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Document publié le Vendredi 20 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-044
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-03-13-00002 - Arrêté 2026 057 demande de dérogation au repos dominical
présentée par la société les vérandas de l'est en date du 13032026 (2 pages) Page 5
88-2026-03-17-00034 - Arrêté 2026 059 du 17 mars 2026 portant agrément à
l'association solidaire chantier eau et pierre (2 pages) Page 8
88-2026-03-17-00035 - Arrêté 2026 060 du 17 mars 2026 portant agrément à
l'association Jardins de cocagne (2 pages) Page 11
88-2026-03-17-00036 - Arrêté 2026 061 du 17 mars 2026 portant agrément à
l'association l'Abri (2 pages) Page 14
88-2026-03-05-00006 - Arrêté de refus 2026 056 demande de dérogation au repos
dominical présentée par la société reval prest à Epinal en date du 5 mars 2026
(2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2026-03-12-00002 - Arrêté n°079/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de RAINVILLE sur le territoire
communal de RAINVILLE (3 pages) Page 20
88-2026-03-12-00003 - Arrêté n°080/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de FONTENAY sur le territoire
communal de FONTENAY (3 pages) Page 24
88-2026-03-12-00004 - Arrêté n°081/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de FONTENAY sur le territoire
communal de FONTENAY (2 pages) Page 28
88-2026-03-09-00007 - Arrêté n°2026-076 du 9 mars 2026 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune de Belmont-sur-buttant (5 pages) Page 31
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-03-18-00030 - Arrêté n° 2026-032 portant modification de la composition
de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) des Vosges (3
pages) Page 37
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 059/2026 du 16/03/2026 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par les entreprises de transport MAUFFREY SA et
CITRAVAL affrétés par l'entreprise NORSKE SKOG (5 pages) Page 41
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 2026-78portant approbation de la carte
communale de Sandaucourt (2 pages) Page 47
2 Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-03-17-00019 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant autorisation d'un
système de vidéoprotectionsitué sur le territoire de la commune de Coussey (4
pages) Page 50
88-2026-03-17-00020 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant autorisation d'un
système de vidéoprotectionsitué sur le territoire de la commune de La
Neuveville-devant-Lépanges (3 pages) Page 55
88-2026-03-17-00018 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant autorisation d'un
système de vidéoprotectionsitué sur le territoire de la commune d'Uxegney (4
pages) Page 59
88-2026-03-17-00023 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant modification d'un
système de vidéoprotectionsitué sur le territoire de la commune de Moyenmoutier
(4 pages) Page 64
88-2026-03-17-00022 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant modification d'un
système de vidéoprotectionsitué sur le territoire de la commune de Neufchâteau
(4 pages) Page 69
88-2026-03-17-00021 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant modification d'un
système de vidéoprotectionsitué sur le territoire de la commune de
Raon-l'Etape (4 pages) Page 74
88-2026-03-17-00025 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, direction de la sécurité
globale du groupe, 17 rue de Remiremont à Arches (88380) (3 pages) Page 79
88-2026-03-17-00031 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, direction de la sécurité
globale du groupe, 18 rue du général Patch à Xertigny (88220) (3 pages) Page 83
88-2026-03-17-00030 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, direction de la sécurité
globale du groupe, 2 place du 2 octobre 1944 à Saint-Maurice-sur-Moselle (88560) (3
pages) Page 87
88-2026-03-17-00029 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, direction de la sécurité
globale du groupe, 41 boulevard Thiers à Remiremont (88200) (3 pages) Page 91
88-2026-03-17-00028 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, direction de la sécurité
globale du groupe, 54 rue de la Moselle à Pouxeux (88550) (3 pages) Page 95
88-2026-03-17-00026 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, direction de la sécurité
globale du groupe, 8 place Jean Jaurès à Bruyères (88600) (3 pages) Page 99
88-2026-03-17-00024 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, direction de la sécurité
globale du groupe, 926 rue de Saint-Dié à Anould (88650) (3 pages) Page 103
3 88-2026-03-17-00027 - Arrêté en date du 17 mars 2026portant renouvellement
d'un système de vidéoprotectionsitué LA POSTE, direction de la sécurité
globale du groupe, place d'Avrinsart à Epinal (88000) (3 pages) Page 107
88-2026-03-18-00010 - Arrêté en date du 18 mars 2026portant autorisation d'un
système de vidéoprotectionsitué direction départementale des finances publiques
des Vosges, 16 rue Charles De Gaulle à Gérardmer (88400) (3 pages) Page 111
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-03-18-00001 - AP du 18 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire commune d'Eloyes (2 pages) Page 115
88-2026-03-17-00033 - ARRÊTÉ du 17 mars 2026portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privéessituées sur le territoire de 91
communes vosgiennesafin de réaliser les études nécessaires au suivi des ouvrages
et de permettre la mise enoeuvre d'un 2ème Programme d'Actions de
Prévention contre les Inondations (4 pages) Page 118
88-2026-03-18-00029 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts de Salm (2
pages) Page 123
4 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-03-13-00002
Arrêté 2026 057 demande de dérogation au repos
dominical présentée par la société les vérandas de l'est en
date du 13032026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-13-00002 - Arrêté 2026 057 demande de dérogation au repos dominical présentée par la société les vérandas de l'est en date du 13032026 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n°2026/057
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 29 janvier 2026 présentée par la direction de la société LES VERANDAS DE L’EST-183, rue Hector Berlioz-88650 ANOULD, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 04 personnes les dimanches 22 mars et 04 octobre 2026.
VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 03 février 2026 conformément au 1er alinéa de l'article R. 3132-16 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M.GOURTAY Blaise, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT que l’entreprise qui emploie 18 salariés, exerce son activité dans le domaine de la fabrication de vérandas ;
CONSIDERANT que la société LES VERANDAS DE L’EST à l’appui de sa demande les portes ouvertes pour apporter de nouveaux chantiers et améliorer ses ventes;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L 3132-20 visées ci-dessus sont remplies ;
ARRÊTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-13-00002 - Arrêté 2026 057 demande de dérogation au repos dominical présentée par la société les vérandas de l'est en date du 13032026 6 Article 1 :
La demande de dérogation au repos dominical reçue le 29 janvier 2026 présentée par la direction de la société LES VERANDAS DE L’EST-183, rue Hector Berlioz-88650 ANOULD, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 04 personnes les dimanches 22 mars et 04 octobre 2026 est acceptée
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 13 mars 2026
P/Le préfet des Vosges,
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES,
Patrick OSTER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 14 avenue Duquesne – 75007 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-13-00002 - Arrêté 2026 057 demande de dérogation au repos dominical présentée par la société les vérandas de l'est en date du 13032026 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-03-17-00034
Arrêté 2026 059 du 17 mars 2026 portant agrément à
l'association solidaire chantier eau et pierre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00034 - Arrêté 2026 059 du 17 mars 2026 portant agrément à l'association solidaire chantier eau et pierre 8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DES VOSGES
Accès à l’emploi et
développement de l’activité
Arrêté n°
DDETSPP/AEDA/2026/059 du 17 mars 2026
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (« loi ESS »), notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi ESS ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n°2026/023 en date du 2 février 2026 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, à ses agents ;
Vu la demande présentée le 12 février 2026 par Monsieur Lionel CHAMBROT, Directeur de l’association « CHANTIERS EAU ET PIERRE » ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00034 - Arrêté 2026 059 du 17 mars 2026 portant agrément à l'association solidaire chantier eau et pierre 9 – A R R E T E -
Article 1er – Un agrément est accordé sous le n° DDETSPP/AEDA/2026/059 à l’association « CHANTIERS EAU ET PIERRE » siret : 478.691.413.00031 - en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 2 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 17 mars 2025.
P/Le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur,
La Directrice départementale adjointe,
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00034 - Arrêté 2026 059 du 17 mars 2026 portant agrément à l'association solidaire chantier eau et pierre 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-03-17-00035
Arrêté 2026 060 du 17 mars 2026 portant agrément à
l'association Jardins de cocagne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00035 - Arrêté 2026 060 du 17 mars 2026 portant agrément à l'association Jardins de cocagne 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DES VOSGES
Accès à l’emploi et
développement de l’activité
Arrêté n°
DDETSPP/AEDA/2026/060 du 17 mars 2026
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (« loi ESS »), notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi ESS ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n°2026/023 en date du 2 février 2026 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, à ses agents ;
Vu la demande présentée le 9 février 2026 par Monsieur Daniel COLIN, Président de l’association « JARDINS DE COCAGNE » ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00035 - Arrêté 2026 060 du 17 mars 2026 portant agrément à l'association Jardins de cocagne 12 – A R R E T E -
Article 1er – Un agrément est accordé sous le n° DDETSPP/AEDA/2026/060 à l’association « JARDINS DE COCAGNE » siret : 400.245.775.00020 - en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 2 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 17 mars 2025.
P/Le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur,
La Directrice départementale adjointe,
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00035 - Arrêté 2026 060 du 17 mars 2026 portant agrément à l'association Jardins de cocagne 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-03-17-00036
Arrêté 2026 061 du 17 mars 2026 portant agrément à
l'association l'Abri
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00036 - Arrêté 2026 061 du 17 mars 2026 portant agrément à l'association l'Abri 14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DES VOSGES
Accès à l’emploi et
développement de l’activité
Arrêté n°
DDETSPP/AEDA/2026/061 du 17 mars 2026
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (« loi ESS »), notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi ESS ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n°2026/023 en date du 2 février 2026 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, à ses agents ;
Vu la demande présentée le 24 février 2026 par Monsieur Luc LIVET, Président de l’association « L’ABRI » ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00036 - Arrêté 2026 061 du 17 mars 2026 portant agrément à l'association l'Abri 15 – A R R E T E -
Article 1er – Un agrément est accordé sous le n° DDETSPP/AEDA/2026/061 à l’association « L’ABRI » siret : 342.988.508.00012 - en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 2 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 17 mars 2025.
