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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 12 001
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2019 12 001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2019-12-001
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS CENTRE
41-2019-11-15-003 - Arrêté n 2019-DD41-0035 relatif à la composition du Conseil
Territoriale de Santé du Loir-et-Cher (8 pages) Page 5
41-2019-11-26-004 - Arrêté n° 2019-DD41-OSMS-0037 fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Romorantin-Lanthenay dans le
Loir-et-Cher (2 pages) Page 14
DDCSPP
41-2019-11-22-005 - COL0-20191125154658 (4 pages) Page 17
41-2019-11-29-003 - COL0-20191129103219 (4 pages) Page 22
41-2019-11-29-002 - COL0-20191129104806 (4 pages) Page 27
41-2019-11-29-005 - COL0-20191129164633 (4 pages) Page 32
DDFIP41
41-2019-11-29-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels (3 pages) Page 37
DDT
41-2019-11-21-005 - SARL CEDACOM - Arrêté d'habilitation pour la réalisation
d'analyse d'impact CDAC (2 pages) Page 41
41-2019-11-21-006 - SAS BEMH - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse
d'impact CDAC (2 pages) Page 44
41-2019-11-21-003 - Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE -
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41-2019-11-21-001 - Société LMDL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'études
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prélèvements et à la capture d'animaux dans la réserve nationale du domaine de Chambord
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PAE ORLEANS
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41-2019-11-22-006 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires exercées
par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois (4 pages) Page 149
41-2019-11-22-009 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte d'AEP de
Saint-Claude-de-Diray (2 pages) Page 154
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juridique du SIAEP Landes - Saint Lubin (3 pages) Page 157
41-2019-11-22-010 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de catégorie
juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Cour-sur-Loire (2 pages) Page 161
41-2019-11-22-012 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la
catégorie juridique du SIAEP de Selommes (3 pages) Page 164
41-2019-11-22-014 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la
catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de la Ville-aux-Clercs (2 pages) Page 168
41-2019-11-22-011 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la
catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Monthou-sur-Bièvre (3 pages) Page 171
41-2019-11-22-013 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la
catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Sambin (3 pages) Page 175
prefecture - DLC
41-2019-11-21-009 - arrêté portant décision d'agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (Communauté de communes de la Sologne des Etangs) (2
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3 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-11-28-002 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d'un
élevage de volailles par l'EARL HUGER GLATIGNY à PRUNAY-CASSEREAU (4
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sous-préfecture de Vendôme
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4 ARS CENTRE
41-2019-11-15-003
Arrêté n 2019-DD41-0035 relatif à la composition du
Conseil Territoriale de Santé du Loir-et-Cher
ARS CENTRE - 41-2019-11-15-003 - Arrêté n 2019-DD41-0035 relatif à la composition du Conseil Territoriale de Santé du Loir-et-Cher 5 AT © ) Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
ARRETE N° 2019-DD41-0035
Relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Loir-et-Cher
Le directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10 et L. 1434-11,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu, le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l’article R.
1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
Vu l’arrêté en date du 18 Décembre 2018 relatif à la composition du conseil territorial de santé du Loir-
et-Cher,
Considérant l’article R. 1434-33 du décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 qui dispose que «le
conseil territorial de santé est composé de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres
au plus » (...), répartis au sein de 5 collèges,
Considérant les dispositions complémentaires intervenues depuis le 18 décembre 2018,
ARRETE
Article 1”: Les dispositions de l'arrêté n° 2018-DSTRAT-0057 du 18 Décembre 2018 sont
rapportées.
Article 2 : La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans,
renouvelable une fois.
Article 3 : Le 1° collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de
santé. || comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
% Au plus six représentants des établissements de santé
> Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
. Pierre-Henri GUILLET Olivier SERVAIRE-LORENZET | nt Directeur du Centre Hospitalier de Blois Directeur du Centre Hospitalier de Romorantin-
Lanthenay
Nicolas CORNEAU Flore PULLIERO
Président du Directoire Attachée de Direction
de la Polyclinique de Blois Clinique de La Borde
ARS Centre-Val de Loire 4
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2019-11-15-003 - Arrêté n 2019-DD41-0035 relatif à la composition du Conseil Territoriale de Santé du Loir-et-Cher 6 Anne BERNAUD
Directrice du Centre SSR La Ménaudière
à Chissay en Touraine
Angélique BRILLARD
Directrice de L'Hospitalet
à Montoire sur le Loir
> Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale
d'établissement
Président de la CME de la Clinique du Saint
Cœur de Vendôme
Titulaires Suppléants
Docteur Luc DALMASSO F sr. à nn Docteur Mounir HILAL
Président de là TS Hospitalier de Président de la CME du Centre Hospitalier de Vendôme
Docteur Jean CALLIER
En cours de désignation
En cours de désignation Docteur Gérard BOILEAU Président de la CME du Centre SSR La
Ménaudière à Chissay en Touraine
+ Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Jean-Marie LAURENCE
Directeur de l'EHPAD Les Pommeris
Isabelle DOUMRO
Directrice Les petits Frères des Pauvres
Gwenaëlle BRECHE-CHAUVEAU
Directrice de l'EHPAD Résidence du Fresne
Marion FISCHER
Directrice de l'EHPAD Les Epis d'Or
AIDAPHI — ITEP le Logis
Thierry WITTNER : |
APAJH 41 En cours de désignation
Anthony ARLOT Camille NAULEAU Cos-CRP Les Rhuets
Loïc TYTGAT
CHP / Association pour personnes handicapées
du Perche
Alain DUPONT
APF France Handicap
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2019-11-15-003 - Arrêté n 2019-DD41-0035 relatif à la composition du Conseil Territoriale de Santé du Loir-et-Cher 7 % Au plus trois représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de la promotion
de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la
précarité
Titulaires Suppléants
Laëtitia ZAMPOLIN : Sms de l'ANPAA 41 En cours de désignation
Louisette MONIER Denis RECAMIER
RSND 41 Association « Vers un Réseau de Soins »
Jean-Claude BORDEAU
Administrateur au CDPNE . ,
(Comité Départemental de la Protection de la En cours de désignation Nature et de l'Environnement)
% Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
> Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Docteur Mickaël MOREL Vincent FERQUEL
URPS Médecins URPS Chirurgiens-Dentistes
Docteur Yves QUESNEL Philippe GOUET
URPS Médecins URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
François ULLIAC
Docteur Laurence PETINAY : URPS Médecins URPS Orthophonistes
> Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Isabelle MORIN Claude BALLAUD
URPS Infirmiers URPS Infirmiers
Françoise GUEGAN En cours de désignation
URPS Pharmaciens
Philippe POURCEL En cours de désignation
URPS Podologues
ARS Centre-\Val de Loire 3
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2019-11-15-003 - Arrêté n 2019-DD41-0035 relatif à la composition du Conseil Territoriale de Santé du Loir-et-Cher 8 + Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
% Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des
organisations de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins
primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Etienne GALLET
Médecin En cours de désignation
Représentant des Maisons de Santé
En cours de désignation
Docteur Philippe LAPLAIGE
Onco 41
Philippe ADAM
Directeur Santé Escale 41
Régis PIQUEMAL
Administrateur GCSMS Santé Escale 41
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
+ Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
Domicile
Titulaire Suppléant
Laure JACQUES-FELIX
Directrice de l'HAD LNA Loir et Cher
Thomas SIBONI
Directeur adjoint HAD LNA Loir et Cher
+ Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Docteur Jean-François LOUBRIEU
Conseiller Régional du CDOM 41
Docteur Bernard MERCIER
Conseiller Titulaire du CDOM 41
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2019-11-15-003 - Arrêté n 2019-DD41-0035 relatif à la composition du Conseil Territoriale de Santé du Loir-et-Cher 9 Article 4: Le 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10 :
+ Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Fédération Familles Rurales du 41
Titulaires Suppléants
FRIOCOURT Patrick MOYER Martine
Association Ligue contre le cancer de Loir-et- Association Ligue contre le cancer de l’Indre-et-
Cher Loire
Lucette CIZEAU En cours de désignation
Membre du bureau UNAFAM 41
Christine VIEUXGUE Sylviane FAUVET
Administrateur UDAF 41 Administrateur UDAF 41
Elisabeth LEVET Michel HARRIS
Présidente de l'Association des Diabétiques de | Vice-Président de l'Association des Diabétiques
Loir et Cher de Loir et Cher
Jean-Claude FESNEAU à ANS Evelyne MAZAUD MOKADDEL
Président délégué régional UNAFAM Centre Bénévole UNAFAM 41
Christophe ZUCCHETTI
Association des Paralysés de France 41
Estelle LAUBERT
Association des Paralysés de France 41
Æ Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées
ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires SAP
Damien BERTRAND Mélanie LAURENT
ADAPEI APIRJSO
Jacqueline VANDELLE
APAJH
Danielle LE COURT
Association Française contre la Myopathie
Jean-François NIVARD
Représentant des P.A.
Jean-Claude DARNIGE
Union Française des Retraités
Deny NONNET
Fédération Syndicale Unitaire
Solange QUILLOU
Confédération Générale des Cadres
ARS Centre-\/al de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2019-11-15-003 - Arrêté n 2019-DD41-0035 relatif à la composition du Conseil Territoriale de Santé du Loir-et-Cher 10 Article 5 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements. || comprend au moins 4 membres et au plus 7 :
+ Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Tania ANDRE
Conseillère Régionale déléguée
Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED
Conseiller Régional
% Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Monique GIBOTTEAU
Vice-Présidente du Conseil Départemental
Christina BROWN
Vice-Présidente suppléante
+ Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Evelyne CRISTOL Nicolas CHOLLET
Médecin PPMI — Chef de service Médecin PPMI
+ Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
Françoise BAILLY
Vice-présidente d'Agglopolys
Communauté d'Agglomération de Blois
En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
+ Au plus deux représentants des communes désignés par l’association des maires de France
Titulaires Suppléants
Daniel LOMBARDI
Maire d’Yvoy le Marron
Catherine LHERITIER
Maire de Chouzy sur Cise
Jean-Yves GASNIER
Maire délégué de Beauce la Romaine
Jean-Yves GUELLIER
Maire de Valencisse
ARS Centre-\al de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2019-11-15-003 - Arrêté n 2019-DD41-0035 relatif à la composition du Conseil Territoriale de Santé du Loir-et-Cher 11 Article 6 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de
sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3 :
+ Au plus un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Romain DELMON Pierre BOUSQUET
Secrétaire Général de la Préfecture Chef du service interministériel d'animation des
politiques publiques
%+ Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire Suppléant
: ; Claudette CACHET
Re Responsable RPS-GDR CPAM 41
Gilbert BRUNET En cours de désignation
Administrateur MSA Berry Touraine
Article 7 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
Bernard VIGOUROUX
Représentant Mutualité Française Centre
MAHÉ Valérie
Médecin — Education Nationale
Article 8 : La composition du bureau a été définie lors de la séance d'installation du Conseil Territorial
de Santé.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 22 rue de la
Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Article 10 : Le Directeur général Adjoint de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’à celui du département du Loir et Cher.
Blois, le {5 NOV. 2019
Le Délégué départemental de Loir-et-Cher,
nt
Eric VAN WASSENHOVE
ARS Centre-Val de Loire 7
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2019-11-15-003 - Arrêté n 2019-DD41-0035 relatif à la composition du Conseil Territoriale de Santé du Loir-et-Cher 12 ARS CENTRE - 41-2019-11-15-003 - Arrêté n 2019-DD41-0035 relatif à la composition du Conseil Territoriale de Santé du Loir-et-Cher 13 ARS CENTRE
41-2019-11-26-004
Arrêté n° 2019-DD41-OSMS-0037 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Romorantin-Lanthenay dans le Loir-et-Cher
ARS CENTRE - 41-2019-11-26-004 - Arrêté n° 2019-DD41-OSMS-0037 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Romorantin-Lanthenay dans le Loir-et-Cher 14 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE – VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOIR ET CHER
ARRETE N° 2019-DD41-OSMS -0037
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay dans le Loir et Cher
Le directeur de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2019-DD41-OSMS-0017 du 22 mai 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
Vu le courriel du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay en date du 22 novembre 2019, m’informant de l’élection de Madame Marie-Claire LIDON, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, en remplacement de Madame Catherine ORTH ;
Vu la décision n°2019-DG-DS41-0002 en date du 17 avril 2019, portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à Monsieur Eric VAN WASSENHOVE en tant que délégué départemental de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2019-DD41-OSMS-0017 du 22 mai 2019 est modifié comme suit :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, 96 rue des Capucins (Loir-et-Cher), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
ARS CENTRE - 41-2019-11-26-004 - Arrêté n° 2019-DD41-OSMS-0037 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Romorantin-Lanthenay dans le Loir-et-Cher 15 I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
• Monsieur Jeanny LORGEOUX, maire de Romorantin-Lanthenay ;
• Monsieur Michel GUIMONET, représentant de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois - établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
• Monsieur Louis de REDON, représentant du conseil départemental de Loir- et-Cher ; 2° en qualité de représentant du personnel
• Madame Marie-Claire LIDON, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• Monsieur le Docteur CHAHINE, représentant de la commission médicale d’établissement ;
• Monsieur Yann FIXOT, représentant désigné par les organisations syndicales ; 3° en qualité de personnalité qualifiée
• Monsieur le Docteur Bruno HARNOIS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
• Madame Miréio HUISKES et Madame Lucette CIZEAU, représentants des usagers désignés par le Préfet de Loir et Cher ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
• Le vice président du directoire du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ; • Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
• Le directeur général de l’Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
• La directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher ; • Le représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandant restant à courir.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du Centre-Val de Loire.
Article 4 : Le Directeur du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, le Directeur Général et le Délégué Départemental de Loir et Cher de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs du département concerné.
Fait à Blois, le 26 novembre 2019
Pour le directeur général de l’Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire
Le délégué départemental de Loir-et-Cher
Signé : Eric VAN WASSENHOVE
ARS CENTRE - 41-2019-11-26-004 - Arrêté n° 2019-DD41-OSMS-0037 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Romorantin-Lanthenay dans le Loir-et-Cher 16 DDCSPP
41-2019-11-22-005
COL0-20191125154658
Subvention Plan Hiver
DDCSPP - 41-2019-11-22-005 - COL0-20191125154658 17 me
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Portant attribution d’une subvention à l'association Vers un
Réseau de Soins (VRS) pour la participation d’un achat de véhicule pour
les tournées de rue au titre de sa participation à l'Equipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) sur le département de Loir-et-Cher, au titre de l'exercice
2019
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
Vu la loi n°38-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme
Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, en matière d’administration générale ;
Vu Parrêté préfectoral n°41-2019-05-06-010 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme
Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État :
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu la demande de l'association Vers un Réseau de Soins de Loir-et-Cher ,
en date du 22 novembre 2019 :
DDCSPP - 41-2019-11-22-005 - COL0-20191125154658 18 —213-
Vu les subdélégations d'autorisations d'engagement et les délégations de crédits de paiement des 12
février, 18 mars, 29 mars 2019, 24 avril, 20 mai, 29 mai, 6 juin, 26 juillet, 17 octobre et 5 novembre 2019.
ARRÊTE :
Article 1. — L'Etat apporte son concours financier au titre de l'année 2019 à l'association :
Nom de l'association : Vers un Réseau de Soins (VRS)
Numéro SIRET : 337 494 066 00067
Siège social : 6 rue de la Mare- 41 000 BLOIS
Délégation locale :
ci-après dénommée l'association.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan hiver, VRS participe aux tournées de rue en tant que membre de
l’'EMSP (Equipe Mobile Santé Précarité). Les tournées de rues s’inscrivent dans une logique d”’ »aller
vers » qui sera facilité par l’achat d’un véhicule adapté.
Article 2. - Le montant de la subvention est arrêté à 4 500,00€ (quatre mille cinq cent euros) pour
l'exercice 2019.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant au programme 177 « Hébergement, par-
cours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
L'ordonnateur est le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire.
Article 3. - Le montant de la subvention sera versé, en une seule fois, dès signature de l'arrêté et versé sur
le compte de l'association : VRS Association
Code établissement : 30003
Code guichet : 021130
Compte : 00050836881
Clé RIB : 41
Domiciliation : TOURS (02130)
Article 4. - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit com- mun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financement publics. L'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin. L'association adressera au préfet un compte rendu d'exécution au plus tard six mois après l'échéance de l'action mentionnée à l'article premier ; ce compte rendu comportera les principales rubriques en charges et en ressources ainsi qu'un rapport d'activité.
Au cas où, au cours de l'année 2019, l'association recevrait au total plus de 153 000 euros de subventions
publiques, elle devra déposer à la préfecture de Loir-et-Cher, son budget, ses comptes, les conventions et
arrêtés attributifs des subventions concernés, ainsi que les comptes rendus correspondant.
Article 5. En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article premier ou de manquements aux dispo-
sitions de l'article 4, l'association sera tenue de reverser la totalité de la subvention.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'action, le reversement sera dû proportionnellement.
DDCSPP - 41-2019-11-22-005 - COL0-20191125154658 19 —3/3-
Article 6. - En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s'efforceront de pro-
céder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté. A défaut, le différend sera porté devant le Tri-
bunal Administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS, après rejet formel ou tacite (dé-
lai de deux mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le 2 2 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
= départementale de la cohésion/ sociale et de ta protection
des de Loir-et-Cher L
Christine GUERIN
DDCSPP - 41-2019-11-22-005 - COL0-20191125154658 20 DDCSPP - 41-2019-11-22-005 - COL0-20191125154658 21 DDCSPP
41-2019-11-29-003
COL0-20191129103219
Avenant n°1 maraudes de détection
DDCSPP - 41-2019-11-29-003 - COL0-20191129103219 22 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- AVENANT N°1
Objet :Portant attribution d’une subvention à l'association départementale de
Protection Civile de Loir-et-Cher pour la participation aux maraudes de détection
dans le cadre du dispositif du plan hiver sur le département de Loir-et-Cher, au
titre de l'exercice 2019
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Va le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme
Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-010 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme
Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-10-16-001 portant attribution d’une subvention à l'association
départementale de la Protection Civile de Loir-et-Cher pour transport de personnes dans le cadre du
dispositif de prise en charge des personnes en difficultés sociales sur le département de Loir-et-Cher, au
titre de l'exercice 2019
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
DDCSPP - 41-2019-11-29-003 - COL0-20191129103219 23 —213-
Vu la demande de l'association départementale de Protection Civile de Loir-et-Cher, en date
du 22 novembre 2019 ;
Vu les subdélégations d'autorisations d'engagement et les délégations de crédits de paiement des 12 février,
18 mars, 29 mars 2019, 24 avril, 20 mai, 29 mai, 06 juin, 26 juillet, 17 octobre, 5 novembre et 26
novembre 2019.
ARRETE :
Article 1.- L'Etat apporte son concours financier au titre de l'année 2018 à l'association :
Nom de l'association : Association Départementale de Protection Civile de Loir-et-Cher
Numéro SIRET : 388 032 906 00017
Siège social : Hôtel de Ville 41 200 Romorantin-Lanthenay
Délégation locale :
ci-après dénommée l'association.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan hiver, l’Association Départementale de Protection Civile de Loir
et Cher participe aux maraudes de détection. Par ailleurs, elle assure des transports de personnes en
difficultés sociale (sans domicile fixe, femmes en difficultés de transport) dans le cadre du dispositif
d'urgence.
Les demandes de transport proviennent essentiellement du 115. La Protection Civile intervient auprès des
personnes et les accompagne vers le lieu d'hébergement trouvé par le 115.
Article 2. - Le montant de la subvention complémentaire est arrêté à cinq mille (5 000,00€)
Ainsi, le montant de la subvention, au titre de l’exercice 2019, est portée à huit mille cent vingt-cinq
euros (8 125,00€).
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant au programme 177 « Hébergement, par-
cours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire.
Article 3. - Le montant de la subvention sera versé, en une seule fois, dès signature de l'arrêté et versé sur
le compte de l'association :
Code établissement : 10278
Code guichet : 37477
Compte : 00010451801
Clé RIB : 66
Domiciliation : Caisse de Crédit Mutuel de Romorantin-Lanthenay
Article 4. - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit com-
mun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financement publics. L'association
doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin.
L'association adressera au préfet un compte rendu d'exécution au plus tard six mois après l'échéance de
l'action mentionnée à l'article premier ; ce compte rendu comportera les principales rubriques en charges et
en ressources ainsi qu'un rapport d'activité.
Au cas où, au cours de l'année 2018, l'association recevrait au total plus de 153 000 euros de subventions
publiques, elle devra déposer à la préfecture de Loir-et-Cher, son budget, ses comptes, les conventions et
arrêtés attributifs des subventions concernés, ainsi que les comptes rendus correspondant.
DDCSPP - 41-2019-11-29-003 - COL0-20191129103219 24 —313-
Article 5. — En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article premier ou de manquements aux dispo- sitions de l'article 4, l'association sera tenue de reverser la totalité de la subvention. En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'action, le reversement sera dû proportionnellement.
