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Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aviation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°88-2022-012
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 eo
\w
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /
88-2022-01-25-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 11 – 2022 SERVICES
FINANCIERES - PATIENTELE (3 pages) Page 3
88-2022-01-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 13 - 2022 Qualité –
Gestion des Risques – Relations avec les Usagers Comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (3 pages) Page 7
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges /
88-2022-01-25-00005 - Arrêté n° 2022/1 portant subdélégation de signature de
l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique des Vosges (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-01-14-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 portant modification
de l’arrêté du 27 mars 2014 portant composition du comité de rivière chargé de participer
à l'élaboration et au suivi du contrat de rivière « Saône – corridor alluvial et territoires
associés (7 pages) Page 14
88-2022-01-27-00002 - Arrêté n° 008/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture
de poissons à des fins scientifiques et techniques (7 pages) Page 22
88-2022-01-27-00001 - Arrêté n°007/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture,
de transport, et de remise à l’eau du poisson pour en permettre le sauvetage (4 pages) Page 30
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-01-31-00004 - arrêté du 31 janvier 2022 portant autorisation de dérogation aux
règles de survol à basse altitude à la société "LES QUATRE VENTS" (5 pages) Page 35
88-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant modification de l’arrêté
n°88-2022-0120-00002 du 20janvier2022 portant mesures visant à lutter contre l’épidémie
de COVID-19 dans le département des Vosges (2 pages) Page 41
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-01-28-00001 - Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de la
communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la communauté de
communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) à EVODIA (10 pages) Page 44
88-2022-01-31-00005 - ARRETÉ PREFECTORAL du 31 janvier 2022 Accordant
délégation de signature de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics à M. Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, à
compter du 1er février 2022 (2 pages) Page 55
88-2022-01-31-00006 - ARRETÉ PREFECTORAL du 31 janvier 2022 Accordant
délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Erwan LE BRIS, Directeur
Interdépartemental des Routes-Est, à compter du 01 février 2022 (2 pages) Page 58
2 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2022-01-25-00004
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 11 – 2022
SERVICES FINANCIERES - PATIENTELE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-01-25-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 11 – 2022 3 HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 11 – 2022
SERVICES FINANCIERES - PATIENTELE
Le Directeur,
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;
Vu l’arrêté ARS Grand-Est n°2021-4797 du 17/12/2021 portant désignation à compter du 1er janvier 2022 de Monsieur Pierre TSUJI comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » ;
Vu le contrat d’engagement à titre permanent à compter du 1er avril 2019 de Madame Marie KETTNER en qualité de Directrice Adjointe chargée des finances et de la patientèle ;
Vu l’avenant n°1 nommant Madame Marie KETTNER en qualité de Directrice Adjointe chargée des finances de la patientèle, des achats et des affaires juridiques ;
DECIDE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-01-25-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 11 – 2022 4 Article premier
Délégation est donnée à Marie KETTNER, Directrice-adjointe, Directrice des finances et de la patientèle, pour signer en lieu et place du Directeur tout acte, décision, à l’exception des marchés, nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :
- Gestion des affaires financières, préparation et suivi d'exécution budgétaire
- Comptabilité analytique et contrôle de gestion
- Gestion de la facturation et gestion des régies
- Gestion de l'information médicale
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale et notes de service, aux relations avec les médias.
En vertu de la présente délégation, sous l’autorité du Directeur, Madame Marie KETTNER exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels affectés aux fonctions.
En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Marie KETTNER, Directrice des finances et de la patientèle, Madame Carole GLAY, attachée d’administration hospitalière, a compétence à l’effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions.
En cas d’absence concomitante de Mesdames KETTNER et GLAY, Madame Marie GRANGE, directrice du système d’information, a compétence à l’effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions.
Article 2
La signature des collaborateurs visés par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-01-25-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 11 – 2022 5 Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ;
n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Article 5
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée aux intéressés.
A Saint-Dié-des-Vosges, le 25 janvier 2022
Le Directeur,
Pierre TSUJI
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-01-25-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 11 – 2022 6 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2022-01-11-00005
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 13 - 2022
Qualité – Gestion des Risques – Relations avec les Usagers
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-01-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 13 - 2022 7 AMV
HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES
HMV – Délégation 13/2022 – Qualité-gestion des risques/Relations usagers/CHSCT Page 1
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 13 - 2022
Qualité – Gestion des Risques – Relations avec les Usagers
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le Directeur par intérim,
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;
Vu l’arrêté ARS Grand-Est n°2021-4797 du 17/12/2021 portant désignation à compter du 1er janvier 2022 de Monsieur Pierre TSUJI comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » ;
Vu l’arrêté en date du 13 mai 2020 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame Ghislaine BEL-GOFFART, Directrice d’hôpital, aux centres Hospitaliers de Saint-Dié-des- Vosges, de Gérardmer, de Fraize et du Centre hospitalier Intercommunal des cinq vallées à Moyenmoutier, en qualité de Directrice adjointe, chargée de la qualité et gestion des risques.
Vu l’organigramme de direction au 1er janvier 2022 ;
DECIDE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-01-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 13 - 2022 8 HMV – Délégation 13/2022 – Qualité-gestion des risques/Relations usagers/CHSCT Page 2
Article premier
Madame Ghislaine BEL-GOFFART, Directrice adjointe, est chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques
et des relations avec les usagers du CHI « Hôpitaux du Massif des Vosges ».
En matière de qualité et de gestion des risques, Madame Ghislaine BEL-GOFFART a compétence pour tous
actes relevant de la qualité, pour la prévention, l’évaluation et la gestion des risques, les audits internes en
matière de qualité, et pour toutes décisions afférentes aux procédures de certification des établissement de la
communauté.
Par délégation du Directeur, Madame Ghislaine BEL-GOFFART présidera le Comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de l’établissement.
Madame Ghislaine BEL-GOFFART a délégation de signature pour les courriers et actes de gestion entrant
dans le champ des compétences qui lui sont attribuées.