P/Le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur,
La Directrice départementale adjointe,
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00036 - Arrêté 2026 061 du 17 mars 2026 portant agrément à l'association l'Abri 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-03-05-00006
Arrêté de refus 2026 056 demande de dérogation au repos
dominical présentée par la société reval prest à Epinal en
date du 5 mars 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-05-00006 - Arrêté de refus 2026 056 demande de dérogation au repos dominical présentée par la société reval prest à Epinal en date du 5 mars 2026 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n°2026/056
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 03 mars 2026 présentée par la direction de la société EURL REVAL PREST à Epinal, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 04 salariés, le dimanche 08 mars 2026 pour acheminer les dons collectés par les Restos du Cœur des différents supermarchés;
VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 20 novembre 2025 conformément au 1er alinéa de l'article R. 3132-16 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M.GOURTAY Blaise, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT que la société EURL REVAL PREST à Epinal est un prestataire de service ;
CONSIDERANT que la société EURL REVAL PREST motive sa demande sur les grosses difficultés des Restos du coeur pour l’acheminement des denrées alimentaires collectées dans les différents commerces ;
CONSIDERANT que le préjudice n’est pas établi du fait que l’activité de prestation de services s’effectue lors des jours ouvrables et que par ailleurs le fonctionnement de la structure n’est pas compromis, au regard de l’activité envisagée ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-05-00006 - Arrêté de refus 2026 056 demande de dérogation au repos dominical présentée par la société reval prest à Epinal en date du 5 mars 2026 18 CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L 3132-20 visées ci-dessus sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1 :
la dérogation au repos dominical présentée par la société EURL REVAL PREST à Epinal, sur le fondement de l’article L.3132-20 du Code du travail en vue d’employer 04 salariés le dimanche 08 mars 2026 pour acheminer les dons collectés par les Restos du Cœur des différents supermarchés d’Epinal à leur dépôt de Golbey est refusée ;
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 05 mars 2026
P/Le préfet des Vosges,
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES,
Patrick OSTER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 14 avenue Duquesne – 75007 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-05-00006 - Arrêté de refus 2026 056 demande de dérogation au repos dominical présentée par la société reval prest à Epinal en date du 5 mars 2026 19 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-12-00002
Arrêté n°079/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
RAINVILLE sur le territoire communal de RAINVILLE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-12-00002 - Arrêté n°079/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de RAINVILLE sur le territoire communal de RAINVILLE 20 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°079/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de RAINVILLE sur le territoire communal de RAINVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature
au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la
gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de RAINVILLE en date du 27 janvier
2026 demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune de
RAINVILLE ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-12-00002 - Arrêté n°079/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de RAINVILLE sur le territoire communal de RAINVILLE 21 Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 9 mars 2026 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 26 février 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 14ha 98a 36ca aux parcelles désignées
au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
Rainville Rainville
A
126 La Corvée aux Bornes 0,0255
51 La Roppe Grande 2,6930
B
63
La Roppe
0,7310
68 9,1695
71
La Chère Plaisance
0,3915
75 1,0882
88 La Porte de Rouvet 0,1730
93
Le Fond de Rouvet
0,2572
94 0,4547
Total 14,9836
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-12-00002 - Arrêté n°079/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de RAINVILLE sur le territoire communal de RAINVILLE 22 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de RAINVILLE et le directeur de l’Office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
la commune de RAINVILLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 12 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-12-00002 - Arrêté n°079/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de RAINVILLE sur le territoire communal de RAINVILLE 23 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-12-00003
Arrêté n°080/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
FONTENAY sur le territoire communal de FONTENAY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-12-00003 - Arrêté n°080/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de FONTENAY sur le territoire communal de FONTENAY 24 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°080/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de FONTENAY sur le territoire communal de FONTENAY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature
au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la
gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FONTENAY en date du 7 juillet
2025 demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune de
FONTENAY ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-12-00003 - Arrêté n°080/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de FONTENAY sur le territoire communal de FONTENAY 25 Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 9 mars 2026 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 2 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 4ha 39a 36ca aux parcelles désignées
au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
Fontenay Fontenay
A
251*
Près Saint Jean
0,1030
254* 0,7280
255* 0,1820
260 0,3971
262* 0,1510
263 0,1390
264* 0,1515
267
Le Gotteaux
0,0645
268 0,0045
908* Aux Mandons Ouest 0,2870
964*
Près Thomas
0,0960
967* 0,7560
968* 0,0510
969 0,2210
970 0,0740
971* 0,0740
995 Le Tissay 0,1030
1021 La Haie de la Croix 0,0320
1182 Le Tissay 0,1030
B
685*
Laboua
0,1200
686* 0,0510
839* 0,0700
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-12-00003 - Arrêté n°080/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de FONTENAY sur le territoire communal de FONTENAY 26 Les Près des Grues 840* 0,0700
AC
168*
Derrière Latre Sud
0,1744
169* 0,1526
192 0,0380
Total 4,3936
*L’acquisition de ces parcelles étant très récente, les matrices cadastrales sont toujours au nom
des anciens propriétaires (cf. les actes notariés).
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de FONTENAY et le directeur de l’Office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
la commune de FONTENAY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 12 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-12-00003 - Arrêté n°080/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de FONTENAY sur le territoire communal de FONTENAY 27 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-12-00004
Arrêté n°081/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de
FONTENAY sur le territoire communal de FONTENAY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-12-00004 - Arrêté n°081/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de FONTENAY sur le territoire communal de FONTENAY 28 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°081/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant la distraction du régime forestier pour la
commune de FONTENAY sur le territoire communal de FONTENAY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature
au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la
gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FONTENAY en date du 7 juillet
2025 demandant la distraction du régime forestier à la parcelle située sur la commune de
FONTENAY ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 9 mars 2026 ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-12-00004 - Arrêté n°081/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de FONTENAY sur le territoire communal de FONTENAY 29 Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 2 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 1ha 53a 40ca à la parcelle désignée au
tableau ci-après :
Personne
morale
propriétaire
Territoire
communal
Désignation cadastrale
Contenance
(ha)
Section N° de parcelle Lieu-dit
Commune de
Fontenay Fontenay
B 0925 Les Senseaux Sud 1,5340
Total 1,5340
Article 2 - La présente décision ne vaut pas autorisation de défrichement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de FONTENAY et le directeur de l’Office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
la commune de FONTENAY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 12 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-12-00004 - Arrêté n°081/2026/DDT du 12 mars 2026 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de FONTENAY sur le territoire communal de FONTENAY 30 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-09-00007
Arrêté n°2026-076 du 9 mars 2026 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune de
Belmont-sur-buttant
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-09-00007 - Arrêté n°2026-076 du 9 mars 2026 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Belmont-sur-buttant 31 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté n° 2026-076 du 9 mars 2026
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT
Le préfet
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10, L342.1, L363.1 à
L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe à l'article
R122.2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature
au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la
gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-09-00007 - Arrêté n°2026-076 du 9 mars 2026 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Belmont-sur-buttant 32 Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 10 janvier 2026, par laquelle le
groupement foncier rural (GFR) BAFD, représenté par sa gérante Mme Virginie BARREE,
manifeste son intention de défricher 0,9987 ha de bois situé sur le territoire de la commune
de BELMONT-SUR-BUTTANT, pour une destination agricole ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 9 février 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur, pour une superficie totale
de 0 ha 99 a 87 ca de bois, sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
BELMONT-SUR-
BUTTANT C 276 BOINRAIN 0,9987 0,9987
SURFACE TOTALE À DÉFRICHER 0,9987 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé, est annexé au présent
arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de cinq ans, à compter de la notification de la
décision.
