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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 06 001
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 06 001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2019-06-001
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2019 ANA
ANA
Sommaire
BPAS
41-2019-05-15-001 - 20120140 (3 pages) Page 5
DDCSPP
41-2019-05-16-002 - AP n° 41-2019-05-16-XX Autorisation d'ouverture (2 pages) Page 9
DDCSPP - Service sports
41-2019-05-27-002 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération (2 pages) Page 12
41-2019-05-27-003 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération (2 pages) Page 15
41-2019-05-27-004 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération (2 pages) Page 18
41-2019-05-27-005 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération (2 pages) Page 21
41-2019-05-27-006 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération (2 pages) Page 24
41-2019-05-27-007 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération (2 pages) Page 27
41-2019-05-27-008 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération (2 pages) Page 30
41-2019-05-27-001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération «Agglopolys») (2 pages) Page 33
41-2019-05-28-009 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique à surveiller les établissements de baignade d’accès
payant (Communauté d’agglomération «Agglopolys») (2 pages) Page 36
41-2019-05-28-008 - Arrêté modificatif portant nomination du college départemental
consultatif (2 pages) Page 39
41-2019-05-28-007 - Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification de maintien des
acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A de SAVIGNY SUR BRAYE (2 pages) Page 42
2 DDFIP
41-2019-05-13-005 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la
Commune de FRESNES (1 page) Page 45
41-2019-05-13-004 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la
Commune de NOYERS SUR CHER (1 page) Page 47
41-2019-05-13-003 - Arrêté portant clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la
Commune de RILLY SUR LOIRE (1 page) Page 49
41-2019-05-13-006 - Arrêté portant réouverture partielle des travaux de rénovation du
cadastre sur la Commune de VOUZON (1 page) Page 51
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DDT 41
41-2019-05-28-002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés
à des fins scientifiques et biologiques (4 pages) Page 58
41-2019-05-29-001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier (3 pages) Page 63
41-2019-05-28-006 - Arrêté relatif à la régulation du Grand Cormoran sur des sites de
nidification (2 pages) Page 67
41-2019-05-20-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de
la Cistude d'Europe à PREVOST DE HARCHIES Anthony (SNE 41) (4 pages) Page 70
41-2019-05-17-002 - KM_C284e-20190517141158 (4 pages) Page 75
DIRECCTE
41-2019-05-22-001 - Microsoft Word - AQ petitfils.doc (2 pages) Page 80
41-2019-05-17-005 - Microsoft Word - decla + aut domicile vdl.doc (2 pages) Page 83
41-2019-05-28-003 - Microsoft Word - decla aspi.doc (1 page) Page 86
41-2019-05-23-003 - Microsoft Word - decla barruet.doc (1 page) Page 88
41-2019-05-28-004 - Microsoft Word - decla carreau.doc (1 page) Page 90
41-2019-05-22-002 - Microsoft Word - decla petitfils.doc (2 pages) Page 92
PAIE
41-2019-05-23-001 - Arrêté portant habilitation départementale du du Conseil
départemental de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 95
41-2019-05-23-002 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Dugny" à VEUZAIN
SUR LOIRE pour des manifestations de 2cv cross, 4L cross, berlines de moins de 200
chevaux (5 pages) Page 98
PREF 41
41-2019-05-14-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du
syndicat intercommunal du bassin du Lien (4 pages) Page 104
41-2019-05-24-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté de création du
syndicat mixte "Nouvel Espace du Cher" (2 pages) Page 109
3 41-2019-05-24-007 - Arrêté portant retrait dérogatoire de la commune de
Veuzain-sur-Loire du SIVOS de Monteaux, Mesland, Veuves (3 pages) Page 112
41-2019-05-17-001 - Auto Ecole Bégon M Bégon (2 pages) Page 116
41-2019-05-06-023 - Auto Ecole Leclerc à Romorantin (2 pages) Page 119
41-2019-05-20-001 - cessation AE Les A Typics Blois (2 pages) Page 122
41-2019-05-28-005 - Extension A2 AE Bruneval (2 pages) Page 125
PREFECTURE - DLC
41-2019-05-20-003 - arrêté portant rectification de l'arrêté préfectoral
n°41-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019 portant application des tarifs des courses par
taxis du département de Loir-et-Cher (1 page) Page 128
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-05-22-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le
territoire de la commune de LA CHAUSSEE SAINT VICTOR (8 pages) Page 130
41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le
territoire de la commune de VENDÔME (24 pages) Page 139
41-2019-05-22-003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions
réglementaires et prescription de mesures d'urgence à l'encontre de la société HYDRA
PHYT ENVIRONNEMENT à SALBRIS (4 pages) Page 164
41-2019-05-16-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2001
autorisant la société AGRI NEGOCE à exploiter des installations de stockage de céréales,
d'engrais et de produits agropharmaceutiques sur la commune d'HERBAULT (3 pages) Page 169
41-2019-05-21-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale formulée par la société LIGERIENNE GRANULATS
pour le renouvellement partiel et l'extension de l'exploitation d'une carrière à GIEVRES (4
pages) Page 173
PREFECTURE PAIE
41-2019-05-15-002 - Arrêté 19-21 du 15 mai 2019 portant nomination des conseillers
techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité Ouest (4 pages) Page 178
sous-préfecture de Vendôme
41-2019-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée
"Triathlon Distance Olympique (M) des Coteaux du Vendômois" - Dimanche 26 mai 2019
à VILLIERS SUR LOIR (8 pages) Page 183
41-2019-05-24-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée
"Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du Vendômois" - dimanche 26 mai 2019 à
VILLIERS SUR LOIR (8 pages) Page 192
41-2019-05-24-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée
"Triathlon Sprint (S) des Coteaux du Vendômois" - samedi 25 mai 2019 à VILLIERS SUR
LOIR (6 pages) Page 201
41-2019-05-28-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs mis en place lors que la
course pédestre dénommée "Les Sangliers des Chênaies" - samedi 1er juin 2019 à
PRUNAY-CASSEREAU (3 pages) Page 208
4 BPAS
41-2019-05-15-001
20120140
BPAS - 41-2019-05-15-001 - 20120140 5 CABINET DU PREFET
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20120140
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2017 autorisant Monsieur Tomas PLASEK à installer un
système de vidéoprotection pour l'Hôtel Le Verger situé 14 rue du Port Richard 41200
SAINT LAURENT NOUAN ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jérôme GRAUSSIER pour l'Hôtel Le Verger situé 14 rue du Port Richard
41200 SAINT LAURENT NOUAN qui déclare prendre la suite de Monsieur Tomas
PLASEK ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Jérôme GRAUSSIER est autorisé à mettre en œuvre à un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l’adresse suivante :
- 14 rue du Port Richard 41200 SAINT LAURENT NOUAN
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°20120140.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures (lieu ouvert au public)
- 2 caméras extérieures (lieu ouvert au public)
La présente autorisation est valable jusqu'au 9 août 2022 (date de fin de validité de
l'autorisation d'installation du présent système).
BPAS - 41-2019-05-15-001 - 20120140 6 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code
de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée pourra s’adresser pour faire valoir le droit d’accès
aux images.
En l’espèce, le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme
GRAUSSIER au 02.54.87.22.22.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 - Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3
du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l’article 1%. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Page 2 sur 3
BPAS - 41-2019-05-15-001 - 20120140 7 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 — Le titulaire de l’autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective
des caméras à la préfecture.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la
Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’un renouvellement auprès de la
Préfecture quatre mois avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 13 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Jérôme GRAUSSIER et dont une copie sera adressée au Maire de la
commune concernée, au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le L 5 MAI 2019
Le Préfet,
Page 3 sur 3
BPAS - 41-2019-05-15-001 - 20120140 8 DDCSPP
41-2019-05-16-002
AP n° 41-2019-05-16-XX Autorisation d'ouverture
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de renard immatriculé 41-729.
DDCSPP - 41-2019-05-16-002 - AP n° 41-2019-05-16-XX Autorisation d'ouverture 9 A » 1 ———
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
N° 41-2019-05-16-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de renard immatri-
culé : 41-729.
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-3, R.413-24 et R.413-28 à R.413-39 ;
VU Ie code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU Parrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
VU le certificat de capacité n° 41-105 délivré le 16 mai 2019 à Mme Hélène GAUFFIER ;
VU Ia demande de Mme Hélène GAUFFIER en date du 04 avril 2019 en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un
établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU le dossier joint à sa demande ;
VU l’avis favorable en date du 06 mai 2019 de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loir-et-Cher ;
VU Pavis réputé favorable de M. Christophe BERTIN, représentant d’une organisation professionnelle d’éle-
vage du gibier ;
VU l’avis réputé favorable de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
VU l’avis défavorable en date du 09 mai 2019 de la Chambre d’ Agriculture de Loir-et-Cher ;
CONSIDÉRANT que l’animal présenté au dossier de demande d’autorisation d’ouverture du 04 avril 2019 est d’origine illégale car ne provenant pas d’un élevage et n’ayant pas d’autorisation de prélèvement en milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que l’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher est argumenté par le respect de la réglementation et du suivi sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation d’ouverture précise que le suivi sanitaire de l’animal sera assuré le cas échéant par un vétérinaire et que la réglementation n’exige pas de suivi sanitaire particulier ;
CONSIDÉRANT que les conditions de détention respectent la réglementation avec des installations de nature à empêcher l’évasion de l’animal et que, pour permettre un suivi rigoureux de l’animal, son identification est exigée ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Hélène GAUFFIER est autorisée à ouvrir au 1 Les Robardières - 41170 BAILLOU, un
établissement d’élevage de renard de catégorie B.
1/2
DDCSPP - 41-2019-05-16-002 - AP n° 41-2019-05-16-XX Autorisation d'ouverture 10 Article 2 : La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé
détienne ses animaux dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect des
prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.
Article 3 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet,
avant l'entrée en fonctions dudit responsable.
Article 4 : La renarde présentée au dossier fait l’objet d’une saisie administrative.
Article 5: Madame Hélène GAUFFIER est constituée gardien de l’animal et doit faire procéder à
l’identification de ce dernier ;
Article 6 : L'animal ne doit être ni cédé, ni relâché dans le milieu naturel.
Article 7 : L'établissement a l'obligation de recourir aux services de l'équarrissage pour l'élimination des
cadavres, à l'exclusion de tout autre procédé.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité prévues par
l'article R.413-37 du Code de l'Environnement. Une copie sera affichée à la mairie de BAILLOU pendant une
durée minimum d'un mois.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2
mois à compter de sa notification.
Article 10 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le maire de la commune
de BAILLOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera transmis à
Mme Hélène GAUFFIER.
Fait à Blois, le 16 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
La chef du service vétérinaire — santé
et protection animales-environnement,
Élisabeth VANNEROY-ADENOT
2/2
DDCSPP - 41-2019-05-16-002 - AP n° 41-2019-05-16-XX Autorisation d'ouverture 11 DDCSPP - Service sports
41-2019-05-27-002
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-002 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 12 r
PE h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2019-05-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d'agglomération «Agglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu Particle L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-12, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’ensei-
gnement des activités de la natation,
Vu la déclaration «de personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade
d’accès payant» de Monsieur Alexis GAUTHIER en date du 09 avril 2019 à des fins de surveiller
des piscines de la communauté d’agglomération «Agglopolys», ainsi que les différents justificatifs
et notamment son certificat médical
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Agglopolys» reçue en
DDCSPP le 15 mai 2019, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
Vu l'arrêté N° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popu-
lations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-002 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 13 -ARRETE-
Article 1er : Monsieur Alexis GAUTHIER, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de
la communauté d’agglomération «Agglopolys». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement
de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1‘juin au 1‘’septembre 2019. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Agglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 27 mai 2019
« Pourle Préfet et par délégation, À o
© La directrice de la DDCSPP, a ” S NS e o)
7 be
k girection Dépar,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au II de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-002 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 14 DDCSPP - Service sports
41-2019-05-27-003
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-003 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 15 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2019-05-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Agglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu Particle L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-12, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’ensei-
gnement des activités de la natation,
Vu la déclaration «de personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade
d’accès payant» de Madame Julie LOMBARD en date du 23 avril 2019 à des fins de surveiller des
piscines de la communauté d’agglomération «Agglopolys», ainsi que les différents justificatifs et
notamment son certificat médical
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Agglopolys» reçue en
DDCSPP le 15 mai 2019, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l'avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
Vu l'arrêté N° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popu-
lations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-003 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 16 -
-ARRETE-
Article 1er : Madame Julie LOMBARD), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisée à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de
la communauté d'agglomération «Agglopolys». Elle ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement
de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1‘“juin au 1‘septembre 2019. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Agglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 27 mai 2019
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ir Le Préfet et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-003 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 17 DDCSPP - Service sports
41-2019-05-27-004
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-004 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 18 BX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N°41-2019-05-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d'agglomération «Agglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu Particle L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-12, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’ensei-
gnement des activités de la natation,
Vu la déclaration «de personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade
d’accès payant» de Monsieur Marwane MIRGHANI en date du 15 avril 2019 à des fins de sur-
veiller des piscines de la communauté d’agglomération «Agglopolys», ainsi que les différents jus-
tificatifs et notamment son certificat médical
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Agglopolys» reçue en
DDCSPP le 15 mai 2019, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
Vu l'arrêté N° 41-2019-05-06-009 du 15 mai 2019 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popu-
lations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-004 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 19 E
-ARRETE-
Article ler : Monsieur Marwane MIRGHANI , titulaire du brevet national de sécurité et de sau-
vetage aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès
payant de la communauté d'agglomération «Agglopolys». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’ensei-
gnement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1‘juin au ‘septembre 2019. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Agglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 27 mai 2019
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-004 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 20 DDCSPP - Service sports
41-2019-05-27-005
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-005 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 21 DE a À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Agglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-12, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’ensei-
gnement des activités de la natation,
Vu la déclaration «de personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade
d’accès payant» de Monsieur Anis OUZAID en date du 28 mars 2019 à des fins de surveiller des
piscines de la communauté d’agglomération «Agglopolys», ainsi que les différents justificatifs et
notamment son certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Agglopolys» reçue en
DDCSPP le 15 mai 2019, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l'avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
Vu l’arrêté N° 41-2019-05-06-009 du 15 mai 2019 portant la délégation de signature à Ma-
dame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protec-
tion des populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-005 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 22 5 -
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Anis OUZAID), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de
la communauté d’agglomération «Agglopolys». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement
de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1‘’juin au ‘septembre 2019. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Aglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 27 mai 2019
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-005 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 23 DDCSPP - Service sports
41-2019-05-27-006
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-006 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 24 ?
RUE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d'agglomération «Agglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-12, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’ensei-
gnement des activités de la natation,
Vu la déclaration «de personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade
d’accès payant» de Monsieur Erwan PERON en date du 3 avril 2019 à des fins de surveiller des
piscines de la communauté d’agglomération «Agglopolys», ainsi que les différents justificatifs et
notamment son certificat médical
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Agglopolys» reçue en
DDCSPP le 15 mai 2019, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
Vu l’arrêté N° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant la délégation de signature à Ma-
dame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protec-
tion des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-006 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 25 Poe
-ARRETE-
Article ler : Monsieur Erwan PERON, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de
la communauté d’agglomération «Agglopolys». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement
de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1 “juin au 1° septembre 2019. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Agglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 27 mai 2019
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-006 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 26 DDCSPP - Service sports
41-2019-05-27-007
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à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération
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Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d'agglomération «Agglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-12, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’ensei-
gnement des activités de la natation,
Vu la déclaration «de personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade
d’accès payant» de Madame Pascaline PILOT en date du 19 avril 2019 à des fins de surveiller des
piscines de la communauté d’agglomération «Agglopolys», ainsi que les différents justificatifs et
notamment son certificat médical
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Agglopolys» reçue en
DDCSPP le 15 mai 2019, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
Vu l’arrêté N° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popu-
lations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-007 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 28 o Di
-ARRETE-
Article 1er : Madame Pascaline PILOT, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisée à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de
la communauté d’agglomération «Agglopolys». Elle ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement
de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1‘juin au 1‘’septembre 2019. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Agglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 27 mai 2019
DCSPP,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-007 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 29 DDCSPP - Service sports
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Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-008 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 30 EX re À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N°41-2019-05-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Agglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu Particle L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-12, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’ensei-
gnement des activités de la natation,
Vu la déclaration «de personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade
d’accès payant» de Monsieur Maël PODEVIN en date du 22 avril 2019 à des fins de surveiller des
piscines de la communauté d’agglomération «Agglopolys», ainsi que les différents justificatifs et
notamment son certificat médical
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Agglopolys» reçue en
DDCSPP le 15 mai 2019, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
Vu l’arrêté N° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popu-
lations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-008 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 31 Fr
-ARRETE-
Article 1er : Monsieur Maël PODEVIN, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de
la communauté d’agglomération «Agglopolys». Elle ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement
de la natation, ni avoir d’action d'animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1‘“juin au 1‘’septembre 2019. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Agglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 27 mai 2019
or b5en Soie. .
our te-Préfet et par délégation,
‘Lædirectrice de la DDCSPP,
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-008 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 32 DDCSPP - Service sports
41-2019-05-27-001
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Agglopolys»)
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 33 +
pe b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2019-05-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Agglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu Particle L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-12, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’ensei-
gnement des activités de la natation,
Vu la déclaration «de personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade
d’accès payant» de Monsieur Alexandre FERRER en date du 02 avril 2019 à des fins de surveiller
des piscines de la communauté d’agglomération «Agglopolys», ainsi que les différents justificatifs
et notamment son certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Agglopolys» reçue en
DDCSPP le 15 mai 2019, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
Vu l’arrêté N° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popu-
lations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 34 8
-ARRETE-
Article ler : Monsieur Alexandre FERRER, titulaire du brevet national de sécurité et de sauve-
tage aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant
de la communauté d’agglomération «Agglopolys». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseigne-
ment de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1‘“juin au 1‘*’septembre 2019. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Agglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 27 mai 2019
Pour:le.Préfet et par délégation.
s2La directrice de la DDCSPP, F \S 1 cé o F 2 + \
#1 \
e
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-27-001 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 35 DDCSPP - Service sports
41-2019-05-28-009
Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Agglopolys»)
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-28-009 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 36 2
EE L Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N°41-2019-05-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d’agglomération «Agglopolys»)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-12, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’ensei-
gnement des activités de la natation,
Vu la déclaration «de personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade
d’accès payant» de Monsieur Bryan DUBOIS-SIMON en date du 29 mars 2019 à des fins de sur-
veiller des piscines de la communauté d’agglomération «Agglopolys», ainsi que les différents jus-
tificatifs et notamment son certificat médical,
Vu la demande de M. le Président de la communauté d’agglomération «Agglopolys» reçue en
DDCSPP le 15 mai 2019, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître
nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
Vu l'arrêté N° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant la délégation de signature à Madame
Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popu-
lations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion
sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-28-009 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 37 D.
-ARRETE-
Article ler : Monsieur Bryan DUBOIS-SIMON, titulaire du brevet national de sécurité et de sau-
vetage aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès
payant de la communauté d'agglomération «Agglopolys». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’ensei-
gnement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1‘“juin au 1‘’septembre 2019. Elle pourra être retirée à
tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la protection des
populations et de la cohésion sociale, ainsi que le Président de la communauté d’agglomération
«Agglopolys» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 28 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
7 AEtsice de la DDCSPP, D
"7
«e cuon Déparre,
7,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomman-
dé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au II de l'article
1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des
dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-28-009 - Arrêté autorisant un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 38 DDCSPP - Service sports
41-2019-05-28-008
Arrêté modificatif portant nomination du college
départemental consultatif
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-28-008 - Arrêté modificatif portant nomination du college départemental consultatif 39 Ex = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ N°
MODIFIANT L' ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 27 JUIN 2018 PORTANT NOMINATION DU
COLLEGE DEPARTEMENTAL CONSULTATIF
DE LA COMMISSION REGIONALE DU FONDS
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-13 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat:
Vu le décret n°2018-460.du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et
notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté n°41-2018-06-27-02 du 27 juin 2018 portant nomination du collège départemental consultatif de
la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative:
Arrête
Article ler :
l'article 1er de l'arrêté n°41-2018-06-27-02 du 27 juin 2018 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative au titre des élus désignés par l'association des maires de Loir-et-Cher :
-Madame Catherine LHERITIER, maire de Chouzy Sur Cisse, commune déléguée de Valloire sur Cisse.
Suppléant, Monsieur Yann TRIMARDEAU, maire de Lancé:
-Monsieur François FROMET, maire de Vineuil. Suppléant, Monsieur Eric MARTELLIERES, maire de
Fougères sur Bièvre;
-Monsieur François COCHET, maire de Villeromain. Suppléant Monsieur Olivier PAVY, maire de Salbris.
Article 2 :
l'article 2 de l'arrêté n°41-2018-06-27-02 du 27 juin 2018 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés membre du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative au titre du représentant désigné par le président du conseil
départemental:
-Madame Marie-Hélène MILLET, conseillère départementale déléguée à la culture et associations
mémorielles. Suppléant, Monsieur Yves GEORGE conseiller départemental de Blois II.
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-28-008 - Arrêté modificatif portant nomination du college départemental consultatif 40 Le reste sans changement
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loir-et-Cher
Romain DELMON'
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-28-008 - Arrêté modificatif portant nomination du college départemental consultatif 41 DDCSPP - Service sports
41-2019-05-28-007
Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
et pour la vérification de maintien des acquis pour les
titulaires du B.N.S.S.A
de SAVIGNY SUR BRAYE
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-28-007 - Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification de maintien des acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A 42 EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification
de maintien des acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A.
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Vu le décret N° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de
natation ;
Vu le décret N° 91.834 du 30 août1991 modifié par le décret N° 92.514 du 12 juin 1992 et N° 92.1379 du 30
décembre 1992 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret N° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique modifié par l’arrêté du 22 juin 2011 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
Vu la circulaire NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu lParrêté N° 41-2019-05-06-009 du 06 mai 2019 portant la délégation de signature à Madame Christine
GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : Suite à la formation organisée par le CREPS de la région Centre Val de Loire, un examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) est organisé le mercredi 05 juin 2019 à la
Piscine de Savigny sur Braye à partir de 13 h 30.
ARTICLE 2 : Le jury d'examen est constitué comme suit :
Président du jury : Monsieur Jean-Raoul BAUDRY, représentant le Préfet, conseiller d’animation sportive à la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
Membres :
Madame Catherine MOLINELLI , maître nageur, brevetée Beesan ;
Monsieur Hugues LEBEAU, maître nageur sauveteur et Formateur secourisme
Monsieur Olivier BEAUGENDRE, représentant le directeur départemental des services d’incendie et de secours de
Loir-et-Cher.
ARTICLE 3 : Le jury pourra s’appuyer sur des experts, dont la liste est fixée en annexe, pour l’assister dans
l’organisation des épreuves.
ARTICLE 4 : La directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
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aa es mai 2019 Lédiéuice dép rtementale
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-28-007 - Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification de maintien des acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A 43 ANNEXE
Les personnes suivantes, choisies pour leur expérience et leur expertise, peuvent assister le jury dans l’organisation
des épreuves
Monsieur GRUEL Wilfrid BEESAN
Monsieur GUILLEMOZ Paul MNS
DDCSPP - Service sports - 41-2019-05-28-007 - Arrêté portant constitution d’un jury pour l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et pour la vérification de maintien des acquis pour les titulaires du B.N.S.S.A 44 DDFIP
41-2019-05-13-005
Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du
cadastre sur la Commune de FRESNES
Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la Commune de FRESNES
DDFIP - 41-2019-05-13-005 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la Commune de FRESNES 45 PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTÉ n°
Portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la Commune de FRESNES
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU Ia loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU Île décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à Ja conservation du Cadastre, notamment l'article 5 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2017 portant ouverture des travaux de remaniement du Cadastre sur
la commune de FRESNES.
