Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 051 du 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 053 du
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 042 du
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 124 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2018 012 du 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 037 du 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 046 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 061 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 099 du 4
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 101 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 051 du 31 mai 2017
Document publié le Mercredi 31 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 051 du 31 mai 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-051
PUBLIÉ LE 31 MAI 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-05-11-009 - Convention DRCS AIN mai 2017 (4 pages) Page 4
63-2017-03-24-003 - Convention DRDJSCS AURA rectificative 05 2017 (4 pages) Page 9
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-05-24-005 - APRR A71-A710w-A75 PR0-10 (8 pages) Page 14
63-2017-05-24-004 - Arrêté 2017 123 subdélégation ordonnancement secondaire (2 pages) Page 23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2017-05-29-001 - Arrêté portant nomination mission enquête reconnaissance biens
sinistrés gel 2017 (2 pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-31-001 - 2017 05 31 AP Concours de la PM d'Aubière Festival de
Pyromélodie à Royat (1 page) Page 29
63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin
2017 (11 pages) Page 31
63-2017-05-22-003 - 9e trial de Paugnat (7 pages) Page 43
63-2017-05-24-002 - AP chambre funéraire CHEYNOUX (2 pages) Page 51
63-2017-05-23-011 - AP SIMI 23 05 2017 (4 pages) Page 54
63-2017-05-23-002 - ARR2017-25 ALVES J (2 pages) Page 59
63-2017-05-23-004 - ARR2017-26 TRIOULIER Dom (2 pages) Page 62
63-2017-04-12-001 - ARRETE (2 pages) Page 65
63-2017-05-02-013 - ARRETE COMPLEMENTAIRE (1 page) Page 68
63-2017-05-30-002 - Arrêté n°SPA-2017-21 autorisant le comité des fêtes et l'association
culturelle et sportive de Saint-Bonnet-le-Bourg à organiser une course pédestre intitulée
"16e édition - Course des Monts du Haut-Livradois" le samedi 22 juillet 2017 sur la
commune de Saint-Bonnet-le-Bourg. (2 pages) Page 70
63-2017-05-22-004 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société COSTELLIUM
FRANCE - commune d'Issoire (3 pages) Page 73
63-2017-05-23-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant
temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2017
(4 pages) Page 77
63-2017-04-13-004 - Recours 3228d 01- Décision du recours- CDAC 105 Extension d'un
ensemble commercial par la création d'un magasin spécialisé en culture-loisirs à l'enseigne
"CULTURA" sur la commune d'Aubière (2 pages) Page 82
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-05-30-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place de micro mammifères (4 pages) Page 85
2 DTPJJ Auvergne
63-2017-05-18-014 - Arrêté n° 17.00935 portant sur la tarification du Service AEMO de
l'ARPFE (2 pages) Page 90
63-2017-05-18-010 - Arrêté n° 17.00936 portant sur la tarification du Service
AEMO-ANEF (4 pages) Page 93
63-2017-05-18-017 - Arrêté n° 17.00937 portant sur la tarification de la Maison d'Enfants
à Caractère Social "Château des Quayres" (2 pages) Page 98
63-2017-05-18-015 - Arrêté n° 17.00938 portant sur la tarification du Service
d'Hébergements Diversifiés (SHD) "Les Margerides" (2 pages) Page 101
63-2017-05-18-016 - Arrêté n° 17.00939 portant sur la tarification du Service
d'Hébergements Diversifié (SHD) La Caravelle (2 pages) Page 104
63-2017-05-18-019 - Arrêté n° 17.00940 portant sur la tarification du Foyer "Clair Matin"
(2 pages) Page 107
63-2017-05-18-018 - Arrêté n° 17.00941 portant sur la tarification de la Maison d'Enfants
à Caractère Social "La Cordée" (2 pages) Page 110
63-2017-05-18-013 - Arrêté n° 17.00942 portant sur la tarification de la Maison d'Enfants
à Caractère Social "La Peyrouse" (2 pages) Page 113
63-2017-05-18-012 - Arrêté n° 17.00943 portant sur la tarification du Service AEMO de
l'ADSEA (2 pages) Page 116
63-2017-05-18-011 - Arrêté n° 17.00944 portant sur la tarification du Service
d'Accompagnements Diversifiés SAIS de la Maison d'Accueil (2 pages) Page 119
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-05-11-009
Convention DRCS AIN mai 2017
Convention de délégation d'ordonnancement secondaire entre la direction départemental de la
cohésion sociale de l'AIN et la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-11-009 - Convention DRCS AIN mai 2017 4 Annexe 2 — Page 1/3
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 27 janvier 2017.
Entre la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain, représentée par
Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental,
désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par,
Madame Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources,
désignée sous le terme de "délégataire"!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont 1l a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-11-009 - Convention DRCS AIN mai 2017 5 Annexe 2 — Page 2/3
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a, Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a. La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service...
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit
et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-11-009 - Convention DRCS AIN mai 2017 6 Annexe 2 — Page 3/3
Articie 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Le Ai Nax «et
Le délégant Le délégataire Pour le directeur départe | des finances publiques 4 ” La directi pô pilotaget ressources partementa
#sion Sociale cl
GREAU TT Christel
Adeinistratri es finances publiques | Cm
Laufént WILLEMAN AT
Direction départementale Direction départementale de
la cohésion sociale des finances publiques
de l’Ain du Puy-de-Dôme
OSD par délégation du Préfet de l’ Ain
en date du 27 janvier 2017
Visa du préfet Visa a rétte LANAT Ref) y le SG
Fhiigpe_Bent£tinl
Danièle POLVÉ.MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-11-009 - Convention DRCS AIN mai 2017 7 Annexe 2 — Page 3/3
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Le Ad War
Le délégant
Pr
Laufent WILLEMAN
Direction départementale
la cohésion sociale
de l’Ain
OSD par délégation du Préfet de l’ Ain
en date du 27 janvier 2017
Visa du préfet
Rurl Ph,
le SC
lgpe_Beuetnl
Le délégataire
Christelle MOREAU TT
AGrnipi es finances publiques
Pour ie directeur départe | des finances publiques
La directs] pô pilotage
Lorie
te
ET. Direction départementale de des finances publiques
du Puy-de-Dôme
Visa dre
=
Daniéle POLVÉ-MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-11-009 - Convention DRCS AIN mai 2017 8 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-03-24-003
Convention DRDJSCS AURA rectificative 05 2017
Convention de délégation d'ordonnancement secondaire entre la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes et la
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-03-24-003 - Convention DRDJSCS AURA rectificative 05 2017 9 REÇU WE Annexe 2
4 Me 20Ù Convention de diégadon ane ex ra ce
La Dréséidélégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 24 mars 2017
Entre la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Monsieur Alain PARODI, directeur régional et départemental
de fa jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Rhône-Alpes Auvergne désigné sous le terme de
“élégant,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Ïl saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c. Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
lecontrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent. M,
ee
Net
ACT
DT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-03-24-003 - Convention DRDJSCS AURA rectificative 05 2017 10 Afñexe 2
2, Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de :
a, La décision des recettes,
b. L’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon Les délais définis dans le contrat de service,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse
une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit
et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire,
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lyon
Le 27 mars 2017
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-03-24-003 - Convention DRDJSCS AURA rectificative 05 2017 11 Le délégant
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Auvergne:RhènerAlnesi et Dépanenténtal
defë jeunesse, des
LÀ FA nes Sociale
| ““Main PARODI
oSb par ééfaion du Préfet de a région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
en datedu —
Visa du préfet
Pour le Préfet de t2 Réglon
Auvergne-Rhône-Aipes
u département du Rhône
5 ion,
Le Secrétaire général adjoint pour les
affaires régionales
Géraud d'HUNIRES
Annexe 2
Le délégataire
Direction départementale
des finances payes
du Puy-de-Dôme, ‘
Pour le directeur ae ae je pi La digecfrice ju otdGe elA€SSOUTCeS
D
istéfle MOREAU
LÉ ice des finances publiques
4
Visa dealer e
«+ tntrmnt mt A te es
Danièle POTVÉ.MONTMASSON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-03-24-003 - Convention DRDJSCS AURA rectificative 05 2017 12 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-03-24-003 - Convention DRDJSCS AURA rectificative 05 2017 13 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-05-24-005
APRR A71-A710w-A75 PR0-10
Arrêté d'exploitation sous chantier pour l'exploitation dans le 63 des autoroutes A71, A710W et
A75 (PR 0 à PR 10+475)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-005 - APRR A71-A710w-A75 PR0-10 14 EX | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté permanent n° DDPP/STPRR/2017-13
d'exploitation sous chantier
dans le Puy-de-Dôme sur les autoroutes
A71, A710W et A75 ( PR 0 à 10+475)
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie (signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13/05/2016 portant réglementation de police sur les autoroutes A71,
A710W et A75 (entre les PR 0 et 10+475) ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A71, A710W et
A75 (PR 0 à 10+475 ) du. 26 octobre 2016;
Vu l'arrêté n°2017-088 du 02 mai 2017 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu les différents documents établis par le SETRA établissant une base reconnue et commune
dans la signalisation et la gestion de la circulation sous chantier (Manuel du chef de chantiers,
chaussées séparées, choix d'un mode d'exploitation, ......) ;
Vu les documents de référence établis en interne par la société APRR ;
Vu l'avis de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser régulièrement des travaux d'entretien et de mise en
sécurité ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique,
ainsi que celle des agents de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des entreprises chargées
de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Arrêté d'exploitation sous chantier —A71-A710W-A75 (PR 0 à 10-475)-Puy-de-Dôme Page 1/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-005 - APRR A71-A710w-A75 PR0-10 15 ARRÊTE
Article 1 : abrogation/entrée en viqueur
Q Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'exploitation sous chantier du 26 octobre 2016 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
O Les dispositions de l'arrêté n°03/01521 du 07/07/2003 réglementant la circulation sur l'autoroute A75 pendant l'exécution des chantiers courants sont abrogées pour la partie située entre les PR 0 et 10+475.
Q Le présent arrêté prend effet le 31 mai 2017.
Article 2 : Obiet de l'arrêté
Les chantiers qualifiés de COURANTS selon les conditions de l’article 3 sont autorisés en permanence sur les autoroutes A71, A710W, et sur l'autoroute A75 entre les PR 0+000 et 10+475, dans le département du Puy-de-Dôme.
Les autres chantiers (qualifiés de "non courants") devront faire l'objet d'un arrêté temporaire spécifique s'appuyant sur un dossier d'exploitation sous chantier.
Le cas des interventions d'urgence est traité dans l'article 5.
Article 3 : Chantiers courants / non courants
Dans la suite du texte, le terme "chantier" englobe les travaux en eux-mêmes et la réglementation de la circulation qui leur est associée.
I-Chantier courant :
Un chantier est dit courant s'il vérifie l'ensemble des 11 conditions ci-dessous.
Q Condition 1 : détournement de trafic
Les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau parallèle.
Q Condition 2 : Fermeture de bretelle de bifurcation autoroutière
La fermeture d’une bretelle de bifurcation autoroutière n’est pas autorisée.
Q Condition 3 : Fermeture de bretelle de diffuseur
La fermeture de bretelles de diffuseurs est autorisée :
e Entre 21h00 et 06h00.
e Sicela ne concerne pas deux diffuseurs successifs.
e Siun seul sens de circulation à la fois est concerné.
Arrêté d'exploitation sous chantier —A71-A710W-A75 (PR 0 à 10-475)-Puy-de-Dôme Page 2/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-005 - APRR A71-A710w-A75 PR0-10 16 QI Condition 4 : jours hors chantiers
Les chantiers ne devront pas entraîner de réduction de capacité de circulation pendant les
jours dits « hors chantiers » au titre de la circulaire ministérielle annuelle.
Q Condition 5 : débit
Les débits prévisibles par voie laissée libre à la circulation ne devront pas dépasser les
valeurs suivantes :
e 1000 véhicules/heure sur les bretelles des diffuseurs, des échangeurs ou des aires,
e 1200 véhicules/heure sur la section courante de l'A71 comprise entre la limite avec l'Allier
(PR 352+750) et la barrière de péage de Gerzat (PR 380+900).
e 1500 véhicules/heure sur les sections courantes de :
- l'A71 entre la barrière de péage de Gerzat et l'A75
-_ de l’A75 entre le PR 0 (limite avec A71) et le PR 0+475 (limite de concession)
-_ de l’A710 W.
Ces débits pourront-être respectivement portés de 1200 véh/h à 1500 véh/h et de 1500
véh/h à 1800 véh/h, pendant les heures d’affluence du matin (de 07h00 à 09h30) et de
l'après-midi (de 16h30 à 19h00) sur les voies restées libres à la circulation.
QI Condition 6 : basculement de circulation
Le basculement partiel du trafic d'un sens de circulation sur l’autre n'est pas autorisé.
QI Condition 7 : limitation de largeur des voies
e Sur la section courante, la largeur de chacune des voies ne devra pas être réduite.
e Sur les bretelles (d’aires, de diffuseurs, de bifurcations autoroutières), la largeur pourra
être réduite à 3,20 m pour une durée n'excédant pas 12 heures.
Q Condition 8 : alternats sur bretelles
Les alternats sur les parties bidirectionnelles des diffuseurs où des aires ne doivent pas :
excéder une durée 48 heures,
concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure,
avoir une longueur supérieure à 500 m,
entraîner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
Q] Condition 9 : alternats sur section courante
Les alternats sur les sections bidirectionnelles du Domaine Public Autoroutier Concédé
situées entre les points de péage et le réseau secondaire (Combronde12.1/RD 2144 et Riom
13/ RD 2009) sont autorisés sous réserve que leur élongation n'excède pas 500m).
QI Condition 10 : longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité est de 6 km.
Pour les chantiers dits « à haut rendement » (marquage au sol, fauchage, nettoyage des
assainissements, contrôles et relevés de chaussées, mesures de zones de visibilité, pontage
et réparation ponctuelle de « nids de poule ») la longueur de restriction pourra atteindre 10
km pendant une durée de 12 heures maximum.
Arrêté d'exploitation sous chantier —A71-A710W-A75 (PR 0 à 10-475)-Puy-de-Dôme Page 3/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-005 - APRR A71-A710w-A75 PR0-10 17 Q Condition 11 : interdistances
La distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra pas
être inférieure :
e à 5 km si l’un des deux chantiers n’empiète pas sur la chaussée,
e à 10 km si l’un des deux chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre au moins deux
voies de circulation,
e à 20 kmsiles deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,
e à 20 km si l’un des deux chantiers occasionne un basculement de trafic d’une chaussée
sur l’autre et l’autre chantier neutralise au moins une voie de circulation,
e à 30 km si les deux chantiers occasionnent un basculement de trafic d'une chaussée sur
l’autre.
Les chantiers sur les bretelles de diffuseurs/d'échangeurs ou d’aires ainsi que sur les
plateformes de péage ne seront pas soumis à ces règles d’inter-distances.
Il-Chantier non courant :
Dès lors que l'une des 11 conditions ci-dessus n'est pas vérifiée par un chantier, ce dernier est
qualifié de « non courant » et doit faire l'objet d'un arrêté spécifique.