Article 3 - Mesures compensatoires
L’autorisation de défrichement accordée à l’article 1er du présent arrêté est subordonnée à la
mise en œuvre des mesures compensatoires suivantes :
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-09-00007 - Arrêté n°2026-076 du 9 mars 2026 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Belmont-sur-buttant 33 1) Au titre du 1° de l’article L.341-6 du code forestier
Le bénéficiaire devra satisfaire à l’une des obligations suivantes :
• la réalisation, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour
une surface totale de 1,4980 hectare ;
• ou la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole, pour un montant équivalent à la
somme de 6 367 € ;
• ou le versement d’une indemnité d’un montant de 6 367 € au Fonds Stratégique de la
Forêt et du Bois (FSFB).
Les prescriptions techniques détaillées des travaux envisagés devront être soumises, pour
agrément préalable à leur réalisation, à la direction départementale des territoires des Vosges.
Le projet de compensation devra respecter la réglementation en vigueur et porter sur des
terrains bénéficiant d’une garantie ou d’une présomption de gestion durable.
Un panachage de ces modalités pourra être autorisé sur demande expresse du bénéficiaire.
Les travaux devront être engagés dans un délai maximal de quatre ans et achevés dans un
délai maximal de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut d’information transmise par le pétitionnaire (retour de l’acte d’engagement ou
déclaration de versement au FSFB) dans un délai maximal d’un an à compter de la notification
de la décision, il sera procédé à la mise en recouvrement de l’indemnité équivalente au
montant des travaux d’amélioration sylvicole, dans les conditions prévues pour les créances
de l’État.
2) Au titre du 3° de l’article L.341-6 du code forestier
Afin de favoriser la protection naturelle des berges contre l’érosion et de limiter la
sédimentation des cours d’eau, le pétitionnaire devra veiller à ne pas entraver le
développement naturel de la ripisylve entre le cours d’eau et le haut de talus, au droit de la
jonction de la parcelle cadastrée section C n°276 avec le cours d’eau « Le Buttant » .
Article 4 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations pour la
réalisation de son projet.
Article 5 - Le défrichement autorisé, en vertu de l’article 1er, devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente
décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et R363.1 du code
forestier.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du code forestier, le présent
arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de BELMONT-SUR-BUTTANT,
ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins
avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement.
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-09-00007 - Arrêté n°2026-076 du 9 mars 2026 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Belmont-sur-buttant 34 Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
le maire de la commune de BELMONT-SUR-BUTTANT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Épinal, le 9 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-09-00007 - Arrêté n°2026-076 du 9 mars 2026 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Belmont-sur-buttant 35 Annexe 1 à l’arrêté n° 2026-076
Épinal, le 9 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-09-00007 - Arrêté n°2026-076 du 9 mars 2026 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Belmont-sur-buttant 36 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-18-00030
Arrêté n° 2026-032 portant modification de la composition
de la commission départementale des risques naturels
majeurs (CDRNM) des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-18-00030 - Arrêté n° 2026-032 portant modification de la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) des Vosges 37 Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 2026-032 portant modification de la composition
de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 565-2 et R 565-5 et 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 11/08/DDE du 30 janvier 2008 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 412/2023/DDT du 20 septembre 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs des Vosges et modifiant l’arrêté préfectoral n° 434/2014/DDT du 13 octobre 2014 ;
Vu la demande d’intégration au sein de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) des Vosges d’un représentant des agents généraux d’assurance (AGEA) en date du 22 septembre 2025 et l’accord des services de l’État en date du 22 octobre 2025 ;
Considérant que la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs doit être modifiée ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-18-00030 - Arrêté n° 2026-032 portant modification de la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) des Vosges 38 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er : la commission départementale des risques naturels majeurs est modifiée comme suit :
La commission départementale des risques naturels majeurs des Vosges est présidée par le préfet, elle comprend en nombre égal les membres suivants :
1. Des représentants élus des collectivités territoriales :
• Monsieur le président du Conseil départemental des Vosges
• Monsieur le président de l’Association des maires et présidents de communautés des Vosges
• Monsieur le maire de la commune de Raon-L’Etape
• Monsieur le maire de la commune de Neufchâteau
• Monsieur le maire de la commune de Mirecourt
• Monsieur le président de l’Établissement public d’aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA)
• Monsieur le président du Syndicat mixte du SCoT des Vosges centrales • Monsieur le président du Syndicat mixte Moselle Amont
• Monsieur le président de l’Établissement public territorial de bassin Saône-Doubs • Monsieur le président de l’Établissement public territorial de bassin Meurthe-Madon
2. Des représentants de divers organismes et associations intéressés
• Monsieur le président de la Chambre d’agriculture des Vosges
• Monsieur le président de la Chambre de commerce et d’industrie des Vosges • Monsieur le président de la Chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges • Monsieur le président de l’Association néocastrienne des victimes d’inondation • Monsieur le président de l’Association du bassin du Madon
• Monsieur le président de l’Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile
• Monsieur le président de la Chambre interdépartementale des notaires • Monsieur le responsable d’antenne de l’Association prévention MAIF • Monsieur le représentant du Centre national de la propriété forestière Grand Est • Monsieur le représentant des Agents généraux d’assurance (AGEA)
3. Des représentants des administrations et établissements publics de l’État intéressés
• Monsieur le directeur départemental des territoires des Vosges • Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours • Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique • Madame la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles • Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est
• Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
• Monsieur le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges • Monsieur le chef de centre de Météo-France
• Monsieur le directeur du bureau de recherches géologiques et minières • Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-18-00030 - Arrêté n° 2026-032 portant modification de la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) des Vosges 39 Article 2 : l’arrêté n° 412/2023/DDT du 20 septembre 2023 portant modification de la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs des Vosges est abrogé.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs.
