Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 09 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 06 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 12 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 09 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 09 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 11 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 09 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 11 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 12 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 06 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 09 001
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 09 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2019-09-001
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
BPAS
41-2019-08-22-003 - VIDEOPROTECTION CARREFOUR MARKET SAINT OUEN (3
pages) Page 4
Centre Hospitalier de Blois
41-2019-08-28-001 - Décision n°122019 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du CHB (3 pages) Page 8
DDCSPP
41-2019-08-22-001 - KM_364e-20190822084553 (2 pages) Page 12
DDCSPP 41
41-2019-08-27-002 - Arrêté de composition CDAC Stokomani (4 pages) Page 15
41-2019-08-27-003 - ORDRE DU JOUR CDAC STOKOMANI (1 page) Page 20
DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-08-30-004 - B14- liste des délég Ctx et Grx CDS 01 09 19 (2 pages) Page 22
41-2019-08-30-001 - B4 -09-2019 PPR délégations spéciales (2 pages) Page 25
41-2019-08-30-002 - B5 -09-2019 PGF délégations spéciales (2 pages) Page 28
41-2019-08-30-003 - B6 -09-2019 PGP délégations spéciales (2 pages) Page 31
41-2019-08-30-005 - C2- Délég BIL 01 sept 2019 (2 pages) Page 34
41-2019-08-30-006 - C3- Délég RH 01 sept 2019 (2 pages) Page 37
41-2019-08-30-009 - D 10 2019 deleg contx-gracieux rédacteurs B (2 pages) Page 40
41-2019-08-30-007 - D 3 01-09-2019 certificat dégrèvement délégataires (2 pages) Page 43
41-2019-08-30-010 - D11 2019 délég EDRA (2 pages) Page 46
41-2019-08-30-011 - D12 2019 deleg contx-recouv-agentsAetB (2 pages) Page 49
41-2019-08-30-008 - D8 2019 deleg contx-gracieux RF (2 pages) Page 52
DDT41
41-2019-08-26-002 - Arrêté préfectoral du Préfet de Région portant délégation de
signature à Mme Rondreux pour les demandes d'autorisations individuelles des transports
exceptionnels (2 pages) Page 55
DIRECCTE
41-2019-08-22-004 - agrement initial index batiment (2 pages) Page 58
41-2019-08-22-006 - Microsoft Word - decla diolot.doc (1 page) Page 61
41-2019-08-28-003 - Microsoft Word - decla systemed.doc (1 page) Page 63
PAIE
41-2019-08-20-002 - Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des jardins de
Sologne le 7 septembre 2019 (11 pages) Page 65
PREF 41
41-2019-08-19-002 - 2019 AE d'Oucques à Oucques (2 pages) Page 77
41-2019-08-20-001 - Arrêté complémentaire autorisant la SAS Francos à Villebarou à
étendre ses activités de fabrication de produits cosmétiques (8 pages) Page 80
2 41-2019-08-07-002 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat
mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois et modification des statuts (4
pages) Page 89
41-2019-08-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte de la Brenne (5 pages) Page 94
41-2019-08-19-004 - Arrêté mise en demeure Gamm Vert Synergies à Mer (3 pages) Page 100
41-2019-08-21-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF RESEAU - travaux de
renouvellement des voies ferrées entre Mer et Blois (3 pages) Page 104
41-2019-08-22-002 - Arrêté portant enregistrement de la SAS PEP à Lamotte-Beuvron
pour une installation de transformation de matière première d'origine animale (7 pages) Page 108
41-2019-08-22-005 - arrêté portant organisation d’une élection partielle au tribunal de
commerce de BLOIS les 2 et 15 octobre 2019 (3 pages) Page 116
41-2019-08-27-001 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVOS de
Mazangé - Fortan (2 pages) Page 120
41-2019-08-28-004 - arrêté relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du
département pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 (1 page) Page 123
41-2019-08-19-001 - Renouv Agrément 2019 Titres Pro ECF IFP Blois (3 pages) Page 125
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-08-30-012 - Arrêté mettant en demeure la société METHABRAYE de mettre en
conformité l'ensemble sous pression qu'elle exploite à NAVEIL (4 pages) Page 129
41-2019-08-23-001 - Arrêté mettant en demeure M. HIRIMIRIS de respecter des
prescriptions relatives à son ancienne installation VHU à CORMENON (3 pages) Page 134
41-2019-08-19-003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions
applicables à l'établissement précédemment exploité par M. Joël AMIRAULT à SAINT
AMAND LONGPRE (3 pages) Page 138
41-2019-08-26-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation
d'une usine de revêtements anti-adhésifs par la société LHOTELLIER R2A sur le Controis
en Sologne (8 pages) Page 142
3 BPAS
41-2019-08-22-003
VIDEOPROTECTION CARREFOUR MARKET SAINT
OUEN
BPAS - 41-2019-08-22-003 - VIDEOPROTECTION CARREFOUR MARKET SAINT OUEN 4 CABINET DU PREFET
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20090034
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 autorisant Madame Céline GUERET à installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement Carrefour Market situé route de
Paris RN 10 à SAINT OUEN ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Céline HODIMONT qui déclare prendre la suite de Madame Céline GUERET ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article ler —- Madame Céline HODIMONT est autorisée à mettre en œuvre à un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l’adresse suivante :
- route de Paris RN 10 à SAINT OUEN.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°20090034.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 18 caméras intérieures (lieu ouvert au public)
- 6 caméras extérieures (lieu ouvert au public).
La présente autorisation est valable jusqu'au 25 octobre 2023 (date de fin de validité de
l'autorisation d'installation du présent système).
BPAS - 41-2019-08-22-003 - VIDEOPROTECTION CARREFOUR MARKET SAINT OUEN 5 Le système considéré+épond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes : L
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre les cambriolages. :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un Jichier nominatif. |
Le système doit être conforme aux normes s techniques fixées Par la réglementation. envigueur. L
Article 2 — Le public devra être informé dans F établissementcité àPtie:15parune signalétique appropriée : | . Lu L DRE
- de manière claire, permanente et signifi cative, à à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, oo
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions danslesquelles il peut exercer2 son droit d'accès aux enregistrements. DUR EE ne
- r affichette comportera un pietogranme représentant u une caméra, , les références du nc de lasécurité.intérieure et le no:
auprèsduquel toute p. >rsonn
“aux iImages. DE |
En l'espèce, le droitd'accès |aux |images pourra s’e 02.54.77.14.75. A DNS HSE
Article 3 —Hormis ke cas ; d'une cnquètedeflagrant délit d'une enquêtepréliminaire ouà d'u‘une. 1e information “judiciaire,les.‘enregistrements : truits ‘dans.un délai “maximum. de.
15 jours. . te
Article 4 4 - Les fonctionnaires des &services de sécurité é publique.de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours,dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3
du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l’article 1%. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 2 sur 3
BPAS - 41-2019-08-22-003 - VIDEOPROTECTION CARREFOUR MARKET SAINT OUEN 6 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 — Le titulaire de l’autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective
des caméras à la préfecture.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la
Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’un renouvellement auprès de la
Préfecture quatre mois avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 13 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame Céline HODIMONT et dont une copie sera adressée au Maire de la
commune concernée et au Directeur départemenal de la sécurité publique.
Blois, le 2 2 ABÜT 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
LE
Page 3 sur 3
BPAS - 41-2019-08-22-003 - VIDEOPROTECTION CARREFOUR MARKET SAINT OUEN 7 Centre Hospitalier de Blois
41-2019-08-28-001
Décision n°122019 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du CHB
Centre Hospitalier de Blois - 41-2019-08-28-001 - Décision n°122019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHB 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR ET CHER
ARRETE N° 2019-DD41-OSMS-0033
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Blois dans le Loir-et-Cher
Le directeur de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2019-DD41-OSMS-0019 du 3 juin 2019 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Blois ;
Vu le procès-verbal de l’élection de Monsieur Jonathan RAYMOND), représentant de la
commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier de
Blois, en date du 2 août 2019 ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à
Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1: L’article 1 de l’arrêté n° 2019-DD41-OSMS-0019 du 3 juin 2019 est modifié
comme suit :
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de Blois, Mail Pierre Charlot (Loir-et-Cher).
établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
Centre Hospitalier de Blois - 41-2019-08-28-001 - Décision n°122019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHB 9 I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur Marc GRICOURT, maire et Monsieur Jean-Benoît DELAPORTE représentant
du maire de Blois ;
e Madame Françoise BAILLY et Madame Simone GAVEAU, représentants de la
communauté d’Agglomération de Blois - établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
e Madame Marie-Hélène MILLET, représentant du conseil départemental de Loir et Cher ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
e Monsieur Jonathan RAYMOND), représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
e Docteur Eric BOISSICAT et Docteur Michel TOSSOU, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
e Madame MOUYASS Katia et Monsieur Joël PATIN, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Madame Miréio HUISKES et Monsieur Jean-Michel DELCAMP, personnalités
qualifiées désignées par le Directeur Général de l’ Agence régionale de santé ;
e Madame Marie-Christine PIERRE-DUWOYE et Monsieur Jean-Pierre AMIOT,
représentants des usagers désignés par le Préfet de Loir et Cher ;
e Monsieur le Docteur Philippe DEGEYNE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de
Loir-et-Cher ;
IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
e Le vice président du directoire du Centre hospitalier de Blois ;
e Le directeur général de l’Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son
représentant ;
e Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre
hospitalier de Blois ;
e La directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher ;
e Siège vacant, représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au
sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard
des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des
actes administratifs du Centre-Val de Loire.
Centre Hospitalier de Blois - 41-2019-08-28-001 - Décision n°122019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHB 10 Article 4 : Le Directeur du Centre hospitalier de Blois, le Directeur Général et le Délégué
Départemental de Loir et Cher de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs du département concerné.
Fait à Blois, le 19 août 2019
Pour le directeur général de l’ Agence régionale
de santé de la région Centre-Val de Loire,
Le délégué départemental de Loir-et-Cher,
Eric VAN WASSENHOVE
Centre Hospitalier de Blois - 41-2019-08-28-001 - Décision n°122019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHB 11 DDCSPP
41-2019-08-22-001
KM_364e-20190822084553
Attribution de l'habilitation sanitaire (Dr. HARAOUI Marielle au Zooparc de Beauval)
DDCSPP - 41-2019-08-22-001 - KM_364e-20190822084553 12 ee
Liberid » Égolité + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2019-08-22-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marielle HARAOUI.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 donnant délégation de signature
à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-013 du 7 mai 2019 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée le 23 juillet 2019 par Madame Marielle HARAOUI, née
le 15 juillet 1986 aux Lilas (Seine-Saint-Denis), et dont le domicile professionnel administratif est établi
au ZOOPARC DE BEAUVAL — Route du Blanc — 41110 ST AIGNAN SUR CHER ;
Considérant que Madame Marielle HARAOUI remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1.— L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marielle HARAOUI, docteur vétérinaire, administrati-
vement domiciliée au ZOOPARC de BEAUVAL — Route du Blanc — 41110 ST AIGNA N SUR CHER.
Article 2. — Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet
de Loir-et-Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévuesà l'article R.203-12.
Article 3. — Madame Marielle HARAOUI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-
tives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4. - Madame Marielle HARAOUI pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime. ’
DDCSPP - 41-2019-08-22-001 - KM_364e-20190822084553 13 Article 5.— Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6.—-La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7.-Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 22 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service vétérinaire -
santé et protection animales - environnement
D ÉLISABETH VANNEROY-ADENOT
DDCSPP - 41-2019-08-22-001 - KM_364e-20190822084553 14 DDCSPP 41
41-2019-08-27-002
Arrêté de composition CDAC Stokomani
DDCSPP 41 - 41-2019-08-27-002 - Arrêté de composition CDAC Stokomani 15 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
Portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande d'avis
relative à la création d’un ensemble commercial, par la création d'une enseigne
« STOKOMANI »,à SAINT-GERVAIS-LA-FORET.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2122-17 et L2122-18 du code général des collectivités territoriales,
UU les articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39 du code de commerce,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 3
mai 2019,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-04-10-007 du 10 avril 2018 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher le 3 mai 2018,
VU l'enregistrement à la date du 1° août 2019 sous le n° 2019-004, du dossier de demande d'avis relative
à un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « Stokomani » d'une surface de vente de
1 790 m° qui s'implantera à côté du magasin Truffaut, sur la zone d'activité des Perrières, à SAINT-GERVAIS-LA-
FORET (41 350 ). Ce dossier étant déposé par la SCCV PERRIERES BLOIS, à Paris (75008). La SCCV Perrières
Blois est représentée par Monsieur Joël SOULIGNAC et/ou Monsieur Clément VAN TORNHOUT, en qualité de
gérant de la société Axtom Promotion, elle-même gérante de la SCCV Perrières Blois.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Pour l'examen du dossier de demande susvisé, relatif à l'extension d'un l'ensemble
commercial par la création d'une enseigne « Stokomani » d’une surface de vente de 1 790 m’ situés à SAINT-
GERVAIS-LA-FORET, la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à
statuer sur cette demande est fixée ainsi qu'il suit :
DDCSPP 41 - 41-2019-08-27-002 - Arrêté de composition CDAC Stokomani 16 - en qualité d’élus locaux, en fonction du lieu d'implantation projeté :
a) le maire de la commune d'implantation de l'établissement :
M. Jean Noël CHAPPUIS, maire de SAINT-GERVAIS-LA-FORET ou son représentant, conformément
aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné :
M. Christophe DEGRUELLE, président de la communauté d'agglomération d'Agglopolys, ou son
représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, l'établissement public ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation et
aucun membre ne peut siéger à la commission à deux titres différents.
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental :
M. François BORDE, président du syndicat intercommunal de l'agglomération blésoise, ou son
représentant, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
d) le président du Conseil départemental ou son représentant :
M. Nicolas PERRUCHOT, président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, ou son représentant,
conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le président du Conseil départemental ne peut être représenté par un élu de la commune
d'implantation.
e) le président du Conseil régional ou son représentant :
M. François BONNEAU, président du Conseil régional Centre — Val de Loire, ou son représentant, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, le président du Conseil régional ne peut être représenté par un élu de la commune
d'implantation.
f} un membre représentant les maires au niveau départemental :
M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur-Cher.
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
M. François COCHET, conseiller communautaire Territoires Vendémois.
- au titre des personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
a) collège "consommation et protection des consommateurs" :
- M. Yves WILLIOT — Association consommation, logement et cadre de vie — 98 avenue de France —
41000 BLOIS.
- M. Christian GUESNARD -— Familles rurales — fédération départementale de Loir-et-Cher — 6 rue de
Bourré — 41400 PONTLEVOY.
DDCSPP 41 - 41-2019-08-27-002 - Arrêté de composition CDAC Stokomani 17 b) collège “développement durable et aménagement du territoire” :
- M. Jean-Pierre FAVRE -— 44 rue de la Loire - 41350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY.
- M. Alain QUILLOUT — Observatoire de l'économie des territoires de Loir-et-Cher — 34 avenue du
Maréchal Maunoury (Porte B) — 41000 BLOIS.
Article 2: Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission, au demandeur et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Fait à Blois, le 9 7 AO un
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place beauvau — /5UUS FARIS, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratifpeut
également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr
d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou
par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDCSPP 41 - 41-2019-08-27-002 - Arrêté de composition CDAC Stokomani 18 DDCSPP 41 - 41-2019-08-27-002 - Arrêté de composition CDAC Stokomani 19 DDCSPP 41
41-2019-08-27-003
ORDRE DU JOUR CDAC STOKOMANI
DDCSPP 41 - 41-2019-08-27-003 - ORDRE DU JOUR CDAC STOKOMANI 20 ORDRE DU JOUR
Commission départementale d’aménagement commercial
de Loir-et-Cher
Réunion du lundi 16 septembre 2019 à 14.30
Préfecture de Loir-et-Cher, salle Bussière
---
14 heures 30 :
Demande d’avis relatif au projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’une surface de vente sous l’enseigne « STOKOMANI », d’une surface de vente de 1 790 m², à SAINT-GERVAIS-LA-FORET (41350), sur la zone d’activité des Perrières.
(dossier n°2019-004) ;
DDCSPP 41 - 41-2019-08-27-003 - ORDRE DU JOUR CDAC STOKOMANI 21 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-08-30-004
B14- liste des délég Ctx et Grx CDS 01 09 19
B14- liste des délég Ctx et Grx CDS 01 09 19
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-004 - B14- liste des délég Ctx et Grx CDS 01 09 19 22 _ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 30 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
0 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le IT de Particle 408 de l’annexe I au code général des impôts
Nom - Prénom Service
POUËDRAS Philippe Service des impôts des entreprises de Blois
BOUIN Dany Service des impôts des entreprises de Romorantin-Lanthenay
DEKEIRLE Olivier Service des impôts des entreprises de Vendôme
SENT-CLAPPE Marie-Anne | Service des impôts des particuliers de Blois
POTHET Stéphanie Service des impôts des particuliers de Romorantin-Lanthenay
LELONG Marc Service des impôts des particuliers de Vendôme
MENARD Annick Trésorerie de Bracieux
VIGUIE Thierry Trésorerie de Contres
BRUNEL Philippe Trésorerie de Lamotte Beuvron
GUY Isabelle Trésorerie de Mer
DUPIN Gilles Trésorerie de Mondoubleau - Droué
BESSIN Philippe Trésorerie de Montrichard
DUBREIL Dominique Trésorerie de Morée
LAURENT Solenn Pôle de Recouvrement Spécialisé
DUQUESNE Alice Pôle Contrôle Expertise
GOYET Laurent Brigade départementale de vérifications
DEMANGE Nadine Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux - PCRP
GASTON Christian Centre des Impôts Fonciers
PAS Jean-François Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement
La présente liste des responsables locaux prend effet au 1° septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de Loir-et-Cher.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des FinancesPubliques,
“ /
Alain CHAPON *° | ?
