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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 11 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-181
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2018-11-22-023 - Maisons Lafitte_Belvedere_ATM.rtf (3 pages) Page 3
78-2018-11-29-019 - MAS LA MAISON DE MARIE DT2944 (5 pages) Page 7
78-2018-11-29-018 - MAS LES MESNULS DT2930 (5 pages) Page 13
78-2018-11-22-024 - Mesnil Saint Denis _Fort Manoir_ATM.rtf (3 pages) Page 19
78-2018-11-21-008 - meulan_chimm_dm_780800306_PA_2764.rtf (3 pages) Page 23
78-2018-11-30-011 - saint_germain_les_coteaux_DM_PA_2948 (3 pages) Page 27
78-2018-11-27-007 - SESSAD DE RICHEBOURG DT2905 (4 pages) Page 31
78-2018-11-27-010 - SESSAD DE RICHEBOURG DT2905 (4 pages) Page 36
78-2018-11-27-006 - SESSAD LE LOGIS DT2897 (4 pages) Page 41
78-2018-11-23-013 - Vaux Sur Seine_Korian Val de Seine ATM (3 pages) Page 46
78-2018-11-21-007 - Viroflay_les aulnettes_ATM.rtf (3 pages) Page 50
DDFiP 78
78-2018-12-11-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels des Yvelines pour 2019 (3 pages) Page 54
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
78-2018-12-06-017 - Arrêté n° 2018-44 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département des Yvelynes
(2 pages) Page 58
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2018-12-10-003 - convention de coordination de la police municipale de Plaisir et des
forces de sécurité de l'Etat (6 pages) Page 61
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-28-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au Cabinet Paramédical SCM OPALO - 78500 SARTROUVILLE (3
pages) Page 68
78-2018-11-26-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à MONOPRIX 78300 POISSY (3 pages) Page 72
78-2018-11-26-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à SIMPLY MARKET 78500 SARTROUVILLE (3 pages) Page 76
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections
78-2018-12-10-002 - Autorisation de pénétrer Conseil Départemental (4 pages) Page 80
2 ARS - Département autonomie
78-2018-11-22-023
Maisons Lafitte_Belvedere_ATM.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-023 - Maisons Lafitte_Belvedere_ATM.rtf 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2787 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE BELVEDERE - 780701538
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BELVEDERE (780701538) sise 23, AV EGLE, 78600, MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée SAS LE BELVEDERE (780000840) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°234 en date du 14/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LE BELVEDERE - 780701538.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-023 - Maisons Lafitte_Belvedere_ATM.rtf 4 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 848 376.31€ au titre de 2018, dont 38 489.68€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 698.03€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 815 545.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.64 848 376.31
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 962.13€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
815 545.51
0.00
0.00
36.18
0.00
0.00
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ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-023 - Maisons Lafitte_Belvedere_ATM.rtf 5 4
(|
Le Délégué départemental
des Yvelines
Agence ! ionals de
nié le-de-Francs
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Yvelines ëü o f
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE BELVEDERE (780000840) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 22/11/2018
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-023 - Maisons Lafitte_Belvedere_ATM.rtf 6 ARS - Département autonomie
78-2018-11-29-019
MAS LA MAISON DE MARIE DT2944
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-29-019 - MAS LA MAISON DE MARIE DT2944 7 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2944 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
MAS MAISON DE MARIE - 780018610
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/01/2002 de la structure MAS
dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) sise 60, R DE VILLIERS, 78300, POISSY
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2579 en date du 13/11/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE - 780018610 ;
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-29-019 - MAS LA MAISON DE MARIE DT2944 8 Article 1°
DECIDE
autorisées comme suit :
A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I , Dépenses afférentes à l'exploitation courante 889 200.00
- dont CNR 0.00
Groupe II ;
Dépenses afférentes au personnel 2 204 246.00
DEPENSES - dont CNR 62 264.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29e 100
- dont CNR 1 710.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 646 150.00
Groupe I
Produits de la tarification FRE GES
- dont CNR 63 974.00
SPL pi à 61 115.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 31 400.00
Reprise d’excédents 168 951.91
TOTAL Recettes 3 646 150.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 339.01 339.01 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 351.43 351.43 0.00 0.00 0.00 0.00
LD)
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-29-019 - MAS LA MAISON DE MARIE DT2944 9 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL » (780001400) et à l'établissement concerné.
