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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 26 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-059
PUBLIÉ LE 26 MARS 2019 Sommaire
DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-03-13-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI
78-2019-03-01-007 - SKM_22719032109360 (2 pages) Page 8
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général
78-2019-03-20-003 - Arrêté subdélégation DRAC intérim - 78 (3 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
78-2019-03-26-001 - AP_interprfectoral.doc (8 pages) Page 15
Préfecture de police de Paris
78-2019-03-22-007 - arrêté n°2019-00297 accordant délégation de la signature préfectorale
au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police (4 pages) Page 24
78-2019-03-21-018 - Arrêté n°2019/3118/00003 Portant modification de l’arrêté
n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions
et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la
participation des agents de l’Etat (2 pages) Page 29
78-2019-03-21-017 - ERRATUM - annule et remplace l' arrêté n °2019-00275 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières (8
pages) Page 32
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-03-25-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la BOULANGERIE NOLITA 78360 MONTESSON (3 pages) Page 41
78-2019-03-25-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement HÔTEL GARABEL 78370 PLAISIR (3 pages) Page 45
78-2019-03-25-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement FITNESS PARK 78180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX (3 pages) Page 49
78-2019-03-25-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement SARL AAM 78130 LES MUREAUX (3 pages) Page 53
78-2019-03-21-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement SPEEDY 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
(3 pages) Page 57
78-2019-03-21-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’HÔTEL PREMIERE CLASSE 78700 CONFLANS SAINTE
HONORINE (3 pages) Page 61
78-2019-03-25-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au GARAGE RENAULT 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN (3
pages) Page 65
2 78-2019-03-21-020 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à l’établissement SNC ETS SAVRY - ABBAYE DES VAUX DE
CERNAY 78720 CERNAY LA VILLE (3 pages) Page 69
78-2019-03-21-022 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à l’établissement LE XVI - 78490 MONTFORT L'AMAURY (3
pages) Page 73
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2019-03-25-001 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de Maurepas (1 page) Page 77
3 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-03-13-010
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-03-13-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 4 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 13 mars 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
PSE
DE dan Has, ts" Bars, us ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-03-13-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 5 - M. Bruno CARFANTAN, inspecteur principal des Finances publiques qui reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- M. Arnaud GILBERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service. J
-Mme Sophie LORGEOUX, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mmes Sabrina NEDJARI, Isabelle STIENNE, Sandrine VANNIER, Sophie LORGEOUX, Bérangère BAUDOUIN, Jeanne VANWALSCAPPEL et M. Hervé-Paul CHARLOUX, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service.
- M.Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs aux expertises juridiques.
- Mme Brigitte HUART, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur.
- Mme Céline PAGAND, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur.
- Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur.
- M. Loïc GUERRINI, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer, en l'absence de Bérangère BAUDOUIN, les documents de son secteur dans les limites établies.
En l'absence de Mme Bérangère BAUDOUIN et M. Loïc GUERRINH les actes courants du secteur seront signés par :
- Mme Laurence LETONNELLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques :_ - Mme Brigitte HUART, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; - Mme Sabrina NEDJARIE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Sandrine VANNIER, inspectrice des Finances publiques.
- M. Pascal MORIN, inspecteur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines. .
- M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. 1l reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. En cas d'absence, il reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions M. Pascal MORIN.
- Mme Françoise CASTANET-GUYARD), inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. ?-
- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents suivants relatifs au fonctionnement de son secteur dans les limites établies.
- Mme Anita CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents suivants relatifs au fonctionnement de ce secteur dans les limites établies. PA
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-03-13-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 6 - Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions, chacun des responsables de son service et M. Pascal MORIN. De
- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions M.Michel ORI. >
- M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, il reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.
- Mme Nathalie MANIETTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Marie SAUVET, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- M. Frédéric CHARGE, contrôleur principal des Finances publiques et M. Christophe SAUVAGE, contrôleur des Finances publiques, sont autorisés à signer, en l'absence de Mme Marie SAUVET, les documents relatifs au fonctionnement de son service dans les limites établies. D
- Mme Véronique BENOIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les correspondances et documents relatifs au fonctionnement de son service.