Article 6. — En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s'efforceront de pro- céder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté. A défaut, le différend sera porté devant le Tri- bunal Administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS, après rejet formel ou tacite (dé- lai de deux mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le À 9 NOV, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour tet par la délégation,
Ja directrice mentale de la cohésion sociale
rotection dés populations
Christine GUERIN
DDCSPP - 41-2019-11-29-003 - COL0-20191129103219 25 DDCSPP - 41-2019-11-29-003 - COL0-20191129103219 26 DDCSPP
41-2019-11-29-002
COL0-20191129104806
Maraudes de détection
DDCSPP - 41-2019-11-29-002 - COL0-20191129104806 27 x = re Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet :Portant attribution d’une subvention à l'association Quartiers de Proximité
pour la participation aux maraudes de détection dans le cadre du dispositif du
plan hiver sur le département de Loir-et-Cher, au titre de l'exercice 2019
Le préfet de Loir-et-Cher,
Va la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Va la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme
Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-010 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme
Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
Vu l’agrément PIMMS-Maison Services au Public, le 09 novembre 2015, par la Préfecture
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu la demande de l'association Quartiers Proximité, en date du 26 novembre 2019 :
DDCSPP - 41-2019-11-29-002 - COL0-20191129104806 28 —-213-
Vu les subdélégations d'autorisations d'engagement et les délégations de crédits de paiement des 12 février,
18 mars, 29 mars 2019, 24 avril, 20 mai, 29 mai, 6 juin, 26 juillet, 17 octobre , 5 novembre et 26
novembre 2019,
ARRETE :
Article 1. — L'Etat apporte son concours financier au titre de l’année 2019 à l'association :
Nom de l'association : Association Quartiers Proximité
Numéro SIRET : 424 109 643 00058
Siège social : 11, place Coty, 41000 BLOIS
Délégation locale :
ci-après dénommée l'association.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan hiver, l’Association Quartiers Proximités participe aux
maraudes de détection. Par ailleurs, elle assure la distribution d’une boisson chaude (café, thé, soupe) aux
personnes rencontrées en situation de précarité et les accompagnant vers un centre d’hébergement.
Les demandes de transport proviennent essentiellement du 115. Quartiers de Proximité intervient auprès
des personnes et les accompagne vers le lieu d'hébergement trouvé par le 115.
Article 2. - Le montant de la subvention est arrêté à 5000,00€ ( cinq mille euros).
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant au programme 177 « Hébergement, par-
cours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire.
Article 3. - Le montant de la subvention sera versé, en une seule fois, dès signature de l'arrêté et versé sur
le compte de l'association :
Code établissement : 14505
Code guichet : 00002
Compte : 081000575686
Clé RIB : 33
Domiciliation : Caisse d’épargne LOIRE CENTRE
Article 4. - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit com-
mun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financement publics. L'association
doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin.
L'association adressera au préfet un compte rendu d'exécution au plus tard six mois après l'échéance de
l'action mentionnée à l'article premier ; ce compte rendu comportera les principales rubriques en charges et
en ressources ainsi qu'un rapport d'activité.
Au cas où, au cours de l'année 2019, l'association recevrait au total plus de 153 000 euros de subventions
publiques, elle devra déposer à la préfecture de Loir-et-Cher, son budget, ses comptes, les conventions et
arrêtés attributifs des subventions concernés, ainsi que les comptes rendus correspondant.
Article 5. - En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article premier ou de manquements aux dispo-
sitions de l'article 4, l'association sera tenue de reverser la totalité de la subvention.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'action, le reversement sera dû proportionnellement.
DDCSPP - 41-2019-11-29-002 - COL0-20191129104806 29 —313-
Article 6. - En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s'efforceront de pro- céder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté. À défaut, le différend sera porté devant le Tri- bunal Administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS, après rejet formel ou tacite (dé- lai de deux mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le 2 9 NON. 2019
Pour le préfet et par délégation,
détégation.
ice départementale/de la cohés:v: s0ci:
et de la protection des populatts::s
Christine GUERIN
DDCSPP - 41-2019-11-29-002 - COL0-20191129104806 30 DDCSPP - 41-2019-11-29-002 - COL0-20191129104806 31 DDCSPP
41-2019-11-29-005
COL0-20191129164633
Maraudes de détection avenant n°1
DDCSPP - 41-2019-11-29-005 - COL0-20191129164633 32 t
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cuhésion sociale et de la protection
despopulations de Loir-et-Cher
N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- AVENANT N°1
Objet : Portant attribution d’une subvention
à l'association l'association des
Sauveteurs et Secouristes de Sologne {(ASSS 41) pour la participation aux maraudes
de détection dans le cadre du dispositif
du plan hiver sur le département de Loir-et-Cher, au titre de l'exercice 2019
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère
de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine
Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en
matière d’administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-010 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine
Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° portant attribution d’une subvention à l'association Sauveteurs et Secouristes
de Sologne (ASSS 41) pour transport de personnes dans le cadre du dispositif de prise en charge des
personnes en difficultés sociales sur le département de Loir-et-Cher, au titre de l'exercice 2019 ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
DDCSPP - 41-2019-11-29-005 - COL0-20191129164633 33 —213
Vu la demande de l'association l'association des Sauveteurs et Secouristes de Sologne (ASSS 41)
en date du 28 novembre 2015 ;
Vu les subdélégations d'autorisations d'engagement et les délégations de crédits de paiement du en
date du 12 février, 18 mars, 29 mars 2019, 24 avril, 20 mai, 29 mai, 06 juin, 26 juillet, 17 octobre, 5
et 26 novembre 2019.
ARRETE :
Article 1.- L'Etat apporte son concours financier au titre de l'année 2018 à l'association :
Nom de l'association :l'association des Sauveteurs et Secouristes de Sologne (ASSS 41)
Numéro SIRET : 490 993 912 00016
Siège social : Mairie de Cheverny — 41700 CHEVERNY
Délégation locale : 47 route de Romorantin — 41700 COUR-CHEVERNY
ci-après dénommée l'association.
Dans le cadre du plan hiver, la ASSS 41 participe aux maraudes de détection. Par ailleurs, elle assure
des transports de personnes en difficultés sociale (sans domicile fixe, femmes en difficultés de
transport) dans le cadre du dispositif d'urgence. Les demandes de transport proviennent
essentiellement du 115. La ASSS 41 intervient auprès des personnes et les accompagne vers le lieu
d'hébergement trouvé par le 115.
Article 2. - Le montant de la subvention complémentaire est arrêté à 5 000,00 € (cinq mille euros).
Ainsi, le montant de la subvention, au titre de l’exercice 2019, est portée à neuf mille soixante-
deux euros, cinquante centimes (9 062,50 €).
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant au programme 177 « Hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
L'ordonnateur est le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire.
Article 3.- Le montant de la subvention sera versé, en une seule fois, dès signature de l'arrêté et
versé sur le compte de l'association : Sauveteurs et secouristes de Sologne Mr Marchand Gérald 47
route de Romorantin 41700 Cheverny
Code établissement : 14406
Code guichet : 00410
Compte : 77889202610
Clé RIB : 10
Domiciliation : Crédit Agricole Val de France
Article 4. —- L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financement publics.
L'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin.
L'association adressera au préfet un compte rendu d'exécution au plus tard six mois après l'échéance de l'action mentionnée à l'article premier ; ce compte rendu comportera les principales rubriques en
charges et en ressources ainsi qu'un rapport d'activité.
Au cas où, au cours de l'année 2018, l'association recevrait au total plus de 153 000 euros de subven-
tions publiques, elle devra déposer à la préfecture de Loir-et-Cher, son budget, ses comptes, lescon-
ventions et arrêtés attributifs des subventions concernés, ainsi que les comptes rendus correspondant.
DDCSPP - 41-2019-11-29-005 - COL0-20191129164633 34 —313
Article 5. — En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article premier où de manquements aux
dispositions de l'article 4, l'association sera tenue de reverser la totalité de la subvention.
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'action, le reversement sera dû proportionnellement.
Article 6. — En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s'efforceront de
procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté. A défaut, le différend sera porté de-
vant le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS, après rejet for-
mel ou tacite (délai de deux mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le 2 9 NOV, 2919
Pour le préfet et par délégation,
DDCSPP - 41-2019-11-29-005 - COL0-20191129164633 35 DDCSPP - 41-2019-11-29-005 - COL0-20191129164633 36 DDFIP41
41-2019-11-29-001
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - année 2020
DDFIP41 - 41-2019-11-29-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 37 DIRECTION RÉGIONALE/DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LOIR ET CHER
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations aénérales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVELP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CG ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de LOIR ET CHER
La CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 16 Octobre 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 334 À de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°41-2018-12-21-001 en date du 21 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
- la liste des parceiles affectées d'une modification de coefficients de localisation ;
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DDFIP41 - 41-2019-11-29-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 38 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Loir-et-Cher
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
051 CHISSAY EN TOURAINE D 343 0,90
051 CHISSAY EN TOURAINE D 1560 0,90
059 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE BR 0,80
059 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE : BS 0,80
059 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE BT 0,80
059 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE BW 133 0,80
059 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE BW 145 0,80
059 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE BX 10 0,90
059 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE BX 117 0,90
059 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE BX 118 0,90
059 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE BX 349 0,90
164 NOYERS SUR CHER AX 74 1,20
Page 1/1
DDFIP41 - 41-2019-11-29-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 39 Département du Loir-et-Cher
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (E/m’)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 33,4 33,7 46,0 65,1 65,0 93,0
ATE2 33,9 35,4 41,9 60,1 62,3 88,4
ATE3 25,2 25,2 25,2 25,2 25,2 25,2
BURI 92,4 92,8 111,6 417,1 118,6 126,5
BUR2 101,4 102,2 115,6 130,9 130,9 136,9
BUR3 104,3 104,4 115,2 155,5 155,2 175,9
CLIL 98,2 101,2 108,1 116,7 123,6 123,4
CLI2 78,4 96,9 96,6 147,8 148,9 168,0
CLI3 102,0 102,0 402,0 102,0 102,0 102,0
CLI4 120,5 120,5 420,5 120,5 120,5 120,5
DEP1 7,5 7,5 14,5 11,5 12,0 12,0
DEP2 25,8 30,9 43,1 50,6 50,7 60,7 DEP3 6,9 6,9 7,0 21,1 40,5 57,1
DEP4 18,1 20,6 40,6 44,6 44,6 60,2
DEP5 26,1 29,1 33,8 39,4 39,4 39,4
ENS1 13,0 19,1 26,5 26,5 58,8 58,8
ENS2 42,6 42,6 55,4 77,0 122,3 122,3
HOT1 60,3 80,3 110,4 410,4 110,4 110,4
HOT2 34,3 49,2 49,3 56,3 66,5 66,5
HOT3 41,9 41,8 41,9 55,8 66,5 66,5 HOT4 35,3 38,3 42,5 55,8 55,8 55,8 HOTS 43,0 55,8 103,2 120,5 120,5 120,5 IND1 30,7 39,8 39,8 40,1 42,7 42,7 IND2 1,0 4,0 1,0 1,0 1,0 1,0 MAG1 45,4 80,6 93,7 128,8 131,3 154,0 MAG2 67,0 70,7 82,8 111,4 144,2 140,5 MAG3 65,7 65,9 126,7 126,3 378,7 373,5 MAG4 48,1 50,5 56,6 82,4 401,1 120,5 MAG5 60,3 60,3 71,1 82,3 100,4 120,5 MAG6 7,3 7,3 7,3 7,3 14,4 14,4 MAG7 50,3 50,3 50,3 50,2 50,3 50,3 SPET 14,6 20,3 35,8 41,3 54,5 67,5 SPE2 15,3 30,1 48,2 60,8 66,3 103,4 SPE3 25,0 25,0 33,2 34,1 35,7 39,9 SPE4 1,1 4,1 1,5 1,5 1,5 14,5 SPES 1,0 4,0 1,1 1,1 1,1 1,1 SPE6 55,4 58,8 83,0 83,0 83,0 83,0 SPE7 37,1 37,1 43,4 43,4 43,4 65,3
DDFIP41 - 41-2019-11-29-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 40 DDT
41-2019-11-21-005
SARL CEDACOM - Arrêté d'habilitation pour la
réalisation d'analyse d'impact CDAC
SARL CEDACOM - Arrêté signé
DDT - 41-2019-11-21-005 - SARL CEDACOM - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 41 = * LL. Liberté .Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
D’habilitation pour la réalisation de l’analyse d’impact mentionnée au II! de l’article L752-6 du code du commerce pour la société SARL CEDACOM
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6- 3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société SARL CEDACOM, déclaré complet le 19/09/2019,
ARRETE
Article 1 : La société SARL CEDACOM, 105 boulevard Eurvin, Bâtiment E, 62200 Boulogne-sur-Mer, ayant comme n° d’immatriculation 439 400 151 R.C.S. Boulogne-sur-Mer est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :
- M. DELPORTE Patrick
- M. LEDEZ Nicolas
- Mme CARPENTIER CALON Marine
- Mme MOKRARA CHARPENTIER Charlotte
- Mme HANQUEZ Valérie
DDT - 41-2019-11-21-005 - SARL CEDACOM - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 42 Article 2 : La société SARL CEDACOM, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou
criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au
trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur
l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse
d'impact mentionnée au I! de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail
relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique,
comptable ou commerciale où d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du
code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société SARL CEDACOM ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour
ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé
préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites.
Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications
fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du Ill de l'article L. 752-6 est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I! portera un numéro d'identification, auquel est intégrée
la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité.
Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
2 5 NAY. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Romain DELMON
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratifpeut également
être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr
d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la
formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2019-11-21-005 - SARL CEDACOM - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 43 DDT
41-2019-11-21-006
SAS BEMH - Arrêté d'habilitation pour la réalisation
d'analyse d'impact CDAC
SAD BEMH - Arrêté signé
DDT - 41-2019-11-21-006 - SAS BEMH - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 44 EX = Liberté = Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
D’habilitation pour la réalisation de l'analyse d’impact mentionnée au lil de l’article
L752-6 du code du commerce pour la société SAS BEMH
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6-
3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du
code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société SAS BEMH, déclaré complet le
28/08/2019 mis à jour le 8 novembre 2019,
ARRETE
Article 1: La société SAS BEMH, 12 rue des Piliers de Tutelle, 33 000 Bordeaux, ayant comme n°
d’immatriculation 348 622 192 R.C.S Bordeaux est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser
l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :
- Mme. HAVART-BERGES Laetitia
DDT - 41-2019-11-21-006 - SAS BEMH - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 45 Article 2 : La société SAS BEMH, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou
criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au
trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur
l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse
d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail
relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique,
comptable ou commerciale où d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du
code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société SAS BEMH ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour
ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé
préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites.
Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de f'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications
fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du lil de l'article L. 752-6 est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée
la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité.
Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
2 1 HOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Romai
La présente décision peutfaire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou
par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2019-11-21-006 - SAS BEMH - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 46 DDT
41-2019-11-21-003
Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE - Arrêté d'habilitation pour la réalisation
d'analyse d'impact CDAC
Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE - Arrêté signé
DDT - 41-2019-11-21-003 - Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 47 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
D'habilitation pour la réalisation de l'analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L752-6 du code du commerce pour la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6-
3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du
code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE, déclaré complet le 02/10/2019,
ARRETE
Article 1: La société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, 5 rue Chalgrin, 75116 Paris, ayant
comme n° d’immatriculation 349 799 122 R.C.S Paris est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Ill de l'article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser
l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :
- M. MASSA Jérôme
- M. BERNABE Cyril
- M. VINCENT Victorien
- M.NOTTET Valentin
- M. LEMONNIER Pierre-Jean
- M.BRONNEC Alexandre
- M. CANTET Pierre
DDT - 41-2019-11-21-003 - Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 48 Article 2 : La société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, ayant déclaré
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou
criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au
trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal :
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur
l'emploi à l'échelle de cette même zone :
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse
d'impact mentionnée au I! de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail
relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique,
comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du
code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE ne peut pas établir l'analyse d'impact
d'un projet :
1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit :
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour
ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé
préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites.
Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de Fhabilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications
fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée
la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité.
Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
2 ! NOV 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Romai
Laprésente décisionpeutfaire l’objet .
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- d'un recours direct dans le délaï de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou
par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2019-11-21-003 - Société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 49 DDT
41-2019-11-21-004
Société IMPLANT'ACTION - Arrêté d'habilitation pour la
réalisation d'analyse d'impact CDAC
Société IMPLANT'ACTION - Arrêté signé
DDT - 41-2019-11-21-004 - Société IMPLANT'ACTION - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 50 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
D’habilitation pour la réalisation de l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article
L752-6 du code du commerce pour la société IMPLANT'ACTION
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6- 3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société IMPLANT’ACTION, déclaré complet le
23/09/2019,
ARRETE
Article 1: La société IMPLANT'ACTION, 31 rue de la Fonderie, 59200 Tourcoing, ayant comme n° d’immatriculation 439 379 363 R.C.S Lille Métropole est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :
- M. DELANNOY Dimitri
- Mme MILLE Mathilde
- M. DOSSOUS Mackendy
- M. ROLLAND Geoffrey
- M. GAUSIN Arnaud
- M. GASSE Julien
DDT - 41-2019-11-21-004 - Société IMPLANT'ACTION - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 51 Article 2 : La société IMPLANT'ACTION, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou
criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au
trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chaiandise et sur
l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse
d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail
relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique,
comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du
code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société IMPLANT’ACTION ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour
ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé
préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites.
Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications
fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du il! de l'article L. 752-6 est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée
la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité.
Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
2 1 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ns.
Fr
Romain DELMON
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS. dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr
d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou
par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2019-11-21-004 - Société IMPLANT'ACTION - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 52 DDT
41-2019-11-21-001
Société LMDL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation
d'études d'impact CDAC
Société LMDL - Arrêté signé
DDT - 41-2019-11-21-001 - Société LMDL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact CDAC 53 EX = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
D'habilitation pour la réalisation de l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article
L752-6 du code du commerce pour la société LE MANAGEMENT DES LIENS (L.M.D.L.)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de [a Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6-
3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du
code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société SAS L.M.D.L., déclaré complet le 31/10/2019,
ARRETE
Article 1: La société L.M.D.L., 45 Cours Gouffe, 13006 Marseille, ayant comme n° d’immatriculation
494 702 368 R.C.S Marseille est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du
code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser
l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes
- M. ISNEL Michel
- M. GOFFI Fabien
- Mme ZILLI Emma
DDT - 41-2019-11-21-001 - Société LMDL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact CDAC 54 Article 2 : La société L.M.D.L., ayant déclaré
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou
criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au
trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur
l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse
d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail
relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique,
comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l’article R752-6 du
code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société L.M.D.L. ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour
ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé
préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites.
Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications
fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du lil de l'article L. 752-6 est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée
la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité.
Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Romain IRELMON
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratifpeut
également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours. fr
d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou
par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2019-11-21-001 - Société LMDL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact CDAC 55 DDT
41-2019-11-21-002
Société MALL & MARKET - Arrêté d'habilitation pour la
réalisation d'analyse d'impact CDAC
Société MALL & MARKET - Arrêté signé
DDT - 41-2019-11-21-002 - Société MALL & MARKET - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 56 EX = Liberté » Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
D’habilitation pour la réalisation de l’analyse d’impact mentionnée au II! de l’article
L752-6 du code du commerce pour la société MALL & MARKET
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6-
3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de Farticle L752-6 du
code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société MALL & MARKET, déclaré complet le
03/10/2019,
ARRETE
Article 1 : La société MALL & MARKET, 18 rue Troyon, 75017 Paris, ayant comme n° d’immatriculation
440 989 572 R.C.S Paris est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code
de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser
l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :
- Mme. DEBONO Ophélie
- Mme LOUAZEL Manon
- Mme VASSELON-GAUDIN Julia
DDT - 41-2019-11-21-002 - Société MALL & MARKET - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 57 Article 2 : La société MALL & MARKET, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou
criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au
trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur
l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse
d'impact mentionnée au 1l de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail
relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique,
comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du
code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société MALL & MARKET ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour
ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé
préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites.
Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications
fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du il! de l'article L. 752-6 est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée
la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité.
Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
2 1 NOY. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr
d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou
par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2019-11-21-002 - Société MALL & MARKET - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 58 DDT
41-2019-11-21-007
Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation
pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC
Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté signé
DDT - 41-2019-11-21-007 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 59 ES b | 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
D’habilitation pour la réalisation de l’analyse d’impact mentionnée au Ill de l’article
L752-6 du code du commerce pour la société TR OPTIMA CONSEIL
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6-
3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ill de l’article L752-6 du
code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-
et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société TR OPTIMA CONSEIL, déclaré
complet le 08/08/2019,
ARRETE
Article 1: La société TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du Beau Verger, 44 120 Vertou, ayant comme n°
d’immatriculation 452 561 459 R.C.S Nantes est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de
l’article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser
l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes
- Mme. GOUBIN Aurélie
- Mme SOURICE Laetitia
- Mme GODIOT Manon
DDT - 41-2019-11-21-007 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 60 Article 2 : La société TR OPTIMA CONSEIL, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou
criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au
trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de ia zone de chalandise et sur
l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse
d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail
relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique,
comptable où commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du
code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société TR OPTIMA CONSEIL ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour
ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé
préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites.
ll peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications
fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée
la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité.
Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
2 1 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
La présente décision peutfaire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratifpeut
également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www. telerecours.
d’un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou
par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2019-11-21-007 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact CDAC 61 DDT 41
41-2019-11-22-002
AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 concernant la création d'un forage agricole sur la
commune de Pierrefitte sur Sauldre
DDT 41 - 41-2019-11-22-002 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant la création d'un forage agricole sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 62 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE AGRICOLE
COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR-SAULDRE
DOSSIER N° 41-2019-00016
Le préfet de LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 :
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) nappe de Beauce approuvé le 11 juin 2013 :
VU le decret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 3
mai 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-004 du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière
administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-
Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-08-28-005 du 28 août 2019 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU le dossier de déclaration déposé en date du 8 mars 2019 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l’environnement et considéré complet, présenté par Mme SAVOURÉ Camille, enregistré sous le n° 41-
2019-00016 et relatif à : La création d’un forage agricole sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre.
VU le récépissé de dépôt de dossier de dossier de déclaration n° 41-2019-00016 du 12 mars 2019 relatif à :
La création d’un forage agricole sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre.
VU le compte rendu de travaux incluant les coordonnées et parcellaire final d’implantation du forage et les
essais de pompage, ainsi que la démarche sur le prélèvement en date du 11 septembre 2019 adressé par le
pétitionnaire et réalisé sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre.
CONSIDERANT que des modifications doivent être apportées au projet au regard de la modification de
Pimplantation de l’ouvrage et des impacts sur les milieux aquatiques.
DDT 41 - 41-2019-11-22-002 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant la création d'un forage agricole sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 63 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
ARRETE
OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
L’article 1 du RD n° 41-2019-00016 du 12 mars 2019 est modifié comme suit :
Arrêtés de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales corresponda
nt
1.1.1.0 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la 2003
surveillance d’eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d’eau. (D)
Pour le cas présent :
Référence cadastrale : C 410 sur la commune de Pierrefitte-
sur-Sauldre.
Profondeur : 69 m.
Coordonnées X, Y et Z : (Lambert 93)
X = 637 108 m
Y=6716 366 m
Z = +142 m NGF
Nappe concernée : Sables et argiles miocènes de sologne —
FRGG094
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau des nomenclatures du récépissé de déclaration et annexés au présent arrêté.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
DDT 41 - 41-2019-11-22-002 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant la création d'un forage agricole sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 64 connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début etfin des travaux — Mise en service
Un délai de 2 ans est octroyé pour la réalisation de l’ensemble des travaux.
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Pour cela un délai maximum de réalisation des travaux.
Arficle 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie -
45057 ORLÉANS Cedex 1 ou via l’application Télérecours : www.telerecours.fr) : + ___ par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ; * par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOIR-ET-
CHER pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER, la directrice départementale des territoires, le
responsable de l’Agence Française pour la Biodiversité du Loir-et-Cher, le maire de la commune de
Pierrefitte-sur-Sauldre et Madame SAVOURE Camille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent acte.
| 2 2 NOY, 2919 Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
La cheffe de l’unité hydromorphologie et prélèvements
till
f NCA |
ine GAUMET
PJ : arrêté de prescriptions générales
+ _ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction de votre dossier par les agents chargés
de la police de l’eau en application du code de l’environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier
1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et
obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l’eau où
vous avez déposé votre dossier.
DDT 41 - 41-2019-11-22-002 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant la création d'un forage agricole sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 65 DDT 41 - 41-2019-11-22-002 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant la création d'un forage agricole sur la commune de Pierrefitte sur Sauldre 66 DDT 41
41-2019-11-19-001
AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 concernant la création d'un second forage agricole
à Concriers
DDT 41 - 41-2019-11-19-001 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant la création d'un second forage agricole à Concriers 67 !]
Le b Liberré « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN SECOND FORAGE AGRICOLE
COMMUNE DE CONCRIERS
DOSSIER N° 41-2019-00008
Le préfet de LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) nappe de Beauce approuvé le 11 juin 2013 ;
VU le decret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 3
mai 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-004 du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière
administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-
Cher ;
VU Parrêté préfectoral n° 41-2019-08-28-005 du 28 août 2019 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU le dossier de déclaration déposé en date du 17 janvier 2019 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l’environnement et considéré complet, présenté par M. LEROUX Denis, enregistré sous le n° 41-2019-
00008 et relatif à : La création d’un forage agricole sur la commune de Lorges ;
VU Ie récépissé de dépôt de dossier de dossier de déciaration n° 41-2019-00008 du 05 février 2019 relatif
à : La création d’un forage agricole sur la commune de Lorges.
VU le courrier en date du 18 novembre 2019 adressé par le pétitionnaire pour modification de
l’implantation de l’ouvrage suite aux essais de pompage infructueux du forage de reconnaissance effectué
sur la commune de Lorges, premier lieu d’implantation.
CONSIDERANT que des modifications doivent être apportées au projet au regard des impacts sur les
milieux aquatiques.
DDT 41 - 41-2019-11-19-001 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant la création d'un second forage agricole à Concriers 68 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
ARRETE
OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
L'article 1 du RD n° 41-2019-00008 du 05 février 2019 est modifié comme suit :
Arrêtés de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
corresponda
nt
1.1.1.0 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la 2003
surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d’accompagnement de
cours d’eau. (D)
Pour le cas présent :
Référence cadastrale : AC 14 sur la commune de Concriers.
Profondeur : 95 m.
Coordonnées X, Y et Z : (Lambert 93)
X = 586 518 m
Y = 6 744059 m
Z=+117,5 m NGF
Nappe concernée : Craie du séno-Turonien et calcaires de
Beauce libres — FRGG092
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau des nomenclatures du récépissé de déclaration et annexés au présent arrêté.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
DDT 41 - 41-2019-11-19-001 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant la création d'un second forage agricole à Concriers 69 Article 5 : Début etfin des travaux -— Mise en service
Un délai de 2 ans est octroyé pour la réalisation de l’ensemble des travaux.
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Pour cela un délai maximum de réalisation des travaux.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense cn aucun cas lc déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie -
45057 ORLÉANS Cedex 1 ou via l’application Télérecours : www.telerecours.fr) :
* par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de Séris, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOIR-ET-
CHER pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER, la directrice départementale des territoires, le
responsable de l’Agence Française pour la Biodiversité du Loir-et-Cher, le maire de la commune de
Concriers et Monsieur LEROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent acte.
Fait à Blois, le | G NOY, 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
La cheffe de l’unité hydromorphologie et prélèvements
ine GAUMET
PJ : arrêté de prescriptions générales
+ __ Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction de votre dossier par les agents chargés
de la police de l’eau en application du code de l’environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier
1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et
obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l’eau où
vous avez déposé votre dossier.
DDT 41 - 41-2019-11-19-001 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant la création d'un second forage agricole à Concriers 70 DDT 41 - 41-2019-11-19-001 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant la création d'un second forage agricole à Concriers 71 DDT 41
41-2019-11-20-002
Arrêté modifiant les plans de chasse individuels grand
gibier pour la campagne 2019/2020 en Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2019-11-20-002 - Arrêté modifiant les plans de chasse individuels grand gibier pour la campagne 2019/2020 en Loir-et-Cher 72 3
LA b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 attribuant les plans de chasse individuels pour le
grand gibier pour Ia campagne 2019/2020 dans le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-4 à L.425-S-1 relatifs à l’équilibre agro-
sylvo-cynégétique, L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à R.425-13 relatifs au plan de chasse et R.428-13 et
R.428-14 relatifs aux sanctions pénales ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant approbation du troisième schéma départemental de gestion
cynégétique en Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2019 fixant la fourchette départementale du plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2019/2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Estelle RONDREUX,
directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral 9 mai 2019 fixant les modalités d’attribution et les conditions d’exécution du plan
de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020 dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 attribuant les plans de chasse individuels pour le grand gibier pour
la campagne 2019/2020 dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu les recours déposés par les détenteurs du droit de chasse ;
Vu les demandes complémentaires de plan de chasse individuel grand gibier présentées par les titulaires
du droit de chasse pour la campagne cynégétique 2019/2020 ;
Considérant qu’il importe de diminuer les populations de grand gibier présentes sur les massifs
cynégétiques concernés ;
Considérant les critères d’attribution fixés par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa séance du 3 mai 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article Ler - Suite aux demandes tardives formulées par les détenteurs du droit de chasse, les attributions
individuelles au titre du plan de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020 sont arrêtées
conformément au tableau figurant en annexe 1. Ces attributions complètent celles fixées par l’arrêté
préfectoral du 9 mai 2019 sus-visé.
DDT 41 - 41-2019-11-20-002 - Arrêté modifiant les plans de chasse individuels grand gibier pour la campagne 2019/2020 en Loir-et-Cher 73 Article 2 - Suite aux recours déposés par certains détenteurs de droit de chasse, leurs attributions
individuelles au titre du plan de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020, fixées par l’arrêté
préfectoral du 9 mai 2019 sus-visé, sont annulées et remplacées conformément au tableau figurant en
annexe 2.
Article 3 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 sont inchangées.
Article 4 - La directrice départementale des territoires et le chef du service départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, au
président de l’Association départementale des Lieutenants de Louveterie et sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à BLOIS,le 2 {) àj{ 200
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
DDT 41 - 41-2019-11-20-002 - Arrêté modifiant les plans de chasse individuels grand gibier pour la campagne 2019/2020 en Loir-et-Cher 74 |1 334
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41-2019-11-22-004
KM_C284e-20191122141858
Réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A85 au niveau du diffuseur n°12 de
Saint Romain dans le département de Loir-et-Cher pendant la réalisation des travaux de mise au
profil en travers définitif.
DDT 41 - 41-2019-11-22-004 - KM_C284e-20191122141858 78 r,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
Portant réglementation provisoire de la circulation sur l'autoroute A85 au niveau
du diffuseur n°12 de Saint Romain dans le département de Loir-et-Cher pendant la
réalisation des travaux de mise au profil en travers définitif.
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
Vu le code de la route et notamment l'article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 1ère et 8ème partie, relative à la
signalisation temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la
circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties
concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 7 mai 2019 portant délégation de signature à
madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, pour ta réglementation de
circulation à l'occasion des travaux autoroutiers,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-08-28-005 du 28 août 2019, portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du Loir-et-Cher P17-2610 en date du 27 juin
2017 donnant délégation à Monsieur le Directeur des Routes,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE,
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www. loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2019-11-22-004 - KM_C284e-20191122141858 79 Considérant que les travaux de mise au profil en travers définitif sur l'A85 nécessitent la
fermeture de la bretelle d'entrée direction Vierzon et de la bretelle de sortie en provenance de
Vierzon du diffuseur n°12 Saint Romain.
Considérant que le mode d'exploitation de chantier proposé par la société COFIROUTE pour
réaliser les travaux permettra de diminuer la durée des chantiers et ainsi de minimiser les
risques d'accidents et la gêne occasionnée aux usagers.
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Du 25 novembre 2019 au 18 décembre 2019, des travaux de mise au profil en travers définitif
seront réalisés sur l'autoroute A85, nécessitant les nuits du lundi au jeudi la fermeture de
l'entrée et de la sortie en direction et en provenance de Vierzon du diffuseur n°12 de Saint
Romain (PR 152) de 20h à 7h.
ARTICLE 2
Déviations
Les usagers désirant sortir au diffuseur n°12 de Saint Romain-sur-Cher sur l'A85 en
direction de Tours seront déviés par la sortie Chémery diffuseur n°13 :
Pour les véhicules de hauteur totale inférieur ou égale à 4.05m
- La RD 956
- La RD 976
Pour les véhicules de hauteur totale supérieure à 4.05m
- RD 956
- RD675
- RD976
Les usagers désirant entrer au diffuseur n°12 de Saint Romain-sur-Cher sur l’A85 en
direction de Vierzon seront déviés par la sortie Chémery diffuseur n°13 :
Pour les véhicules de hauteur totale inférieur ou égale à 4.05m
- La RD 976
- La RD 956
Pour les véhicules de hauteur totale supérieure à 4.05m
- RD 976
- RD675
- RD 956
ARTICLE 3
La signalisation temporaire de chantier sera assurée par la société COFIROUTE et sera en
permanence adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les
dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 4
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www. loir: uv.fr Messagerie : ddt{&:loir-et-cher gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2019-11-22-004 - KM_C284e-20191122141858 80 Dans le cas ou des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettraient
pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder
à leur réalisation dans un délai de 7 jours suivant les dates initialement prévues sauf les week-
ends.
ARTICLE 5
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société
COFIROUTE concernés par les secteurs d'autoroutes situés dans le département de
Loir-et-Cher.
ARTICLE 6
La présente décision est susceptible de recours, dans les deux mois de sa notification, devant le
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
= Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher,
- Monsieur le chef de district de la région Centre de la société Cofiroute,
- Monsieur le directeur technique et de l'exploitation de la Société COFIROUTE
12-14, rue Louis Blériot CS 30035 65506 RUEIL-MALMAISON Cedex
- Monsieur le chef du District Sologne Val de Loire de Cofiroute
- Monsieur le Directeur Régionat COFIROUTE 1 chemin de la Thibaudière - CS 10331 - 37173
Chambray-les-Tours Cedex
- Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé-GCA
25 avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher
Madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher
Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d'incendie et de secours de
Loir-et-Cher
Monsieur le Médecin-Chef du Samu 41,
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
À Blois, le © * À Blois, le 22 !UV. 2019 Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour
le Président du Conseil Départemental
P/La directrice départementale des Territoires, de Loir et Cher,
L'adirin: là cheffe d'unité
Marion LECLERCO.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www. loir-et-cher.souv. fr Messagerie : ddt{ä:loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - t7h
DDT 41 - 41-2019-11-22-004 - KM_C284e-20191122141858 81 DDT 41
41-2019-11-15-002
Modification de l'arrêté préfectoral du13 juin 2019 relatif
aux prélèvements et à la capture d'animaux dans la réserve
nationale du domaine de Chambord durant la saison
2019-2020
DDT 41 - 41-2019-11-15-002 - Modification de l'arrêté préfectoral du13 juin 2019 relatif aux prélèvements et à la capture d'animaux dans la réserve nationale du domaine de Chambord durant la saison 2019-2020 82 CA
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
ARRÊTÉ N°
portant modification de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2019 relatif aux prélèvements et à la capture
d’animaux dans la réserve nationale de chasse du domaine de Chambord
durant la saison 2019/2020
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 23 février 2005 rélative au développement des territoires ruraux, notamment son article 230 ;
Vu le décret du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord ;
Vu le décret du 22 décembre 2014 nommant Monsieur Jean d’Haussonville, directeur général du Domaine
National de Chambord :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1974 relatif à la réserve nationale de chasse du domaine de Chambord ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 relatif aux prélèvements et à la capture d’animaux dans la réserve
nationale de chasse du domaine de Chambord durant la saison 2019/2029 ;
Vu la demande du Domaine National de Chambord en date du 4 novembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : A l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2019, sus-visé, est ajouté à la liste des agents
autorisés à effectuer des prélèvements par tirs de nuit :
- Enguerran de LEUSSE, agent ONF
- Nicolas BON, agent
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 13 juin 2019 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général du Domaine National de Chambord et la
directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
BLOIS.ke | 5 Wgy 2959
Pour le Pafft «4 per défaite,
3
Romain DEIMON
DDT 41 - 41-2019-11-15-002 - Modification de l'arrêté préfectoral du13 juin 2019 relatif aux prélèvements et à la capture d'animaux dans la réserve nationale du domaine de Chambord durant la saison 2019-2020 83 DIRECCTE
41-2019-11-27-001
Microsoft Word - decla coelho.doc
déclaration d'activité de la micro-entreprise jorge coelho, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2019-11-27-001 - Microsoft Word - decla coelho.doc 84 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°………………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852638329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 25 septembre 2019 par Monsieur Joaquim Jorge COELHO en qualité de Dirigeant, pour l'organisme Joaquim Jorge COELHO, sous le nom commercial de « 123Prof2Maths », dont l'établissement principal est situé 77 rue Jean Monnet 41000 BLOIS et enregistré sous le N° SAP852638329 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 27 novembre 2019
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2019-11-27-001 - Microsoft Word - decla coelho.doc 85 DIRECCTE
41-2019-11-28-001
Microsoft Word - renouv AQ theopolis.doc
arrêté de renouvellement d'agrément de l'association theopolis 41, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2019-11-28-001 - Microsoft Word - renouv AQ theopolis.doc 86 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Arrêté n°…………………... portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP804420321
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2015 à l'organisme THEOPOLIS 41,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre 2019, par Madame PEGGY SCHOONENBERGH en qualité de Directrice ;
Le préfet du Loir-et-Cher,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme THEOPOLIS 41, dont l'établissement principal est situé Résidence IRIS 9 rue du gris d'Aunis 41100 NAVEIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (41)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (41)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (41)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE - 41-2019-11-28-001 - Microsoft Word - renouv AQ theopolis.doc 87 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Blois, le 28 novembre 2019
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La responsable du Pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2019-11-28-001 - Microsoft Word - renouv AQ theopolis.doc 88 PAE ORLEANS
41-2019-11-20-001
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire sur la commune de Villeherviers
(41)
PAE ORLEANS - 41-2019-11-20-001 - DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS 89 "À
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE VILLEHERVIERS
La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100367R, sis 9 route de Salbris - Villeherviers (41), à la date du 20 novembre 2019, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir- et-Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 20 novembre 2019,
Pour la directrice interrégionale et par délégation
L'administratrice supérieure des douanes et droits indirects,
Directrice régionale des douanes et droits indirects du
Centre Val-de-Loire,
signée
Sylvie DENIS.
PAE ORLEANS - 41-2019-11-20-001 - DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS 90 PAE ORLEANS
41-2019-11-29-004
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Lamotte-Beuvron
PAE ORLEANS - 41-2019-11-29-004 - DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS 91 "À
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON
La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100140N, sis 2 rue Lecouteux - Lamotte-Beuvron (41), à la date du 29 novembre 2019, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir- et-Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 29 novembre 2019,
Pour la Directrice interrégionale à Dijon et par délégation
L'administratrice supérieure des douanes et droits indirects,
Directrice régionale des douanes et droits indirects du
Centre Val-de-Loire,
signée
Sylvie DENIS.
PAE ORLEANS - 41-2019-11-29-004 - DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS 92 PREF 41
41-2019-11-18-001
Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique
d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la
société APPRO SERVICE à Fossé
Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires
exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé
PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 93 ARRETE D’AUTORISATION
APPRO SERVICE à FOSSE
1/49
PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 94 TABLE DES MATIÈRES
ARRÊTÉ Nrrrieerreerrseirieennneneneneeaneinen entente rennes 4
TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES urnes 8
CHAPITRE I. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION. sue sucesssseesccamemniee se enpe ne eneenenennenneenenn se nenevepeneeeneneensennesseeneuseenee 8
CHAPITRE I 2NATURE DES INSTALLATIONS. cennerrencenescnceeceeeennececennremnaene canne eennenneeenenee canne ane neerenapeseeeneneeeeneeeenesseosesses 9
CHAPITRE I.3CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION à coceueeneeeseeueemnnaneeeeeenneeeeanenececenennmesrveneenenneeeneenens I0 CHAPITRE 1 .4DURÉE DE L'AUTORISATION a uurcccenenreecmvrsranispapeeeenteenenaesnannecenenineeséaaneeeeateeeeneene es ete cree nie eseneeeeoneeeesesese 10
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT.rcceececcceeramnnnnnnpveeenenennannennnanenennnaneneeninnneéeeeeeeeeeeunn ee seeeceeeee nues neeeennnennennensese 10
CHAPITRE 1.6OB8LIGATIONS DE L'EXPLOITANT a cecrnrrresneeceneeceeeneeecenrecncnncc etes even esseetene seance ane aneee cuite etenceeeneeeeenn een E
CHAPITRE L.'YGARANTIES FINANCIÈRES. ie euceuoceenceceneeracenevane een rév esse eatinésetenaneeaceeneeeeen mes eanenen pates etenenenneneceerennneeevene 1!