MINISTÈRE DE L'ACTION Pl \ ET DÉS COMPTES PUBLICS v
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-004 - B14- liste des délég Ctx et Grx CDS 01 09 19 23 DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-004 - B14- liste des délég Ctx et Grx CDS 01 09 19 24 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-08-30-001
B4 -09-2019 PPR délégations spéciales
B4 -09-2019 PPR délégations spéciales
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-001 - B4 -09-2019 PPR délégations spéciales 25 ES Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 30 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, RUE LOUIS BODIN CS 50001!
41026 BLOIS CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment
Particle 18, abrogé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-3 10 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, Administrateur général des Finances
publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1° juin 2018 la date
d’installation de M. Alain CHAPON dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-
et-cher ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et formation professionnelle :
Mme Véronique BURTET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Gestion RH
M Christophe BONNAUD, Inspecteur des Finances publiques,
Mme PAILLIER Emmanuelle, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Laurence MOULIN, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Anaïs VIEU, Agent administratif principal des Finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-001 - B4 -09-2019 PPR délégations spéciales 26 Formation professionnelle
M Christophe BONNAUD), Inspecteur des Finances publiques,
Mme PAILLIER Emmanuelle, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Laurence MOULIN, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Anaïs VIEU, Agent administratif principal des Finances publiques.
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier et stratégie :
Mme Christine DELAROCQUE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Budget — Immobilier — Logistique
Mme Sylvie HERCOUET, Inspectrice des Finances publiques, chef du service,
Mme Marion HEULIN, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Alexandre CHIZAT, Contrôleur des Finances publiques.
Contrôle de gestion
Mme Corinne AUBRY, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Nathalie PENNETIER, Contrôleur principal des Finances publiques.
3. Pour la qualité de service :
Mme Corinne AUBRY, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Nathalie PENNETIER, Contrôleur principal des Finances publiques.
4, Pour l'assistance de prévention :
Mme Anne LE BERRE, Inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et prendra effet le 1*
septembre 2019,
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental dés Finances publiques,
A
Alain CHAPON |
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-001 - B4 -09-2019 PPR délégations spéciales 27 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-08-30-002
B5 -09-2019 PGF délégations spéciales
B5 -09-2019 PGF délégations spéciales
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-002 - B5 -09-2019 PGF délégations spéciales 28 ET Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 30 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
CS 50001
10 rue Louis Bodin
41026 BLOIS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment
Particle 18, abrogé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-3 10 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, Administrateur général des Finances
publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1° juin 2018 la date
d'installation de M. Alain CHAPON dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-
et-Cher ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le pôle Gestion Fiscale : Assiette des professionnels - Recouvrement des particuliers et des
professionnels et des amendes - Assiette des particuliers, missions foncières et patrimoniales :
M. Daniel BOULAY, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale, pour signer
toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son pôle. En l’absence ou empêchement de M.
Daniel BOULAY, Inspecteur principal des Finances publiques, M. René FILIPPI, Inspecteur principal des Finances
publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents.
Service en charge de l'assiette des particuliers — Missions foncières et patrimoniales :
M. Armel BROSSARD), Inspecteur des Finances publiques, pour le service « Assiette des particuliers, missions
foncières et patrimoniales » reçoit procuration spéciale à l’effet de signer toutes correspondances et tous
documents relatifs aux affaires de son service.
pe
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-002 - B5 -09-2019 PGF délégations spéciales 29 2. Pour le pôle Gestion Fiscale : Contrôle fiscal — Affaires juridiques et contentieux - Conciliateur :
M. Daniel BOULAY, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale, pour signer
toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son service. En l’absence ou empêchement de M.
Daniel BOULAY, M. René FILIPPE, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet
de signer les mêmes documents.
Conciliation :
M. Daniel BOULAY, Inspecteur principal des Finances publiques, Conciliateur départemental, reçoit procuration
spéciale pour signer tous documents de sa sphère de compétence. En l’absence ou empêchement de M. Daniel
BOULAY, M. René FILIPPI, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de
signer les mêmes documents.
Contrôle fiscal :
Mme Caroline CHAUDRON, Inspectrice des Finances publiques, MM. Jean-François GILBERT et Fabien
BARRAULT, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer, pour le service
du Contrôle fiscal, toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département avec effet au 1® septembre
2019.
L’Administrateur général des Finances-publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
H
v
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-002 - B5 -09-2019 PGF délégations spéciales 30 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-08-30-003
B6 -09-2019 PGP délégations spéciales
B6 -09-2019 PGP délégations spéciales
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-003 - B6 -09-2019 PGP délégations spéciales 31 es Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois le 30 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 — BLOIS CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, Administrateur général des Finances
publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1° juin 2018 la date
d’installation de M. Alain CHAPON dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-
et-Cher ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales, Dématérialisation et Service local des domaines (SLD)
M. Rémy AUBRY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Qualité des comptes locaux
M. Philippe LE GOURRIEREC, Inspecteur des Finances publiques,
M. Victorien MAYOMBE, Inspecteur des Finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
> à
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-003 - B6 -09-2019 PGP délégations spéciales 32 Service Local des Domaines
Mme Christelle REGNIER, Inspectrice des Finances publiques.
Dématérialisation
M. Thomas AUBERT, Inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division Comptabilité, autres opérations de P'État et SFDL
Mme Marie-Claude TISSOT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Comptabilité de l’État et Dépôts de fonds au Trésor
Mme Sophiyath OSSENT, Inspectrice des Finances publiques.
Service Fiscalité Directe Locale
Mme Armelle JAFFRY, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Béatrice ROBIN, Contrôleur principal des Finances publiques,
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
Alain CHAPON : ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-003 - B6 -09-2019 PGP délégations spéciales 33 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-08-30-005
C2- Délég BIL 01 sept 2019
C2- Délég BIL 01 sept 2019
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-005 - C2- Délég BIL 01 sept 2019 34 RS Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10 rue Louis Bodin
41026 BLOIS
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 31 juillet 2013 portant nomination de M. Xavier GRIDAINE, Inspecteur principal des Finances
publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher en qualité de
responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu Farrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.
Xavier GRIDAINE, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
Vu l’article 5 de l'arrêté précité autorisant M. Xavier GRIDAINE à déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
DECIDE :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Xavier GRIDAINE, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet
de Loir-et-Cher en date du 6 mai 2019, sera exercée par :
Mme Christine DELAROCQUE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Sylvie HERCOUET, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marion HEULIN, Contrôleur principal des Finances publiques,
M Alexandre CHIZAT, Contrôleur des Finances publiques.
Blois, le 30 août 2019
Le responsable du
” Le D
air GRIDAINE _—
ae
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
#
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-005 - C2- Délég BIL 01 sept 2019 35 DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-005 - C2- Délég BIL 01 sept 2019 36 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-08-30-006
C3- Délég RH 01 sept 2019
C3- Délég RH 01 sept 2019
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-006 - C3- Délég RH 01 sept 2019 37 Le Liberté » Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10 rue Louis Bodin
41026 BLOIS
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 31 juillet 2013 portant nomination de M. Xavier GRIDAINE, Inspecteur principal des Finances
publiques, et laffectant à la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher en qualité de
responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu larrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.
Xavier GRIDAINE, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
Vu Particle 5 de l'arrêté précité autorisant M. Xavier GRIDAINE à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
Une délégation, en matière d’ordonnancement secondaire de recettes pour les titres de la sphère des ressources
humaines, est donnée aux agents indiqués ci-dessous :
Mme Véronique BURTET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M Christophe BONNAUD, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Emmanuelle PAILLIER, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Laurence MOULIN, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Anaïs VIEU, Agent administratif principal des Finances publiques.
PO
bre
te
__ Xavier GRIDAINE
es * ñ nn ..
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
J
CA
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-006 - C3- Délég RH 01 sept 2019 38 DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-006 - C3- Délég RH 01 sept 2019 39 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-08-30-009
D 10 2019 deleg contx-gracieux rédacteurs B
D 10 2019 deleg contx-gracieux rédacteurs B
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-009 - D 10 2019 deleg contx-gracieux rédacteurs B 40 EX Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 30 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOIR et CHER
CS 50061
10, rue Louis Bodin — 41026 BLOIS Cedex
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, dont les noms et grades sont
précisés en annexe, à l’effet de signer :
1°. en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions
dans la imite de 5 008 € ;
2°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
2 500 € en ce qui concerne les droits et dans la limite de 5 800 € sur les pénalités ;
3°, en matière de demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajouté des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, les
demandes dans la limite de 5 000 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances-publiques,
Alain CHAPON {gl 4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-009 - D 10 2019 deleg contx-gracieux rédacteurs B 41 Ex Liberté + Égalité » Frateraité RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
Annexe |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Madame MOULIN Alexandra Contrôleuse principale des Finances publiques
Madame PERRONNET Véronique Contrôleuse principale des Finances publiques
Madame POULAIN Johanna Contrôleuse des Finances publiques
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-009 - D 10 2019 deleg contx-gracieux rédacteurs B 42 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-08-30-007
D 3 01-09-2019 certificat dégrèvement délégataires
D 3 01-09-2019 certificat dégrèvement délégataires
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-007 - D 3 01-09-2019 certificat dégrèvement délégataires 43 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Blois, le 30 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
CS 50001
10 rue Louis Bodin
41026 BLOIS
Pôle Pilotage et Ressources
Contrôle de gestion
Affaire suivie par Pierre BONDERF et Nathalie PENNETIER
n°02.54.55.12.17et 12.71
Objet: Délégations de signature - DDFIP de Loir-et-Cher - Agents habilités à signer les certificats de
dégrèvernent et autres documents relatifs à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
quel que soit le montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision — Situation au 1° septembre
2019.
Direction Sophie LLAURY - AFiP
RDRA Ronan LE BERRE - AFiPA
Pôle Gestion Fiscale Daniel BOULAY - Inspecteur principal des Finances publiques
Pôle Gestion Fiscale René FILIPPI - Inspecteur principal des Finances publiques
SIE Blois Philippe POUÉDRAS - Chef de service comptable et financier
SIE Blois Jean-Pierre GERARD - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
SIE Romorantin Dany BOUIN - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
SIE Romorantin, uniquement dans l’exercice
des fonctions d’intérimaire du SIE
Juan ALVAREZ - Inspecteur des Finances publiques
SIE Vendôme Olivier DEKEIRLE - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
SIE Vendôme, uniquement dans Pexercice des
fonctions d’intérimaire du SIE
Laurent ORIEUX - Inspecteur des Finances publiques
SIP Blois Marie-Anne SENT-CLAPPE - Chef de service comptable et financier
SIP Blois Marie DA COSTA - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
SIP Romorantin Stéphanie POTHET - Inspectrice principale des Finances publiques
SIP Romorantin - Dans l’exercice des fonctions
d’intérimaire
Christine SALAUD- Inspectrice des Finances publiques
SIP Romorantin - Dans l’exercice des fonctions
d’intérimaire
Sylvain PRODAULT - Contrôleur principal des Finances publiques
SIP Vendôme Marc LELONG - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
SIP Vendôme - Dans l’exercice des fonctions
d’intérimaire
Carole PELE - Inspectrice des Finances publiques
Brigade départementale de vérification Laurence GOYET - Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Pôle de contrôle des revenus patrimoniaux Nadine DEMANGE - Inspectrice principale des Finances publiques
Pôle départemental de Contrôle et d’Expertise Alice DUQUESNE - Inspectrice principale des Finances publiques
Centre des Impôts Fonciers Christian GASTON — Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Centre des Impôts Fonciers Anne-Marion BRUNET - Inspectrice des Finances publiques
SPFE de Blois Jean-François PAS - Chef de service comptable et financier
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des-Finances publiques,
Alain CHAPON
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-007 - D 3 01-09-2019 certificat dégrèvement délégataires 44 DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-007 - D 3 01-09-2019 certificat dégrèvement délégataires 45 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-08-30-010
D11 2019 délég EDRA
D11 2019 délég EDRA
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-010 - D11 2019 délég EDRA 46 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 30 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10 rue Louis Bodin CS 50001
41000 BLOIS
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1" - Délégation de signature est donnée aux agents désigné ci-après :
1°, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limites des décisions
contentieuses gracieuses
BESNARD Véronique Contrôleur Pal des FiP 5 000 € 2500 €
BOUTTIER Fabien Contrôleur Pal des FiP 5 000 € 2 500 €
GRISON Guillaume Contrôleur Pal des FiP 5 000 € 2 500€
REFRAY Mickaël Contrôleur Pal des FiP 5 000 € 2 500 €
ROBINEAU Sylvie Contrôleur Pal des FiP 5 000 € 2 500 €
BARAT David Contrôleur des FiP 5 000 € 2 500€
PLAS Sandrine Contrôleur des FiP 5 000 € 2 500 €
RAVIER Sébastien Contrôleur des FiP 5 000 € 2 500€
SOMMIER Mylène Contrôleur des FiP 5 000 € 2 500 €
HAZERA Cédric Agent Adm Pal des FiP 2 000 € Néant
LEDUC Virginia Agent Adm Pal des FiP 2 000 € Néant
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Financés publiques,
Alain CHAPON £
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
F4 £
ÿ
È
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-010 - D11 2019 délég EDRA 47 DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-010 - D11 2019 délég EDRA 48 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-08-30-011
D12 2019 deleg contx-recouv-agentsAetB
D12 2019 deleg contx-recouv-agentsAetB
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-011 - D12 2019 deleg contx-recouv-agentsAetB 49 Dia.
Liberté » Épatité + Fraternité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 30 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOIR et CHER
CS 50081
10, rue Louis Bodin —-41026 BLOIS Cedex
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe
EV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division recouvrement,
fiscalité des particuliers, mission foncière et cadastrale de la Direction départementale des Finances publiques de
Loir-et-Cher, dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet de signer :
1°. en matière de contentieux de recouvrement, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions
dans la limite de 5 000 € ;
2°. de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables , dont les amendes, présentées
par les comptables dans la limite de 5 000 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finarices publiques,
ré
Alain CHAPON
st
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-011 - D12 2019 deleg contx-recouv-agentsAetB 50 EX liberté « Égalié * Fratéraité RÉPUTLIQUE FRANÇAISE
Annexe |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DU RECOUVREMENT, FISCALITE DES PARTICULIERS, MISSION FONCIERE ET
CADASTRALE ,
Madame POULAIN Johanna Contrôleuse des Finances publiques
Madame HEROUX Valérie Contrôleuse principale des Finances publiques
Madame PARENT Evelyne Contrôleuse principale des Finances publiques
Madame DURBECQ Pascale Enspectrice des Finances publiques
Monsieur LEGENDRE Marc Inspecteur des Finances publiques
Monsieur PLAS Stéphane Inspecteur des Finances publiques
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-011 - D12 2019 deleg contx-recouv-agentsAetB 51 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-08-30-008
D8 2019 deleg contx-gracieux RF
D8 2019 deleg contx-gracieux RF
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-008 - D8 2019 deleg contx-gracieux RF 52 EX Liberté s Égatité » Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 30 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR et CHER
CS 50001
10, rue Louis Bodin
41026 BLOIS Cedex
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur René FILIPPT, Inspecteur principal des Finances
publiques à l’effet de signer :
I°. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 800 € ;
2°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
80 000 € en ce qui concerne les droits et dans la limite de 80 000 € sur les pénalités ;
3°. de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables
dans la limite de 60 000 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture avec effet au 1% septembre
2019.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques,
Alain CHAPON -"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-008 - D8 2019 deleg contx-gracieux RF 53 DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-08-30-008 - D8 2019 deleg contx-gracieux RF 54 DDT41
41-2019-08-26-002
Arrêté préfectoral du Préfet de Région portant délégation
de signature à Mme Rondreux pour les demandes
d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
DDT41 - 41-2019-08-26-002 - Arrêté préfectoral du Préfet de Région portant délégation de signature à Mme Rondreux pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 55 Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX
directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher
pour les demandes d’autorisations individuelles
des transports exceptionnels
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu':le code des relations entre le public et l'administration, et nomment le second alinéa de son
article L.221-2,
©1711 Viïle code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions dépaïtementales
interministérielles,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une
remorque,
Vu l'arrêté du premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Estelle
RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l’article 3 de la convention de mutualisation confiant à la direction départementale des
territoires de Loir-et-Cher la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transport
exceptionnel dans le ressort territorial du département du Loiret, à compter du 1°’septembre 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Préfecture de ia région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-08-26-033 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, 233
directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher, pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
DDT41 - 41-2019-08-26-002 - Arrêté préfectoral du Préfet de Région portant délégation de signature à Mme Rondreux pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 56 Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Estelle RONDREUX, directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher, à l’effet de signer, au nom du préfet du Loiret, les
décisions et documents portant sur les demandes d’autorisations individuelles de transports
exceptionnels.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme
Estelle RONDREUX peut subdéléguer la signature des actes visés à l’article 1° aux agents placés
sous son autorité.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 7 août 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle
RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures du Loiret et du Loir-et-Cher,
Madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Loiret et de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 26 août 2019.
Le préfet du Loiret
Signé : Pierre POUÉSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site intemet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-08-26-033 - Arrêté préfectoral, portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, 234
directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher, pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels
DDT41 - 41-2019-08-26-002 - Arrêté préfectoral du Préfet de Région portant délégation de signature à Mme Rondreux pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 57 DIRECCTE
41-2019-08-22-004
agrement initial index batiment
arrêté d'agrément initial reconnaissant la qualité de SCOP à l'entreprise index batiment
DIRECCTE - 41-2019-08-22-004 - agrement initial index batiment 58 Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ Noces
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à l’entreprise
«INDEX BATIMENT »
Le Préfet de Loir-et-Cher.
Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54,
Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives.
Vu le Nouveau Code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91.