- M. Hervé BABIARSKI, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service, dans les limites établies.
- Mme Valérie SENARD, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service. >
- Mme Sylvie VEILLON, contrôleuse principale des Finances publiques, est autorisée en l'absence de la chef de service à signer les documents dans les limites établies
- M. Bertrand CHARPENTIER, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
Mme Sophie AIELLO et Mme Samia BENKHELIFA, inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de leur division.
- Mme Sylvie NOTERMANN et Mme Thérèse PEPIN, contrôleuses principales des Finances publiques et Mme Isabelle LANNERS, contrôleuse des Finances publiques sont autorisées à signer les documents relatifs au fonctionnement de leur service dans les limites établies. L
Article 2 : La décision n°2018246-0009 du 3 septembre 2018 est abrogée.
L'Administrateur Générai des Finances publiques,
Directeur Départemental dés Finances publiques,
\ |
|
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-03-13-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 7 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI
78-2019-03-01-007
SKM_22719032109360
subdélégation de signature
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI - 78-2019-03-01-007 - SKM_22719032109360 8 Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2019-01
Madame Isabelle DERVILLE, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines en vertu de la décision n°2018-03 du 10 octobre 2018.
DECIDE :
Article 1er:
Délégation est donnée à Madame VAN QUI Marie-Laure, adjointe au responsable du service de l'habitat et de la rénovation urbaine (SHRU) à la DDT des Yvelines, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
jous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
Subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
les accusés de réception ;
les demandes de pièce complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI - 78-2019-03-01-007 - SKM_22719032109360 9 Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame VAN QUI Marie-Laure, adjointe au responsable du service de l'habitat
et de la rénovation urbaine (SHRU) à la DDT des Yvelines, aux fins de signer :
1)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux Conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. Le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans
lesdites conventions.
Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
” à Mme la directrice départementale des territoires des Yvelines :
“à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions SUPpOrt ;
” à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Versailles, le 01/03/2019
La déléguée adjointe de l'Agence
CL Isabelle DERVILLE
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - PPHI - 78-2019-03-01-007 - SKM_22719032109360 10 Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général
78-2019-03-20-003
Arrêté subdélégation DRAC intérim - 78
Arrêté de subdélégation signature de la directrice des affaires culturelles d'Ile-de-France par
intérim
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2019-03-20-003 - Arrêté subdélégation DRAC intérim - 78 11 ÉéééE
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=
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DU
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n°2019-031
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE RÉGIONALE |
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE-DE-FRANCE PAR INTERIM
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour | ’application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
la décision du ler février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Ile de France à Mme Karine DUQUESNOY ;
l’arrêté préfectoral n°78-2019-03-15-001 du 15 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Karine DUQUESNOY, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1F* :
Dans le cadre de la délégation de signature susvisée et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine DUQUESNOY, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale.
1/3
Direction régionale des affaires cultureiles d'Île-de-France
47 rue Le Paletier 75009 Paris — Standard 01 55 06 50 O0 - Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http mm. culturecommunication gouv.frRegions/DRAC-He-de-France
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2019-03-20-003 - Arrêté subdélégation DRAC intérim - 78 12 ARTICLE 2:
Délégation est donnée à Monsieur Antoine-Marie PREAUT, conservateur régional des monuments historiques, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;
- Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, Il de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine.
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs
objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, articles L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
- les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, articles L.622- 28 et R.622-57 du Code du patrimoine.