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1°” — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de FRESNES
est fixée au 27 mai 2019.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de FRESNES et des communes limitrophes.
H sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-
et-Cher.
Pour le Préfet etpar déxé
Blois, le
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L]
Roman DELMON”
DDFIP - 41-2019-05-13-005 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la Commune de FRESNES 46 DDFIP
41-2019-05-13-004
Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du
cadastre sur la Commune de NOYERS SUR CHER
Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la Commune de NOYERS SUR
CHER
DDFIP - 41-2019-05-13-004 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la Commune de NOYERS SUR CHER 47 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTÉ n°
| Portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la Commune de NOYERS SUR CHER
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics ;
VU Ja loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment
l'article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2016 portant ouverture des travaux de remaniement du Cadastre
sur la commune de NOYERS SUR CHER.
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1°'— La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de NOYERS
SUR CHER est fixée au 28 juin 2019.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de NOYERS SUR CHER et des communes
limitrophes. II sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-
et-Cher.
Bloïs, le
fau 01
DDFIP - 41-2019-05-13-004 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la Commune de NOYERS SUR CHER 48 DDFIP
41-2019-05-13-003
Arrêté portant clôture des travaux de rénovation du
cadastre sur la Commune de RILLY SUR LOIRE
Arrêté portant clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la Commune de RILLY SUR
LOIRE
DDFIP - 41-2019-05-13-003 - Arrêté portant clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la Commune de RILLY SUR LOIRE 49 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
k
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTÉ n°
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics ;
VU Ia loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU Ia loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
... base aux impositions directes locales; 2 VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment l'article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2018 portant réouverture partielle des travaux de rénovation
du Cadastre sur la commune de RELLY SUR LOIRE.
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1° — La date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre dans la commune de RILEY SUR
LOIRE est fixée au 28 juin 2019.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de RILLY SUR LOIRE et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-
. et-Cher.
Blois, le
Pour le Préfet ce Far délégation,
L T.
NH « Le Secréisire Géréral,
eee
DDFIP - 41-2019-05-13-003 - Arrêté portant clôture des travaux de rénovation du cadastre sur la Commune de RILLY SUR LOIRE 50 DDFIP
41-2019-05-13-006
Arrêté portant réouverture partielle des travaux de
rénovation du cadastre sur la Commune de VOUZON
Arrêté portant réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la Commune de
VOUZON
DDFIP - 41-2019-05-13-006 - Arrêté portant réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la Commune de VOUZON 51 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTÉ n°
Portant réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la Commune de VOUZON
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics ; |
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment
l'article 5 ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1” — Les opérations de rénovation du cadastre seront reprises, à partir du 27 mai 2019, sur la
commune de VOUZON, parcelles C 694 et C 1032.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Direction départementale des
finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 2 — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 — Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus mutilisables par leur fait.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VOUZON, et publié dans la forme
ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à
toute réquisition.
Article 5 —- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de
Loir et Cher, le Maire de la commune de VOUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Ee, Blois, le
113 MAI 208.
DDFIP - 41-2019-05-13-006 - Arrêté portant réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la Commune de VOUZON 52 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2019-05-27-009
fermeture ponctuelle trésorerie de Mondoubleau juiin2019
fermeture ponctuelle trésorerie de Mondoubleau juiin2019
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-05-27-009 - fermeture ponctuelle trésorerie de Mondoubleau juiin2019 53 Liberté « Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER 10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Article 1°:
La trésorerie de Mondoubleau sera fermée le vendredi 7 juin 2019, le lundi 11 juin 2019 et le vendredi 14 juim 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article Ier.
Fait à Blois le 27 mai 2019
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Fiances publiques
de Loir-et-Cher [ ;
Alain CHAPON
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2019-05-27-009 - fermeture ponctuelle trésorerie de Mondoubleau juiin2019 54 DDT
41-2019-04-18-004
Avis CNAC ALDI Selles-sur-Cher
Recours3852-2019-04-18
DDT - 41-2019-04-18-004 - Avis CNAC ALDI Selles-sur-Cher Recours3852-2019-04-18 55 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 041 242 18 U0012 déposée en mairie de Selles-sur-Cher le
2 octobre 2018 ;
le recours exercé par la SAS « AQUATEL », représentée par Me Bernard CAZIN, enregistré le
12 février 2019, sous le n°3852701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Loir-
et-Cher du 8 janvier 2019,
concernant le projet, porté par la SAS « IMMALDI ET COMPAGNIE », de création d'un magasin à
l'enseigne « ALDI », de 1 232 m° de surface de vente, à Selles-sur-Cher.
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 avril 2019 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 avril 2019 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Julien MARCEAU, avocat ;
M. Olivier AUBERT, responsable développement ALDI ;
Me Anne ESPEISSE, avocat ;
M. Renaud RICHE, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 avril 2019 ;
DDT - 41-2019-04-18-004 - Avis CNAC ALDI Selles-sur-Cher Recours3852-2019-04-18 56 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3852T01
que projet consiste au transfert d’un magasin à l'enseigne « ALDI » de 774 m° de surface
de vente, situé dans la zone d'activités Cher Sologne, sur un terrain situé route de Blois,
en continuité des zones d'activités Cher Sologne et des Grands Pantalons, pour
augmenter sa surface de vente à 1 232 m°.
que la réalisation du projet s'accompagne de la création d’un carrefour giratoire sur la
RD 956 au niveau de l'entrée du site ; que le porteur de projet entend assurer l'entière
charge financière des travaux de l'aménagement routier; que néanmoins le conseil
départemental n'a pas donné un accord ferme et définitif à la réalisation de cet
équipement ;
que le projet n’est pas desservi par les transports en commun ; qu'il est mal desservi par
les modes de transports doux ; qu'ainsi, l'accès au projet se fera très majoritairement par
la voiture ;
que la réalisation du projet conduira à une augmentation de l'imperméabilisation des
sols ; qu’en effet, la parcelle actuellement boisée du site sera en partie défrichée pour la
construction du parc de stationnement de l'enseigne ; que pour les besoins de ce projet,
elle sera imperméabilisée à 79 % ;
que la surface réservée aux espaces verts est faible et peu travaillée ;
que le projet intègre peu de dispositifs d'économie d'énergie et de production d'énergie
renouvelable ;
que, bien que prévoyant des façades plutôt sobres, l'insertion paysagère du projet dans
son environnement immédiat reste insatisfaisante et mériterait d'être améliorée ;
qu'’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la SAS « IMMALDI ET COMPAGNIE »,
de création d'un magasin à l'enseigne « ALDI », de 1 232 m° de surface de vente, à
Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher).
Votes défavorables : 9
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
{> Jean GIRARDON
DDT - 41-2019-04-18-004 - Avis CNAC ALDI Selles-sur-Cher Recours3852-2019-04-18 57 DDT 41
41-2019-05-28-002
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de
crustacés à des fins scientifiques et biologiques
DDT 41 - 41-2019-05-28-002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 58 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature-Forêt
A » 7
ARRÊTÉ W-
autorisant [a capture et le transport de poissons et de crustacés
à des fins scientifiques et biologiques
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu la demande, en date du 2 avril 2019, présentée par la fédération départementale de pêche et de protection
du milieu aquatique de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 17 avril 2019 ;
Vu les demandes d’avis transmises au président de l’ Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau
douce du Bassin Loire-Bretagne les 2 et 16 avril 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Article 1er — La Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de Loir-et-Cher,
11 rue Robert Nau 41000 BLOIS, est autorisée à capturer des poissons et des crustacés à des fins
scientifiques et biologiques et à les transporter, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants.
Article 2 - Les opérations ont pour but le suivi des peuplements piscicoles et astacicoles sur les cours
d'eau du Loir-et-cher et la validation des actions engagées dans le cadre de divers programmes.
Article 3- Les responsables de l’exécution matérielle de ces opérations sont :
Fédération de pêche de Loir -et-Cher :
Mmes PAROT Isabelle Hydrobiologiste
DDT 41 - 41-2019-05-28-002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 59 MATHIEU Marion
MALAQUIN Matthieu
DONY Laurent
CARBON Rémi
TEVENOT Jean-Claude
MAUVISSEAU Christophe
CAMUS Jean-Paul
MOUROUX Thomas
LAUNAY Hugues
DROUARD Michel
DROUARD Yoan
BENOIT Johny
VINCENT Patrick
MM.
Chargée de missions
Chargé de développement
Agent de développement
Agent de développement
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Stagiaire
Garde-pêche particulier
Garde-pêche particulier
Garde-pêche particulier
Garde-pêche particulier
Garde-pêche particulier
Fédération de pêche d'Indre-et-Loire :
Mme DESFORGES Élodie
MM. RICOU Grégoire
BUZANCE Damien
Agent de développement
Chargé de missions
Chargé de missions
DE CHASTEIGNIER François Agent de développement
PAYS Stéphane
Fédération de pêche du Loiret :
MM. DELLIAUX Laurent
BEZUT François
PONCAY Jean-Claude
FLEURIET Patrick
MENARD Éric
Fédération de pêche du Cher :
M. ROUSSEAU Mathieu
Agent de développement
Chargé de missions
Agent de développement
Agent de développement
Agent de développement
Agent de développement
Chargé de missions
Fédération de pêche d’Eure-et-Loir :
MM. FETTER Pierre
ESNAULT Nicolas
TORDEUR Nicolas
VAUDOLON Eloi
Autres organismes :
MME MOSNIER Natacha
MM. PINEAU Kévin
GUETROT Gérome
GOGNARD Ludovic
BAHE Valentin
BEGUIN Dominique
Directeur
Chargé de développement
Chargé de développement
Chargé de missions
Animatrice CATV
Technicien de rivières
Technicien de rivières
Animateur Contrat Bassin de la Cisse
Technicien de rivières
Technicien de rivières SEBB
DDT 41 - 41-2019-05-28-002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 60 TAMBURINI Félix Technicien de rivières Grenne-Couëtron
MICHELIN Gabriel Chargé d’études CDPNE
TOURNE Bertrand Conseil départemental 41
CAVAILLE Fabien Conseil départemental 41
DELBRUT Baptiste Conseil départemental 41
MULTEAU Dimitri CEN 41
Article #4 - Les opérations sont autorisées depuis la date de signature de la présente autorisation jusqu'au
31 décembre 2019 pour les eaux de 2° catégorie, à l’exception de celles réalisées dans les cours d’eau de 1"
catégorie qui seront réalisées avant le 31 octobre 2019 afin d’éviter de perturber la reproduction des
salmonidés.
Article 5 - Les moyens de capture sont : le matériel de pêche électrique, piégeage à l'aide de nasses,
épuisettes, filets et balances à écrevisses.
Article 6 — Le poisson sera remis à l’eau, à l’exception des espèces susceptibles d’occasionner des
déséquilibres biologiques (poisson chat, perche soleil, écrevisses exotiques et pseudorasbora parva) qui
seront détruites sur place,
En cas de forte chaleur, toute manipulation de poisson devra être évitée.
Article 7 — La capture d’espèces protégées de poissons et d’écrevisses, notamment les écrevisses à pieds
blancs, devra faire l’objet d’une demande de dérogation de capture d’espèces protégées auprès de la
direction départementale des territoires.
Article 8 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à la direction
départementale des territoires, au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ainsi
qu’à l’ Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 10 - Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte
rendu des résultats des captures à la direction départementale des territoires, au service départemental de
l’Agence Française pour la Biodiversité ainsi qu’à l’ Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau
douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 11 — A l’issue de la date d’expiration du présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates et les résultats
obtenus et animaux prélevés à la direction départementale des territoires, au service départemental de
PAgence Française pour la Biodiversité ainsi qu’à l’ Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau
douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 12 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions.
DDT 41 - 41-2019-05-28-002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 61 Article 14 - La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ainsi que
l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs puis notifié au président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
BLOIS, le 2 8 M AI £üiy
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale, par délégation,
La Cheffe de l’unité Nature-Forêt,
Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s}) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
DDT 41 - 41-2019-05-28-002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques et biologiques 62 DDT 41
41-2019-05-29-001
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
DDT 41 - 41-2019-05-29-001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 63 ’
tt
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 :
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de Ia chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée réunie le 3 avril 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1%: Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles, le barème des prix des remises en état des prairies et des frais de réensemencement 2019 a
été adopté comme suit :
Culture Prixfixé en commission
(en euros)
Remise en état des prairies
Manuelle 19,30 / heure
Herse (2 passages croisés) 78,20/ ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 83,60 / ha
Herse à prairie :
1° passage 59,80 / ha
2ème passage 29,90 / ha
Herse rotative ou alternative (seule) 79,20 / ha
Herse rotative ou alternative + semoir 113,70 / ha
Rouleau 32,50 / ha
Charrue 117,60 / ha
Rotavator 83,60 / ha
Semoir seul 59,80 / ha
Traitement 44,00 / ha
DDT 41 - 41-2019-05-29-001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 64 Culture Prixfixé en commission
(en euros)
Semence prairie 157,20 / ha
Cover crop 40,00 / ha
Microgranulateur pour quad ou trateur 12,00 / ha
Réensemencement des principales cultures
Herse rotative ou alternative + semoir 113,70 /ha
Semoir seul 59,80 / ha
Semoir à semis direct 68,30 / ha
Traitement 44,00 / ha
Cover crop 40,00 / ha
Semence certifiée de céréales 114,20 / ha
Semence certifiée de maïs 195,70/ ha
Semence certifiée de pois 218,70 / ha
Semence certifiée de colza 105,70 / ha
Ce nouveau barème est applicable pour les travaux de remise en état des prairies et de ressemis effectués
entre le 1” janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Article 2 : Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le prix des cultures suivantes ont été adoptées pour la campagne 2018/2019 :
Culture Prixfixé en commission
Poireau 0,52 €/kg
Chou vert 1,10 / pièce
Navet 1,35 /kg
Persil 2,80 / kg
Bette 1,80 / kg
Article 3: Le barème d’indemnisation de la vigne et du cep de vigne pour la campagne 2018/2019 a été
fixé comme suit :
Prix fixé en commission
Appellation (en euros)/quintal Vin Sans Indication Géographique (VSIG) :
Rouge 50,00
Blanc 42,50
Rosé 50,00
Indication Géographique Protégée (IGP) :
Blanc Sauvignon 97,90
Autres 83,70
AOC :
Crémant de Loire 123,10
Blanc Sauvignon 149,60
Autres 106,90
AOC BIO :
Crémant de Loire 160,00
Blanc Sauvignon 194,50
Autres 139,00
DDT 41 - 41-2019-05-29-001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 65 . Prixfixé en commission
Appellation (en euros)/quintal Prix d’un cep de vigne 3,50 € (incluant la main d’œuvre pour la
replantation du cep de vigne) (1,70 €)
Prix d’une greffe de vigne 3,00 €
(incluant la main d’œuvre) (1,70 €)
Article 4 : La directrice départementale des territoires ainsi que le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS,le 2 9 MA] 2910
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La cheffe de l’Unité Nature-Forêt,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV
du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s}) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr,
DDT 41 - 41-2019-05-29-001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 66 DDT 41
41-2019-05-28-006
Arrêté relatif à la régulation du Grand Cormoran sur des
sites de nidification
DDT 41 - 41-2019-05-28-006 - Arrêté relatif à la régulation du Grand Cormoran sur des sites de nidification 67 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ N°
relatif à la régulation du Grand Cormoran
sur des sites de nidification
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu les constats réalisés par le service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage confirmant la présence de sites de nidification de cormorans situés sur les communes de Marcilly-
en-Gault, Saint Viâtre et Vernou-en-Sologne ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté du 24 avril 2019 au 14 mai 2019 dans le cadre de la loi sur la
participation du public ;
Considérant que ces sites de nidification sont situés à proximité de piscicultures extensives, notamment celle
exploitée par Monsieur Vincent Hennequart, « Le Grand Cernéant », commune de Saint Viâtre ;
Considérant les dommages particulièrement importants que le grand cormoran (phalacrocorax carbo
sinensis) cause aux piscicultures ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1”: - Pour prévenir les dégâts causés aux piscicultures extensives et sous réserve de l’accord
préalable des propriétaires, les agents du service départemental de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage (O.N.C.F.S) sont autorisés à détruire les grands cormorans sur les sites de nification suivants :
- _«L’Etang de la Gravelle », commune de Marcilly-en-Gault (colonie mixte)
- _«L’Etang du Dragon », commune de Marcilly-en-Gault (colonie monospécifique)
- _«L’Etang des Vallées », commune de Saint Viâtre (colonie mixte)
- _«L’Etang du Gros Aune », commune de Vernou-en-Sologne (colonie monospécifique).
DDT 41 - 41-2019-05-28-006 - Arrêté relatif à la régulation du Grand Cormoran sur des sites de nidification 68 Article 2 :
Les agents du service départemental de l’O.N.C.F.S sauvage recoureront à des tirs sur adultes et
juvéniles à l’aide de fusils de chasse et de carabines munies, le cas échéant, de silencieux. Des formes
pourront également être utilisées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des propriétaires d’étangs visés à l’article 1°. Les
propriétaires disposeront d’un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de l’arrêté, pour s’opposer
à la réalisation de tirs.
Les tirs sur les colonies monospécifiques commenceront dès que le service départemental de
l'O.N.C.FS aura reçu l’accord du propriétaire ou, en l’absence de réponse du propriétaire, 15 jours après la
date de réception du courrier de notification.
Afin de préserver la nidification de certains ardéidés (héron cendré et bihoreau) occupant les
mêmes sites, les tirs sur les colonies mixtes débuteront au plus tôt le 1° juillet 2019.
Tous les tirs prendront fin, au plus tard, le 31 août 2019 inclus.
Article 4 :
A l’issue des opérations, un compte-rendu d’exécution sera adressé à la direction départementale
des territoires.
Article 5 :
La directrice départementale des territoires ainsi que le service départemental de l’Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise aux propriétaires des
étangs concernés.
Fait à BLOIS le 2 & MAI 2019
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires, par délégation,
La Cheffe de l’Unité Nature-Forêt,
4
Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre TV
du code des relations entre le public et [’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
DDT 41 - 41-2019-05-28-006 - Arrêté relatif à la régulation du Grand Cormoran sur des sites de nidification 69 DDT 41
41-2019-05-20-002
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
capture de la Cistude d'Europe à PREVOST DE
HARCHIES Anthony (SNE 41)
DDT 41 - 41-2019-05-20-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de la Cistude d'Europe à PREVOST DE HARCHIES Anthony (SNE 41) 70 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèce animale protégée
(Cistude d'Europe)
à PREVOST DE HARCHIES Anthony, volontaire en service civique de l'association
Sologne Nature Environnement (SNE)
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice
départementale des territoires du Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loir-et-Cher,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée Le 24 avril 2019, par
l'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT au profit de M. PREVOST DE HARCHIES
Anthony, volontaire en service civique au sein de cette association, pour la capture temporaire avec
relâcher sur place de la Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dans le cadre d'inventaires et de suivis de
la population de cette espèce en Sologne,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du
13/05/2019,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
en date du 13/05/2019,
DDT 41 - 41-2019-05-20-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de la Cistude d'Europe à PREVOST DE HARCHIES Anthony (SNE 41) 71 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec
relâcher sur place de la Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces susvisées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article ler : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, située 23 rue
de Selles-sur-Cher, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, par l'intermédiaire de M. PREVOST DE
HARCHIES Anthony, volontaire en service civique au sein de l'association SOLOGNE NATURE
ENVIRONNEMENT.
Article 2 : Nature de la dérogation
M. PREVOST DE HARCHIES Anthony est autorisé à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec
relâcher sur place de la Cistude d'Europe (Emys orbicularis), dans le cadre d'inventaires et de suivis de la
population de cette espèce en Sologne. Le suivi de la population s'effectuera par capture-marquage-
recapture et suivi télémétrique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour le département du Loir-et-Cher.
La Cistude d'Europe sera capturée avec des pièges de type verveux et nasses cylindriques. Les Cistudes
d'Europe capturées et non encore identifiées seront marquées. Ce marquage permettra de reconnaître
chaque individu et de pouvoir évaluer la taille de la population grâce à la méthode CMR (capture,
marquage, recapture).
Concernant le type de marquage, il conviendra d'appliquer le protocole préconisé par le plan régional
d'actions (PRA) en faveur de l'espèce : marquage à l'aide d'une lime sur la dossière et le plastron.
L'opération envisagée s'inscrit dans la mise en oeuvre des actions 1 et 2 du plan régional d'actions en faveur
de l'espèce et contribuera ainsi à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité en région.
Article 4 : Mesures de suivi
Un rapport des différentes actions menées sera transmis à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire —
Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 31 décembre
2019.
DDT 41 - 41-2019-05-20-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de la Cistude d'Europe à PREVOST DE HARCHIES Anthony (SNE 41) 72 Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article $ : Publication - notification
La directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. le Président
de l'association Sologne Nature Environnement, Anthony PREVOST DE HARCHIES, service civique de
l'association Sologne Nature Environnement ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité, au chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage.
Fait à Blois, le 4 Ü MAI ZU1Q
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
La cheffe d'Unité,
Dana‘Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299
41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de lun de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site L internet www.telerecours.fr"
DDT 41 - 41-2019-05-20-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de la Cistude d'Europe à PREVOST DE HARCHIES Anthony (SNE 41) 73 DDT 41 - 41-2019-05-20-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de la Cistude d'Europe à PREVOST DE HARCHIES Anthony (SNE 41) 74 DDT41
41-2019-05-17-002
KM_C284e-20190517141158
Arrêté de prolongation de l'enquête publique sur le projet de suppression du PN 149 de la ligne
SNCF de Vierzon à St Pierre des Corps sur la commune de Châtres sur Cher
DDT41 - 41-2019-05-17-002 - KM_C284e-20190517141158 75 EE = Liberié « Égalité = Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale
des territoires de Loir et Cher
Service prévention des risques,
ingénierie de crise,
éducation routière
ARRÉTÉ n°
portant prolongation de l’enquête publique
sur le projet de suppression du passage à niveau public n° 149
au point kilométrique 212+109 de la ligne SNCF n° 593000
de Vierzon à Saint-Pierre des Corps
sur le territoire de La commune de Châtres sur Cher
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L134-1, L134-2
et R134-3 à R134-32,
Vu le code des transports,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l’arrêté du 19 avril 2017, relatif au classement, à
la réglementation et à l’équipement des passages à niveau,
Vu la fiche individuelle annexée à l’arrêté du préfectoral du 23 octobre 1992, classant en première
catégorie le passage à niveau n°149 situé sur le territoire de la commune de Châtres sur Cher au point
kilométrique 212+109 de la ligne SNCF n°593000 de Vierzon à Saint-Pierre des Corps,
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année
2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-04-11-003 du 11 avril 2019 désignant monsieur Yves CORBEL,
ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite, en qualité de commissaire
enquêteur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-12-20-002 du 20 décembre 2018, fixant la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2019,
Vu la demande de la SNCF INFRAPOLE CENTRE à Saint-Pierre des Corps (37700), sollicitant la
suppression du passage à niveau n°149 situé sur le territoire de la commune de Châtres sur Cher au
point kilométrique 212+109 de la ligne SNCF n°593000 de Vierzon à Saint-Pierre des Corps, et qu’il
soit procédé à l’ouverture d’une enquête publique,
DDT41 - 41-2019-05-17-002 - KM_C284e-20190517141158 76 Vu le dossier constitué à cet effet,
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 7 mai 2019 portant délégation de signature à madame
la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-09-004 du 09 mai 2019 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-04-12-002 du 12 avril 2019, portant ouverture de l’enquête
publique sur le projet de suppression du passage à niveau public n° 149 au point kilométrique
212+109 de la ligne SNCF n° 593000 de Vierzon à Saint-Pierre des Corps sur le territoire de la
commune de Châtres sur Cher,
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l’enquête publique,
Considérant que ce passage à niveau est inscrit par la SNCF INFRAPOLE CENTRE à l’inventaire, du
O1 juillet 1976 actualisé en date du 18 décembre 2018, des passages à niveau présentant des
difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol,
Considérant que la SNCF INFRAPOLE CENTRE estime que la suppression de ce passage à niveau
vise à améliorer la sécurité vis à vis du risque ferroviaire,
Considérant la décision de Monsieur Yves CORBEL, commissaire enquêteur, de prolonger l’enquête
publique jusqu’au vendredi 07 juin 2019 inclus afin de garantir la bonne information du public,
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le projet présenté par SNCF Réseau, relatif à la suppression du passage à niveau n°149 (classé en
première catégorie) situé au point kilométrique 212+109 de la ligne SNCF n°593000 de Vierzon à
Saint-Pierre des Corps, fera l’objet d’une prolongation d’enquête publique jusqu’au vendredi 07 juin
2019 (19h00) dans la commune de Châtres sur Cher.