Article 2
La signature du collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre des délégations ou des fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ;
n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ; rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-01-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 13 - 2022 9 59°
HMV – Délégation 13/2022 – Qualité-gestion des risques/Relations usagers/CHSCT Page 3
Article 5
Cette délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement et sera notifiée a l’intéressée.
A Saint-Dié-des-Vosges, le 11 janvier 2022
Le Directeur,
Pierre TSUJI
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-01-11-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 13 - 2022 10 Direction départementale de la sécurité publique des
Vosges
88-2022-01-25-00005
Arrêté n° 2022/1
portant subdélégation de signature de l’ordonnateur
secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité
publique des Vosges
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2022-01-25-00005 - Arrêté n° 2022/1 portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 11 E
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DES VOSGES
Arrêté n° 2022/1
portant subdélégation de signature de l’ordonnateur
secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique
des Vosges
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de l’Etat ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 6 juin 2016 nommant M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des finances publiques de 1re classe , directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Vu les circulaires relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en particulier la circulaire INT/C/95/00293/C, du 15 décembre 1995;
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2022-01-25-00005 - Arrêté n° 2022/1 portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 12 Vu l’arrêté du 19 juillet 2019 nommant M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique d’Épinal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 n° 88-2020-11-23-048 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la Sécurité Publique des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental de la Sécurité Publique des Vosges ;
Arrête
Article 1er : Subdélégation de signature est accordée par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Vosges au profit de Séverine SCIALPI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du Service de Gestion Opérationnel, et au profit de Floriane LAPORTE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe adjointe du Service de Gestion Opérationnel à la DDSP des Vosges, à l’effet de valider tous les actes relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses, nécessaires à la mise en paiement des différents règlements des frais de déplacements des personnels civils de l’état et relevant du programme 176 – Police nationale – action 20.
Article 2 : Sont exclus de cette subdélégation les actes supérieurs à un montant de 10 000€ (dix mille euros) sur une année civile et les actes relatifs aux autres dépenses.
Article 3 : Les actes visés à l'article 1 ci-dessus, signés au nom du directeur départemental de la Sécurité Publique, seront validés via l’application Chorus Déplacement Temporaire.
Article 4 : Le commissaire divisionnaire Antoine BONILLO, la secrétaire administrative de classe supérieure Séverine SCIALPI et la secrétaire administrative de classe normale Floriane LAPORTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat et dont une copie certifiée conforme sera adressée au ministre de l'intérieur ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Vosges et au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
Épinal, le 25 janvier 2022
Le directeur départemental de la Sécurité Publique des Vosges
Antoine BONILLO
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2022-01-25-00005 - Arrêté n° 2022/1 portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 13 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-01-14-00003
Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022
portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014
portant composition du comité de rivière chargé de
participer à l'élaboration
et au suivi du contrat de rivière « Saône – corridor alluvial
et territoires associés
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-14-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 14 E 3
PRÉFET DE LA RÉGION
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022
portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014
portant composition du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat de rivière « Saône – corridor alluvial et territoires associés »
Le Préfet de la Région Bourgogne Franche-
Comté
Préfet de la Côte-d’Or
Le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône-
Méditerranée
Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Le Préfet des Vosges Le Préfet de la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Marne Le Préfet du Jura
Le Préfet de la Saône-et-Loire La Préfète de l’Ain
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU la circulaire du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2014 portant composition du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat de rivière Saône – corridor alluvial et territoires associés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 20 novembre 2015.
VU le courrier du 27 février 2012 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée désignant le préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or, comme pilote de la démarche « contrat de rivière Saône – corridor alluvial et territoires associés » pour le compte de l’État sur les huit départements,
VU la demande en date du 27 août 2021 présentée par le président de l’Établissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs, structure porteuse de l'élaboration et de la mise en œuvre du contrat Saône ;
Considérant que la liste des membres du comité de rivière doit être actualisée compte-tenu de la fusion des régions, de la modification de l’organisation de certains EPCI ou de certaines associations ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-14-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 15 Considérant qu’afin de préparer la prochaine période contractuelle en cohérence avec les programmes d’intervention de l’Agence de l’Eau, il convient de maintenir la dynamique existante sur la Saône grâce au comité de rivière installé depuis le 2 octobre 2014 et reconnu auprès de l’ensemble des acteurs concernés (maîtres d’ouvrage, partenaires financiers et partenaires techniques) sur un vaste territoire qui s’étend de la retombée méridionale des Vosges à l’agglomération lyonnaise ;
Considérant que le maintien du comité de rivière durant une année supplémentaire permettrait aux acteurs du territoire de s’approprier le bilan global du contrat « Saone – corridor alluvial et territoires associés » et le fonctionnement mis en place, de réfléchir collectivement aux perspectives du territoire pour les quinze prochaines années et au mode de gouvernance souhaité pour la suite ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTENT :
Article 1 :
L’alinéa 3 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2014-SRPN-13 du 27 mars 2014 est modifié comme suit :
Il est composé de trois collèges arrêtés comme suit :
➢ Collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :
• Monsieur le Président du Conseil régional de Grand Est., ou son représentant,
• Madame la Présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil régional de Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil départemental des Vosges, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Marne, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil départemental du Jura, ou son représentant,
• Monsieur le Président du Conseil départemental de la Côte-d’Or, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil départemental de la Saône-et-Loire, ou son représentant, • Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Ain, ou son représentant,
• Monsieur le Président du Conseil départemental du Rhône, ou son représentant,
• Monsieur le Président de l’EPTB Saône et Doubs ou son représentant,
• Les Présidents des Communautés d’agglomération, Communautés de communes, communauté urbaine ou leurs représentants de :
Pour les Vosges :
◦ la communauté de communes Vosges Côté Sud Ouest,
Pour la Haute-Saône :
◦ la communauté de communes Val de Gray,
◦ la communauté de communes des Combes,
◦ la communauté de communes des Quatre rivières,