CHAPITRE 1.8MoDirICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ Lnnasesennneeennenenne ee etes ne nese cree ce eneanneeee ne nnn messe espace scene e tee nnnnsneeseeseesennen 1f
CHAPITRE 1.9RÉGLEMENTATION uni eruseecennnevececececenereemnneneneeenneconnesenneneseenesessenennee saines etnne een eneereneecenneetétaneetesnenennnses 12
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT ssssesmsemmsssannennnnnenennennennensennenneneseneneseenenennnenesss 14
CHAPITRE 2.1EXxPLOITATION DES INSTALLATIONS eee nevonnenenepeneaaeeeeeenenenmemnnnn eee ssnsene net epennennnn nan eeeeeeenennnnnennenesceneeeneeeneee 14 CHAPITRE 2.2RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES, su ssrssueseorresveennensnnsrs ecneenerer sense enseeeneeseresenssienies 14
CHAPITRE 2.3INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE à reesuusonseuaaceeeennnnsomanéneseeveneepeaaeeeeeeenmeeeennanennnne eee eee nreeegee semence nee emneneute siennes 14
CHAPITRE 2.4DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS.. ce reeeuueecennereseansosectcesennneneeeeesenanenneee sera ana renom cecenmeee een eneeneee see nisensenses 15
CHAPITRE 2.5INCIDENTS OU ACCIDENTS. à censeeeemeusenennec dansent en eetamemea sense ce names ecoute sense eeneeeneeeeneee nan eeeenerereneneneeneeneunnes 15
CHAPITRE 2.6PROGRAMME D’'AUTO SURVEILLANCE «à ee cuuneesennnnoecennnesscenanenapenee ec enpemaneeeeesacnnmeee een era teenenenteeseneneneenenennensennes IS
CHAPITRE 2.7RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION ..ucceucceuceneoecsvuceaueeeseeeecennenenenenee 16
CHAPITRE 2.8RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE. ess scsseuoccnsasesceneneseenennecenmnemenee een enpeneraeeeeeeneestanneeessssense 16
CHAPITRE 2.9BILANS PÉRIODIQUES... vevevonanememensenneececaceesanennnnnepeae ane e eee ne seeennnnnnnnne eee e ee ne nee encre enmnnnnnnnenetteseenenesseseeseennnee 16
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE esnnnemnens 17
CHAPITRE 3.1CoNCEPTION DES INSTALLATIONS nnnen een nee nn nnnee eee een ne nn ne een n een een ennnn ne nees es ee ven ee se eee eee ennneeneennnnnn esse 17 CHAPITRE 3.2CONDITIONS DE REJET. ruucrsncceeneseeeneperecenneeeeneneecaannenettéeennnnesteeeeeenennneeeseréaaaa een eee atmnmeeeeennenne eee eosenerstenses 18
TITRE 4PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...nes 19
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU cerner 19
CHAPITRE 4.2COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES eee eunssoososmnneesannneerenen anse pn tee eennneemeeemmnenneneennmeeniteneecesneneeceeseenensensennee 19 CHAPITRE 4.3TvPes D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU........,...,..... 20
. CHAPITRE 4.4CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS.......eusrsesesensssnnccsesenvooeecesenennssssenpeteenneeeeeeeeeeeeenee23 CHAPITRE 4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS, ses cermenersscenecossnanevenanneeenmeenm ee eeeeeneeennemeseeneeeseneseeceseerees 24
CHAPITRE 4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS. success saaunesseneneeneneeenmesescerenessees 24
TITRE 5- DÉCHETS reeerernenrereesnnenenenenenereneneenneeeenenenennenenenenanennnneeeen een neenenenenenenneneepe teeeneneneneenes 27
CHAPITRE 5.1PRINCIPES DE GESTION. sssccressscssserere ess sesscrarneeaname eme merseeeeneorenaseeveneneneneeeeeee eee res sspebtaeeéeseneeeeneenesneennennee 27
TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES. ..mesrnennnnannnnnennnesnesenenereennnnnmnenneneeseuses 30
CHAPITRE 6.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES .ueeernersssneeseeeeeereemeamennnneeneneeenes ss secenennpenmmnne encre nee nee né eenneennnnepeeneeeeeeeenenentesesstenee 30 CHAPITRE 6.2SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT sous sessecsemenemmnnermenssecesseensessssesense 30
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES nn ecensssnneenennnnennenenneeneetecetes eve mennnnnnnnnnnnana ese tt eee en nnenemenennenn nent eeeen es enenaennnnenenetene soc onoterensennenennnene32
CHAPITRE 7.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES. rnsauusssesnnseeeaannresemmnneerenmeseeeevevennnenneesseneenns nnrosnennesene ere secesnnem een nneene none32
CHAPITRE 7.2NIVEAUX ACOUSTIQUES es varennnnnnnennnnnnannnsnappppnpanennennnnnnete teeeveeeeneeeeseeerenenneenenéeettetenesmseeseneneeennnenennenee32 CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS. uses cceeeceeceeenennvéneeeseueeeseeneneeccumeesenannnenenet annee eneceeneneneneecenan eee esse seenneneccenenmneeeseeéssessensese 33
CHAPITRE 7.4ÉMISSIONS LUMINEUSES.eucceuecreesneonnenreeeenareeeeneenr ee enne ave enepeeeneeeeennr ann enanene tien eneeenaeeneeneeeeeennemnenennnen 33
TITRE 8- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES rnerenermerrennennennsnennnennneness 35
TITRE 9CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENTsscrrmemenenereneneneenerenenenenenenenserereeneeneeneeeenannenennneteeeee ee rene teen eee enenneeienneneneene36
CHAPITRE 9.1 DisPOsITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ATELIERS DE CHARGE D’ACCUMULATEURS ss vssssese Lasseseeeeenseeseese 36 CHAPITRE 9.2 DisPOsiTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CHAUFFERIES. aus sos ceneoeeseceemmmnee mmeen eonenesecsesesenseceennrenemsennns 37 CHAPITRE 9.3PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES CEC, DE HEC ET DE HCHCUR 37
TITRE 10DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTIONmens39
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 95 CHAPITRE 10,1DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS. nee ceuceeeennaneecennetene cena careeeteneneaeeennenenien etape naneeeneneetenenneeeeneeeteneenennenneones 39
CHAPITRE 10.2PUBLICITÉ. eu eureecceucecenereeenerenc aan ereneenseeanetamesaneenaceennecener annee éereteeenenenneente cernes sneénenenneceenerenseensesses 39
CHAPITRE 10.3EXÉCUTION. csssscseserrrececresceeeereecerenaeeenmnneseennnneeeeeseeeeenecanennnmnanennee pee sanneeaaenene einen eenepe ses pesenineneeeeeesenrs 39
ANNEXES nnnnnnnnnrreressnnesccenneranennanene ete teen esse anne enaansn eme eee annee eee een een nenene ste nnnn ent t ttes nette ceenane rene nenneseeepestensenenne40
GLOSSAIRE sssccreercnsccccsccrrenetesssssncenisessanscccn esse no omtaete osent oem ent nee enemenmenenennnnnmn te one eeee ee none nnannnnnnnen nent open nenneneenaene49
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 96 | = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Autorisant l’extension d’une plateforme logistique d’entreprosage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à FOSSÉ
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013 modifié portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques associés ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 94-1640 et 94-1639 du 17 août 1994 portant respectivement autorisation d’exploiter un dépôt de produits phytopharmaceutiques par la société AGRIDIS à FOSSE et instituant des périmètres de protection (servitudes d’utilité publique) autour de ce dépôt ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 96-1012 et 96-1011 du 29 avril 1996 portant respectivement autorisation d’extension du dépôt de produits phytopharmaceutiques exploité par la société AGRIDIS à FOSSE et extension des périmètres de protection précédemment institués autour de ce dépôt ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 01-2653 et 01-2652 du 26 juin 2001 portant respectivement autorisation d’extension du dépôt de produits phytopharmaceutiques exploité par la société AGRIDIS à FOSSE et extension des périmètres de protection précédemment institués autour de ce dépôt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-5118 du 17 décembre 2002 prescrivant à APPRO SERVICE la mise en place de piézomètres et la surveillance périodique des eaux souterraines au droit de son site de FOSSE ;
PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 97 Vu Parrêté préfectoral n°03-2554 du 9 juillet 2003 autorisant le changement d’exploitant de l'installation précédemment exploitée à FOSSE par la société AGRIDIS au profit de la société APPRO SERVICE ;
Vu l'arrêté n° 2007-185-14 du 4 juillet 2007 autorisant la société APPRO SERVICE à exploiter un entrepôt logistique de produits phytopharmaceutiques et de produits combustibles divers dans le cadre d’une extension de ses installations implantées à FOSSE ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2007-185-13 du 4 juillet 2007 autorisant l’extension des périmètres de servitudes d’utilité publique institués autour de ce dépôt ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 208-128-2 du 07 mai 2008 modifiant les prescriptions de Parrêté n° 2007- 185-14 du 4 juillet 2007 applicables à la société APPRO SERVICE à FOSSE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-141-34 du 21 mai 2010 modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2007- 185-14 du 4 juillet 2007 relatif au dépôt de produits phyto-pharmaceutiques exploité par la société APPRO SERVICE à FOSSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-92-8 du 2 avril 2010 portant approbation du plan de prévention des Risques
Technologiques autour de l'établissement APPRO SERVICE à FOSSE ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n° 41-2017-11-10-002 du 10 novembre 2017 modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2007-185-14 du 4 juillet 2007 autorisant la société APPRO SERVICE à exploiter un dépôt
logistique de produits phytopharmaceutiques et de produits combustibles divers dans le cadre d’une extension de ses installations implantées sur la commune de FOSSE ;
Vu la demande présentée le 18 janvier 2018, complétée le 03 août 2018, le 07 novembre 2018, le 04 avril 2019 et le 03 mai 2019 par la société APPRO SERVICE dont le siège social est situé ZA Euro — Val de Loire à Fossé (41) d'obtenir l’autorisation d'agrandir une installation d’entreposage de produits phytopharmaceutiques sur la commune de Fossé à l’adresse ZA Euro Val-de-Loire ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu l'ordonnance n° EI 18000186/45 en date du 07 décembre 2018 de Madame Ja présidente du tribunal administratif d'Orléans portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-04-24-003 en date du 24 avril 2019 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 6 semaines du 03 juin au 15 juillet inclus sur les communes de Fossé, Marolles, Saint-Bohaire et Villebarou ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'État en Loir-et-cher ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux : la Nouvelle république les 15 mai et 6 juin 2019 et la Renaissance du Loir-et-cher les 17 mai et 7 juin 2019 ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux de FOSSE, MAROLLES et SASINT-BOHAIRE ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-11-12-002 en date du 12 novembre 2019, institutant des servitudes d’utilité publique (SUP) sur les communes de FOSSE et MAROLLES, aux abords de la plateforme logistique soumise à autorisation au titre des ICPE, exploitée par la société APPRO SERVICE ; :
Vu le rapport et les propositions en date du 2 octobre 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 17 octobre 2019 du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 98 Vu la communication du projet d’arrêté faite au directeur de la société APPRO SERVICE ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel le 8 novembre 2619 ;
Vu la délibération du CoDERST du 17 octobre 2019 ;
Considérant les craintes exprimées par le voisinage, lors de l’enquête publique, portant principalement sur les distances entre les installations et les habitations, sur les risques associés aux substances entreposées et à la circulation de poids- lourds ;
Considérant la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants, et en particulier Pimplantation du projet au sein de la zone classée natura 2000 « Petite Beauce », ainsi que la présence de zones habitées au Nord du projet d'extension ;
Considérant les mesures d’aménagement d’une zone boisée sur un terrain au Nord du projet, en direction des zones habitées ;
Considérant qu’au cours de P’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à améliorer la prise en compte de la ligne à haute tension qui longe le bâtiment constitutif de l’extension prévue en prévoyant un flocage de la face interne du toit des halls de stockage sur la moitié le plus proche de cette ligne, de façon à améliorer sa tenue en cas d’incendie ;
Considérant l’ensemble des mesures constructives, instrumentales et organisationnelles mises en place et prévues afin de maîtriser les risques liés aux produits stockés ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie Parrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation doivent tenir compte, d’une part, de l’efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d’autre part de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que la délivrance de Pautorisation d’extension des installations de la société APPRO SERVICE nécessite le respect de distances d’éloignement déterminées en fonction des effets létaux et irréversibles en cas d’incendie, vis-à-vis des zones destinées à recevoir des habitations ou des établissements recevant du public par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;
Considérant que les documents d’urbanisme opposables aux tiers, en l’espèce respectivement les PLU des communes de FOSSE et de MAROLLES comportent à l’intérieur des distances d’éloignement des règles d'occupation du sol compatibles avec la délivrance de lautorisation d'extension des installations exploitées par la société APPRO SERVICE ;
Considérant que les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 (relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement) ont été intégrées dans le projet de prescriptions ;
Considérant que l’article 3.3.1 de l’annexe 2 de cet arrêté prévoit que deux façades de l'installation doivent être desservies par des aires de mise en station de moyens aériens lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 m. Le bâtiment d’extension projeté par le pétitionnaire est longé sur sa façade Sud par une ligne à très haute tension, Cette implantation de ligne haute tension gênera la mise en œuvre des secours extérieurs. En conséquence et conformément à l’article 4 de l’arrêté du 11 avril 2017, et considérant l’absence de pertinence de Pimplantation d’aires de mise en place des moyens aériens sur la façade sud du bâtiment d’extension projeté pétitionnaire a sollicité aménagement de la prescription en ne prévoyant des aires de mise en station de moyens aériens qu’au niveau de la façade Nord du bâtiment, cf. article 8.3.4,3 du présent arrêté ;
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 99 Considérant l’ajout à titre de substitution d’un système de colonnes d’aspersion des murs coupe-feu séparant les halls de
stockage. Une étude technique fournie par l'exploitant détaille les caractéristiques de ce système, cf. article 8.10.4 du
présent arrêté ;
Considérant que des servitudes d’utilité publique prenant en compte cet éloignement ont été instituées par arrêté
préfectoral du 12 novembre 2019 en application de Particle L. 515-8 du code de l’environnement ;
Considérant que les installations exploitées et le projet d’extension sont notamment soumis à constitution de garanties
financières au titre de l’article R. 516-1 — aliéna 4 du code de l’environnement ;
Considérant que la proposition de calcul de garantie financière transmise par l’exploitant est conforme aux dispositions
de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé et conclut à un montant de garantie supérieur à 100 000 euros :
Considérant en conséquence que l’exploitant doit constituer des garanties financières afin d’assurer la surveillance et le
maintien en sécurité de l’installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement, ainsi que
l'intervention en cas d’accident ou de pollution ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis, par courrier du 24
octobre 2019 ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 100 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société APPRO SERVICE dont le siège social est situé à ZA Euro - Val-de-Loire à Fossé est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur la commune de Fossé, ZA euro Val-de-Loire (coordonnées Lambert 93 X=571 633 et Y=6 727 550), les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté
Références des arrêtés préfectoraux antérieurs
Références des articles dont les
prescriptions sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Arrêté préfectoral n°94-1640 du 17 août 1994
portant autorisation d'exploiter un dépôt de produits
phytopharmaceutiques par la société AGRIDIS à
FOSSE
Tous articles (dont articles 11 à 68
modifiés par l'arrêté préfectoral
n°96-1012 du 29 avril 1996)
Prescriptions supprimées à
partir de la mise en service de
l’extension
Arrêté préfectoral n° 96-1012 et du 29 avril 1996
portant autorisation d’extension du dépôt de produits
phytopharmaceutiques exploité par la société
AGRIDIS à FOSSE
Tous articles Prescriptions supprimées à
partir de la mise en service de
Pextension
Arrêté préfectoral n°01-2653 du 26 juin 2001
portant autorisation d’extension du dépôt de produits
phytopharmaceutiques exploité par la société
AGRIDIS à FOSSE
Tous articles Prescriptions supprimées par
l'arrêté préfectoral n° 007-
185-14 du 4 juillet 2007
Arrêté préfectoral n° 02-5118 du 17 décembre 2002
prescrivant à APPRO SERVICE la mise en place de
piézomètres et la surveillance périodique des eaux
souterraines au droit de son site de FOSSE ,
Tous articles Prescriptions supprimées à
partir de la mise en service de
l’extension
Arrêté préfectoral n°03-2554 du 9 juillet 2003
autorisant le changement d’exploitant de
l'installation précédemment exploitée à FOSSE par
la société AGRIDIS au profit de la société APPRO
SERVICE
Tous articles Prescriptions supprimées à
partir de la mise en service de
l'extension
Arrêté préfectoral n°2007-185-14 du 4 juillet 2007
autorisant la société APPRO SERVICE à exploiter un
entrepôt logistique de produits phytopharmaceutiques
et de produits combustibles divers dans le cadre
d’une extension de ses installations implantées sur le
territoire de la commune de FOSSE
Tous articles Prescriptions supprimées par
Parrêté préfectoral n° 2008-
128-2 du 07 mai 2008
Arrêté préfectoral complémentaire n°2008-128-2 du
07 mai 2008 modifiant les prescriptions de l’arrêté
n°2007-185-14 du 4 juillet 2007 applicables à la
société APPRO SERVICE exploitée sur le territoire
de la commune de FOSSE
Article 1.1.1 (Exploitant titulaire
de l’autorisation)
Article 1.1.2 (Modifications et
compléments apportés aux actes
antérieurs)
Autres articles
Article maintenu
Article maintenu
Prescriptions supprimées à
partir de la mise en service de
lPextension
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 101 Arrêté préfectoral complémentaire n°2010-141-34 du | Tous articles Prescriptions supprimées à - 21 mai 2010 modifiant les prescriptions de l'arrêté partir de la mise en service de
n°2007-185-14 du 4 juillet 2007 relatif au dépôt de l'extension
produits phyto-pharmaceutiques exploité par la
société APPRO SERVICE sur le territoire de la
: commune de FOSSE
Arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2017-11- | Tous articles Prescriptions supprimées à 10-002 du 10 novembre 2017 modifiant les partir de la mise en service de prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2007-185-14 l’extension
du 4 juillet 2007 autorisant la société APPRO
SERVICE à exploiter un dépôt logistique de produits
phytopharmaceutiques et de produits combustibles
divers dans le cadre d’une extension de ses
installations implantées sur le territoire de la
commune de FOSSE
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou| équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à Particle L.181-1 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
La liste des installations concernées par une rubrique dé la nomenclature des ICPE est donnée en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées s sur Ja o commune,parcelles et lieux-dits Suivants : Lire “Commune 7" É :, Eu TParcelles ES TLieux-dits ER
Fossé Existant en018 : Section Al, arcelles ZA euro — Valde-Loire n° 30, 31, 32, 33 (existant en 2018) 1 rue des morelles
41330 Fossé
Extension à partir de 2019 : Section AI,
parcelles n° 7 (partiellement), 8
(partiellement), 9 (partiellement), 10
(partiellement), 11 (partiellement),
13, 14, 15, 16, 17, 34, 35 et 36.
Les installations citées à l'Article 1.2.1. ci-dessus sont reportées sur le plan de situation de l'établissement en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé selon les éléments mentionnés à Pannexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.4. STATUT DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement est seuil haut (conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ter du livre V du code de l’environnement) par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement pour les rubriques mentionnées en annexe 1.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 102 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant, En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n’a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R. 181-48 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
ARTICLE 1.5.1. DÉFINITION DES ZONES DE PROTECTION
Préalablement à l’extension du site, des servitudes d’utilité publique sont mises en place en dehors du périmètre du site ICPE afin de maîtriser l'urbanisation future dans les conditions prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, selon les zones figurant dans la proposition jointe au dossier de demande d’autorisation environnementale.
A l’intérieur du périmètre du site ICPE, il convient de ne pas augmenter le nombre de personnes présentes par de nouvelles implantations hors de l’activité concernée par la nomenclature ICPE, des activités connexes et industrielles mettant en œuvre des produits ou des procédés de nature voisine et à faible densité d’emploi. Cette zone n’a pas vocation à la construction ou à l'installation d’autres locaux nouveaux habités ou occupés par des tiers ou des voies de circulation nouvelles autres que celles nécessaires à la desserte et à l’exploitation des installations industrielles.
Ces prescriptions n’emportent des obligations que pour l’exploitant à l’intérieur de l'enceinte de son établissement ainsi que pour les terrains dont il dispose de la maîtrise foncière à la date de notification du présent arrêté.
I. Les parois extérieures des cellules et halls de stockage sont suffisamment éloignées :
- des constructions à usage d’habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l’habitation, à l'exclusion des installations connexes à l’entrepôt, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l’exploitation de entrepôt, d’une distance correspondant aux effets létaux en cas d’incendie (seuil des effets thermiques de 5 KkKW/m2) ;
- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises conformes aux dispositions du point 4. de la présente annexe sans préjudice du respect de la réglementation en matière d’ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d’eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d’eaux pluviales et de réserve d’eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l’exploitation de l’entrepôt, d’une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d’incendie (seuil des effets thermiques de 3 KW/m2),
Les distances sont au minimum soit celles calculées pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de PINERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d’entrepôt », partie À, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire. Les parois extérieures de l’entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d’un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l’enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kKW/m2) restent à l’intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d’un dispositif séparatif E120.
IL. Les parois externes des cellules de l’entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs de matières et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie pouvant se propager à l’entrepôt.
A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l’entrepôt, l'affectation même partielle à l’habitation est exclue dans les bâtiments visés par l’arrêté ministériel du LE avril 2017 susvisé.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 103 CHAPITRE 1.6 OBLIGATIONS DE L’'EXPLOITANT
Toute modification de l'occupation des sols dans le périmètre de l'ICPE (site existant et extension) doit être portée à la connaissance du préfet par le titulaire de la présente autorisation avec tous les éléments d’appréciation nécessaires notamment la réalisation de mesures de réduction des risques à la source où d’aménagements complémentaires destinés à limiter les zones d’effets significatifs en cas de sinistre. Dans ce cas, l’efficacité des aménagements ou travaux proposés doit être justifiée par une étude de dangers spécifique préalable jointe au porté à connaissance évoqué ci-dessus.