En matière d’espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L.341- 1 du Code de l’environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, à l’effet de signer les actes suivants :
- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir article L.341-1 du Code de l’environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, délégation est donnée à Monsieur
Stéphane PILON et Monsieur Benjamin BOURDIOL, adjoints au chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, à l’effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
2/3
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2019-03-20-003 - Arrêté subdélégation DRAC intérim - 78 13 ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 :
La Directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Paris, le à G MARS 2019
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
La Directrice régionale des affai culturelles
d'Ile-de-France par intérim
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France le ! 0 MARS 2019
3/3
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2019-03-20-003 - Arrêté subdélégation DRAC intérim - 78 14 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
78-2019-03-26-001
AP_interprfectoral.doc
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d’espèces animales protégées et prélever, détenir et transporter des espèces végétales
protégées accordée à l'association NaturEssonne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-03-26-001 - AP_interprfectoral.doc 15 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
PREFETE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFET DES YVELINES
PREFET DE L’ESSONNE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL-DE-MARNE
PREFET DU VAL-D’OISE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° 2019 DRIEE -IF/018
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées et prélever, détenir et transporter des espèces végétales protégées
LE PREFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
LA PREFETE DE LA SEINE-ET-MARNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d’Honneur
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
LE PREFET DU VAL-D’OISE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-03-26-001 - AP_interprfectoral.doc 16 VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
VU L’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en Île-de-France ;
VU L’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU L’arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
VU L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté n° 75-2017-10-18-003 du 18 octobre 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Paris à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-022 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU L’arrêté n° 17/PCAD/207 du 27 juillet 2017 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Seine-et-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2018-DRIEE IdF - 018 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU L’arrêté n° 78-2019-01-02-001 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-001 du 14 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU L’arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l’Essonne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-020 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU L’arrêté MCI n° 2017-25 du 26 juin 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2018-DRIEE IdF-023 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-03-26-001 - AP_interprfectoral.doc 17 VU L’arrêté n° 2017-2310 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2019-DRIEE IdF 002 du 14 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU L’arrêté n° 2017/806 du 13 mars 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val- de-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2018-DRIEE IdF 025 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU L’arrêté n° 19-002 du 13 février 2019 modifiant l’arrêté n° 16-059 du 2 mai 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val-d’Oise à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2019-DRIEE IdF - 003 du 26 février 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 6 février 2019 par l’association NaturEssonne représentée par Madame Pauline CARRAI , sa présidente ;
VU Les avis en date des 18, 19 et 23 février 2019 des experts délégués du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que pour la flore protégée, la demande porte sur le prélèvement, la détention et le transport d’espèces végétales protégées ;
Considérant que pour la faune protégée, la demande porte sur la capture avec relâcher sur place et la perturbation intentionnelle d’amphibiens, de reptiles et d’insectes protégés ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur ces espèces dans le cadre d’inventaires, d’animation ainsi que d’actions de protection et de conservation dans le département de l’Essonne ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Espèces animales protégées :
Dans le cadre d’inventaires, d’animations ainsi que d’actions de protection, de conservation dans la région d’Île-de-France, les personnes désignées ci-après sont autorisées à CAPTURER,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-03-26-001 - AP_interprfectoral.doc 18 PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11 :
Mme Florine PALDACCI, chargée d’études au sein de NaturEssonne,
Mme Maria VILLALTA, chargée d‘études au sein de NaturEssonne,
et les personnes encadrées par les deux chargées d’études précitées (bénévoles, grand public, stagiaires…)
Espèces végétales protégées :
A des fins d’identification dans le cadre d’inventaires floristiques, les personnes désignées ci-après sont autorisées à PRELEVER, DETENIR et TRANSPORTER des fragments ou échantillons de plantes vasculaires des espèces protégées désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
Mme Camille HUGUET, chargée d’études au sein de NaturEssonne,
Mme Maria VILLALTA, chargée d‘études au sein de NaturEssonne,
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces animales protégées :
Amphibiens :
- voir détail en annexe 1.
Liste à laquelle il convient d’ajouter Rana temporaria (Grenouille rousse) et les espèces du complexe Pelophylax.
- Nombre : 400
Hétérocères
- voir détail en annexe 1
- Nombre : 200
Orthoptères
- voir détail en annexe 1
- Nombre : 50
Mantidés
- voir détail en annexe 1
- Nombre :10
Névroptères
- voir détail en annexe 1
- Nombre : 10
Odonates
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-03-26-001 - AP_interprfectoral.doc 19 - voir détail en annexe 1
- Nombre : 50
Reptiles
- voir détail en annexe 1
Liste à laquelle il convient d’ajouter les Vipères,
- Nombre : 40
Rhopalocères
- voir détail en annexe 1
- Nombre : 100
Espèces végétales protégées :
- voir détail en annexe 2
- Nombre : seuls 1 ou 2 spécimens pourront être prélevés sur une station. Un maximum de 50 spécimens pourra être prélevé sur l’ensemble des espèces listées en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
Le secteur d’étude se limite à la région Île-de-France.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 1er février 2022.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalités d’intervention
Espèces animales protégées :
Concernant les amphibiens, les captures temporaires s’effectueront avec les moyens suivants : épuisette, filet troubleau, piège nasse Ortmann/piège bouteille (posé le soir et relevé le lendemain matin), boîte d’observation, à la main. Les amphibiens n’entreront pas dans le cadre d’animations qui ajoutent aux perturbations et dérangements sans motif majeur.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-03-26-001 - AP_interprfectoral.doc 20 Concernant les hétérocères, les captures s’effectueront avec les moyens suivants : piège lumineux, filet à papillon, boîte d’observation, phéromone et miellé.
