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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 122 special 02juillet2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 122 special 02juillet2020 recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-125
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2020 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-07-02-002 - Arrêté n°2020-CAB-BSI-145 portant autorisation des cérémonies
patriotiques sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale, du 14 juillet 2020 (2
pages) Page 3
74-2020-07-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-020 donnant délégation de
signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et
agents (8 pages) Page 6
DSDEN 74
74-2020-07-01-001 - ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2020-0023 relatif à la modification de la
composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale (4 pages) Page 15
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-07-02-002
Arrêté n°2020-CAB-BSI-145 portant autorisation des
cérémonies patriotiques sur la voie publique à l'occasion de
la fête nationale, du 14 juillet 2020
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-02-002 - Arrêté n°2020-CAB-BSI-145 portant autorisation des cérémonies patriotiques sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale, du 14 juillet 2020 3 EX Ditarté e Égaiséf » Fréreité HÉPLRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy le 02 juillet 2020 Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Le Préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-145
portant autorisation des cérémonies patriotiques sur la voie publique à l’occasion de la fête nationale,
du 14 juillet 2020.
VU le code la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et modifiant certaines
dispositions relatives à son régime ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-774 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire ;
VU les déclarations de manifestations déposées par les maires des communes de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que les communes souhaitent organiser une cérémonie sur la voie publique à l’occasion
de la fête nationale, le 14 juillet 2020 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des déclarations sus-visées que « les participants porteront un masque et
respecteront les gestes barrières » :
CONSIDERANT, en conséquence, que les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature
à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins
un mètre entre deux personnes, dites « barrières » telles que définies par les dispositions de l’article 1 du
décret n°2020-663 du 31 mai 2020 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-02-002 - Arrêté n°2020-CAB-BSI-145 portant autorisation des cérémonies patriotiques sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale, du 14 juillet 2020 4 ARRÊTE
Article 1” : Les cérémonies patriotiques sur la voie publique dans les communes du département de la
Haute-Savoie à l’occasion de la fête nationale, le 14 juillet 2020, sont autorisées.
Article 2 : Les conditions d’organisation de ces cérémonies devront garantir le respect des dispositions de
l’article 1 du décret n°2020-663 du 31 mai 2020.
Article 3 : Les organisateurs se rapprocheront des services de police ou de gendarmerie nationales afin
d’organiser au mieux la sécurisation de ces cérémonies.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal et par l’ar-
ticle L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-
Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et chaque maire du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
De
Pierre LAMBERT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2
Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-02-002 - Arrêté n°2020-CAB-BSI-145 portant autorisation des cérémonies patriotiques sur la voie publique à l'occasion de la fête nationale, du 14 juillet 2020 5 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-07-02-001
Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-020 donnant délégation
de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de
l'immigration, aux chefs de bureau et agents
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-020 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 6 EX = Liberté »« Égaliag + Frétrraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction d humai . rection deressoures humaine Annecy, le 1‘ juillet 2020
Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/ AF (DCI)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-020
donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l’immigration, aux chefs de
bureau et agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et
suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
VU Ja décision préfectorale du 23 août 2017 nommant M. Jean-Yves JULLIARD,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et
de l’immigration, à compter du 1° septembre 2017;
VU les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein de la préfecture ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral, délégation de
signature est donnée à M. Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de l’immigration à l’effet de signer tous arrêtés, décisions,
requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, et en particulier :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-020 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 7 e arrêtés de refus de séjour ;
e décisions de retrait de titre de séjour ;
e obligations de quitter le territoire français ;
e arrêtés fixant le pays de destination ;
e décisions de placement en rétention administrative ;
e décisions de maintien en rétention administrative ;
e décisions de réadmission au regard des accords internationaux
e arrêtés d'assignation à résidence ;
e décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;
e décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
e mémoires introductifs d’appels devant les juridictions administratives et devant les juridictions judiciaires ;
e mises en rétention administrative ou assignations à résidence nécessaires à la mise à
exécution d’une réadmission, d’une interdiction judiciaire du territoire national, d’un
arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion, d'une obligation à quitter le territoire
français (OQTF), d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) ;
e tous les actes, décisions, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents relatifs à l'exécution des décisions.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1”, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de l’immigration, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives dont il a la charge, à l’exception des circulaires aux maires et aux chefs de service, selon la liste qui suit :
1. Correspondances courantes, à l’exclusion des courriers adressés aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers départementaux ;
2. Copies conformes, les ampliations d’arrêtés, les bordereaux pièces comptables ;
3. Mandats de paiement, chèques, titres de perception, bordereaux et pièces comptables ;
4. Ordres de mission des agents relevant de la direction pour leurs déplacements dans le ressort de la région ;
5. Inscription et radiation de personnes au fichier des personnes recherchées dans les conditions
prévues à l'article 2-IV du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
6. Visa des listes électorales, reçus de dépôt de déclaration de candidature, récépissés et refus de délivrance des récépissés de déclaration de candidature, récépissés de déclaration de retrait de candidature ;
7. Bons de commandes de fournitures et toutes pièces comptables concernant les élections ;
8. Contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l’expédition de la propagande électorale (personnels rémunérés sur le chapitre 37-61 du budget du ministère de l’intérieur) ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-020 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 8 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22,
23.
24.
2%;
26.
27.
28.
29.
Habilitations des opérateurs de pompes funèbres ;
Autorisations de transport de corps à l’étranger et arrêtés d’inhumation et de crémation en dehors des délais légaux ;
Autorisations d’inhumation en terrain privé ;
Saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procédures d'enquêtes publiques afférentes aux équipements funéraires ;
Délivrance et retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers ;
Attestations de conformité des résidences de tourisme en construction ;
Décisions accordant le titre de maître-restaurateur ;
Récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901), rescrits administratifs à l'intention des associations susceptibles de recevoir des libéralités pour tout le département ;
Récépissés relatifs aux fonds de dotation ; accusés de réception des déclarations de dons et legs ;
Agréments et décisions de rejet relatifs aux entreprises de domiciliation d'entreprises ;
Formules d'approbation des actes des associations syndicales libres, des associations foncières urbaines libres ;
Récépissés d’appel à la générosité publique ;
Récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
Dérogations de survol à basse altitude, dérogations à l’interdiction d'évoluer la nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d’évolution pour les aéronefs télépilotés (drones) et autorisations des pilotes à utiliser des hélisurfaces ;
Récépissés des déclarations d'hébergement collectif ;
Opposition à l’organisation d’une manifestation de sport de combat ;
Récépissés des déclarations des foires et salons ;
Déclarations d'option pour binationaux franco-algérien (accord franco-algérien du 11 novembre 1983) ;
Certificats de résidence modèles À et B pour franco-suisse (convention du 16 novembre 1995 relative au service militaire des doubles nationaux) ;
Décisions relatives aux cartes nationales d’identité et aux demandes de passeport ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-020 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 9 30.
#1.
Ba.
33,
34.
Laissez-passer collectifs pour sorties scolaires, oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;
Décisions relatives aux demandes d’échange des permis de conduire étrangers ;
Agréments des gestionnaires de fourrières ;
Habilitations des professionnels de l’automobile et refus d’habilitation ;
Demandes de fabrication de cartes professionnelles de chauffeur de taxi, cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;
Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers
33:
36.
37.
37:
38.
39.
Documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, prorogations de visas de court séjour, visas de régularisation, visas de long séjour, avis sur les visas de long séjour ;
Titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et retraits de récépissés, autorisations provisoires de séjour et retraits d’autorisation, refus d’autorisation provisoire de séjour, refus d'enregistrement d’une demande de titre de séjour, attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, confirmation d’une obligation de quitter le territoire français, demande d’avis aux maires, les compte-rendu d'entretien d'évaluation des personnes se disant mineures non accompagnées au regard de leur identité et de leur minorité ;
Décisions sur les demandes d’introduction de familles ;
Conventions d’accueil pour les scientifiques-chercheurs étrangers ;
Décisions de refus de délivrance du titre de séjour valable 10 ans ;
Avis relatifs aux déclarations de nationalité française ; avis favorable pour les demandes de naturalisation par décret ; décisions défavorables de naturalisation par décret.