◦ la communauté de communes des Monts de Gy,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-14-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 16 ◦ la communauté de communes du Pays Riolais,
◦ la communauté de communes du Val Marnaysien,
◦ la communauté de communes Terres de Saône,
◦ la communauté de communes de Haute Comté,
◦ la communauté de communes des Hauts du Val de Saône,
Pour la Haute-Marne :
◦ la communauté de communes des Savoir-Faire
◦ la communauté de communes du Grand Langres
Pour la Côte d'Or :
◦ la communauté de communes Rives de Saône
◦ la communauté de communes Auxonne, Pontailler, Val de Saône,
◦ la communauté de communes Mirebellois et Fontenois
Pour la Saône-et-Loire :
◦ la communauté d'agglomération du Grand Chalon
◦ la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération,
◦ la communauté de communes entre Saône et Grosne,
◦ la communauté de communes Saône – Doubs - Bresse,
◦ la communauté de communes Mâconnais Tournugeois,
◦ la communauté de communes Terres de Bresse
◦ la communauté de communes Bresse Revermont 71
◦ la communauté de commune Bresse Louhanaise Intercom’
Pour le Jura :
◦ la communauté d’Agglomération du Grand Dole,
◦ la communauté de communes Jura Nord
Pour l'Ain :
◦ la communauté de communes Bresse et Saône
◦ la communauté de communes de la Veyle,
◦ la communauté de communes Val de Saône Centre,
◦ la communauté de communes Dombes Saône Vallée,
◦ la communauté de communes de la Dombes,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-14-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 17 Pour le Rhône :
◦ la communauté de communes Beaujolais - Pierres Dorées,
◦ la Métropole de Lyon
◦ la communauté de communes Saône Beaujolais,
◦ la communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône,
• Mesdames et messieurs les Président(e)s des Syndicats de Rivières, ou leurs représentants,
Pour la Haute-Marne :
◦ Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Amance,
Pour la Haute Saône :
◦ Syndicat Mixte d'Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l'Ognon (SMAMBVO) ◦ Syndicat Mixte d'Aménagement de la Lanterne (SMAL)
Pour le Jura :
◦ Syndicat Intercommunal d’Aménagement de l’Espace Rural du Canton de Montmirey-le-Château,
Pour la Côte d'Or :
◦ Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Auxon,
◦ Syndicat Mixte des Affluents Rive Gauche de la Saône,
◦ Syndicat Mixte du Grand Fossé de Labergement,
Pour la Saône-et-Loire :
◦ Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant des Cosnes ;
◦ Syndicat Mixte d’Aménagement des bassins Versants de la Tenarre et de la Noue, ◦ SIVU d’Aménagement des Bassins Versants de la Région de Cuisery,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable de la Haute-Marne,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable des Vosges,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable de la Haute-Saône,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable du Jura,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable de la Côte d'Or,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable de la Saône-et-Loire,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable de l'Ain,
◦ Un représentant des Syndicats d'Eau Potable du Rhône,
◦ Un représentant des Syndicats d’Endiguement de la Saône-et-Loire,
◦ Un représentant des Syndicats d’Endiguement de l'Ain,
◦ Un représentant des Syndicats d’Endiguement du Rhône,
• Madame la Présidente de la CLE du SAGE de la nappe des Grès du Trias Inférieur, ou son représentant,
• Monsieur le Président de la CLE du SAGE de la Tille ou son représentant,
• Monsieur le Président de la CLE du SAGE de l’Ouche ou son représentant,
• Madame la Présidente de la CLE du SAGE de la Vouge ou son représentant,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-14-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 18 ➢ Collège des représentants des usagers :
• Un représentant des Chambres de Commerce et d’Industrie,
• Monsieur le Directeur d’APROPORT ou son représentant,
• Monsieur le Président de la chambre régionale d'agriculture de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant,
• Monsieur le Président de la chambre régionale d'agriculture de Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,
• Monsieur le Président de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Marne ou son représentant,
• Monsieur le Président de la chambre départementale d'agriculture des Vosges ou son représentant,
• Un représentant des Sociétés d’Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER),
• Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant,
• Monsieur le Président de l'Association Régionale des Fédérations Départementales de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant,
• Monsieur le Président de l'Association Régionale des Fédérations Départementales de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques d’Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,
• Monsieur le Président de l'Association des Pêcheurs Professionnels de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône ou son représentant,
• Monsieur le Président de l’Association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et- Loire ou son représentant,
• Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels Grand Est, ou son représentant,
• Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant,
• Monsieur le Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant,
• Un représentant des Conservatoires Botaniques Nationaux,
• Un représentant de l'Union Fédérale des Consommateurs,
• Monsieur le Président de France Nature Environnement Grand Est,
• Madame la Présidente de France Nature Environnement Franche-Comté,
• Madame la Présidente de France-Nature Environnement 21
• Monsieur le Président de la Confédération des Associations pour l’Environnement et la Nature en Saône-et-Loire (CAPEN 71), ou son représentant,
• Monsieur le Président de la France-Nature Environnement Rhône-Alpes, ou son représentant,
• Monsieur le Président du Collectif Saône et Doubs Vivants - Sundgau Vivant, ou son représentant,
• Un représentant des comités régionaux de tourisme,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-14-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 19 • Un représentant de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux (UNICEM),
➢ Collège de l’État et des établissements publics de l’État :
• Monsieur le Préfet de région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, ou son représentant,
• Monsieur le Préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée, ou son représentant,
• Monsieur le Préfet des Vosges, ou son représentant,
• Monsieur le Préfet de la Haute-Marne, ou son représentant,
• Monsieur le Préfet de Haute-Saône, ou son représentant,
• Monsieur le Préfet du Jura, ou son représentant,
• Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, ou son représentant,
• Madame la Préfète de l'Ain, ou son représentant,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant,
• Madame la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant,
• Monsieur le délégué régional de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - délégation de Besançon, ou son représentant,
• Monsieur le délégué régional de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - délégation de Lyon, ou son représentant,
• Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche- Comté ou son représentant,
• Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) d’Auvergne Rhône-Alpes, coordinatrice de bassin, ou son représentant,
• Monsieur le directeur territorial de l’Office National des Forêts (ONF) de Bourgogne-Franche- Comté, ou son représentant,
• Madame la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France, ou son représentant
Article 2 :
L’alinéa 1 de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2014-SRPN-13 du 27 mars 2014 est modifié comme suit :
Le comité de rivière et son fonctionnement sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2022.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-14-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 20 Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute- Saône, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d’Or, le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône-et-Loire, le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ain, la Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, le directeur départemental des territoires des Vosges, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire, le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Vosges, de la Haute-Saône, de la Haute-Marne, du Jura, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain et du Rhône et notifié à chacun des membres du comité de rivière.
