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Document publié le Mercredi 2 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+129+spécial+du+02+09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 129 spécial publié le 2 septembre 2020
Sommaire affiché du 2 septembre 2020 au 1er novembre 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 129 spécial publié le 2 septembre 2020
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté préfectoral N° 2020-PREF- DCSIPC-BDPC-N°1028 du 1er septembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la commune d’Evry-Courcouronnes dans le cadre de la lutte contre l’épidémie COVID-19 Eu PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC - N° 1028
du 1 septembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de
onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la commune
d’Evry-Courcouronnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 :
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et
dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notam-
ment son article 9 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric
JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du n°2020-PREF-DCSIPC-BDPC - n°1023 du 27 août 2020 portant sur le port du
masque obligatoire dans les zones à très forte concentration de personnes dans le cadre de
la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la proposition de la commune d'Évry-Courcouronnes sur l'adaptation locale des péri-
mètres de port obligatoire du masque de protection dans le but d'éviter la propagation du
Virus; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère
actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature
à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est
nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques
de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circula-
tion du virus :
Considérant que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°’, d’une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au
public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant
du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales
ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant que sur ce fondement, les dispositions du Il de l'article 1°’ du décret du 10 juillet
2020 susvisé habilitent le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf
dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,
plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le
taux d'incidence est de 478 nouveaux cas pour 100 000 habitants le 24 août 2020 (période
du 18 au 24 août), en nette augmentation par rapport à période du 17 au 23 août (411) et su-
périeur au seuil de vigilance (20 cas pour 100 000 habitants); que le taux de positivité des
tests est pour sa part de 4.5 % au cours de la semaine 35 (au 24 août), en hausse par rapport à
la semaine précédente ; que l'aggravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces
indicateurs, laisse apparaître une circulation active du virus ;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de
circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré-
quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;
Considérant, le caractère très dense et les circulations importantes de personnes au sein du
périmètre de l'hyper-centre d'Évry-Courcouronnes tel que présenté en annexe :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : À compter du 3 septembre 2020 à 7h00, et jusqu'au 30 septembre 2020, le port
du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour toutes
les personnes âgées de onze ans et plus lorsqu'elles accèdent entre 7h00 et 22h00 aux
espaces publics de la commune d’Evry-courcouronnes inclus dans le périmètre matérialisé
par une ligne discontinue rouge sur la carte figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire
de la commune d'Evry-Courcouronnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet de la
préfecture: http://www.essonne.gouv.fr/
Le préfet,
ss /\À
Eric JALON ANNEXE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr