◦ l’A330

◦ et le Boulevard Louis Barthou 54500 Vandœuvre-lès-Nancy

Accès P+R de la Gare d’Houdemont - (CARTE 7) :

• Echangeur n° 4 – A330 :

◦ Bretelle de sortie de l’A330 « Frocourt »

◦ Bretelle d’entrée de l’A330 « Frocourt »

• Echangeur n°3 – A330 :

◦ Bretelle de sortie Flavigny-sur-Moselle vers CORA

◦ Bretelle de sortie Vandoeuvre-les-Nancy vers CORA

◦ Bretelle d’entrée CORA vers Flavigny-sur-Moselle

◦ Bretelle d’entrée CORA vers Vandoeuvre-les-Nancy

• M570 : du carrefour giratoire (bretelle de sortie Vandoeuvre-les-Nancy vers Ludres) jusqu’au carrefour M570 Houdemont M570/M570B

• M570 B jusqu’au P+R Houdemont Rue de la Gare (Houdemont)Carte générale

Périmètre d'application de la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE - m) de la Métropole du Grand Nancy

ue | Limite de la Métropole ( Epinal À

ZFE -m |

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Voies d'accès aux parkings relais exclues du périmètre de la ZFE - m

Pal Parkings relais accessibles hors ZFE - m | |HEILLECOURT

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Carte 1

Accès aux P+R de Laneuveville-devant-Nancy,

de Jarville-la-Malgrange et à la M674

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Pr Parkings relais accessibles hors ZFE - m

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NANCYCarte 2

Accès au P+R « Mouzimpré » à Essey-les-Nancy /}

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Axes de transit exclus du périmètre de la ZFE - m

Voies d'accès aux parkings relais exclues du périmètre de la ZFE - m

Parking relais accessibles hors ZFE - mCarte 3

Accès au P+R de Seichamps

C2 cite de 1 Métropoie

DIN 7m

= Aves de transit exclus du périmètre de la ZFE - m

——— Voies d'accès aux parkings relais exclues du périmètre de la ZFE - m

Parking relais accessibles hors ZFE - mCarte 4

Accès aux P+R Laxou Sapinière et Gentilly

0 0,75 1,5 Km

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Carte 5

Accès au P+R Brabois à Vandoeuvre

Limite de la Métropole

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Axes de transit exclus du périmètre de la ZFE - m

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0,25 0,5 Km

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Carte 6 DD Accès au P+R Parc des Expositions à Vandoeuvre

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0 0,25 0,5 Km

C2 Limite de la Métropole

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Pa Parking relais accessible hors ZFE - m

\Carte 7

Accès P+R de la Gare d'Houdemont

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ZFE -m

=——— Axes de transit exclus du périmètre de la ZFE - m

Voies d'accès au parking relais exclues du périmètre de la ZFE - m

FA Parking relais accessible hors ZFE - m

| 0 0,25 0,5 Km