Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 077 special 15mai2020 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 077 special 15mai2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 077 special 15mai2020 recueil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-078

PUBLIÉ LE 15 MAI 2020Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 portant restriction temporaire

des activités et de la navigation sur la partie française du Léman et de ses rives (2 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-05-15-002

Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 portant restriction

temporaire des activités et de la navigation sur la partie

française du Léman et de ses rives

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 portant restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du Léman et de ses rives 3x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le | 5 MAI 9020

des territoires

Unité Lacs

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n°DDT-2020- o 6 +6

RESTRICTION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS ET DE LA NAVIGATION SUR LA PARTIE

FRANCAISE DU LEMAN ET DE SES RIVES

VU le protocole d’accord franco suisse et le Règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,

signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n°78-1195 du 18 décembre 1978 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

VU le code des transports ;

VU Ja loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son article 9 ;

VU Parrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;

VU Parrêté préfectoral n°DDT/STC/PLL/2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de

police de la navigation sur la partie française du lac Léman (RPP) et ses avenants :

VU larrété préfectoral n°DDT-2020-0514 du 20 mars 2020 interdisant toute activité et navigation

pratiquées à des fins de loisirs sur le Léman;

Considérant la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et les mesures prises pour enrayer sa propagation ;

Considérant, dans le cadre de la mise en place d’un déconfinement qui doit se dérouler de manière

progressive et mesurée, la nécessité de réguler l’accès aux plages et les activités nautiques en raison de la

forte attractivité du Léman et de ses abords, notamment à l’approche de la période estivale ;

Considérant les propositions de dérogation à la fermeture des lacs et plans d’eau formulées par les

maires des communes riveraines du Léman, Chens sur Léman, Messery, Nernier, Yvoire, Excenevex,

Sciez, Margencel, Anthy, Thonon, Publier, Evian, Neuvecelle, Maxilly, Lugrin, Meillerie, Saint-

Gingolph, à l’occasion de la concertation avec la communauté d’agglomération de Thonon et la

communauté de communes du pays d’Evian et de la vallée d’abondance le 10 mai 2020, telles que

prévues par le II de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 visé ci-dessus ;

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.souv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 portant restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du Léman et de ses rives 42/2

ARRETE

Article 1 : À compter de la publication de cet arrêté et jusqu’au 02 juin 2020, l’accès à la partie française

du Léman, à ses plages, la baignade, les activités nautiques et de plaisance sont interdits, à l’exception, et

sous réserve de l’application des mesures de distanciation physique (1 mètre minimum entre 2 personnes)

et des gestes barrière tels que prévus par les articles 1 et 4 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020, à

l’exception des activités suivantes :

Activités nautiques de loisir :

- de la navigation des bateaux de plaisance,

- de la navigation des bateaux à passagers,

Autres activités :

- de la pêche depuis une embarcation ou du bord du lac,

- des travaux d’entretien ou de construction des ouvrages autorisés,

- des travaux d’entretien du domaine public fluvial et de la signalisation,

- des travaux à caractère scientifique,

- des activités des services chargés d’assurer les secours et les missions de contrôle

- de la circulation sur des cheminements aménagés en bord de lac.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article L.3136-1 du

code de la santé publique.

Article 3 : l’arrêté n° DDT-2020-0514 est abrogé.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,

monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le commandant du groupement de la

gendarmerie nationale, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur

départemental de la cohésion sociale, mesdames et messieurs les concessionnaires des ports français du

Léman, mesdames et messieurs les maires des communes riveraines, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Article 5 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même

déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

IT est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours

citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

le préfet

La aa

Pierre LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-05-15-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0676 portant restriction temporaire des activités et de la navigation sur la partie française du Léman et de ses rives 5