A Dijon, le 21 décembre 2021
Le préfet
Fabien SUDRY
A Lyon, le 7 janvier 2022
Le préfet
Pascal MAILHOS
A Chaumont, le 3 janvier 2022
Le préfet
A Vesoul, le 20 décembre 2021
Le préfet
Michel VILBOIS
A Lons-le-Saunier, le 14 janvier 2022
Le préfet
David PHILOT
A Macon, le 9 décembre 2021
Le préfet
Julien CHARLES
A Bourg en Bresse, le 2 décembre 2021
La préfète
Catherine Sarlandie de la Robertie
A Epinal, le 30 décembre 2021
Le préfet
Yves SEGUY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-14-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 portant modification de l’arrêté du 27 mars 2014 21 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-01-27-00002
Arrêté n° 008/2022 du 27/01/2022
portant autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques et techniques
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00002 - Arrêté n° 008/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 22 E = PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 008/2022 du 27/01/2022
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 portant sur
l’autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions ;
Vu les articles L 432-10 relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres
est interdite et L 436.12 du Code de l’Environnement concernant leur transport ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17
décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des
territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques présentée le 13
janvier 2022 par M. Yves JANODY, représentant le bureau DUBOST Environnement et
Milieux Aquatiques ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00002 - Arrêté n° 008/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 23 Considérant la fragilité et la sensibilité des populations d’écrevisses autochtones
(écrevisses à pied blanc, à pattes rouges et grêles) dans les Vosges ;
Considérant les risques de propagation de la peste de l’écrevisse et les risques
sanitaires importants liés à la manipulation des écrevisses autochtones ;
Considérant la nécessité de capturer des poissons en vue d’étudier les peuplements
piscicoles.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : La Société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques, dont le siège social est fixé au 15, rue au Bois – 57000 METZ est autorisée à capturer à des fins scientifiques des spécimens de poissons dans l’ensemble du réseau hydrographique du département des Vosges, sauf sur le réseau hydrographie du Neuné ou une demande spécifique sera demandée à la DDT, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact, études d'incidences, les pêches du réseau RCS, etc …). Sont exclues de la présente autorisation, les captures pour expositions à but pédagogique ou autre, de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson vivant, hormis les dispositions de l’article 5, dernier alinéa.
Article 3 : Sont responsables de l'exécution matérielle de cette opération :
- Madame Nathalie DUBOST, présidente
- M. Yves JANODY, directeur général
- M. Franck RENARD, directeur général
Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 5 : Tous types de pêche pourront être pratiqués.
Le poisson capturé sera remis à l'eau, à l'exception :
- du poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
- du poisson destiné aux analyses ou observations scientifiques impliquant sa destruction ;
- du poisson destiné à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ; - du poisson appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00002 - Arrêté n° 008/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 24 Article 6 : Le bénéficiaire de cette autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Les pêches à l’électricité sont interdites dans les cours d’eau et leurs affluents, où la présence d’écrevisses autochtones est avérée.
Si des écrevisses autochtones sont capturées ou observées sur les lieux de pêche, les pêches électriques devront être impérativement interrompues.
Dans le cadre d’opérations de vérification de la présence/absence des espèces autochtones, aux fins de déterminer les espèces présentes et/ou de prospecter les milieux de manière efficace, l’utilisation de nasses ou la prospection à la main sont autorisés. Les opérateurs ne devront pénétrer dans le cours d’eau qu’en prenant toutes les précautions utiles pour ne pas déranger l’habitat.
Dans ce cas, une attention toute particulière devra être observée quant à la désinfection des équipements et des opérations avant et après chaque opération pour éviter la propagation des épizooties.
Les sujets capturés, après identification, devront être remis immédiatement à l’eau.
Article 8 : Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre et la destination des poissons capturés à la Préfecture des Vosges (Direction Départementale des Territoires), Madame la Directrice Régionale de l'Office Français pour la Biodiversité Grand Est, le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux personnes et organismes visés à l'article 8.
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions à Madame la Directrice Régionale de l'Office Français pour la Biodiversité Grand Est.
Article 10 : Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00002 - Arrêté n° 008/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 25 Article 12 : Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être soigneusement désinfectés avant et après chaque opération à l’aide d’un ammonium quaternaire, pour éviter la propagation des épidémies, en particulier la peste de l’écrevisse "l’aphanomycose ". La désinfection après chaque opération (c'est à dire pour chaque site) doit être réalisée sur place, avant de se rendre sur un autre site. A cet effet, le protocole d’hygiène publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est mis en œuvre.
Article 13 : Le secrétaire général de la Préfecture des Vosges et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Madame la directrice régionale de l'office français pour la biodiversité du Grand Est.
Fait à Epinal, le 27/01/2022
Pour le préfet et par délégation ;
pour le directeur départemental des
territoires et par délégation ;
le chef du service environnement et
risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00002 - Arrêté n° 008/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 26 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°008/2022
portant autorisation de capture à des fins scientifiques.