Vu l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d'habitations à bon
marché et de logements,
Vu le décret N° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret N° 79-376 du 10 mai 1979
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
Vu le décret N° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production,
Vu l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17,
Vu la demande reçue le 26 juillet 2019 émanant de l’entreprise « INDEX BATIMENT »,
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 26
juillet 2019,
ARRÊTE
Article 1er :
L'entreprise dénommée « INDEX BATIMENT », sise 72 rue Jean et Guy Dutems 41500 MER, est habilitée à
prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à
utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P» ou «S.C.O.T», ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité Territoriale de Loir-et-Cher
34 Avenue Maunoury — Centre Administratif — 41011 BLOIS CEDEX - Standard : 02.54.55.85.70
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.travail.centre.gouv.fr
DIRECCTE - 41-2019-08-22-004 - agrement initial index batiment 59 Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 du Nouveau Code
des Marchés Publics.
Article 3 :
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d'habitations à bon marché
et de logements,
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par
les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des
dispositions des articles 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au Registre du Commerce et des Sociétés, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Blois.le 22 août 2019
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur de l'Unité Départementale
L’attachéelprincipale d'administration des affaires sociales
DIRECCTE - 41-2019-08-22-004 - agrement initial index batiment 60 DIRECCTE
41-2019-08-22-006
Microsoft Word - decla diolot.doc
déclaration d'activité de l'entreprise individuelle diolot quentin, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2019-08-22-006 - Microsoft Word - decla diolot.doc 61 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°……………
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851626069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 25 juin 2019 par Monsieur Quentin Diolot en qualité de gerant, pour l'organisme DIOLOT Quentin, sous le nom commercial de Home Services, dont l'établissement principal est situé 20 rue du pont de l'aigre 41240 TRIPLEVILLE et enregistré sous le N° SAP851626069 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 25 juin 2019
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2019-08-22-006 - Microsoft Word - decla diolot.doc 62 DIRECCTE
41-2019-08-28-003
Microsoft Word - decla systemed.doc
déclaration d'activité de la micro-entreprise duval godefroy, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2019-08-28-003 - Microsoft Word - decla systemed.doc 63 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°………………
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851832600
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 19 août 2019 par Monsieur Godefroy DUVAL, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DUVAL Godefroy, sous le nom commercial de « Système D Service à la Personne », dont l'établissement principal est situé 10 route de la Ritière 41160 MOREE et enregistré sous le N° SAP851832600 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 28 août 2019
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2019-08-28-003 - Microsoft Word - decla systemed.doc 64 PAIE
41-2019-08-20-002
Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des
jardins de Sologne le 7 septembre 2019
PAIE - 41-2019-08-20-002 - Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des jardins de Sologne le 7 septembre 2019 65 EE 5 dl Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la police administrative de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant autorisation de [a manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« Sème rallye régional des jardins de Sologne »
le samedi 7 septembre 2019 au départ de SAINT-JULIEN-SUR-CHER
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
VU larrêté préfectoral n° 41.2019.02.01.005 du 1* février 2019 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher pour l’année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre
les bruits de voisinage,
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2017.10.35.002 du 25 octobre 2017 portant renouvellement des membres de
la commission départementale de sécurité routière de Loir-et-Cher,
VU la demande reçue le 7 juin 2019, présentée par M. Patrice LAUNAY, Président de l'association
« Rallye des jardins de Sologne organisation », en collaboration avec M. Serge FAUVEL, Président de l’ASA ACO
Perche Val de Loire (organisateur administratif) et M. Olivier ARNOULD), Président de l’Ecurie 41 (organisateur
technique), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de véhicules terrestres à moteur dénommée «
Sème rallye régional des jardins de Sologne », le samedi 7 septembre 2019 au départ de SAINT-JULIEN-SUR-
CHER,
VU la convention d’organisation signée entre l’ASA ACO Perche Val de Loire et l’association
« Ecurie 41 » ;
VU les pièces du dossier remis par l’organisateur et notamment l’attestation d’assurance garantissant la
manifestation, conformément au code du sport ;
VU le règlement particulier de la manifestation, enregistré à la FFSA sous le permis d’organisation
n° 489 en date du 1° juillet 2019 ;
PAIE - 41-2019-08-20-002 - Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des jardins de Sologne le 7 septembre 2019 66 2
VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière de Loir-et-Cher, section
« manifestations sportives et homologations », ,
VU l'avis de M. le Préfet de l’Indre,
VU l’avis de M. le Maire de SAINT-JULIEN-SUR-CHER,
VU l’avis de M. le Maire de LA CHAPELLE-MONTMARTIN (parcours de liaison),
CONSIDERANT que cette manifestation se déroule sur un parcours et qu’elle est soumise à autorisation,
conformément au code du sport ;
SUR proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article ler :
MM. Patrice LAUNAY, Président de l'association « Rallye des jardins de Sologne organisation », Serge FAUVEL,, Président de l’'ASA ACO Perche Val de Loire et Olivier ARNOULD), Président de l’Ecurie 41 sont autorisés à organiser une course automobile sur la voie publique, dénommée « 5ème rallye régional des jardins de Sologne» le samedi 7 septembre 2019 sur les communes de SAINT-JULIEN-SUR-CHER et LA CHAPELLE-MONTMARTIN dans le département de Loir-et-Cher, et sur les communes de DUN-LE- POËLIER et CHABRIS dans le département de l’Indre.
La présente autorisation concerne les voies du domaine publie, à l’exclusion de toutes propriétés et voies privées
pour lesquelles il appartient aux organisateurs de s’entendre avec les propriétaires.
Article 2 : Programme de la manifestation
. Nature de la manifestation : rallye automobile divisé en 1 étape et 7 épreuves spéciales (2 parcours)
représentant un parcours total de 117,1 km (épreuves spéciales d’une longueur totale de 39,9 km).
. Catégories de véhicules :Moderne, VHC (véhicule historique de compétition) — VERS (véhicule historique en
régularité sportive).
Epreuves spéciales :
- Saint-Julien-sur-Cher : 3,1 km (ES 1, 3,5)
- Dun-le-Poëlier/Chabris : 7,65 km (ES 2, 4, 6, 7).
Samedi 7 septembre 2019 :
7h30 à 10 h 30 : vérifications administratives à SAINT-JULIEN-SUR-CHER,
7h45 à 10 h 45 : vérifications techniques à SAINT-JULIEN-SUR-CHER,
12 h 49 : sortie du parc fermé (1ère voiture)
13 h 27 : départ ES 1 à SAINT-JULIEN-SUR-CHER (1ère voiture)
13 h 45 : départ ES 2 à DUN-LE-POËLIER (1ère voiture)
16 h 18 : départ ES 3 à SAINT-JULIEN-SUR-CHER (1ère voiture)
16 h 36 : départ ES 4 à DUN-LE-POËLIER (1ère voiture)
18 h 29 : départ ES 5 à SAINT-JULIEN-SUR-CHER (lère voiture)
18 h 47 : départ ES 6 à DUN-LE-POËLIER (1ère voiture)
20 h 45 : départ ES 7 à DUN-LE-POËLIER (1ère voiture)
. Retour au parc fermé.
. Publication des résultats 30 mn après l’arrivée du dernier concurrent.
. Nombre approximatif de voitures concurrentes : 90 avec un nombre maximum cumulé de 100 véhicules toutes
catégories confondues.
. Nombre approximatif de spectateurs : 750 personnes réparties sur les itinéraires des deux épreuves spéciales.
PAIE - 41-2019-08-20-002 - Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des jardins de Sologne le 7 septembre 2019 67 Article 3 : Mesures de sécurité lors de la compétition
Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité mentionnés au présent arrêté sera mis en place
par les organisateurs à leurs frais, en accord avec les services municipaux concernés et la gendarmerie, tels
qu’indiqués dans le dossier des organisateurs.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures adaptées contre [es menaces terroristes.
Le PC course est situé à la salle des fêtes de SAINT-JULIEN-SUR-CHER pendant toute la durée de la
manifestation. Les numéros de téléphone sont les suivants : 06.30.82.18.54 — 06.32.83.58.67. Les liaisons
téléphoniques seront assurées par téléphones portables, radio et cibistes.
Les organisateurs devront :
1 — respecter en intégralité les règles techniques et de sécurité des rallyes édictées par la FFSA,
2 — respecter les prescriptions de sécurité édictées par le SDIS de l’Indre (cf. ci-joint en annexe),
3 - demander à chaque équipe de se munir d’extincteurs, dont 1 obligatoirement dans chaque véhicule,
4 - interdire de fumer dans le parc coureurs, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du
circuit,
S - interdire tout stockage de carburant. Chaque concurrent devra utiliser de préférence des jerrycans métalliques,
6 - interdire l’accès au public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans le parc réservé aux coureurs,
7-équiper chaque poste de commissaire des moyens réglementaires (radio ou téléphone, drapeaux, balais,
extincteurs).
8 — mettre en place un système anti-intrusion (pierres, véhicules.) devant les différents accès menant aux zones
réservées au public,
9 - pour l’épreuve spéciale de nuit (ES 7), informer préalablement l’ensemble des riverains concernés des horaires
de passage des concurrents.
Moyens de secours :
1 — Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.10.35) les
numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l’adresse du site et des points d'accès. Ces
derniers devront être indiqués aux secours en cas d’appel. L’organisateur devra prévoir l’accueil et le guidage des
secours extérieurs à leur arrivée. | |
2 - Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée des épreuves. IL devra
fonctionner tant au profit du public que des concurrents :
- 2 médecins (Dr Pascal CENDRIE — Dr Hussein MOUNA)
- 2 ambulances et leur équipage (Ambulances Pottier — 41320 SAINT-JULIEN-SUR-CHER)
- | véhicule de secours routier du SDIS de CHABRIS.
3 - L'accès des secours doit être garanti sur le parcours de chaque épreuve spéciale ainsi qu'aux points de
pénétration prévus pour accéder sur le circuit, clairement balisés. La neutralisation de la course devra être assurée
dès qu'un véhicule de secours est susceptible d'emprunter les mêmes voies de circulation que les véhicules de
compétition ;
4 - Les organisateurs devront disposer d'un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter
les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais ;
Article 4 : Réglementation de la circulation et du stationnement, déviations.
Conformément aux itinéraires annexés au présent arrêté, les conditions de passage de cette épreuve sont fixées par
arrêté des maires concernés sur les voies de toute nature empruntées en agglomération, ainsi que sur la voirie
communale.
Cette épreuve bénéficie de l’usage privatif de la voie publique sur les parcours des épreuves spéciales. Les
participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à
la circulation publique que constituent les parcours de liaison.
L’organisateur devra installer des panneaux d’information la semaine précédant la manifestation afin que
les usagers de la route en soient informés.
PAIE - 41-2019-08-20-002 - Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des jardins de Sologne le 7 septembre 2019 68 Article 5 : Vérification de l'état des voies et des abords
Un état des lieux devra avoir lieu avant et après la manifestation sur les voies du circuit, sur les abords et les
propriétés privées riveraines afin de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par les
concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation.
Article 6 : Tranquillité publique
Toute mesure devra être prise par l’organisateur durant la manifestation pour ne pas dépasser la limite admissible
d’émergence sonore, conformément aux prescriptions du code de la santé publique.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage
s’appliquent entièrement à l’ensemble de la manifestation. Toutes les dispositions d’ordre organisationnel ou
pratique devront être prises par l’organisateur pour respecter la tranquillité du voisinage durant la manifestation.
La sonorisation de la voie publique est autorisée pendant la durée de la manifestation.
Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à
un niveau sonore dépassant la valeur de 80 DB (A).
Article 7 :
La responsabilité civile de l’État, du Département ou de la Commune et de leurs représentants est expressément
dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens par le fait soit
des épreuves, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.
Article 8 :
L'organisateur technique de la manifestation est le responsable de l’établissement du plan de sécurité et de la mise
en œuvre des décisions administratives autorisant la manifestation. Conformément à l’article R.331.27 du Code du
sport, l’organisateur technique devra produire, avant le début de la manifestation, une attestation écrite auprès de
l'autorité préfectorale précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été
respectées. Cette attestation sera adressée à l’adresse : pref-épreuves-sportives@loir-et-cher.gouv.fr.
Il est rappelé aux organisateurs que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée de la manifestation. :
Article 9 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en est faite par l'autorité
administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 11 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, M. le Préfet de Indre, M. le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, Mme la Sous-préfèête de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, MM. les Maires de SAINT-
JULIEN-SUR-CHER, DUN-LE-POËLIER et Mme le Maire de CHABRIS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Patrice LAUNAY, Président de l'association
« Rallye des jardins de Sologne organisation », Serge FAUVEL, Président de l'ASA ACO Perche Val de Loire et
Olivier ARNOULD), Président de l’Ecurie 41, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont une copie sera adressée pour information à :
PAIE - 41-2019-08-20-002 - Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des jardins de Sologne le 7 septembre 2019 69 - M. le Maire de LA CHAPELLE-MONTMARTIN (parcours de liaison),
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher,
- M. le Médecin chef du SAMU -— SMUR, -
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public,
Blois, le 2 9 AOÛT 2019
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejef implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wnss.felerecours.fr
PAIE - 41-2019-08-20-002 - Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des jardins de Sologne le 7 septembre 2019 70 (1 pe 1 P. c.
#6 mi! Vérifications administratives AE
; un} & techniques
SH Parc de départ,
de Noa et d'arrivée
LES. 2, 4, 6 & 7 - Dun-le-Poëlier/Chabris 5 Ÿ Er. _.. " # LE
Les Le) à _ JS hbbyéte Nos r
4 } aie
VA n &K
Fou,
CV PE “ss FY LUE TARN.
TEE Over,
VAE
\ Plan Général QDIR DR TRTINS TR Éimprins avec G jorando
Copyright © IGN 2010 x le
Re 4“he LOLoi
“ ASS Len \ \ De ‘| | : À
er LE \: VON KE Parc Assistance ! TV dd FA © : FINE } LE Sel! 4 (a ne mr € 'ij 3.
vw , e \ CT 4 L s
ERsé E a ef KE Eh \ “eulChes
Ni A
A. le Go D 4
wi ru | .
1600 m |
1200
ee EP ESC ER
PAIE - 41-2019-08-20-002 - Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des jardins de Sologne le 7 septembre 2019 71 AT TT. HS DCOS CE ee
ES 1,385 F _
Buvette / Restauration
ne IT À Zone Autorisée aux spectateurs —_ DEPART : Directeur de Course, Médecin, |
Ambulance, Dépanneuse, Ratio
à. ARRIVEE : se \@ ei
POINT STOP : _
PAIE - 41-2019-08-20-002 - Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des jardins de Sologne le 7 septembre 2019 72 0LOZNO!©MBuUAdOS 294suwuuduI
=
COUPE:LL
w! x so DE | ail dec 518, "NET Vo: \ | k f | 7/4 KQUPURUNET) !, ni . 4 2e ah "2 suoly me E PAIE - 41-2019-08-20-002 - Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des jardins de Sologne le 7 septembre 2019 73 | 26ed
OST
006'6€00S'LLL
00:07:00 008‘pL LE TT rt 44 8L'zz£L-2G GL‘LZ12274 GO:LZGO:LZ 00:12 | 0S:0Z | 0p:02 | S£:02 | 0£:02 | 02:02 | 50:08 Jeu9 JnS US]N£ JUIES SUIS} Ed 35402] V2 HO 0G9'2 LAN AA £O:cc LEDTA SL 65:02vS'0c Gr 0c Gr'oc 0ÿ:0Z | OC:0Z | 0Z:0Z | SL:0Z | OL:0Z 1 00:0C | Sr:6L LuY 69° (SUQEUD/EII80d 571 UNQ) 2 ‘S'3 JedsG 4 S30 00:61:00 00£'OL LARAA 00:ZT SS:1c QS:IT 95:02 tG-0Z g+-0ccy'07 48:02 | 42:0c | 41:02 1 ZI:02 | 20-00 LE /S'6L | Cr:61 L'S'a JUBAE 8[9J}U01) £HI 00:6p:00 6S:LZ CAT Ov:LZSE'LZ L:0Z 9:07 LE:0Z 17:07Zz:0Z | 21:02 | 20:02 | 46:61 | 2S:61 À Zr:6L | 22:61 JU 9 pl0g 18u9 JnS USINf JUIES SOUEJSISSY SIUOS| (9 H9 00:50:00 066'0 LAATA O0:LZ Sg'0206:02 95:61 LS'6L SY:6L Zv:6L4£:6t | 42:64 | 4L'GEL À ZL'6t À 20:61 À 2S'e1 | 2p:8L 18U9 SP P10g 18U7 NS LeINP IUIES SOUEÏISISSY 29031 99H99 60:LE ÉFAUA 0S:07 Sp:02 LS:61 9y:6L LY:6L 1£:6LZC'6L | cc:6L |
D'INCENDIE ET DE SECOURS 2 9 UN 209
DE L'INDRE | CORPS DEPARTEMENTAL
DES SAPEURS-POMPIERS Le directeur départemental des services d’incendie et de secours
ETAT - MAJOR LOUIS PINTON à
RN 151
ROSIERS Direction de la réglementation et des libertés publiques
36130 MONTIERCHAUME Bureau de l’administration générale et des élections 1 : 02 54 25 21 00 Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 E-Mail : contact@sdis36.org 36019 Châteauroux Cedex
N/REF : 2otorxs Or LCI _ (Affaire suivie par Thierry BERTIN) Affaire suivie par le Lieutenant 1°c1 Le Clézio (rl 02 54 25 20 29)
OBJET : 5°" Rallye régional des Jardins de Sologne — le 7 septembre 2019 à Dun le Poëlier et Chabris.
REFER. : Votre dossier du 21 juin 2019. |
Par votre courrier cité en référence, vous me demandez mon avis concernant l’organisation du 5°" Rallye régional des Jardins de Sologne, le 7 septembre 2019 sur les communes de Dun le Poëlier et Chabris.
Après étude du dossier, le dispositif prévisionnel de secours au départ de la spéciale de Fleury poste
235 - voie Communale n°8 de Fleury à Coulommiers sera assuré par une caravane de sécurité composée d'un
véhicule secours routier du SDIS, d'une ambulance, d'un médecin et d'une dépanneuse.