Fait à VARSAE LES) Le 29/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agent "*c : de senté l:-c2-France
Le délégué | /artemeni-i des Yvelines
Dr Marc PULIK
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-29-019 - MAS LA MAISON DE MARIE DT2944 10 8e
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ARS - Département autonomie - 78-2018-11-29-019 - MAS LA MAISON DE MARIE DT2944 12 ARS - Département autonomie
78-2018-11-29-018
MAS LES MESNULS DT2930
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-29-018 - MAS LES MESNULS DT2930 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2930 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
MAS DE LES MESNULS - 780019618
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/06/2008 de la structure MAS
dénommée MAS DE LES MESNULS (780019618) sise 61, R NEUVE, 78490, LES MESNULS
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1460 en date du 20/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée MAS DE LES MESNULS - 780019618 ;
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-29-018 - MAS LES MESNULS DT2930 14 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 595 325.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel 3 228 807.00
DEPENSES | - dont CNR 11 393.76
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 299 #99
- dont CNR 24 874.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 720 067.41
Groupe I
Produits de la tarification + ER GRLOR
- dont CNR 36 267.76
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 224.500,08
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 303 955.41
TOTAL Recettes 4 720 067.41
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE LES MESNULS (780019618) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 299,91 299,91 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 333.48 333.48 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-29-018 - MAS LES MESNULS DT2930 15 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES TOUT PETITS » (9107007769) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 29/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
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Dr Marc PULIK
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-29-018 - MAS LES MESNULS DT2930 16 8+'£cc
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ARS - Département autonomie - 78-2018-11-29-018 - MAS LES MESNULS DT2930 18 ARS - Département autonomie
78-2018-11-22-024
Mesnil Saint Denis _Fort Manoir_ATM.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-024 - Mesnil Saint Denis _Fort Manoir_ATM.rtf 19 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2801 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE FORT MANOIR - 780701595
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE FORT MANOIR (780701595) sise 2, R DU FORT MANOIR, 78320, LE MESNIL-SAINT-DENIS et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°344 en date du 14/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LE FORT MANOIR - 780701595. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-024 - Mesnil Saint Denis _Fort Manoir_ATM.rtf 20 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 946 583.46€ au titre de 2018, dont 35 500.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 881.96€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 001 235.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.34 854 052.82
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
92 530.64
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 436.31€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
908 705.02
0.00
0.00
35.48
0.00
92 530.64
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-024 - Mesnil Saint Denis _Fort Manoir_ATM.rtf 21 1
]
Le Délégué départemental
des Yvelines
Agence
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Le délégué apargenl
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 22/11/2018
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-22-024 - Mesnil Saint Denis _Fort Manoir_ATM.rtf 22 ARS - Département autonomie
78-2018-11-21-008
meulan_chimm_dm_780800306_PA_2764.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-21-008 - meulan_chimm_dm_780800306_PA_2764.rtf 23 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2764 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET (780800306) sise 3, R DES ANNONCIADES, 78250, MEULAN-EN-YVELINES et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°869 en date du 22/06/2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-21-008 - meulan_chimm_dm_780800306_PA_2764.rtf 24 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 532 507.10€ au titre de 2018, dont 27 311.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 708.93€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 505 196.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
51.12 1 532 507.10
0.00
0.00
0.00
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0.00
0.00
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0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 433.01€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 505 196.10
0.00
0.00
50.21
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-21-008 - meulan_chimm_dm_780800306_PA_2764.rtf 25 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 21/11/2018
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-21-008 - meulan_chimm_dm_780800306_PA_2764.rtf 26 ARS - Département autonomie
78-2018-11-30-011
saint_germain_les_coteaux_DM_PA_2948
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-30-011 - saint_germain_les_coteaux_DM_PA_2948 27 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2948 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX - 780002408
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/08/2002 de la structure EHPAD dénommée EHPAD COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX (780002408) sise 0, R DE L AURORE, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l’entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°375 en date du 14/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD COLISEE RESIDENCE DES COTEAUX - 780002408. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-30-011 - saint_germain_les_coteaux_DM_PA_2948 28 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 933 692.98€ au titre de 2018, dont 116 702.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 807.75€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 888 341.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.93 933 692.98
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 028.47€.