ARTICLE 2
L’ensemble des dispositions de l’arrêté préfectoral n°41-2019-04-12-002 du 12 avril 2019 portant
ouverture de l’enquête publique relative à la demande de suppression du PN n°149 formulée par la
SNCF, demeurent applicables à l’exception de celles modifiées par le présent arrêté.
ARTICLE 3
En complément des permanences mentionnées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°41-2019-04-12-
002 du 12 avril 2019, le commissaire enquêteur assurera la permanence supplémentaire suivante :
-le vendredi 07 juin 2019 de 15h00 à 19h00.
ARTICLE 4
Un avis de prolongation d’enquête destiné à l’information du public sera publié en caractères
apparents par les soins de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher dans le journal
«La Nouvelle République du Centre-Ouest » édition du Loir-et-Cher et dans le journal « La
Renaissance du Loir-et-Cher ».
Cet avis sera affiché en mairie de Châtres sur Cher, siège de l’enquête, avant la date initiale de clôture
de l’enquête publique prévue le jeudi 23 mai 2019 (18h00) et durant toute la durée de celle-ci soit
DDT41 - 41-2019-05-17-002 - KM_C284e-20190517141158 77 jusqu’au vendredi 07 juin 2019 (19h00). Cet avis devra être affiché sur les panneaux habituels
destinés à l’information du public mais également de façon à être visible en dehors des heures
d'ouverture de la mairie.
L'avis sera également affiché par la SNCF INFRAPOLE CENTRE sur les lieux aux deux extrémités
du passage à niveau sous la forme d’une affiche de format A3 en lettres noires sur fond jaune.
Le maire remettra au commissaire enquêteur le certificat constatant l’accomplissement des formalités
prescrites ci-dessus. Ce certificat sera annexé au rapport du commissaire enquêteur.
L’avis de prolongation d’enquête ainsi que le présent arrêté, seront consultables
-sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr) ; onglet « Publications », rubrique « Enquêtes publiques ».
-sur le site internet de la commune de Châtres sur Cher.
ARTICLE 5
Dans le cadre de la prolongation de l’enquête publique, l’indemnisation du commissaire enquêteur
ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, seront à la charge du porteur de projet.
ARTICLE 6
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le directeur territorial de la SNCF
Infrapôle Centre, le maire de la commune de Châtres sur Cher et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Blois, le 3 7 MA! 28
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducati 1è
DDT41 - 41-2019-05-17-002 - KM_C284e-20190517141158 78 DDT41 - 41-2019-05-17-002 - KM_C284e-20190517141158 79 DIRECCTE
41-2019-05-22-001
Microsoft Word - AQ petitfils.doc
arrêté portant agrément de la sas anyloza, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2019-05-22-001 - Microsoft Word - AQ petitfils.doc 80 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Arrêté n°………….. portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP850295221
N° SIREN 850295221
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 avril 2019, par Madame LOUISA BECHA en qualité de directrice ;
Le préfet du Loir-et-Cher
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ANYLOZA, sous le nom commercial « Petit-Fils », dont l'établissement principal est situé 44 avenue de Vendôme 41000 BLOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (41)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (41)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (41)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE - 41-2019-05-22-001 - Microsoft Word - AQ petitfils.doc 81 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Blois, le 22 mai 2019
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2019-05-22-001 - Microsoft Word - AQ petitfils.doc 82 DIRECCTE
41-2019-05-17-005
Microsoft Word - decla + aut domicile vdl.doc
récépissé de déclaration de l'association domicile val de loire, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2019-05-17-005 - Microsoft Word - decla + aut domicile vdl.doc 83 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°……………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801158163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du Conseil Départemental du Loir-et-Cher à effet du 14 mai 2014 à l’association Domicile Val de Loire ;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 4 juillet 2017 par Monsieur Hugues GOND en qualité de Directeur, pour l'organisme DOMICILE VAL DE LOIRE dont l'établissement principal est situé 32 BIS RUE HAUTE D'AULNAY 41500 MER et enregistré sous le N° SAP801158163 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
DIRECCTE - 41-2019-05-17-005 - Microsoft Word - decla + aut domicile vdl.doc 84 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (41)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (41).
Les activités soumises à autorisation sont à effet du 14 mai 2014 pour une durée de 15 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 17 mai 2019
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2019-05-17-005 - Microsoft Word - decla + aut domicile vdl.doc 85 DIRECCTE
41-2019-05-28-003
Microsoft Word - decla aspi.doc
déclaration d'activité de la micro-entreprise varniere eva, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2019-05-28-003 - Microsoft Word - decla aspi.doc 86 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°…………….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850634916
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 16 mai 2019 par Madame Eva Varniere en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme VARNIERE Eva, sous le nom commercial de « Aspi’nett », dont l'établissement principal est situé 1 allée des Erables 41350 HUISSEAU SUR COSSON et enregistré sous le N° SAP850634916 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 28 mai 2019
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2019-05-28-003 - Microsoft Word - decla aspi.doc 87 DIRECCTE
41-2019-05-23-003
Microsoft Word - decla barruet.doc
déclaration d'activité de la micro-entreprise xavier barruet, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2019-05-23-003 - Microsoft Word - decla barruet.doc 88 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°…………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849678206
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 21 mai 2019 par Monsieur XAVIER BARRUET en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BARRUET Xavier, sous le nom commercial « Xavier à votre service », dont l'établissement principal est situé 4 rue des Tilleuls 41370 BRIOU et enregistré sous le N° SAP849678206 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 21 mai 2019
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2019-05-23-003 - Microsoft Word - decla barruet.doc 89 DIRECCTE
41-2019-05-28-004
Microsoft Word - decla carreau.doc
déclaration d'activité de la micro-entreprise varniere eva, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2019-05-28-004 - Microsoft Word - decla carreau.doc 90 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°…………….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849359641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 21 mai 2019 par Madame Vanessa Carreau en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CARREAU Vanessa dont l'établissement principal est situé 1 rue de la marinière 41190 LANDES LE GAULOIS et enregistré sous le N° SAP849359641 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 21 mai 2019
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2019-05-28-004 - Microsoft Word - decla carreau.doc 91 DIRECCTE
41-2019-05-22-002
Microsoft Word - decla petitfils.doc
déclaration d'activité de la sas anyloza, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2019-05-22-002 - Microsoft Word - decla petitfils.doc 92 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°……………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850295221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 12 avril 2019 par Madame LOUISA BECHA en qualité de directrice, pour l'organisme ANYLOZA, sous le nom commercial de « Petit-Fils », dont l'établissement principal est situé 44 AVENUE DE VENDOME 41000 BLOIS et enregistré sous le N° SAP850295221 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Les activités relavant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (41)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (41)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (41).
Les activités soumises à agrément de l’Etat sont à effet du 22 mai 2019 pour une durée de 5 ans.
DIRECCTE - 41-2019-05-22-002 - Microsoft Word - decla petitfils.doc 93 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 22 mai 2019
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2019-05-22-002 - Microsoft Word - decla petitfils.doc 94 PAIE
41-2019-05-23-001
Arrêté portant habilitation départementale du du Conseil
départemental de Loir-et-Cher pour les formations aux
premiers secours
PAIE - 41-2019-05-23-001 - Arrêté portant habilitation départementale du du Conseil départemental de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours 95 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant habiïlitation départementale
du Conseil départemental de Loir-et-Cher
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUTS ;
VU le décret n° 97-1195 du 5 novembre 1995 modifié relatif à la formation d’instruction de
secourisme ;
VU Parrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU Parrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) :
VU Ia décision ministérielle d'agrément relative aux référentiels internes de formation et de
certification à l’unité d’enseignement PSCI délivrée au Conseil départemental de Loir-et-Cher ;
VU Ia demande d’habilitation du Conseil départemental de Loir-et-Cher, reçue le 16 janvier 2018,
complétée le 15 mai 2019;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRET E :
Article 1%:
Le Conseil départemental de Loir-et-Cher est habilité, au niveau départemental, pour une durée de deux ans à
compter de la date du présent arrêté, afin d’assurer l’unité d’enseignement suivante :
- Formation « Prévention et secours civiques de niveau ! » (PSC),
Article 2 :
Le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher devra s’assurer annuellement de l’aptitude de ses
formateurs à enseigner ces formations. I1 s’engage également à respecter les dispositions de l’article 16 de
Parrêté du 8 juillet 1992 dans son intégralité.
PAIE - 41-2019-05-23-001 - Arrêté portant habilitation départementale du du Conseil départemental de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours 96 Article 3 :
Conformément à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992, l’habilitation accordée par le présent arrêté peut être
suspendue ou retirée s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Conseil départemental de
Loir-et-Cher.
Article 4 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Faità BLOISle À 3 MAI 2010
Le Préfet,
Pour-le, Préfet,
Le À frecteuh délégué,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lcs recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre FV du code des relations entre le public et
Padministration :
- uu recours gracieux, adressé à M, le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, er saisissant le Tribunal administratif - 28, ruc de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Le tribunaf administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wiw.telerecours.fr
PAIE - 41-2019-05-23-001 - Arrêté portant habilitation départementale du du Conseil départemental de Loir-et-Cher pour les formations aux premiers secours 97 PAIE
41-2019-05-23-002
Arrêté portant homologation du circuit situé "Dugny" à
VEUZAIN SUR LOIRE pour des manifestations de 2cv
cross, 4L cross, berlines de moins de 200 chevaux
PAIE - 41-2019-05-23-002 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Dugny" à VEUZAIN SUR LOIRE pour des manifestations de 2cv cross, 4L cross, berlines de moins de 200 chevaux 98 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant homologation du circuit
situé « Dugny » à VEUZAIN-SUR-LOIRE
pour des manifestations de 2ev cross, 4L cross, berlines de moins de 200 chevaux
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411.10 à R.411.12 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-9 :
VU le code du sport et notamment ses articles A.331-21-2, A.331-21-3, R.331-35 à R.331-44,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant homologation du circuit située « Dugny » à
VEUZAIN-SUR-LOIRE pour des manifestations de kart-cross et auto-poursuite sur terre ;
VU Parrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 10 décembre 2017 relatif à la prévention et à la
lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2017.10.35.002 du 25 octobre 2017 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de sécurité routière, modifié ;
VU la demande reçue le 19 mars 2019 présenté par M. Jean-Claude FOUCHAULT,
propriétaire du site, aux fins d’obtenir l’homologation du circuit situé au lieu-dit « Dugny » - 41150
VEUZAIN-SUR-LOIRE pour des manifestations de kart-cross et auto-poursuite sur terre ;
VU Je classement du circuit par la fédération française de sport automobile, valable jusqu’au
16 avril 2023 pour des manifestations de 2cv cross, 4L cross et berlines de moins de 200 chevaux ;
VU Pavis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section
« manifestations sportives et homologations » réunie le 15 mai 2019 sur le site ;
VU lP’avis favorable de M. le Maire de Veuzain-sur-Loire ;
CONSIDERANT que le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de sport automobile ;
PAIE - 41-2019-05-23-002 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Dugny" à VEUZAIN SUR LOIRE pour des manifestations de 2cv cross, 4L cross, berlines de moins de 200 chevaux 99 SUR proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE:
Article 1® :
Le circuit situé au lieu-dit « Dugny » à VEUZAIN-SUR:-LOIRE (41150), tel qu’il est décrit sur les plans
annexés au présent arrêté, est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent
arrêté pour les manifestations définies ci-après :
- courses de vitesse : compétitions destinées à des titulaires de licences sportives inscrits individuellement
ou en équipe, comportant des essais libres et officiels, un classement, un temps imposé ou un
chronométrage.
- courses d’endurance off-road : compétitions destinées à des titulaires de licences sportives inscrits
individuellement ou en équipe comportant des essais libres et officiels, un classement selon le plus grand
nombre de tours effectués pendant le temps imparti, d’une durée de 3h, 6h, 12h ou 24h.
- entraînements : séances de roulage organisées par une association sportive pour ses adhérents, ou par‘ un
team pour ses pilotes, pour pratiquer une activité sportive.
La vitesse des véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser les 200 km/h.
Article 2 :
Cette homologation est délivrée à M. Jean-Claude FOUCHAULT, propriétaire du site.
Elle ouvre le droit de faire évoluer les véhicules définis ci-dessous :
Véhicules de catégorie 1 :
* Type 2cv cross, 4L cross, dont la puissance est inférieure à 602 cv,
* Type berlines équipées de pneumatiques homologués route, dont la puissance est inférieure à 200 cv
(fol’car).
Le nombre maximum de pilote admis en même temps sur le circuit est de :
- 2cv cross, 4L cross : 25 véhicules par manche (départ arrêté) — 35 véhicules par manche (départ lancé),
- berlines de moins de 200 chevaux : 15 véhicules par manche {départ arrété).
Article 3 : Caractéristiques de l’ouvrage
+ Le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité définies par FFSA.
+ Le circuit a une longueur de 970 m et un minimum de 10 m de largeur.
* Les talus bordant le circuit ont une hauteur minimum de ! m.
+ Les zones réservées au public sont situées à l’extérieur du circuit et sont délimitées par du grillage.
* Le parking spectateurs est situé à l’entrée du site.
Article 4 : Tranquillité publique
+ Le circuit est situé en dehors de l’agglomération de Veuzain-sur-Loire.
+ L’habitation la plus proche se situe à 600 mètres de la piste.
+ Le circuit est ouvert pour les entraînements (9 h-12 h / 14h-19h) une quinzaine de jours par an.
* Le circuit est situé en dehors de tout site Natura 2000. L'évaluation des incidences au titre de Natura 2000
est proportionnée aux enjeux environnementaux.
En cas de plainte, une étude acoustique pourra être réalisée, aux frais de l’exploitant titulaire de la présente
homologation. Cette étude acoustique permettra de vérifier le respect des émergences réglementaires au
droit des habitations riveraines et de proposer, en cas de dépassement, des aménagements permettant de les
atteindre.
PAIE - 41-2019-05-23-002 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Dugny" à VEUZAIN SUR LOIRE pour des manifestations de 2cv cross, 4L cross, berlines de moins de 200 chevaux 100 Article 5 - Sécurité
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
. faire vérifier annuellement l’ensemble des extincteurs par une entreprise spécialisée,
. prévoir un moyen de liaison permettant de prévenir les secours dans les meïlleurs délais,
. flécher l’accès au poste de secours par un moyen visible du public et des secours extérieurs,
. maintenir la réserve d’eau en bon état en toutes saisons et un accès libre en permanence,
. entretenir les talus afin d’assurer leur verticalité pendant toute la durée de homologation,
. respecter, pour chaque manifestation, les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération
française de sport automobile.
Courses :
. interdire de fumer aux abords du circuit et dans le parc coureurs,
. Interdire tout stockage de carburant. Chaque concurrent devra utiliser de préférence des jerrycans
métalliques,
. Interdire l’accès au public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans le parc réservé aux coureurs,
. prévoir 2 commissaires de piste à chaque poste suivant la configuration de la piste (cf. plan ci-joint),
. matérialiser au sol un lieu d’atterrissage pour hélicoptères (DZ) et installer une manche à air,
. souscrire une police d’assurance conforme au code du sport,
. interdire le stationnement le long de la voie principale menant à l’entrée du site.
Entraînements :
. les entraînements doivent se dérouler pendant les heures d’ouverture du circuit définis à l’article 4 du
présent arrêté et sont réservés aux licenciés UFOLEP ou FFSA,
. les entraînements devront se dérouler conformément aux RTS édictés par la FFSA (organisation,
encadrement, équipement des véhicules et des pilotes).
Article 6 - Médicalisation
Pour les courses de vitesse et d’endurance : prévoir un dispositif prévisionnel de secours comprenant un
médecin, une ambulance avec son équipage, un véhicule d’intervention rapide adapté au terrain. S’il y a
nécessité d'évacuation, celle-ci sera effectuée par les sapeurs-pompiers.
Pour les entraînements : prévoir un véhicule d’intervention rapide adapté au terrain.
Article 7 - Protection incendie
Pour les courses de vitesse et d’endurance :
. à chaque poste de commissaire : 2 extincteurs à poudre ABC de 6 kg,
. dans chaque structure pilote : 2 extincteurs à poudre ABC de 6kg (1 dans le parc coureur et 1 dans le
véhicule),
.dans le parc coureurs: 2 emplacements incendie séparés au plus de 120 m comprenant chacun,
4 extincteurs à mousse de 9 kg, 4 extincteurs à poudre sèche de 6 kg et 4 seaux de sable d’au moins
10 litres.
Recommandation pour les entraînements (dans le véhicule d’intervention rapide) :
. 10 extincteurs de 6 kg à eau et à poudre, 1 extincteur à boule 50 kg à poudre.
Article 8 — Déclaration des manifestations
L’organisateur devra déposer un dossier de déclaration auprès de la préfecture de Loir-et-Cher — Bureau des
polices administratives de la sécurité, deux mois avant la date prévue de la manifestation, conformément
au code du sport.
Article 9 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Le préfet ou son représentant peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant
permis lhomologation du cireuit.
PAIE - 41-2019-05-23-002 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Dugny" à VEUZAIN SUR LOIRE pour des manifestations de 2cv cross, 4L cross, berlines de moins de 200 chevaux 101 4
L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, s’il est constaté qu’une ou plusieurs des
conditions ne sont pas respectées.
Article 12 :
Toute modification du circuit devra faire l’objet d’une nouvelle homologation, après agrément de la
fédération française de sport automobile.
Article 13 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, M. le Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-
Cher, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours et M. Ie Maire de VEUZAIN-
SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Jean-Claude FOUCHAULT, propriétaire du
site,
et dont une copie sera adressée pour information à Mmes et MM. les membres de la commission
départementale de sécurité routière.
BLOIS, le 2 3 MAI 2ü1
Le Préfet, .
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Hélène de KERGARIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions
de l'articte R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’adiministration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41066 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite at terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux on hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site interet wivw.telerecours.fr
PAIE - 41-2019-05-23-002 - Arrêté portant homologation du circuit situé "Dugny" à VEUZAIN SUR LOIRE pour des manifestations de 2cv cross, 4L cross, berlines de moins de 200 chevaux 102 s1N9J2uX3 S4eu auausqdues
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41-2019-05-14-003
Arrêté interdépartemental portant modification des statuts
du syndicat intercommunal du bassin du Lien
PREF 41 - 41-2019-05-14-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien 104 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIRET
Préfecture
Direction de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
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ARRETE
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
du bassin du Lien
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRE) :
Vu la loi n° 2015-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale des métropoles {loi MAPTAM) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1982 portant constitution du syndicat intercommunal
pour l'étude du bassin du Lien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1986 portant transformation du syndicat
intercommunal pour l'étude du bassin du Lien en syndicat intercommunal du bassin du Lien ;
Vu la délibération n° 08-2018 du 13 avril 2018 du comité syndical du syndicat
intercommunal du bassin du Lien, notifiée le 13 mars 2019, proposant d'acter la substitution
des communes membres par les communautés de communes, d'intégrer les délégués
communautaires au sein du comité syndical et de détailler la compétence GEMAPT exercée
par le syndicat ;
Vu les délibérations n° 2018-92 du 12 avril 2018 et n° 2019-088 du 28 mars 2019 de la
communauté de communes des Terres du Val de Loire désignant les représentants de la
communauté de communes et approuvant la modification des statuts ;
—) 181, rue de Bourgogne 45042 OREEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
@)) Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.53.32.48 - Site internet : wwwr.loiret.gouv.fr
PREF 41 - 41-2019-05-14-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien 105 Vu les délibérations n° 2017/194 du 14 décembre 2017 et n° GE-DEL-2019-89 du
4 avril 2019 de la communauté de communes Beauce Val de Loire désignant les représentants
de la communauté de communes et approuvant la modification des statuts du syndicat
intercommunal du bassin du Lien ;
Considérant que les conseils communautaires des communautés de communes membres
du syndicat intercommunal du bassin du Lien se sont prononcés dans le délai légal de trois
mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical en application de
l'article L. 5211-20 du code précité ;
Considérant qu'ainsi sont réunies les conditions de majorité requises ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures du Loiret et de
Loir-et-Cher :
ARRÉTENT :
Article 1“:
L'article 1° des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien est ainsi rédigé :
"Article 1 - Constitution
Le syndicat intercommunal du bassin du Lien est constitué des communes de Tavers,
Avaray et Lestiou.
La communauté de communes des Terres du Val de Loire se substitue à la commune de
Tavers dans sa représentation au sein du syndicat du Lien.
La communauté de communes Beauce Val de Loir (Loir-et-Cher) se substitue aux
communes d'Avaray et de Lestiou dans leur représentation au sein du syndicat du Lien. "
Article 2 :
L'article 2 est ainsi rédigé :
"Article 2 - Objet et compétences
Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations prévues par la loi de modernisation de l'action
publique territoriale du 27 janvier 2014 et définie aux points 1, 2 et 8 de l'article L. 211-7 du
Code de l'Environnement, à savoir :
— l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
— l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau
— la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines. "
Article 3 :
L'article 3 est ainsi rédigé :
Article 3 - Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres traversés par le
cours d'eau Le Lien.
Article 4 :
L'article 3 des anciens statuts devient l'article 5 des nouveaux statuts et est ainsi rédigé :
Article 5 - Siège de l'établissement
Le siège est situé : Mairie de Tavers — 2 avenue Jules Lemaftre — 45190 TAVERS
Les réunions se tiennent au siège du syndicat. "
PREF 41 - 41-2019-05-14-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien 106 Article 5 :
L'article 4 est ainsi rédigé :
Article 4 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. "
Article 6 :
Il est créé un article 6” Composition " ainsi rédigé :
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son
Président, composé de 8 membres titulaires et 4 membres suppléants selon la répartition
suivante :
— 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Tavers représentée
par la communauté de communes des Terres du Val de Loire,
— 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune d'Avaray et 3 délégués
titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Lestiou représentées par la
communauté de communes Beauce Val de Loire.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir lorsqu'un délégué titulaire est
absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté
par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son
choix.