Celui-ci semble correctement proportionné au regard :
= durisque engendré par l’activité du rassemblement
» de l’accessibilité du site pour les secours
* du public attendu (environ 750 personnes réparties sur toute la journée et les
différentes zones publiques)
=“ du délai d'intervention des secours publics
Néanmoins, afin que cette journée se déroule dans des conditions de sécurité optimale, il est
vivement conseillé de mettre en place les mesures décrites ci-dessous.
MISSION DU RESPONSABLE SECURITE
Le responsable sécurité désigné par l'exploitant devra prévenir les risques en étudiant les
causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant
des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il devra prendre toutes dispositions pour :
“ découvrir rapidement tout évènement accidentel et remonter l’information à
l’organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation ;
transmettre l'alarme à ses moyens de secours ;
transmettre l'alerte aux secours publics ;
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident ;
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours
publics.
MOYENS D’ALERTE :
*" prévoir un téléphone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des
numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), à défaut
identifier dans les consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus
proche (maisons particulières...). En cas d’impossibilité technique, l’utilisation
de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec une
couverture réseau du secteur, pourra être envisagée.
ACCELSSIBILITE DES SLCOURS :
* Assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la”
manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être
inférieures à 3 mètres minimum en largeur,
“ Laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et bouches d’incendie
ainsi que Îles vannes de coupures gaz et d'électricité.
PAIE - 41-2019-08-20-002 - Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des jardins de Sologne le 7 septembre 2019 75 SECURITE DU PUBLIC ET EVACUATION :
3
Prévoir la présence de secouristes (si jugée nécessaire par Pautorité de police
compétente) sur place au sens de l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours.
Zone public: Maintenir une distance de sécurité règlementaire entre le
public et Ia piste d’évolution.
Zone interdite au public: Doivent être signalées et sécurisées de façon à
empêcher l'accès au public.
Respecter la réglementation française des sports mécaniques coirespondant à la
manifestation.
Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production
d'électricité. L'installation de ces dispositifs de production d'électricité doit être
conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne
compétente, Les câbles d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un
danger pour Le public.
Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou
toute information souhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des
sonorisations en place.
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre
au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les
axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sac »).
Dans le cadre d’une demande de secours, l'organisateur veillera à alerter les
sapeurs-pompiers par le biais du 18.
Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures
hospitalières devront être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS
sur PAMU (régulation médicale SAMU et vecteur de transport adapté),
DISPOSITIF ET MOYEN DE SECURITE :
Maintenir une distance de sécurité règlementaire entre le public et la piste
d'évolution.
Interdire Le public au droit des virages de la piste d’évolution.
Respecter la réglementation française des sports mécaniques correspondant à la
manifestation.
Mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adaptés aux risques
et en nombre suffisant (ÿ compris sur les parkings). Des personnes
compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement, et
seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule,
gants, casque).
Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment : au cours
d’eau, aux sols, à l’air et aux réseaux divers (égouts).
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles
de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre
les chocs, les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les
tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Lors de l'utilisation de tribunes l'organisateur doit fournir une attestation
de montage délivrée par la personne chargée de son exécution et pour les
tribunes d'une capacité de plus de 300 personnes, un rapport de vérification
de solidité sur site délivré par un organisme de contrôle agréé.
Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5m.
Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de
19 personnes mais de moins de 50 personnes doivent respecter les
dispositions de l’article CTS 37 :
- Disposer de 2 sorties de 0,80 mètre de largeur au moins,
- L’enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2,
- Les installalions électriques intérieures comportent un dispositif de protection à couranl
différentiel-résiduel à haute sensibilité.
L'utilisation de CTS accessibles au public et de + de 49 personnes, doit faire
l’objet d’une demande d'implantation auprès du maire de la commune.
L’organisateur doit s’assurer de la conformité réglementaire du matériel,
du montage et de ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de
cette manifestation.
LAS GS Rs Île chef qu gredpefnt
Le directe pére et
Leutanarii-G canel Sébu das
<
À
NAT Mt
gd
TASSE NE
nie D
DA
ETATS
m2
VA er
ON RE
mL
RS
RD
D
HA
SRE
a
DV
DE
ee Pa
PAIE - 41-2019-08-20-002 - Arrêté portant autorisation du 5ème rallye régional des jardins de Sologne le 7 septembre 2019 76 PREF 41
41-2019-08-19-002
2019 AE d'Oucques à Oucques
Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE D’OUCQUES JE VIENS ! » sis 35 rue Sonnier (Oucques) à
Oucques-la-Nouvelle
PREF 41 - 41-2019-08-19-002 - 2019 AE d'Oucques à Oucques 77 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M-J CZORNYJ
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE D’OUCQUES JE VIENS ! » sis 35 rue Sonnier (Oucques) à Oucques-la-Nouvelle
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher :
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 juin 2019 par Mme Fanny LARDIERE, Gérante de la S.A.R.L. « AUTO-ECOLE D’OUCQUES JE VIENS ! », en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 35 rue Sonnier - Oucques à Oucques-la-Nouvelle (41290) sous l'enseigne commerciale « AUTO- ECOLE D’OUCQUES JE VIENS ! » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-007 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l’attestation de formation à la réactualisation des connaissances pour les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite en date du 3 octobre 2018 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – Mme Fanny LARDIERE, Gérante de S.A.R.L. « AUTO-ECOLE D’OUCQUES JE VIENS ! » est autorisée à exploiter sous le n° E 14 041 0013 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE D’OUCQUES JE VIENS ! » situé 35 rue Sonnier – Oucques à Oucques-la-Nouvelle (41290).
PREF 41 - 41-2019-08-19-002 - 2019 AE d'Oucques à Oucques 78 2
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories B-B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitante des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Fanny LARDIERE – « Auto-Ecole d’Oucques je Viens ! » – 35 rue Sonnier Oucques – 41290 Oucques-la-Nouvelle.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Blois, le
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit 'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit 'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
PREF 41 - 41-2019-08-19-002 - 2019 AE d'Oucques à Oucques 79 PREF 41
41-2019-08-20-001
Arrêté complémentaire autorisant la SAS Francos à
Villebarou à étendre ses activités de fabrication de produits
cosmétiques
Arrêté complémentaire autorisant la SAS Francos à Villebarou à étendre ses activités de
fabrication de produits cosmétiques
PREF 41 - 41-2019-08-20-001 - Arrêté complémentaire autorisant la SAS Francos à Villebarou à étendre ses activités de fabrication de produits cosmétiques 80 b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°
modifiant l’arrêté n° 2005-319-9 du 15 novembre 2005
autorisant la SAS FRANCOS à étendre ses activités de fabrication de produits cosmétiques
sur le site exploité 1 rue des Mardeaux, à Villebarou
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant
certaines rubriques au régime de l’enregistrement,
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant
certaines rubriques au régime de l’enregistrement,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu Parrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
Vu Parrêté ministériel du 19 juillet 2011 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
Vu lParrêté préfectoral n°2005-319-9 du 15 novembre 2005 autorisant la SAS FRANCOS à étendre ses
activités de fabrication de produits cosmétiques sur le site exploité au 1 rue des Mardeaux, à Villebarou ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n°2012291-0006 du 17 octobre 2012 modifiant l’arrêté préfectoral
du 15 novembre 2005 ;
Vu le dossier de demande présenté par la SAS FRANCOS en date du 9 novembre 2018 ;
Vu le rapport en date du 2 mai 2019 de l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par l’article
L511-1 du code de l’environnement
1/8
PREF 41 - 41-2019-08-20-001 - Arrêté complémentaire autorisant la SAS Francos à Villebarou à étendre ses activités de fabrication de produits cosmétiques 81 Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci a formulé une observation par
courrier du 22 mai 2019 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
TITRE 1 : MODIFICATIONS
L'arrêté préfectoral n°2005-319-9 du 15 novembre 2005 autorisant la SAS FRANCOS à étendre ses activités
de fabrication de produits cosmétiques sur le site exploité 1 rue des Mardeaux, à Villebarou est modifié
comme suit.
L'arrêté préfectoral complémentaire n°2012291-0006 du 17 octobre 2012 modifiant l’arrêté préfectoral du
15 novembre 2005 est abrogé.
ARTICLE 1.1. MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.2.2. (LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L’ETABLISSEMENT)
L'article 1.2.2. de l’arrêté du 15 novembre 2005 est remplacé par l’article 1.2.2 suivant :
Stockage de matières, produits ou! Volume utile de l’entrepôt
substances combustibles en quantité | 89 500 m°.
supérieure à 500 t dans des entrepôts
1510.2 couverts. Stockage de 2073 tonnes de E / / . produits combustibles en
Le volume des entrepôts étant supérieur à | mélange, au maximum.
50 000 m° mais inférieur à 300 000 m°
Broyage, CONCASSALE, criblage, | La puissance installée de
déchiquetage, ensachage, pulvérisation, | l’ensemble des machines
trituration, nettoyage, tamisage, blutage, | est de 299,3 KW.
mélange, épluchage et décortication des
substances végétales et de tous produits
22602b | organiques naturels. DC / La puissance installée de l’ensemble des
machines fixes concourant au
fonctionnement de l'installation étant
supérieure à 100 kW mais inférieure ou
égale à 500 KW.
Stockage de pneumatiques et produits | Stockage d'articles de
dont 50% au moins de la masse totale | conditionnement en
2663 2 c unitaire est composée de polymères. matières plastiques (PE, PP, D /
TT A l’état non alvéolaire et non expansé, le | PEHD), pour un volume de volume susceptible d’être stocké est à | 4822m°.
1000 m° mais 10000m° .
Installation de combustion. Lorsque |-3 chaudières eau chaude,
l'installation consomme exclusivement, | gaz naturel, 3x 800 KW
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des |-2 chaudières vapeur, gaz
gaz de pétrole liquéfiés, du fioul | naturel, 2x1100 KW
domestique, du charbon, des fiouls lourds! -1 groupe électrogène de
270 A2 ou la biomasse. 1400 KW + I motopompe pe / sprinkler de 220KW, tous
La puissance thermique maximale de | deux fonctionnant au FOD.
l'installation est supérieure à 2 MW mais | Soit un total de 6220 kW.
inférieure à 20 MW.
2/8
PREF 41 - 41-2019-08-20-001 - Arrêté complémentaire autorisant la SAS Francos à Villebarou à étendre ses activités de fabrication de produits cosmétiques 82 2925
Ateliers de charge d’accumulateurs, 1la
puissance maximum de courant continu
utilisable pour cette opération étant
supérieure à 50 KW.
Puissance totale des 14
chargeurs : 109 kW.
1185.2.a
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe 1 du règlement (UE) n° 517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
Quantité = 361,55 kg DC
4331
Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 Quantité = 18,567 t NC
4411 Substances et mélanges autoréactifs Quantité = 0,025 t NC
4440 Solides comburants catégorie i, 2 ou 3 Quantité = 0,075 kg NC
4441 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3 Quantité = 0,007 t NC
4510
Dangereux pour Penvironnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1
Quantité — 0,47 t NC
4511
Dangereux pour l’environnement
aquatique de catégorie chronique 2 Quantité = 1,392 t NC
4130
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation Quantité < 1 kg NC
4140
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
orale Quantité < 1 kg NC
1436
Stockage ou emploi de liquides
combustibles de point éclair compris
entre 60 °C et 93°C
Quantité = 0,651 t NC
1532
Dépôts de bois ou matériaux
combustibles analogues.
La quantité stockée étant supérieure à
1000 m° mais inférieure ou égale à 20 000
mn.
Stockage de palettes en
extérieur. 100
emplacements au sol, soit
300 ms.
NC
(*) Rubrique de la nomenclature ICPE
(**) Régime : À : Autorisation — E : Enregistrement - D : Déclaration — C- Contrôle périodique - NC : Non classable
(***) Redevance annuelle : coefficient à la date de Pautorisation
3/8
PREF 41 - 41-2019-08-20-001 - Arrêté complémentaire autorisant la SAS Francos à Villebarou à étendre ses activités de fabrication de produits cosmétiques 83 ARTICLE 1.2. MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.2 (CARACTÉRISTIQUES DES POINTS DE
REJET DANS LE MILIEU RÉCEPTEUR)
Le tableau de Particle 3.1,5.1 de Parrêté du 15 novembre 2005 est remplacé par le tableau suivant :
Nature des ET + EU+ + EP + EPp +
effluents Epnp + EPP ‘ EPnp +EPp EPnpt EU EPP + EU EPP
. Bassin Réseau unitaire Réseau unitaire nn. Réseau unitaire , k . Bassin d'orage Exutoire du d'orage de Lee d’assainissement d'assainissement 3
. 3 d'assainissement de 240 n° et rejet 2725 m'° et communal communal . ,
infiltration communal infiltration
Fosse de
décantation,
Bassin tampon
et Station de
Prétraitement
Séparateur Physico ee ; , hydrocarbure chimique pour Maintien du Séparateur à
les EI réseau unitaire A hydrocarbures
Traitement $ existant Séparateur E . : Pour EPp , pour Epp L Hydrocarbures avant rejet + + - pour EPp vanne 3 séparateurs Pas de traitement vanne d'isolement Hydrocarbures particulier d’isolement pour les Epp
+
2 vannes
d'isolement
éepteur Nappe Loire Loire Loire Nappe
Conditions de Autorisation d
raccorde- Sans Objet u rejet € Autorisation de Autorisation de Sans Objet
ment rejet rejet
ARTICLE 1.3. MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.1.2.4. (EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES
D’ETRE POLLUEES)
L'article 3.1.2.4. de l’arrêté du 15 novembre 2005 est remplacé par l’article 3.1.2.4. suivant :
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont composées des eaux de voiries et de parking.
La surface couverte est de 15 300 m°.
Ces eaux sont rejetées pour partie dans deux bassins d'orage et d’infiltration de 2725 m° et de 240 m° de
capacité, respectivement situés au Sud-Ouest et au Nord-Ouest du site, après passage dans un débourbeur
déshuileur à obturation automatique placé en amont de chaque bassin, et pour partie au réseau communal
unitaire via trois points de rejets. Deux de ces trois points de rejets sont équipés d’un débourbeur déshuileur
à obturation automatique.
418
PREF 41 - 41-2019-08-20-001 - Arrêté complémentaire autorisant la SAS Francos à Villebarou à étendre ses activités de fabrication de produits cosmétiques 84 ARTICLE 1.4. MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.1.2.5. (EFFLUENTS INDUSTRIELS)
L'article 3.1.2.5. de l'arrêté du 15 novembre 200$ est remplacé par l’article 3.1.2.5. suivant :
Les effluents industriels sont composés des eaux issues du lavage des cuves, des condensats des systèmes de
chauffage et des solutions aqueuses de lavage des ustensiles souillés.
La gestion des effluents industriels de toute nature s’exécute au plus près des sources s de pollution afin de
permettre leur évacuation vers une filière de traitement appt"opri iée. oo
Les effluents industriels sont traités via une station de traitement interne avant rejet vers la station
d'épuration.
ARTICLE 1.5, MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.4. (SURVEILLANCE DES REJETS)
Le tableau de l’article 3.1.6.3.1. de l’arrêté du 15 novembre 200$ concernant Je point de rejet n°2 est
remplacé par le tableau suivant :
Paramètre Concentration maximale CU Maximum journalier autorisé [kg/j]
MES 530 106
HCT 10 2
Azote global 150 30
Phosphore total 50 10
Arsenic 0,025 0,005
Cadmium 0,025 0,005
Chrome . 0,100 0,02
Cuivre 0,150 0,03
Mercure 0,025 0,01
Nickel 0,200 0,01
Plomb 0,100 0,02
Zinc 0,800 0,16
ARTICLE 1.6. MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.1.6.3.2 (PROGRAMME DE SURVEILLANCE)
Le tableau de l’article 3.1.6.3.2. de l’arrêté du 15 novembre 200$ est remplacé par le tableau suivant :
Température, pH, débit, Température, pH,
HCT, débit HCT, azote global, |DCO, DBOS, MES |débit, DCO, DBOS,
phosphore total, Cu, Zn MES, HCT
Ponctuel Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit | Ponctuel
Annuelle par temps|Annuelle par temps
pluie
de
Hebdomadaire Annuelle par temps
de pluie
5/8
PREF 41 - 41-2019-08-20-001 - Arrêté complémentaire autorisant la SAS Francos à Villebarou à étendre ses activités de fabrication de produits cosmétiques 85 ARTICLE 1.7. MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.2.2.2. (CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT)
L'article 3.2.2.2. de l’arrêté du 15 novembre 2005 est remplacé par Particle 3.2,2.2. suivant :
2 chaudières vapeur, de 1100 kW
unitaire, fonctionnant au gaz naturel 7m | 5 nvs . NOx CO
3 chaudières eau chaude, de 800 kW
unitaire, fonctionnant au gaznaturel 17 m 5 m/s
ARTICLE 1.8. MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.2.3.2. (VALEURS LIMITES DE REJETS)
Les tableaux de l’article 3.2.3.2. de l'arrêté du 15 novembre 2005 sont modifiés comme suit:
NOx exprimés en équivalent NO; 150
ARTICLE 1.9. MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.2.3.3 (PROGRAMME DE SURVEILLANCE)
Dans l’article 3.2.3.3 de l’arrêté du 15 novembre 2005, toutes références aux paramètres Oxyde de soufre
(SOx)} et poussières sont supprimées.
ARTICLE 1.10. MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.5.2.10 (PROTECTION CONTRE LA
FOUDRE)
Le premier paragraphe de l’article 3.5.2.10 de l’arrêté du 15 novembre 200$ est modifié comme suit :
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles
de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des
personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté
ministériel du 19 juillet 2011 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. »
6/8
PREF 41 - 41-2019-08-20-001 - Arrêté complémentaire autorisant la SAS Francos à Villebarou à étendre ses activités de fabrication de produits cosmétiques 86 ARTICLE 1.11. MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.5.2.4 (MATÉRIELS UTILISABLES DANS LES
ZONES OU DES ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES PEUVENT SE PRÉSENTER)
L'article 3.5.2.4 de l'arrêté du 15 novembre 2005 est complété par le paragraphe suivant :
« Des détecteurs d’éthanol sont installés dans la salle de pesées alcool ainsi que dans la zone de stockage
alcool. Ces systèmes sont indépendants de l’automate de la centrale de traitement de Pair mais asservis à
une alarme sonore et visuelle ainsi qu’a l’alimentation électrique de ces deux zones.