Prix de journée (en €)
0.00
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0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
888 341.58
0.00
0.00
35.13
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-30-011 - saint_germain_les_coteaux_DM_PA_2948 29 Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 30/11/2018
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-30-011 - saint_germain_les_coteaux_DM_PA_2948 30 ARS - Département autonomie
78-2018-11-27-007
SESSAD DE RICHEBOURG DT2905
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-007 - SESSAD DE RICHEBOURG DT2905 31 © } Agence Régionale de
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Santé
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DECISION TARIFAIRE N°2905 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05/2016 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD DE RICHEBOURG (780023511) sise 22, RTE DE GRESSEY, 78550,
RICHEBOURG et gérée par l'entité dénommée FONDATION MALLET (780003638) ;
La décision tarifaire initiale n°1269 en date du 11/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511.
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-007 - SESSAD DE RICHEBOURG DT2905 32 DECIDE
Article 1“ A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 331 643.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 731.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 281 576.97
DEPENSES | - dont CNR 132 004.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 833.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 334 140.97
Groupe I 331 643. Produits de la tarification LORS
- dont CNR 132 004.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation LEO
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’'excédents
TOTAL Recettes 334 140.97
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 637.00€.
Le prix de journée est de 292.45€,
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-007 - SESSAD DE RICHEBOURG DT2905 33 Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 199 639.97€
(douzième applicable s’élevant à 16 636.66€)
* prix de journée de reconduction : 176.05€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera nptifiée à l’entité gestionnaire FONDATION MALLET (78002351 1) et à l'établissement concerné.|
Fait à VERSAILLES , Le 27/11/2018
Par délégation le Délégué/Départemental
Agence to
Le délégué
fohals de santé ile-de-France
départemental des Yvelines
Dr Marc PULIK
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-007 - SESSAD DE RICHEBOURG DT2905 34 ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-007 - SESSAD DE RICHEBOURG DT2905 35 ARS - Département autonomie
78-2018-11-27-010
SESSAD DE RICHEBOURG DT2905
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-010 - SESSAD DE RICHEBOURG DT2905 36 © } Agence Régionale de
le-de-France
er,
LE: #
Santé
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DECISION TARIFAIRE N°2905 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/05/2016 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD DE RICHEBOURG (780023511) sise 22, RTE DE GRESSEY, 78550,
RICHEBOURG et gérée par l'entité dénommée FONDATION MALLET (780003638) ;
La décision tarifaire initiale n°1269 en date du 11/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511.
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-010 - SESSAD DE RICHEBOURG DT2905 37 DECIDE
Article 1“ A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 331 643.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 731.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 281 576.97
DEPENSES | - dont CNR 132 004.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 833.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 334 140.97
Groupe I 331 643. Produits de la tarification LORS
- dont CNR 132 004.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation LEO
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’'excédents
TOTAL Recettes 334 140.97
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 637.00€.
Le prix de journée est de 292.45€,
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-010 - SESSAD DE RICHEBOURG DT2905 38 Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 199 639.97€
(douzième applicable s’élevant à 16 636.66€)
* prix de journée de reconduction : 176.05€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera nptifiée à l’entité gestionnaire FONDATION MALLET (78002351 1) et à l'établissement concerné.|
Fait à VERSAILLES , Le 27/11/2018
Par délégation le Délégué/Départemental
Agence to
Le délégué
fohals de santé ile-de-France
départemental des Yvelines
Dr Marc PULIK
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-010 - SESSAD DE RICHEBOURG DT2905 39 ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-010 - SESSAD DE RICHEBOURG DT2905 40 ARS - Département autonomie
78-2018-11-27-006
SESSAD LE LOGIS DT2897
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-006 - SESSAD LE LOGIS DT2897 41 Ar à } Agsnce can Sté Ÿ è-de-France s ÿ Lt
DECISION TARIFAIRE N°2897 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LE LOGIS - 780010948
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2005 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LE LOGIS (780010948) sise 1, PL CHARLES DE GAULLE, 78180, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et gérée par l'entité dénommée AVVEJ (7808039611) ;
La décision tarifaire initiale n°1252 en date du 10/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD LE LOGIS - 780010948.
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-006 - SESSAD LE LOGIS DT2897 42 Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
DECIDE
747 676.28€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 840.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 513 393.00
DEPENSES | - dont CNR L 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 252 153.58
“tion CNIR 151 156.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 793 386.58
Groupe I
Produits de la tarification J4T 676.28
ane 152 156.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 10 190.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 300.00
Reprise d’excédents 32 220.30
TOTAL Recettes 793 386.58
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 306.36€.
Le prix de journée est de 211.93€.