Concernant les orthoptères, les captures s’effectueront avec les moyens suivants : filet à papillon, boîte d’observation, pièges lumineux, à la main.
Concernant les mantidés, les captures s’effectueront avec les moyens suivants : piège lumineux, filet à papillon, boîte d’observation.
Concernant les névroptères, les captures s’effectueront au moyen de filets à papillons et de boîtes d’observation.
Concernant les odonates, les captures s’effectueront au moyen de filets à papillon, de boîtes d’observation et à la main. Des exuvies pourront également être collectées.
Concernant les reptiles, les observations s’effectueront au moyen d’abris à reptiles. Le protocole « Popreptile » ne supposant pas la capture, celle-ci sera avantageusement remplacée par une photo lorsque la plaque soulevée.
Concernant les rhopalocères, les captures s’effectueront au moyen de filets à papillon et de boîtes d’observation.
Espèces végétales protégées :
Le prélèvement d’une espèce donnée ne sera envisagé que si la population en cause est suffisamment bien développée et importante afin d’éviter tout impact négatif significatif sur l’état de conservation de cette espèce.
Le prélèvement est limité aux seules parties strictement nécessaires à la détermination et à l’identification du taxon.
Dans la mesure du possible , le chargé de mission privilégiera :
- l’identification de la plante sur le terrain ;
- la prise de photographie aux prélèvements qui, à terme, pourraient nuire à la conservation des espèces protégées ; la plupart des espèces protégées franciliennes étant identifiable sur la base de photographies.
Le prélèvement se fera dans le strict minimum nécessaire à la détermination et à l’identification du taxon (feuilles, fleurs, hampes florales, fruits…).
ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement
Concernant les amphibiens et afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
*Miaud C. 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
En ce qui concerne les espèces végétales, un registre des prélèvements réalisés, mentionnant les noms des espèces, les localisations précises des stations, la nature et la quantité, ainsi que les dates des prélèvements effectués, sera tenu. Une copie de ce registre sera transmise au terme de l’autorisation à la DRIEE Île-de-France et au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-03-26-001 - AP_interprfectoral.doc 21 Un rapport annuel de suivi des interventions dans le cadre de la présente autorisation devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France.
En ce qui concerne les insectes, les données d’occurrence seront transmises chaque année au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel qui doit être alerté de l’évolution des populations dans la Région, et par ailleurs versées à la base Cettia.