Le box de pesées des poudres fonctionne en tout air neuf et est équipé d’un système de dépoussiérage auquel
est asservi le process de pesée.
Les opérateurs sont informés des risques liés à la survenance des divers scénarii susceptibles de créer une
atmosphère explosible et sont formés aux procédures d’intervention. »
ARTICLE 1,12, MODIFICATION DE L’ARTICEE 4,3.9 (ORGANISATION DES STOCKAGES)
Le quatrième paragraphe de l’article 4.3.9 de l'arrêté du 15 novembre 2005 est modifié comme suit :
« La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides au sens du règlement (CE) n°1272/2008 est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur. Le stockage jusqu’à 9 mètres est autorisé sous réserve de la mise en place des moyens de prévention et de protection adaptés aux matières dangereuses liquides. »
TITRE 2 : RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cédex, dans les délais prévus à
l’article R. 514-3-1 du même code :
- par Pexploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles EL. 211-1 et L. S11-I du même code dans un délaï de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
TITRE 3 : SANCTIONS
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application
des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ter du livre V du Code de l'Environnement.
TITRE 4 : NOTIFICATIONS
Le présent arrêté est :
- notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception,
- est affiché à la mairie de Villebarou pendant une durée d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par Les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher,
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des
services de l’État en Loir-et-Cher.
718
PREF 41 - 41-2019-08-20-001 - Arrêté complémentaire autorisant la SAS Francos à Villebarou à étendre ses activités de fabrication de produits cosmétiques 87 TITRE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de Villebarou, le Directeur Régional de
PEnvironnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Vai de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le. 20 AOUT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
ain DE
8/8
PREF 41 - 41-2019-08-20-001 - Arrêté complémentaire autorisant la SAS Francos à Villebarou à étendre ses activités de fabrication de produits cosmétiques 88 PREF 41
41-2019-08-07-002
Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre
du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets
du Blaisois et modification des statuts
PREF 41 - 41-2019-08-07-002 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois et modification des statuts 89 EX = 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE INTERDEPAREMENTAL n°
Portant extension du périmètre du syndicat mixte
de collecte et de traitement des déchets du Blaisois
et modification des statuts
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-18 et L.5711-4 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète
d’Indre-et-Loire :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1‘ juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Agnès REBUFFEL-PINAULT,
secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1994 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et de traitement
des déchets du Blaisois (VAL-ECO) ;
Vu les compétences exercées par le syndicat mixte de traitement et valorisation des déchets ménagers du
Vendômois (VALDEM) en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Vu les compétences exercées par le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères
d’Amboise (SMICTOM d’Amboise) en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte VAL-ECO en date du 26 mars 2019, approuvant l’adhésion des
syndicats mixtes VALDEM et SMICTOM d’Amboise à compter du 1” janvier 2020, pour le transfert de leur
compétence traitement et adoptant la modification des statuts s’y rapportant ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte SMICTOM d’Amboise en date du 27 mars 2019 approuvant son
adhésion au syndicat mixte VAL-ECO à compter du 1% janvier 2020, pour le transfert de sa compétence
traitement et approuvant la modification des statuts du syndicat mixte ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte VALDEM en date du 28 mars 2019 approuvant son adhésion au
syndicat mixte VAL-ECO à compter du 1% janvier 2020, pour le transfert de sa compétence traitement et
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte ;
PREF 41 - 41-2019-08-07-002 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois et modification des statuts 90 _-2-
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres du syndicat
mixte VAL-ECO, approuvant l’adhésion des syndicats mixtes VALDEM et SMICTOM d’Amboise à compter du
I* janvier 2020, pour le transfert de leur compétence traitement et la modification des statuts du syndicat mixte ;
Considérant qu’en matière de gestion de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, un
syndicat mixte fermé peut adhérer à un autre syndicat mixte fermé, suivant la procédure définie à l'article
L.5211-18 du CGCT. L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles
qui régissent ce dernier ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire ;
ARRÊÉTENT
ARTICLE 1 : L’adhésion du syndicat mixte de traitement et valorisation des déchets ménagers du Vendômois
et du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d’ Amboise au syndicat mixte de collecte
et de traitement des déchets du Blaisois (VAL-ECO), pour le transfert de leur compétence traitement des déchets
ménagers et assimilés, est effective à compter du 1 janvier 2020.
En application de l’article LS711-4 du CGCT, Padhésion des syndicats mixtes fermés VALDEM et SMICTOM
d’Amboise permet au syndicat mixte VAL-ECO de conserver son régime juridique de syndicat mixte fermé,
ARTICLE 2 : Les articles !, 2, et 9 des nouveaux statuts du syndicat mixte VAL-ECO sont définis comme suit :
« ARTICLE 1° : Dénomination et siège du syndicat mixte
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment des articles L.5711-1
à L.5711-5, il est formé, entre les personnes morales adhérant aux présents statuts, un syndicat mixte fermé
ayant la dénomination de Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Déchets du Blaisois, désigné ci-après
« le Syndicat Mixte VAL ECO » ou « le Syndicat ».
Le siège du Syndicat est fixé au 5 rue de la Vallée Maillard, 41000 Blois.
Ïl est constitué entre :
- Ja Communauté d'agglomération de Blois, pour le territoire des communes listées en annexe aux
présents statuts ;
- la Communauté de Communes du Grand Chambord, pour le territoire des communes listées en annexe
aux présents statuts ;
- la Communauté de Communes Beauce Val de Loire, pour le territoire des communes listées en annexe
aux présents statuts ;
- le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères d’Amboise (SMICTOM
D’AMBOISE) ;
- le Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ménagers du Vendêmois
(VALDEM).
PREF 41 - 41-2019-08-07-002 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois et modification des statuts 91 ARTICLE 2 : Compétences
Le syndicat Mixte VAL-ECO est un syndicat mixte à la carte dont les membres adhèrent soit à la compétence
traitement, soit à la compétence traitement ainsi qu’à la compétence collecte.
2.1 Compétence traitement
Le Syndicat Mixte VAL-ECO est compétent en matière de :
traitement des déchets ménagers et assimilés, incluant la gestion des quais de transfert ainsi que le
transport de ces déchets entre les quais de transfert et les équipements de traitement des déchets ;
traitement des déchets verts ;
[ transport des déchets verts prétraités jusqu’à leur traitement final ;
mise en balle du carton des déchetteries.
2.2 Compétence collecte
Le Syndicat Mixte VAL-ECO peut se voir transférer la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés :
- incluant la réalisation et/ou la gestion des déchetteries (haut et bas de quai) ;
- ainsi que la signature des contrats relatifs à la Responsabilité Elargie du Producteur (dont CITEO).
ARTICLE 9 : Le comité syndical
Le Syndicat Mixte VAL-ECO est administré par un comité syndical qui règle par ses délibérations les affaires
du Syndicat.
9.1 Composition :
Le comité syndical est composé des délégués des adhérents, élus par ces derniers.
Le nombre de sièges dont dispose chaque adhérent au sein du Comité syndical est fixé selon les modalités
suivantes :
- Pour chaque adhérent, un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 10 000
habitants.
- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérant pour une
partie de leur territoire seulement, la population prise en compte est la population correspondant à la
partie de leur territoire incluse dans le syndicat.
Les délégués suppléants siègent en cas d’absence des délégués titulaires. En l’absence des délégués suppléants,
un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué titulaire de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le
pouvoir est toujours révocable.
9.2 Délibérations :
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents et
notamment pour lélection des membres et du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif
et les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnement et de durée du
Syndicat Mixte VAL-ECO.
PREF 41 - 41-2019-08-07-002 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois et modification des statuts 92 _-4 -
Les Comptes Administratifs et Budgets Primitifs sont votés par les délégués compétents.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents concernés par
affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas des applications des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du
CGCT.
9.3 Fonctionnement :
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont celles fixées par les dispositions législatives et
règlementaires en vigueur ».
ARTICLE 3 : La modification des statuts du syndicat mixte VAL-ECO joints en annexe, est validée à compter
du 1% janvier 2020.
L'arrêté préfectoral du 9 février 1994 portant création du syndicat mixte VAL-ECO est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des Préfectures de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, le président du
Syndicat Mixte VAL-ECO, les présidents des syndicats mixtes VALDEM et SMICTOM d’Amboise et les
présidents des ECPI à fiscalité propre intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures d’Indre-et-Loire et Loir-et-
Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des Territoires.
Fait à Tours, le 2 l; JUIL. 2018 Fait à Blois, le “ 7 AOUT 2019
Pour la Préfète d’Indre-et-Loire Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
et par délégation, et par délégation,
La secrétaire générale, Le secrétaire général,
Agnès REBUFFEL-PINAULT ER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex I.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
PREF 41 - 41-2019-08-07-002 - Arrêté interdépartemental portant extension du périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois et modification des statuts 93 PREF 41
41-2019-08-23-002
Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du
syndicat mixte de la Brenne
PREF 41 - 41-2019-08-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte de la Brenne 94 "À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau de l’Intercommunalité, du Contrôle budgétaire Bureau des Collectivités Locales
et des Dotations de l’État
N°191-101
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modifications statutaires du
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ENTRETIEN
ET L’'AMENAGEMENT DE LA BRENNE ET DE SES AFFLUENTS
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment ses articles 56-I-2 et 59-II,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 76-II-2,
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations,
VU le code de l’environnement et notamment son article L.211-7,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.S211-20,
L.5214-16, L.5214-21 et L.5711-1,
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1955 portant constitution du syndicat intercommunal
pour le curage et l'entretien de la Brenne et de ses affluents, modifié par les arrêtés préfectoraux des
29 septembre 1978, 6 août 1981, ler février 1990 et par les arrêtés interpréfectoraux des 19 juin et
21 juillet 1992, 25 février et 11 mars 1997, 26 août et 2 septembre 1998, 1° et 9 septembre 1999,
12 et 23 juin 2003, 12 et 19 février 2007, 19 et 27 octobre 2009, 8 décembre 2010, 18 août 2011
et 30 décembre 2015,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte pour l'entretien et l'aménagement de la
Brenne et de ses Affluents, en date du 4 avril 2019, approuvant les statuts modifiés du syndicat,
VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes désignées ci-après
approuvant les statuts modifiés du Syndicat mixte pour l'entretien et l'aménagement de la Brenne et
de ses Affluents :
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http:/{www.indre-et-loire.gouv.fr
PREF 41 - 41-2019-08-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte de la Brenne 95 Communauté de communes du Castelrenaudais, en date du 28 mai 2019,
Communauté de communes Touraine-Est Vallée, en date du 23 mai 2019,
Communauté de communes du Val d’ Amboise, en date du 4 juillet 2019,
VU l'absence de délibération de la Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois sur les
statuts modifiés du Syndicat mixte pour l'entretien et l'aménagement de la Brenne et de ses
Affluents,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 susvisés,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et Monsieur le
Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de Parrêté préfectoral du 26 avril 1979 modifié sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 1 : |
Auzouer-en-Touraine,
; Neuville-sur-Brenne,
Authon, Prunay-
PREF 41 - 41-2019-08-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte de la Brenne 96 Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à : S
CHATEAU-RENAULT.
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
- Mairie - 37110
Pour 60%. |
versant,
PREF 41 - 41-2019-08-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte de la Brenne 97 Article 7:
dispositions sont
PREF 41 - 41-2019-08-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte de la Brenne 98 ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9, ou le Préfet de
Loir-et-Cher - Place de la République 41006 Blois Cedex
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations
avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex I.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans
les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Secrétaire
général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète de Vendôme, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Brenne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Messieurs les Présidents de la Communauté d'Agglomération Territoire Vendômois, de la Communauté
de communes Touraine-Est Vallées, de la Communauté de communes du Val d’Amboise, de {a
Communauté de communes du Castelrenaudais et à Monsieur le Trésorier de Château-Renault. Cet arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et de la préfecture de Loir-
et-Cher.
Fai à Tours, le æ ÿ AOÛT 2019 Fait à Blois, le ? AOÛT 2019
Pour fa Pré te et par élégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
PREF 41 - 41-2019-08-23-002 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte de la Brenne 99 PREF 41
41-2019-08-19-004
Arrêté mise en demeure Gamm Vert Synergies à Mer
Arrêté mise en demeure Gamm Vert Synergies à Mer
PREF 41 - 41-2019-08-19-004 - Arrêté mise en demeure Gamm Vert Synergies à Mer 100 . = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ
mettant en demeure la société GAMM VERT SYNERGIES de respecter
les dispositions de l’arrêté l’autorisant à exploiter ses installations situées à MER
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et
suivants ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006.54.1 du 23/02/06 autorisant la société OPTIMAG à exploiter un entrepôt de
stockage sur le territoire de la commune de MER
— qui dispose à l'article 3.1.6.3.2 "Programme de surveillance "qu’une analyse annuelle doit être
réalisée sur les rejets d’aqueux ;
— qui dispose à l'article 3.5.7.1.1 "Définition des moyens" que :
" L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à une analyse préalable qui apprécie le potentiel de danger de
l'installation et précise les moyens nécessaires pour assurer la maîtrise des risques inventoriés.
Un réseau de RIA, conforme aux normes en vigueur, sera implanté de telle sorte qu'un foyer d'incendie
puisse être attaqué simultanément par deux lances en direction opposée. Le réseau de RIA devra être
conforme au plan 5 du dossier de demande d'autorisation d'exploiter (dossier plans).
Un panel d'extincteurs de type CO2, eau, ou poudre, permettant de répondre en nombre et en classe aux
dispositions du code du travail, sera réparti sur l'ensemble du site.
Les cellules de stockage, et l'auvent sont équipées d'une détection automatique d'incendie avec
transmission de l'alarme à l'exploitant.
La commande de fermeture des portes coupe-feu devra être asservie à la détection d'incendie des
cellules mise en place.
La pompe utilisée pour le pompage des eaux pluviales sera asservie à la détection automatique incendie
et sera stoppée en cas d'incendie.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de la bonne
exécution de ces dispositions. "
1/3
PREF 41 - 41-2019-08-19-004 - Arrêté mise en demeure Gamm Vert Synergies à Mer 101 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-049-0031 du 18/02/11 modifiant Parrêté préfectoral du
23/02/06 précité qui dispose à l'article E.6 "Protection contre la foudre "que :
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles
de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des
personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté
ministériel du 15 janvier 2008. »
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 juin 2019 transmis à l’exploitant par
courrier en date du 20 juin 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de lexploitant le 5 juillet 2019
et n'ayant pas fait l'objet de sa part d'aucune réponse ;
Considérant que l’établissement exploité par la société GAMM VERT SYNERGIES à MER est un
établissement comportant des installations classées pour la protection de l’environnement dont les risques et
nuisances sont réglementés par arrêté préfectoral ;
Considérant que, lors de la visite en date du 11 juin 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
* non mise en œuvre des préconisations du bureau d’études en matière de protection vis-à-vis du
risque foudre ;
* absence de contrôle des rejets aqueux selon une fréquence annuelle ;
* non fourniture du rapport de vérification des systèmes de détection incendie ainsi que de celui des
portes coupe-feu ;
.
Considérant que les non-conformités susmentionnées avaient déjà été relevées lors de l'inspection du
13 avril 2018 ;
Considérant que ces constats sont susceptibles de conduire à une dégradation du niveau de sécurité des
installations ou d’avoir un impact important sur l’environnement et sur les intérêts visés à Particle L.ST1-1
du code de l’environnement ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3.1.6.3.2 et 3.5.7.1.1
de l'arrêté préfectoral n°2006.54.1 du 23/02/06 ainsi qu’à Farticle 1.6 de Parrêté préfectoral
complémentaire n°2011-049-0031 du 18/02/11 susvisés;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire appliquer les dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société GAMM VERT SYNERGIES de
respecter les dispositions des articles 3.1.6.3.2 et 3.5.7.1.1 de l’arrêté préfectoral n°2006.54.1 du 23/02/06
ainsi que celles de l’article 1.6 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2011-049-0031 du 18/02/11 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société GAMM VERT SYNERGIES dont le siège social est situé au 35, rue du Château d’Orgemont -—
49000 ANGERS, exploitant des installations de stockage de matières combustibles et de produits agro-
pharmaceutiques à MER, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3.1.6.3.2 et 3.5.7.1.1
de l’arrêté préfectoral n°2006.54.1 du 23/02/06 ainsi que celles de l’article 1.6 de l’arrêté préfectoral
complémentaire n°2011-049-0031 du 18/02/11 et notamment ;
- sous 3 mois à compter de Ia notification du présent arrêté :
2/3
PREF 41 - 41-2019-08-19-004 - Arrêté mise en demeure Gamm Vert Synergies à Mer 102 ° de mettre en œuvre les préconisations du bureau d’études en matière de protection vis-à-vis du
risque foudre en application de l’article 1.6 de l’arrêté préfectoral n°2011-049-0031 du 18/02/11
SUSVISÉ ;
°__ de respecter la fréquence annuelle concernant le suivi de la qualité des rejets aqueux en application
de l'article 3.1.6.3.2 de l’arrêté préfectoral n°2006.54.1 du 23/02/06 susvisé ;
° de fournir les justificatifs attestant de la réalisation des vérifications annuelles des systèmes de
détection incendie ainsi que des portes coupe-feu en application de l'article 3.5.7.1.1 de l’arrêté
préfectoral n°2006.54.1 du 23/02/06 susvisé.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS Cédex, dans les délais prévus
à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par lexploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société GAMM VERT SYNERGIES et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Une copie sera adressée à monsieur le Maire de MER et à monsieur le Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, monsieur le Maire de MER et monsieur le
Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le { g AOÛT 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Romain L
3/3
PREF 41 - 41-2019-08-19-004 - Arrêté mise en demeure Gamm Vert Synergies à Mer 103 PREF 41
41-2019-08-21-001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 juillet
2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage au
bénéfice de SNCF RESEAU - travaux de renouvellement
des voies ferrées entre Mer et Blois L'arrêté autorise SNCF RESEAU à réaliser des travaux de renouvellement de voie entre le 2 septembre et le 13 décembre 2019 à Blois, Ménars et Suèvres, y compris certains week-ends et jours fériés.