Fait à Épinal, le 18 mars 2026
Le Préfet
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
Signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-18-00030 - Arrêté n° 2026-032 portant modification de la composition de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) des Vosges 40 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-16-00002
Arrêté n° 059/2026 du 16/03/2026 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par les entreprises de transport MAUFFREY SA
et CITRAVAL affrétés par l'entreprise NORSKE SKOG
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 059/2026 du 16/03/2026 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les 41 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n° 059/2026 du 16 mars 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises de transport MAUFFREY SA et CITRAVAL
affrétés par l’entreprise NORSKE SKOG
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5.II.a.4 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité
de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 059/2026 du 16/03/2026 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les 42 Vu la décision n° 380/2025 du 25 novembre 2025 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°123/2025 du 5 mai 2025 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les entreprises de transport MAUFFREY SA et CITRAVAL affrétés par l’entreprise NORSKE SKOG ;
Vu la demande présentée par NORSKE SKOG le 19 février 2026, domicilié route Jean-Charles Pellerin 88190 GOLBEY pour l'année 2026 ;
Vu les compléments fournis par NORSKE SKOG le 10 mars 2026 à la demande du bureau de la sécurité routière ;
Considérant que l'article 5-II-a)-7° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, permet de déroger à l'interdiction de circuler pour les véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de production n'est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique. La dérogation est limitée à un rayon maximum de 50 kilomètres autour du site de production et doit permettre de résoudre l'impossibilité de stockage décrite précédemment.
Considérant que les déchets transportés par l’entreprise NORSKE SKOG sont issues de la nouvelle unité de production mise en place sur le site de Golbey et que cette ligne de production fonctionne en feu continu ;
Considérant que l’entreprise NORSKE SKOG a justifié qu’il n’était pas possible de stocker ces déchets sur site au regard de contraintes techniques ;
Considérant que le point de destination des déchets situé sur le site de l’entreprise CITRAVAL, rue Nicolas Barry, 88150 CHAVELOT se trouve à une distance inférieure à 50 km du site de départ ;
Considérant que l’entreprise NORSKE SKOG a confirmé que les déchets transportés n’étaient pas des marchandises dangereuses ;
Considérant la nécessité de faire circuler les véhicules exploités par les entreprises MAUFFREY domiciliée : ZI Bois Joli 88200 SAINT NABORD et CITRAVAL domiciliée : rue Nicolas Barry 88150 CHAVELOT en période d'interdiction, en vue d'assurer l'évacuation des déchets liés au fonctionnement de l’unité de production de l’entreprise NORSKE SKOG Golbey, située route Jean-Charles Pellerin 88190 GOLBEY afin de résoudre l’impossibilité de stockage de ces derniers sur site et d’éviter un arrêt de production ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 059/2026 du 16/03/2026 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les 43 Article 1 – Les 18 camions, exploités par l'entreprise de transport CITRAVAL désignés
ci-après immatriculés : DS-549-ES, ET-909-RZ, EX-963-NS, FB-159-HA, FF-445-YC,
FK-331-GK, FR-718-NV, FS-336-GQ, FS-346-GQ, GG-081-KH, GN-486-CP, GS-398-NP,
GV-009-HN, GY-004-BR, HD-235-DH, HB-641-LD, HE-112-DH, HF-471-DE et les 6
camions, exploités par l'entreprise de transport MAUFFREY SA désignés ci-après
immatriculés : HF-264-LA, GV-094-RC, GV-015-RC, HD-556-VJ, GW-523-TX, GV-376-QY
sont autorisés à circuler, dans les conditions précisées à l’article 2 du présent arrêté,
en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Les transports MAUFFREY SA et CITRAVAL sont néanmoins autorisés à remplacer les véhicules en cas d’immobilisation par panne ou incident survenu inopinément ou suite au renouvellement du matériel durant la période d'interdiction.
Article 2 – Cette dérogation est accordée pour l’évacuation des déchets (plastiques en mélanges et éléments sableux) issus des traitements de fabrication de pâte à papier à partir de carton reçyclé provenant du site de NORSKE SKOG Golbey situé route Jean-Charles Pellerin 88190 GOLBEY vers le site de CITRAVAL situé rue Nicolas Barry 88150 CHAVELOT.
Cette autorisation est valable pour des trajets aller et retour à compter de la date de signature de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Article 3 – Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessibles si elles sont dématérialisées et obligatoirement complétées par son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du déplacement.
Article 4 – Le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables légaux de l’entreprise NORSKE SKOG Golbey, située route Jean-Charles Pellerin 88190 GOLBEY agissant pour le compte des entreprises de transport MAUFFREY SA domiciliée : ZI Bois Joli 88200 SAINT NABORD et CITRAVAL domiciliée : rue Nicolas Barry 88150 CHAVELOT .