Bureau de l’asile et de l’éloignement
40. Récépissés constatant la reconnaissance d’une protection, les attestations de demande d’asile et
les refus de renouvellement de ces attestations
41. Titres de voyage des réfugiés, les titres de voyage pour apatride, les titres d'identité et de voyage
pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les sauf-conduits ;
42. Laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, sauf-conduits concernant
les ressortissants étrangers assignés à résidence dans le département ;
43.
44.
45.
Décisions de réadmission au regard des accords internationaux ;
Réquisitions pour les transferts d’étrangers ;
Saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-020 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 10 Bureau du contentieux des étrangers
46. Mémoires en défense auprès des juridictions administratives en matière de contentieux des décisions de refus de séjour, des décisions d'obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F.), des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), des interdictions de circulation sur le territoire français (ICTF), des décisions de maintien en rétention administrative ou d'assignation à résidence, des décisions de transfert prises en application de l’article L742-3 du CESEDA, des décisions de remise prises en application des articles L531-1 ou L531-2 du CESEDA ; mémoires en défense auprès des juridictions judiciaires en matière de contentieux des décisions de placement en rétention administrative, de main levée de rétention administrative et de prolongation de la rétention
administrative.
47. Bons de commandes auprès des avocats représentant le Préfet devant les juridictions ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JULLIARD, la délégation de
signature est consentie à M. Eric CANIZARES, attaché principal d'administration, pour les dispositions suivantes visées à l’article 1 :
o arrêtés de refus de séjour ;
décisions de retrait de titre de séjour ;
obligations de quitter le territoire français ;
arrêtés fixant le pays de destination ;
arrêtés d'assignation à résidence ;
décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;
décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ; O
OO
O©O
OO
O
oO
En cas d’absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-Yves JULLIARD et de M. Eric
CANIZARES, la délégation pour ces mêmes dispositions est consentie à Mme Amandine CIR, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement.
En cas d’absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-Yves JULLIARD et de Mme Odile
FREDIANI, délégation est donnée à M. Eric CANIZARES pour signer les documents visés aux rubriques 46 et 47.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JULLIARD, la délégation de signature visée à l’article 2 est consentie, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
> Mme Caroline BUCCO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de bureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documents visés aux rubriques 1 à 3 et 6 à
33, à l'exception des documents visés aux rubriques 9, 13 (retrait), 16 (rescrits administratifs), 23, 25, 31 (refus de délivrance), 32 et 33 ;
> Mme Aurore DUCHAMP, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documents visés aux rubriques 1 à 3
et 6 à 33, à l’exception des documents visés aux rubriques 9, 13 (retrait), 16 (rescrits
administratifs), 23, 25, 31 (refus de délivrance), 32 et 33 ;
e Mme Marie-Christine FEVAL, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les documents visés aux rubriques 1 à 3, 6 et 7, 16 (à l’exception des rescrits administratifs) à
20 :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-020 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 11 M. Grégory BOUVIER, secrétaire administrative de classe normale, pour les documents visés à la rubrique 6 ; en l’absence de Mmes DUCHAMP et FEVAL, pour les documents visés aux rubriques 3, 7, 16 (à l’exception des rescrits administratifs) à 20 ;
M. Eric ROISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les documents visés aux rubriques 1 à 3, 10, 12 à 15, 21 et 22, 24, 26 à 28;
Mme Elba LEKAIJ, secrétaire administrative de classe normale, pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 29 (à l’exclusion des refus de délivrance), 30, 31 (à l’exclusion des refus de délivrance) et 33 ;
M. Eric CANIZARES, attaché principal d’administration, chef du bureau de lPaccueil et du séjour des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1 à 3, 34 à 38 ;