L'exploitant respecte à l’intérieur de l’enceinte de son établissement les distances et les types d’occupation définis au précédent article. En particulier, il n’affecte pas les terrains situés dans l’enceinte de son établissement à des modes d’occupation contraires aux définitions précédentes.
L'exploitant transmettra au Préfet les éléments nécessaires à l’actualisation des documents visés à l’article R. 512-6 ou R. 181- 14 du code de l’environnement, Ces éléments porteront sur :
e fes modifications notables susceptibles d’intervenir à la périphérie de ses installations.
e Les projets de modifications de ses installations.
Ces modifications pourront éventuellement entraîner une révision des zones de protection.
CHAPITRE 1.7 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.7.1. GARANTIES FINANCIÈRES POUR LES INSTALLATIONS VISÉES AU 3° DE L'ARTICLE R.516- 1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Co
Les prescriptions relatives à la constitution de garanties financières figurent en annexe 4 du présent arrêté. .
CHAPITRE 1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.8.1. MODIFICATION DU CHAMP DE L’AUTORISATION
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de lautorisation avec tous les éléments d'appréciation. S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
ARTICLE 1.8.2. MISE À JOUR DE L’ÉTUDE DE DANGERS ET DE L’ÉTUDE D’IMPACT
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à Particle R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant,
À l’occasion d’une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans ses installations conformément aux dispositions de Particle R. 515-86 du code de l’environnement.
S’il ne remet pas concomitamment ou n’a pas remis une étude de dangers, l’exploitant précise par ailleurs par écrit au préfet la description sommaire de l’environnement immédiat du site, en particulier les éléments susceptibles d’être à l’origine ou d’aggraver un accident majeur par effet domino, ainsi que les informations disponibles sur les sites industriels et établissements voisins, zones et aménagements pouvant être impliqués dans de tels effets domino.
ARTICLE 1.8.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 104 ARTICLE 1.8.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’Article 1.2.2. du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.8.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Pour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à Particle R. 516-1 du code de l’environnement, la demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 1.8.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des articles R. 512-39-I à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : remise en état du site tel qu’il soit compatible avec des activités industrielles ou artisanales.
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès Parrêt de Pexploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l’exploitant doit notamment procéder, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt de l’exploitation, à :
- f’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site :
- la coupure de l’ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité, alimentation en gaz, etc.) ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- Ja surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.9 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.9.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
-Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
-Arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à lobligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
_Arrêté du 15 décembre 2009 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 «KR. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l’environnement ;
_Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ; -Arrêté du 27octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement ;
_Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;
-Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
-Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
-Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 105 -Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l'émission des substances dans Patmosphère.
- Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 1.9.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 106 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées ; - prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs où indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de Pénergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à Particle L. 181-3 du code de l’environnement, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
* implantation sur les parcelles EI 7, 8, 9 (partiellement) et 10 (partiellement) d’une zone boisée composée de modelés de terrains de 3m de hauteur maximale, profilés en pente douce et en retrait de 5 m au minimum des limites Nord des parcelles, plantés avec un étagement d’arbrisseaux et d’arbustes en basse strate, d'arbres de moyen développement (6- 15m) et d’arbres de grand développement (15-30m) ;
Implantation de merlons de terre d’une hauteur maximale de 3m et d’écrans végétaux (haies végétales continues) sur les bordures ouest et nord-ouest du site, y compris entre les parcelles ET36 et ET37.
ARTICLE 2.1.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par lexploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans Pinstallation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. LP’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ...
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 107 ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,.....), Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,....).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L,511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à linspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de Paccident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 2.6.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
ñ
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en matière de nature, de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 2.6.2. MESURES COMPARATIVES
Conformément aux articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de lexploitant.
ARTICLE 2.6.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 108 L’inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, où d’un rapport annuel.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site, un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation mitial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
L'exploitant doit transmettre au Préfet et/ou à l’inspection les documents suivants :
Article Document (se référer à l’article correspondant)
CHAPITRE 1.6 | Actualisation des éléments du dossier d’autorisation d’exploiter
CHAPITRE 1.7 | Garanties financières : constitution, renouvellement, actualisation Article 1.8.1. Modification des installations
Article 1.8.2. Mise à jour de l’étude de dangers
Article 1.8.5. Changement d’exploitant
Article 1.8.6. Cessation d'activité
Article 2.5.I. Déclaration des accidents et incidents
Article 4.6.4. Résultats de la surveillance des eaux souterraines
Erreur : source de
la référence non
trouvée
Compte-rendu des exercices POI
CHAPITRE 2.9 BILANS PÉRIODIQUES
Chapitre non applicable au site
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 109 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIGNS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de
manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées
d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
- À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité,
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L’inspection des
installations classées en est alors informée.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche
normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le
respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûülage à l’air libre est interdit,
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité des installations
susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origme de gaz odorants susceptibles
d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à Ja sécurité publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement, ou dans des canalisations et fossés à ciel ouvert.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- es véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin, - les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 110 ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source ef canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible, Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit, La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches.....).
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l’atmosphère, La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, sont aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d’organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées,
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement sont contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de conduit Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible Ï Chaudière bureaux bât I 100 KW Gaz naturel 2 Chaudière halis À à N 130 KW Gaz naturel 3 Chaudière halls G à M 220 kW Gaz naturel À Chaudière halls N à V 400 KW Gaz naturel
5 Chaudière bât 2 400 kW Gaz naturel
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 111 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
L’implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Ils respectent les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
ARTICLE 4,1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse d’eau ou de la | Prélèvement maximal
commune du réseau annuel (m°)
Réseau public AEP Commune de Fossé 750
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d’eau de l'établissement.
ARTICLE 4.1.2. PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU ET LES REJETS AQUEUX EN CAS DE SÉCHERESSE
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant :
- de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
- d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ;
- d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que létablissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d’auto surveillance ; - de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 4.1.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles (y compris les réseaux et réserves incendie) et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre et au CHAPITRE 4,3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 112 ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux d’eau et un plan des égouts sont établis par exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
- les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au mikeu).
ARTICLE 4.2.3, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d’assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre site industriel.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de Pétablissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- Les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ; - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ;
- les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour Pextinction) ; - les eaux polluées : les eaux de procédé, eaux de lavages des sols ;
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine...
ARTICLE 4.3.2, COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 113 La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté, IL est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de Pétablissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents liés aux activités et installations du site dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
Les eaux pluviales issues des toitures du site sont dirigées vers des bassins de rétention ; Les eaux de voiries sont également dirigées vers les bassins de rétention, après transit par des débourbeurs-déshuileurs de capacité suffisante pour traiter les débits susceptibles d’y transiter.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté, Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage où d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. : :
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant des bassins de rétention ou des canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les débourbeurs-déshuileurs sont inspectés au minimum deux fois par an afin de déterminer si un nettoyage est nécessaire, en fonction de l’état général de l’ouvrage et de la hauteur de boues constatée. La date et le résultat de chaque inspection et de chaque nettoyage sont consignés dans un registre. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant doit prendre des dispositions, en cas d’indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement, pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les activités concernées.
Les installations de traitement sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température...) y compris en période de démarrage ou d’arrêt des activités. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées par un personnel compétent.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. Les paramètres permettant de vérifier le bon fonctionnement de l’installation de traitement des eaux issues de la plateforme de stockage sont suivis en continu. En cas de dépassement des seuils de fonctionnement normal, une alarme est déclenchée et les installations de traitement sont mises en sécurité.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 114 ARTICLE 4,35. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers Le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 1 (halls À à M)
Coordonnées Lambert 93
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu récepteur
Conditions de raccordement
Autres dispositions
X:571687 Ÿ:6727 450
Eaux pluviales (voiries et toitures)
1720
Réseau public eaux pluviales
Séparateur hydrocarbures pour les eaux de voiries; bassin de
rétention/confinement de 700 m3
Réseau public vers la rivière la Cisse
Autorisation ou convention de rejet des eaux pluviales dans le réseau
public
station de relevage 16,9L/s (deux pompes) avec dispositif d’arrêt
formant confinement en cas d’incendie ou déversement, asservi à la
détection incendie et actionnable manuellement.
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°2 (halls N à W)
Coordonnées Lambert 93
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j}
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu récepteur
Conditions de raccordement
Autres dispositions
X:571558 Y :6 727 385
Eaux pluviales (voiries et toitures)
1400
Réseau public eaux pluviales
Séparateur hydrocarbures pour les eaux de voiries ;
rétention/confinement de 800 m3
Réseau public vers la rivière la Cisse
Autorisation ou convention de rejet des eaux pluviales dans le réseau
public
Station de relevage 16,1L/s (deux pompes) avec dispositif d'arrêt
formant confinement en cas d’incendie ou déversement, asservi à fa
détection incendie et actionnable manuellement.
bassin de
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 3 (bâtiment 2)
Coordonnées Lambert 93
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu récepteur
Conditions de raccordement
Autres dispositions
X:571445 V:6727 595
Eaux pluviales (voiries et toitures)
1300
Réseau public eaux pluviales
Séparateur hydrocarbures pour les eaux de voiries; bassin de
rétention/confinement de 2445 m3
Réseau public vers la rivière la Cisse
Autorisation ou convention de rejet des eaux pluviales dans le réseau
public
Station de relevage de relevage 15L/s (deux pompes) avec dispositif
d’arrêt formant confinement en cas d’incendie ou déversement,
asservi à la détection incendie et actionnable à distance,
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 4
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu récepteur
Eaux usées domestiques
Réseau d’assainissement public puis bassin-tampon situé au Bas-
Plessis
non
Station d'épuration publique de blois puis la Loire
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet avant mise en service de l’extension.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 115 Article 4.3,6.2, Amténagernent
4,3.6.2.1 Aménagement des points de prélèverents
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure
(débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de
prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4,3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois,
régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que leffluent soit suffisamment homogène.
CHAPITRE 4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, | | - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 30 °C
pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des
densités optiques mesurées à trois longueurs d’ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et
correspondant à des zones d’absorption maximale.
ARTICLE 4.4.1. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des
activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.4.2. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.43. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DE REFROIDISSEMENT
Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
ARTICLE 4.4.4. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les . limites autorisées par le présent arrêté.
H est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 116 ARTICLE 4.4.5. VALEURS LIMITES D’'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1, 2 et 3 (Cf. repérage du rejet sous l’Article 4.3.5. )
Concentration
Paramètre maximale
mg/l
DCO 125
DBOS 30
Hydrocarbures 5
totaux
MEST (Matières 35
en suspension
totales)
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est de 82 200 m°? maximum après extension.
CHAPITRE 4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
ARTICLE 4.5.1. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
La consommation d’eau est relevée mensuellement et portée sur un registre éventuellement informatisé, tenu à disposition de Pinspection des installations classées.
ARTICLE 4.5.2. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L’AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Code SANDRE | Type de suivi h Périodicité de la mesure | (@b) (+)
pl : 1302 | instantané | annuelle DCO : Bu ...
DBOS 1313
Hydrocarbures totaux |7009
MEST (Matières En|1305
Suspension Totales)
Les prélèvements et analyses sont réalisées pour chacun des trois bassins.
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans Pair et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence,
Les résultats de ce suivi sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
ARTICLE 4.6.1. EFFETS SUR LES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 117 ARTICLE 4.6.2. IMPLANTATION DES OUVRAGES DE CONTRÔLE DES EAUX SOUTERRAINES
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines , toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d’utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour lobturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-Ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
ARTICLE 4.6.3. RÉSEAU ET PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Localisation par rapport au site (amont ou aval) Aquifère capté
Amont Superficiel
Aval Superficiel
Aval Superficiel
Le réseau d’ouvrages de prélèvement existant est adapté après réalisation de l'extension, afin de disposer d’au moins un ouvrage en amont hydraulique et deux en aval hydraulique du site.
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE,...).
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, deux fois par an (période de hautes eaux et période de basses eaux) :
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 118 Paramètres
Nom Code SANDRE
pH 6488
conductivité 1798
Oxygène dissous 1311
AOX 1106
Azote global 1551
Phosphore total 5651
Hydrocarbures totaux 7009
Aldrine 1103
Dieldrine 1173
Endrine 1181
Endosulfane (@, B} 1178, 1179
DDD 1143, 1144
DDE (0, p’-p,p’} 1145, 1146
DDT (0,p°-p,p') 1147,1148
Hexachlorocyclohexane (@, B,6,€) 1200, 1201, 1202, 2046 Lindane 1203
Hexachiorobenzène 1199
Pentachlorobenzène 1888
Heptachlore | 1197
Heptachlore-epoxyde | 1198 Methoxychlore | 1511 Pentachloronitrobenzène [1538 1,2,3,4-Tetrachlorobenzène 2010 1,2,3 + 1,2,4 Trichlorobenzène 1630, 1283 Dichlorvos 1170 Parathion ethyl et méthyl 6947 Phénitrothion 1187 Malathion 1210 Bromophos ethyl et méthyl 1123, 1124 Atrazine 1107 Linuron 1209 Chlortoluron 1136 Diuron 1177 Isopropturon 1208
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement.
ARTICLE 4.6.4. TRANSMISSION DES RÉSULTATS
Les résultats des mesures sont transmis à l’inspection des installations classées accompagnés de tout commentaire utile à leur
compréhension. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais. L’exploitant joint aux résultats d’analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu’une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une
localisation des piézomètres. Si les résultats mettent en évidence une contamination des eaux souterraines, l’exploitant détermine par tous les moyens si ses activités sont à l’origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ces investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 119 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations
pour respecter les principes définis par l’article L. 541-T du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la
fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences
globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c} Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’éimination.
D'’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment
sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans
porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D’économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l’utilisation des ressources.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) .de façon à assurer leur
orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R. 541-7 du code de l’environnement. Les
déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de Penvironnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant
notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateuts usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatifs à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles KR. 543-171-T et R. 543-171-2 sont
enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 120 ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans des conditions ne
présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les déchets
dangereux sont entreposés dans des contenants étanches portant une identification des types de déchets stockés et des risques associés.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières d’élimination ou de valorisation propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires
(installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur
les installations classées.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux
et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R. 541-45 du
code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Le parc à déchets est constitué de deux bennes sous l’auvent du bâtiment 2. Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes :
A Code des | Nature des déchets Quantité maximale annuelle (élimination à Type de déchets déchets l’extérieur) Déchets non} 150101 Emballages en papier/carton 110 t dangereux
15 01 03 Emballages en bois 45 t
15 01 06 Emballages en mélange 50 t
20 01 39 Matières plastiques 20 t
20 01 01 Papier et carton 3,5t
20 OI 40 Métaux 3t
20 OI O1 Déchets biodégradables 10 t
Déchets dangereux | 16 03 05* Déchets d’origine organique contenant des |0,15t
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 121 substances dangereuses
13 05 02* Boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures | 6 t
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 122 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement, éventuelles phrases de risques) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant à Putilisation de la substance sur le site.
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L'étiquetage, les conditions de stockage et l’élimination des substances où mélanges dangereux doivent également être conformes aux dispositions de leur fiches de données de sécurité.
L’étiquetage, les conditions de stockage et d’élimination des produits biocides doivent être conformes aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régime transitoire) ou conforme à l’article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le marché.
ARTICLE 6.1.3. MATIÈRES DANGEREUSES ET CHIMIQUEMENT INCOMPATIBLES
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans le même hall ou cellule, sauf si Pexploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d’atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L'exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
- qu’il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait Pobjet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
- qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants, - qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006, - qu’il n’utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date d’expiration ou « sunset date » est dépassée.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 123 ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES EXTRÉMEMENT PRÉOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il
fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à Pautorisation telle qu’établie par l’Agence
européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la
disposition de l’inspection des installations classées. |
ARTICLE 6.23. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006,
l'exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite fiste,
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006,
par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou
s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition
de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra
également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation
ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de
la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.4. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D’'OZONE (ET LE CLIMAT)
L'exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes
à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés,
tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500,
l’exploitant en tient la Liste à la disposition de l’inspection.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 124 TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis
par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou
de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la
circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont
applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du
préfet, si l’installation fait objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de
bruit généré dans les Zones à émergence réglementée.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du
code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18
mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le
voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou
d’accidents. Des mesures de maîtrise des émissions sonores, telles que décrites dans le dossier de demande d’autorisation
d’exploiter déposé par l'exploitant, doivent être mises en place pendant la phase de construction de lextension du site.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou
d'accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs
admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les Zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la période Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée (incluant| allant de 7 h à 19 h, sauf dimanches et| période allant de 19 h à 7 h, ainsi que le bruit de l’établissement). jours fériés les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 5 dB(A) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 125 ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
| PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT PERIODES Allant de 7 h à 22h, AHant de 22hà7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore nesonore 67 dB (A) 60 dB (A)
Points n°2, 3, 4 60 dB (A) 60 dB (A) Point n°5 49 dB (A) 49 dB (A)
La localisation des points, ainsi que les zones à émergence réglementées les plus proches sont représentées sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7.2.3. TONALITÉ MARQUÉE
La durée d’apparition quotidienne des bruits émis par les éventuelles sources à tonalité marquée n’excédera pas 3 heures par jour.
ARTICLE 7.2.4, MESURES PÉRIODIQUES DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de J'émergence est effectuée tous les 2 ans. Une première campagne de mesure sur une période de jour et une période de nuit est réalisée trois mois après la mise en service de l’extension. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 EMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1. ÉMISSIONS LUMINEUSES
Les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux.
Les émissions de lumière artificielle des installations d’éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l’extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne.
Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil. Elles sont éteintes au plus tard à 1 heure. Cette dernière disposition n’est pas imposée aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens et des personnes.
Les illuminations des façades du bâtiment 2 et les éclairages extérieurs associés respectent les dispositions suivantes :
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 126 La densité surfacique de flux lumineux instailé (flux lumineux total des sources rapporté à la surface destinée à être
éclairée, en lumens par mètre carré), respecte la valeur maximale de 25 ;
La température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 3000 K.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 127 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Les prescriptions correspondant à ce titre figurant en annexe 5 du présent arrêté.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 128 TITRE 9 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES __ INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ATELIERS DE CHARGE D’ACCUMULATEURS
ARTICLE 9.1.1. DÉFINITIONS
« Batteries de traction ouvertes, dites non étanches » : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques
de manutention, dégagement des gaz (hydrogène et oxygène) lors de Fopération de recharge. L’électrolyte est sous forme
liquide et ces batteries sont installées dans les coffres métalliques généralement étanches aux liquides,
« Batteries de traction à soupape, à recombinaison des gaz, dites étanches » : accumulateurs servant au déplacement ou au
levage d’engins électriques de manutention, mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène, oxygène) lors de l’opération de
recharge, De plus, Pélectrolyte (acide sulfurique) n’est pas sous forme libre (ex : acide gélifié) et ces batteries sont installées
dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
«Batteries stationnaires ouvertes, dites non étanches »: accumulateurs servant à l’alimenfation de secours (éclairage,
informatique, télécommunications) dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge, Ces batteries
sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
« Batteries stationnaires à soupape, à recombinaison de gaz, dites étanches » : accumulateurs servant à l'alimentation de secours
(éclairage, informatique, télécommunications), mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de lPopération de
recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
ARTICLE 9.1.2. RÈGLES D’IMPLANTATION
L'établissement est doté de quatre locaux de charge, de 115 m° maximum chacun.
Les locaux de recharge de batteries des chariots automoteurs doivent être séparés des halls et cellules de stockage par des
parois et des portes coupe-feu, munies d’un ferme-porte. Ces parois et ces portes sont RET 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
La recharge des batteries est interdite hors des locaux de recharge.
Les locaux abritant les installations doivent présenter les caractéristiques minimales de réaction et de résistance au feu
suivantes :
+ murs séparatifs REI 120 {coupe-feu 2 heures) ;
+ toiture : AÏ (incombustible);
+ portes intérieures EI 120 (coupe-feu 2 heures) et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique;
+ porte donnant vers l’extérieur EI 30 (pare-flamme de degré heure) ;
* pour les autres matériaux : AÏ (incombustibles).
Le sol et les murs sur une hauteur de 1 mètre seront recouverts d’une peinture anti-acide.
ARTICLE 9.1.3. ACCESSIBILITÉ
En cas de local fermé, une des façades est équipée d’ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
ARTICLE 9.1.4. VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque
d’atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les
cellules, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Le débit d’extraction est donné par les formules ci-après suivant les différents cas évoqués au point Article 9.E.1. :
* pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries,
Q=0,05nl
*pour les batteries dites à recombinaison,
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 129 Q=0,0025n1
où
Q = débit minimal de ventilation, en m‘/h
n = nombre total d’éléments de batteries en charge simultanément
Î = courant d’électrolyse, en À.
L’interruption des systèmes d’extraction d’air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l’instaation) doit
interrompre automatiquement l’opération de charge et déclencher une alarme.