Fait à Epinal, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Signé
Julia GALVEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 059/2026 du 16/03/2026 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les 44 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 059/2026 du
Article R.411-18 du Code de la route –
Article 5- II- a-4 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 (VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
Date du
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 059/2026 du 16/03/2026 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les 45 (1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-16-00002 - Arrêté n° 059/2026 du 16/03/2026 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par les 46 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-16-00001
Arrêté n° 2026-78
portant approbation de la carte communale de Sandaucourt
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 2026-78 portant approbation de la carte communale de Sandaucourt 47 Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 2026-78
portant approbation de la carte communale de Sandaucourt
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 160-1 à L 163-10 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY Blaise, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Sandaucourt du 25 octobre 2023
prescrivant l’élaboration de sa carte communale ;
Vu l’arrêté municipal du 17 octobre 2025 mettant à l’enquête publique le projet d’élaboration de la carte communale ;
Vu l'avis favorable du 24 avril 2025 de la Chambre d’Agriculture ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du 28 janvier 2026 du conseil municipal approuvant la carte communale ;
Considérant que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles L. 101-1 à L101-3 du Code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires des Vosges
A R R E T E :
Article 1er - La carte communale de Sandaucourt est approuvée telle qu’elle est annexée au
présent arrêté.
le dossier de carte communale comprend :
- la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ;
- le rapport de présentation ;
- les documents graphiques au 1/2 000 et 1/4 500 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 2026-78 portant approbation de la carte communale de Sandaucourt 48 La carte communale est consultable à la Mairie de Sandaucourt aux jours et heures habituels
d’ouverture
Article 2 - Les documents graphiques délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l’article R.161-4 du Code de l’urbanisme.
Article 3 - Sur le territoire communal, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont instruites
et délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme définies au chapitre 1er du titre
1er du livre 1er et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 4 - Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l’État dans
le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 – L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article R 163-9 du Code de l’urbanisme pour la délibération
du conseil municipal et le présent arrêté.
Article 6 – En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours
devant le Tribunal Administratif de Nancy est fixé à deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 – Le préfet et Monsieur le maire de Sandaucourt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le dossier complet sera téléchargé et consultable sur le géoportail de l'urbanisme à cette adresse :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr après les mesures de publicité effectuées par la
commune.
Fait à Épinal, le 16 mars 2026
Le préfet et par délégation
La sous-préfète, secrétaire générale
Anne CARLI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-16-00001 - Arrêté n° 2026-78 portant approbation de la carte communale de Sandaucourt 49 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00019
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Coussey
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00019 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 50 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Coussey
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Coussey présentée le 28 janvier 2026 par le maire ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00019 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51 A R R Ê T E
Article 1er : le maire de Coussey est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune, un
système de vidéoprotection, constitué de 13 caméras conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d’actes terroristes ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de Coussey.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00019 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 52 Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00019 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53 Article 15 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de Coussey.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00019 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00020
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La
Neuveville-devant-Lépanges
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00020 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 55 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Neuveville-devant-Lépanges
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de La-Neuveville-devant-Lépanges présentée le 29 janvier 2026 par le maire ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00020 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 56 A R R Ê T E
Article 1er : le maire de La-Neuveville-devant-Lépanges est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de
sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d’actes terroristes ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général de la mairie de La
Neuveville-devant-Lépanges.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00020 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au maire de La Neuveville-devant-Lépanges.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00020 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00018
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune d'Uxegney
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00018 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 59 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune d’Uxegney
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Uxegney présentée le 28 janvier 2026 par le maire ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00018 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 60 A R R Ê T E
Article 1er : le maire de Uxegney est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune, un
système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire d’Uxegney.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00018 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 61 Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00018 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 62 Article 15 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire d’Uxegney.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00018 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00023
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Moyenmoutier
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00023 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 64 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Moyenmoutier
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant sur l’autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Moyenmoutier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Moyenmoutier présentée le 4 septembre 2025 par le maire ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00023 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 65 A R R Ê T E
Article 1er : l’autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable au maire de
Moyenmoutier , pour la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection constitué de
16 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée conformément aux dispositions de
l’article 2 du présent arrêté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d’actes terroristes ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l’ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de Moyenmoutier.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00023 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 66 Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 14 : le maire doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00023 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 67 Article 17 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de Moyenmoutier .
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00023 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 68 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00022
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00022 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 69 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Neufchâteau
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant sur l’autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Neufchâteau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Neufchâteau présentée le 6 février 2026 par le maire ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00022 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 70 A R R Ê T E
Article 1er : l’autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable au maire de
Neufchâteau, pour la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection constitué de
54 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée conformément aux dispositions de
l’article 2 du présent arrêté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d’actes terroristes ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civile) ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l’ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de Neufchâteau.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00022 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 71 Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 14 : le maire doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00022 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 72 Article 17 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de Neufchâteau.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00022 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 73 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00021
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Raon-l'Etape
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00021 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 74 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Raon-l’Etape
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 portant sur l’autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Raon-l’Etape ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Raon-l’Etape présentée le 27 janvier 2026 par le maire ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00021 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 75 A R R Ê T E
Article 1er : l’autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable au maire
de Raon-l’Etape, pour la mise en œuvre d’un système un système de vidéoprotection portant
sur un périmètre délimité sur le territoire communal de Raon-l’Etape, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190051.