PREF 41 - 41-2019-08-21-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF RESEAU - travaux de renouvellement des voies ferrées entre Mer et Blois 104 D : a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
SNCF RESEAU
Renouvellement des voies ferrées entre Mer et Blois du 2 septembre au 13 décembre 2019
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans POrdre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L.2212-2, L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R. 610-5 et R. 623-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1337-6 à KR. 1337-10-2 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage et notamment
son article 7 ;
Vu la demande de dérogation du 19 juillet 2019 formulée par SNCF RESEAU — Direction Zone de
Production Atlantique — 25 rue Fabienne Landy — 37700 Saint-Pierre-des-Corps, visant à procéder à
d’importants travaux ferroviaires de renouvellement des voies 1 et 2 sur la ligne Paris-Bordeaux entre Mer et
Blois ;
Vu les avis des maires des communes concernées par les travaux dans le département du Loir-et-Cher ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006
du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de travaux publics ou privés effectués à l’intérieur ou à l’extérieur des
bâtiments à l’aide d’outils de quelque nature qu’ils soient, le préfet peut accorder des dérogations
exceptionnelles et pour une durée limitée, après avis des maires concernés, s’il s’avère nécessaire que les
travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés ;
Considérant les réponses favorables faites par les maires des communes concernées par les travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2019-08-21-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF RESEAU - travaux de renouvellement des voies ferrées entre Mer et Blois 105 ARRÊTE
Article 1
Une dérogation à l’arrêté n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage est
accordée à SNCF RESEAU afin de procéder à des travaux ferroviaires de renouvellement des voies 1 et 2
entre Mer et Blois, du samedi 28 septembre au dimanche 8 décembre 2019.
Les communes concernées sont :
- Suèvres
- Ménars
- Blois
Les travaux en question se dérouleront essentiellement sur les périodes et horaires suivants :
Entre 13h00 et 15h00 sans interruption les week-ends suivants :
- Septembre : 28/29,
- Octobre : 5/6, 19/20 et 26/27,
- Novembre : 9/10, 16/17 et 30,
- Décembre : 1% et 7/8.
Toute la journée le lundi 11 novembre.
Article 2
Les bruits engendrés par les travaux seront notamment dus :
- à l’émission de signaux sonores d’avertissement nécessaires à la sécurité (« annonce ») ;
- au mouvement de ballast (retrait, déchargement) ;
- au fonctionnement des machines sur les trains ;
- au fonctionnement d’installations fixes, telles que groupes électrogènes pour l’éclairage ;
- à la circulation des engins ferroviaires et leurs signaux sonores ;
- à la manutention d'éléments métalliques (rails) ;
- au tronçonnage des rails ;
Article 3
Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés par ces travaux,
notamment par voie de publipostage.
Article 4
Toute modification d’activités ou de dates devra faire l’objet d’une déclaration préalable et recevoir un
accord préalable du préfet. Elle devra être portée à la connaissance des riverains en application des
dispositions de l’article 3 du présent arrêté.
Article 5
Le responsable du chantier mettra tout en œuvre afin de limiter autant que possible la gêne occasionnée aux
riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté par tout moyen approprié. Il s’engage également
à sensibiliser les personnels placés sous sa responsabilité, ainsi que les sous-traitants employés sur le chantier
et ses alentours aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté entraînera l’annulation de la dérogation et sera susceptible d’être
sanctionnée par des contraventions de 3° classe.
PREF 41 - 41-2019-08-21-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF RESEAU - travaux de renouvellement des voies ferrées entre Mer et Blois 106 Article 7
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Loir-et-Cher (Place de la République — 41006 Blois cedex)
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (28, rue de la Bretonnerie — 45057
Orléans cedex).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr.
Les recours devront être adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, le délégué départemental de Loir-et-
Cher de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, le directeur de la SNCEF, les maires de Ménars,
Suèvres et Blois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 2 1 AOUT eut Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général
PREF 41 - 41-2019-08-21-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF RESEAU - travaux de renouvellement des voies ferrées entre Mer et Blois 107 PREF 41
41-2019-08-22-002
Arrêté portant enregistrement de la SAS PEP à
Lamotte-Beuvron pour une installation de transformation
de matière première d'origine animale
Arrêté portant enregistrement de la SAS PEP à Lamotte-Beuvron pour une installation de
transformation de matière première d'origine animale
PREF 41 - 41-2019-08-22-002 - Arrêté portant enregistrement de la SAS PEP à Lamotte-Beuvron pour une installation de transformation de matière première d'origine animale 108 4
: b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE N°
portant enregistrement de la SAS PEP à Lamotte-Beuvron pour une installation de transformation de matière
première d’origine animale
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-I à R.512-46-30 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 relatif aux installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910 ;
Vu la demande reçue le 22 janvier 2019 de la SAS PEP dont le siège social est à Ploërmel (Morbihan) pour
l'enregistrement d'installations de transformation d’œufs pochés cuits sous vide ou prêts à l’emploi (rubrique
n° 2221 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Lamotte-Beuvron
(Loir-et-Cher) et pour l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-02-26-001 du 26 février 2019 fixant les jours et heures où le dossier
d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 20 mars 2019 et le 18 avril 2019 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 20 mars 2019 et le 18 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Lamotte-Beuvron en date du 1% avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Nouan Le Fuzelier en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher du 28 mars 2019, donnant un
avis favorable sous réserve ;
Vu le rapport du 7 juin 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu Pavis du CoDERST lors de la séance du 20 juin 2019 ;
PREF 41 - 41-2019-08-22-002 - Arrêté portant enregistrement de la SAS PEP à Lamotte-Beuvron pour une installation de transformation de matière première d'origine animale 109 Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des dispositions des arrêtés de prescriptions
générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à
l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les demandes, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du
23 mars 2012 susvisé, exprimées par la SAS PEP, ne remettent pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des
articles 2.1.1 à 2.1.5 du présent arrêté ;
Considérant que les préconisations du SDIS de Loir-et-Cher doivent être mises en application concernant
l'accessibilité des secours et le désenfumage ;
Considérant que le SDIS de Loir-et-Cher indique dans son avis qu'étant donné l'absence de recoupement et la
dimension du projet, le RDDECT et l'arrêté du 23 mars 2012 sont convergents en terme de besoins d’eau ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour les installations de
combustion d’une puissance supérieure à 1 MW, impose une cheminée d’une hauteur minimale de 4 m pour
des chaudières d’une puissance supérieure à celle utilisée par la SAS PEP, il est possible d’accepter que la
cheminée en question ne mesure que 7 m ;
Considérant que la SAS PEP bénéficiant d’une convention avec la communauté de communes "Cœur de
Sologne" pour rejeter ses eaux pluviales dans le réseau collectif, elle est dispensée de réaliser un bassin de
rétention des eaux pluviales ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l'installation, dévolu à des
usages industriels du type agro-alimentaire ou logistique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE. CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION :
Les installations de la SAS PEP, représentée par M. Nicolas ROLAND, dont le siège social est situé à
Ploërmel (Morbihan), faisant l'objet de la demande susvisée du 22 janvier 2019, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées 4 rue Denis Papin - Parc d'activités de Sologne - 41600 Lamotte-Beuvron,
(parcelle cadastrée n°62 section AO).
Ses activités sont détaillées au tableau de l'article 1.2.F du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire ses effets lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans suivant sa signature ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de deux années consécutives.
217
PREF 41 - 41-2019-08-22-002 - Arrêté portant enregistrement de la SAS PEP à Lamotte-Beuvron pour une installation de transformation de matière première d'origine animale 110 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES :
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique mentionnée dans le tableau ci-dessous :
2221 |Préparation ou conservation de produits] Installations de transformation| 20 tonnes/]
alimentaires d'origine animale, avec| d’œufs pochés cuits sous vide ou quantité entrante > 4 t/) prêts à l’emploi
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT:
- Les installations enregistrées sont situées sur les commune, parcelle et lieu-dit suivants : : co
Commune Parcelle Lieu-dit
Lamotte-Beuvron | parcelle cadastrée n°62 section AO 4 rue Denis Papin
Parc d'activités de Sologne
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET :
L'exploitant informe Finspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier
d'aménagement.
De même, l'exploitant informe sans délai linspection des installations classées de la mise en service
industrielle des installations.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, qui sont l’objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant à F’appui de
sa demande du 22 janvier 2019.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
3/7
PREF 41 - 41-2019-08-22-002 - Arrêté portant enregistrement de la SAS PEP à Lamotte-Beuvron pour une installation de transformation de matière première d'origine animale 111 CHAPITRE 1.4, MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif contenu dans la demande
d’enregistrement, pour des usages industriels de type agro-alimentaire ou logistique.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1, PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS :
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à la déclaration initiale d’une installation classée
pour la rubrique 2221 en date 12 octobre 2018 qui est abrogée.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
Les prescriptions de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé s ‘appliquent à l'établissement. |
En référence à la demande de l'exploitant (article RS 12-465 du code de l'environnement), les prescriptions des articles n° 5, 11, 12, 13, 20, de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 susvisé,
sont aménagées suivant Îles dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1 AMÉNAGEMENT POUR LES ARTICLES 5 ET 11 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 MARS 2012 :
En lieu et place des dispositions de l'article S de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012, qui stipule que
« L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation.
En cas d’impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesures alternatives
permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent. L'installation ne se situe pas au-dessus ou
en dessous de locaux habités ou occupés par des fiers », et en lieu et place des dispositions de l'article IT de
l'arrêté ministériel du 23 mars 2012, qui stipule que « de façon générale, les dispositions constructives visent
à ce que la ruine d’un élément de structure n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment,
notamment les locaux avoisinants, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur du
premier local en feu », l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
- mise en place de détection automatique d’incendie au niveau du local d’emballages ;
- mise en place d'une chaudière vapeur au gaz naturel implantée à l'extérieur (skid), à distance du
bâtiment de production et équipée d'une détection automatique d'incendie ;
- mise en place d'un système d'extinction automatique de type « firetrace » au niveau des armoires
électriques principales ;
- suppression de la place de parking située à proximité immédiate du bâtiment.
AIT
PREF 41 - 41-2019-08-22-002 - Arrêté portant enregistrement de la SAS PEP à Lamotte-Beuvron pour une installation de transformation de matière première d'origine animale 112 ARTICLE 2.1.2 AMÉNAGEMENT POUR L'ARTICLE 12 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU
23 MARS 2012 :
En lieu et place des dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012, qui stipule notamment
que «L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours... » l'exploitant devra mettre en place un système
facilitant l’accès des secours au site. À cette fin, le portail situé au sud-est devra être équipé d’une chaîne
avec cadenas sécable ou une serrure mécanique à code afin de pouvoir être ouvert manuellement. Les
caractéristiques de ce dispositif devront être communiquées au SDIS.
Le cas échéant, le code en cours de validité devra être communiqué au centre de traitement de l’alerte.
ARTICLE 2.1.3 AMÉNAGEMENT POUR L'ARTICLE 13 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU
23 MARS 2012 :
En lieu et place des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012, qui stipule notamment
que « Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
Jumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant
l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas
d'incendie », l'exploitant équipe la partie haute des locaux exposés au risque d’incendie de dispositifs
d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur.
Chaque commande d'ouverture du dispositif de désenfumage devra être :
- visible en tous temps,
- aisément manœuvrable à partir du sol.
Les éventuelles commandes de fermeture ne devront pas être visibles.
ARTICLE 2.1.4 AMÉNAGEMENT POUR L'ARTICLE 20 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 MARS 2012 :
En lieu et place des dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012, concernant les
mesures relatives au stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, l'exploitant
doit mettre en œuvre toutes mesures pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées
ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce
confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif
automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont
portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume des matières liquides stockées ;
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie (120 m$ minimum).
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
5/7
PREF 41 - 41-2019-08-22-002 - Arrêté portant enregistrement de la SAS PEP à Lamotte-Beuvron pour une installation de transformation de matière première d'origine animale 113 ARTICLE 2.1.5 AMÉNAGEMENT POUR L'ARTICLE 45 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU
23 MARS 2012 :
En lieu et place des dispositions de l'article 45 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012, qui stipule notamment
que « La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne
du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des
émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de
gêner la dispersion des gaz. Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres fait l'objet d’une
justification dans le dossier conformément aux dispositions de l'annexe II », il est accepté que la hauteur de
la cheminée soit de 7 mètres.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS :
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. SANCTIONS :
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites P P ; P
pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3.3. PUBLICITÉ :
En vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et
peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et communiqué au préfet ;
- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
- l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée de quatre
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) :
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie — 45057 Orléans Cédex, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
6/7
PREF 41 - 41-2019-08-22-002 - Arrêté portant enregistrement de la SAS PEP à Lamotte-Beuvron pour une installation de transformation de matière première d'origine animale 114 ARTICLE 3.5. NOTIFICATION :
Le présent arrêté sera notifié à la SAS PEP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher.
Une copie sera adressée à monsieur le Maire de Lamotte-Beuvron et à monsieur le Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
ARTICLE 3.6. EXÉCUTION :
Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire, le maire de Lamotte-Beuvron, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 2 2 AOÛT 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
ain LM
nn
à:
{17
PREF 41 - 41-2019-08-22-002 - Arrêté portant enregistrement de la SAS PEP à Lamotte-Beuvron pour une installation de transformation de matière première d'origine animale 115 PREF 41
41-2019-08-22-005
arrêté portant organisation d’une élection partielle au
tribunal de commerce de BLOIS les 2 et 15 octobre 2019
PREF 41 - 41-2019-08-22-005 - arrêté portant organisation d’une élection partielle au tribunal de commerce de BLOIS les 2 et 15 octobre 2019 116 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ n°
portant organisation d’une élection partielle au tribunal de commerce de BLOÏIS
Les 2 et 15 octobre 2019
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et, notamment, ses articles L 713-7, L 713-8, L 722-6 à L 722-16, L 723-1 à L 723-14, et R 723-1 à R 723-31 ;
VU Îe code électoral ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce; :
VU l’arrêté préfectoral n°41-2019-07-12-011 du 12 juillet 2019 relatif à la commission chargée de
l’organisation des opérations de vote dans le cadre des élections partielles au tribunal de commerce de Blois les 2 et 15 octobre 2019 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une élection partielle en vue de pourvoir sept sièges au
sein du tribunal de commerce de Blois ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de l'élection partielle au tribunal de commerce de Blois, organisée les 2
octobre et, en cas de second tour, 15 octobre 2019, les électeurs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont
appelés à voter par correspondance, à l'effet d'élire sept juges.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront au tribunal de commerce de Blois, 15 rue du Père Brottier, les :
_- mercredi 2 octobre 2019 à partir de 10 heures, pour le premier tour de scrutin
- et mardi 15 octobre 2019, à partir de 10 heures, en cas de second tour de scrutin.
Le mandat des nouveaux élus sera de quatre ans ou de deux ans, selon que ces derniers auront, ou
non, exercé auparavant un mandat.
PREF 41 - 41-2019-08-22-005 - arrêté portant organisation d’une élection partielle au tribunal de commerce de BLOIS les 2 et 15 octobre 2019 117 Article 2 : Le collège électoral est composé :
I. des délégués consulaires élus dans le ressort actuel du tribunal de commerce de Blois ;
2. des membres du tribunal de commerce de Blois ;
. 3. des anciens membres du tribunal de commerce de Blois.
Les élections se dérouleront sur la base de la liste électorale arrêtée le 20 juin 2019, au moyen
d’enveloppes de couleur kraft.
Article 3 : Sont éligibles aux fonctions de juge, sous réserve d'être âgés de trente ans au moins et de remplir la condition de nationalité prévue à l'article L2 du code électoral, les électeurs inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application de l'article L713-7 du code de commerce dans le
ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes, et justifiant :
- soit d'une immatriculation de cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- soit, de l'exercice pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées à l’article L. 713-8 du code de commerce ou de l’une des professions énumérées au d) du 1° de Particle L. 713-7.
Sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs
obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans les conditions prévues à l’article R. 723-6 du code de commerce.
Est inéligible tout candidat à l'égard duquel a été ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat dont la société ou l'établissement public
. auquel il appartient a fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Article 4 : Les candidatures seront reçues en préfecture de Loir-et-Cher (Bureau des élections et de la réglementation) jusqu’au jeudi 12 septembre 2019 à 18 heures. |
Les déclarations doivent être présentées par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et remises soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat doit accompagner sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L 723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 de ce même code ,.et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce. |
Un récépissé sera transmis aux déclarants après enregistrement des candidatures.
La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la préfecture de Blois le lendemain de la date limite de dépôt, et portée à la connaissance du procureur général près la cour d’appel.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est acceptée après son enregistrement.
Article 5 : Les électeurs sont appelés à voter exclusivement par correspondance, dès réception du
matériel électoral, Les plis devant impérativement parvenir à La préfecture la veille du dépouillement de chacun des tours de scrutin à 18 heures au plus tard, soit, pour le premier tour, le mardi 1° octobre 2019 et, en cas de second tour, le Iundi 14 octobre 2019.
PREF 41 - 41-2019-08-22-005 - arrêté portant organisation d’une élection partielle au tribunal de commerce de BLOIS les 2 et 15 octobre 2019 118 Article 6 : Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce.