Le bureau est composé d'un président et d'un vice-président. "
Article 7 :
Les statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien sont annexés au présent arrêté.
Article 8 :
Messieurs les secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher,
Monsieur le Président du syndicat intercommunal du bassin du Lien, Madame la Présidente
de la communauté de communes des Terres du Val de Loire et Monsieur le Président de la
communauté de communes Beauce Val de Loire sont chargés, chacun en ce que le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des Finances
Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au Président du Conseil
Départemental du Loiret et au Président de l'Association des Maires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le ? & MA 2015
Le préfet, Le préfet,
pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, le secrétaire génér
Fu
Romain ELMON >
Las
Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
PREF 41 - 41-2019-05-14-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien 107 du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial - I8T rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
collectivités territoriales, 72 rue de Varenne -- 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wine felerecours.fr
PREF 41 - 41-2019-05-14-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Lien 108 PREF 41
41-2019-05-24-006
Arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté de
création du syndicat mixte "Nouvel Espace du Cher"
PREF 41 - 41-2019-05-24-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté de création du syndicat mixte "Nouvel Espace du Cher" 109 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE D'INBRE-ET-LOIRE PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau de lIntercommunalité, du Contrôle budgétaire Bureau des Collectivités locales
et des Dotations de l’État
N°191-050 oo |
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant modification de Parrêté de création du
SYNDICAT MIXTE « NOUVEL ESPACE DU CHER »
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1, L. 5211-17 et L.S211-61,
VU l'arrêté interpréfectoral n°171-123 en date du 27 décembre 2017 portant création du Syndicat
Mixte « Nouvel Espace du Cher »,
VU Parrêté interpréfectoral n°41-2019-03-18-001 en date du 18 mars 2019 portant modification
: du périmètre et refonte des statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement du Lit du Cher,
VU Parrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Agnès REBUFFEL-
PINAULT, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
CONSIDÉRANT qu’en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public
territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l'ensemble des missions
relevant de cette compétence, définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ou
certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Par dérogation au premier alinéa de l’article L.211-
7 précité, ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d'un syndicat de communes ou d'un
syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ou de l'établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés
chacun sur des parties distinctes du territoire de l'établissement,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et de Monsieur
le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
Accueil physique : F5, rue Bernard Patissy 37000 TOURS
Adresse postale: PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire. gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http:/vwwindre-et-loire. gouv.fr
PREF 41 - 41-2019-05-24-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté de création du syndicat mixte "Nouvel Espace du Cher" 110 ARRÊTENT
ARTICLE 1 -— L'article 1 de l’arrêté interpréfectoral n°171-123 en date du 27 décembre 2017 portant
création du Syndicat Mixte « Nouvel Espace du Cher » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 : En application des articles L.5211-5 et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales,
il est créé, au 1% janvier 2018, par fusion absorption et extension un syndicat mixte fermé entre les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Communauté de Communes Val de Cher Controis, pour la partie de son territoire située sur le bassin
hydrographique du Cher, de Noyers-sur-Cher à Chissay-en-Touraine,
- Communauté de Communes Bléré Val de Cher, pour la partie de son territoire située sur le bassin
hydrographique du Cher,
- Communauté de Communes Touraine-Est Vallées, pour la partie de son territoire située sur le bassin
hydrographique du Cher,
- Tours Métropole Val de Loire, pour la partie de son territoire située sur le bassin hydrographique du Cher.
Le syndicat mixte porte le titre de syndicat mixte « Nouvel Espace du Cher » (NEC).
Ses statuts sont annexés au présent arrêté. »
ARTICLE 2 — En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9, ou le Préfet de
Loir-et-Cher - Place de Ia République 41006 Blois Cedex
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations
avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
- Soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les
deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 — Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le Secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Président de la métropole Tours Métropole Val de Loire et Madame et Messieurs les Présidents
des communautés de communes Touraine-Est Vallées, Bléré-Val de Cher et Val de Cher Controis sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Monsieur le Trésorier d’ Amboise, Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire et de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Tours, le 1 4 MAI 2019 Fait à Blois, le 2 4 MAI 2019
Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture, Le Secrétaire général de la préfecture,
Agnès REBUFFEL-PINAULT omain MEL
PREF 41 - 41-2019-05-24-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification de l'arrêté de création du syndicat mixte "Nouvel Espace du Cher" 111 PREF 41
41-2019-05-24-007
Arrêté portant retrait dérogatoire de la commune de
Veuzain-sur-Loire du SIVOS de Monteaux, Mesland,
Veuves
PREF 41 - 41-2019-05-24-007 - Arrêté portant retrait dérogatoire de la commune de Veuzain-sur-Loire du SIVOS de Monteaux, Mesland, Veuves 112 ni Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant retrait dérogatoire de la commune
de Veuzain-sur-Loire
du SIVOS de Monteaux, Mesland, Veuves
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5212-30 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1991 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Monteaux, Mesland, Veuves ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire, à
compter du 1” janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Veuzain-sur-Loire en date du 4 septembre 2018
demandant au représentant de l’État d’autoriser son retrait dérogatoire du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Monteaux, Mesland, Veuves ;
Vu l’avis émis le 21 septembre 2018 par la commission départementale de la coopération intercommunale de
Loir-et-Cher, sur ce retrait dérogatoire ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Monteaux-Mesland-Veuves en
date du 21 janvier 2019, approuvant le départ de la commune déléguée de Veuves à la fin de l’année scolaire
2019 — 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant que la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire est membre du syndicat intercommunal à vocation
scolaire pour la partie de son périmètre correspondant à la commune déléguée de Veuves ;
Considérant qu’à la demande de la commune de Veuzain-sur-Loire, le comité du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Monteaux-Mesland-Veuves a, par délibérations des 16 mars et 18 avril 2018, engagé une
modification des articles 2, 3 et I] de ses statuts :
Considérant que par délibération du 21 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Veuzain-sut-Loire a
émis un avis défavorable sur cette modification statutaire ;
Considérant toutefois que les conditions de majorité qualifiées étant réunies, cette modification statutaire a été
validée par un arrêté préfectoral le 5 juillet 2018 ;
PREF 41 - 41-2019-05-24-007 - Arrêté portant retrait dérogatoire de la commune de Veuzain-sur-Loire du SIVOS de Monteaux, Mesland, Veuves 113 -2-
Considérant dès lors que le conseil municipal de la commune de Veuzain-sur-Loire estimant que cette
modification statutaire est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet
syndical, a demandé son retrait dérogatoire du syndicat intercommunal à vocation scolaire ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le retrait de la commune de Veuzain-sur-Loire du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Monteaux-Mesland-Veuves, est accepté à compter du 1* septembre 2020.
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat intercommunal à vocation scolaire visé à l’article 1° de ses statuts est
modifié comme suit :
« En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles L5211-I et suivants
relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et les articles L5212-1 à L5212-34 relatifs
aux syndicats de communes, il est créé entre les communes de Monteaux et Mesland, un syndicat
intercommunal dont l’objet est défini à l’article 2 ci-après ».
ARTICLE 3 : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Monteaux-Mesland-Veuves devra engager une
modification des articles 1 et 3 de ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes dispositions.
L'arrêté préfectoral du 28 juin 1991 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Monteaux, Mesland, Veuves est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de Monteaux-Mesland-Veuves et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M.le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale de l’inspection académique.
Fait à Blois, le 2 4 MAI 2018
Le Préfet,
Pour le Fréfetet par délégalion
Déral
\
Romain DELMON
cf. délais et voies de recours
PREF 41 - 41-2019-05-24-007 - Arrêté portant retrait dérogatoire de la commune de Veuzain-sur-Loire du SIVOS de Monteaux, Mesland, Veuves 114 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. Le Préfet de Loir-et-Cher, place de a République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adresséà Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec Les collectivités,
72, rue de Varenne 75007 PARTS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par.le site internet
wwWw.telerecours.fr. €
Lo
s'est
PREF 41 - 41-2019-05-24-007 - Arrêté portant retrait dérogatoire de la commune de Veuzain-sur-Loire du SIVOS de Monteaux, Mesland, Veuves 115 PREF 41
41-2019-05-17-001
Auto Ecole Bégon M Bégon
Arrêté portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE BEGON » – 122 B rue Michel Bégon à Blois
PREF 41 - 41-2019-05-17-001 - Auto Ecole Bégon M Bégon 116 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Pôle Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE BEGON » – 122 B rue Michel Bégon à Blois
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément présentée le 3 avril 2019, complétée le 3 mai 2019, par M. Charif EL HAKIRI, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 122 B rue Michel Bégon à Blois (41000) sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE BEGON » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-007 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le certificat de qualification professionnelle pour les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite en date du 17 décembre 2018 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir—et-Cher :
ARRETE
Article 1er – M. Charif EL HAKIRI, est autorisé à exploiter sous le n° E 19 041 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « AUTO ECOLE BEGON » situé au 122 B rue Michel Bégon à Blois (41000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 17 mai 2019. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/...
PREF 41 - 41-2019-05-17-001 - Auto Ecole Bégon M Bégon 117 2
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A1 / A2 / A2 vers A / B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Charif EL HAKIRI – 178 C rue de Cabochon – 41000 Blois.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Blois, le
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 et suivants du code de la justice Administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – BP 40299 – 41006 BLOIS Cedex • un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
PREF 41 - 41-2019-05-17-001 - Auto Ecole Bégon M Bégon 118 PREF 41
41-2019-05-06-023
Auto Ecole Leclerc à Romorantin
Arrêté portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE LECLERC » – 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay
PREF 41 - 41-2019-05-06-023 - Auto Ecole Leclerc à Romorantin 119 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Pôle Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE LECLERC » – 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément reçue le 25 avril 2019 par M. David LECLERC, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay (41200) sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE LECLERC » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-007 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivré à M. David LECLERC le 19 décembre 2017 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – M. David LECLERC, est autorisé à exploiter sous le n° E 19 041 0003 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « AUTO ECOLE LECLERC » situé au 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay (41200).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 20 mai 2019. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\agréments\agréments 2019\Auto Ecole Leclerc à Romorantin.odt
PREF 41 - 41-2019-05-06-023 - Auto Ecole Leclerc à Romorantin 120 2
Article 3 – L’établissement, non labellisé, est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A2 / B-B1 / BE et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur David LECLERC – 19 rue des Petites Maisons – Launay – 36600 La Vernelle.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Blois, le
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 et suivants du code de la justice Administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – BP 40299 – 41006 BLOIS Cedex • un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\agréments\agréments 2019\Auto Ecole Leclerc à Romorantin.odt
PREF 41 - 41-2019-05-06-023 - Auto Ecole Leclerc à Romorantin 121 PREF 41
41-2019-05-20-001
cessation AE Les A Typics Blois
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECOLE DE CONDUITE « LES A’TYPICS » sis 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay
PREF 41 - 41-2019-05-20-001 - cessation AE Les A Typics Blois 122 Pr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
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Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECOLE DE CONDUITE « LES A’TYPICS » sis 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015055-0005 du 24 février 2015 autorisant M. Marc de MANTEROLA à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay (41200) sous l’enseigne ECOLE DE CONDUITE « LES A’TYPICS » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-007 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité à compter du dimanche 19 mai 2019, à minuit, présentée par courrier du 25 mai 2019 par M. Marc de MANTEROLA conformément au 3° alinéa de l’article 12 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015055-0005 du 24 février 2015 autorisant M. Marc de MANTEROLA à exploiter sous le numéro E 10 041 0267 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE « LES A’TYPICS » sis 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay (41000) est abrogé à compter du dimanche 19 mai 2019, à minuit.
…/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\cessation d'activité\cessation AE Les A Typics_Blois.odt
PREF 41 - 41-2019-05-20-001 - cessation AE Les A Typics Blois 123 2
Article 2 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement seront transférés à M. David LECLERC, repreneur de l’établissement sous l’enseigne « AUTO-ECOLE LECLERC » (agrément en cours) sis 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay (41200).
Article 3 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
✔ Monsieur Marc de MANTEROLA – 12 impasse des Fillettes – 41200 Romorantin-Lanthenay.
✔ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
Fait à Blois, le.
Pour le Préfet,
Le Directeur délégué,
Pascal MARCOT
.DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 et suivants du code de la justice Administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – BP 40299 – 41006 BLOIS Cedex • un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\cessation d'activité\cessation AE Les A Typics_Blois.odt
PREF 41 - 41-2019-05-20-001 - cessation AE Les A Typics Blois 124 PREF 41
41-2019-05-28-005
Extension A2 AE Bruneval
PREF 41 - 41-2019-05-28-005 - Extension A2 AE Bruneval 125 À
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
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Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant extension d’agrément pour un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE BRUNEVAL » sis 22 route de Blois à Montrichard
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel n° NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2017-11-28-001 en date du 28 novembre 2017, autorisant Mme Murielle BRILLANT veuve BRUNEVAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 06 041 0002 0, situé 22 rue de Blois à Montrichard (41400) sous l’enseigne « AUTO-ECOLE BRUNEVAL » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-007 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant la demande du 7 mai 2019, par laquelle Mme BRUNEVAL sollicite l’extension de son agrément afin de pouvoir dispenser la formation pour présenter des candidats à l’examen du permis de conduire de la catégorie « A 2 ».
Considérant la justification de la propriété du véhicule et son attestation d’assurance en cours de validité ainsi que la carte de l’enseignant attaché à l’établissement pour assurer cette formation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
A R R E T E
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 41-2017-11-28-001 en date du 28 novembre 2017 autorisant Mme Murielle BRUNEVAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 06 041 0002 0, situé 22 rue de Blois à Montrichard (41400) est modifié comme suit, à compter de la date de signature du présent arrêté :
…/...
C:\Users\margatna\AppData\Local\Temp\Extension A2 AE Bruneval-3.odt
PREF 41 - 41-2019-05-28-005 - Extension A2 AE Bruneval 126 2
« ...L’établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie B/B1, de la catégorie A 2 et à assurer l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC)... ».
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Murielle BRUNEVAL – Auto-Ecole Bruneval – 22 rue de Blois – 41400 Montrichard.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires, 17 quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex.
A Vendôme, le 28 mai 2019
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Signé, Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
• Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 et suivants du code de la justice Administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – BP 40299 – 41006 BLOIS Cedex • un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
C:\Users\margatna\AppData\Local\Temp\Extension A2 AE Bruneval-3.odt
PREF 41 - 41-2019-05-28-005 - Extension A2 AE Bruneval 127 PREFECTURE - DLC
41-2019-05-20-003
arrêté portant rectification de l'arrêté préfectoral
n°41-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019 portant
application des tarifs des courses par taxis du département
de Loir-et-Cher
PREFECTURE - DLC - 41-2019-05-20-003 - arrêté portant rectification de l'arrêté préfectoral n°41-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019 portant application des tarifs des courses par taxis du département de Loir-et-Cher 128 Liberté * Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté portant rectification de l’arrêté préfectoral
n°41-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019
portant application des tarifs des courses par taxis
du Département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019 portant application des tarifs des courses
par taxis du Département de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté ministériel 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 susvisé régularise les tarifs des courses de taxi pour
l’année 2019, en procédant au retrait de l’arrêté ministériel du 24 décembre 2018 susvisé, qu’il se substitue
à ce dernier avec effet au 24 décembre 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à la rectification des visas de l’arrêté préfectoral du
15 janvier 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1% — Dans les visas cités à l’arrêté préfectoral n°41-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019, portant
application des tarifs des courses par taxis du Département de Loir-et-Cher,
il y a lieu de remplacer :
« Vu Parrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019»
par :
« Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 avec
effet au 24 décembre 2018 ». |
Article 2 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mesdames les sous-préfètes, Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel chef du groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, et Madame Îa directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir et Cher.
Blois, le 20 M Ai 2618
Le Préfet, <
Pour le
RE DIELMON
PREFECTURE - DLC - 41-2019-05-20-003 - arrêté portant rectification de l'arrêté préfectoral n°41-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019 portant application des tarifs des courses par taxis du département de Loir-et-Cher 129 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-05-22-005
Arrêté portant création de secteurs d'information sur les
sols sur le territoire de la commune de LA CHAUSSEE
SAINT VICTOR
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 130 EE © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE N°
Portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de
LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-6, 125-7, L.556-2, KR. 125-41 à R.125-47 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.410-1 R.151-53, R.410-15-1,
R.431-16 et R.442-8-1 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 23/08/2016 proposant la création de SIS sur la
commune de La Chaussée-Saint-Victor,
Vu la note de présentation du projet de secteur d’information sur les sols annexée au rapport précité ;
Vu la consultation du maire de la commune de La Chaussée-Saint-Victor et du Président de la Communauté
d'Agglomération de Blois Agglopolys ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols
par courriers du 18/01/2018 ;
Vu les observations et propositions émises dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de
décision de création de secteur d’information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisée,
organisée du 19/02/2018 au 12/03/2018 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de
l’environnement ;
Vu le rapport et les propositions en date du 9 mai 2019 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que les activités exercées par la société Husqvarna Construction Products France S.A. sont à
origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant qu’il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir
durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux
appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;
Considérant qu’il y a lieu à cet effet de créer un secteur d’information sur les sols sur le site précité ;
1/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 131 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sur la commune de La Chaussée-Saint-Victor, il est créé un secteur d’information sur les sols dont les
caractéristiques figurent ci-dessous.
Nomidu-site | Commune Adresse
HUSQVARNA Rte La Chaussée- Nationale Saint-Victor 26 route Nationale 41S1S500928
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L’USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire
dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte
d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la
compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études
certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2,
définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant
qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de
lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction
projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant
une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du
projet d'aménagement.
A compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs
d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du
code de l’urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant
d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National
d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà
prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la P P P P q
2/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 132 condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des
employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la
suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L.125-5 et L.514-20 du code de l’environnement, si les terrains
concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le
vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du
vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 : ANNEXION DES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU
En avolication de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, le secteur d’information sur les sols défini 2 par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de La Chaussée-Saint-Victor.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, 28 Rue de la Bretonnerie —
45057 Orléans Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de La Chaussée-Saint-Victor et au président de la Communauté d'Agglomération de Blois Agglopolys.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération de Blois Agglopolys.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 133 ARTICLE 8 : APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher, Madame le Maire de La Chaussée-Saint- Victor, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Blois Agglopolys, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de Aménagement et du Logement de la région Centre - Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 22 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Romain
ET
ANNEXE :
1 Dossier SIS
4/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 134 Annexe 1
es ÿ
== | GÉCDRISQUES jai Mieux connaltre les diques sur le territoire
Identification
Vu pour être annexé
à l'arrêté qu 2 2 MAI 2019
Pour le Préfet ét par délégation
Le Secrétairé Général
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
ELM
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
41S1S00928 TN
HUSQVARNA Rte Nationale
26 route nationale
LOIR-ET-CHER - 41
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR - 41047
Au cœur d'une zone pavillonnaire et à proximité d'une zone à
dominante commerciale, le site de la Chaussée-Saint-Victor a accueilli à partir de 1939 plusieurs activités industrielles. La société Husqvarna Construction Products France S.A était spécialisée dans la fabrication de machines outils de découpe de matériaux. Cette société relevait du régime de l'autorisation. En 2006, la société a déclaré l'arrêt définitif
de son activité industrielle.
Dans le cadre de la cessation d'activité, un diagnostic approfondi de la
pollution des sols a été réalisé en 2006 par VERITAS, en vue d'une
reconversion du site pour un usage de type résidentiel, tertiaire et
commercial. 10 sondages ont été réalisés. Ce diagnostic a montré une contamination par des hydrocarbures totaux, des Hydrocarbures
Aromatiques Polycycliques (HAP) et BTEX (Benzène, Toluène,
Ethylbenzène, Xylènes). Les résultats d'analyse sur les échantillons de sol en fond et flancs de fouille montrent des teneurs en
hydrocarbure inférieures à 500 mg/kg MS (matière sèche).
Suite à ce diagnostic, un cahier des charges a été rédigé permettant
de définir les objectifs et les travaux de dépollution à mettre en œuvre.
Ces travaux de dépollution ont eu lieu en 2008 et 686 tonnes de terres
polluées en hydrocarbures, HAP et BTEX ont été excavées et traitées en bio-centre.
A la suite de ces travaux, les pollutions résiduelles sont très faibles et
situées à plus de 2 mètres de profondeur. L'analyse des risques résiduels a permis de conclure à la compatibilité de l'état des sols avec
l'usage prévu de type résidentiel, tertiaire et commercial. Le site a
donc été réhabilité suivant l'usage prévu et le projet réalisé respecte les aménagements constructifs demandés (bâtiments sans sous-sol,
zones de parking extérieures imperméabilisées....).
S'agissant d'un ancien site industriel pollué par des hydrocarbures, des restrictions d'usage et recommandations ont été rappelées dans le
procès verbal de récolement établi par l'inspection des installations
classées et transmises à l’ancien exploitant, aux propriétaires et au maire de la Chaussée-Saint-Victor. Celles-ci sont les suivantes :
- interdiction de prélèvement dans les eaux souterraines à usage domestique où d'arrosage ;
- interdiction de réaliser un jardin potager sur le site ;
- utilisation de canalisations d'alimentation eau potable imperméable
aux hydrocarbures ;
1/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 135 - interdiction d'usage sensible type crèche, école au sens de la
circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués
d'établissements accueillant des populations sensibles ;
- attention portée à tout signe organoleptique de pollution lors des
phases de chantier afin d'intervenir dans les plus brefs délais.
Etat technique Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions
d'usage ou servitudes imposées ou en cours
Observations Travaux de dépollution réalisés en 2008. Le procès verbal de récolement établit les principes de bonne gestion du site. Un
changement d'usage de ce dernier devra tenir compte des pollutions résiduelles.
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base
- DRIEE - DEAL BASOL +1-0049 fiche.php?page=1&index_sp=41.0049
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques gérés
Commentaires sur la sélection Ancien site industriel pollué par des hydrocarbures. La pollution résiduelle peut présenter une incompatibilité avec d'éventuels usages
futurs.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 576108.0 , 6724087.0 (Lambert 93)
Superficie totale 14479 m°
Perimètre total 631m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CE CN CT ET LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 10/08/2016
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR AB 359 10/08/2016
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR AB 360 10/08/2016
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR AB 361. 10/08/2016
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR AB 362 10/08/2016
Documents
FT R N | Comment © | Difuss Plan cadastral Oui
Photo aérienne actuelle Oui
214
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 136 photo aérienne ancienne Oui
3/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 137 Cartographie
% Francofi { h, 7
SANT LP fe \ ES A C1 Périmètre du sis
r-Loire
Identifiant : 41S1S00928
les Norteaux
pontdes Colombiers S>
70 [PontBedu
Li
414
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-005 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 138 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-05-22-004
Arrêté portant création de secteurs d'information sur les
sols sur le territoire de la commune de VENDÔME
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 139 EE © —#d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant création de secteurs d’information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-6, 125-7, L.556-2, KR. 125-41 à R.125-47 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.410-1 R.151-53, R.410-15-1,
R.431-16 et R.442-8-I ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 23/08/2016 proposant la création de SIS sur la
commune de Vendôme ;
Vu les notes de présentation des projets de secteurs d’information sur les sols annexées au rapport précité ;
Vu la consultation du maire de la commune de Vendôme et du Président de la Communauté d’agglomération
Territoires Vendômois ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols
par courriers des 14/09/2017 et 05/02/2018 ;
Vu les observations et propositions émises dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de
décision de création de secteurs d’information sur les sols, accompagné des notes de présentation susvisées,
organisée du 12/02/2018 au 05/03/2018 suivant les formes prévues à l’article L.120-I1 du code de
l’environnement ;
Vu le rapport et les propositions en date du 9 mai 2019 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés EDF GDE, Les Tanneries Solognotes, LORCET, Paul
MAGNIEZ S.A. et POLYROC sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Considérant qu’il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation des terrains, ce afin de
prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs des sites et que des études
et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ;
Considérant qu’il y a lieu à cet effet de créer des secteurs d’information sur les sols sur chacun des sites
précites ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 140 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sur la commune de Vendôme, il est créé des secteurs d’information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous.