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation :
- Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
- Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèce Remis à
l'eau sur
place
(quantité)
Détruits
(quantité)*
Remis au
détenteur
(quantité)
Conservé à fin
d’analyses (quantité)
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00002 - Arrêté n° 008/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 27 Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
* Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité Grand Est * Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00002 - Arrêté n° 008/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 28 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00002 - Arrêté n° 008/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques et techniques 29 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-01-27-00001
Arrêté n°007/2022 du 27/01/2022
portant autorisation de capture, de transport, et de remise à
l’eau du poisson pour en permettre le sauvetage
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00001 - Arrêté n°007/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture, de transport, et de remise à l’eau du poisson pour en permettre le sauvetage 30 E = PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°007/2022 du 27/01/2022
portant autorisation de capture, de transport, et de remise à l’eau du poisson pour
en permettre le sauvetage
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L 436-9 portant sur
l’autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions,
Vu les articles L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et L.436.12 du Code de l’Environnement concernant leur transport ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des
Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à M.
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d'autorisation de pêche de sauvetage du 11 janvier 2022 , présentée par M. Yannick PAYOT, responsable de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal des Vosges ;
Considérant que voies navigables de France réalisera des travaux sur le canal des
Vosges à partir du 1er février 2022 jusqu'au 16 mars 2022 ;
Considérant que ces travaux seront réalisés après vidange partielle ou totale des biefs de manière lente de bief en bief ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00001 - Arrêté n°007/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture, de transport, et de remise à l’eau du poisson pour en permettre le sauvetage 31 Considérant l'obligation de sauver le poisson, avant le démarrage des travaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er :
Voies navigables de France est autorisée à capturer, à transporter et à remettre à l'eau, à des fins de sauvetage, les poissons sur le secteur du Canal des Vosges.
La capture et la remise en eau du canal pourra avoir lieu sur tout le linéaire du canal des Vosges placé en arrêt de navigation dans le département des Vosges à savoir :
- de l’écluse 34 versant Moselle de GRIPPORT à l’écluse 22 versant Moselle IGNEY
- de l’écluse 14 versant Moselle de GOLBEY à l’écluse 36 versant Saône de MONTMOTIER
- annexes du canal des Vosges sur le linéaire concerné.
Les communes concernées sont : SOCOURT, CHARMES, LANGLEY, ESSEGNEY, VINCEY, PORTIEUX, CHATEL SUR MOSELLE, NOMEXY, IGNEY, GOLBEY, CHAUMOUSEY, SANCHEY, LES FORGES, UXEGNEY, GIRANCOURT, UZEMAIN, CHARMOIS L’ORGUEILLEUX, LA VOGE LES BAINS, FONTENOY LE CHATEAU.
Article 2 :
La prestation de pêche de sauvetage sera réalisée par la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dont le siège est fixé au 31 rue de l'Estrey – 88440 NOMEXY.
Sont responsables de l'exécution matérielle de ces opérations, les salariés et bénévoles de la Fédération de Pêche des Vosges et les bénévoles des associations de pêche.
Article 3 :
Après chaque pêche, la fédération de pêche délivrera un «quitus» à voies navigables de France. Sans ce quitus, voies navigables de France ne pourra pas débuter les travaux.
Article 4 :
La présente autorisation est valable à partir du 1er février 2022 jusqu'au 16 mars 2022
Article 5 :
La capture s'effectuera par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00001 - Arrêté n°007/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture, de transport, et de remise à l’eau du poisson pour en permettre le sauvetage 32 effet, ainsi qu'au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Le poisson capturé sera remis à l'eau, à l'exception :
- du poisson en mauvais état sanitaire ;
- du poisson destiné aux analyses ou observations scientifiques impliquant sa destruction ;
- du poisson appartenant aux espèces dont l'introduction dans les milieux aquatiques est interdite ( L 432-10 du Code de l’environnement) et qui devra être détruit sur place ;
- du poisson des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass, capturé dans les eaux classées en première catégorie piscicole et qui devra être remis à l’eau dans les eaux libres les plus proches classées en deuxième catégorie.
Article 6 :
Le bénéficiaire de cette autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu préalablement l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 :
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur l’ensemble des opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions à la direction départementale des territoires des Vosges.
Article 8 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Toute personne qui participe à l’exécution d’une opération de capture ou de transport s’expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l’autorisation n’est pas présent sur les lieux.
Article 9 :
Le matériel utilisé et les équipements des opérateurs doivent être soigneusement désinfectés avant et après chaque opération à l’aide d’un ammonium quaternaire, pour éviter la propagation des épidémies, en particulier la peste de l’écrevisse "l’aphanomycose ". La désinfection après chaque opération (c'est à dire pour chaque site) doit être réalisée sur place, avant de se rendre sur un autre site.
Article 10 :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00001 - Arrêté n°007/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture, de transport, et de remise à l’eau du poisson pour en permettre le sauvetage 33 La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Dans le cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l’autorité administrative peut procéder au retrait de l’autorisation. Le contrevenant s’expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 11 :
S’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 12 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur le directeur régional de l'Office Français pour la Biodiversité Grand Est.