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie et le transfert de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d’observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données comportant des points d'observation seront retournées au format numérique, géo-référencées en Lambert 93 et devront comprendre à minima le nom du taxon, la quantité, l'auteur et la localisation.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Les préfets de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Vincennes, le 26/03/2019
Pour le Préfet de Paris, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour la Préfète de la Seine-et-Marne, et par
délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-03-26-001 - AP_interprfectoral.doc 22 Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet de l’Essonne, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis, et par délégation
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet du Val-de-Marne, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Pour le Préfet du Val-d’Oise, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2019-03-26-001 - AP_interprfectoral.doc 23 Préfecture de police de Paris
78-2019-03-22-007
arrêté n°2019-00297 accordant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-007 - arrêté n°2019-00297 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 24 qP PREFECTURE DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
CABINET DU PREFET
arrêté n°2019-00297
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-007 - arrêté n°2019-00297 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 25 2
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-007 - arrêté n°2019-00297 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 26 3
Article 3
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut SARTRE, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;
- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ; - les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l’administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ; - les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-007 - arrêté n°2019-00297 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 27 4
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 22 mars 2019
signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-007 - arrêté n°2019-00297 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 28 Préfecture de police de Paris
78-2019-03-21-018
Arrêté n°2019/3118/00003 Portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4
février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et
services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel
s’exerce la participation des agents de l’Etat
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-018 - Arrêté n°2019/3118/00003 Portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des 29 QP . PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
Paris, le 21 mars 2019
Arrêté n°2019/3118/00003
Portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019
relatif à la composition du comité technique des directions et
services administratifs et techniques de la préfecture de police au
sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Etat
Le Préfet de police,
Vu l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Etat ;
Vu le message électronique en date du 14 mars 2019 du syndicat SMI- CFDT ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines ;
Arrête :
Article 1
A l’article 2 de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 précité, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Mme PINEAU Pascale
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. TIXIER Damien
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. TAMARIN Stéphane
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. HADROUG Karim
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. LEON Gérard
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
Mme JAMAIN Marie-Christine
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
M. SAMUEL Judes
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
Mme TANOUGAST Bélinda
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
Mme HAON Marie-Catherine
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
Mme AIT MOUSSA Saliha
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP
Mme BNOURRIF Zohra
CFDT
Mme PEILLON Fabienne
CFDT
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-018 - Arrêté n°2019/3118/00003 Portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des 30 M. AIT TAYEB Samir
CFDT
M. BIAGUI Mamoudou
CFDT
M. FAULE Gilles
CFDT
M. BERNARD Adrien
CFDT
Mme MENGUY Laurence
FSMI FO
M. GUILLAUME Nicolas
FSMI FO
M. LEDOUX Marc
FSMI FO
M. HICQUEL Julien
FSMI FO
Article 2
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police
Le directeur des ressources
humaines
Signé
Christophe PEYREL
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-018 - Arrêté n°2019/3118/00003 Portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des 31 Préfecture de police de Paris
78-2019-03-21-017
ERRATUM - annule et remplace l' arrêté n °2019-00275 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-017 - ERRATUM - annule et remplace l' arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 32 qP PREFECTURE DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
CABINET DU PREFET
arrêté n °2019-00275
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police - SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2018 ;
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-017 - ERRATUM - annule et remplace l' arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 33 2
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat et M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil hors classe, adjoints au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence de M. Ronan LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-017 - ERRATUM - annule et remplace l' arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 34 3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad KHICHANE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des marchés publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, adjointe au chef de bureau.
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Département construction
Article 11
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Département exploitation
Article 12
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
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Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 16
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 18
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation territoriale.
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Article 20
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 24
Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
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Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieur des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 26
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service.
2°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 28
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
signé
Didier LALLEMENT
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Annexe à l’arrêté n°2019-00275 du 21 mars 2019
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics de travaux ou de prestations intellectuelles associées
De De Visa ou signature /
selon montant du marché 1 à 89 999 € HT 90 000 à 4 999 999 € HT A partir de 5 000 000 € HT Visa du rédacteur de
l’analyse
Visa du rédacteur de
l’analyse
Visa du rédacteur de
l’analyse
Visa du chef du secteur du
département construction
ou du chef du la délégation
territoriale du département
exploitation.
Visa du chef du secteur du
chef du délégation
territoriale
Visa du chef du département
concerné
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
concerné.
Visa du chef du département
juridique et budgétaire
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux
Visa du chef du service des
affaires immobilières Rapport d’analyse des offres selon modèles RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Signature du chef du
département concerné
Signature de l’adjoint au
chef du SAI (ingénieur) ou
du chef du département
juridique et budgétaire
jusqu’à 500 000 € euros.
Au-delà de 500 000 €, visa
du chef département
juridique et budgétaire et
signature du chef SAI
Signature du préfet de
police
Acte d’engagement après visa du
département juridique et
budgétaire (n° chorus)
Signature du chef du
département concerné
Signature du chef du
service des affaires
immobilières
Signature du préfet de
police
Visa conducteur d’opération Ordre de service Signature du chef du département concerné
Visa conducteur d’opération
Visa du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière Signature chef du service des affaires immobilières Avenants sans incidence
financière ou dont l’incidence
financière cumulée est inférieure
à 2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de
travaux
Avenants dont l’incidence
financière cumulée est
supérieure à 2%
Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature du chef du service des affaires immobilières
Signature du préfet de
police
Agrément des sous-traitants,
actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux Décision de réception ou de
levée des réserves
Signature du chef du
département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération
Décompte général définitif et
ordre de service associé.
Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).
Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire
Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-017 - ERRATUM - annule et remplace l' arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 40 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-03-25-002
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
BOULANGERIE NOLITA 78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la 41 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON présentée par Monsieur Stéphane LONARDO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Stéphane LONARDO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0008. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
BOULANGERIE NOLITA 10 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la 42 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Stéphane LONARDO
BOULANGERIE NOLITA
10 rue du général Leclerc
78360 Montesson.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la 43 SIGNÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane LONARDO, 10 rue du général Leclerc 78360 Montesson, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la 44 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-03-25-005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
HÔTEL GARABEL 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 45 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 78 avenue du 19 mars 1962 à PLAISIR (78370) présentée par Monsieur Ouramdane OULD BRAHAM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Ouramdane OULD BRAHAM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0708. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS OB HOTELLERIE - HOTEL GARABEL
78 avenue du 19 mars 1962 à PLAISIR (78370)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 46 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Ouramdane OULD BRAHAM
HOTEL GARABEL - SAS OB HOTELLERIE
78 avenue du 19 mars 1962
78370 PLAISIR
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 47 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ouramdane OULD BRAHAM, 78 avenue du 19 mars 1962 à PLAISIR (78370), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 48 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-03-25-003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
FITNESS PARK 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 49 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Sud Canal, 61 ter boulevard Vauban 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX présentée par Monsieur David HERPET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur David HERPET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0702. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FITNESS PARK / SAS BDK - TWO centre commercial Sud Canal, 61 ter boulevard Vauban 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 50 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante:
Monsieur David HERPET
FITNESS PARK / SAS BDK - TWO
Centre commercial Sud Canal
61 ter boulevard Vauban
78180 Montigny-le-Bretonneux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 51 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David HERPET, centre commercial Sud Canal, 61 ter avenue Vauban 78180 Montigny le Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 52 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-03-25-004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
SARL AAM 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 53 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial des Bougimonts, 3 avenue de la République 78130 LES MUREAUX présentée par Monsieur Ahmed ABBOU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Ahmed ABBOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0769. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL AAM centre commercial des Bougimonts, 3 avenue de la République 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 54 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Ahmed ABBOU
SARL AAM
Centre commercial des Bougimonts
3 avenue de la République
78130 LES MUREAUX.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 55 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ahmed ABBOU, centre commercial des Bougimonts, 3 avenue de la République 78130 LES MUREAUX, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 56 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-03-21-019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’établissement
SPEEDY 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-21-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 57 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue du Chesnay 78150 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT présentée par Monsieur Manuel CORREIA DIOGO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Manuel CORREIA DIOGO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0713. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SAS DIOGO - SPEEDY 2 avenue du Chesnay 78150 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-21-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 58 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Manuel CORREIA DIOGO
SAS DIOGO - SPEEDY
2 avenue du Chesnay
78150 LE CHESNAY – ROCQUENCOURT
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-21-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 59 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Manuel CORREIA DIOGO, 2 avenue du Chesnay 78150 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-21-019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 60 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-03-21-021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
l’HÔTEL PREMIERE CLASSE 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-21-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’HÔTEL PREMIERE CLASSE 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 61 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue des Belles Hâtes 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE présentée par le représentant de l’établissement SARL LHG CONFLANS – HOTEL PREMIERE CLASSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SARL LHG CONFLANS – HOTEL PREMIERE CLASSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0638. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’’établissement SARL LHG CONFLANS – HOTEL PREMIERE CLASSE