ARTICLE 9.1.5. SEUIL DE CONCENTRATION LIMITE EN HYDROGÈNE
Les locaux de charges sont équipées de détecteurs d’hydrogène.
Le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local est pris à 25% de la L.IE. (limite inférieure
d’explosivité), soit 1% d’hydrogène dans Pair, Le dépassement de ce seuil doit interrompre automatiquement l’opération de
charge et déclencher une alarme.
Des cartouches fusibles et des relais disjoncteurs protègent les chargeurs contre toute surcharge pouvant induire un court-circuit
ou une explosion de batterie.
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CHAUFFERIES
Les chaufferies doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel. L'emplacement des issues doit
offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes doivent s’ouvrir vers l’extérieur et pouvoir être
manœuvrées de l’intérieur en toutes circonstances. L’accès aux issues est balisé.
Les locaux doivent être convenablement ventilés notamment pour éviter la formation d’une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation doit assurer un balayage de l’atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de
combustion, au moyen d'ouvertures en partie haute et basse permettant une circulation efficace de Pair ou par tout autre moyen
équivalent,
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
* une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ;
* un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; :
* un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d’alerte
d'efficacité équivalente.
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de
danger, doit être mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux exploitées sans surveillance permanente, Ce
dispositif doit couper lParrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique des matériels non prévus pour
fonctionner en atmosphère explosive, sans que cette manœuvre ne puisse provoquer d’arc ou d’étincelle pouvant déclencher
une explosion. Un dispositif de détection d’incendie doit équiper les installations.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des dangers présentés. Leur situation est repérée sur un
plan tenu à disposition des services de secours et de l’inspection des installations classées. Ils sont contrôlés régulièrement et
les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit.
Les chaufferies constituent une zone de dangers au sens de l’article 8.2.1 du présent arrêté (annexe 5).
Les installations de combustion sont régulièrement entretenues par du personnel compétent. Les résultats des contrôles et des
opérations d’entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portées sur le livret de chaufferie.
CHAPITRE 9.3 PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES CEC, DE HFC ET DE HCHC
Les installations sont conduites, équipées et entretenues conformément aux dispositions des articles R. 543-75 et suivants du
code de l’environnement. Les contrôles sont effectués conformément aux dispositions en vigueur.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 130 Lors de la charge, de la mise en service, de l’entretien ou du contrôle d'étanchéité d’un équipement, s’il est nécessaire de retirer
tout ou partie du fluide frigorigène qu’il contient, l'intégralité du fluide ainsi retiré doit être récupérée. Lors du démantèlement
d’un équipement, le retrait et la récupération de l’intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires.
L'exploitant est tenu de faire procéder à la charge du circuit en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre
opération réalisée sur ce circuit qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur
remplissant les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-107 du code de l’environnement.
ARTICLE 9.3.1. CONTRÔLE D’ÉTANCHÉITÉ
Le détenteur d’un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en
HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait
procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du
fluide frigorigène par un opérateur disposant de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 susmentionné où d’un
certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne et traduit en langue française.
Ce contrôle est ensuite renouvelé dans les conditions définies par larrêté ministériel du 29 février 2016 susvisé, selon la
périodicité précisée dans le tableau suivant :
h . h PÉRIODE DES CONTRÔLES PÉRIODE DES CONTRÔLES CATEGORIE DE FLUIDE CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGENE DE L'ÉQUIPEMENT l:en l'absence de dispositif | si un dispositif de ‘détection Pi ie de détection de fuites {*} ‘} de fuites (*} est installé
“30 kg < charge < 300 kg
5 t.6q.CO2 < charge < 50 téq.CO2 HEC, PFC 12 mois
500 t.6q.CO2 < charge 3 mois
(*} Dispositif de détection de fuites respectant les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016.
IF est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides
frigorigènes sont apportées à l’équipement.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l’opérateur responsable du contrôle en dresse le constat
par un document qu’il remet au détenteur de l’équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été
constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de
HFC ou PFC, l'opérateur adresse une copie de ce constat au préfet.
ARTICLE 9.3.2. FICHE D’INTERVENTION
L'opérateur établit une fiche d’intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes
effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la charge en HFC ou PFC est
supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée
conjointement par lopérateur et par le détenteur de léquipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de
l'équipement conservent un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche et
le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur léquipement et de Padministration.
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PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 131 TITRE 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
CHAPITRE 10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, au Tribunal
Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS :
+ Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou
de l’affichage en mairie (s) de l’acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les
tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
° un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l’article R.181-50 du code de
Penvironnement.
CHAPITRE 10.2 PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société APPRO SERVICE et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-
et-Cher.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de FOSSÉ, commune d’implantation du projet
et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de FOSSÉ, commune d’implantation du projet pendant une durée minimum
d’un mois, le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
CHAPITRE 10.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de FOSSE, le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire, le Directeur de l’Agence régionale de santé et l’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Blois, le 1 8 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Segrétaire Général,
{
RE |
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dl
39 / 49
PREF 41 - 41-2019-11-18-001 - Arrêté autorisant l'extension d'une plateforme logistique d'entreposage de produits phytosanitaires exploitée par la société APPRO SERVICE à Fossé 132 PREF 41
41-2019-11-25-002
Arrêté interdépartemental portant retrait dérogatoire de la
communauté d'agglomération Territoires Vendômois du
syndicat mixte du Bassin de la Cisse
PREF 41 - 41-2019-11-25-002 - Arrêté interdépartemental portant retrait dérogatoire de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse 133 Liberté * Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
PREFETE D'INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER PRÉTECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté Direction de de la Citoyenneté et de la Lépalité
Bureau des Collectivités Locales Bureau des Collectivités Locales
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL n°
Portant retrait dérogatoire de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois
du syndicat mixte du Bassin de la Cisse
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE-ET-LOTRE,
Chevalier dans POrdre National de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-19 et L5212-29 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L211-7 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2012 modifié, portant création du syndicat mixte du Bassin de la Cisse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant transfert de la compétence GEMAPI à la communauté d'agglomération Territoires Vendômois ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois en date du
19 février 2018, demandant son retrait du syndicat mixte du Bassin de la Cisse et du syndicat mixte du Bassin
de la Brenne et sollicitant le Préfet pour qu’il autorise son retrait dérogatoire ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte du Bassin de la Cisse en date du 9 avril 2018, refusant la
demande de retrait formulée par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte du Bassin de [a Brenne en date du 29 mars 2018, refusant la
demande de retrait formulée par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois ;
Vu l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale de Loir-et-Cher en date du 21 septembre 2018 sur la demande de retrait de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois du
syndicat mixte du Bassin de fa Cisse ;
PREF 41 - 41-2019-11-25-002 - Arrêté interdépartemental portant retrait dérogatoire de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse 134 -2-
Vu l’avis de la commission départementale de [a coopération intercommunale d’Indre-et-Loire réunie dans sa
formation restreinte le 12 juin 2019, sur la demande de retrait de la communauté d’agglomération Territoires
Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse et du syndicat mixte du Bassin de la Brenne ;
Considérant que la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) », est devenue une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre au 1° janvier 2018 ;
Considérant que la communauté d’agglomération Territoires Vendômois est membre du syndicat mixte du
bassin de la Cisse en représentation-substitution de la commune de Tourailles :
Considérant qu’en application de Particle L5212-29 du CGCT, une commune peut être autorisée par le
représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation
de [a commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue
sans objet ; |
Considérant que {a communauté d'agglomération Territoires Vendômoïis exerce en régie la compétence
GEMAPT et les autres actions en faveur de l’environnement sur son périmètre :
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loir-et-Cher et de Pindre-et-Loire,
ARRETENT
ARTICLE 1“ : Le retrait de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse, est autorisé à compter du 1“ janvier 2020,
ARTICLE2 : Les conditions financières de ce retrait s’effectuent sans soulte.
ARTICLE3 : Le périmètre du syndicat mixte du Bassin de la Cisse visé à l’article 1°’ des statuts comprend les
EPCI suivants :
- la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » (en substitution aux communes d’Averdon,
Champigny-en-Beauce, Fossé, Françay, Herbault, La Chapelle-Vendômoise, Lancôme, Landes-le-Gaulois,
Marolles, Mesland, Monteaux, Saint-Bohäire, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Sulpice-de-Pommeray,
Santenay, Valencisse, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur-Loire, Villefrancoeur),
- la communauté de communes Beauce Val de Loire (en substitution aux communes de Boisseau,
Briou, Conan, La Madeleine-Villefrouin, Le Plessis-L’Echelle, Lorges, Marchenoïir, Maves, Oucques La
Nouvelle (commune déléguée d’Oucques), Rhodon, Roches, Saint-Léonard-en-Beauce et Talcy),
- Ja communauté de communes du Castelrenaudais (en substitution à la commune d’Autrèche),
- la communauté de communes du Val d’Amboise (en substitution aux communes de Cangey, Limeray,
Montreuil-en-Touraine, Nazelles-Négron, Noizay, P Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes),
- la communauté de communes Touraine Est Vallées (en substitution aux communes de Vernou-sur-
Brenne et Vouvray).
© L'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2012 portantcréation du syndicat mixte du Bassin de la Cisse est modifié en conséquence.
PREF 41 - 41-2019-11-25-002 - Arrêté interdépartemental portant retrait dérogatoire de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse 135 ...3-
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture de Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire, le président du
syndicat mixte du Bassin de la Cisse, les présidents des communautés d’agglomération de Blois « Agglopolys »
et de Territoires Vendômois, les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à :
— Mine la sous-préfète de Vendôme,
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
— M. le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire.
Fait à Blois, le {8 NOV, ?D1y Fait à Tours, le 2-5 NOV, 2019
es
Pt
yes ROUSSET Corinne ORZECHOWSKI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de a publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 ct suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- soit un recours gracicux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mine la Ministre de la Cohésion des territoires el des Relations avec les cofleclivités
| territoriales, 72, ruc de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejel implicite auterme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- soit un recours contentieux en saisissant lc Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie- 45057 ORLEANS cedex !.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Îe site internet wivuw.teierecours.fr
PREF 41 - 41-2019-11-25-002 - Arrêté interdépartemental portant retrait dérogatoire de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse 136 PREF 41 - 41-2019-11-25-002 - Arrêté interdépartemental portant retrait dérogatoire de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse 137 PREF 41
41-2019-11-22-001
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative et de respecter des prescriptions - Entreprise
MILLET à Dhuizon
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter des
prescriptions - Entreprise MILLET à Dhuizon
PREF 41 - 41-2019-11-22-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter des prescriptions - Entreprise MILLET à Dhuizon 138 7
E b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE N °
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter des prescriptions
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société Entreprise MILLET à DHUIZON,
Installations de travail du bois et de stockage de bois
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2,
L. 512-3, L. 514-5, L. 541-3, KR. 511-9 et son annexe (nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement), R. 543-17, KR. 543-18, R. 543-21, R. 543-26, KR. 543-30 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2019-211 du 24 octobre 2019 délivré au titre des rubriques 1532 et 2410 de
la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 3 octobre 2019
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 22 octobre 2019 ;
Considérant que lors de la visite du 18 septembre 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté que la société Entreprise MILLET détient un transformateur fabriqué en
1962 contenant un fluide diélectrique dont la teneur en PCB n’a pas été déterminée ;
Considérant l’article R. 543-30 du code de l’environnement qui dispose :
« Un appareil est considéré comme non pollué par les PCB s'il est fabriqué après le 4 février 1987, qu'il est
hermétiquement scellé ou qu'il est démontré qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère
dont le numéro de registre CAS est le 76253-60-6 n'a été ajouté avant le 18 juin 1994 et que l'appareil n'a
pas de plaque indiquant " UGILEC-T "!
Les appareils fabriqués après le 18 juin 1994 sont considérés comme non pollués par les PCB » ;
Considérant qu’il ressort de cet article que le fluide du transformateur présent sur le site exploité par la
société Entreprise MILLET et fabriqué en 1962 est susceptible de contenir des PCB ;
Considérant l’article KR. 543-21 du code de l’environnement qui dispose :
« Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide
contient des PCB :
e à partir du I° janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le ler janvier 1976 ; [...] »
1/3
PREF 41 - 41-2019-11-22-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter des prescriptions - Entreprise MILLET à Dhuizon 139 Considérant l’article R. 543-26 du code de l’environnement qui dispose :
« Tout détenteur d'appareils susceptibles de contenir des PCB est tenu d'en connaître la teneur » ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 18 septembre 2019, il a été constaté que la société
Entreprise MILLET ne connaît pas la teneur en PCB du fluide diélectrique du transformateur implanté sur
son site ;
Considérant que dans le cas où la teneur en PCB de ce transformateur serait supérieure à 50 ppm et
s'agissant d’un appareil fabriqué avant le 1% janvier 1976, celui-ci aurait dû être éliminé avant le
1"janvier 2017 ;
Considérant qu’il ressort de ces constatations que la société Entreprise MILLET a méconnu les dispositions
des articles R. 543-21 et R. 543-26 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 — Mise en demeure de respecter les dispositions relatives aux appareils susceptibles de
contenir des substances dites PCB
Pour lapplication du présent article, les substances dites « PCB » sont celles répondant à la définition de
Particle R. 543-17 du code de l’environnement.
Article 1.1 — La société Entreprise MILLET sise au 9 rue du Bourg Neuf à DHUIZON et détenant au moins
un transformateur fabriqué avant le 1” janvier 1976 est mise en demeure de se conformer aux dispositions
de Particle R. 543-26 du code de l’environnement en déterminant la teneur en PCB du fluide diélectrique de
l’appareil qu’elle détient dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 1.2 — La société Entreprise MILLET sise au 9 rue du Bourg Neuf à DHUIZON et détenant au moins
un transformateur fabriqué avant le ler janvier 1976 est mise en demeure de se conformer aux dispositions
de l’article R. 543-21 du code de l’environnement en procédant à l’élimination des appareils dont le fluide
diélectrique présente une teneur en PCB supérieure à 50 ppm dans un délai de quatre mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 1.3— Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2.1 et 2.2 ne serait pas satisfaite dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues par les dispositions de l’article
L. 541-3 du code de l’environnement.
Article 2 — Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la
Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex), dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
2/3
PREF 41 - 41-2019-11-22-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter des prescriptions - Entreprise MILLET à Dhuizon 140 Article 3 — Le présent arrêté sera
- notifié à la société Entreprise MILLET, par lettre recommandée avec accusé de réception,
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher,
- publié sur Le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre
mois.
En vue de Pinformation des tiers, une copie en sera adressée à :
- madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- monsieur le Maire de DHUIZON, qui devra Pafficher pendant une durée minimum d’un mois et
devra justifier de Paccomplissement de cette formalité,
- monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val
de Loire.
Article 3 - Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, monsieur le Maire de Dhuizon, monsieur le
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre - Val de Loire et
FPinspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Blois,le ? 1 HOV, 2019 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
CE —
Romain
3/3
PREF 41 - 41-2019-11-22-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de respecter des prescriptions - Entreprise MILLET à Dhuizon 141 PREF 41
41-2019-11-22-007
Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté d'agglomération de Blois "Agglopolys"
PREF 41 - 41-2019-11-22-007 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois "Agglopolys" 142 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification de l’article 5 des statuts de
la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys »
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5, L5216-6 et L5216-7 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 modifié, portant création de la communauté d'agglomération de
Blois Agglopolys ;
Vu les délibérations de l'organe délibérant de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » en date
du 11 juillet 2019, approuvant la modification de l’article 5 des statuts pour : |
- Pajout des compétences obligatoires « eau » et « gestion des eaux pluviales urbaines », à compter du
1" janvier 2020,
- le transfert de la compétence optionnelle « assainissement des eaux usées » en compétence obligatoire,
à compter du 1° janvier 2020,
- la modification de a compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire » et de la compétence facultative s’y rapportant ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté
d'agglomération de Blois Agglopolys, approuvant la modification de l'article 5 des statuts ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de Saint-Etienne-des-Guérets en labsence de délibération dans
les délais impartis ;
Vu les avis défavorables des conseils municipaux d’Averdon, Cheverny, Chitenay, Fossé et Seur sur la
modification de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire » et la compétence
facultative s’y rapportant ;
Vu les avis défavorables des conseils municipaux d’Averdon, Chaumont-sur-Loire, Chitenay, Fossé, Santenay et
Seur sur l’ajout des compétences obligatoires « eau » et « gestion des eaux pluviales urbaines » et le transfert de
la compétence optionnelle « assainissement des eaux usées » en compétence obligatoire ;
Vu lavis réservé du conseil municipal de Valaire sur la modification de la compétence obligatoire
« aménagement de Pespace communautaire » et la compétence facultative s’y rapportant ;
PREF 41 - 41-2019-11-22-007 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois "Agglopolys" 143 _9-
Considérant que les compétences « eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales »
deviennent des compétences obligatoires de la communauté d’agglomération au 1° janvier 2020 ;
Considérant que la communauté d'agglomération exerçait la compétence « assainissement des eaux usées » au
ütre de ses compétences optionnelles ;
Considérant que la communauté d'agglomération est substituée de plein droit, pour la compétence « eau » aux
syndicats de communes ou aux syndicats mixtes inclus en totalité dans son périmètre.
Considérant que la communauté d'agglomération est substituée à ses communes membres au sein des syndicats
de communes ou mixtes exerçant une compétence en matière d'eau et regroupant des communes appartenant à
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la date du transfert de cette
compétence ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités
territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1“: L'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys est modifié
comme suit :
« À - COMPETENCES OBLIGATOIRES
2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
V4 schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
w plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
4 organisation de la mobilité au sens du titre III du livre 11 de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ;
Modification :
ra en concertation avec les communes, définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ;
Ajout, à compter du 1° janvier 2020 :
8 - Eau
9 — Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8,
10 - Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES : sans changement
C - COMPETENCES OPTIONNELLES EXERCEES A TITRE FACULTATIF :
Modification, à compter du 1° janvier 2020 (de par le retrait de la conmétence assainissement) :
] — Action sociale d'intérêt communautaire.
PREF 41 - 41-2019-11-22-007 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois "Agglopolys" 144 D - COMPETENCES FACULTATIVES :
Modification
9 - Acquisition d’immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d’expropriation,
nécessaires à l’exercice des compétences communautaires ».
ARTICLE 2 : Pour l’exercice de la compétence « eau », la communauté d’agglomération est substituée aux
syndicats de communes inclus en totalité dans son périmètre :
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Averdon - Villerbon,
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Chailles - Candé-sur-Beuvron - Seur,
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Cellettes - Chitenay - Cormeray,
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Cour-Cheverny - Cheverny,
- Je syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Fossé - Maroiles - Saint-Sulpice,
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Herbault - Françay,
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Orchaise - Molineuf - Santenay,
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Rilly-sur-Loire - Chaumont-sur-Loire.
. Par voie de conséquence, ces huit syndicats intercommunaux sont dissous de plein droit, à compter du 1° janvier
2020.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale dissous sont
transférés à [a communauté d’agglomération qui est substituée de plein droit aux anciens établissements dans
toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers à la date de sa dissolution. L'ensemble des personnels
des établissements dissous est réputé relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté
d’agglomération. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'actif, dont les disponibilités (compte au trésor), et le passif apparaissant au bilan comptable des syndicats dissous sont transférés en totalité à la communauté d’agglomération de Blois Agglopolys.
L'organe délibérant de la communauté d’agglomération de Blois Agglopolys sera compétent pour adopter les
comptes administratifs de l'année 2019 des syndicats intercommunaux dissous.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice de la compétence « eau », la communauté d'agglomération est substituée à ses
communes membres au sein des syndicats de communes et mixtes suivants :
- le syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse (substitution aux communes de Monteaux,
Mesland, Valencisse (commune déléguée de Chambon-sur-Cisse), Valloire-sur-Cisse et Veuzain-sur-Loire,
- le syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Saint-Claude-de-Diray (substitution à la commune de
Vineuil),
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Monthou-sur-Bièvre - Ouchamps - Valaire
(substitution aux communes de Monthou-sur-Bièvre et Valaire),
-le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Cour-sur-Loire - Menars - Suèvres
(substitution à la commune de Menars),
- Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Sambin - Feings - Fougères-sur-Bièvre
(substitution à la commune de Sambin),
- le syndicat intercommunal d’adduction d' eau potable de Selommes (substitution à la commune de Villefrancoeur),
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Gâtine (substitution aux communes de
Saint-Cyr-du-Gault et Saint-Etienne-des-Guérets),
PREF 41 - 41-2019-11-22-007 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois "Agglopolys" 145 _4
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Landes - Saint Lubin (substitution aux
communes de La Chapelle-Vendômoise, Lancôme, Landes-le-Gaulois, Saint-Bohaire et _Saint- Lubin-en-
Vergonnois).
De par cette substitution, ni les attributions des syndicats, ni le périmètre dans lequel ils exercent leurs
compétences ne sont modifiés. Les syndicats de communes deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article
L5711-1 du CGCT.
ARTICLE 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations du service eau relevant des communes membres sont transférés à la communauté d’agglomération qui est substitué de plein droit, à la date du transfert de la compétence, dans toutes les délibérations et tous les actes des communes.
La mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert de la compétence eau, est
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les communes informent les cocontractants de cette
substitution.
ARTICLE 5 : Les budgets eau des syndicats dissous et les budgets annexes eau des communes membres sont
transférés à la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » (liste en annexe).
La communauté d'agglomération devra créer un budget annexe eau.
ARTICLE 6 : Les statuts joints en annexe, sont validés.
L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 portant création de la communauté d’agglomération de Blois
Agglopolys est modifié en conséquence.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté
d’ agglomération de Blois Agglopolys, les présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, les
maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des territoires,
- M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé,
- M. le président du centre de gestion de Loir-et-Cher,
et pour information à :
- M. le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Averdon - Villerbon, - M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Chailles - Candé-sur-Beuvron - Seur,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Cellettes - Chitenay -
Cormeray,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Cour-Cheverny - Cheverny,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Fossé - Marolles -'Saint-
Sulpice,
- M. le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Herbault - Françay,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Orchaise - Molineuf -
Santenay,
PREF 41 - 41-2019-11-22-007 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois "Agglopolys" 146 -5-
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Rülly-sur-Loire - Chaumont-
sur-Loire,
- M. Îe président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse,
- M. le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Saint-Claude-de-Diray,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Monthou-sur-Bièvre -
Ouchamps - Valaire,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Cour-sur-Loire - Menars -
SUÊVrES,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Sambin - Feings - Fougères-
sur-Bièvre,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Selommes,
- M. le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Gâtine,
- M. le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Landes - Saint Lubin.
Fait à Blois, le 2 2 NOV. 2019
Le Préfet,
Pour le Prétét ( ÉGation
ré Général
DELAITS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R421-F et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités,
72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de Fadministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex Î.
Le_iribunal administratif peut également être saisi par f’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2019-11-22-007 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois "Agglopolys" 147 PREF 41 - 41-2019-11-22-007 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois "Agglopolys" 148 PREF 41
41-2019-11-22-006
Arrêté portant modification des compétences obligatoires
exercées par la communauté d'agglomération Territoires
Vendômois
PREF 41 - 41-2019-11-22-006 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires exercées par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois 149 Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification des compétences obligatoires exercées
par la communauté d’agslomération Territoires Vendômois
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5, L5216-6 et L5216-7 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté
d’agglomération Territoires Vendômois ;
Considérant qu’au titre de l’aménagement de Pespace, la communauté d'agglomération exerce de plein droit la
compétence « définition, création et réalisation d'opérations d’aménagement d'intérêt communautaire au sens
de l’article L300-I du code de l’urbanisme » ;
Considérant que les compétences « eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines »
deviennent des compétences obligatoires de la communauté d’agglomération au 1” janvier 2020 ;
Considérant que la communauté d'agglomération est substituée de plein droit, pour les compétences eau et
assainissement, aux syndicats de communes inclus en totalité dans son périmètre ;
Considérant que lorsqu'un syndicat intercommunal exerçant une compétence en matière d'eau ou
d’assainissement regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération,
la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2019-11-22-006 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires exercées par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois 150 _9.
ARRETE
ARTICLE 1%: Au titre des compétences obligatoires, la communauté d’agglomération Territoires Vendômois
exerce les compétences suivantes en complément de celles visées à l’article 6 des statuts :
- au titre de l’aménagement de l’espace, « définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement
d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-I du code de l’urbanisme » ;
- à compter du 1° janvier 2020, l’eau, l’assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à
l'article L. 2224-8 et la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice des compétences « eau et assainissement des eaux usées », la communauté
d’agglomération est substituée aux syndicats de communes inclus en totalité dans son périmètre :
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d'Areines - Meslay-
Saint-Ouen - Vendôme,
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Saint-Gourgon- Gombergean - Villeporcher, - le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Gondré (Ambloy, Houssay, Saint-Rimay, Sasnières, Villavard, Villiersfaux),
- Je syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Plessis (Huisseau-en-Beauce et Saint-Amand-
Longpré),
- le syndicat intercommunal d° adduction d’eau potable de Crucheray - Lancé - Nourray,.
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Danzé - Azé - Rahart, |
- le syndicat mtercommunal d'alimentation en eau potable de Lunay - Mazangé,
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Naveiïl - Marcilly-en-Beauce - Sainte-Anne -
Villerable,
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Villetrun - Coulommiers-la-Tour - Faye -
Rocé,
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Couture- sur-Le-Loir - Artins - Les Essarts - Villedieu-Le-Château,
- Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Hayes - Montrouveau - Ternay,
.- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Montoire-sur-Le-Loir -
Lavardin - Les Roches l’Evêque - Saint-Arnoult,
- le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Troo -Montoire- sur-le-Loir - Saint-Jacques-
des-Guérets - Sougé,
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Prunay-Cassereau - Authon - Saint-Amand-Longpré - Villechauve,
- le syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Naveïl — Villerable - Villiers-sur-Loir.
Par voie de conséquence, ces quinze syndicats intercommunaux sont dissous de plein droit, à compter du
1%janvier 2020.
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats intercommunaux dissous sont transférés à la
communauté d'agglomération qui est substituée de plein droit aux anciens établissements dans toutes les
délibérations et tous les actes de ces derniers à la date de leur dissolution.
L'ensemble des personnels des établissements dissous est réputé relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté
d'agglomération. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'actif, dont les disponibilités, et le passif apparaissant au bilan comptable des syndicats intercommunaux
dissous sont transférés en totalité à la communauté d’agglomération Territoires Vendômois. |
PREF 41 - 41-2019-11-22-006 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires exercées par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois 151 -3-
L'organe délibérant de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois est compétent pour adopter les comptes administratifs de l'exercice budgétaire 2019 des syndicats intercommunaux dissous.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice de la compétence « eau », la communauté d’agglomération est substituée à ses communes membres au sein des syndicats de communes suivants :
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Selommes (substitution aux communes de
Selommes, Périgny, Villemardy et Villeromain),
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de La Ville-aux-Clercs - Busloup (substitution à la commune de La Ville-aux-Clercs),
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Landes — Saint-Lubin (substitution aux communes de Pray et Tourailles).
De par cette substitution, ni les attributions des syndicats, ni le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont modifiés. Ces syndicats intercommunaux deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article L5711-1 du CGCT.
ARTICLE 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des services eau et assainissement relevant des
communes membres est transféré à la communauté d’agglomération qui est substituée de plein droit, à la date du transfert de la compétence, dans toutes les délibérations et tous les actes des communes.
La mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert des compétences eau et
assainissement, est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les communes informent les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 5: Les budgets eau et assainissement des syndicats dissous et les budgets annexes eau et
assainissement des communes membres sont transférés à la communauté d’agglomération Territoires Vendômois (liste en annexe). |
La communauté d'agglomération devra créer un budget annexe eau et un budget annexe assainissement.
ARTICLE 6 : La communauté d'agglomération Territoires Vendômois devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes dispositions.
L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois est modifié en conséquence.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, les présidents des syndicats intercommunaux et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Mme la sous-préfète de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des territoires,
- M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de Agence Régionale de Santé,
- M. le président du centre de gestion de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2019-11-22-006 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires exercées par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois 152 et pour information à :
- M. le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d'Areines-
Meslay-Saint-Ouen-Vendôme,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Saint-Gourgon-Gombergean-
Villeporcher,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Gondré,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Plessis,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Crucheray-Lancé-Nourray,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Danzé-Azé-Rahart,
- M. ie président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Lunay-Mazangé,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Naveil-Marcilly-en-Beauce-
Sainte-Anne-Villerable,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Villetrun-Coulommiers-la- Tour-Faye-Rocé,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Couture-sur-Le-Loir-Artins-
Les Essarts-Villedieu-Le-Château, = - M. le président du syndicat. intercommunal d’alimentation en eau potable des Hayes-Montrouveau- Ternay,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de
Montoire-sur-Le-Loir-Lavardin-Les Roches lEvêque-Saint-Arnoult,
- M. le président du syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement de Troo-Montoire-sur- “le-
Loir-Saint-Jacques-des-Guérets-Sougé,
- M. le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d’assainissement de Prunay-Cassereau-Authon-Saint-Amand-Longpré-Villechauve,
- M. le président du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Naveïl-Villerable-Villiers-
sur-Loir, |
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Selommes,
- M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de La Ville-aux-Clercs-Busloup,
- M. le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potabie Landes - Saint-Lubin.
Fait à Blois, le £ NOY. 2918
Le Préfet,
Romain DELMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Ccdex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités,
72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un
de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant fe Tribunal Administratif d° Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex 1.
Le tribunal _ administratif peut également être saisi par l’application_ informatique Télérecours accessible par le site_internet
www telergcours.fr
PREF 41 - 41-2019-11-22-006 - Arrêté portant modification des compétences obligatoires exercées par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois 153 PREF 41
41-2019-11-22-009
Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte
d'AEP de Saint-Claude-de-Diray
PREF 41 - 41-2019-11-22-009 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte d'AEP de Saint-Claude-de-Diray 154 EE b À Liberté » Égallié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification du périmètre
du syndicat mixte d’alimentation en eau potable
de Saint-Claude-de-Diray
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LS216-5 et L5216-7 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 1949 modifié, portant création du syndicat mixte d’alimentation en eau potable
de Saint-Claude-de-Diray — Vineuil — Huisseau-sur-Cosson ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » en date du 11 juillet 2019 portant
sur la modification de Particle 5 des statuts, notamment pour ajout des compétences obligatoires «eau »,
« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines », à compter du 1% janvier 2020 ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 novembre 2019 validant la modification de l’article S des statuts de la communauté
d'agglomération de Blois « Agglopolys », notamment pour lajout des compétences obligatoires « eau »,
« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Considérant que la compétence « eau » devient une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération
au 1“ janvier 2020 ;
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau regroupe des communes
appartenant à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du
transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée,
au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;
Considérant que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
modifiés ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de [a préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2019-11-22-009 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte d'AEP de Saint-Claude-de-Diray 155 -2-
ARRETE
ARTICLE 1*: À compter du 1* janvier 2020, la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » devient membre du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de Saint-Claude-de-Diray pour la compétence eau, en substitution à sa commune membre de Vineuil.
Ni ses attributions, ni le périmètre dans lequel le syndicat mixte exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 2: Le périmètre du syndicat mixte d’alimentation en potable de Saïnt-Claude-de-Diray visé à
l’article 1* des statuts comprend la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » (en substitution à la
commune de Vineuil) et la communauté de communes du Grand Chambord (en substitution aux communes de
Huisseau-sur-Cosson et Saint-Claude-de-Diray).
ARTICLE 3 : Le syndicat mixte devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes
dispositions.
L'arrêté préfectoral du 9 juin {949 portant création du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de Saint- Claude-de-Diray est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le président du syndicat mixte d’alimentation en eau
potable de Saint-Claude-de-Diray, les présidents de la communauté d’agglomération de Blois Agglopolys et de
la communauté de communes du Grand Chambord et le maire de la commune de Vineuil sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M.le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires, |
— M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé.
Fait à Blois, le 2 2 NOV. 2019
Le Préfet
Pour le Préfet
La 5
Romain DELMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- Soil un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREF 41 - 41-2019-11-22-009 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte d'AEP de Saint-Claude-de-Diray 156 PREF 41
41-2019-11-29-006
Arrêté portant modification du périmètre et changement de
catégorie juridique du SIAEP Landes - Saint Lubin
PREF 41 - 41-2019-11-29-006 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de catégorie juridique du SIAEP Landes - Saint Lubin 157 un Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification du périmètre
et changement de catégorie juridique
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
de Landes - Saint Lubin
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
y
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5 et L5216-7 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de Landes - Saint Lubin, à compter du 31 décembre 2019 ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » en date du 11 juillet 2019 portant
sur la modification de Particle 5 des statuts, notamment pour l’ajout des compétences obligatoires « eau »,
« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines », à compter du 1" janvier 2020 :
Va l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 validant la modification de l’article 5 des statuts de la communauté
d'agglomération de Blois « Agglopolys », notamment pour l’ajout des compétences obligatoires « eau »,
«assainissement des eaux usées. » et « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification des compétences obligatoires exercées par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, notamment les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » :
Considérant que la compétence « eau » devient une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération
au 1% janvier 2020 :
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau regroupe des communes
appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert
de cette compétence à la communauté d'agglomération, fa communauté d'agglomération est substituée, au sein
du syndicat, aux communes qui la composent ;
Considérant que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. Le syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du CGCT ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2019-11-29-006 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de catégorie juridique du SIAEP Landes - Saint Lubin 158 ARRETE
ARTICLE 1°" : À compter du 1° janvier 2020 :
- la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » est membre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Landes - Saint Lubin pour la compétence eau, en substitution à ses communes membres de La Chapelle-Vendômoise, Lancôme et Landes-le-Gaulois.
- la communauté d’agglomération Territoires Vendômois est membre du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de Landes - Saint Lubin pour la compétence eau, en substitution à ses communes
membres de Pray et Tourailles.
Par voie de conséquence, le syndicat intercommunal devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du CGCT. Ni ses attributions, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de Landes - Saïnt Lubin visé à
l’article 1° des statuts comprend la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » (en substitution aux
communes de La Chapelle-Vendômoise, Lancôme et Landes-le-Gaulois) et la communauté d’agglomération
Territoires Vendômois (en substitution aux communes de Pray et Tourailles).
ARTICLE 3 : Le syndicat mixte devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec Les présentes dispositions.
L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de Landes - Saint Lubin est modifié en conséquence.
. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le président du syndicat mixte d’alimentation en eau
potable de Landes - Saint Lubin, les présidents des communautés d'agglomération de Blois « Agglopolys » et
Territoires Vendômois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
Mine la sous-préfète de Vendôme,
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mine la Directrice départementale des territoires,
— M.le délégué départemental de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé.
Fait à Blois, le 2 9 NOV, 2019
Le Préfet
Peur lePrètei el pgr délégation
Romain DELMON
cf. délais et voies de recours
PREF 41 - 41-2019-11-29-006 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de catégorie juridique du SIAEP Landes - Saint Lubin 159 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex |
Dans ces deux cas, le silence de F’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun
de ces recours,
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par Papplication informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr,
PREF 41 - 41-2019-11-29-006 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de catégorie juridique du SIAEP Landes - Saint Lubin 160 PREF 41
41-2019-11-22-010
Arrêté portant modification du périmètre et changement de
catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de
Cour-sur-Loire
PREF 41 - 41-2019-11-22-010 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Cour-sur-Loire 161 EX Ed Liberté + Égaliré o Fraïernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification du périmètre
et changement de la catégorie juridique
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
de Cour-sur-Loïre —- Menars - Suèvres
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-S et LS216-7 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1950 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
de Cour-sur-Loire — Menars — Suèvres ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Beauce Val de Loire s’opposant au transfert de la compétence « eau » à l’EPCI à fiscalité propre, au 1° janvier 2020 ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » en date du 11 juillet 2019 portant
sur la modification de l’article 5 des statuts, notamment pour ajout des compétences obligatoires «eau »,
« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines », à compter du 1” janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 validant la modification de l’article 5 des statuts de la communauté
d'agglomération de Blois « Agglopolys », notamment pour l'ajout des compétences obligatoires « eau »,
« assainissement des eaux usées »-et « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Considérant que la compétence « eau » devient une compétence obligatoire de la communauté d'agglomération au 1% janvier 2020 ;
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau regroupe des communes
appartenant à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée,
au sein du syndicat, aux communes qui la composent ; :
Considérant que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. Le syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du CGCT ;
PREF 41 - 41-2019-11-22-010 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Cour-sur-Loire 162 -2-
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1#: À compter du 1% janvier 2020, la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys »
devient membre du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Cour-sur-Loire - Menars - Suèvres
pour la compétence eau, en substitution à sa commune membre de Menars.
Par voie de conséquence, le syndicat intercommunal devient un syndicat mixte au sens de l'article LS711-1 du
CGCT. Ni ses attributions, ni Le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte d’adduction potable de Cour-sur-Loire - Menars - Suèvres visé à l’article 1 des statuts comprend la communauté d'agglomération de Blois (en substitution à la commune de Menars) et les communes de Suèvres et Cour-sur-Loire.
ARTICLE 3 : Le syndicat mixte devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes
dispositions.
L'arrêté préfectoral du 13 janvier 1950 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de
Cour-sur-Loire - Menars - Suèvres est modifié en conséquence.
ARTICLE À : Le secrétaire général de la Préfecture, le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable
de Cour-sur-Loire - Menars - Suèvres, le président de la communauté d’agglomération de Blois Agglopolys et
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme fa Directrice départementale des territoires,
— M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé.
Fait à Blois, le 2 ? NOV. 2019
Le Préfet
777 Romain DELMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adresséà Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de'ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex I,
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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41-2019-11-22-012
Arrêté portant modification du périmètre et changement de
la catégorie juridique du SIAEP de Selommes
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETEn°
Portant modification du périmètre
et changement de la catégorie juridique
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Selommes
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5 et L5216-7 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1948 modifié, portant créationdu syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Selommes ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » en date du 11 juillet 2019 portant
sur [a modification de l’article 5 des statuts, notamment pour l’ajout des compétences obligatoires « eau »,
« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines », à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 validant la modification de l’article 5 des statuts de la communauté
d'agglomération de Blois « Agglopolys », notamment pour l’ajout des compétences obligatoires « eau »,
« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification des compétences obligatoires exercées par la
communauté d’agglomération Territoires Vendômois, notamment les compétences « eau », « assainissement des
eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Considérant que la compétence « eau » devient une compétence obligatoire des communautés d’agglomération
au 1° janvier 2020 ;
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau regroupe des communes appartenant à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du . transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;
Considérant que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
modifiés. Le syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du CGCT ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREF 41 - 41-2019-11-22-012 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la catégorie juridique du SIAEP de Selommes 165 ARRETE
ARTICLE 1° : A compter du 1° janvier 2020 :
- la communauté d'agglomération Territoires Vendômois devient membre du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable de Selommes pour la compétence eau, en substitution à ses communes membres de
Périgny, Selommes, Villemardy et Villeromain,
- Ja communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » devient membre du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Selommes pour la compétence eau, en substitution à sa commune membre de Villefrancoeur. :
Par voie de conséquence, le syndicat intercommunal devient un syndicat mixte au sens de l'article L571 1-1 du CGCT. Ni ses attributions, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Selommes visé à l’article 1° des
statuts comprend la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » (en substitution à la commune de
Villefrancoeur) et la communauté d’agglomération Territoires Vendômois (en substitution aux communes de
Périgny, Selommes, Villemardy et Villeromain).
ARTICLE 3 : Le syndicat mixte devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes
dispositions.
L'arrêté préfectoral du 11 septembre 1948 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable de Selommes est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable
de Selommes, les présidents des communautés d’agglomération de Blois Agglopolys et Territoires Vendômois et
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— Mme la sous-préfète de Vendôme,
— M.le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires,
— M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé.
Fait à Blois, le 2 2 NOV. 2019
Le Préfet
Pour le Fréfarats élégation
AS
Le Serré
cf, voies et délais de recours
PREF 41 - 41-2019-11-22-012 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la catégorie juridique du SIAEP de Selommes 166 DELAIÏS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adresséà M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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41-2019-11-22-014
Arrêté portant modification du périmètre et changement de
la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de
la Ville-aux-Clercs
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PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification du périmètre
et changement de la catégorie juridique
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
de la Ville-aux-Clercs/Busloup
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5 et L5216-7 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1965 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable de La Ville-aux-Clercs/Busloup ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes du Perche et du Haut Vendômois
s’opposant au transfert de la compétence « eau » à l’'EPCIT à fiscalité propre, au 1% janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification des compétences obligatoires exercées par la
communauté d'agglomération Territoires Vendômois, notamment les compétences « eau », « assainissement des
eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Considérant que la compétence « eau » devient une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération
au 1% janvier 2020 ;
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau regroupe des communes
appartenant à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du
transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée,
au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;
Considérant que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. Le syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du CGCT ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2019-11-22-014 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de la Ville-aux-Clercs 169 -2-
ARRETE
ARTICLE 1“ : A compter du 1° janvier 2020, la communauté d’agglomération Territoires Vendômois devient
membre du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de La Ville-aux-Clercs/Busloup, pour la
compétence eau, en substitution à sa commune membre de La Ville-aux-Clercs.
Par voie de conséquence, le syndicat intercommunal devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du
CGCT. Ni ses attributions, ni Le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte d’adduction potable de La Ville-aux-Clercs/Busloup visé à l’article 1° des statuts comprend la communauté d’agglomération Territoires Vendômois (en substitution à la commune de La Ville-aux-Clercs) et la commune de Busloup.
ARTICLE 3 : Le syndicat mixte devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes
dispositions. :
L'arrêté préfectoral du 2 juillet 1965 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable h La Ville-aux-Clercs/Busloup est modifié en conséquence.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la Préfecture, le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable
de La Ville-aux-Clercs/Busloup, le président de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois et les
maires des communes de Busloup et La Ville-aux-Clercs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher
et dont copie sera adressée à : É
— Mme la sous-préfète de Vendôme,
— M. Ile Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires,
— M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé.