Un dossier d'exploitation est obligatoire.
Par ailleurs, l'arrêté spécifique pourra contenir une dérogation temporaire à une ou plusieurs des
conditions de l'article 3 du présent arrêté (conditions d'interdistances, par exemple).
Les chantiers non courants seront soumis aux règles précisées dans l’article 5.
Article 4 : réglementations spécifiques lors des chantiers courants
Cet article contient des précisions sur les diverses réglementations spécifiques autorisées lors de
la réalisation des chantiers courants.
Q Article 4.1 : signalisation :
e 4.1.1 : généralités / choix du mode d'exploitation / règles de l’art :
La signalisation mise en place devra respecter la législation en vigueur, notamment
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (en particulier la 8°% partie
concernant la signalisation temporaire) ainsi que tous les documents reconnus tel le manuel
du chef de chantier, édité par le SETRA, qui est une base reconnue et commune à l'ensemble
des gestionnaires du territoire, ou les documents d'exploitation interne de la société APRR.
e 4.1.2 : mise en place et entretien de la signalisation :
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services de la société
APRR.
Arrêté d'exploitation sous chantier —A71-4710W-A75 (PR 0 à 10-475)-Puy-de-Dôme Page 4/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-005 - APRR A71-A710w-A75 PR0-10 18 Q Article 4.2 : Restrictions de circulation nécessaires
Les diverses restrictions de circulations prévues dans les documents relatifs aux règles de l’art
(article 4.1.1 ci-dessus) sont autorisées.
Les chantiers pourront notamment imposer :
e une diminution du nombre de voies
des limitations de vitesse
des interdictions de dépasser.
le basculement total du trafic d’une chaussée sur l’autre.
Q Article 4.3 : Fermeture des aires de repos
L'accès aux aires de repos pourra être restreint dans le cadre de leur entretien.
Q Article 4.4 : longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité, est de 6 km. Dans le cas de chantiers
établis à l'intérieur de cette zone, et distants de au moins 3 km, il est recommandé de limiter la
restriction de capacité aux seules zones de travaux et donc de rendre à la circulation la ou les
voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Q Article 4.5 : ripage de voies
Pour les sections à 2x2 voies, il pourra être procédé après neutralisation de la voie de gauche à
un dévoiement progressif de la voie circulée avec empiètement sur la BAU (sans diminution de la
largeur circulable) afin d'effectuer des reprises de chaussée en urgence dans le cas de réparation
de nids de poules. Ces dévoiements ne pourront avoir une durée supérieure à 48h00.
Q Article 4.6 : interruption de circulation sur section courante
Des coupures de circulation de la section courante pourront être programmées dans les conditions
suivantes :
e Bouchons mobiles associés aux basculements de chaussée :
Les bouchons mobiles nécessaires à la mise en place et à la dépose des basculements de
circulation sont autorisés, sans contraintes supplémentaires aux débits de la condition 5 de
l’article 5.
e Pour toutes les autres coupures de circulation ou bouchons mobiles :
Des coupures de circulation de la section courante pourront être programmées dans la limite
de 15 minutes et sous des trafics inférieurs à 800 véhicules/heure.
La DIR. de zone, la D.D.P.P. 63, les services de secours et d'intervention seront
préalablement avertis de ces coupures.
Q Article 4.7 : interruption de circulation hors section courante (bretelles de diffuseurs)
Les fermetures des bretelles d'entrée et de sortie des diffuseurs, pour la période 21h00-06h00
(article 3-condition 3), sont autorisées sous condition d'accord des gestionnaires de voiries de
délestage et information de la D.D.P.P. 63, au moins 5 jours ouvrés avant l’action programmée.
Arrêté d'exploitation sous chantier —A71-A710W-A75 (PR 0 à 10-475)-Puy-de-Dôme Page 5/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-005 - APRR A71-A710w-A75 PR0-10 19 Q Article 4.8 : Temporalité
Si la durée du chantier excède 14 jours calendaires consécutifs sur une même zone de 6 km, une
information sera transmise à la D.D.P.P. 63. Cette information sera ensuite transmise de la même
manière pour chaque période de 14 jours consécutifs supplémentaire, ceci afin de pouvoir exercer
un regard sur la situation et ses incidences. Une limite pourra être donnée par la D.D.P.P. au
besoin.
Article 5 : principe d’intervention
Dans le cadre des chantiers courants et non-courants, les forces de l’ordre seront présentes pour
accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police
nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, lors de fermeture ou de
basculement.
Le gestionnaire s’efforcera d'associer au plus tôt les forces de l’ordre dans la programmation et
l'organisation des ralentissements et au plus tard dans les 48 heures précédant l’action
programmée.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois sollicitées, seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents de la société APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au
moyen des dispositifs de signalisation appropriés.
Q Article 5.1 : Basculements de circulation
L’appui des forces de l’ordre sera demandé pour l'opération de ralentissement.
QI Article 5.2: interruption de circulation sur la section courante
L'appui des forces de l'ordre sera demandé pour l'opération de ralentissement.
Q Article 5.3 : interruption de circulation hors section courante (bretelles de diffuseurs)
Sur des cas ponctuels, après étude partagée de la situation et des contraintes entre le
gestionnaire et les Forces de l'Ordre, si un risque est avéré pour la sécurité des usagers et du
gestionnaire, une patrouille de la gendarmerie fera au mieux des contraintes de service pour
intervenir en renfort et en présence du gestionnaire pour la réalisation du ralentissement.
Q Article 5.4 : interruption de circulation sur les bretelles de bifurcations autoroutières
Les fermetures des bretelles des échangeurs routiers, chantiers « non courants », feront l’objet
d'arrêtés spécifiques.
Pour ces fermetures, l'appui des forces de l'Ordre sera demandé pour l'opération de
ralentissement.
Arrêté d'exploitation sous chantier —A71-A710W-A75 (PR 0 à 10-475)-Puy-de-Dôme Page 6/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-005 - APRR A71-A710w-A75 PR0-10 20 Article 6 : interventions d'urgence
Q Intervention immédiate :
Dans le cas de perturbations à la circulation dues à une cause aléatoire non prévisible (accidents,
incidents, intempéries) ou de travaux dont l'exécution ne peut être différée (remplacement de
dispositifs de retenue endommagés, reprise de nids de poules,...), et pour le rétablissement des
conditions de sécurité minimales, le chantier sera immédiatement ouvert et les mesures seront
prises pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les Forces de l'Ordre de l'autoroute.
La D.I.R. de zone concernée sera informée de cette ouverture de travaux.
Q Durée de la gêne :
Si la gêne à l'usager excède les contraintes définies pour les chantiers courants, un arrêté
spécifique devra être pris au-delà de 72h.
Article 7 : mesures d'information au public
La société APRR utilisera les mesures et les moyens d'information suivants :
Radio d'information routière
Panneaux à messages variables (PMV)
Signalisation de direction
Presse écrite, radios locales
Tout autre support écrit à l'initiative de la société APRR (flyers, plaquettes, ....)