11 rue des Belles Hâtes 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-21-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’HÔTEL PREMIERE CLASSE 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 62 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante:
SARL LHG CONFLANS
HOTEL PREMIERE CLASSE
11 rue des Belles Hâtes
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-21-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’HÔTEL PREMIERE CLASSE 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 63 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SARL LHG CONFLANS – HOTEL PREMIERE CLASSE, 11 rue des Belles Hâtes 78700 CONFLANS SAINTE HONORNE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-21-021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’HÔTEL PREMIERE CLASSE 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 64 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-03-25-006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
GARAGE RENAULT 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GARAGE RENAULT 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN 65 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 route de Paris 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN présentée par Monsieur Paulo FURTADO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Paulo FURTADO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0375. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL FURTADO PONTCHARTRAIN AUTO - GARAGE RENAULT 36 route de Paris 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GARAGE RENAULT 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN 66 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Paulo FURTADO
GARAGE RENAULT - SARL FURTADO PONTCHARTRAIN AUTO
36 route de Paris
78760 JOUARS PONTCHARTRAIN.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GARAGE RENAULT 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN 67 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Paulo FURTADO, 36 route de Paris 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 25 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-25-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au GARAGE RENAULT 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN 68 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-03-21-020
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement SNC ETS SAVRY - ABBAYE DES VAUX
DE CERNAY
78720 CERNAY LA VILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-21-020 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC ETS SAVRY - ABBAYE DES VAUX DE CERNAY 69 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015056-0002 du 25 février 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis route de l'Abbaye 78720 CERNAY LA VILLE ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Domaine des Vaux de Cernay, route de l'Abbaye 78720 CERNAY LA VILLE présentée par le représentant de l’établissement SNC ETS SAVRY – ABBAYE DES VAUX DE CERNAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SNC ETS SAVRY – ABBAYE DES VAUX DE CERNAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0764. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC ETS SAVRY - ABBAYE DES VAUX DE CERNAY Domaine des Vaux de Cernay, route de l'Abbaye 78720 CERNAY LA VILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-21-020 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC ETS SAVRY - ABBAYE DES VAUX DE CERNAY 70 Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
SNC ETS SAVRY
ABBAYE DES VAUX CERNAY
Domaine des Vaux de Cernay, route de l'Abbaye
78720 CERNAY LA VILLE
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2015056-0002 du 25 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SNC ETS SAVRY, ABBAYE DES VAUX DE CERNAY, Domaine des Vaux de Cernay, route de l'Abbaye 78720 CERNAY LA VILLE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Administratives
78-2019-03-21-022
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement LE XVI - 78490 MONTFORT L'AMAURY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-21-022 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE XVI - 78490 MONTFORT L'AMAURY 73 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018029-0033 du 29 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 16 rue de Paris 78490 Montfort L’Amaury;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 rue de Paris 78490 Montfort L’Amaury présentée par Monsieur Dominique HERMANN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Dominique HERMANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0326. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE XVI - LEATHOR SAS 16 rue de Paris 78490 MONTFORT L'AMAURY
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Dominique HERMANN
LE XVI - LEATHOR SAS
16 rue de Paris
78490 MONTFORT L’AMAURY.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2018029-033 du 29 janvier 2018 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Dominique HERMANN, 16 rue de Paris 78490 MONTFORT L'AMAURY, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Bureau des Elections
78-2019-03-25-001
Arrêté relatif aux bureaux de vote de Maurepas
Arrêté de transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de Maurepas
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Attêté n°
portant modification de Parrêté n° 2018-08-0002 du 1° août 2018
relatif aux bureaux de vote de la commune de Maurepas
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électotal et notamment son article R 40 ;
Vu Parrêté n° 2018-08-0002 du 1% août 2018 instituant les buteaux de vote de la commune de
Maurepas ;
Vu la demande formulée par le maire de Maurepas en date du 13 février 2019 portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de la commune en raison de travaux, et ce jusqu’au 1° septembre 2019 ;
Vu Pavis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 2 de la commune de Maurepas est transféré provisoirement en raison de travaux, jusqu’au 1% septembre 2019, à l'adresse suivante :
Centre Educatif et Sportif de PAgiot (CESA) - Square du Dauphiné
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Maurepas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le ê 5 MARS 2519
| RTE Pr ot et RAT Ie‘sation
Le Préfet, Le Se ire
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: {, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 04.39.49.78.00
Retrouvez nos jours ct horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
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