Fait à Blois, le 2 2 NOV. 2019 |
Le Préfet
Pour le Préfet Bt oar-déiéoation
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejel implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 ruc de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex I,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours. fi.
PREF 41 - 41-2019-11-22-014 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de la Ville-aux-Clercs 170 PREF 41
41-2019-11-22-011
Arrêté portant modification du périmètre et changement de
la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de
Monthou-sur-Bièvre
PREF 41 - 41-2019-11-22-011 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Monthou-sur-Bièvre 171 EE É Liberté + Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification du périmètre
et changement de la catégorie juridique
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
de Monthou-sur-Bièvre — Ouchamps - Valaire
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5 et L5216-7 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1967 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable de Monthou-sur-Bièvre - Ouchamps - Valaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de Ja commune nouvelle « Le Controis-en-
Sologne », à compter du 1‘ janvier 2019 ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Val de Cher - Controis s’opposant au transfert des compétences « eau » à l’EPCT à fiscalité propre, à compter du 1% janvier 2020 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » en date du 11 juillet 2019 portant
sur la modification de l’article 5 des statuts, notamment pour ajout des compétences obligatoires « eau »,
« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines », à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 validant la modification de l’article 5 des statuts de la communauté
d'agglomération de Blois « Agglopolys », notamment pour l’ajout des compétences obligatoires « eau »,
« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Considérant que la commune nouvelle « Le Controis-en-Sologne » est membre du syndicat intercommunal
pour la partie de son territoire située sur la commune déléguée d’Ouchamps ;
Considérant que la compétence « eau » devient une compétence obligatoire de la communauté d'agglomération
au % janvier 2020 ;
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau regroupe des communes
appartenant à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du
transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée,
au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;
Considérant que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
modifiés. Le syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du CGCT ;
PREF 41 - 41-2019-11-22-011 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Monthou-sur-Bièvre 172 -2-
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1%: À compter du 1® janvier 2020, la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys »
devient membre du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Monthou-sur-Bièvre - Ouchamps -
Valaire pour la compétence eau, en substitution à ses communes membres de Monthou-sur-Bièvre et Valaire.
Par voie de conséquence, le syndicat intercommunal devient un syndicat mixte au sens de l'article LS711-1 du
CGCT. Ni ses attributions, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte d’adduction potable Monthou-sur-Bièvre — Ouchamps - Valaire
visé à l’article 1* des statuts comprend la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » (en
substitution aux communes de Monthou-sur-Bièvre et Valaire) et la commune nouvelle Le Controis-en-Sologne
. (pour la commune déléguée d’Ouchamps).
ARTICLE 3 : Le syndicat mixte devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes
dispositions.
L'arrêté préfectoral du 29 mars 1967 portant création du syndicat intercommunal d° adduction d’eau potable de
Monthou- sur-Bièvre - Ouchamps - Valaire est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable
de Monthou-sur-Bièvre - Ouchamps - Valaire, le président de la communauté d’agglomération de Blois
Agglopolys et le maire de la commune nouvelle Le Controis-en-Sologne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à à: ;
- Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des territoires
- M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de |’ Agence Régionale de Santé.
Fait à Blois, le 2 2 NOV. 201
Le Préfet
Pour le Prét
Le &
+Bar-eéégation Aire
Général
Romain DELMON
cf. délais et voies de recours
PREF 41 - 41-2019-11-22-011 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Monthou-sur-Bièvre 173 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du fivre IV du code des relations
entre le public et l’administration : |
- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun
de ces recours. | | |
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
PREF 41 - 41-2019-11-22-011 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Monthou-sur-Bièvre 174 PREF 41
41-2019-11-22-013
Arrêté portant modification du périmètre et changement de
la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de
Sambin
PREF 41 - 41-2019-11-22-013 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Sambin 175 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
_ Portant modification du périmètre
et changement de la catégorie juridique
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
de Sambin — Feings — Fougères-sur-Bièvre
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5 et L5216-7 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1963 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable de Sambin — Feings — Fougères-sur-Bièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle « Le Controis-en- Sologne », à compter du 1% janvier 2019 ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Val de Cher - Controis
s’opposant au transfert des compétences « eau » à l’'EPCI à fiscalité propre, à compter du 1* janvier 2020 ;
Va la délibération de Ja communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » en date du 11 juillet 2019 portant
sur la modification de l’article 5 des statuts, notamment pour l’ajout des compétences obligatoires «eau »,
« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines », à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 validant la modification de l’article 5 des statuts de la communauté
_d’agglomération de Blois « Agglopolys », notamment pour l’ajout des compétences obligatoires « eau »,
« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Considérant que la commune nouvelle « Le Controis-en-Sologne » est membre du syndicat intercommunal
pour la partie de son territoire située sur Les communes déléguées de Feings et Fougères-sur-Bièvre ;
Considérant que la compétence « eau » devient une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération
au 1° janvier 2020 ;
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau regroupe des communes
appartenant à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du
transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée,
au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;
Considérant que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
modifiés. Le syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l'article LS711-1 du CGCT ;
PREF 41 - 41-2019-11-22-013 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Sambin 176 -2-
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1%: A compter du 1* janvier 2020, la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys »
devient membre du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Sambin - Feings - Fougères-sur-
Bièvre pour la compétence eau, en substitution à sa commune membre de Sambin.
Par voie de conséquence, le syndicat intercommunal devient un syndicat mixte au sens de l'article LS711-1 du
CGCT. Ni ses attributions, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte d’adduction potable de Sambin - Feings - Fougères-sur-Bièvre
visé à l’article 1% des statuts comprend la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » (en
substitution à la commune de Sambin) et la commune nouvelle de Le Controis- en-Sologne (pour les communes
déléguées de Feings et Fougères-sur-Bièvre).
ARTICEE 3 : Le syndicat mixte devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes
dispositions.
L'arrêté préfectoral du 25 novembre 1963 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
de Sambin — Feings — Fougères-sur-Bièvre est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable
. de Sambin - Feings - Fougères-sur-Bièvre, le président de la communauté d’agglomération de Blois Agglopolys
et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera
adressée à :
— Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme ia Directrice départementale des territoires,
— M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé.
Fait À Blois, le 22 NOV. 2019 |
Le Préfet
Pour le Préfet tar déténation
Le Secré :
Romain DELMON
cf. délais et voies de recours
PREF 41 - 41-2019-11-22-013 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Sambin 177 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations’
entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de [a Bretonnerie - 45057 ORLEANS
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
PREF 41 - 41-2019-11-22-013 - Arrêté portant modification du périmètre et changement de la catégorie juridique du syndicat intercommunal d'AEP de Sambin 178 prefecture - DLC
41-2019-11-21-009
arrêté portant décision d'agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises (Communauté de
communes de la Sologne des Etangs)
prefecture - DLC - 41-2019-11-21-009 - arrêté portant décision d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (Communauté de communes de la Sologne des Etangs) 179 De À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 41-2019-
Portant décision d’agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises
(Communauté de communes de la Sologne des Étangs)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
VU le code de commerce et notamment ses articles L 123-11-3 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-166- 5, et R 123-168,
VU le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 et R 561-43 à R 561-50,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher,
VU la demande, en date du 12 novembre 2019, complétée le 20 novembre 2019, présentée par M. Jean-
Pierre GUEMON, président de la communauté de communes de la Sologne des Étangs dont le siège social est situé à NEUNG-SUR-BEUVRON - Domaine de Villemorant (41210) et les pièces annexées, en vue d'obtenir l'agrément de son établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises,
CONSIDERANT que l’établissement public requérant remplit les conditions requises par le code de commerce en vigueur pour accéder au bénéfice de l'agrément sollicité,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: L'agrément prévu à l'article L 123-11-3 du code de commerce, relatif à l'activité de domiciliation d'entreprises, est délivré à :
la communauté de communes de la Sologne des Etangs, (établissement public de coopération intercommunale) représentée par son président en exercice, M. Jean-Pierre GUEMON +
prefecture - DLC - 41-2019-11-21-009 - arrêté portant décision d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (Communauté de communes de la Sologne des Etangs) 180 nom commercial : PEcoparc d’affaires de Sologne.
Siège social : Domaine de Villemorant — 41210 NEUNG-SUR-BEUVRON
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications déclarées dans le dossier de demande,
prévues à l'article KR. 123-166-2 du code de commerce, doit être déclaré au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai de
deux mois.
Article 4 : Toute création d'un ou plusieurs établissements secondaires devra également être déclarée
au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du code
de commerce.
Article 5: Le présent domiciliataire étant une personne morale française de droit public, son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est pas requise, conformément aux dispositions de
l'article R 123-168 du code de commerce.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la communauté de communes de la Sologne des Etangs à NEUNG-SUR-BEUVRON et
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Blois, le 2 } NOV, 2019
Le Préfet,
z were, à ne
et phidélégation,
pre Gé? 3 qi
201 ÉLMON |
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
= Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de
deux mois à compter de sa notification soit dans les deux mois suivants le rejet d'un recours gracieux on hiérarchique par la notification d'une décision
expresse ou par laformation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
- Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
prefecture - DLC - 41-2019-11-21-009 - arrêté portant décision d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (Communauté de communes de la Sologne des Etangs) 181 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2019-11-28-002
Arrêté modifiant les prescriptions applicables à
l'exploitation d'un élevage de volailles par l'EARL
HUGER GLATIGNY à PRUNAY-CASSEREAU
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-11-28-002 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d'un élevage de volailles par l'EARL HUGER GLATIGNY à PRUNAY-CASSEREAU 182 ?
Le b Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
modifiant les prescriptions applicables à l’exploitation d’un élevage de volailles par l’'EARL HUGER GLATI-
GNY au lieu-dit « Glatigny » à PRUNAY-CASSEREAU
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1 du livre V de ses parties législative et réglementaire et
notamment l’article R.512.31 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-
2021 ;
Vu Parrêté ministériel du 27 décembre 2013, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
élevages de volailles soumis à enregistrement au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre — Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 96-0369 du 14 février 1996 ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant en date du 3 octobre 2014 délivré au profit de l’'EARL HUGER
GLATIGNY ;
Vu la demande de l’exploitant de l'EARL HUGER GLATIGNY du 27 mars 2018 de réduire le volume de
ses activités visées à la rubrique 2111 de la nomenclature des ICPE ;
1/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-11-28-002 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d'un élevage de volailles par l'EARL HUGER GLATIGNY à PRUNAY-CASSEREAU 183 Vu le courrier de l’exploitant de l'EARL HUGER GLATIGNY du 27 mars 2018 sollicitant de passer du
régime de l’autorisation, au régime de l’enregistrement ;
Vu le rapport de F’inspecteur des installations classées en date du 29 octobre 2019 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L512-1 du code de l’environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que cette demande est jugée notable mais non substantielle par l’inspecteur des installations
classées ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, permettent de prévenir les dangers et
inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511.1 et L.211.1 du code de
Penvironnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et qu'il a formulé ses
observations dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et portée de la modification
L'établissement d’élevage de volailles situé au lieu-dit « Glatigny » à PRUNAY-CASSEREAU,
précédemment autorisé par arrêté préfectoral n° 96-0369 du 14 février 1996, est désormais soumis à
enregistrement au titre de la réglementation applicable aux ICPE.
Article 2 : Nature des installations et volume d’activité
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Intitulé Volume d’activité Classement
2111.2 Autres installations que celles visées ! < 40 000 emplacements Enregistrement
au 1 et détenant un nombre de volailles
d'emplacements pour les volailles et
gibier à plumes supérieur à 30 000
Nota : Par «volailles », on entend : les poulets, poules, dindes, pintades, canards, oies, caïlles, pigeons,
faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou
d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
2/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-11-28-002 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d'un élevage de volailles par l'EARL HUGER GLATIGNY à PRUNAY-CASSEREAU 184 Article 3 : Prescriptions techniques applicables
L’EARL HUGER GLATIGNY doit respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013,
fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles soumis à enregistrement
au titre du livre V du code de l’environnement.
Article 4 : Consistance des installations
L’EARL GLATIGNY exerce une activité d'éleveur de volailles de chair dans deux bâtiments de 1 200 m2
chacun.
Le nombre de places de volailles en présence simultanée dans l’établissement ne pourra être supérieur à
40 000 emplacements, soit :
- 40 000 emplacements de poulets ;
- ou 40 000 emplacements de pintades ;
- Où 40 000 emplacements de dindes.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie — 45057 Orléans Cédex, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
parle site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code
général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 7 : Inobservation des conditions fixées
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l’application des
sanctions pénales et administratives prévues par le livre V de la partie législative du code de
l'environnement.
3/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-11-28-002 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d'un élevage de volailles par l'EARL HUGER GLATIGNY à PRUNAY-CASSEREAU 185 Article 8 : Notifications et application
Copie du présent arrêté sera notifiée à :
l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Madame la sous-préfète de VENDÔME,
Monsieur le maire de PRUNAY-CASSEREAU,
Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera :
déposée à la Mairie de PRUNAY-CASSEREAU,
affichée pendant une durée minimum d’un mois à la mairie de PRUNAY-CASSEREAU, qui devra
justifier de l'accomplissement de cette formalité,
affichée en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins de l’exploitant,
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher,
publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pour une durée minimum de quatre
mois.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de VENDÔME,
Monsieur le maire de PRUNAY-CASSEREAU, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations, et l’inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 8 NOV. 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
___ Romain DELMON
_——
4/4
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2019-11-28-002 - Arrêté modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation d'un élevage de volailles par l'EARL HUGER GLATIGNY à PRUNAY-CASSEREAU 186 sous-préfecture de Vendôme
41-2019-11-27-002
course pédestre dénommée "Trail des Grenouilles" -
samedi 7 décembre 2019 à PEZOU
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-11-27-002 - course pédestre dénommée "Trail des Grenouilles" - samedi 7 décembre 2019 à PEZOU 187 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Arrêté n°
portant agrément des signaleurs mis en place lors de la course pédestre dénommée
« Trail des Grenouilles »
qui doit se dérouler le samedi 7 décembre 2019 à PEZOU
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411.30, R.411.31 et R.416.19 :
Vu le Code du sport, notamment ses articles A.331.3, A.331-40 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Vu Parrêté préfectoral N° 41-2019-08-29-002 en date du 29 août 2019 donnant délégation de signature à
Madame Léa POPLIN, Sous-Préfète de Vendôme
Vu le récépissé de déclaration n° 2019/79 du 2 7 NOV, 2919 délivré à Madame Amélie LEMOINE. responsable du Comité des Fêtes de Pezou-Anoue, concernant la course pédestre dénommée «Trail des Grenouilles » qui doit se dérouler le samedi 7 décembre 2019 à Pezou :
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
ARRÊTE :
Article 1:
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la
course pédestre dénommée « Trail des Grenouilles » qui doit se dérouler le samedi 7 décembre 2019 à
Pezou.
Article 2 : :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, Ils ont mission
d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de
brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire, Ils ne disposent pas
de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à égard des usagers qui ne respecteraient pas la
priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-11-27-002 - course pédestre dénommée "Trail des Grenouilles" - samedi 7 décembre 2019 à PEZOU 188 Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à Particle R.416.19 du Code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1", huitième partie, de l’instruction ministérielle relative à la signalisation routière :
. piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu de l’article R.411.30 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
Mme la Sous-Préfète de Vendôme, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive. |
Fait à Vendôme. le 21 MOV, 2019 Pour le Sous-Préfet
et par délégation
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Loir-et-Cher, .
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX. Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours contentieux.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-11-27-002 - course pédestre dénommée "Trail des Grenouilles" - samedi 7 décembre 2019 à PEZOU 189 PREFET DE LOIR-ET-CHER
Sous-Préfecture de Vendôme
Pôle Réglementation
Affaire suivie par : Brigitte RICHOMME
Tel : 02.54.73.57.11
brigitte.richomme@loir-et-cher.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE COURSE PEDESTRE
N° 2019/79
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu les articles L.331-5 à L.331-7, L.331.9, D.331-5, R.331-6 à R-331-34, A.331.2 à A331.5 du Code du
sport,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32, R.412-9 et R.414-3-1, R.418-2 à R.418-7 du Code de la route,
Vu les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l’environnement,
Vu le Décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière
Vu Farrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019,
Vu Parrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant réglementation de la circulation dans le département de
Loir-et-Cher,
Vu Parrêté préfectoral n° 41.2017.07.12.006 du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les
bruits de voisinage.
Vu Parrêté préfectoral N° 41-2019-08-29-002 en date du 29 août 2019 donnant délégation de signature à
Madame Léa POPLIN, Sous-Préfet de Vendôme ;
Vu l’attestation d’assurance souscrite par l’organisateur ;
Vu l'avis de la fédération française d’ Athlétisme ;
DÉLIVRE RÉCÉPISSÉA :
Madame Amélie LEMOINE, responsable du Comité des Fêtes de Pezou-Anoue, faisant connaître son
intention d’organiser la manifestation sportive,
- avec classement, avec chronométrage et avec horaire fixé à l’avance,
- sur la voie publique ou ouverte à la circulation
- ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur,
dénommée « Trail des Grenouilles », qui se déroulera le samedi 7 décembre 2019 sur les communes de
Pezou, Lignières, Renay, La Chapelle-Enchérie, Saint-Firmin-des-Prés.
I — Les caractéristiques de la manifestation
La course citée ci-dessus a été déclarée le 7 octobre 2019 auprès de mes services.
Le programme de la manifestation est le suivant :
- Départ :
* Pezou — stade de football — D 34 à 18 h 30,
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-11-27-002 - course pédestre dénommée "Trail des Grenouilles" - samedi 7 décembre 2019 à PEZOU 190 - Arrivée :
* Pezou — stade de football — D 34 à 20 h 30.
- Nombre approximatif de participants : 400 personnes maximum.
- Nombre approximatif de public : 100.
Les concurrents devront se conformer aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française
d’Athlétisme et par le règlement particulier de la course.
I] - Le régime d’occupation de la voie publique
Cette épreuve circulera sous le régime :
- du strict respect du code de la route
- de l’usage exclusif temporaire de [a chaussée
- de la priorité de passage,
sur la base des avis rendus par les autorités locales et conformément aux arrêtés pris par ces autorités qui
figurent en annexe.
EEE — Itinéraires
La course se déroulera selon les itinéraires mentionnés dans le dossier de déclaration, ayant fait le cas échéant
l’objet de modification(s) comme indiqué ci-dessus. Ces annexes sont jointes au présent récépissé.
IV — Le dispositif de sécurité
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes,
Conformément au « Dispositif de secours et de sécurité » mis en place par l’organisateur, à ses frais, la
sécurité de la course sera assurée par :
- 17 signaleurs en poste fixe (cf. l’arrêté portant agrément des signaleurs joint en annexe).
- DPS PE statique : 8 (un véhicule de la Croix Blanche, six V.T.T. ainsi qu’un quad si besoin)
- DPS PE dynamique : 4 (2 motos « pilote » - 2 quads en fin de course).
- 1 médecin sera présent pendant toute la durée de l’épreuve.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra communiquer au CTA/CODIS (02.54.90.15.35) les
numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l’adresse du site et des points d’accès. Ces
derniers devront être indiqués aux secours en cas d’appel. L’organisateur devra prévoir l’acéueil et le guidage des secours extérieurs à leur arrivée.
V — Sonorisation de la voie publique
Les manifestations doivent respecter les dispositions générales de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017
relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage, notamment Particle 2.4 qui précise que « sont
interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelle que soit leur provenance ».
Dans le cas contraire, des dérogations pourront être accordées selon les conditions de l’article 12 du même
arrêté préfectoral.
Conformément à l’article 12.2 de l’arrêté préfectoral précité, une zone de sécurité autour des sources sonores
devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80
db (a) exprimée en Laeq (10 minutes).
D'une manière générale, l’ensemble des riverains concernés devront être informés par lorganisateur et plus particulièrement en cas de circulation nocturne (22 H 00 — 07 H 00).
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-11-27-002 - course pédestre dénommée "Trail des Grenouilles" - samedi 7 décembre 2019 à PEZOU 191 VI - Interdictions
Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs
sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la
route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et
leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique
également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés
dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera
passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre
1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
Porganisateur 24 heures après l’épreuve.
Vendôme, le a? HOV, 2019
Pour te Sous- Préfet | et par.a CE Por 2
Le PA É
Destinataires :
- M. le Commandant de fa Compagnie de Gendarmerie de Vendôme
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
- M, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours - Blois
- M. le Directeur Départemental des Territoires — Blois
- Mmes et MM. les Maires de Pezou, Lignières, Renay, la Chapelle-Enchérie, Saint-Firmin-des-Prés
- M. le Médecin-Chef du SAMU,
sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-11-27-002 - course pédestre dénommée "Trail des Grenouilles" - samedi 7 décembre 2019 à PEZOU 192 sous-préfecture de Vendôme - 41-2019-11-27-002 - course pédestre dénommée "Trail des Grenouilles" - samedi 7 décembre 2019 à PEZOU 193 SRHEHDIORN ES TER vie LU TT LA LA CEL LE LL ELITE TT gs open eee Mad LES LIETIZETP
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