Mme Noëllie LACOSTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1 à 3, 34 à 38;
Mme Marie DUCLAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, cheffe de la section « instruction », pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1 à 3, 34 à 38;
Mme Nathalie DA RUGNA, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section "accueil" au bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, demandes d’avis aux maires et attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST, Cartes de résident de 10 ans, les modifications de titres de séjour (adresse et état civil) et duplicata de titres de séjour, à compter du 1” juillet 2020 ;
Mme Amandine CIR, attachée d'administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’asile et de l'éloignement, pour les documents visés aux rubriques 1 à 3, 40, 41 (à l’exception des saufs- conduits), 42 à 45, 46 pour ce qui concerne les mémoires en défense auprès des juridictions judiciaires en matière de contentieux des décisions de placement en rétention administrative ;
Mme Lucile TORRES, attachée d'administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, cheffe de la section « éloignement», pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 40 (à l’exception des refus de renouvellement des attestations), 41 (à l'exception des saufs-conduits), 42 (à l’exception des saufs-conduits), 44 et 45 ;
M. Serge CALVO-GIMENEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section «asile », pour les documents visés aux rubriques 40 (à l'exception des refus de renouvellement des attestations), 41 (à l’exception des saufs- conduits) ;
Mme Odile FREDIANIL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, pour les documents visés aux rubriques I à 3, 46 et 47.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-020 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 12 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement conjoint des adjointes au chef de bureau et du
responsable de l’accueil « séjour », délégation de signature est consentie à :
Mme Magali GOLDSCHMID, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer,
Mme Carine DOS SANTOS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer,
Mme Sandra GIRAUD), secrétaire administrative de classe normale,
pour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, demandes d’avis aux maires, et
attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST,
cartes de résident de 10 ans, les modifications de titres de séjour (adresse et état civil) et duplicata de
titres de séjour ;
Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementation relative au droit
au séjour, à :
Mme Carine DOS SANTOS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer,
Mme Magali GOLDSCHMID, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer,
Mme Sandra GIRAUD), secrétaire administrative de classe normale,
Mme Dalila BOUKHARI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Samia MOUALA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Candice ETIENNE, secrétaire administrative stagiaire de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Séverine BERTHOLIO, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur
et de l’outre-mer,
Mme Elodie DUCROCQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Evelyne MERLIN, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de
l'outre-mer,
Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et
de l’outre-mer,
Mme Sandrine SAYDE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de
l'outre-mer;
Mme Nicole SERVETTAZ, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et
de l’outre-mer,
Mme Sylvie PERNELLE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et
de l’outre-mer,
Mme Helena GOMES ALVES, adjointe administrative stagiaire de l’intérieur et de
l'outre-mer,
Mme Audrey LEBARD), adjointe administrative contractuelle de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Hajra ANDELIA, agent contractuel,
M.Pascal CAQUINEAU, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Alketa KODRA, agent contractuel, à compter du 1‘ juillet 2020,
Mme Emina ADEMOVIC, agent contractuel, à compter du 10 août 2020,
Mme Céline FRACCAROLI, agent contractuel, à compter du 1 septembre 2020,
Mme Hélène LETERTRE, agent contractuel, à compter du 7 septembre 2020.
à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-020 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 13 Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Mme la secrétaire générale, M. le directeur de la citoyenneté et de l’immigration,
Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Savoie.