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-006 - SESSAD LE LOGIS DT2897 43 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à VERSAILLES
Par délégation le Délégué D
Le dél:;::
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 627 740.58€
(douzième applicable s’élevant à 52 311.71€)
+ prix de journée de reconduction : 177.93€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AVVEJ (780010948) et à l'établissement concerné.
, Le 27/11/2018
partemental
Agence r#:/rhle ra canté [la-de-France
FE céparorrenta ces Yvelines
D
Dr Marc FULIK
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-006 - SESSAD LE LOGIS DT2897 44 ARS - Département autonomie - 78-2018-11-27-006 - SESSAD LE LOGIS DT2897 45 ARS - Département autonomie
78-2018-11-23-013
Vaux Sur Seine_Korian Val de Seine ATM
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-23-013 - Vaux Sur Seine_Korian Val de Seine ATM 46 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2841 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE DU VAL DE SEINE - 780823332
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU VAL DE SEINE (780823332) sise 45, AV DE PARIS, 78740, VAUX-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°213 en date du 14/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU VAL DE SEINE - 780823332. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-23-013 - Vaux Sur Seine_Korian Val de Seine ATM 47 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 059 247.59€ au titre de 2018, dont 13 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 270.63€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 046 247.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.37 1 059 247.59
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 187.30€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 046 247.59
0.00
0.00
35.92
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-23-013 - Vaux Sur Seine_Korian Val de Seine ATM 48 Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 23/11/2018
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-23-013 - Vaux Sur Seine_Korian Val de Seine ATM 49 ARS - Département autonomie
78-2018-11-21-007
Viroflay_les aulnettes_ATM.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-21-007 - Viroflay_les aulnettes_ATM.rtf 50 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2773 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES AULNETTES - 780701082
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES AULNETTES (780701082) sise 31, R JOSEPH BERTRAND, 78220, VIROFLAY et gérée par l’entité dénommée ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (780000816) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°169 en date du 14/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LES AULNETTES - 780701082.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-21-007 - Viroflay_les aulnettes_ATM.rtf 51 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 924 915.36€ au titre de 2018, dont 8 425.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 409.61€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 966 207.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
39.08 1 924 915.36
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 850.60€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 966 207.15
0.00
0.00
39.92
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-21-007 - Viroflay_les aulnettes_ATM.rtf 52 1
]
Le Délégué départemental
des Yvelines
Agence
de-Francs régionale nté lle
Le délégué apargenl
des Yvelines
Dr Marc PULIK
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (780000816) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 21/11/2018
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-21-007 - Viroflay_les aulnettes_ATM.rtf 53 DDFiP 78
78-2018-12-11-001
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels des Yvelines pour 2019
Décision
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2019 -
bordereau d'accompagnement et listes des tarifs et des parcelles affectées de nouveaux coefficients
de localisation pour la taxation 2019.
DDFiP 78 - 78-2018-12-11-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels des Yvelines pour 2019 54
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DDFiP 78 - 78-2018-12-11-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels des Yvelines pour 2019 57 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
78-2018-12-06-017
Arrêté n° 2018-44 portant subdélégation de signature en matière de gestion du
domaine public et de police de la circulation pour le département des Yvelynes
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2018-12-06-017 - Arrêté n° 2018-44 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département des Yvelynes 58 EX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
ET
Arrêté n° 2018-44 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
— l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
— l'arrêté n°2015237-0013 du préfet des Yvelines en date du 25 août 2015 portant délégation de signature à Alain de MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
— l'arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
— l'organigramme du service ;
Tél : 02 76 00 03 66 — Fax : 02 76 00 03 03
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe — CS 61141
www. dimo.fr 76175 ROUEN CEDEX 1
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
Arrêté n° 2018-44 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine publïc et de contentieux
pour le département des Yvelines
vu:
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
— l’arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010;
— l’arrêté n°2015237-0013 du préfet des Yvelines en date du 25 août 2015 portant délégation de
signature àAlain de MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
— l’arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète
coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest;
— le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2;
— l’organigramme du service;
Tél 02 76 00 03 66— Fax 0276 00 03 03
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l’Europe — cs 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
Liberté Égalité fraternité
RÉPuBLIQuE FRANçAIsE
MINISTÈRE DE LATRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
www dirno. ft
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2018-12-06-017 - Arrêté n° 2018-44 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département des Yvelynes 59 www. dirno.fr
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ALAIN DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, directeur adjoint exploitation.