Nom:du-site Commune Adresse
Agence d'exploitation
41SIS00925 et agence clientèle Vendôme
d'EDF-GDF
144 rue Faubourg
Chartrain
41S1S00923 MAGNIEZ - Ronsard Vendôme 44-46 Avenue Ronsard
LES TANNERIES 108/110 rue des Quatre 41S1S00926 Vendôme SOLOGNOTES Huyes
41SIS00924 POLYROC Vendôme 30 rue de Courtiras
41S1S00927 LORCET endne 57 rue du Maréchal de Rochambeau
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant
qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
A compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs
2/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 141 d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà
prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la
condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 : SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4 : OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L.125-5 et L.514-20 du code de l’environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE5 : ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLU
En application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Vendôme.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, 28 Rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.
3/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 142 ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Vendôme et au président de la Communauté
d’agglomération Territoires Vendômois.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la Communauté d’agglomération
Territoires Vendômois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 8 : APPLICATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher, Monsieur le Maire de Vendôme, Monsieur
le Président de la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
22 MAIS Blois, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
omain DK
ANNEXE :
5 Dossiers SIS
4/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 143 Vu pour être annexe
à l'arrêté du 22 MAI 2019
Pour le Préfet at par délégation
En e Secrétaire Général = GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Annexe |
7
Identification Romain (]
Identifiant 41S1S00925 a D Nom usuel Agence d'exploitation et clientèle EDF/GDF
Adresse 144 rue Faubourg Chartrain
Lieu-dit
Département LOIR-ET-CHER - 41
Commune principale VENDOME - 41269
Caractéristiques du SIS Le terrain, situé en centre ville de Vendôme, a accueilli de 1865 à 1963 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille.
En 1964, les installations de l'usine à gaz ont été partiellement
démantelées. Actuellement, le site est occupé par le centre EDF-GDF Services (bâtiments administratifs et techniques, locaux d'activités).
Une nappe utilisée dans le cadre de captages pour l'alimentation en
eau potable (AEP), est présente au droit du site. Les captages sont
situés en amont hydraulique.
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur
sensibilité vis-à-vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité
des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site..). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au
suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le
Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.
Le site de Vendôme est en classe 3 du protocole. C'est un site dont la
sensibilité vis-à-vis de l'homme, des eaux souterraines et des eaux
superficielles est a priori faible.
Conformément aux engagements du protocole, et en raison d'un projet
de réaménagement pour les besoins internes de l'entreprise (
construction en 1998 de l'agence d'exploitation et de deux abris poids
lourds et rénovation de plusieurs dépôts), ce site a fait l'objet en 1996
d'un diagnostic approfondi. L'ensemble de l'étude a consisté à effectuer des recherches historiques et documentaires, à rechercher des ouvrages enterrés, à évaluer l'impact du site sur les ressources locales en eaux souterraines et superficielles, à caractériser le sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d’
éventuelles émanations gazeuses, et à caractériser le sol en profondeur.
Ce diagnostic effectué par un bureau d'études à la demande de Gaz de France a mis en évidence l'existence de plusieurs cuves enterrées
ayant servi au stockage des goudrons et des eaux ammoniacales. Ces cuves ont été neutralisées par Gaz de France en février 1997 ( incinération de 37 tonnes de matériaux souillés).
1/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 144 L'analyse des eaux de la nappe prélevées au niveau de 2 piézomètres implantés au droit du site a mis en évidence la présence de phénol et
d'ammonium, en concentration voisine des valeurs de références
données dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine.
Les caractéristiques géologiques et la nature physico-chimique des
sous-produits limitent le risque de migration dans les eaux
souterraines pour les produits peu ou pas solubles (HAP, cyanures).
Un risque résiduel de migration persiste cependant pour les
sous-produits solubles tels que l'ammonium, les BTEX et les phénols.
Les captages AEP étant situés en amont hydraulique à plus de 1 km,
le site ne présente pas de risque pour la santé humaine.
Aucun projet de modification de l'utilisation actuelle du site n'étant
prévu et compte-tenu des faibles risques, aucune autre action n'est à
prévoir dans l'immédiat.
En cas de réaménagement du site, l'usage retenu devra être
compatible avec l'état du milieu. Dans le cas contraire, des études
devront être menées afin de définir les mesures à mettre en œuvre
pour rendre compatible l'usage envisagé avec l'état du milieu.
Etat technique Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz) |
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base 41.0011
- DRIEE - DEAL BASOL ? =1&i LE SNS EC
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site référencé dans BASOL, ancienne usine à gaz exploitée par Gaz de France.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 555371.0 , 6746124.0 (Lambert 93)
Superficie totale 8391 m°
Perimètre total 640 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
VENDOME 10/08/2016
VENDOME AL 434 10/08/2016
214
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 145 Documents
Plan cadastral Oui
Photo aérienne site actuel Oui
3/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 146 Cartographie
\
À
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[_ | Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
d Identifiant : 41SIS00925
O0 20 40 60m
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 147 Vu pour être annexe
à l'arrêté du 22 MAI 201
Pour le Préfet st par délégation
E = | Le Secrétaire Général GÉCD RISQUES Secteur d information sur les Sols (SIS)
Annexe 2
ET SOUIDNIR _—— en ÿ,
Identification Romain DELMON FT Identifiant 41SIS00923
Nom usuel MAGNIEZ-Ronsard
Adresse 44-46 Avenue Ronsard
Lieu-dit
Département LOIR-ET-CHER - 41
Commune principale VENDOME - 41269
Caractéristiques du SIS La société Paul MAGNIEZ $S.A. est implantée depuis 1927 à Vendôme. Elle était spécialisée dans le traitement de surfaces et réalisait du cuivrage, nickelage, chromage, argenture, zingage et étamage. Le 5 avril 2002, le tribunal de commerce de Blois a déclaré
la société Paul Magniez S.A. en redressement judiciaire et le 11
septembre 2002, il a déclaré sa liquidation judiciaire. Par décision de
justice du 15 février 2008, la liquidation de la société Paul MAGNIEZ a
été clôturée pour insuffisance d'actif.
L'établissement est situé en bordure du Loir, à l'aplomb immédiat de
sa nappe alluviale, dans un contexte de forte perméabilité. Le site est
implanté à proximité d’une station de traitement des eaux urbaines et
de quelques habitations.
Au moment de l'arrêt du fonctionnement du site, les équipements et
bâtiments étaient dans un état de vétusté important. Le volume des
bains et produits maintenus sur le site était d'environ 70m“. Au cours
de son activité, l'exploitant de la société Paul MAGNIEZ a également
utilisé des équipements implantés sur des parcelles voisines (propriété
de la commune de Vendôme) et loués à la Ville de Vendôme (
digesteur et lits de séchage de boues). Ces installations ont été abandonnées, pleines de boues d'hydroxydes métalliques. Le volume
des boues entreposées dans ces équipements a été évalué à 1011
tonnes. Enfin, un forage implanté au sein du site industriel a été exploité.
Afin de limiter l'accessibilité au site, la commune a procédé au
renforcement des clôtures.
Le site étant situé en zone inondable, certains produits présents dans
des lits de séchage pouvaient être impactés en cas de crue de forte
importance.
Des écoulements accidentels de produits liés au traitement de surface pouvaient être redoutés compte tenu de l'état de certains contenants ( cuves anciennes, bidons...).
L'arrêté préfectoral du 8 août 2002 prescrit à l'exploitant la réalisation
d'un diagnostic, d'une évaluation simplifiée des risques et la mise en
place d'un suivi de la qualité des eaux souterraines. Trois piézomètres sont notamment installés à l’intérieur du site.
La mise en œuvre d'un arrêté préfectoral complémentaire, d'un arrêté
de mise en demeure, et d'un arrêté de consignation de fond a conduit à confirmer la complète insolvabilité de la société. Un arrêté d'urgence
1/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 148 et une mise en demeure ont été mis en œuvre à l'encontre de la SCI (
Société Civile Immobilière) des 44 et 46 avenue Ronsard, propriétaire
du terrain.
L'évacuation et l'élimination des déchets sur le site MAGNIEZ ont été
progressivement assurés. Toutefois, une partie des déchets restaient présents sur le site. Une solution a été recherchée sous l'égide de la
sous-préfecture de Vendôme avec la municipalité, propriétaire de
certaines installations de traitement (lagune, décanteur), et la SCI,
propriétaire du site MAGNIEZ. Ainsi, l'arrêté préfectoral du 26
décembre 2007 a prescrit à la SCI la mise en place du suivi de la
qualité des eaux souterraines à l'aplomb du site. En 2008, la SCI a fait
procéder à l'enlèvement d'une partie des déchets, bains usés et des
transformateurs au pyralène.
Par ailleurs, la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines sur site et l'évacuation des boues présentes dans le digesteur, les lits
de séchage et le silo situées dans la station d'épuration de la ville de
VENDOME n'ont pas été réalisées. Il a été constaté une évolution des
dégradations des parois du digesteur. Dans ce cadre, une intervention
de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l' Énergie
) a été demandée en 2009. Le site a été retenu pour une intervention
de remise en état de l'ADEME en tant que maître d'ouvrage délégué
en 2010.
Le rapport de suivi des eaux souterraines établi par la société
DOPLER en octobre 2010 confirme un impact sur les eaux souterraines au droit des 2 piézomètres aval (Pz2 et Pz3) par le nickel
et dans une moindre mesure par le cadmium et les cyanures.
L'arrêté du 23 mars 2011 autorise l'ADEME à procéder à l'exécution
de travaux d'office pour éliminer les boues présentes dans le digesteur et dans les lits de séchage. Le 26 novembre 2013, le rapport de fin
des travaux a été transmis par l'ADEME. Celui-ci atteste de la mise en
sécurité du site par enlèvement des boues présentes dans le digesteur les lits de séchage et le silo. Néanmoins, à ce jour, des déchets
encore présents dans les bâtiments doivent être évacués et éliminés
dans des installations dûment autorisées.
Etat technique Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base
- DRIEE - DEAL BAsoL *1-0017 btipuipesaldevelopnement-cdurabie gouv.fr mr s ù
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site référencé dans BASOL.
214
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 149 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
Liste parcellaire cadastral
554108.0 , 6745839.0 (Lambert 93)
Date de vérification du
parcellaire
Commune AT SM Parcelle Date génération VENDOME
VENDOME
VENDOME
VENDOME
VENDOME
VENDOME
Documents
BE
BE
BE
BE
BE
222
223
224
249
250
10/08/2016
10/08/2016
10/08/2016
10/08/2016
10/08/2016
10/08/2016
plan cadastral
photo aérienne site actuel
Oui
Oui
3/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 150 Ryagro Lente
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je X VC / : + , Garedk, ve Cartes IGN - IGN
Cartographie
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Identifiant : 41SIS00923
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[| Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 41SIS00923
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 151 Annexe 3
[ropg Per pau
CORTE
GÉCRISQUES les sisques sus Le tersitolie MUNISTE AE ON LA TRANSEENNS sy OL OCBQUE ÉTSOUDAME
Identification
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 9.9 MAI 2019
Pour le Préfet st par délégation
Secteur d'information sur les Sols (SIS) Le Secrétaire Général
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
41SIS00926
Les Tanneries Solognotes
108/110 rue des quatre Huyes
LOIR-ET-CHER - 41
VENDOME - 41269
Le site de la société "Les Tanneries Solognotes" est situé sur le
territoire de la ville de Vendôme et son environnement immédiat est
constitué par : le Loir au sud, des maisons au nord et à l'ouest et un
espace vert public à l'est.
De 1850 à 2002, la société a exploité une installation de tannage. Au
titre des installations classées pour la protection de l'environnement,
l'activité de tannage était soumise à autorisation préfectorale. Depuis
2002, le site n'est plus le siège d'activités industrielles.
En 2004, dans le cadre d'un projet immobilier résidentiel, un état des
lieux de la qualité des sols a été réalisé par SITA REMEDIATION. Les
résultats d'investigation ont mis en évidence des contaminations
anormalement élevées en métaux (baryum, plomb, arsenic et cuivre)
au droit de la zone des bains de tannage et de la zone extérieure de
stockage de bidons de produits chimiques, et en xylène au droit de
cette dernière zone. Au vu des résultats d'analyse et du projet de
changement d'usage du site, les investigations devaient être
approfondies.
Par arrêté préfectoral du 30 décembre 2004, des mesures de
sécurisation ont été prescrites à l'ancien exploitant. Ces mesures
concernent notamment l'évacuation et l'élimination de tous les produits
dangereux, l'extraction ou la mise en sécurité des réservoirs enterrés
et la réalisation de toutes mesures nécessaires à la mise en sécurité
immédiate du site.
Par arrêté du 27 avril 2005, le préfet de Loir-et-Cher a prescrit à la
société Les Tanneries Solognotes, la mise en place d'une surveillance
des eaux souterraines et la réalisation d'une étude détaillée des
risques.
La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 16 janvier
2009. Un arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 a mis en demeure la
société Les Tanneries Solognotes, représentée par le mandataire
judiciaire, de mettre en sécurité le site. Lors de l'inspection du site en
septembre 2009, il a été constaté que le mandataire judiciaire en
charge de la liquidation n'avait pas respecté les dispositions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure. Comme le prévoit le code de
l'Environnement en son article L514-1, une procédure de consignation
de fonds a été engagée et un arrêté préfectoral de consignation a été
pris le 11 mai 2010 à l'encontre du mandataire.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 152 Le 09 juin 2010, le site a été vendu par contrat de droit privé à un
particulier pour un usage d'habitation individuelle.
Des analyses réalisées en 2010 sur le contenu des cuves de tannage
ont mis en évidence la présence de certains métaux lourds retrouvés
dans les sols (cuivre, baryum).
Les services de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL Centre) ont procédé à une
inspection du site le 2 mai 2018. Ils ont constaté que les dispositions
imposées par les articles R. 512-39-1 et R. 512-39-1 du code de l
environnement, respectivement pour la cessation d'activité et pour la remise en état du site, étaient satisfaites pour un usage comparable à
la dernière période d'exploitation (usage industriel).
En mai 2013, une étude historique a été réalisée et les résultats ont
été portés à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Ces derniers résultats témoignent de l'absence d'utilisation industrielle des parcelles n° 207, 495, 496, 497 et 498 qui aurait pu contaminer les
sols. En ce sens, rien ne s'oppose à la réhabilitation des locaux se
trouvant sur ces parcelles pour un usage d'habitation. En revanche,
compte tenu, d'une part, des activités passées du site et de la
présence avérée de concentrations anormalement élevées en métaux et en xylène dans les sols prélevés en zone saturée et non saturée de
la parcelle n°210 section BE, et d'autre part, en l'absence d'évaluation
des risques sanitaires, il apparaît souhaitable :
- de ne pas envisager de délivrer de permis de construire sur la parcelle section BE n°210, pour des usages autres qu'industriels ;
- d'interdire, sur l'ensemble des parcelles du site, la création d'ouvrages de prélèvement de la nappe alluviale et de l'utilisation de
ses eaux pour quelque usage que ce soit et en particulier pour la
consommation humaine, à l'exception de la surveillance de sa qualité.
Un porter à connaissance a été transmis à la mairie (suite à l
inspection de 2013 et à l'étude historique) pour préconiser, en
l'absence d'investigations complémentaires le maintient d'une
restriction d'usage sur la parcelle section BE 210 et la restriction sur
l'utilisation des eaux souterraines sur toutes les parcelles du site.
Etat technique Site nécessitant des investigations supplémentaires
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base
- DRIEE - DEAL BASOL +1:0020 LE RO
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site référencé dans BASOL. Réhabilitation habitations collectives.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 554321.0 , 6745793.0 (Lambert 93)
214
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 153 Superficie totale 4174 m?
Perimètre total 389 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
VENDOME 10/08/2016
Documents
CE NE C7 SNS Photographie aérienne Oui Plan cadastre Oui
3/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 154 Cartographie
\ debr Peel
i Le ses” * ER NA [1 Périmètre du SIS RTS Le +. Cartes IGN - IGN \ méme | < A,
Lurè 4 =. Fa) 0 4 Identifiant : 41SIS00926
/.
[ | Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 41S1S00926
7
l/
216 44 214 / 466 212
0 20 40
4/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 155 Vu pour étre annexé
à l'arrêté du 99 MAI 209
Pour le Préfet et par délégation
E 3 . Le Secrétaire Général = GÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)He £ESre si
DM LATE LA] nnaitre les tiques sue
[TT RE: [
Identifiant 41S1S00924 À Nom usuel. POLYROC
Annexe 4
Identification
Adresse 30 rue de Courtiras
Lieu-dit
Département LOIR-ET-CHER - 41
Commune principale VENDOME - 41269
Caractéristiques du SIS Le site est situé en zone d'activité Nord de Vendôme, à dominante industrielle et commerciale, à proximité d'une zone pavillonnaire et non
loin du Loir. La nappe alluviale du Loir, située à environ 2 mètres de
profondeur et sans usage sensible, et la nappe de la Craie sont les
deux principales nappes rencontrées au droit du site. La société
POLYROC était notamment spécialisée dans la fabrication de
sanitaires en polyester et acrylique. La cessation d'activités a eu lieu
en décembre 2006.
Le premier bâtiment a été créé en 1960 et le site compte aujourd'hui 3
bâtiments dont un repris à une ancienne société de chaudronnerie. Le
terrain d'implantation des installations a fait l’objet d'une parcellisation
en 4 lots (A, B, C et D) pour des usages industriels ou commerciaux.
En 2006, la société SOCOTEC a réalisé un diagnostic de la qualité des sols et des eaux souterraines. Celui-ci a montré une
contamination des sols en profondeur et mis en évidence le
dépassement des valeurs seuils de l’époque sur les points de sondage
S1 et S3 pour le trichloroétylène, tétrachloroéthylène, éthylbenzène et
xylène, au niveau de la parcelle 205. Le sondage S7 a aussi révélé
une contamination par les hydrocarbures des sables de cuves. De
plus, une légère contamination des sols par plusieurs métaux lourds (
chrome, cuivre, nickel et plomb) est mise en évidence à l'emplacement
de l’ancien puisard. Trois piézomètres ont été implantés en novembre
2006. Ceux-ci captent la nappe alluviale à une profondeur de 3 mètres
environ. Les premiers résultats font apparaître une contamination par
des solvants chlorés. Le trichloroéthane et le trichloroéthylène sont
notamment présents dans les eaux souterraines au droit du site, pour
des concentrations respectives de 8 u1g/L et 6,3 ug/L, leur somme
étant supérieure à la limite de potabilité de 10 l1g/L d'après l'arrêté du
11 janvier 2007.
En octobre 2007, des travaux de dépollution ont été réalisés. Dans ce
cadre, 180 m* de terres polluées ont été excavées sur deux zones
extérieures au bâtiment et une surveillance des eaux souterraines a
été mise en place. Les analyses complémentaires de sols réalisées en
fond et flanc de fouille, après la phase de chantier ont mis en évidence
des dépassements des objectifs de dépollution sur deux sondages. II
en est de même pour les campagnes de suivi piézométriques
successives qui mettent en évidence la présence résiduelle de
solvants chlorés dans les eaux souterraines. Afin de s'assurer de la
compatibilité entre l’usage industriel du site et la présence résiduelle
de ces substances dans les sols et les eaux souterraines, la société
POLYROC a mandaté la société SOCOTEC pour réaliser une Analyse
1/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 156 des Risques Résiduels (ARR). Le bureau d'études en charge de l'ARR
conclut dans son rapport daté de septembre 2008, à la compatibilité
du site avec un usage industriel sous réserve de l'application d’ interdictions d'usage (espaces verts, logements, jardins potagers......) et
du respect de mesures constructives (présence de dalles au niveau
des surfaces contaminées.....).
À la suite de la réhabilitation du site et de la réalisation de l’ARR , il a
été décidé de diviser le site en 4 lots À, B, C et D pour des usages
industriels ou commerciaux tels que :
- lot À : usage industriel et commercial de type cabinet médical ;
- lot B : usage industriel et commercial ;
- lot C : usage industriel et commercial de type contrôle technique de
véhicule ;
- lot D : usage industriel et commercial (chaudronnerie).
L'état de pollution résiduelle est compatible avec les nouveaux usages
industriels et commerciaux du site. Les restrictions d'usage prévues
par le plan de gestion ont été inscrites dans les actes de vente des
parcelles concernées.
Etat technique Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base
- DRIEE - DEAL BASOL +1-0088 h ANA PIERRE AUS SAME rt =
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site référencé dans BASOL. Sols impactés par les solvants chlorés, hydrocarbures et métaux lourds.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 554133.0 , 6746387.0 (Lambert 93)
Superficie totale 20801 m°
Perimètre total 727 m
214
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 157 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CN CN CN CT VENDOME 10/08/2016 VENDOME BK 203 10/08/2016 VENDOME BK 204 10/08/2016
VENDOME BK 205 10/08/2016
VENDOME BK 206 10/08/2016
Documents
Plan cadastral Oui
Photo aérienne site actuel Oui
314
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 158 Cartographie
jé sy r #
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Ÿ Cartes IGN - IGN
Identifiant : 41SIS00924 |
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[_] Périmètre du SIS | Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 41SIS00924
4/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 159 Annexe 5
Identification
GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Vu pour étre annexé
à l'arrêté du 22 MAI 2018
Pour le Préfet et par dsiegauun
Le Secrétrire Général
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
41SIS00927
LORCET
57 rue du Maréchal de Rochambeau
LOIR-ET-CHER - 41
VENDOME - 41269
La société LORCET, filiale du groupe Saint-Gobain, a été créée en
1986 lors du rachat de la société par le groupe. Avant cette date et
depuis 1840, le site était exploité par une tannerie pour la fabrication
du cuir.
L'activité principale de la société LORCET était la fabrication de mat
de verre en rouleaux à partir de fils de verre découpés et déposés sur
un tapis puis encollés à l’aide d’une colle. Sur le site, les activités
consistaient principalement au découpage de fibres de verre, à la
préparation de liants liquides en milieu aqueux, à l'enduction avec un
liant poudre ou liquide, à l'étuvage pour séchage ou mise en fusion, au
calandrage, à la découpe et à l'enroulement sur mandrin et au
stockage de matières premières, produits finis et emballages. Au titre
de la réglementation des installations classées, la société LORCET
était soumise à autorisation par arrêté préfectoral du 12 janvier 2006.
La déclaration de cessation définitive d'activité a été confirmée le 10
juin 2009.
Le site est bordé côté Nord par le Loir et par la rue du Maréchal de
Rochambeau côté Sud. Il est en périphérie de zone urbaine à l'Est du
site, et à l'Ouest se trouvent les deux parcelles nues (BD n°234 et BD
n°235) appartenant à la société.