Réunions d'informations
Web DOUDOU D0OD0
Article 8 : contrôle des chantiers
Les chantiers seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent de la société APRR.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 10 :
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Arrêté d'exploitation sous chantier —A71-A710W-A75 (PR 0 à 10-475)-Puy-de-Dôme Page 7/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-005 - APRR A71-A710w-A75 PR0-10 21 Article 11 : ampliation
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur du SAMU du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional d'APRR, Région Paris,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie
sera adressée copie au Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône) et à la D.IR. de
zone.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24/05/2017
La Préfète
pour la Préfète et par délégation
Arrêté d'exploitation sous chantier —A71-A710W-A75 (PR 0 à 10-475)-Puy-de-Dôme Page 8/8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-005 - APRR A71-A710w-A75 PR0-10 22 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-05-24-004
Arrêté 2017 123 subdélégation ordonnancement secondaire
Arrêté DDPP/DIR n° 217-123 portant subdélégation de signature de M. Gilles BRUNATI, DDPP
du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-004 - Arrêté 2017 123 subdélégation ordonnancement secondaire 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRETE DDPP/DIR n° 2017 - 123 portant subdélégation de signature
de M. Gilles BRUNATI Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat,
VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN en qualité de
Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 09 septembre 2016 portant nomination de M. Gilles BRUNATI,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté Préfectoral n° 16-02037 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles
BRUNATI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'État,
VU l'arrêté 2017-088 du 2 mai portant subdélégation de signature de M. Gilles BRUNATI, Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l’Etat,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-004 - Arrêté 2017 123 subdélégation ordonnancement secondaire 24 ARRÊTE
ARTICLE 1* : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BRUNATI, Directeur
Départemental de la Protection des Populations, subdélégation de signature est accordée à :
- M. Jean-François GRAVIER, Directeur Départemental Adjoint de la DDPP,
- Mme Marie-Céline GINESTET, Secrétaire Générale de la DDPP
- M. Noël CREANCY, Adjoint à la Secrétaire Générale de la DDPP
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Gilles BRUNATTI, Directeur
Départemental de la Protection des Populations, de M. Jean-François GRAVIER, Directeur
Départemental Adjoint et de Mme Marie-Céline GINESTET, Secrétaire Générale et de M. Noël
CREANCY, Secrétaire Général Adjoint, subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Yves LE LOC'H, Chef du Service concurrence, consommation et répression des fraudes,
M. Christophe SOUCHE, Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaire des Aliments,
M. André GAUFFIER, Chef du Service Vétérinaire Santé, Protection Animale et Environnement,
M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers,
M. David BESSON, Chef du Service Interministériel Départemental de Défense et de Protection
Civiles,
Dr Mariola MAZUR, Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officiel, Adjointe au Chef du Service
Vétérinaire Qualité Sanitaire de l’ Alimentation
Dr Mathilde GINHOUX, Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officiel,
Mme Valérie MARTIN, Adjointe au Chef du Service Vétérinaire Santé, Protection animale et
Environnement,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé de la Préfète.
Pour les dépenses qui le permettent, M. Stéphane BOYER, agent du Secrétariat Général, est
détenteur et utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14 000 € pour les
achats sur marché et de 5 000 € pour les achats de proximité.
ARTICLE 3: L'arrêté 2017-088 du 2 mai portant subdélégation de signature de M. Gilles
BRUNATI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de
ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l’État est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental Adjoint de la DDPP, la Secrétaire Générale de la DDPP,
les Chefs de Service de la DDPP, les agents visés au présent arrêté, et le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
[=
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-004 - Arrêté 2017 123 subdélégation ordonnancement secondaire 25 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-05-29-001
Arrêté portant nomination mission enquête reconnaissance
biens sinistrés gel 2017
nomination mission enquête de reconnaissance biens sinistrés et étendue des dégâts causés par le
gel en 2017.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-29-001 - Arrêté portant nomination mission enquête reconnaissance biens sinistrés gel 2017 26 EE 5: Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE Portant nomination de Ia mission d’enquête de
reconnaissance des biens sinistrés et de
Pétendue des dégâts causés par le gel en 2017
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 ;
Vu les règlements (UE) n°1305/2013, 1307/2013, 1310/2013 du 17 décembre 2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°639/2014 du 11 mars 2014 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°641/2014 du 16 juin 2014 ;
Vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et
forestier et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu le règlement (UE) n°702/2014 du 25 juin 2014 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.361-1 à L.361-8 et D.361-1 à D.361-42 du
chapitre 1% du livre III ;
Vu les décrets nos 90-187 du 28 février 1990, 2006-781 du 3 juillet 2006, 2015-354 du 27 mars 2015 ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 janvier 1993 ;
Vu les arrêtés des 8 avril 1999 et 26 août 2008 ;
Vu les arrêtés interministériels des 17 septembre 2010 et 29 décembre 2010 ;
Vu l’arrêté du 21 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur
départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-29-001 - Arrêté portant nomination mission enquête reconnaissance biens sinistrés gel 2017 27 Vu l'arrêté préfectoral DDT63/SG/2016-0013 du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté DDT/SG/2015-0017 du
4 janvier 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT63/SG/2016-0024 du 3 janvier 2017 modifiant l'arrêté DDT63/SG/2016-0005 du
5 février 2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à
certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT les gelées exceptionnelles des mois d’avril et mai 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Il est constitué, conformément à l’article D361-20 du code rural, une mission d’enquête chargée de recueillir
les informations relatives aux conditions climatiques afin de déterminer notamment leur caractère exceptionnel
et leur lien direct avec des dommages constatés dans le département sur le secteur agricole.
ARTICLE 2
Sont nommés membres de la mission d’enquête :
° le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ou son représentant,
Q le président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ou son représentant,
° 2 exploitants agricoles non touchés par le sinistre non membres du comité départemental
d'expertise.
ARTICLE 3
Les membres de la mission d’enquête sont nommés pour la durée des enquêtes portant sur le gel 2017.
Le secrétariat de la mission est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme. |
2 3 MAI 2017 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départerhental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-29-001 - Arrêté portant nomination mission enquête reconnaissance biens sinistrés gel 2017 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-31-001
2017 05 31 AP Concours de la PM d'Aubière Festival de
Pyromélodie à Royat
Mise à disposition de 2 agents de la police municipale d'Aubière lors de du Festival de
Pyromélodie 2017 à Royat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-31-001 - 2017 05 31 AP Concours de la PM d'Aubière Festival de Pyromélodie à Royat 29 PRIFECTURE DU PUY-DE-DORÏ
ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 7 - 0 1 0 7 8
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CABINET L___
. PSPP
FM/LR
LA PREFETE DU PUY DE DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L512-3 :
Vu la demande du 16 mai 2017 de Monsieur le Maire de ROYAT :
Vu l'accord du 24 mai 2017 de Monsieur le Maire d'AUBIERE,
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique du
Puy-de-Dôme ;
Considérant l'affluence de population attendue à ROYAT (Place Allard) à l'occasion du
19ème Festival de Pyromélodie qui se déroulera du samedi 24 juin 2017 à partir de 19 h 00
jusqu’au dimanche 25 juin 2017 à 02 h 00 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Maire de ROYAT est autorisé à employer deux agents de police
municipale de la commune d'AUBIÈRE, du samedi 24 juin 2017 à partir de 19 h 00 jusqu'au
dimanche 25 juin 2017 à 02 h 00 à l'occasion du 19ème Festival de Pyromélodie.
Article 2: Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation
des personnes et des biens.