Article 2 :
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.6 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Nelson GONCALVES, IDTPE , adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 — 2.1 à 2.6 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 — 2,9 — 2.10 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Pierre AUDU, ITPE, chef du district d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
- François COUSIN, TSCDD, adjoint au chef du district d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Natacha PERNEL, AAË, responsable du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Article 4 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le = ô DEC. 2513
Alain DE MEYERE
ARRETE
Article 1er:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. ALAIN DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, directeur adjoint exploitation.
Article 2:
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:
- Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l’effet
de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.6 de l’arrêté préfectoral
susvisé
- Nelson GONCALVES, IDTPE , adjoint au chef du Service des Politiques et des
Techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 — 2.1 à 2.6 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences
prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 — 2.9 — 2.10 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Pierre AUDU, ITPE, chef du district d’Évreux, à l’effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
- François COUSIN, TSCDD, adjoint au chef du district d’Évreux, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence
prévue au point 3.1 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l’effet
de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Artïcte 3:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratïf de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Article 4:
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le - 6 DEC. 213
éfet des Yvelines,
Le directeur inte artemental des
routes Nord-Ouest, a délégation
1%
Alain DE MEYE E
www.dirno.ft
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2018-12-06-017 - Arrêté n° 2018-44 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département des Yvelynes 60 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices
administratives
78-2018-12-10-003
convention de coordination de la police municipale de Plaisir et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-12-10-003 - convention de coordination de la police municipale de Plaisir et des forces de sécurité de l'Etat 61 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT AVEC ELA VILLE DE PLAISIR
Entre le préfet des Yvelines et le maire de Plaisir, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale, la commune de Plaisir étant placée sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de Plaisir.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- sécurité routière;
- prévention de la violence dans les transports;
- lutte contre la toxicomanie;
- lutte contre les cambriolages et les atteintes aux véhicules
- prévention des violences scolaires;
-_ protection des centres commerciaux;
- lutte contre les pollutions et nuisances ;
- Renforcement des actions de prévention et de sécurité routières ; - Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler
Nature et lieux des interventions
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-12-10-003 - convention de coordination de la police municipale de Plaisir et des forces de sécurité de l'Etat 62 Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I. - La police municipale assure, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : écoles maternelles, primaires ;
- Écoles maternelles ; Alphonse Daudet, Anna de Noailles, Charles Perrault, Danièle
Casanova, Gérard Philipe, Henri Wallon, Jacques Prévert, Jean de la Fontaine, Jules Verne, La Boissière, Le Petit Bontemps, Léon Frapié, Louis Pergaud, Louise Michel, Marc Laurent, Wolfgang Amadeus Mozart.
-Écoles élémentaires ; Albert Camus, Antoine de Saint-Exupéry, Claude Debussy, François Rabelais, Gérard Philipe, Henri Alain Fournier, Jacques Prévert, Jean Moulin, Jules Vallès, Louis Pergaud, Marcel Jeantet, Pierre Brossolette, Wolfgang Amadeus Mozart.
- Là police municipale assure également, la surveillance des points de ramassage scolaire (cf.
liste précédente).
Article 4
La police municipale assure, la surveillance des foires et marchés (Le marché se tient tous les mardis, vendredis et dimanches matins sous la halle du marché à partir de 8h en centre-ville), ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune (Vœux du Maire, brocantes, festival Escale d'Ailleurs, Bal du 14 juillet, Marché de Noel, Concours de boule National du i® Novembre, Toutes les Cérémonies Patriotiques, fête de la musique, La nuit des étoiles, Cinéma plein air et fête des Associations) .
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de secteurs prédéfinis ;: les établissements communaux et toutes les voies publiques du domaine communal dans les créneaux horaires propres à son service soit de 8h à 22h du lundi au samedi.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-12-10-003 - convention de coordination de la police municipale de Plaisir et des forces de sécurité de l'Etat 63 CHAPITRE II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- _ Semestriel quadripartite, réunissant les 3 polices municipales de la circonscription de sécurité publique et le représentant des forces de sécurité de l'Etat.
- ponctuelle à l’occasion d'échanges périodiques ou d’un ordre du jour spécifique.
- Le lieu ; la police municipale de Plaisir, 249 rue Romain Rolland, 78370 PLAISIR :
Article 1i
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
L'information mutuelle utile à la préservation de l’ordre public et tout élément observé par les forces de sécurité dans l'exercice de ses missions doit être facilitée.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptible d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles art. 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224- 16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances par une ligne directe le 01.30.07.71.30 et ou physiquement par le biais d'échanges verbaux au commissariat.