Article 7 : L'élection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire
à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins
égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 8 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant Le tribunal d'instance de Blois qui statue en dernier
ressort.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du tribunal de grande instance de Blois et Monsieur le président du tribunal de commerce de Blois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du.code de justice administrative ei du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |
= uh recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2019-08-22-005 - arrêté portant organisation d’une élection partielle au tribunal de commerce de BLOIS les 2 et 15 octobre 2019 119 PREF 41
41-2019-08-27-001
Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du
SIVOS de Mazangé - Fortan
PREF 41 - 41-2019-08-27-001 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVOS de Mazangé - Fortan 120 DS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Prononçant la fin de l’exercice des compétences
du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Mazangé -— Fortan
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-26 et L5212-33 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Mazangé — Fortan ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Mazangé — Fortan en date du
5 juin 2019 approuvant la dissolution du syndicat intercommunal à compter du 31 août 2019 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de Fortan et de Mazangé
approuvant la dissolution du syndicat intercommunal à compter du 31 août 2019 :
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal ne peuvent pas être définitivement
arrêtées avant l’adoption du compte administratif de l’exercice 2019 ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité visées au code général des collectivités territoriales
sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Mazangé - Fortan, à compter du 31 août 2019,
La répartition des immobilisations corporelles entre les deux communes sera définie dans un arrêté préfectoral pris ultérieurement.
PREF 41 - 41-2019-08-27-001 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVOS de Mazangé - Fortan 121 _-2-
ARTICLE 2 : Le comité du syndicat intercommunal conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de
sa dissolution.
ARTICLE3 : La dissolution et les conditions de liquidation du syndicat intercommunal seront définies par un arrêté préfectoral à intervenir ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Mazangé — Fortan et les maires des communes de Fortan et Mazangé sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois, le 2.7 AOÛT 2019
Le Préfet,
élénatinn
Romain DELMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
Padministration : | .
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme fa Ministre de la Cohésion des territoires ct des Relations avec les collectivités,
72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administralion vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun
de ces recours.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l” application informatique Télérecours accessible par le site internet
wav, telerecours.fr.
PREF 41 - 41-2019-08-27-001 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVOS de Mazangé - Fortan 122 PREF 41
41-2019-08-28-004
arrêté relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de
vote du département pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2020
PREF 41 - 41-2019-08-28-004 - arrêté relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 123 Ee Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N°
relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département
pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-12-28-001 du 28 décembre 2018 relatif au nombre et à l'implantation
des bureaux de vote du département ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
VU les propositions de modification des lieux de vote formulées par les maires du département ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
LARRÊTE-
Article 1 : Le nombre et l’implantation des bureaux de vote des communes du département de Loir-et-
Cher sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, pour toute élection organisée entre le ler janvier
et le 31 décembre 2020.
Le nombre total des bureaux de vote du département est fixé à 393.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°41-2018-12-28-001 du 28 décembre 2018 précité sont abrogées à compter du I*janvier 2020.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de l'arrondissement
de Vendôme, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Mesdames et Messieurs les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bloisle € AQUT 2816
Le Préfet,
! e—
Pour le Préfet etlea
PREF 41 - 41-2019-08-28-004 - arrêté relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 124 PREF 41
41-2019-08-19-001
Renouv Agrément 2019 Titres Pro ECF IFP Blois
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement assurant, à titre onéreux,
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
« ECF CER Centre Atlantique» sis rue des Grands Champs à Blois
PREF 41 - 41-2019-08-19-001 - Renouv Agrément 2019 Titres Pro ECF IFP Blois 125 Pr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Service Auto-écoles
Affaire suivie par M-J. Czornyj
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
« ECF CER Centre Atlantique» sis rue des Grands Champs à Blois
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher :
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-07-10-002 en date du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément du 10 juillet 2019, reçue le 17 juillet 2019, complétée le 25 juillet 2019, présentée par M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de la société « ECF Club d’Education Routière Centre Atlantique » sis RN 11 – Route de la Mothe à LA CRECHE (79260), en vue d’être autorisé à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière situé rue des Grands Champs à Blois (41000) sous l’enseigne « ECF CER Centre Atlantique » ;
Vu l’attestation de M. Simon COUTEAU, en date du 10 juillet 2019, attestant que M. David MATHIEU, formateur BAFM Titre Pro. ECSR, est nommé Directeur Pédagogique (au sens de l’arrêté du 12 avril 2016) du Centre de Formation de Moniteurs situé rue des Grands Champs à Blois (41000).
Vu l’attestation conjointe signée par M. Simon COUTEAU et M. David MATHIEU, en date du 10 juillet 2019, attestant que l’intéressé, Directeur Pédagogique (au sens de l’arrêté du 12 avril 2016) du Centre de Formation de Moniteurs de Blois (41) n’exerce pas cette fonction dans un autre établissement.
…/...
F:\Route\Auto-écoles\Centres de Formations\Centre ECF IFP\Renouv_Agrément Titres Pro_ECF IFP Blois.odt
PREF 41 - 41-2019-08-19-001 - Renouv Agrément 2019 Titres Pro ECF IFP Blois 126 Page 2
Vu l’attestation de réactualisation de ses connaissances professionnelles relatives à l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite effectuée les 30, 31 janvier et 1er février 2016 à Charenton-le- Pont (94).
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues aux articles 2 et 6 de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
A R R E T E
Article 1er – M. Simon COUTEAU, Président Directeur Général de la société « ECF Club d’Education Routière Centre Atlantique » est autorisé à exploiter sous le n° F 14 041 0001 0, un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière sous l’enseigne « ECF CER Centre Atlantique » situé rue des Grands Champs à Blois (41000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Article 4 – M. David MATHIEU, titulaire du BAFM, exerce les fonctions de Directeur Pédagogique dans ce seul et unique établissement.
Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté.
Article 8 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement est fixé à 150 personnes. Toutefois, l’exploitant devra limiter l’accès aux salles de formations qui ne possèdent qu’un seul dégagement de 1 UP (unité de passage) à 19 personnes.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – L’établissement doit être en mesure de présenter à toute personne chargée des contrôles mentionnés à l’article R. 213-4 du code de la route les éléments suivants :
a) L’organisation de la formation, ses objectifs, ses contenus ;
b) La progression pédagogique mise en place ;
c) Les évaluations réalisées ou prévues dans chacune des matières ;
d) Un dossier de suivi pédagogique pour chacun de ses stagiaires, précisant sa progression spécifique et le résultat à chacune des évaluations réalisées.
…/…
PREF 41 - 41-2019-08-19-001 - Renouv Agrément 2019 Titres Pro ECF IFP Blois 127 Page 3
Ces éléments peuvent être sur support papier ou numérique.
L’établissement demeure responsable des organisations pédagogiques mises en place.
Indépendamment des enquêtes d’évaluation annuelles, des contrôles inopinés peuvent également être effectués à l’initiative du Préfet en cas de dysfonctionnement.
Article 12 – Avant le 31 janvier de chaque année, l’exploitant adresse au Préfet des données sur l’activité de l’établissement de l’année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ; b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l’exploitant est mis en demeure par le Préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de retrait de l’agrément peut être engagée en application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route ainsi que de l’article 11 de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 13 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Simon COUTEAU – ECF CER Centre Atlantique – RN 11 – Route de la Mothe – 79260 La Crèche.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière – Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Blois, le
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit 'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit 'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
F:\Route\Auto-écoles\Centres de Formations\Centre ECF IFP\Renouv_Agrément Titres Pro_ECF IFP Blois.odt
PREF 41 - 41-2019-08-19-001 - Renouv Agrément 2019 Titres Pro ECF IFP Blois 128 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-08-30-012
Arrêté mettant en demeure la société METHABRAYE de
mettre en conformité l'ensemble sous pression qu'elle
exploite à NAVEIL
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-30-012 - Arrêté mettant en demeure la société METHABRAYE de mettre en conformité l'ensemble sous pression qu'elle exploite à NAVEIL 129 DE = A dd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Mettant en demeure la société METHABRAYE de mettre en conformité l’ensemble sous pression qu’elle
exploite à NAVEIL
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans lOrdre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres
concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, en particulier le titre VII du chapitre V du livre V et les articles L. 171-6,
L. 171-8, L. 172-1, L. 557-1, L. 557-4, L. 557-5 et R. 557-9-1 et suivants :
Vu Particle L. 557-1 du code de l’environnement qui dispose « en raison des risques et inconvénients qu'ils
présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de
l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à 4° et
répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les produits explosifs ;
2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
3° Les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;
4° Les appareils à pression » ;
Vu Particle L. 557-4 du code de l’environnement qui dispose : « les produits ou les équipements mentionnés
à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition
sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des
exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et
fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du
produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations. » ;
Vu Particle L. 557-5 du code de l’environnement qui dispose : « pour tout produit ou équipement mentionné
à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un
organisme mentionné à l'article L. 557-31. Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour
une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement.
Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou
équipement. » ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-30-012 - Arrêté mettant en demeure la société METHABRAYE de mettre en conformité l'ensemble sous pression qu'elle exploite à NAVEIL 130 Vu le III de Particle R. 557-1-1 du code de l’environnement qui dispose : «les appareils à pression
mentionnés à l'article L. 557-1 sont :
1° Les équipements sous pression et ensembles dont les caractéristiques sont fixées aux
articles R. 557-9-2 et R.557-14-1 [...] » ;
Vu Particle R. 557-9-2 du code de l’environnement qui précise que « les dispositions de la présente section
s'appliquent à la conception, à la fabrication et à l'évaluation de la conformité des équipements sous
pression et des ensembles, [...] » ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu Parrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Vu le contrat du 11 septembre 2016 entre la société METHABRAYE et la société VERDEMOBJLL intitulé
contrat clé en main de conception, construction et mise en route d’une unité d’épuration de biogaz en
biométhane ;
Vu le rapport de la DREAL Centre-Val de Loire faisant suite à l’inspection du site METHABRAYE réalisée
le 11 juin 2019 ;
Vu le courrier de la DREAL du 05 juillet 2019 relatif à la visite précitée ;
Vu le courriel de réponse du 09 juillet 2019 de la société METHABRAYE suite à la visite précitée ;
Vu le rapport de la DREAL Centre-Val de Loire faisant suite à l’inspection du site METHABRAYE réalisée
le 19 juillet 2019 ;
Vu le courrier du 30 juillet 2019 informant la société METHABRAYE du projet d’arrêté préfectoral de mise
en demeure dans le cadre de la mise en conformité réglementaire de ses équipements sous pression et du
délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations formulées par la société METHABRAYE par courrier du 13 août 2019 ;
Considérant que l’évaluation de la conformité est le processus qui permet de démontrer si les exigences
essentielles de sécurité relatives à des équipements sous pression ou à des ensembles ont été respectées ;
Considérant que conformément à l’article R. 557-9-1 du code de l’environnement un ensemble est défini
par : « plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et
fonctionnel » ;
Considérant que lors de la visite du 19 juillet 2019, il n’a été constaté aucun marquage d’ensemble ou
aucune documentation attestant de l’évaluation de conformité d’ensemble de la ligne d’injection exploitée
par la société METHABRAYE ;
Considérant que la ligne d’injection, sise sur le site de Naveil, est composé d’un groupement d’équipements
sous pression ;
Considérant que selon le contrat précité, la ligne d’injection exploitée par la société METHABRAYE a été
fabriquée et vendue « clé en main » par la société VERDEMOBLL ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-30-012 - Arrêté mettant en demeure la société METHABRAYE de mettre en conformité l'ensemble sous pression qu'elle exploite à NAVEIL 131 Considérant que la société METHABRAYE a indiqué que l’assemblage des équipements a été assuré par la
société VERDEMOBIL BIOGAZ, sous sa responsabilité et que la société VERDEMOBIL Biogaz s’est
assuré du choix technique des équipements et matériaux et s’est assuré de leur compatibilité avec les
conditions du procédé ;
Considérant que la ligne d’injection répond au critère d’un ensemble à savoir «un tout intégré et
fonctionnel » conçu et construit par la société VERDEMOBIL en tant que fabricant ;
Considérant que la ligne d’injection exploitée par la société METHABRAYE et fabriquée par la société
VERDEMOBIL n’a pas fait l’objet d’une évaluation de conformité d’ensemble ;
Considérant les dangers potentiels de surpression présentés par les équipements sous pression et que
notamment la ligne d’injection contient du gaz naturel étant un gaz extrêmement inflammable ;
Considérant que ces constats constituent un manquement notamment aux dispositions des articles L. 557-4
et L. 557-5 du code de l’environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articles L. 557-
53 et L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société METHABRAYE de respecter
les prescriptions de l’article L. 557-4 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1° : La société METHABRAYE, dont le siège social est situé 1 champ de l’Homme à SAVIGNY
SUR BRAYE (41360), est mise en demeure, pour le site qu’elle exploite au lieu dit « La Bouchardière » à
NAVEIL (41100), de procéder ou faire procéder, sous un mois, à notification du présent arrêté, à
l'évaluation de conformité d’ensemble constitué des différents équipements composant la ligne d’injection.
Article 2 : La société METHABRAYE transmettra, à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire, les pièces justifiant de la réalisation des
actions de régularisation décrites à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des
sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 171-8, L. 557-54 et L. 557-60 du code de
l'environnement.
Article 4 : Article 3 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cédex :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit
acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-30-012 - Arrêté mettant en demeure la société METHABRAYE de mettre en conformité l'ensemble sous pression qu'elle exploite à NAVEIL 132 a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code :de
l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.felerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la société METHABRAYE et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il sera également publié sur le site internet des services de
PEtat en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de VENDÔME,
- Monsieur le Maire de NAVEIL,
- Monsieur le Maire de SAVIGNY SUR BRAYE,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre - Val de Loire,
- Madame l’inspectrice de l’environnement.
Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète de
VENDÔME, Monsieur le Maire de NAVEIL, Monsieur le Maire de SAVIGNY SUR BRAYE, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 3@ AO 2019 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
ain ELMO
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-30-012 - Arrêté mettant en demeure la société METHABRAYE de mettre en conformité l'ensemble sous pression qu'elle exploite à NAVEIL 133 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-08-23-001
Arrêté mettant en demeure M. HIRIMIRIS de respecter des
prescriptions relatives à son ancienne installation VHU à
CORMENON
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-23-001 - Arrêté mettant en demeure M. HIRIMIRIS de respecter des prescriptions relatives à son ancienne installation VHU à CORMENON 134 M = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOIR ET CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE N°
Mettant en demeure Monsieur Raynald HIRIMIRIS de respecter des prescriptions relatives à son
ancienne installation VHU située au lieu-dit « Le Boulay » à CORMENON
Le Préfet de Loir et Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 511-2, L. 512-3, L. 514-5, R. 511-9 et son annexe (nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement) ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-03-08-003 du 8 mars 2016 mettant en demeure Monsieur Raynald
HIRIMIRIS de régulariser la situation administrative des installations de centre VHU qu’il exploite à
CORMENON, notamment les mesures conservatoires précisées à son article 2-3 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 9 mars
2017 suite à l’inspection du 13 février 2017 et constatant la cessation d’activité du centre VHU illégal
exploité par Monsieur Raynald HIRIMIRIS au lieu-dit « Le Boulay » à CORMENON ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 11
juillet 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 4 août 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 juin 2019 l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
° Monsieur Raynald HIRIMIRIS n’a pas réalisé de diagnostic environnemental des sols et des
eaux souterraines ;
Considérant qu’en l’absence de diagnostic environnemental des sols et des eaux souterraines, il n’est
pas possible de caractériser l’impact sur les sols et les eaux souterraines de l’activité illégale de centre
VHU exercée par Monsieur HIRIMIRIS avant 2016 ;
1/3
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-23-001 - Arrêté mettant en demeure M. HIRIMIRIS de respecter des prescriptions relatives à son ancienne installation VHU à CORMENON 135 Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de Particle 2-3 de l’arrêté
préfectoral du 8 mars 2016 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Monsieur Raynald HIRIMIRIS de
respecter les prescriptions de l’article 2-3 de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2016 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 —- Mise en demeure de respecter des prescriptions
Monsieur Raynald HIRIMIRIS ayant exploité un centre VHU illégal implanté au lieu-dit «Le
Boulay » à CORMENON dont la cessation d’activité a été constatée le 13 février 2017, est mis en
demeure de respecter les dispositions de l’article 2-3 de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2016 susvisé en
faisant réaliser un diagnostic environnemental visant à caractériser l’impact de ses activités sur les
sols et les eaux souterraines.
Délai : six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
Article 3 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
II peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Orléans, 28
rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cédex :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www. felerecours.fr.
Article 4 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Raynald HIRIMIRIS et sera publié au recueil des actes
administratifs du département. Il sera également publié sur le site internet des services de l’État en
Loir-et-Cher.