Le périmètre est identifié comme suit :
- 13 rue pasteur,
- 101 rue Jules Ferry,
- 1 rue Emile Zola,
- 97 avenue du général De Gaulle,
- 1 rue du stade,
- 1 rue Stalingrad,
- 40 avenue 21ème BCP.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d’actes terroristes ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l’ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de Raon-l’Etape.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00021 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 76 Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 14 : le maire doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00021 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 77 Article 16 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 17 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de Raon-l’Etape.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00021 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant modification d'un système de vidéoprotection 78 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00025
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du
groupe,
17 rue de Remiremont à Arches (88380)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00025 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 79 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du groupe,
17 rue de Remiremont à Arches (88380)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 17 rue de Remiremont à Arches (88380) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
17 rue de Remiremont à Arches (88380), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00025 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 80 A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00025 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 81 Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de
LA POSTE et au maire d’Arches.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00025 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 82 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00031
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du
groupe,
18 rue du général Patch à Xertigny (88220)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00031 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 83 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du groupe,
18 rue du général Patch à Xertigny (88220)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 18 rue du général Patch à Xertigny (88220) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
18 rue du général Patch à Xertigny (88220), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00031 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 84 A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210077 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00031 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 85 Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de
LA POSTE et au maire de Xertigny.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00031 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 86 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00030
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du
groupe,
2 place du 2 octobre 1944 à Saint-Maurice-sur-Moselle
(88560)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00030 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 87 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du groupe,
2 place du 2 octobre 1944 à Saint-Maurice-sur-Moselle (88560)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 2 place du 2 octobre 1944 à Saint-Maurice-sur-Moselle (88560) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
2 place du 2 octobre 1944 à Saint-Maurice-sur-Moselle (88560), présentée par la direction de la
sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00030 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 88 A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00030 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 89 Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de
LA POSTE et au maire de Saint-Maurice-sur-Moselle.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00030 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 90 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00029
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du
groupe,
41 boulevard Thiers à Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00029 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 91 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du groupe,
41 boulevard Thiers à Remiremont (88200)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 41 boulevard Thiers à Remiremont (88200) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
41 boulevard Thiers à Remiremont (88200), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00029 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 92 A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 10 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00029 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 93 Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur départemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de LA POSTE et au maire de
Remiremont.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00029 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 94 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00028
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du
groupe,
54 rue de la Moselle à Pouxeux (88550)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00028 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 95 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du groupe,
54 rue de la Moselle à Pouxeux (88550)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 54 rue de la Moselle à Pouxeux (88550) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
54 rue de la Moselle à Pouxeux (88550), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00028 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 96 A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00028 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 97 Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de
LA POSTE et au maire de Pouxeux.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00028 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 98 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00026
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du
groupe,
8 place Jean Jaurès à Bruyères (88600)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00026 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 99 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du groupe,
8 place Jean Jaurès à Bruyères (88600)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 8 place Jean Jaurès à Bruyères (88600) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
8 place Jean Jaurès à Bruyères (88600), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00026 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 100 A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00026 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 101 Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de
LA POSTE et au maire de Bruyères.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00026 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 102 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00024
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du
groupe,
926 rue de Saint-Dié à Anould (88650)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00024 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 103 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du groupe,
926 rue de Saint-Dié à Anould (88650)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 926 rue de Saint-Dié à Anould (88650) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
926 rue de Saint-Dié à Anould (88650), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00024 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 104 A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00024 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 105 Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de
LA POSTE et au maire d’Anould.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00024 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 106 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00027
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du
groupe,
place d'Avrinsart à Epinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00027 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 107 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, direction de la sécurité globale du groupe,
place d’Avrinsart à Epinal (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, place d’Avrinsart à Epinal (88000) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
place d’Avrinsart à Epinal (88000), présentée par la direction de la sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00027 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 108 A R R Ê T E
Article 1er : la direction de la sécurité de LA POSTE, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00027 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 109 Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur départemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité de LA POSTE et au maire d’Epinal.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00027 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 110 Prefecture des Vosges
88-2026-03-18-00010
Arrêté en date du 18 mars 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé direction départementale des finances publiques des
Vosges,
16 rue Charles De Gaulle à Gérardmer (88400)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00010 - Arrêté en date du 18 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 111 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 18 mars 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé direction départementale des finances publiques des Vosges,
16 rue Charles De Gaulle à Gérardmer (88400)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l'arrondissement d'Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé direction départementale
des finances publiques des Vosges, 16 rue Charles De Gaulle à Gérardmer (88400), présentée par