Article_ 3: Messieurs les Maires de ROYAT, d'AUBIERE et Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ‘3 { MAI 2917
LA PRÉFÈTE,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-31-001 - 2017 05 31 AP Concours de la PM d'Aubière Festival de Pyromélodie à Royat 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-24-003
7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi
17 juin 2017
Arrêté 2017-27 portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique ne
comportant pas l'engagement de véhicules à moteur
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin 2017 31 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ 2017-27 portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas l’engagement
de véhicules à moteur
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à 32 ;
VU le Code du Sport dans la partie réglementaire et notamment son livre IIT titre III portant
réglementation générale des manifestations sportives ;
VU Ia loi n°65-412 du 1° juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion
des compétitions sportives et le décret d'application n°66-373 du 10 juin 1966 ;
VU le décret n°2007-1133 du 25 juillet 2007 portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’Arrêté Ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté n°17-00278 du 21 février 2017 portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-02467 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, Sous-Préfet de l’arrondissement de THIERS ;
VU la demande formulée par Monsieur Sébastien GENEST représentant la Société de Tir de
CHABRELOCHE en vue d'être autorisée à organiser une course pédestre et compétition de tir le
samedi 17 juin 2017 comprenant au maximum 160 engagés et dénommée : «7ème édition du
Biathlon d’été de Chabreloche » ;
VU le règlement de la manifestation établi par l’organisateur en conformité aux dispositions
générales du règlement type de la fédération sportive concernée ;
26, Rue de Barante — B.P. 118 - 63308 THIERS Cedex — Tél : 04 73 80 80 80 — Télécopieur : 04 73 80 05 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin 2017 32 VU l'attestation d'assurance souscrites le 9 février 2017 auprès de la compagnie DESCHAMPS-
SAMTA agent général ALLIANZ- située à Paris, le 9 février 2017 et conformes aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurances des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre éventuellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU le règlement de l'épreuve prévoyant un contrôle médical de l'aptitude physique des
participants ;
VU les avis favorables émis par Messieurs les Maires de CHABRELOCHE et CELLES SUR DUROLLE ;
VU Les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE lier : La "SOCIETE DE TIR DE CHABRELOCHE" est autorisée à organiser, le
samedi 17 juin 2017 une course pédestre et compétition de tir intitulée "7ème édition du Biathlon d été de Chabreloche" suivant l'itinéraire annexé.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
SECURITE
L'épreuve se déroule sur le territoire des communes de CHABRELOCHE ET
CELLES SUR DUROLLE.
Elle débutera à 14h00 au stand de tir de Chabreloche avec 2 distances au choix : 2,6 kms avec 2 tirs ou 7 kms avec 2 tirs.
Les participants doivent se présenter au pas de tir une heure avant le début de l’épreuve pour une
initiation au tir obligatoire.
Les participants s’engagent à respecter le présent règlement annexé notamment en ce qui concerne la sécurité au pas de tir (carabine reposée culasse ouverte et en direction des cibles)
ainsi que le tracé du parcours (points de passage obligatoires)
Le déroulement de la course sera signalé aux usagers à chaque intersection par les signaleurs
encadrant l’épreuve et placés sous la responsabilité de l’organisateur.
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé. Toutes
dégradations consécutives au déroulement de la course seront mises à la charge de l’organisateur,
sur constat effectué par les services techniques municipaux concernés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin 2017 33 SECOURS ET PROTECTION
Les organisateurs devront mettre en place le dispositif de secours et de protection nécessaire au bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents. Trois personnels formés aux secours seront présents.
Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l’épreuve de son
déroulement.
Accès des secours :
- les routes d'accès des secours et d'évacuation seront dégagées, praticables
de manière permanente et ce par tous les temps.
- Ja circulation et le stationnement devront être réglementés afin d'assurer
le libre accès des engins d'incendie et de secours.
- les bâtiments desservis par la manifestation devront être libres d'accès en
permanence.
- les barrières facilement escamotables ou amovibles devront être
privilégiées
SERVICE D'ORDRE
Aucun service d’ordre particulier ne sera mis en place par la Gendarmerie.
Cependant elle assurera un contrôle et une surveillance dans le cadre de son service courant et de sa disponibilité.
L'organisateur devra assurer la mise en place :
- de 13 signaleurs agréés en annexe au présent arrêté, identifiables au moyen d'un brassard marqué "course", munis d’un gilet haute sécurité et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K10. Ils seront placés sur les points sensibles du parcours sous la responsabilité de l’organisateur.
- de la signalisation nécessaire, tant pour le déroulement de la course elle-même que
pour le maintien des spectateurs, et le cas échéant pour les déviations de circulation ou les sens
uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Toutes appositions d’inscriptions, ou toutes installations de dispositifs d’information,
éventuellement nécessaires à la signalisation de la course, sur les chaussées ou leurs dépendances, seront tolérées sous réserve qu’elles soient auto-effaçables et supprimées par l’organisateur dès la course terminée.
ARTICLE3 : Avant le signal de départ, les organisateurs de l'épreuve devront, sur place, établir que les maires des communes traversées a été par leurs soins avisé de l'organisation de l'épreuve, de son autorisation, du nombre probable de concurrents et de l'heure approximative de leur départ et de leur arrivée.
Ils devront être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les
autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de police.
Ils devront s'assurer que tout sportif prenant part à l'épreuve est titulaire d'une licence
comportant l'engagement pris par le concurrent de ne pas se doper et d'accepter tout contrôle à ce sujet.
ARTICLE4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ou les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin 2017 34 L’organisateur devra renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques ou autres l'exigent.
ARTICLE5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge
des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre éventuel instauré à
l'occasion de cette manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- l'organisateur,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de THIERS,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
-Monsieur le Président du Parc Naturel Régional LIVRADOIS-FOREZ,
- Messieurs les Maires de CHABRELOCHE et CELLES SUR DUROLLE.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Thiers, le 24 mai 2017
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de Thiers,
David ROCHE
Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux adressé à :
Mme le Préfète du Puy-de-dôme, Direction de la Réglementation -Bureau de la Réglementation et des Elections -18 boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative -11, rue des Saussaies 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND6 cours Sablon 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin 2017 35 Liste des sianaleurs DSRTE
——
COURRIE R: 18 2117=LE 7 \ir 4: \/f |
;
Û2 MA+ SOUS-PR REFEC CTUREDE Tir R<
le
Nom Prénom Numéro Permis
AIGUEBONNE Thierry 911263210555
CHEZE Damien 990963200428
CHEZE Geoffrey 16AW47590
GENEST Sébastien 950763200414
GENEST Maryse 911038110798
GROLEZ Nicolas 030342200051
GUILHEM Séverine 970883200839
PASQUET Céline 991059502267
PASQUET Jean Laurent 990559501472
ROOYACKERS William 970159500533
TARRERIAS Rémi 041263200290
VACHON Jean Luc 870763210957
VIALETTE Patrick 841063210697
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin 2017 36 rs à, À
%
à
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin 2017 37 \esnenssc cur/
REGLEMENT BIATHLON
Le fait de participer implique l’acceptation du présent règlement.
Seules les inscriptions accompagnées de leur règlement seront
prises en considération.
La Société de Tir de Chabreloche se réserve le droit d'annuler l'épreuve
en cas de problème majeurs survenus au dernier moment (conditions
météorologiques.....).
DEROULEMENT DE L’EPREUVE :
Le départ a lieu au stand de tir, le parcours est fléché
Début de l'épreuve à 14 h le samedi 17 juin 2017.
CIRCULATION :
Les concurrents doivent impérativement suivre les instructions des commissaires pendant la course. La course est à droite de la chaussée. Les concurrents sont « lâchés » au chrono par groupe de 4 où moins si encombrement au pas de tir.
TIR :
Le tir sera à la carabine 4,5 sur le pas de tir 10M.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin 2017 38 Des armes seront mises à la disposition des non-licenciés, les licenciés FFTIR qui le
désirent peuvent tirer avec leurs armes respectant le règlement FFTIR 10M. Ils
doivent le dirent au responsable du pas de tir et lorsqu'elles ne seront pas utilisées
elles seront dans un râtelier prévu à cet effet. Aucun autre matériel de tir n'est
autorisé (veste, gants, bandeau..........).
Les concurrents tirent debout ou avec appuis des avants bras sur le pas de tir, au
choix du concurrent aucun autre contact que les avants bras n’est autorisé sur le pas
de tir.
