Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 133 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 133 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 133 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-133

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-09-18-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de

vidéoprotection - Chatou (3 pages) Page 3

2Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-09-18-001

Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un

système de vidéoprotection - Chatou

Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'ILE

DES IMPRESSIONNISTES à Chatou (78400)

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-18-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection - Chatou 3EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur L’ILE DES IMPRESSIONISTES à Chatou (78400) présentée par le président du Syndicat National du commerce de l’Antiquité, de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d’organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir qui se tiendra du 28 septembre 2018 au 07 octobre 2018 inclus ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 juillet 2018 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Arrête :

Article 1er : Le président du Syndicat National du commerce de l’Antiquité, de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain en qualité d’organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir est autorisé du 28 septembre 2018 au 07 octobre 2018 inclus à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0565. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

Portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à Chatou (78400)

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-18-001 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection - Chatou 4Page 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président du SNCAO-GA à l'adresse suivante :

SNCAO-GA

Syndicat National du Commerce de l'Antiquité,

de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporain

18 rue de Provence

75009 Paris.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat National du commerce de l’Antiquité, de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d’organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir, 18 rue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 18/09/2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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