Suite à la cessation d'activité, le diagnostic complémentaire de
pollution des sols a été mis à jour le 26 janvier 2012. Il a permis de
recueillir les informations suivantes :
- quatre zones de sols sont comtaminés par des métaux lourds (cuivre
, Zinc, plomb et chrome);
- un impact occasionnel en hydrocarbures et en métaux lourds est mis
en évidence au niveau des eaux souterraines au droit du site.
Afin de valoriser le site auprès de futurs repreneurs, et afin d'éviter tout
risque de détérioration de la qualité de la nappe, il a été décidé de
réaliser un plan de gestion.
Le bilan coûts/avantages du plan élaboré a montré que la solution
d'excavations des terres polluées avec l'interdiction de tout usage de
la nappe au droit du site est la plus avantageuse.
Les excavations de terres ont été réalisées aux endroits des zones
polluées ainsi identifiées. Au total, 341,3 tonnes de terres impactées
ont été envoyées vers le centre SECHE à Changé. Ces travaux ont
permis d'aboutir aux critères des objectifs de dépollution fixés dans le
plan de gestion et correspondant au bruit de fond géochimique et
anthropique local (en mg/kg : 42 pour le chrome, 51 pour le cuivre, 75
pour le plomb et 110 pour le zinc).
PE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 160 La mise en œuvre du plan de gestion a abouti aux résultats suivants:
- les objectifs de dépollution des sols aux niveaux de toutes les fouilles
ouvertes ont été atteints ;
- les résultats de l'Analyse des Risques Résiduels indiquent des
risques sanitaires très inférieurs aux limites de l'acceptabilité pour tout
usage résidentiel futur du site.
Compte tenu de l'arrêt définitif de l'activité industrielle du site et
conformément aux exigences du Plan Local d'Urbanisme et du Plan
de Prévention du Risque Inondation, l'usage futur du site retenu est un
usage résidentiel (habitat ou activités diverses compatibles avec
l'habitat) et uniquement sur la parcelle BD n°239 en raison de la non
constructibilité des autres parcelles situées en zones inondables.
Etat technique Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usage ou servitudes imposées ou en cours
Observations Terres excavées, travaux de mise en sécurité et de réhabilitation du
site réalisés. Interdiction d'utilisation de la nappe au droit du site.
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base
- DRIEE - DEAL BASOL 0088 bade= 18 Dr Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site référencé dans BASOL.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 554333.0 , 6745657.0 (Lambert 93)
Superficie totale 9196 m?
Perimètre total 546 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CE ET CET VENDOME 10/08/2016 VENDOME BD 239 10/08/2016 VENDOME | BD 239 10/08/2016
214
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 161 Documents
plan cadastral Oui
photo aérienne site actuel Oui
3/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 162 Cartographie
(TL
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| « ... [1 Périmètre du SIS
6 Cartes IGN - IGN
Identifiant : 41SIS00927
[| Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 41SIS00927
4/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols sur le territoire de la commune de VENDÔME 163 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-05-22-003
Arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions réglementaires et prescription de mesures
d'urgence à l'encontre de la société HYDRA PHYT
ENVIRONNEMENT à SALBRIS
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires et prescription de mesures d'urgence à l'encontre de la société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT à SALBRIS 164 EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires et prescription de mesures
d’urgence à l’encontre de la société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT, exploitant des
installations de traitement de déchets non dangereux sur la commune de SALBRIS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles I. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L.512-10, L. 514-5 ;
Vu la preuve de dépôt valant récépissé de la déclaration N° 20170053 délivrée le 20 mars 2017 à la
société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT pour l’exploitation d’une installation de traitement de
déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de SALBRIS à l’adresse suivante : 89 avenue
d’Orléans — ZA Les Combes - concernant la rubrique 2791-2 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu lParrêté ministériel du 23/11/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791
(installations de traitement de déchets non dangereux) ; ‘
Vu Particle 5.8 de l’arrêté ministériel du 23/11/2011 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-10-12-003 du 12/10/2018 imposant des prescriptions spéciales à la
société HYDRA PHYT Environnement située Zone d’activité « les Combes » à Salbris ;
Vu les articles 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté préfectoral du 12/10/2018 susvisé ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 12
avril 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures d’urgence transmis à l’exploitant
par courrier du 16 avril 2019, assorti d’un délai de 15 jours pour formuler d’éventuelles observations ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par plusieurs courriers et courriels reçus les 19/04/2019,
29/04/2019 (deux courriers), 02/05/2019 et 06/05/2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 13 mars 2019 l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a notamment constaté les faits suivants :
1/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires et prescription de mesures d'urgence à l'encontre de la société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT à SALBRIS 165 ° Le bilan hydrique présenté par l'exploitant montre que les rejets au TCR repose plus sur le
processus d'infiltration dans le sol que sur le processus d’évapotranspiration et est considéré
comme un rejet indirect en nappe, interdit par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011.
° Diagnostic de l'impact sur les sols et les eaux souterraines : Les éléments transmis par
l'exploitant pour répondre aux points c) d) et e) de l’article 2 de l'arrêté du 12/10/2018 sont
incomplets. Les éléments demandés aux points à), b) et f) n'ont pas été transmis.
° Les points de prélèvement d'eau souterraine réalisés ne disposent d'aucun équipement de
protection, ils ne respectent pas les dispositions prévues à l’article 3 de l'Arrêté préfectoral
du 12/10/2018 (conditions de réalisation, protection des ouvrages, rapport de fin de travaux,
conditions de surveillance, conditions d'abandon...)
° L'étude de caractérisation des effluents, de dimensionnement et d'évaluation de l'impact du
Taillis Courte Rotation est incomplète.
°__ L'exploitant n'a pas fourni d'avis d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
sur les études prévues aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 12/10/2018.
Considérant que les éléments transmis par l’exploitant par plusieurs courriers et courriels reçus les
19/04/2019, 29/04/2019 (deux courriers), 02/05/2019 et 06/05/2019 conduisent à retenir les constats
résiduels suivants :
° Le bilan hydrique présenté par l'exploitant montre que les rejets au TCR repose plus sur le
processus d'infiltration dans le sol que sur le processus d'évapotranspiration et est considéré
comme un rejet indirect en nappe, interdit par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011.
° Diagnostic de l'impact sur les sols et les eaux souterraines : Les éléments transmis par
l'exploitant pour répondre aux points a) c) d) e) et f) de l'article 2 de l'arrêté du 12/10/2018
sont irrecevables et/ou incomplets.
° Les points de prélèvement d'eau souterraine réalisés ne disposent d'aucun équipement de
protection, ils ne respectent pas les dispositions prévues à l’article 3 de l'Arrêté préfectoral
du 12/10/2018 (NC maintenue dans l'attente du rapport de fin de travaux sur l'installation de
piézomètres).
+ L'étude de caractérisation des effluents, de dimensionnement et d'évaluation de l'impact du
Taillis Courte Rotation est incomplète.
°__ L'exploitant n'a pas fourni d'avis d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
sur les études prévues aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 12/10/2018.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 5.8 de l’arrêté
ministériel du 23/11/2011 susvisé et des articles 2,3,4 et 5 de l’arrêté préfectoral du 12/10/2018
SUSVISÉ ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société HYDRA PHYT
ENVIRONNEMENT de respecter les prescriptions dispositions de l’article 5.8 de l’arrêté ministériel
du 23/11/2011 et des articles 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté du 12/10/2018 susvisé, afin d’assurer la protection
des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les constats suivants nécessitent de prendre des mesures en urgence pour prévenir les
dangers graves et imminents pour la santé et l'environnement :
— contaminations des eaux souterraines et du puits des voisins du site en sulfates, COT, AI, Fe,
Pb et Mn ;
— rejet indirect d’eaux résiduaires vers la nappe souterraine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires et prescription de mesures d'urgence à l'encontre de la société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT à SALBRIS 166 ARRETE
Article 1 —- Mise en demeure
La société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de traitement de déchets
non dangereux sise au 89 avenue d’Orléans — ZA les Combes sur la commune de SALBRIS est mise
en demeure de respecter l’article 5.8 de l’arrêté ministériel du 23/11/2011 qui interdit le rejet direct ou
indirect, même après épuration des eaux résiduaires, dans une nappe souterraine.
Délai : 1 semaine à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Mise en demeure
La société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de traitement de déchets
non dangereux sise au 89 avenue d’Orléans — ZA les Combes sur la commune de SALBRIS est mise
en demeure de respecter l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12/10/2018 en fournissant un diagnostic
de l’impact de l’installation sur les eaux comportant l’ensemble des éléments prévus aux points a), c),
d), e) et f) du dit-article.
Délai : 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 —- Mise en demeure
La société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de traitement de déchets
non dangereux sise au 89 avenue d'Orléans — ZA les Combes sur la commune de SALBRIS est mise
en demeure de respecter l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 12/10/2018 en installant des points de
prélèvement des eaux souterraines conformes aux dispositions du dit-article.
Délai : un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — Mise en demeure
La société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de traitement de déchets
non dangereux sise au 89 avenue d'Orléans — ZA les Combes sur la commune de SALBRIS est mise
en demeure de respecter l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 12/10/2018 en transmettant à
l'inspection des installations classées une étude de caractérisation des effluents, de dimensionnement
et d'évaluation de l’impact du Taillis Courte Rotation comportant l’ensemble des éléments prévus aux
points a) à e) du dit-article.
Délai : un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 — Mise en demeure
La société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de traitement de déchets
non dangereux sise au 89 avenue d’Orléans — ZA les Combes sur la commune de SALBRIS est mise
en demeure de respecter l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 12/10/2018 en transmettant à l’inspection
des installations classées l’avis d’un hydrogéologue agréé sur les études prévues aux articles 2 et 4 de
l’arrêté préfectoral du 12/10/2018 susvisé.
Délai : l'exploitant sollicitera la nomination d’un hydrogéologue agréé sous une semaine après
transmission des études, l’avis de l’hydrogéologue agréé sur les études sera transmis sous trois
mois après sa désignation.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires et prescription de mesures d'urgence à l'encontre de la société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT à SALBRIS 167 Article 6 — Mesures d’urgence
L’exploitant cesse les rejets d’eau épurée vers le taillis courte-rotation, dans l’attente de la mise en
œuvre des mesures permettant de respecter les prescriptions réglementaires de l’article 5.8 de l’arrêté
ministériel du 23/11/2011.
Délai : suspension des rejets sous une semaine à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 — Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 6 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 8 — Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Orléans, 28 Rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cédex, par l’exploitant
dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.
Article 9 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT, inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l° État
en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- Monsieur le Maire de la commune de SALBRIS,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre
— Val de Loire.
Article 10 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, la Sous-Préfète de Romorantin-Lanthenay, le
Maire de la commune de SALBRIS et le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Blois, le ‘99 MA] 9n1
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
c—
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-22-003 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires et prescription de mesures d'urgence à l'encontre de la société HYDRA PHYT ENVIRONNEMENT à SALBRIS 168 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-05-16-001
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30
mars 2001 autorisant la société AGRI NEGOCE à
exploiter des installations de stockage de céréales,
d'engrais et de produits agropharmaceutiques sur la
commune d'HERBAULT
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-16-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2001 autorisant la société AGRI NEGOCE à exploiter des installations de stockage de céréales, d'engrais et de produits agropharmaceutiques sur la commune d'HERBAULT 169 D ET d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE n°
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 01-1097 du 30 mars 2001 autorisant la société
AGRINEGOCE à exploiter des installations de stockage de céréales, d’engrais et de produits
agropharmaceutiques sur la commune d’'HERBAULT
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 181-45, R 181-46 et L 516-] ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-1097 du 30 mars 2001 autorisant la société AGRI NEGOCE à exploiter des
installations de stockage de céréales, d’engrais et de produits agropharmaceutiques, 49 rue de Touraine à
HERBAULT ;
Vu larrêté préfectoral complémentaire n° 2007.323.2 du 19 novembre 2007 modifiant l’arrêté n°01-1097 du
30 mars 2001 et complétant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la Société
AGRINEGOCE sur le territoire de la commune d'HERBAULT ;
Vu létude de dangers réalisée en avril 2006 par la société SOCOTEC et référencée EDO01 — 157004 ;
Vu la note de calcul relative au découplage et à l’éventage de la tour de manutention du silo B établie par
SOCOTEC HSE le 23 février 2015 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 avril 2019 ;
Considérant que l’accidentologie relative aux installations de stockage de céréales montre que les risques
d’incendie et explosion sont inhérents aux installations de stockage de produits organiques et peuvent
entraîner des effets majeurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ;
Considérant qu’en application de l’article 3.4 de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2007 susvisé, et afin
d’éviter la propagation des explosions dans les volumes et l’apparition d’une explosion secondaire, un
découplage " pression " bâtimentaire doit être réalisé au moyen de parois et de portes de résistance au moins
équivalente à celle des volumes attenants (hors parties soufflables) ;
Considérant qu’il appartient à l’exploitant de définir dans son étude de dangers et de mettre en œuvre au
sein de son établissement les mesures permettant de prévenir et de protéger les installations contre ce type
de phénomènes compte tenu de l’état des connaissances actuelles et des pratiques et de la vulnérabilité de
l’environnement, pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible dans des conditions
économiquement acceptables ;
1/3
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-16-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2001 autorisant la société AGRI NEGOCE à exploiter des installations de stockage de céréales, d'engrais et de produits agropharmaceutiques sur la commune d'HERBAULT 170 Considérant que les éléments disponibles à ce jour dans l’étude de dangers d’avril 2006 et dans la note
technique du 23 février 2015 susvisées ne prennent pas en compte la totalité des scenarii d’explosion de
poussières envisageables, et que certains des découplages prescrits ne correspondent pas à la disposition
réelle des installations des silos A et B ;
Considérant que les cellules C1, C2, CS et C6 du silo À, interdites d’exploitation en application de l’article
3 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2001 susvisé ne sont pas démantelées, et que ces cellules sont en
communication avec les cellules C3 et C4 maintenues en exploitation ;
Considérant que les conséquences d’une explosion de poussières au niveau du silo À ou du silo B dans leur
configuration actuelle ne peuvent être précisément évaluées au regard des informations disponibles et de la
disposition réelle des installations ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci n’a pas formulé d’observation sur
ce projet ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la société AGRINEGOCE dont le siège social est situé
impasse des Jasnières à LA CHARTRE SUR LE LOIR (72340) pour le site qu’elle exploite au 49 rue de
Touraine à HERBAULT (41190).
Article 2 :
L’exploitant procède à une mise à jour de l’étude de dangers de 2006 et de la note technique établie par
SOCOTEC le 23 février 2015 et portant sur le découplage et l’éventage de la tour de manutention du silo B.
Cette étude identifie pour les silos À et B les dispositifs de découplage nécessaires afin d’éviter la
propagation des éventuelles explosions de la tour de manutention du silo B vers les différents volumes du
silo B, ainsi qu’entre les différents volumes des silos A et B. Elle présente de manière explicite les choix
techniques retenus en fonction des aménagements nécessaires pour respecter cette disposition, ainsi que les
éventuels travaux à réaliser pour mettre les installations en conformité avec ces préconisations.
L’étude identifie également les moyens techniques nécessaires afin de limiter la pression liée à l’explosion
primaire dans chacun des volumes découplés des silos A et B, ainsi que de la tour de manutention du silo B.
Elle précise les choix techniques retenus en fonction des aménagements nécessaires pour respecter cette
disposition, ainsi que les éventuels travaux à réaliser pour mettre les installations en conformité avec ces
préconisations.
Une évaluation des zones d’effets d’une explosion se produisant dans chacun des volumes découplés est
jointe à cette étude. Elle intègre également les boisseaux Z7 situés à l’extrémité du silo A, en bordure de la
rue Charles Dodun. Les résultats de cette évaluation sont représentés sur une cartographie faisant
notamment apparaître les tiers et les voies de communication proches du site, dans un rayon de 100 m à
partir des parois du silo A.
‘Délai de réalisation : 3 mois à compter de la notification de l’arrêté.
Article 3 :
Les éventuels travaux de mise en conformité identifiés par les études prescrites à l’article 2 du présent arrêté
sont réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la remise de la notification du présent arrêté.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-16-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2001 autorisant la société AGRI NEGOCE à exploiter des installations de stockage de céréales, d'engrais et de produits agropharmaceutiques sur la commune d'HERBAULT 171 Article 4 - Notifications
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale en recommandée avec accusé de réception et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à Monsieur le maire d'HERBAULT, à Monsieur le directeur régional de
lPenvironnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, inspecteur des installations
classées.
Un extrait du présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher et affiché en mairie d'HERBAULT pendant une durée d’un mois à la diligence du maire de la commune qui devra
justifier de l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en outre par la société AGRINEGOCE sur son site.
Article 5 : Délais et voies de recours (articles L. 514-6 du code de l’environnement) :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative, le Tribunal Administratif, 28 Rue de la Bretonnerie —
45057 ORLEANS CÉDEX :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où les dits
actes leur ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à
Particle L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes,
ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en
activité de l’installation.
Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant
l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 6 :
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du code de
l’environnement.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire d'HERBAULT, le directeur régional de
l'environnement, de l’aménagement et du logement — Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 1 6 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Romain
—
3/3
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-16-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2001 autorisant la société AGRI NEGOCE à exploiter des installations de stockage de céréales, d'engrais et de produits agropharmaceutiques sur la commune d'HERBAULT 172 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-05-21-001
Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale formulée par la
société LIGERIENNE GRANULATS pour le
renouvellement partiel et l'extension de l'exploitation d'une
carrière à GIEVRES
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-21-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société LIGERIENNE GRANULATS pour le renouvellement partiel et l'extension de l'exploitation d'une carrière à GIEVRES 173 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE N°
Portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale formulée
par la société LIGERIENNE GRANULATS pour le renouvellement partiel et l’extension de l’exploitation
d’une carrière sur le territoire de la commune de GIEVRES.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 181-1 et suivants et R 123-2 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement à
Vu lordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
Pinformation et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à lélaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l'avis
d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 24 juillet 2018, complétée le 10 avril 2019, par la société LIGERIENNE
GRANULATS afin d’obtenir le renouvellement partiel et l’extension de l’autorisation, au titre de la
législation sur les installations classées, d’exploiter une carrière sur le territoire de la commune de
GIEVRES ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la DREAL en date du 10 mai 2019 constatant la
recevabilité du dossier susvisé ;
Vu l’ordonnance n° E19000085 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Orléans en date du
3 mai 2019 désignant Monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux en eaux et forêts en
retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu Pavis de l'autorité environnementale ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent dans la nomenclature annexée
à l’article R 511-9 du code de l’environnement, et qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à
l'enquête publique réglementaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-21-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société LIGERIENNE GRANULATS pour le renouvellement partiel et l'extension de l'exploitation d'une carrière à GIEVRES 174 -9f4=
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique relative aux incidences éventuelles sur l’environnement du projet
présenté par la société LIGERIENNE GRANULATS en vue du renouvellement partiel et d’extension de
Pautorisation d’exploiter une carrière sur la commune de GIEVRES, au titre de la législation sur les
installations classées pour la protection de l’environnement.
Les communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source sont les
suivantes :
- pour le département de Loir-et-Cher : GIÈVRES, LA CHAPELLE-MONTMARTIN, VILLEFRANCHE- SUR-CHER et PRUNIERS-EN-SOLOGNE ;
- pour le département de l’Indre : CHABRIS.
A l'issue de la procédure d’instruction, il sera statué sur le projet par arrêté d’autorisation ou de refus du
préfet de Loir-et-Cher.
Article 2 — Durée de l'enquête et mise à disposition du dossier
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment l’étude d’impact des effets du projet sur
l’environnement, et les pièces de procédure relative à cette enquête publique, dont l’avis de l’autorité
environnementale, sera déposé pendant un délai de 31 jours consécutifs à la mairie de GIEVRES, siège de
l’enquête publique, du vendredi 14 juin 2019 à 9h00 au lundi 15 juillet 2019 inclus à 17h30 (clôture de
l'enquête), afin que le public puisse en prendre connaissance.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de GIEVRES aux jours et heures
suivants :
- le vendredi 14 juin 2019 de 9h00 à 12h00,
- le vendredi 28 juin 2019 de 9h00 à 12h00,
- le mardi 9 juillet 2019 de 9h00 à 12h00,
- le lundi 15 juillet 2019 de 13h30 à 17h30 (clôture de l’enquête).
De plus, pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sera consultable en ligne sur le
site internet des services de l’État en Loir-et-Cher : wwwloir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » - « Enquêtes publiques ».
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de Madame Martine VIGOUROUX au
numéro de téléphone suivant / 02 47 32 23 40.
Article 3 — Expression du public
Le public pourra également, durant l’enquête publique, consigner ses observations sur un registre établi sur
des feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, et tenu à sa disposition en mairie de
GIEVRES, siège de l’enquête public, où est déposé le dossier. Il pourra formuler ses observations aux
heures habituelles d’ouverture de la mairie.
Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier à la mairie de
GIEVRES (42, rue André Bonnet 41130), à l’attention du commissaire enquêteur. Ces observations seront
annexées au registre d’enquête.
Les personnes qui le souhaiteront pourront également adresser leurs observations par voie électronique à la
préfecture de Loir-et-Cher : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr. Ces observations seront communiquées sans
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-21-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société LIGERIENNE GRANULATS pour le renouvellement partiel et l'extension de l'exploitation d'une carrière à GIEVRES 175 #14
délai au commissaire enquêteur et seront mises en ligne sur le site internet des services de l’État en Loir-et-
Cher: www.loir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » - «Enquêtes publiques ». Ces
observations seront également communiquées sans délai à la mairie de GIEVRES pour être annexées au
registre d’enquête.
Enfin, les observations écrites ou orales pourront être communiquées directement au commissaire enquêteur
lors des permanences qu’il tiendra en mairie de GIEVRES.
Article 4 — Mesures de publicité et d’affichage
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins du préfet du
Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de Loir-
et-Cher et de l’Indre. Cette parution interviendra 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelée
dans les huit premiers jours de celle-ci
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
- affiché dans les mairies de GIÈVRES, LA CHAPELLE-MONTMARTIN, VILLEFRANCHE-SUR- CHER, PRUNIERS-EN-SOLOGNE et CHABRIS. Les maires de ces communes devront justifier de l'accomplissement de cette formalité ;
- publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher ;
- affiché par le pétitionnaire, de manière à être visible depuis la voie publique, sur chacune des voies
d’accès aux terrains concernés par le projet. Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions
fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 5 — Rapport et conclusions
À lexpiration du délai d’enquête, le registre d’enquête mis à la disposition du public sera remis au
commissaire enquêteur.
Dans les huit jours suivant la réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et
contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet
en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans deux documents séparés, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, il transmettra au préfet de Loir-
et-Cher l’exemplaire du dossier d’enquête déposé à la mairie, siège de l’enquête, accompagné des registres
d’enquête mis à la disposition du public et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions
motivées.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées à
la présidente du tribunal administratif d'ORLEANS.
Dans lhypothèse où ce délai de trente jours ne pourrait être respecté, un délai supplémentaire pourra être
accordé par le préfet à la demande du commissaire enquêteur et après avis du responsable du projet.
Toute personne pourra prendre connaissance du procès-verbal de synthèse des observations, du mémoire en
réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la mairie de
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-21-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société LIGERIENNE GRANULATS pour le renouvellement partiel et l'extension de l'exploitation d'une carrière à GIEVRES 176 #4 {4
GIEVRES et à la préfecture de Loir-et-Cher (Pôle environnement et transition énergétique, Place de la
République à Blois), pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l’État
en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr).