Madame Nathalie BOREL, directrice ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00010 - Arrêté en date du 18 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 112 A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des
Vosges, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20260079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué sécurité.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00010 - Arrêté en date du 18 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 113 Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Nathalie BOREL,
directrice départementale des finances publiques des Vosges, et au maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 18 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00010 - Arrêté en date du 18 mars 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 114 Prefecture des Vosges
88-2026-03-18-00001
AP du 18 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire commune d'Eloyes
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00001 - AP du 18 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire commune d'Eloyes 115 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 18 mars 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223- 56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire,
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire à la commune de Eloyes, pour exercer la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située au 9 rue des chênes -88510 Eloyes,
Vu le dossier présenté complet le 16 février 2026 par Monsieur AUBEL, Directeur Général des Services, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation pour exercer certaines activités,
Vu le rapport de l’organisme «Bureau Veritas » du 13 février 2026 établissant la conformité technique de la chambre funéraire au 9 rue des chênes à Eloyes
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l’habilitation peut être accordée,
CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er :
La commune d’Eloyes, représentée par M le Maire, est habilitée pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, jusqu’au 19 mars 2031 à exercer l'activité funéraire suivante :
✔ gestion et utilisation de la chambre funéraire située au 9 rue des chênes à Eloyes
Article 2 :
Le numéro de l’habilitation est 26-88-0150
Article 3 :
En vertu de l’article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00001 - AP du 18 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire commune d'Eloyes 116 Article 4
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non- respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales,
• non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 5
La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Maire d’Eloyes et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Épinal, le 18 mars 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, celui-ci peut faire l’objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL - d’un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l’Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00001 - AP du 18 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire commune d'Eloyes 117 Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00033
ARRÊTÉ du 17 mars 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 91 communes vosgiennes
afin de réaliser les études nécessaires au suivi des ouvrages
et de permettre la mise en
oeuvre d'un 2ème Programme d'Actions de Prévention
contre les Inondations
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00033 - ARRÊTÉ du 17 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 118 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 17 mars 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 91 communes vosgiennes
afin de réaliser les études nécessaires au suivi des ouvrages et de permettre la mise en
œuvre d’un 2 Programme d’Actions de Prévention contre les Inondations ᵉ
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le courrier de M. Bertrand KLING, président de l’établissement public territorial de
bassin Meurthe-Madon du 12 février 2026 ;
Considérant que dans le cadre du programme d’actions de prévention contre les
inondations (PAPI) sur le Madon, et pour réaliser les études nécessaires au suivi des
ouvrages et de permettre la mise en œuvre du 2 PAPI Madon ainsi que la politique de ᵉ
gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMA) de l’établissement. ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00033 - ARRÊTÉ du 17 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 119 Article 1 :
Les agents de l’EPTB Meurthe Madon et les personnes auxquelles ce service déléguera ses
droits sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des études
nécessaires au suivi des ouvrages et de permettre la mise en œuvre du 2 PAPI Madon ainsi ᵉ
que la politique de gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMA) de l’établissement et
à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes vosgiennes
citées ci-dessous :
AHEVILLE BATTEXEY BETTEGNEY-SAINT-
BRICE
BOUXURULLES
AMBACOURT BAUDRICOURT BETTONCOURT BOUZEMONT
AVILLERS BAZEGNEY BLEMEREY BRANTIGNY
AVRAINVILLE BAZOILLES-ET-
MENIL
BOCQUEGNEY CHAUFFECOURT
BAINVILLE-AUX-
SAULES
BEGNECOURT BOULAINCOURT CIRCOURT
DAMAS-ET-
BETTEGNEY
DERBAMONT DOMEVRE-SOUS-
MONTFORT
DOMMARTIN-LES-
VALLOIS
DOMPAIRE DOMVALLIER ESCLES ESLEY
ESTRENNES EVAUX-ET-MENIL FLOREMONT FRENELLE-LA- GRANDE
FRENELLE-LA-
PETITE
FRENOIS GELVECOURT-ET-
ADOMPT
GIRCOURT-LES-
VIEVILLE
GORHEY GUGNEY-AUX-
AULX
HAGECOURT HENNECOURT
HERGUGNEY HYMONT JESONVILLE JORXEY
JUVAINCOURT LA NEUVEVILLE-
SOUS-MONTFORT
LEGEVILLE-ET-
BONFAYS
LERRAIN
LES
ABLEUVENETTES
LES VALLOIS MADECOURT MADEGNEY
MADONNE-ET-
LAMEREY
MARAINVILLE-SUR-
MADON
MARONCOURT MATTAINCOURT
MAZIROT MIRECOURT MONTHUREUX-LE-
SEC
OELLEVILLE
OFFROICOURT PIERREFITTE PONT-LES-BONFAYS PONT-SUR-MADON
POUSSAY PUZIEUX RACECOURT RAMECOURT
RANCOURT RAPEY REGNEY REMICOURT
REMONCOURT ROUVRES-EN-
XAINTOIS
ROZEROTTE RUGNEY
SANS-VALLOIS SAVIGNY THIRAUCOURT UBEXY
VALFROICOURT VALLEROY-AUX-
SAULES
VARMONZEY VAUBEXY
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00033 - ARRÊTÉ du 17 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 120 VELOTTE-ET-
TATIGNECOURT
VILLERS VILLE-SUR-ILLON VIVIERS-LES-
OFFROICOURT
VOMECOURT-SUR-
MADON
VROVILLE XARONVAL
Article 2 :
L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après
l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant
agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du
juge du Tribunal d’Instance.
Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage
du présent arrêté dans les mairies des communes citées à l’article 1.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 3 :
Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté
d’autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Les maires des communes citées à l’article 1 sont invités à prêter au besoin leur concours, à
l’appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient
donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est
enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions
qui précèdent.
Article 5 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères,
donneront lieu à l’application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00033 - ARRÊTÉ du 17 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 121 Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si
elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président de
l’établissement public territorial de bassin Meurthe Madon, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie des Vosges, Messieurs et Mesdames les maires des communes
précitées dans l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 17 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de
la légalité,
SIGNE
Aurélien DUVERGEY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00033 - ARRÊTÉ du 17 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 122 Prefecture des Vosges
88-2026-03-18-00029
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal
à vocation scolaire des Hauts de Salm
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00029 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts de Salm 123 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n°023/2026
Arrêté du 18 mars 2026
Mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal
à vocation scolaire des Hauts de Salm
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33,
L.5211-25-1 et L 5211-26 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant
nomination de Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète d'Épinal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1402/71 en date du 9 septembre 1971 portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Le Saulcy, Belval, Le Mont, modifié en
dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°590/94 du 5 avril 1994 portant refonte des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Le Saulcy – Belval – Le Mont ;
Vu la délibération n°1 du 6 mars 2025 par laquelle le conseil syndical adopte à
l’unanimité le protocole de fermeture des écoles du regroupement pédagogique
intercommunal et de dissolution du syndicat à vocation scolaire des Hauts de Salm ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres
du syndicat approuvant la fermeture des écoles ;
Considérant la perte de l’objet syndical fondé sur la compétence en matière scolaire ;
Considérant l’absence d’accord unanime sur les conditions de liquidation du syndicat,
ayant pour conséquence la nécessité de surseoir à sa dissolution ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00029 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts de Salm 124 A R R Ê T E :
Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à
vocation scolaire des Hauts de Salm.
Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les besoins de la répartition
de l’actif et du passif ainsi que pour l’adoption du compte financier unique du dernier
exercice.
Article 3 : Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l’état
d’avancement des opérations de liquidation au préfet.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le président du syndicat
intercommunal à vocation scolaire des Hauts de Salm, la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 18 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00029 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts de Salm 125