Le tir est sur 2 cibles composées de 5 visuels noirs de diamètre 15 MM. Pour le petit
parcours chaque visuel manqué pénalise le tireur de 30 secondes et pour le grand chaque visuel manque pénalise le tireur de 60 secondes. Les concurrents font deux
passages au pas de tir soit 10 tirs au total.
Si un concurrent arrivant au pas de tir n’a pas de poste de libre, il lève le bras,
l'arbitre déclenchera un chrono pour lui décompter le temps perdu.
Après le second tir, les participants doivent passer la ligne d'arrivée, ce qui déclenche l'arrêt du chronomètre.
PENDANT LE TIR LE CHRONOMETRE N'EST PAS ARRETE
En cas d'égalité au final, les participants seront départagés par le meilleur score sur
trois tirs sur cibles U | T au commandement de l'arbitre type finale FFTIR soit (1 mn par tir).
CATEGORIES :
Le classement sera établi en différenciant homme femme et sur trois catégories d'âge : - de 16 à 20 ans
e de 21 à 45 ans
e plus de 45 ans
Les récompenses seront attribuées aux trois premiers de chaque catégorie.
CONDITIONS DE PARTICIPATION :
Les participants s'engage à fournir un certificat médical de non contre indication à la
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin 2017 39 pratique de la course à pied hors stade.
1t un dossard ventral et un dorsal numéroté
Les participants s'engagent à respecter le présent règlement notamment en ce qui
concerne la sécurité au pas de tir (carabine reposées culasse ouverte et en direction
des cibles) ainsi que le tracé du parcours (points de passages obligatoires)
En cas d'abandon, les concurrents s'engagent à prévenir au plus vite les
commissaires de course ou l'arbitre responsable du pas de tir
ORGANISATION :
Les participants doivent se présenter au pas de tir une heure avant le début de
l'épreuve pour une initiation au tir obligatoire.
Un briefing sera tenu avant le départ de chaque épreuve.
Le départ pour les deux distances pourra être donné l’un après l’autre ou
simultanément suivant le nombre de participants.
Des points de ravitaillement d’eau seront à disposition sur le parcours.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin 2017 40 SAPEURS QPOMPIERS
Pôle territorial
Groupement territorial Est
Service opérations
Hl Thiers, le
Réf. : PT/GTE/EP/EC/N° \ /2017
Affaire suivie par :
Lieutenant Eric PERRON
Æ& : 04.73.51.84,00
& : 04.73.51.84.09
A : GTE@sdis63.fr
S Ù Meg 2017
7. Le directeur départemental
F4\, [ ) des services d'incendie et de secours | AI Commandant le CDSP 63
(\\ Monsieur le Sous-préfet de Thiers Direction de la réglementation - Bureau de la réglementation et des élections
Objet : 7° édition biathlon d'été, le samedi 17 juin 2017, commune de Chabreloche.
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l’organisation de la manifestation citée en objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable de l'organisation, il conviendra de respecter les observations suivantes :
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe). La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans
lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
> Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
Y Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles,
> Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des échelles aériennes.
> Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
> - Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
> Assurer la défense.incendie du: site-paï un des moyens suivants :
° _hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 60 m°/h pendant deux heures : ° réserve naturelle ;
e réserve artificielle d’une capacité minimum de 120 m*, située à moins de 200 m.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin 2017 41 Sécurité globale du site et du public :
Secours à personne :
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe
incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable
avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard,.
> Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tel.: 15). Seulesles ambulances de type ASSU sont habilitées à effectuer ce transport.
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30 m x 30 m) afin de permettre une intervention
-rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique Adrienne ne devra se trouver dans la zone de poser.
Météorologie :
> Adapter où annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
Positionnement du public (tir à la carabine) :
> Concernant les dispositifs pour le tir à la carabine les cibles devront être positionnées devant un mur et le pas de tir devra être délimité de part et d'autre. Ces dispositifs devront être constamment surveillés.
Dispositif préventif :
> Le dossier de renseignéments reçu dans mes services ne comportant aucun élément
dimensionnant le public, il vous appartiendra de disposer d'un dispositif prévisionnel de Secours
conforme au Guide National de Référence DPS (octobre 2006).
Divers :!
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particulier l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en| Sépasent un dossier en mairie pour avis de la
commission de sécurité compétente,
Convention :
> Cette manifestation ne fait pas l'objet d'une convention entré le SDIS 63 et la société
organisatrice.
Le directeur,
. Directeur dépa
Copies à : d'incendi
Chef du SSC
Chef du GTE
ΠAvenue de l'Avenir - 63300 THIERS - & 04 73 51 84 00 Fax : O4 73 51 8409
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-003 - 7ème édition du Biathlon d'été de Chabreloche du samedi 17 juin 2017 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-22-003
9e trial de Paugnat
arrêté portant manifestation sportive motorisée sur voies ouvertes à la circulation publique - 9ème
Trial de Paugnat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-22-003 - 9e trial de Paugnat 43 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE RIOM ARRÊTÉ n° 71/2017
portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée sur voies ouvertes à la circulation publique
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R 411-
18, R411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-
18 à R. 331-34, R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu la demande du 10 mars 2017 présentée par Monsieur Claude ASTAIX, Président
de l'association "Auvergne Moto Sport” aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le
dimanche 11 juin 2017 sur la commune de Charbonnières-les-Varennes, une épreuve sportive
motorisée, intitulée « 9ème Trial de Paugnat» :
Vu l'attestation d’assurance n° 508744/302 souscrite le 19 mai 2017 par l'association
"Auvergne Moto Sport” auprès de GRAS SAVOYE, pour cette épreuve, garantissant Ja
responsabilité civile de l'organisateur. ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 06 avril
2016 ;
Vu les avis émis par Monsieur le Maire de Charbonnières-les-Varennes, Madame le
Chef d'escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Riom, Monsieur le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur
départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur départemental des territoires,
Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Danièle
POLVE- MONTMASSON, Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Franck
BOULANJON, en qualité de Sous-Préfet de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Franck BOULANJON, Sous-Préfet de Riom ; |
Sous-Préfecture de Riom -9 Rue Gilbert Romme CS 20008 63201 Riom Cedex
Tél:04 73 64 65 00 — Fax 04 73 38 85 70
Internet : http://www. .puv-de-dome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-22-003 - 9e trial de Paugnat 44 ARRÊTE
Article 1er
La manifestation sportive motorisée dénommée "9ème Trial de Paugnat", organisée par
l'association "Auvergne Moto Sport", est autorisée à se dérouler le dimanche 11 juin 2017 de
9 H 00 à 18 H 00 conformément à l’article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans
la demande, sur des zones techniques situées à Charbonnières-les-Varennes, près du manoir
de Veygoux dans les bois et près du stade au lieudit "Paugnat" :
Le tracé de ces zones techniques devra contourner la zone de développement de la gagée
jaune (espèce végétale protégée) ;
Article 2
SÉCUTrITÉ :
Conformément au plan annexé au présent arrêté, les conditions de circulation découlant de
cette épreuve sont fixées par arrêté du maire concerné sur les voies de toute nature
empruntées en agglomération, ainsi que sur la voirie communale.
Sur les parcours de liaison ouverts à la circulation publique et reliant les différentes zones
d'évolution, les concurrents devront respecter le code de la route .
Les organisateurs devront avoir obtenu les autorisations de passage de tous les propriétaires
concernés par le parcours.
Les spectateurs seront placés à 5 mètres minimum de la zone d'évolution des motos, derrière
un double balisage. Les emplacements destinés au public seront clairement signalés au
moyen de rubalise.
Le parking des pilotes devra être séparé du parking public et spectateurs ; toutes dispositions
devront être prises pour éviter les stationnements génants et dangereux.