Article 6 — Délibérations des communes
Les conseils municipaux des communes de GIÈVRES, LA CHAPELLE-MONTMARTIN,
VILLEFRANCHE-SUR-CHER, PRUNIERS-EN-SOLOGNE et CHABRIS seront appelés à donner leur
avis sur le dossier de demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 7 - Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- Madame et Messieurs les maires des communes de GIÈVRES, LA CHAPELLE-MONTMARTIN,
VILLEFRANCHE-SUR-CHER, PRUNIERS-EN-SOLOGNE et CHABRIS,
- Madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- Monsieur le préfet de l’Indre,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
Madame la présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Article 8 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de
ROMORANTIN-LANTHENAY, Madame et Messieurs les maires de GIÈVRES, LA CHAPELLE-
MONTMARTIN, VILLEFRANCHE-SUR-CHER, PRUNIERS-EN-SOLOGNE et CHABRIS, et Monsieur
le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BLOIS, le 2 } MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-05-21-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société LIGERIENNE GRANULATS pour le renouvellement partiel et l'extension de l'exploitation d'une carrière à GIEVRES 177 PREFECTURE PAIE
41-2019-05-15-002
Arrêté 19-21 du 15 mai 2019 portant nomination des
conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d'information et de communication de la zone de
défense et de sécurité Ouest
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-15-002 - Arrêté 19-21 du 15 mai 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 178 D= 7 A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté n° 19-21 du 15 mai 2019
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive
au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux
feux de forêt ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif aux
risques radiologiques ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques
chimiques et biologiques ;
Vu l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes
d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l’encadrement des activités physiques chez les
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions
à bord des navires et des bateaux ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité
de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ;
Vu la note d’information n°99-581 du 10 août 1999 relative à la conduite ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-15-002 - Arrêté 19-21 du 15 mai 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 179 Arrête :
Art, 1.— Il est institué auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest des
conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes
d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Art. 2. — Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs
aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COM SIC de zone a
notamment pour missions :
o d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COM
SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major
interministériel de zone (EMIZ) ;
o d’être l’interlocuteur privilégié de l’'EMIZ pour la diffusion d’informations techniques
aux services départementaux d’incendie et de secours ;
o d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC
départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de
mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de
conseils techniques ou pédagogiques ;
o de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de
la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ;
o de participer, en tant que de besoïn, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de
zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article 2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers
de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national
civil et militaire de formation et d'entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L'arrêté n°18-46 du 28 septembre 2018 portant nomination de conseillers
techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art, 6. - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de
département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 15 mai 2019
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
Michèle KIRRY
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-15-002 - Arrêté 19-21 du 15 mai 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 180 BE © = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ANNEXE à l'arrêté n° 19-21 du 15 mai 2019
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
CONDUITE Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant /
CYNOTECHNILE Cne Jean-Noël RICHARD 41 |AdC Yannick CLOSIER 28
ACTIVITES PHYSIQUES ET ; SPORTIVES Cne Pascal PRAT 28 |Lin Sébastien ODIC 35
CEUX DE FORET Cne Benoît GUERIN 72 Cne Sébastien LACROIX 36
INTERVENTIONS EN : MILIEU PERILLEUX Lin Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter PASCUAL 35
| Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
De Cdt Envan MAHE 76 |Lel Gilles BOULIC 29 | Cdt François SARDAINE 37
COMITE PEDAGOGIQUE Cdt Erwan MAHE 76 |Cne Sébastien SICOT 49
EIZ NRBC Dr Claude Dolard ARS [ARS mission NRBC
Lel Michel WIETRICH 45
RISQUES RADIOLOGIQUES | Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 {Cdt Jean-François BOURDAIS 35 Cdt Eric FOUSSARD 37
SAUVETAGE AQUATIQUE —|Cne Gilbert GIRE 29 |Lin Olivier DAUSQUE 85
SAUVETAGE DEBLAIEMENT|Lel Lionel AREN 44 |Cdt Richard VALSECCHI 36
Lin Luc BERNARD 29
SECOURS SUBAQUATMIQUE|Cdt Dominique DOLLEANS 45 |Lin Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50 Lin Hervé BERTEL (comité pédagogique) 35
INTERVENTION A BORD DES Lin Dominique MAZE 29
NAVIRESETBATEAUX [Cdt Pascal BOIVIN EE Vincent HELLO 76
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
MEDICAL Médecin chef Jean-louis SALEL 35 |Médecin-commandant Philippe BOLUT 44
SECOURISME Cne Thierry ROLLAND 44 |AdC Marcel QUERE 29
Cne Marlin DEROIDDE 56
COM SIC Cdt Freddy JAULIN 44 |Cne ERWAN CLOAREC 35 Cdi François TERRACHER 37
PREVENTION - RCCI Cdt Xavier GUEGUEN 85 |Vacant /
k Cdt Walter PASCUAL 35 SAUVETAGE HELIPORTE -|AdC Fabrice CERISIER 29 Lin Stéphane CADINOT 76
PREVISION Vacant /[ |Vacant /
STRATEGIE-PROSPECTIVE- : EMIZ INNOVATION : LCI Yannick DUROCHER OUEST Vacant
SSQVS Mme Marie COLLIOT 35 |Vacant
PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-15-002 - Arrêté 19-21 du 15 mai 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 181 PREFECTURE PAIE - 41-2019-05-15-002 - Arrêté 19-21 du 15 mai 2019 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest 182 sous-préfecture de Vendôme
41-2019-05-24-001
Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course
dénommée "Triathlon Distance Olympique (M) des
Coteaux du Vendômois" - Dimanche 26 mai 2019 à
VILLIERS SUR LOIR
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Distance Olympique (M) des Coteaux du Vendômois" - Dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 183 ss Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Arrêté n°
portant agrément des signaleurs mis en place lors de Ia course
dénommée « Triathlon Distance Olympique (M) des Coteaux du Vendômoiïs »
qui doit se dérouler le dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR
Le Préfet,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411.30, R.411.31 et R.416.19 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles A.331.3, A.331-40, ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2019/35 du 2 4 MAI ?01Mélivré à Monsieur Thomas ROBIN, représentant l’Union Sportive Vendômoise « Vendôme Triathlon », concernant la course dénommée « Triathlon Distance Olympique (M) des Coteaux du Vendômois » qui doit se dérouler le dimanche 26 mai 2019 à Villiers sur Loir ;
Vu la liste des signaleurs transmisé par l’organisateur ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
ARRÊTE :
Article #°":
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la
course dénommée « Triathlon Distance Olympique (M) des Coteaux du Vendômois » qui doit se dérouler le
dimanche 26 mai 2019 à Villiers sur Loir. .
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission
d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à lépreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de
brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas
de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la
priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur {a course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10
dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article
R.416.19 du Code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à
l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Distance Olympique (M) des Coteaux du Vendômois" - Dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 184 2
Article 3 :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au
livre 1”, huitième partie, de l’instruction ministérielle relative à la signalisation routière :
. piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel Le mot
"course" sera inscrit lisiblement.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course
et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces
véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de
circulation édictées en vertu de l’article R.411.30 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou
compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
Mme la Sous-Préfète de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Vendôme, le ? & MAI 2019
Pour le Sous-Préfet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de fa Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à Ia suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Distance Olympique (M) des Coteaux du Vendômois" - Dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 185 uf
3%
*
La
“Liste des Ÿ$ signaleurs pour de triathlon LD de Villiers: &Ù M Le eus cute
NOM Te Prénom : | TT 'Adiesse LT LT N° dé Permis de coiduire ; :
AUGIS JThieny. 13 rue du bois Vclaudin THORÉ 8114110168
BETTLINGER Anne Le Bourg FORTAN {7152035695
BOURRE Jacques 3 cuc du 8 mai VILLIERS 92168
BRETON Bruno VILLIERS
BUFFEREAU Pascal " LUNAY 891041108649 |.
CHENIN Christophe Vauracon MAZANGE. - : 204411605304
CHERAMY Didier La Chalopinière AZE 82064 1 100752
CHERAMY Florent {a Chalovinière AZE
880741100505
CHEVALIER - : [Claude 3 rue du clas St-Hilaire VILLIER 18581
COLAS | Jean-Cläude ‘ Mazangé | 137167
| CROSNIER Gérard 4 ne des éçales THORE 48468
DESIGAUD Didier Vauracon MAZANGE 771095110390
DEBROUX {Roland Mazangé
101810 __
HESAREN Vves Rue du Lavoir LUÜNAY 17137639 L
DÉRELLE Pierre FORTAN 750994101000
DUVEAU William: ” Route de Galetle AZE "132186 n
FERRY ; Robert 7 rue des Fondées THORE 78M5206139!
GASNIER Jacky 29 Route de Vendôme LUNAY 174650
+
GAUTHIER. Daviel_ 38 allée Asnière LUNAY 157494 s:
| GRAFFIN Fabienne SAVIGNV 0254237642
HERSANT [Monique ._ LUNAY 153583
HUVE Gérard Le Bourg FORTAN 9232853
JANVIER Christian _ Les maisons brulées LUNAY .
— JANVIER
Gérard FORTAN 203831
LJONDOT Danielle #3 bis route de Bouffry MAZANGE 800985200564 F |
LANDEAU Gilbert Chemiron FORTAN " " 3523
LANGLAIS Christian | n | __ 150065
: [LANGLAIS Jean-Pièrre Rué du Bignon MAZANGE 717064 1 100688
LEFERT Thierry VILLIERS 820241 100
MARIAT Jérome VILLIERS
MARIAT Pierre Rue du château d'eau VILLIERS 60920
MARVILLE François 22 rue dela Basnerie THORE 920741100433
MARVILLE Michel VILLIERS 152897
MERJAU Etic Y'rue du docteur Henme THORE * 841085201214
MORY Bernard VILLIERS 123599
POINTAL Laurent 11 rue des Rondaizes VILLIERS 831141100085
AraDes .
HS
RICHET ]Marcel7 | 7 Le bourg LUNAY 14 L'ET4
RICHET Frédéric _Le bourg LUNAY 390737200248 |.
ROCHEREAU Christian Le Vau MAZANGE 801041600043 me
ROCHEREAU Jean-dominique Rue du tertre Calais LUNAY a __ —?
| ROCHEREAU Patrick _* ___Le Vau MAZANGEÉ- 761241100264
[ROUVRE Michel La Lissardière MAZANGE 124451
SEGOUIN Olivier " LUNAY | 99 0411002927
SOBALACK À Marc nu __ ÀZE
l'UBASSY Yves lOsdesk. AZE 263116
{VELASCÇO André “j ___f4 route de Vendôme LUNAY 190991253587
7. Ftileuse MAZANGE 153392 l [=
| 3e soussigné ROBIN THOMAS, organisateur de | épreuve, afteste sur 1 honneur, que les |
signaleurs désignés ci-dessus sont majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité le jour de la manifestation.
Fait à Vausie— à le, 192
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Distance Olympique (M) des Coteaux du Vendômois" - Dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 186 souuosiod £ ADN 996L0TINQGNIA9v6T/€0/L2AVNN109£€TYXNB22n0/)SajSEC]ZCLTTC/PSESDUE1HNOWIH AVNN109ETY) SWOpUSA 9p on ZT seWOULL1NVS04 9L9TTDOUANSZLIHOOV6T/TT/ETAVNNT09€TÿUSAOIdSIIAlSOOTZ/7GT21PUYNI093S AVNN109€TTSaidSH9dSepom]7ÿ295/0991IAHO9NV1931
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Affaire suivie par : Brigitte RICHOMME
Tel : 02.54.73.57.11
brigitte. richomme@loir-et-cher.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN TRIATHLON
N° 2019/35
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu les articles L.331-5 à L.331-7, L.331.9, D331-$5, R.331-6 à R-331-34, A.331.2 à A.331.5 du Code du
sport,
Vu les articles R.411-29 à R.4TI-32, R. 412-9 et R.414-3-1, R.418-2 à R. 418-7 du Code de la route, Vu les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu lParrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives,
Vu l’arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019,
Vu l'arrêté préfectoral N° 41.2019.02.01.005 du I* février 2019 portant réglementation de la circulation et
interdictions de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes dans le
département de Loir-et-Cher pour l’année 2019,
Vu larrêté préfectoral N° 41-2019-05-03-003 en date du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Léa POPLIN, Sous-Préfet de Vendôme,
Vu l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur,
Vu l’avis de la fédération française de cyclisme,
DÉLIVRE RÉCÉPISSÉ A :
Monsieur Thomas ROBIN, Président de l’Union Sportive Vendômoise « Vendôme Triathlon », faisant
connaître son intention d'organiser la manifestation sportive,
- avec classement, avec chronométrage et avec horaire fixé à l’avance,
- sur {a voie publique ou ouverte à la circulation
- ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur,
dénommée « Triathlon Distance Olympique (M) des Coteaux du Vendômois », qui se déroulera le dimanche 26 mai 2019 sur les communes de Villiers-sur-Loir, Thoré-la-Rochette, Lunay, Savigny-sur-Braye, Epuisay, Fortan, Mazangé, Azé.
I — Les caractéristiques de la manifestation
La course citée ci-dessus a été déclarée le 5 avril 2019 auprès de mes services.
Le programme de la manifestation est le suivant :
- Départ : plan d’eau de Villiers-sur-Loir : 12 h 00
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Distance Olympique (M) des Coteaux du Vendômois" - Dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 189 - Arrivée : pland’eau de Villiers-sur-Loir : 16 h 00
- Nombre approximatif de participants : 600
- Nombre approximatif de public : 200.
Les concurrents devront se conformer aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française
de Triathlon et par le règlement particulier de la course.
II — Le régime d’occupation de la voie publique
Cette épreuve circulera sous le régime :
- du strict respect du code de la route,
- de la priorité de passage,
- de l’usage exclusif temporaire de la chaussée (préconisé pour les courses cyclistes en ligne),
sur la base des avis rendus par les autorités locales et conformément aux arrêtés pris par ces autorités qui
figurent en annexe.
III — Itinéraires
La course se déroulera selon les itinéraires mentionnés dans le dossier de déclaration, ayant fait le cas échéant
l’objet de modification(s) comme indiqué ci-dessus. Ces annexes sont jointes au présent récépissé.
IV — Le dispositif de sécurité
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes,
conformément au « Dispositif de secours et de sécurité » mis en place par l’organisateur, à ses frais, la
sécurité de la course sera assurée par :
- 78 signaleurs en poste fixe (cf. l’arrêté portant agrément des signaleurs joint en annexe).
- DPS PE statique : 1
- DPS PE dynamique : 2 ambulances
- 1 médecin sera présent pendant la durée de l’épreuve.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.15.35) les.
numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l’adresse du site et des-points d’accès. Ces
derniers devront être indiqués aux secours en cas d’appel. L’organisateur devra prévoir l'accueil et le gu idage
des secours extérieurs à leur arrivée.
V — Sonorisation de la voie publique
Les manifestations doivent respecter les dispositions générales de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017
relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage, notamment Particle 2,4 qui précise que « sont
interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelle que soit leur provenance ».
Dans le cas contraire, des dérogations pourront être accordées selon Îles conditions de Particle 12 du même
arrêté préfectoral.
Conformément à l’article 12.2 de l'arrêté préfectoral précité, une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 db (a) exprimée en Laeq (10 minutes).
D'une manière générale, l’ensemble des riverains concernés devront être informés par l’organisateur et plus
particulièrement en cas de circulation nocturne (22 H 00 — 07 H 00).
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Distance Olympique (M) des Coteaux du Vendômois" - Dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 190 VI - Interdictions
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs
sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la
route, 1l est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et
leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique
également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés
dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera
passible de lapplication des sanctions prévues par Particle R.418.9 du code de Ia route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre
1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
Vendôme, le ë à MAI 2019
Pour le. le Sous- -Préfèt
Destinaftaires :
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme
- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours - Blois
- M. le Directeur Départemental des Ferritoires — Blois
- Mme et MM. les Maires de Villiers-sur-Loir, Fhoré-la-Rochette, Lunay,
Savigny-sur-Braye, Epuisay, Fortan, Mazangé, Azé.
- M. le Médecin-Chef du SAMU,
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Distance Olympique (M) des Coteaux du Vendômois" - Dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 191 sous-préfecture de Vendôme
41-2019-05-24-002
Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course
dénommée "Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du
Vendômois" - dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR
LOIR
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du Vendômois" - dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 192 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Arrêté n°
portant agrément des signaleurs mis en place lors de la course
dénommée « Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du Vendômois »
qui doit se dérouler le dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR
Le Préfet,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier dans FPOrdre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411.30, R4113/ et R.416.19 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles A.331.3, A.331-40, ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2019/34 du 2 4 MAT 208 délivré à Monsieur Thomas ROBIN. représentant l’Union Sportive Vendômoise « Vendôme Triathlon », concernant la course dénommée « Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du Vendômois » qui doit se dérouler le dimanche 26 mai 2019 à Villiers sur Loir ;
Vu la liste des signaleurs transmise par lPorganisateur ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de {a route la
“course dénommée « Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du Vendômois » qui doit se dérouler le
dimanche 26 mai 2019 à Villiers sur Loir.
Article 2
Les sipnaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de
brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément Ia circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas
de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la
priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du Code de la route. Pour ce faire, les signaleurs ui utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du Vendômois" - dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 193 2
Article 3 :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au
livre 1%, huitième partie, de l’instruction ministérielle relative à la signalisation routière :
. piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur), :
. barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course
et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces
véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Article d :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de
circulation édictées en vertu de Particle R.411.30 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou
compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
Mme la Sous-Préfète de Vendôme, M. le Commandant de Ja Compagnie de Gendarmerie de Vendôme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Vendôme, le À À MAI 2018
Pour le Sous-Préfet
et par délégatan
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M, le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonneric — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas Le délai du recours contentieux.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du Vendômois" - dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 194 “Liste des F$signaleurs pour de triäthlon LD de Villiers-æ. M
LEA
: Je soussigné ROBIN THOMAS, organisateur de 1 épreuve, atteste sur | honneur,que les 4 a
signaleurs désignés ci-dessus sont majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité le jour de la manifestation.
Fait à | DER Fra le, 1
NOM "Prénom | Adresse [N° de Permis de conduire ? - ———
AUGIS [Thiery 13 rue du bois Velaudin THORE 8114110165
BITTLINGER | Anne Le Bourg FORTAN _ ff. 752033695!
BUURRE Jacques 3 rue du 8 mai VILLIERS 92168.
BRETON Bruno VILLIERS ___
BUFFEREAU Pascal 7" LUNAY
891041100649 +.
CHENIN ‘À Christophe Vauracon MAZANGE. - 204411053504
CHERAMY Didier La Chalopinière AZE 820641100752 |
CHERAMY Florent Fa Chalopinière AZE 880741100505
La 4 CHEVALIER
© [Claude 3 rue du clos St-Hilaire VILLIERS 18381
COLAS Jean-Claude | Mazangé | 137167
CROSNIER Gérard À ra desécoles THÔRE 48468
DESIGAUD Didier Vauracon MAZANGE. 771095110390
DEBROUX _ Roland Mazangé 101810
LOESARPUN Yves Rue du Lavoir LUNAVY 17137639
DERELLE Pierre FORTAN 750994101900
DUVEAU Williams + Route de Galette AZE 132186
=
FERRY Robert 7 rue des Fondées THORE 78M52061391
GASNIER Jacky 20 Route de Vendôme LUNAY 174650 +
GAUTHIER. Daniel 38 allée Asnière LUNAY 157494
=:
| GRATFIN Fabienne SAVIGONY 0254237642 _.
{ ,
L RNOIS —Tranv LUNAY [__: 695708 7]
HERSANT — ] Monique .__ LUNAY 153583 |
HUVE Gérard Le Bourg FORTAN 9232853
JANVIER Christian _ Les maisons brulées LUNAY
5 JANVIER
Gérard 1 FORTAN 203831
LJONDOT Danielle 13 bis route de Bouffry MAZANGE 800985200564 |
JC __
LANDEAU Gilbert Chemiron FORTAN 43523 _
.. [LANGLAIÏS Christian |
150065
: [LANGLAIS Jean-Pièrre Rue du Bignon MAZANGE 77064 1100688
LLÉFERT Thierry VILEIERS 820941 100
MARIAT Jérome VILLIERS
MARIAT Pierre Rue du château d'eau VILLIERS . 60920
MARVILLE François 22 rue de la Basnerie THORE 920741100433
MARVILLE Michel | VILLIERS 152897
MERIAU Eric 9 rue du docteur Henme THORE ‘ 841085201214
MORY Bernard VILLIERS 123599
POINTAL Laurent 11 rue des Rondaizes VILLIERS 831141100085
RICHET [Marcel ____ Le bourg LUNAY tal 114
RICHET Frédéric Le bourg LUNAV. 590737200248
|
ROCHEREBAU Christian Le Vau MAZANGE 801041600043 nr
ROCHEREAU Jean-dominique Rue du tertre Calais LUNAY à ___ —?
ROCHEREAU Patrick © __Le Vau MAZANGE- 761241100264
ROUVRE Michel La Lissardière MAZANGE 124451
SEGOUIN Olivier i LUNAY 99104 1100292
SOBALACK | Marc nu AZE
UBASSY Yves [Ceiact. AZE 263116 |
LVELASCO André 4 ___f4 route de Vendôme LUNAY. 719099125387 Î
j Ve, Frileuse MAZANGE 152392 }
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du Vendômois" - dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 195 &21/) So/So JONVZYW OOIT+ - NA 27 |
6G6I/10/+0 HD | NVANAHIOÙ JONVZVW OOTTY - 2May0H D] ap sioq 27 | 9G61/90/bT 244914 7 JONVZVWOOTT-AdISIYIS10q27|+G6T/+0/22214DWY-UD20QU7119 JONVYZVWOOITb-22421092p21N0Y|6G6I/21/GI[20N-UD2PIOQNO£ JONVZVYWOOITY-22424n0g2p2noy|1961/01/£T2|21U0Q4OQNO£ JONYZVYWOOTTb-2nU0207|/ÿ61/80/E2PA0J39NOSSNYHD SIWU3d
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Affaire suivie par : Brigitte RICHOMME
Tel: 02.54.73.57.11
brigitte.richomme(@loir-et-cher.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN TRIATHLON
N° 2019/34
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221 -5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.331-5 à L.331-7, L.331.9, D.331-5, R.331-6 à R-331-34, A.331.2 à A331.5 du Code du
sport, |
Vu les articles RAI -29 à R.411-32, R.412-9 et R.414-3-1, R.418-2 à R.418-7 du Code de la route,
Vu les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, Vu lParrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
Vu l’arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019,
Vu Parrêté préfectoral N° 41.2019.02.01.005 du 1 février 2019 portant réglementation de la circulation et
interdictions de déroulement des mahifestations et concentrations sportives sur certains axes dans Île
. département de Loir-et-Cher pour Pannée 2019,
Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2019-05-03-003 en date du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à
Madame Léa POPLIN, Sous-Préfet de Vendôme,
Vu l’attestation d'assurance souscrite par l’organisateur,
Vu l'avis de la fédération française de cyclisme,
DÉLIVRE RÉCÉPISSÉ A :
Monsieur Thomas ROBIN, Président de l’Union Sportive Vendômoise « Vendôme Triathlon », faisant
connaître son intention d’organiser la manifestation sportive, :
- avec classement, avec chronométrage et avec horaire fixé à l’avance,
- sur la voie publique ou ouverte à la circulation
- ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur,
dénommée « Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du Vendômois », qui se déroulera le dimanche 26
mai 2019 sur les communes de Villiers-sur-Loir, Thoré-la-Rochette, Lunay, Savigny-sur-Braye, Epuisay,
Fortan, Mazangé, Aïé.