Fait à Epinal, le 27/01/2022
Pour le préfet et par délégation ;
pour le directeur départemental des
territoires et par délégation ;
le chef du service environnement et
risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-27-00001 - Arrêté n°007/2022 du 27/01/2022 portant autorisation de capture, de transport, et de remise à l’eau du poisson pour en permettre le sauvetage 34 Prefecture des Vosges
88-2022-01-31-00004
arrêté du 31 janvier 2022 portant autorisation de
dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société
"LES QUATRE VENTS"
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00004 - arrêté du 31 janvier 2022 portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société "LES QUATRE VENTS" 35 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ du 31 janvier 2022
portant autorisation de dérogation
aux règles de survol à basse altitude
à la société « LES QUATRE VENTS »
Le préfet des VOSGES,
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile et notamment l’article R.131-1 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux ;
VU l’arrêté du Ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment le paragraphe FRA 3105 ;
VU l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5000 f) 1) ;
VU la demande reçue le 11 janvier 2022 par laquelle M. Dominique GRANDEMANGE, représentant la Société « LES QUATRE VENTS » - sise 16-18, rue Maréchal Foch à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) - sollicite l’autorisation de dérogation aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, aux fins de vues aériennes, photogrammétrie, thermographie, analyse de l’éclairage public et surveillances aériennes pour une durée d’un an ;
VU l’avis technique favorable du 17 janvier 2022 émis par le Directeur de la sécurité de l’aviation civile NORD-EST ;
VU l’avis favorable du 18 janvier 2022 émis par le Directeur zonal de la police aux frontières de la zone EST ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
A R R Ê T E
Article 1er : la Société « LES QUATRE VENTS » - sise 16-18, rue Maréchal Foch – JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) – est autorisée à déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 sous réserve du strict respect des conditions techniques énumérées en annexe au présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00004 - arrêté du 31 janvier 2022 portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société "LES QUATRE VENTS" 36 Article 2 : les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991).
Article 4 : conformément au paragraphe 5.4 de l’arrêté du 24 juillet 1991, la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
Article 5 : pour toute publicité aérienne, la société « LES QUATRE VENTS » doit aviser préalablement la brigade de police aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43).
Article 6 : pour chaque vol ou groupe de vols, la société « LES QUATRE VENTS » doit indiquer à la brigade de police aéronautique susmentionnée les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 7 : tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la Prison d’EPINAL est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).
Article 8 : tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 9 : ladite autorisation, valable un an à compter de la date du présent arrêté, reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.
Article 10 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile NORD-EST, Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières zone EST, Madame la sous-préfète de SAINT-DIE-DES VOSGES, Monsieur le sous-préfet de NEUFCHATEAU, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
ÉPINAL, le 31 janvier 2022
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00004 - arrêté du 31 janvier 2022 portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société "LES QUATRE VENTS" 37 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.S001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d’établissements pénitentiaires.
ANNEXE
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Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00004 - arrêté du 31 janvier 2022 portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société "LES QUATRE VENTS" 38 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe S pour lesquelles 1l existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00004 - arrêté du 31 janvier 2022 portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société "LES QUATRE VENTS" 39 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la Zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00004 - arrêté du 31 janvier 2022 portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société "LES QUATRE VENTS" 40 Prefecture des Vosges
88-2022-01-31-00003
Arrêté du 31 janvier 2022 portant modification de l’arrêté
n°88-2022-0120-00002 du 20janvier2022 portant mesures
visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le
département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant modification de l’arrêté n°88-2022-0120-00002 du 20janvier2022 portant mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 41 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Arrêté du 31 janvier 2022 portant modification de l’arrêté n°88-2022-0120-00002 du 20 janvier 2022 portant mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2021–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n°2021- 1957 du 31 décembre 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version consolidée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°88-2022-0120-00002 du 20 janvier 2022 portant mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°88-2022-0120-00002 du 20 janvier 2022 est modifié comme suit : « Ces mesures sont applicables jusqu’au mardi 1er février 2022 inclus ».
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant modification de l’arrêté n°88-2022-0120-00002 du 20janvier2022 portant mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 42 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telecours.fr.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.
Le Préfet,
Yves SEGUY
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant modification de l’arrêté n°88-2022-0120-00002 du 20janvier2022 portant mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges 43 Prefecture des Vosges
88-2022-01-28-00001
Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de
la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV)
et de la communauté de communes Gérardmer Hautes
Vosges (CCGHV) à EVODIA
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-28-00001 - Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) à EVODIA 44 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 0711/2022
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2022
portant adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la
communauté de communes Gérardmer Hautes-Vosges (CCGHV) à EVODIA
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5721-2-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges :
VU l'arrêté préfectoral n° 316/95 du 21 février 1995 portant création du syndicat mixte pour la gestion des déchets ménagers et assimilés modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 179/2021 du 19 octobre 2021:
VU l'arrêté préfectoral n° 189/2021 du 27 octobre 2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 190/2021 du 27 octobre 2021 portant création de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges ;
Vu la délibération d'EVODIA du 6 décembre 2021 qui accepte les adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges ;
VU les délibérations de la communauté de communes des Hautes Vosges historique, des communes membres de.la communauté de communes des Hautes Vosges et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges ainsi que des membres d'EVODIA :
Vu la délibération de la communauté de communes des Hautes Vosges du 12 janvier 2022 sollicitant son adhésion à EVODIA ;
VU la délibération de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges du 12 janvier 2022 sollicitant son adhésion à EVODIA :
Considérant que l'ensemble des avis des membres ont été recueillis avec les conditions de majorité requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-28-00001 - Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) à EVODIA 45 ARRÊTE
Article 1 - La communauté de communes des Hautes Vosges et la communauté de
communes Gérardmer Hautes Vosges adhèrent à EVODIA à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Les statuts d'EVODIA sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la sous-préfète de Saint-Dié-des- Vosges, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le trésorier, EVODIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-28-00001 - Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) à EVODIA 46 Annexe à l'arrêté préfectoral BFLI n° 0171/2022 du 28 janvier 2022
Établissement Vosgien d’Optimisation
des Déchets par l'innovation et l'Action ta tu CS
L— DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - DEFINITION
Conformément aux dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT, l'Etablissement Vosgien d'Optimisation des Déchets par l'Innovation et l'Action est un syndicat mixte à la carte.
Il est dénommé « EVODIA ».
Il est constitué de communes, établissements publics de coopération intercommunale, et personnes morales de droit public dénommés « membres », et listées en annexe 1
ARTICLE 2- OBJET
EVODIA est habilité à exercer pour le compte de ses membres les compétences optionnelles définies à l'article 3.