Le préfet, eo
fe LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-07-02-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2020-020 donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 14 DSDEN 74
74-2020-07-01-001
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2020-0023
relatif à la modification de la composition de la
Commission Administrative Paritaire Départementale
DSDEN 74 - 74-2020-07-01-001 - ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2020-0023
relatif à la modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale 15 =d
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Grenoble RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Annecy, le ler juillet 2020
Direction des Services Départementaux
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L’EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-SAVOIE de l'Education Nationale
de la Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SG/AA
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2020-0023
relatif à la modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du
dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement
art 9,
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires dans sa
version issue du décret n°2011-183 en date du 15 février 2011,
VU le décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques
communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles,
VU l'arrêté du 04 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique
de l'État,
VU le procès-verbal de dépouillement du 06 décembre 2018 concernant les élections des représentants du
personnel à la Commission Administrative Paritaire Départementale Unique des instituteurs et des
professeurs des écoles de Haute-Savoie,
VU l'arrêté SG n°2020-41 du 04 juin 2020 donnant délégation de signature à Mme Mireille VINCENT,
directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres de la CAPD unique commune aux instituteurs et professeurs des écoles de
Haute-Savoie :
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— % : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
DSDEN 74 - 74-2020-07-01-001 - ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2020-0023
relatif à la modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale 16 REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES CLASSE EXCEPTIONNELLE ET HORS CLASSE
M. MARRA Charles, Professeur des écoles
Mme WALTHERT SELOSSE Catherine, Professeur des écoles
TITULAIRES CLASSE NORMALE
Mme BONMARIN Sandrine, Professeur des écoles
Mme JORAT Véronique, Professeur des écoles
Mme BOUNEMOURA Zahia, Professeur des écoles
Mme GREPILLAT Tuulikki, Professeur des écoles
M. DOMERGUE Philip, Professeur des écoles
M. ZANINI Franck, Professeur des écoles
M. FUSS Emmanuel, Professeur des écoles
Mme HERETICK Catherine, Professeur des écoles
SUPPLEANTS CLASSE EXCEPTIONNELLE ET HORS CLASSE
M. ZIBELL Grégoire, Professeur des écoles
Mme BOUVIER-BELLEVILLE Dominique, Professeur des écoles
SUPPLEANTS CLASSE NORMALE
Mme ALMIN Annick, Professeur des écoles
Mme RICHARD Gaëlle, Professeur des écoles
Mme JOURNAUD Corinne, Professeur des écoles
Mme DENIS Marie, Professeur des écoles
Mme BARTHES Aude, Professeur des écoles
Mme LECOURTOIS Karelle, Professeur des écoles
M. BOVET Clément, Professeur des écoles
M. BOCQUET David, Professeur des écoles
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— % : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
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relatif à la modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale 17 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES
Mme VINCENT Mireille, directrice académique,
M. BEGUE Sylvain, directeur académique adjoint
Mme ACLOQUE Anne, secrétaire générale
M. DUGUET Stéphane, adjoint à la directrice académique en charge du premier degré
Mme BESSON Martine, inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'école maternelle
Mme GALLINEAU Sophie inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'Adaptation des élèves
handicapés et de la Scolarisation
M. ROEDERER Philippe, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Gervais
M. SUJKOWSKI Eric, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription d'Annecy Ouest
Mme LECOR Sophie, APAE- DSDEN
Mme MARTIN Chloé, AAE - DSDEN
SUPPLEANTS
Mme ARRAMBOURG Nathalie, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Thonon
Mme BASSAGET Marie-Christine, inspectrice de l’éducation nationale de la circonscription de Saint-Julien
M. MAYOL Cédric, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Groisy/Bonneville 2
M. LICITRI Christophe, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription d'Annemasse I
M. DA SILVA Olivier, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription d'Annemasse II
M. DAMIAN Jacques, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Rumilly
M. MAROT Frédérik, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Cluses
Mme TABURET-LE GLEDIC Anne, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription d'Annecy Est
M. DURIEUX Olivier, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Bonneville II
Mme REBET Sylvie, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription d'Evian
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/AA/2019-0001 du 07 janvier 2020.
Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
La directrice académique des services de l’éducation nationale
de la Haute-Savoie,
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — % : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
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relatif à la modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale 18 DSDEN 74 - 74-2020-07-01-001 - ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2020-0023
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