E- Les caractéristiques de la manifestation
La course citée ci-dessus a été déclarée le 5 avril 2019 auprès de mes services.
Le programme de la manifestation est le suivant :
- Départ : plan d’eau de Villiers-sur-Loir : 11 h 00
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du Vendômois" - dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 198 - Arrivée : plan d’eau de Villiers-sur-Loir : 17 h 00
- Nombre approximatif de participants : 600
- Nombre approximatif de public : 200.
Les concurrents devront se conformer aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française
de Triathlon et par le règlement particulier de la course.
II — Le régime d’occupation de la voie publique
Cette épreuve circulera sous le régime :
- du strict respect du code de la route,
- de la priorité de passage,
- de lusage exclusif temporaire de la chaussée (préconisé pour les courses cyclistes en ligne),
sur la base des avis rendus par les autorités locales et conformément aux arrêtés pris par ces autorités qui
figurent en annexe.
IT — Jünéraires
La course se déroulera selon les itinéraires mentionnés dans le dossier de déclaration, ayant fait le cas échéant
Pobjet de modification(s) comme indiqué ci-dessus. Ces annexes sont jointes au présent récépissé.
IV - Le dispositif de sécurité
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes,
conformément au « Dispositif de secours et de sécurité » mis en place par lorganisateur, à ses frais, la
sécurité de la course sera assurée par :
- 78 signaleurs en poste fixe (cf. arrêté portant agrément des signaleurs joint en annexe).
- DPS PE statique : 1
- DPS PE dynamique : 2 ambulances
- 1 médecin sera présent pendant la durée de l’épreuve.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (62.54.90.15.35) les
numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l’adresse du site et des points d’accès. Ces
derniers devront être indiqués aux secours en cas d’appel. L’organisateur devra prévoir l’accueil et le guidage
des secours extérieurs à leur arrivée.
V — Sonorisation de la voie publique
Les manifestations doivent respecter les dispositions générales de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017
relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage, notamment l’article 2.4 qui précise que « sont
interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelle que soit leur ProVenAnee x ».
Dans le cas contraire, des dérogations pourront être accordées selon les conditions de l’article 12 du même
arrêté préfectoral.
Conformément à l’article 12.2 de l’arrêté préfectoral précité, une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 db (a) exprimée en Laeq (10 minutes).
D’une manière générale, l’ensemble des riverains concernés devront être informés par Porganisateur et plus
par ticulièrement en cas de circulation nocturne (22 H 00 — 67 H 00).
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du Vendômois" - dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 199 VI - Interdictions
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs
sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la
route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et
leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique
également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés
dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci, L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera
passible de l’application des sanctions prévues par Particle R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre
1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur 24 heures après Pépreuve.
Vendôme, le 2 à MAI 2019
PDestinataires :
- M, le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme
- M. le Directeur départentental des services d’incendie et de secours - Blois
- M. le Directeur Départemental des Territoires — Blois
- Mme et MM. les Maires de Villiers-sur-Loir, Thoré-la-Rochette, Lunay,
Savigny-sur-Braye, Epuisay, Fortan, Mazangé, Azé.
- M. le Médecin-Chef du SAMU,
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-002 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Longue Distance (L) des Coteaux du Vendômois" - dimanche 26 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 200 sous-préfecture de Vendôme
41-2019-05-24-003
Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course
dénommée "Triathlon Sprint (S) des Coteaux du
Vendômois" - samedi 25 mai 2019 à VILLIERS SUR
LOIR
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Sprint (S) des Coteaux du Vendômois" - samedi 25 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 201 LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Arrêté n°
portant agrément des signaleurs mis en place lors de la course
dénommée « Triathlon Sprint (S) des Coteaux du Vendômois »
qui doit se dérouler le samedi 25 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411.3 0, RA4I1.31 et R.416.19 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles A.331.3, A.331-40, ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2019/45 du 2 4 MAI 2019 délivré à Monsieur Thomas ROBIN, représentant l’Union Sportive Vendômoise « Vendôme Triathlon », concernant la course dénommée « Triathlon Sprint (S) des Coteaux du Vendômois » qui doit se dérouler le samedi 25 mai 2019 à Villiers sur Loir ; |
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
ARRÈTE :
Article 1°:
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de La route la
course dénommée « Triathlon Sprint (S) des Coteaux du Vendômois » qui doit se dérouler le samedi 25 mai
2019 à Villiers sur Loir.
Article 2 : |
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission
d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être.
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de
brefs délais une copie du présent arrêté,
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas
de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la
priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10
dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article
R.416.19 du Code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à
l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Sprint (S) des Coteaux du Vendômois" - samedi 25 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 202 Article 3 :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au
livre 1", huitième partie, de l'instruction ministérielle relative à la signalisation routière :
. piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot
"course" sera inscrit lisiblement.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course
et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces
véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Article d :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de
circulation édictées en vertu de l’article R.411.30 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou
compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5:
Mme la Sous-Préfète de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Vendôme, le 28 MAI 2018 |
Pour le sousPréfet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX,
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas ie délai du recours contentieux.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Sprint (S) des Coteaux du Vendômois" - samedi 25 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 203 Lite des 57 signaleurs pour de triathlon LD de Villers: i.
TT
[__ NOM . Prénom : Adresse UNSdePermis de conduire - —_——
AUGIS À Thierry 13 rue du bois Velaudin THORE 8114110165
BETTLINGER Anne Le Bourg FORTAN SE 1532038695"
BOURRE Jacques 3 rue du 8 mai VILLIERS 22168.
BRETON Bruno VILLIERS
| |
BUFFEREAU Pascal " LUNAY 891041100649 :
CHENIN Christophe Vauracon MAZANGE. 730441108304
CHERAMY Didier La Chalopinière AZE 820641100752
| CHERAMY Florent La Chalopinière AZE 880741100505
|
GC EE
CHEVALIER Ciaude 3 rue du clas St-Hilaire VILLIERS 18581
COLAS | Jean-Claude Mazangé 137167
| CROSNIER Gérard À rue des écoles THORE 48468 7
DESIGAUD Didier Vauracon MAZANGE 771095110390
DEBROUX [Roland Mazangé 101810
DESARPIN Vves Rue du Lavoir LUNAY 17137639
DERELLE Pierre FORTAN 750994 101900
DUVEAU William. r Route de Galette AZE 132186
LFRERRY Robert 7 rue des Fondées THORE 18M52061391 GASNIER Jacky 20 Route de Vendôme LUNAY 174650
GAUTHIER. Daniel 38 allée Asnière LUNAY 157494 s:
GRAFFIN ‘Fabienne SAVIGONVY 0254237642 { N
ÉaRNOIS auv LUNAY [____: 695708
HERSANT Monique LUNAY 153583 |
HUVE Gérard Le Bourg FORTAN 9232853
JANVIER Christian _ Les maisons brulées LUNAY -
5 JANVIER Gérard
| FORTAN 203831
JONDOT Danielle À 13 bis route de Bouffry MAZANGE 800985200564 |
LHC |
LANDEAU Gilbert Chemiron FORTAN 43523 77
LANGLAIS Christian . -
150065
:LANGLAIS Jean-Pièrre Rue du Bignon MAZANGE 717064 1 100688
LÉFERT Thierry VILLIERS 82024 1 100
MARIAT Jérome VILLIERS
MARIAT Pierre Rue du château d'eau VILLIERS . 60920
MARVILLE François 22 rue dela Basnerie THORE 92074 1100433
MAR VILLE Michel VILLIERS 152897
|MERIAU Eric True du docteur Henme THORE "841085201214
MORY Bernard VILLIERS 123599
POINTAL Laurent ti rue des Rondaizes VILLIERS 831141100085
NN,
. ne ee
RICHET Marcel ___ Le bourg LUNAY ia 1114
RICHET Frédéric Le bourg LUNAY 990757200248
ROCHEREAU Christian Le Vau MAZANGE 801041000435 _.
ROCHEREAU Jean-dominique Rue du tertre Calais LUNAY a _-—ÿ
ROCHEREAU Patrick ___ Le Vau MAZANGE- 761241100264
ROUVRE Michel La Lissardière MAZANGE 124451
SEGOUIN Olivier | LUNAY | 991041100292
:SOBALACK 1 Marc . AZLE
lUBASSY Yves onlar L TAZE 263116
LVELASCO André ‘} __f4 route de Vendôme LUNAY. 193099123387
} Fr. Feileuse MAZANGE 152392 1.
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L le“soussigné ROBIN THOMAS, organisateur de I épreuve, atteste sur | honneur,quees signaleurs
désignés ci-dessus sont majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité le jour de la manifestation.
le:
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Sprint (S) des Coteaux du Vendômois" - samedi 25 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 204 Î _ Liberté + Égalité + Fraternité
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Affaire suivie par : Brigitte RICHOMME
Tel : 02.54.73.57.11
brigitte.richomme@loir-et-cher.gouv.fr .
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN TRIATHLON
N° 2019/45
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2212- l et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu les articles L.331-5 à L.331-7, L.331.9, D.331-5, R.331-6 à R-331-34, A.331.2 à A.331.5 du Code du
Sport,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32, R.412-9 et R.414-3-1, R.418-2 à R.418-7 du Code de la route,
Vu les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, | Vu l’arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019, Vu Parrêté préfectoral N° 41.2019.02.01.005 du 1 février 2019 portant réglementation de la circulation et interdictions de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes dans le département de Loir-et-Cher pour l’année 2019, | | Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2019-05-03-003 en date du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Léa POPLIN, Sous-Préfet de Vendôme,
Vu l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur,
Vu Pavis de la fédération française de cyclisme,
DÉLIVRE RÉCÉPISSÉ A :
Monsieur Thomas ROBIN, Président de l’Union Sportive Vendômoise « Vendôme Triathlon », faisant
connaître son intention d’organiser la manifestation sportive,
- avec classement, avec chronométrage et avec horaire fixé à l’avance,
- sur la voie publique ou ouverte à la circulation
- ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur,
dénommée « Triathlon Sprint (S) des Coteaux du Vendômois », qui se déroulera le samedi 25 mai 2019 sur la commune de Villiers-sur-Loir.
I - Les caractéristiques de la manifestation
La course citée ci-dessus a été reçue dans mes services Le 22 mai 2019.
Le programme de la manifestation est le suivant :
- Départ : plan d’eau de Villiers-sur-Loir : 15h 00
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Sprint (S) des Coteaux du Vendômois" - samedi 25 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 205 - Arrivée : plan d’eau de Villiers-sur-Loir : 17 h 30
- Nombre approximatif de participants : 500
- Nombre approximatif de public : 500
Les concurrents devront se conformer aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française
de Triathlon et par le règlement particulier de la course.
II — Le régime d’occupation de la voie publique
Cette épreuve cireulera sous le régime :
- du strict respect du code de la route,
- de [a priorité de passage,
- de Pusage exclusif temporaire de la chaussée (préconisé pour les courses cyclistes en ligne),
- de l’usage privatif des voies uniquement sur la DS.
sur la base des avis rendus par les autorités locales et conformément aux arrêtés pris par ces autorités qui
figurent en annexe.
D - Itinéraires
La course se déroulera selon les itinéraires mentionnés dans le dossier de déclaration, ayant fait le cas échéant
l’objet de modification(s) comme indiqué ci-dessus. Ces annexes sont jointes au présent récépissé.
IV — Le dispositif de sécurité
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes, :
conformément au « Dispositif de secours et de sécurité » mis en place par l’organisateur, à ses frais, [a
sécurité de la course sera assurée par : |
- 20 signaleurs en poste fixe (cf. l’arrêté portant agrément des signaleurs joint en annexe).
- DPS PE statique : 1
- DPS PE dynamique : 2 ambulances
- } médecin sera présent pendant la durée de l’épreuve.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.15.35) les
numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l’adresse du site et des points d’accès. Ces
derniers devront être indiqués aux secours en cas d’appel. L’organisateur devra prévoir l’accueil et le guidage
des secours extérieurs à leur arrivée.
V — Sonorisation de la voie publique
Les manifestations doivent respecter les dispositions générales de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017
relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage, notamment l’article 2.4 qui précise que « sont
interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou'leur répétition quelle que soït leur provenance ».
Dans le cas contraire, des dérogations pourront être accordées selon les conditions de l’article 12 du même
arrêté préfectoral.
Conformément à l’article 12.2 de l’arrêté préfectoral précité, une zone de sécurité autour des sources sonores
devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80
db (a) exprimée en Laeq (10 minutes).
D'une manière générale, l’ensemble des riverains concernés devront être informés par l’organisateur et plus
particulièrement en cas de circulation nocturne (22 H 00 — 07 H 00).
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Sprint (S) des Coteaux du Vendômois" - samedi 25 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 206 VI - Interdictions
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs
sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la
route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et
leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique
également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés
dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera
passible de lPapplication des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) :
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre
1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de L@ Porganisateur 24 heures après l’épreuve.
Vendôme, le à à MAI 2019
Pour le Sous-Préfet ”
et par délégation
Déstinataires :
- M. Je Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher
- M. le Commandant de [a Compagnie de Gendarmerie de Vendôme
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours - Blois
- M. le Directeur Départemental des Territoires — Blois |
- Mmes et MM. les Maires de
- M. le Médecin-Chef du SAMU,
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-24-003 - Arrêté portant agrément des signaleurs lors de la course dénommée "Triathlon Sprint (S) des Coteaux du Vendômois" - samedi 25 mai 2019 à VILLIERS SUR LOIR 207 sous-préfecture de Vendôme
41-2019-05-28-001
Arrêté portant agrément des signaleurs mis en place lors
que la course pédestre dénommée "Les Sangliers des
Chênaies" - samedi 1er juin 2019 à
PRUNAY-CASSEREAU
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-28-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs mis en place lors que la course pédestre dénommée "Les Sangliers des Chênaies" - samedi 1er juin 2019 à PRUNAY-CASSEREAU 208 Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Arrêté n°
portant agrément des signaleurs mis en place lors de la course
dénommée « Les Sangliers des Chênaies »
qui doit se dérouler le samedi 1° juin 2019 à PRÜNAY-CASSEREAU
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411.30, R.411.31 et R.416.19 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles A.331.3, A.331-40, ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2019/38 du 2 8 MAI 206 délivré à Monsieur Benoît DOUBLET, responsable de l’Association «Run in Prunay », concernant la course dénommée « Les Sangliers des Chênaies » qui doit se dérouler le samedi 1° juin 2019 à Prunay-Cassereau ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la
course dénommée « Les Sangliers des Chénaies » qui doit se dérouler le samedi 1% juin 2019 à Prunay-
Cassereau. .
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission
d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à mêmé de produire dans de
brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas
de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la
priorité. Par contre, ïls doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à Pofficier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10
dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article
R.416.19 du Code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à
l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules. :
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-28-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs mis en place lors que la course pédestre dénommée "Les Sangliers des Chênaies" - samedi 1er juin 2019 à PRUNAY-CASSEREAU 209 2
Article 3 :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au
livre 1°, huitième partie, de l’instruction ministérielle relative à la signalisation routière :
. piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire. et sur lequel le mot
"course" sera inscrit lisiblement.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course
et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces
véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de
circulation édictées en vertu de l’article R.411.30 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou
compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
Mme la Sous-Préfète de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme, sont
chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-28-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs mis en place lors que la course pédestre dénommée "Les Sangliers des Chênaies" - samedi 1er juin 2019 à PRUNAY-CASSEREAU 210 SIGNALEURS
Hombre Nom Prénom Date de Nalssance Adresse Prafession
1 NAVARRE Culine 15/11/1974 L'te Cassereau Adjoint Administratif 41310 PRUNAY-CASSEAEAU |
Arue de fa touche 2 1 AOURREE Angelique 11/12/1982 AIO AUTHON Aldé soïgnante
Arvé de [a touche 3 BOURREE Steve 23/09/1980 1210 AUTHON flectriclen
1% be feanoe de oosant - 4 SOUAREE Thisiry 07/08/1957 41310 PRUNAY.CASSEREAU Magasinièr
k la gueiterie ; 5 LACROIX Jean-karc 17/01/1966 41310 PRUNAV-CASSSEREAU Kesponsatie de Sile
. : 1la gustterie mn & at
LAERON Karine 27/08/1968 41310 PRUNAY-CASSSEREAU Infirmière 7 CHALOUAS Gérard 17/08/1952 La Jolaifie 41310 FRUNAY-CASSEREAU Retaïté Agriculleur ê CHALOLIAS Jeanine 10/11/1952 Us Jolairie 41310 PRUNAY-CASSEREAU Retraïté Agricuilteur 9 DIHCTIN Feddéric 10/02/1977 Lè Chaumelle 41296 OUCQUES Anisan k9 BiNCTIN Delphine 30/03/1976 Le aumalle 412R QUCQUES Employé de banque
I GHHET Philippe 22/01/1972 20 rue Camille Groutt 24400 Vitry sur Seine æsponsabe Fogistique
42 GAZEAU Détorah 03/09/ 1947 1 rue Semacd Hamet 41100 VENDOME Assistante DRH 13 CHALOUAS Jérome 20/03/1973 Les Vaux 41310 PRUMAY: CASSEREAU Agricuiteur EC CHALOUAS Sandrine 27/12/1973 Les Vaux 41310 FRUNAY-CASSÉREAU Responsabie DRH
A d bis ruc de Fa Gatire is DOUBRLET Karine 19/05/1975 1310 PAUNAY-CASSSEREAL Comptable
- Ea Pecrière D 16 MARSAC Sylvie 29/09/1970 41310 PRUNAY-CASSSEREAU Agent de l'Education Matlonale
5 eué Glitines 17 ONDEREAU Sté F
TONDER phane nensA 41340 SAT-AMAND LONGPRE 2eteuc _ 25 eue Claude Debussy 18 MARMION Mardin 18/10/1969 41100 VERDOME fadirice
4 bis ve de ls tibération ï 15 HERO Noémie 05/12/1981 41310 PAUNAV-CASSSEREAL Enseigoante
BSUT- 2 rue de Fa Fontaine sie it 20 FOREAU Estelle 17/09/1977 41210 PRUNAY-CASSSEREAU Educateur Spérialisé
21 GUILLON Jérome 31/01/1574 15, rue du bss Fhommals 37420 ESVRES Agent SNCŒ
A bis rue de la Eibération : 22 HERON 3smael 28/04/1978 45310 NRUNAV.CASSSEREAU Enseigna m
: 5 rue de l'hotel de Ville 23 VEROR Stéphanie 05/01/1978 45346 PAUNAY-CASSSEREAU Enséfgnante
24 BOOT Petec 20/04/1945 Le ous say 41319 PAUMAY-CASSEREAU Retrailé
25 MOTHERON Philippe 24/06/1965 La (inoterie 41310 PRUNAY-CASSEREAL Agriculteur
26 NIVAUET Peggy 16/06/1974 La Haute Uerderie 41800 SAINT ARNOULT Responsable Projet
27 GUILLARD Gliier 31/01/1972 Le Haute Rerderie A18D0 SAINT AANOULYT Hagasiniér Conseil
17 bis rue d'Amboise 37110 AUZQUEA.EN. responsable adatinistrative et 2 HER 8 CHEMOUA DJEMILA 22/12/1992 TOURAÏRE * Enancdire
- Znoue boeuf 41319 PAUNAY- 2 VERNEAU FREDERIC
‘
22/02/19%6 CASSEREAL maçon
2nmeboeut 41319 PAUMAY- à VÉRNEAU _: SYLYIE 04/10/1974
u SRNEN no} CASSEREAU agent d’animaiton 31 BOURREE QUENTIN 2 n 14/05/1387 fa toucheronde 37110 CHEMILEE Sur DEME mécanicien poid Fourd Eva HEGESIPPE Christeite 01/08/1973 La fobtlfère 47150 LES HERMÉTES Agdculteur 33 HEGESIPPE Dany 16/02/1972 La Robilière 17110 LES HERMITES Secrétaire de Mairie 33 CREPIN ARNAUD 23/12/1974 La grange 37110 LES HERMIFÉS Agrculteur 35 CHEPIH EMMANUELLE 24/10/1978 La grange 37110 LES HERMIFES Ensefgaanle 6 rue de la Charmille 41310 PRUNAY- : 36 BOUT DOROTHEE 03/11/1968 CASSEREAU Assisiante s0ciète
6 rue de la Chacmiite 41310 PRUNAY- - j PAL 37 RICHARD ÉAN-PAUXL 16/10/1967 CASSEREAU Agrculèeur
2 LA COURFRIE 41319 PRUNAY 38 quv Muel 16/04/1973 CASSER EAU Agent Supply Chain
3 Les Vinetteries 41310 PRUNAY- 33 $ SECOUSSE ŒUNE 16/08/L971 CASSEREAU Assistante Qualité
& rue Rémi Bcileau 28400 Mogent fr a7/11/1979 Entel t
% Gonau EMIUE AY Ratrou. Megrrante 41 GALPIN BÉATRICE 23/11/1958 MORTHALAN 37410 MONTHOEON ASSISTANTE COMMÉEROAE
41 05/02/E97E ° ent Technique MARTIN FABIENNE 102 1l'herbetterin 41110 PRUMAY-CASSEREAU Agent Techniq
6 bis ne jeanne de Roñsani 4E330 u 22/08/1973
#3 cnnok ARRAUD Jou/187 PRUNAY.CASSEREAU Enseignant ds NUBLE LAURE-ANNE 13/09/1983 A2 ne Pasteur 41910 Viflechauve Psychologue
& DNDEou GMENMAEL 30/10/1966 24 mue Pasteur 41310 Sk Amand Lôngprë Enselgnante
LES DAUFFY YYCN ICE 04/92/1977 Lie cormier 41310 PAUHAT-CASSEREAU Educateur Spécralisé
47 OAUFFY GÉRALDINE 07/05/1975 Lie cornler 41310 PAUNAY-CASSEREAU Educatrice Spécialisée
48 FAJRIN HICOLAS 26/10/1975 Les Listes 41310 PAUMAY-CASSEREAU ecanitier
49 MORIN STEPHANIE 26/06/1974 Les Uisses 41316 PAUMAY.CASSEREAU ASSISTANTE CGMMEACEALE
. K945 Village des serrauñts route de . + 7/02/4197.
99 gout£ Jean-Michel FH Comery 37280 AZE SUR CHER Agent technice cammerrial
51 TERAIER Gérard 24/02/1963 2 rue Gecrgas Brassens 4110 SAINT OUEN Mzpasinier
52 KERRIER foserte 23/12/1961 2 rue Geuges Brassens ALIÔ SAINT GUEN Agent des finances publiques
53 ARKRACH Myriam 2/16/1979 123 avenue de Grammont Traitent AK 54 BUN STEPHANE Houssay Canrier
55 BOULAY JGUEN 65/03/4973 M eus des bafieaux 41000 Villerban Ebenisté
de soussigné Ke Doublet Benoit, organisateur dé l'Epreuve « Lés Sanglier des Chènâles # atteste sir l'honneur que les slanaleurs éésignés ci.
dessous sont mafaurs at utulzires du permis de conduire en œurs de validité le jour de ta manifestation
Fait à Prunay-Cassereau, le 10 avril 2018,
EN \ (A À
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-05-28-001 - Arrêté portant agrément des signaleurs mis en place lors que la course pédestre dénommée "Les Sangliers des Chênaies" - samedi 1er juin 2019 à PRUNAY-CASSEREAU 211