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chacun des membres dans les conditions suivantes :
“le transfert peut porter sur l’un ou/et l’autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l’article 3;
“le transfert prend effet à la date convenue entre EVODIA et l'organe délibérant du membre à l'origine du transfert de compétence, et à défaut de précision, à la date à laquelle la
délibération de l'organe délibérant est devenue exécutoire.
*_ les compétences transférées par les membres au syndicat ne pourront être reprises pendant
la durée de deux ans à compter de leur transfert ;
EVODIA peut décider d'assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences au profit
de tiers ou de collectivités non adhérentes.
La liste des membres adhérents par compétence est définie en annexe 2.
” Statuts adoptés par le Comité EE — — Re
Syndical du 08.07.2021
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-28-00001 - Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) à EVODIA 47 ARTICLE 3- COMPETENCES
3.1. Collecte des déchets ménagers et assimilés
EVODIA est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, tout où partie des opérations liées à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
En vue de l'exercice de cette compétence, EVODIA est compétent pour adhérer à tout autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.).
3.2. Valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés
EVODIA est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions. légales et règlementaires en vigueur, toutes les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés de ses membres ainsi que les opérations de transport et de transit qui s'y rapportent.
Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres :
V4
Ÿ
la définition de la politique d'élimination des déchets ménagers et assimilés :
le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert jusqu'aux lieux de valorisation et de traitement y compris le vidage des bornes à moins que celui-ci ne soit
opéré en régie par les membres :
la répartition des déchets ménagers et assimilés des adhérents entre les différentes installations publiques et privées susceptibles de traiter ces déchets L
la péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés et la gestion de l’unicité tarifaire pour ses adhérents ;
le traitement des déchets ménagers et assimilés livrés aux installations de traitement et de valorisation ;
le tri des déchets valorisables issus de collectes sélectives :
la création et la gestion de tout équipement susceptible d'améliorer la valorisation et/ou indispensable au traitement des déchets ménagers ou assimilés de ses membres : la gestion du suivi statistique des productions de déchets ménagers ou assimilés de ses membres ;
la mise en œuvre d'une action coordonnée concernant les activités de collecte de ses adhérents pour les adapter aux modes de traitement et de valorisation choisis par EVODIA ; la mise en place et la conduite d'une politique de prévention et de réduction des déchets ménagers ou assimilés produits dans le département des Vosges ;
la mise en place et la gestion des plans et programmes de communication et de prévention, comprenant notamment la possibilité de mise à disposition de moyens humains d'animations de proximité ;
la gestion des contrats des éco-organismes et des filières de reprise :
la possibilité d'exercer des prestations de services directement au profit des usagers (revente
de fournitures notamment) ;
l'adhésion à tout autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics, . Sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.).
3.3 Création et exploitation d'un réseau de chaleur ou de froid
EVODIA est compétent pour prendre en charge, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur la création et l'exploitation de réseaux de chaleur ou de froid.
Cette compétence comprend notamment :
Ÿ le financement et la réalisation de réseaux de chaleur et de chaufferies :
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-28-00001 - Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) à EVODIA 48 “la réalisation d’études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l'opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d'approvisionnement concernées,
la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur le
prévoient ;
“l'organisation de services d'études, administratifs, juridiques et techniques, en particulier la mise en place d'un suivi patrimonial en vue de l'examen, pour le compte du syndicat et des
membres, de toutes questions intéressant le fonctionnement du réseau de chaleur :
la conclusion de tout contrat relatif à l'exploitation de réseaux de chaleur ou de froid :
l'adhésion à tout autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.).
S$
En qualité d'autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur, EVODIA bénéficie de la qualité de propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de chaleur situés Sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers, et nécessaires à l'exercice de sa compétence.
ARTICLE 4 - DUREE
EVODIA est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5- SIEGE SOCIAL
Le siège d'EVODIA est fixé au 11, rue Gilbert Grandval — 88000 Epinal.
1 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 - COMITE SYNDICAL
6.1. Représentation au comité syndical
EVODIA est administré par un comité syndical composé de représentants des communes, EPCI et personnes morales de droit public adhérents du syndicat.
La représentation des membres d'EVODIA au sein du comité syndical est fonction de la population de chaque membre, établie sur la base du dernier recensement connu.
Chaque membre du Syndicat dispose d'une voix. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante (sauf cas de scrutin secret).
Chaque tranche de 0 à 10 000 habitants donne droit à un délégué titulaire/un délégué suppléant, quel
que soit le nombre de compétences transférées au Syndicat.
La durée du mandat des délégués syndicaux est fonction de leur mandat de représentant au sein de l'organe délibérant du membre adhérent qu'ils représentent.
6.2 Attributions et modalités de vote au sein du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
Il peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les
compétences exercées par le Syndicat.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-28-00001 - Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) à EVODIA 49 Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, les délégations au bureau ou encore les actions en justices.
Ne prennent part au vote des affaires présentant un intérêt spécifique à l'exercice d'une des compétences exercées par EVODIA que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération ;
6.3 Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.
I!ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 7 - BUREAU
7.1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président, de vice-présidents et de plusieurs membres.
Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical.
7.2. Attributions du bureau
Le bureau exerce les attributions qui lui sont expressément confiés par le comité syndical, à l'exclusion
des attributions qui relèvent expressément de ce dernier et notamment
“du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
“de l'approbation du compte administratif ;
“des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
“des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
“de la délégation de la gestion d'un service public :
ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
ARTICLE 8 - PRESIDENT
Le président est l'organe exécutif du EVODIA. Il représente EVODIA dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administration du Syndicat mixte.
Il fixe la date des réunions du comité syndical et du bureau et adresse les convocations ainsi que l'ordre du jour.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-28-00001 - Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) à EVODIA 50 Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité.
Il peut proposer au Comité Syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.
Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.
Il prépare et exécute le budget.
Il est l'ordonnateur des recettes et prescrit les dépenses.
Il représente le Syndicat en justice.