Les motos et l'équipement des pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3
Secours :
L'organisateur devra respecter les consignes formulées par Monsieur le Directeur
départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, annexées au présent
arrêté.
Pendant la durée de la manifestation les secours seront assurés par des secouristes de l'UMPS
63 avec un véhicule de premiers secours.
Deux commissaires de zone qualifiés surveilleront chaque zone technique.
Article 4
Environnement :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les
frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure sous
48 heures la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie
publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés.
Le balisage du parcours se fera sans peinture par un moyen non motorisé. Le hors piste est
interdit.
Les concurrents devront se tenir écartés des berges des cours d'eau afin de ne pas les
dégrader.
Ils devront notamment disposer un "tapis absorbant les hydrocarbures" sous les engins ou
tout autre dispositif de rétention résistant aux hydrocarbures ;
Le volume sonore des motos devra être contrôlé. 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-22-003 - 9e trial de Paugnat 45 Le public et les participants devront être sensibilisés par tous moyens, à la qualité des
territoires traversés et à respecter la nature. Les organisateurs fourniront des sacs destinés à
ramener au point de départ les déchets des participants.
Une passerelle provisoire sera mise en place sur le ruisseau au lieudit "Veygoux".
Article 5
Copie du présent arrêté, publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-
de-Dôme, sera notifiée à :
Monsieur Claude ASTAIX, pour l'association "Auvergne Moto Sport",
Monsieur le Maire de Charbonnières-les-Varennes (pour affichage en mairie),
Madame le Chef d'escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Riom,
Monsieur le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours 63,
Monsieur le Directeur départemental des territoires,
Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations,
Monsieur le Président de la Ligue Motocycliste régionale Auvergne,
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale.
Riom, le 22 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation, TT
Le Sous-Préfet deRiom, re
ANJON TTranck BOT
r
Annexe : plan de situation du circuit, instructions du S.D.LS 63.
Cette demande peut être consultée à la Sous-Préfecture de Riom, rue Gilbert Romme 63200 Riom.
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
= UN reCOUrSgracieux, adressé à :
Monsieur le Sous-Préfet de RIOM - 9 rue Gilbert Romime 63201 RIOM Cedex
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND- 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux on hiérarchique
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-22-003 - 9e trial de Paugnat 46 PUY-DE-DÔME
ESRS LE ta Lu Ps be ed +
Ropnèn ce SAPEURS POMPIERS NÉCU & fa hassan ion à mu |
NC COEUR ui
Pôle opérations prévention
Groupement de mise en œuvre opérationnelle
Service opérations
Clermont-Ferrand, le 5 AVR. 2017 Réf. : POP/GMOO/RF/KB/N° 2% 1 12017 Affaire suivie par : Commandant Richard FAURE
& : 04.73.98.69.60
& : 04.73.98.69.66
& : operalion@sdis63.fr
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
commandant le CDSP 63
à
Monsieur le Sous-préfet de Riom
Bureau des manifestations publiques
Objet : 9° trial de Paugnat le 11 juin 2017 sur la commune de Charbonnières-les-Varennes
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée en objet.
Après analyse du dossier et du formulaire de renseignements transmis par le responsable de
l'organisation, j'émets un avis favorable à l'organisation de cette manifestation sous réserve que les
prescriptions ci-dessous soient respectées par l'organisateur.
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et
de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans
lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
> Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
> Privitégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
> Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
> Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
Structures de la manifestation :
> Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
> Assurer la défense extérieure contre l'incendie du site par un des moyens suivants :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-22-003 - 9e trial de Paugnat 47 °__hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 30 m°/h pendant une heure :
° réserve naturelle ou artificielle d'une capacité minimurn de 30 m° d'un seul tenant, située à moins de 200 m.
Parc coureur :
> Les concurrents doivent disposer dans leur structure d'au moins un extincteur (6 kg).
> Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste au départ de la course et aux parcs.
> Ces extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours à personne (tous) :
> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires
aux missions qui leur incombent.
> Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
(Enduro) Sécurité des spectateurs :
> Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux
emplacements qui leur sont réservés pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route,
ainsi qu'aux interdictions d'accès aux spectateurs sur certaines zones exposées :
+ sur le site de départ et d'arrivée de la course, les spectateurs doivent être placés derrière
une rangée de barrières ;
+ le long du circuit, ils se tiennent sur les emplacements prévus par l'organisateur, en position
surélevée (talus) ou en retrait de 20 à 50 m de la route, derrière du treillis de chantier ;
+ éviter et interdire le positionnement des spectateurs dans les zones se trouvant sur la
trajectoire des concurrents ;
+ qu'ils ne stationnent pas dans les espaces interdits au public.
: Météorologie :
> Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs.
> Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
> Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger.
Dispositif préventif :
> Votre manifestation génère un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif constitué de
secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règles en vigueur au sein du
Guide National de Référence (octobre 2006) relatif au dimensionnement des dispositifs de
SeCOUrS.
Trial :
> Veiller à informer (organisateur) chaque concurrent du numéro de téléphone à composer (PC
organisation, poste de secours, sapeurs-pompiers) dans le cadre de l'alerte des secours.
> Veiller à indiquer précisément lors de l'alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu de
l'accident ainsi que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-22-003 - 9e trial de Paugnat 48 > Les jalonneurs doivent être équipés du plan du parcours ainsi que d'un téléphone portable (vérifier
la couverture de la zone).
> Faire parcourir sans cesse par des personnels liés à l'organisation, munis de moyens de
communications, les différents secteurs empruntés par les concurrents afin de signaler au plus
tôt tout accident (« éclaireurs »).
> Faire équiper de matériels de premiers soins nécessaires, les jalonneurs et les éclaireurs.
Tous :
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30 m x 30 m) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se trouver
dans la zone de poser.
Divers :
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particulier
l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS
(chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de la
commission de sécurité compétente un mois avant la manifestation.
> Pour rappel, ce courrier de réponse à une demande d'avis est à destination du corps préfectoral
et ne doit en aucun cas être transmis à l'organisateur.
Convention :
> Cette manifestation ne fait pas l'objet d'une convention entre le SDIS 63 et la société
organisatrice.
Le directeur,
Dinfaur dons mic tal das sevitss
Copie à :
Madame la Préfète du Puy-de-Dôme
Chef du SSC
Chef du GTN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-22-003 - 9e trial de Paugnat 49 Trial de
Paugnat
NE
LS
um ame À,2 mé ds
st
| 'É Zone 186
Echelle 500 m | >00m |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-22-003 - 9e trial de Paugnat 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-24-002
AP chambre funéraire CHEYNOUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-002 - AP chambre funéraire CHEYNOUX 51 U Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉS fl KEFECTURE DU PUY ARRÊTÉ
Ne
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION portant autorisation de création
Son ons unes d'une chambre funéraire à VIC-LE-COMTE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-
38 et R2223-74 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU le dossier de demande présenté par Monsieur Denis DABRIGEON, représentant la
société des POMPES FÜUNEBRES CHEYNOUX, dont le siège social est situé le Bourg, à
SUGERES (63490) en vue d’être autorisé à créer une chambre funéraire à Vic-le-Comte
(63270), ZAC des Meules IT ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Vic-le-Comte en date du 16 mars
2017 :
VU l'avis sanitaire favorable de l’agence régionale de santé en date du 10 février 2017, dans
la mesure où le projet intègre les observations émises ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques dans sa séance du 19 mai 2017 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la création d'une chambre funéraire, par la société POMPES
FUNEBRES CHEYNOUX sur la commune de Vic-le-Comte, ZAC des Meules IT, parcelles
cadastrées section ZM, n° 83p, 197p, 199p et 209p.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée sur la base du dossier de demande, et
notamment, pour trois salons de présentation et six cases réfrigérées.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
DE-DOmy:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-002 - AP chambre funéraire CHEYNOUX 52 ARTICLE 3 : La chambre funéraire devra être conforme aux prescriptions des articles
D2223-80 à D2223-87 du code général des collectivités territoriales tant en ce qui concerne la
partie publique réservée à l'accueil des familles, qu'à la partie technique réservée aux
professionnels.