2/3
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-23-001 - Arrêté mettant en demeure M. HIRIMIRIS de respecter des prescriptions relatives à son ancienne installation VHU à CORMENON 136 Copie en sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de VENDÔME,
- Monsieur le Maire de CORMENON,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-
Val-de-Loire.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète
de VENDOME, Monsieur le Maire de CORMENON, Monsieur le Directeur régional de
lPenvironnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 2 3 ACuI 2019 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
3/3
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-23-001 - Arrêté mettant en demeure M. HIRIMIRIS de respecter des prescriptions relatives à son ancienne installation VHU à CORMENON 137 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-08-19-003
Arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions applicables à l'établissement précédemment
exploité par M. Joël AMIRAULT à SAINT AMAND
LONGPRE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-19-003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'établissement précédemment exploité par M. Joël AMIRAULT à SAINT AMAND LONGPRE 138 D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l’établissement précédemment exploité
par Monsieur Joël AMIRAULT à SAINT-AMAND-LONGPRE.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-S :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu Parrêté préfectoral n° 36/75 du 16 décembre 1975 autorisant Monsieur André AUBERT à exploiter un
dépôt de véhicules hors d’usage au lieu-dit « Villethiou », à SAINT-AMAND-LONGPRE ;
Vu le récépissé d’autorisation du 30 avril 1980 délivré à Monsieur Joël AMIRAULT relatif à la prise en
charge d’une installation de dépôt de véhicules hors d’usage, sur la parcelle YT n°29 de la commune de
SAINT-AMAND-LONGPRÉ, précédemment exploitée par Monsieur AUBERT ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2008-144-2 du 23 mai 2008 portant modification de l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 16 décembre 1975 ;
Vu la décision du tribunal du commerce du 24 juin 2016 prononçant la mise en liquidation judiciaire de la
société AMIRAULT et désignant Maître Hubert LAVALLART ès qualité de liquidateur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 prescrivant la mise en sécurité du site et la remise en état du
site exploité par Monsieur Joël AMIRAULT, à SAINT-AMAND-LONGPRE ;
Vu le point 3 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 susvisé ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 28 janvier
2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations du liquidateur judiciaire ;
Considérant que lors de la visite en date du 21 novembre 2018, l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-19-003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'établissement précédemment exploité par M. Joël AMIRAULT à SAINT AMAND LONGPRE 139 + Maître LAVALLART, en qualité de liquidateur judiciaire de l’ancien établissement exploité par
Monsieur AMIRAULT, n’a pas transmis au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain
d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration
sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le
type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer ;
° Maître LAVALLART, en qualité de liquidateur judiciaire de l’ancien établissement exploité par
Monsieur AMIRAULT, n’a pas transmis, dans les 6 mois suivant la notification de l’arrêté
préfectoral du 10 novembre 2016, les conclusions de l’étude de la démarche d’interprétation de
l’état des milieux de l’ancien site exploité par Monsieur AMIRAULT ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux prescriptions du point 3 de l’article 2 de
l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure le liquidateur judiciaire de respecter les prescriptions du
point 3 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 — Le liquidateur judiciaire, actuellement Maître Hubert LAVALLART, est mise en demeure de
respecter les prescriptions du point 3 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 susvisé, en
transmettant les conclusions de l’étude de la démarche d’interprétation de l’état des milieux, dans un délai
de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS Cédex, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié au liquidateur judiciaire, actuellement Maître Hubert
LAVALLART, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. II sera également
publié sur le site internet des services de l’Etat en Loir-et-Cher.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-19-003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'établissement précédemment exploité par M. Joël AMIRAULT à SAINT AMAND LONGPRE 140 Copie en sera adressée à :
e Madame la Sous-Préfète de VENDÔME,
+ Monsieur le Maire de SAINT-AMAND-LONGPRÉ,
+ Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val-
de-Loire.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète de
VENDOME, Monsieur le Maire de SAINT-AMAND-LONGPRE, Monsieur le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le ÿS AOÛT 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-19-003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'établissement précédemment exploité par M. Joël AMIRAULT à SAINT AMAND LONGPRE 141 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-08-26-001
Arrêté portant prescriptions complémentaires pour
l'exploitation d'une usine de revêtements anti-adhésifs par
la société LHOTELLIER R2A sur le Controis en Sologne
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-26-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une usine de revêtements anti-adhésifs par la société LHOTELLIER R2A sur le Controis en Sologne 142 Ex = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation d’une usine de revêtements anti-adhésifs, par la
société LHOTELLIER R2A sur la commune du CONTROIS EN SOLOGNE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature (dont la rubrique 2566) ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature (création des rubriques 4000) ;
Vu le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2013 modifiant la nomenclature (suppression de la rubrique 4802) ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 29490 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-310-0004 du 5 novembre 2013 autorisant la société LHOTELLIER R2A à
exploiter une activité d'application de revêtements anti-adhérents pour les moules de l'industrie agro-
alimentaire sur la commune du CONTROIS EN SOLOGNE ;
Vu la demande de bénéfice d'antériorité du 23 mai 2016 adressée par l'exploitant au préfet suite à la parution
des décrets modifiant la nomenclature susvisés ;
Vu la demande de révision du taux d'oxygène de référence applicable pour la vérification de la conformité
aux valeurs limites d'émission applicables aux rejets atmosphériques du 25 juillet 2016 adressée par
l'exploitant au préfet ;
Vu le dossier de porter à connaissance des modifications des conditions d'exploitation d'une installation
classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation adressé à la préfecture et à la DREAL
Centre — Val de Loire le 7 janvier 2019 et modifié le 17 juin 2019 ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-26-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une usine de revêtements anti-adhésifs par la société LHOTELLIER R2A sur le Controis en Sologne 143 Vu la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation
environnementale accompagnant le dossier de porter à connaissance susvisé, en application de l'article
R.122-3 du code de l'environnement ;
Vu décision prise par le préfet en date du 11 juin 2019 exonérant l'exploitant de réaliser une évaluation
environnementale pour les modifications décrites dans la demande d'examen au cas par cas et le dossier de
porter à connaissance susvisés ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 25 juillet 2019 et n'ayant pas fait l'objet de sa
part d’observations ;
1
Considérant que le dossier de porter à connaissance susvisé apporte tous les éléments d'appréciation
nécessaires pour en permettre son instruction, en application de l'article R.181-46 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'ajout d'un four de sur-cuisson et d'un four de pyrolyse, la suppression d'une cabine de
sablage et le transfert des produits fluorés dans le local de stockage des produits dangereux du bâtiment B,
tel que décrit dans le dossier de porter à connaissance susvisé, ne constituent pas une modification
substantielle des installations classées et de leurs conditions d'exploiter, selon les critères définis à l'article
R.181-46 ;
Considérant que l'exploitant déclare dans le dossier de porter à connaissance susvisé que le chauffage des
locaux est réalisé au moyen d'un aérotherme à gaz et non par une chaudière à gaz et demande l'actualisation
des prescriptions pour prendre en compte cette information ;
Considérant que la réglementation nationale sectorielle ne définit pas de taux d'oxygène de référence ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les prescriptions préfectorales encadrant l'exploitation du site ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent d'assurer la protection des intérêts visés par
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Modifications de titre 1 ‘'Portée de l'autorisation et conditions générales"
Mise à jour du classement du site
Le tableau de l'article 1.2.1 "Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 novembre 2013 est remplacé par le tableau
suivant :
: : Fu Libellé de la rubrique F à Critère de Seuil du Unité Unité du 1 Rubrique | Alinéa | Régime (activité) Nature de l'installation Semen Srtars » |du citer Volume Volume
Application, cuisson,
séchage de vernis, 8 cabines de peinture
peinture, apprêt, colle, par pulvérisation “x
enduit, etc. sur support RS quelconque (métal, bois, 5 installations de À à sn 6 254 À plastique, cuir, papier, cuisson / séchage Re 2 190 kg/) jus kg/) textile ....). des moules d'être £tilisée 2. Lorsque l'application
est faite par tout procédé | 1 four de sur-cuisson
autre que le « trempé »
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-26-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une usine de revêtements anti-adhésifs par la société LHOTELLIER R2A sur le Controis en Sologne 144 : : , | Libellé de la rubrique F : Critère de Seuil du Unité Unité du Rubrique | Alinéa | Régime (activité) Nature de l'installation Classement chlère di criiète Volume Pre
2 fours électriques de
1,9 m* unitaire (95 KW
unitaire)
2 fours électriques de
1,9 m° unitaire (75 KW
Décapage ou nettoyage unitaire) Capacité
2566 1 A des métaux par 1 four au gaz de 6 m° | volumique du >2m° m° 29,5 m°
traitement thermique (280 KW) four
1 four au gaz de 14
m (390 KW)
1 four gaz à lit de
sable fluidisé de 1,9
mS (272 KW)
Emploi de matières
abrasives telles que 1 grenailleuse à
sables, corindon, turbine Puissance
2575 - D grenailles métalliques, | 2 cabines de sablage | installée des > 20 KW 90 KW
etc. sur un matériau 1 machine de sablage | machines
quelconque 1 machine à média
organique
Application, cuisson,
séchage de vernis,
peinture, apprêt, colle,
enduit, etc. sur support Quantité
quelconque (métal, bois, : maximale de L
2940 3 DC plastique, cuir, papier, spnese produits À E0 mA kg/) 50 kg/j k poudrage . < ou = 200 textile ....). susceptibles 3. Lorsque les produits d'être utilisée mis en œuvre sont des
poudres à base de
résines organiques.
Gaz à effet de serre
fluorés. Emploi dans des Quantité
équipements clos en USE dE
exploitation. 6 climatiseurs de fluide 1185 2b NC Équipements bureau : 0,5 kg susceptible < 300 Kg 3 Kg
frigorifiques ou unitaire d'être
climatiques de capacité : ne Fi ; présente
unitaire supérieure à 2
kg
Dépôt de papier, carton
ou matériaux Volume Sous
1530 - NC combustibles analogues | Emballages papier et | susceptible 1000 m° 10 m°
y compris les produits carton d'être stocké
finis conditionnés.
Dépôt de bois sec ou Volume 7
1532 - NC matériaux combustibles Palettes bois. susceptible 1000 m° 20 m*
analogues. d'être stocké
Présence d'une Puissance
Métaux et alliage (travail presse pour les installée de :
2900 : NG mécanique des) petites réparations de | l'ensemble man Li : kW 6 kW des machines
Stockage de
ire ri et de Embal RE PE
roduits dont au moins mballages : 3 2663 - nc |P EU do voue diese eine < 1000 m 15 m$
Fe : être stocké unitaire est composée
de polymères.
Aérotherme à . £ Puissance
Installations de (échangeur à gaz) p L
2910 À NC combustion. pour le chauffage de se sou =2 MW 0:765 MW l'atelier
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-26-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une usine de revêtements anti-adhésifs par la société LHOTELLIER R2A sur le Controis en Sologne 145 , : : Libellé de la rubrique . : Critère de Seuil du Unité Unité du 1 Rubrique | Alinéa | Régime (activité) Nature de l'installation classement critère du critère Volume Voluiné
Puissance ï 16 postes de charge :
2925 - | Nc Aleller de range répartis dans les | maximale de | ue 50 | kw 16 kW d'accumulateurs. zones d'utilisation courant ° continu
Petit bâtiment B :
Liquides inflammables D CL de 4331 2 NC de catégorie 2 ou de . FI < 50 t 10 t Vase inflammables, d'être catégorie 3 : ; ; produits fluorés, présente quelques produits
d'entretien
Dangereux pour ie
l'environnement pu Li 4510 z NC | aquatique de catégorie | Petit bâtiment B UE < 20 t 3,5 t aiguë 1 ou chronique 1. présente
Dangereux pour Quantité totale
l'environnement Das susceptible 4511 = NC aquatique de catégorie Petit bâtiment B d'être < 100 t 0,85 t
chronique 2. présente
2 bouteilles |RUantté IDiaIe
4719 - NC Acétylène d'acétylène de 35 kg re < 250 Kg 70 Kg au poste de soudage présente
Actualisation de la consistance des installations classées
L'article 1.2.3 "Consistance des installations classées" est remplacé par l'article 1.2.3 "Consistance des
installations classées" suivant :
"Le site occupe une superficie totale de 23781 m? dont 3968 m° de bâtis.
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante :
— un bâtiment principal abritant les ateliers, les bureaux, le local transformateur, le local compresseur, et
le local de stockage des consommables non réglementées.
— Un bâtiment annexe A attenant au bâtiment principal servant de local de stockage des matériels traités.
— Un bâtiment annexe B servant de local de stockage de matières premières réglementées.
— Une extension abritant le four de pyrolyse de 14 m°."
Article 2 ;: Modifications du titre 3 ‘Prévention de la pollution atmosphérique!
Actualisation de la liste des émissaires
Les 2 lignes suivantes sont ajoutées au tableau de l'article 3.2.2 "Conduits et installations raccordées -
conditions générales de rejet" :
Hauteur du
N°de Rubriqu | Installations | Puissance Compustole Autres GépOHCne ou Débit Nature des VIeRTS conduit | eICPE | raccordées | (kW) lProduits | ractéristiques | 227duitPar | np) rejets LISDRON die utilisés rapport au sol (m/s) (m) 6 2940 Cabine n°6 2.2 Résines 7.8 8700 Poussières, 7
fluorées Rejet extérieur COV
canalisé
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-26-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une usine de revêtements anti-adhésifs par la société LHOTELLIER R2A sur le Controis en Sologne 146 Hauteur du
N°de Rubriqu | Installations | Puissance GOMBENBIS Autres GROUCnS qu Débit Nature des vises à ; / Produits ARTE conduit par : ; d’éjection conduit | eICPE | raccordées (KW) Re caractéristiques (m°/h) rejets utilisés rapport au sol (m/s) (m)
Four de sur- z : Rejet extérieur Poussières, 23 2940 Gilsaun 96 Électrique sAnallsé 10 600 COV 8
. Rejet extérieur Poussières,
29 2566 | Four pyrolyse 390 Gaz de ville canallsé 11 1000 HF, NOx 7
Actualisation des VLE
L'article 3.2.3.1 "Installations de combustion" est supprimé.
Le tableau de l'article 3.2.3.2 "Installations de revêtement, d'application et de séchage sur support quelconque" est remplacé par le tableau suivant :
Paramètre
Valeurs limites
Application Cabines
1,3 (silicone) 4, 5, 6
et 21 (fluorés)
Conduits n°1,3, 4,5,
Application Cabines
2.1 et 2.2 (silicone)
Conduit n°2
Conduits n° 9, 19 (silicone), 10, 11, 12, 13,
Séchage
23 (fluorés)
méthaniques, en
équivalent carbone est supérieur à 98%)
6, 21 (sortie oxydeur)
Concentration d'O2 | Concentration d’O2 Concentration d’'O2 (mg/mÿi) : au taux (mg/ms) : au taux (mg/mÿ) : rapporté à 3% pour les NOx et mesuré mesuré SOx / au taux mesuré pour les autres paramètres
Poussières 100 100 100
COV non 20
75 (50 si le rendement 50
NOx en équivalent _ 100 -
NO>2
CO - 100 =
CH4 = 50 2
Conduits Conduits 9, 19 et 23:
10, 11, 12 5
SOxen équivalent L _ SETS ESS (fours électriques) SO2
(combustib
le gazeux)
Conduits
10, 11, 12 Conduits 9, 19 et 23 :
NOx en équivalent _ _ et 13 : 400 =
NO É 2 (combustib (fours électriques)
le gazeux)
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20% de la quantité de solvants utilisée."
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-26-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une usine de revêtements anti-adhésifs par la société LHOTELLIER R2A sur le Controis en Sologne 147 Le tableau de l'article 3.2.3.3 "Installations de décapage thermique" est remplacé par le tableau suivant :
Valeurs limites
Centrale de brûülage -— conduit n°8
paies four à bain de sable fluidisé - conduit n°17
fours pyrolyse — conduits n°18 et 29
Concentration d’O2
(mg/m) : au taux mesuré
Poussières 100
HF, exprimé en F 5
NOX.en équivalent NO2 100
Article 3 : Modifications du titre 4 "Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques"
La superficie de la surface imperméabilisée visée à l'article 4.3.11 "Valeurs limites d'émission des eaux
exclusivement pluviales" est portée à 7753 m°.
Article 4 : Modifications du titre 7 ‘Prévention des risques technologiques"
Ajout de prescriptions concernant l'extension 2019 :
Le 2e alinéa de l'article 7.3.2.1.4.2 "Désenfumage" est remplacé par l'alinea suivant :
"La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface géométrique de la
couverture pour les ateliers de revêtements et à 1% pour le reste du bâtiment principal et le bâtiment A.
L'extension 2019 dispose d'une trappe de désenfumage d'une surface géométrique de 1,44 m°."
L'alinea suivant est ajouté à l'article 7.7.3 "Ressources en eau et en mousse" :
Les fours de pyrolyse au gaz de 6 m* et 14 m° sont protégés par un dispositif d'extinction automatique en cas
d'incendie (buses d'aspersion alimentée par le réseau de ville)."
Article 5 : Modifications du titre 8 "Prescriptions particulières applicables à certaines installations"
Emissions de COV :
Les dispositions de l'article 8.1.1.4.2 " Composés organiques volatils avec mention de dangers ou à phrase de risques" sont remplacées par les dispositions suivantes :
"L'exploitant ne met pas en œuvre :
- de COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F,
- de solvants halogénés de mentions de danger H341 ou H351,
- de COV visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié."
Installations soumises à déclaration :
Le 2e alinea de l'article 8.1.2.1 "Stockage de matières combustibles" est supprimé.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-26-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une usine de revêtements anti-adhésifs par la société LHOTELLIER R2A sur le Controis en Sologne 148 Article 6 : Modifications du titre 9 ‘Surveillance des émissions et de leurs effets''
Actualisation des prescriptions de surveillance des émissions atmosphériques
L'article 9.2.1.1 "Autosurveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses" est modifié tel que
suit :
-Installations de revêtements, d'application et de séchage
Le tableau n°2 est supprimé.
Le dernier alinea est remplacé par l'alinea suivant :
" Les résultats de l'autosurveillance air de ces installations sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées."
+ Installations de décapage thermique
Le tableau n°3 est remplacé par le tableau n°3 suivant :
Points de rejets paramètre |Fréquence Type de suivi
ee oh D Mesures effectuées selon les normes en vigueur par un et 29 HF Tous les 3 ans aboratoi Se NOx aboratoire agréé.
° Installations de combustion
L'alinea est supprimé.
Article 7 : Délais d’application :
Le présent arrêté est applicable dès sa notification.
Article 8 : Notification :
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception, et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Une copie sera transmise à Monsieur le Maire du
CONTROIS EN SOLOGNE, à Madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY et à Monsieur le
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie du Controis en Sologne pendant une durée d’un mois. Le procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis au préfet de
Loir-et-Cher.
Il sera également publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.
Article 9 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS
CEDEX :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-26-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une usine de revêtements anti-adhésifs par la société LHOTELLIER R2A sur le Controis en Sologne 149 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 10 : Exécution :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète de
ROMORANTIN-LANTHENAY, Monsieur le Maire du CONTROIS EN SOLOGNE, Monsieur le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois le 2 Ô AOÛT 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
mr
omain
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-08-26-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une usine de revêtements anti-adhésifs par la société LHOTELLIER R2A sur le Controis en Sologne 150