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie des fonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
9.1 Modifications relatives au périmètre ou aux compétences
Les modifications statutaires relatives au périmètre du Syndicat et incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre ainsi que celles relatives à l'ajout ou au retrait de compétences, sort décidées par délibérations concordantes :
“du comité syndical d'EVODIA
et
“des deux tiers des organes délibérants des membres d'EVODIA représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des organes délibérants des membres d'EVODIA représentant les deux tiers de la population.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur les modifications envisagées. À l'expiration de
ce délai de trois mois, sa décision est réputée favorable.
9.2 Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
ARTICLE 10 - ADHESION A UNE AUTRE STRUCTURE
Au titre de l'exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose, et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, EVODIA peut adhérer à toute autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés
d'économie mixte, etc.).
Cette adhésion est décidée par le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des délégués effectivement présents.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-28-00001 - Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) à EVODIA 51 Il — DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 - RECETTES
Les recettes d'EVODIA comprennent notamment :
Ÿ
Ÿ
les contributions des membres ;:
la rémunération des services rendus suivant les tarifs fixés par le comité syndical et les marchés correspondants ;
Les produits et soutiens issus de la valorisation matière, de la valorisation organique et de la valorisation énergétique ;
Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus ;
Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, la Région, le Département et les
Communes, et de manière générale toute subvention qui pourrait être versée au Syndicat ;
Le produit des emprunts.
ARTICLE 12 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Le montant de la contribution versée par chaque membre est déterminé annuellement par le comité syndical.
La contribution de l'ensemble des membres d'EVODIA est fixée chaque année par le comité syndical,
en proportion du budget total établi.
Seront notamment pris en compte les dépenses d'administration générale suivantes:
Ÿ
“
Les traitements; salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services ;
Les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vices Présidents :
Les dépenses liées au siège du (entretien du bâtiment administratif, chauffage, eau, électricité,
primes d'assurances incendie et dégâts des eaux) ;
La fourniture et l'entretien du matériel de bureau (en particulier ordinateurs)
Les frais de représentation et de communication
Les frais de justice
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-28-00001 - Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) à EVODIA 52 ANNEXE 1 — LISTES DES ADHERENTS
- La communauté de communes de la Région de Rambervillers
- La communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges
- La communauté de communes des Hautes Vosges
- La communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges
- La communauté de communes Terre d'Eau
- La communauté de communes de l'Ouest Vosgien
- La communauté de communes Mirecourt Dompaire
- La communauté d'agglomération de Saint Dié des Vosges
SYNDICATS MIXTES
- Le Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de valorisation des déchets de la Région d'Epinal (SICOVAD)
- Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Région Lerrain (SICOTRAL)
COMMUNES
- La commune de Rambervillers
La liste des adhérents sera actualisée le cas échéant par arrêté préfectoral en cas de changement
(fusion d'EPCI, retrait ou adhésion).
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-28-00001 - Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) à EVODIA 53 ANNEXE 2 — LISTE DES ADHERENTS PAR
COMPETENCE
Liste des adhérents au titre de la compétence « Collecte des déchets ménagers et assimilés »
Liste des adhérents au titre de la compétence « Valorisation et traitement des déchets »
EPCI
La communauté de communes de la Région de Rambervillers
La communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges
La communauté de communes des Hautes Vosges
La communauté de communes Terre d'Eau
La communauté de communes de l'Ouest Vosgien
La communauté de communes Mirecourt Dompaire
La communauté d'agglomération de Saint Dié des Vosges
La communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges
SYNDICATS MIXTES
Le Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de valorisation des déchets de la
Région d’Epinal (SICOVAD)
Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés
de la Région Lerrain (SICOTRAL)
Liste des adhérents au titre de la compétence « Création et exploitation d'un réseau de chaleur »
La commune de Rambervillers
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-28-00001 - Arrêté n° 11/2022 du 28 janvier 2022 portant adhésions de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) à EVODIA 54 Prefecture des Vosges
88-2022-01-31-00005
ARRETÉ PREFECTORAL du 31 janvier 2022
Accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
à M. Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des
Routes-Est,
à compter du 1er février 2022
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00005 - ARRETÉ PREFECTORAL du 31 janvier 2022 Accordant délégation de signature 55 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
CELLULE JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
ARRETÉ PREFECTORAL du 31 janvier 2022
Accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, à compter du 1er février 2022
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral n°2021/790 du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes-est,
VU l’arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, nommant Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-est à compter du 1er août 2019,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00005 - ARRETÉ PREFECTORAL du 31 janvier 2022 Accordant délégation de signature 56 ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-est, à l’effet d’exercer en mon nom la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le programme 723 « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département des Vosges. Elle s’applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.
Les niveaux d’évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlement départemental en vigueur.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-est, à l’effet d’engager les procédures d’adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d’achats.
ARTICLE 3: En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de Lorraine.
Le préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00005 - ARRETÉ PREFECTORAL du 31 janvier 2022 Accordant délégation de signature 57 Prefecture des Vosges
88-2022-01-31-00006
ARRETÉ PREFECTORAL du 31 janvier 2022
Accordant délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire
à M. Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des
Routes-Est,
à compter du 01 février 2022
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00006 - ARRETÉ PREFECTORAL du 31 janvier 2022 Accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 58 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
CELLULE JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
ARRETÉ PREFECTORAL du 31 janvier 2022
Accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, à compter du 01 février 2022
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral n°2021/790 du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes-est,
VU l’arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, nommant Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-est à compter du 1er mai 2019,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00006 - ARRETÉ PREFECTORAL du 31 janvier 2022 Accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 59 ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-est, à l’effet de procéder à l’engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :
Programme 723 : « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département des Vosges.
Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation dudit programme me seront communiqués mensuellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’État intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l’État de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3: Demeurant réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4: En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-est, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de Lorraine.
Le préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-31-00006 - ARRETÉ PREFECTORAL du 31 janvier 2022 Accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 60