Article 14
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-12-10-003 - convention de coordination de la police municipale de Plaisir et des forces de sécurité de l'Etat 64 Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet des Yvelines et le maire de Plaisir conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Plaisir et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition (disponibilité des effectifs ainsi que des matériels pour assurer des missions ou des interventions de façon autonome ou mutualisée).
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens téléphoniques ou informatiques. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentologie et de sécurité routière ainsi que dans les domaines du trouble à la paix et à la tranquillité publique.
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio de la Police Municipale à la Police nationale permettant la communication opérationnelle ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (patrouilles sectorisées, points de visibilité préventive, recueil d'informations)
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéo-protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ; les Résidences
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-12-10-003 - convention de coordination de la police municipale de Plaisir et des forces de sécurité de l'Etat 65 Yvelines Essonne (anciennement OPIEYOY), ANTIN, 3F, ÉFIDIS, RIVP (opérations tranquillité vacances et séniors, lutte contre la délinquance de proximité) ;
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l'ordre (services d'ordre) ; Escale d’Ailleurs et le 14 juillet.
- Les policiers municipaux pourront être équipés de cinq caméras piétons mobiles sur autorisation préfectorale, et ce dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des
enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation qui est de 6 mois et les conditions d'accès aux enregistrements. Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations le responsable du service de la police municipale, Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative où disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements : Les officiers et agents de police judiciaire de là police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents des services d'inspection générale de l'Etat, le maire, les agents chargés de la formation des personnels.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Plaisir précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
-mise en œuvre d'une brigade équestre composée de deux chevaux pour quatre cavaliers.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes : formations continues obligatoires pour les chefs de service de catégorie B tous les 3 ans et pour les agents de catégorie C tous les 5 ans et formations initiales d'application auprès du CNPT au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-12-10-003 - convention de coordination de la police municipale de Plaisir et des forces de sécurité de l'Etat 66 Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Plaisir et le préfet
des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait en trois exemplaires originaux,
A bo act
Le 40 DEC. 2016
Joséphine KOLLMANNSBERGER Jean-Jacques BROT
X
Maire de PLAISIR
Vice-présidente du Conseil départemental
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2018-12-10-003 - convention de coordination de la police municipale de Plaisir et des forces de sécurité de l'Etat 67 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-28-011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
Cabinet Paramédical SCM OPALO - 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-28-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Cabinet Paramédical SCM OPALO - 78500 SARTROUVILLE 68 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 102 bis boulevard de Bezons 78500 Sartrouville présentée par Monsieur Cyrille ETCHART ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Cyrille ETCHART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0356. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SCM OPALO - Cabinet Paramédical 102 bis boulevard de Bezons 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-28-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Cabinet Paramédical SCM OPALO - 78500 SARTROUVILLE 69 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Cyrille ETCHART
SCM OPALO
Cabinet Paramédical
102 bis boulevard de Bezons
78500 Sartrouville
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-28-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Cabinet Paramédical SCM OPALO - 78500 SARTROUVILLE 70 SIGNÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cyrille ETCHART, 102 bis boulevard de Bezons 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 28/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-28-011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Cabinet Paramédical SCM OPALO - 78500 SARTROUVILLE 71 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-26-010
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à MONOPRIX 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-26-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX 78300 POISSY 72 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016265-0024 du 21 septembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 53 boulevard Robespierre à Poissy (78300) ;
Vu la demande de modification d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 53 boulevard Robespierre 78300 POISSY présentée par le représentant de l’établissement MONOPRIX EXPLOITATION / MONOPRIX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er octobre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 novembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MONOPRIX EXPLOITATION / MONOPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0697. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MONOPRIX EXPLOITATION / MONOPRIX
53 boulevard Robespierre 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-26-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX 78300 POISSY 73 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
MONOPRIX EXPLOITATION
53 boulevard Robespierre
78300 Poissy.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-26-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX 78300 POISSY 74 SIGNÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2016265-0024 du 21 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MONOPRIX EXPLOITATION / MONOPRIX, 53 boulevard Robespierre 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-26-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX 78300 POISSY 75 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-11-26-009
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à SIMPLY MARKET 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-26-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SIMPLY MARKET 78500 SARTROUVILLE 76 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014347- 0007 du 13 décembre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé 80 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 80 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l’établissement AUCHAN SUPERMARCHE / SIMPLY MARKET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AUCHAN SUPERMARCHE / SIMPLY MARKET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0284. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHE / SIMPLY MARKET
80 avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-26-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SIMPLY MARKET 78500 SARTROUVILLE 77 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
SIMPLY MARKET
80 avenue Maurice Berteaux
78500 SARTROUVILLE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-26-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SIMPLY MARKET 78500 SARTROUVILLE 78 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2014347- 0007 du 13 décembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement AUCHAN SUPERMARCHE / SIMPLY MARKET, 80 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/11/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-11-26-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SIMPLY MARKET 78500 SARTROUVILLE 79 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections
78-2018-12-10-002
Autorisation de pénétrer Conseil Départemental
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement de la liaison RD30/RD190- Pont à Achères
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-10-002 - Autorisation de pénétrer Conseil Départemental 80 7
=
Liberté = Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
ARRETE portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées
Conseil départemental des Yvelines
Communes d’Achères, Carrières-sous-Poissv, Triel-sur-Seine
Poissy et Chanteloup-les-Vianes
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 62-898 du 4 août 1962 et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques, cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre en date du 23 novembre 2018 du président du Conseil Départemental des Yvelines sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Achères, Carrières-sous-Poissy, Triel-sur-Seine, Poissy et Chanteloup-les-Vignes, afin d'y effectuer des opérations de reconnaissance ou des interventions préalables à l'aménagement de la liaison RD 30 / RD 190 avec la création d'un franchissement de la Seine ( Pont d’Achères ) ;
Vu le dossier déposé par le Conseil départemental des Yvelines ;
Considérant que ces travaux nécessitent de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/3
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-10-002 - Autorisation de pénétrer Conseil Départemental 81 Arrête :
Article 1° : Les agents du Conseil Départemental des Yvelines ainsi que le personnel des cabinets et bureaux d'études qu'il aura mandatés, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes, à l'exception de l'intérieur des maisons d'habitation, situées sur le territoire des communes d'Achères, Carrières-sous-Poissy, Triel-sur-Seine, Poissy et Chanteloup-les-Vignes, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Cette autorisation de pénétrer a pour objet de réaliser :
- un diagnostic faune-flore sur la totalité de l'emprise pour une durée d’un an; - des sondages géotechniques ;
- un diagnostic archéologique et des fouilles éventuelles ;
- des levés topographiques
en vue de l'aménagement de la liaison RD30 / RD 190, avec la création d'un franchissement de la Seine (Pont d'Achères).
Article 2 : Chacune des personnes autorisées devra être munie d'une copie du présent arrêté qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes désignées au présent arrêté dans les propriétés non closes ne pourra avoir lieu que le 11°"° jour après celui de l'affichage en mairies du présent arrêté et dans les propriétés closes que le 6°"° jour après notification de celui-ci aux propriétaires et, en leur absence, au gardien de la propriété ou à la mairie où est situé le bien.
Article 3: Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des travaux, aucun trouble ni empêchement et de déplacer ou détériorer les différents piquets, signaux et repères qui seront situés dans leur propriété. Ces piquets, signaux et repères sont placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 4 : En cas de difficulté ou de résistance quelconque, les agents municipaux et les agents des forces de l’ordre devront intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: Dans le cas où, à la suite des travaux, les propriétaires ou leurs locataires auraient à supporter quelque dommage, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable, et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif de Versailles. Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres forestiers, fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord ne soit établi sur leur valeur et à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et une copie sera affichée en mairies d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Triel- sur-Seine, Poissy et Chanteloup-les-Vignes au moins 10 jours avant l'exécution des travaux projetés. L'accomplissement de cette formalité devra être constatée par un certificat délivré par les maires. Ce document devra ensuite être adressé à la Préfecture des Yvelines — D.R.E.- Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques — 1, rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour 24 mois à compter de la date du présent arrêté.
213
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-10-002 - Autorisation de pénétrer Conseil Départemental 82 Article 8 : En application de l’article R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les maires d'Achères,
Carrières-sous-Poissy, Triel-sur-Seine, Poissy et Chanteloup-les-Vignes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
neg F5 1h
Fait à Versailles, le 18 DEL, Ut
Le Préfet,
Vincent ROBERTI
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-10-002 - Autorisation de pénétrer Conseil Départemental 83 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2018-12-10-002 - Autorisation de pénétrer Conseil Départemental 84