ARTICLE 4 : Les déchets issus de la salle de préparation des corps et susceptibles d'être
considérés comme des déchets des activités de soins à risque infectieux et assimilés devront
être traités et éliminés, conformément aux dispositions définies par les articles R1335-1 et
suivants du code de la santé publique (ancien décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à
l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques).
ARTICLE 5 : Outre le contrôle de la commission départementale de sécurité auquel est
soumis cet établissement recevant du public, la chambre funéraire devra, avant son ouverture
au public, faire l'objet d'une visite de conformité par un bureau de contrôle agréé par le
ministère de la santé.
La conformité des installations conditionnera l'habilitation du gestionnaire de la chambre
funéraire.
Une visite de conformité sera ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux
touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire
auront été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de
l'entreprise gestionnaire.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Vic-le-
Comte, Monsieur Denis DABRIGEON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 MAI 2017
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire génale LA F,
éatrice STE
NOTA: Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-24-002 - AP chambre funéraire CHEYNOUX 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-23-011
AP SIMI 23 05 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-011 - AP SIMI 23 05 2017 54 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ES
| 0 TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE n
portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal « Montmorin-Isserteaux » INTERCOMMUNALITÉ (SIMD
DB
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
L5214-21;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1990 modifié autorisant la création du Syndicat
intercommunal « Montmorin-Isserteaux » (SIMD) ;
VU la délibération du 30 mars 2016 par laquelle l’organe délibérant du Syndicat
intercommunal « Montmorin-Isserteaux » (SIMI) engage la modification des statuts du
syndicat ;
VU les délibérations des communes d’Isserteaux (14 avril 2017) et de Montmorin (12 mai
2017) se prononçant en faveur de cette modification ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
Article 1 : Le contenu des statuts du Syndicat intercommunal « Montmorin-Isserteaux »
(SIMD est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1: En application des articles L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du
C.G.C.T, il est formé entre les communes de Montmorin (63160) et d’Isserteaux (63270) un
syndicat qui prend la dénomination de SIMI: SYNDICAT INTERCOMMUNAL
MONTMORIN -— ISSERTEAUX.
Article 2 : Le syndicat a pour but :
1) L'organisation d’un service de transport scolaire,
2) L'organisation et l’exploitation d’un service de restauration scolaire dans les
locaux équipés et mis à disposition par les communes,
3) L'organisation d'activités extra-scolaires et périscolaires telles que la garderie, les
activités d’initiation auprès du jeune public, les TAPS.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -- Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-011 - AP SIMI 23 05 2017 55 4) Le service des écoles, y compris :
a. L’acquisition du mobilier et des fournitures, ainsi que le recrutement et la
gestion des personnels de service,
b. Les petits aménagements et équipements nécessaires à l’activité
pédagogique dans les locaux scolaires,
c. L'entretien, le balayage et le nettoyage des locaux mis à la disposition du
regrouperrient.
Article 3 : Chaque commune propriétaire s’engage à prendre à sa charge la fourniture d’eau, les frais d'assurance, de téléphone et d’internet.
Article 4 : Des communes, autres que celles primitivement associées, peuvent être admises à faire partie du syndicat dans les conditions fixées par l’article L5211-18 du C.G.C.T..
Article 5 : Le syndicat aura son siège à la Mairie de Montmorin, Le Clos, 63160.
Article 6 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 7 : La comptabilité est tenue dans les formes de la comptabilité communale.
Article 8 : 1- Les dépenses de fonctionnement prévues aux alinéas 1-2-3 et 4 (a. et c.) de
l’article 2 seront partagées entre les communes adhérentes pour 50% soit 25% pour chacune d’elles, le solde étant au prorata du nombre d'élèves des communes adhérentes. Les appels de fonds se feront mensuellement.
Une participation financière fixée par délibération du syndicat sera également demandée aux communes extérieures dont des élèves sont scolarisés dans les écoles du regroupement. Les fonds de soutien alloués aux communes dans le cadre des activités périscolaires seront soit encaissés directement par le syndicat soit reversés par les communes à ce dernier.
2- Les dépenses d'aménagements et d'équipements prévues à l’alinéa 4 b. de
l’article 2 seront partagées entre les communes de la manière suivante : les frais afférents à l’aménagement et l'équipement des bâtiments (salles de classes, salles d'activités...) diminueront de 50% de leur montant hors taxes la participation de la commune qui les
supporte. Ce même pourcentage sera compensé financièrement au profit du syndicat par l'(les) autre(s) commune(s) membre(s) au prorata de leur nombre d’élèves.
Article 9 : Chaque commune sera représentée au Comité Syndical :
o Par 8 délégués pour la commune de Montmorin
o Par 8 délégués pour la commune d’Isserteaux
Le bureau sera composé de :
o Un président et autant de vice-présidents que de communes adhérentes (à l’exclusion de la commune assurant la présidence),
o D'un secrétaire,
o De deux membres.
Article 10: En cas de dissolution, l’actif du syndicat sera réparti entre les communes conformément aux dispositions prévues à l’article 8.
Artide 11 : Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement du syndicat qui ne seront pas rappelées dans les présents statuts sont réglées d’après la législation en vigueur en la matière et notamment d’après les dispositions du C.G.C.T..
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-011 - AP SIMI 23 05 2017 56 Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme et le Président du Syndicat
intercommunal « Montmorin-[sserteaux » (SIMD): sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
2 3 MAI 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire rale,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative} : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. [1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (f'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-011 - AP SIMI 23 05 2017 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-011 - AP SIMI 23 05 2017 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-23-002
ARR2017-25 ALVES J
ARRETE PORTANT AGREMENT DE GARDE CHASSE PARTICULIER POUR MR ALVES
JOAQUIM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-002 - ARR2017-25 ALVES J 59 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ 2017-25 SOUS-PRÉFECTURE BE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU
portant agrément d'un garde particulier
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'agrément préfectoral n° 16.02467 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à
M. David ROCHE — Sous-préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2017-25 du 17 mai 2017 de Monsieur le Sous-préfet de Thiers reconnaissant l'aptitude technique de M. Joaquim ALVES en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Guy CHEZE + Président de la Société de Chasse PISSEBOEUF CHAUCHAT GOSSON à M. Joaquim ALVES, par laquelle 11 lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Joaquim ALVES, né le 15 juillet 1956 à GUIMARAES (Portugal), est
agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse PISSEBOEUF CHAUCHAT GOSSON sur les territoires de la commune de THIERS.
ARTICLE 2: Ea liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Joaquim ALVES doit prêter serment
devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance
lui a été confiée.
ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Joaquim ALVES doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
26, rue de Barante — 63300 THIERS — Tél : 04,73,80,80,80 — Télécopieur : 04, 73,80,05,01
Internet : http:/vww.auvergne.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-002 - ARR2017-25 ALVES J 60 ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 8: Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme et notifié à M. Joaquim ALVES.
Fait à Thiers, le 23 mai 2017
Pour la Préfète,
et par délégation
Le Sous-Préfet de THIERS,
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-002 - ARR2017-25 ALVES J 61 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-23-004
ARR2017-26 TRIOULIER Dom
ARRETE PORTANT AGREMENT GARDE CHASSE PARTICULIER POUR TRIOULIER
DOMINIQUE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-004 - ARR2017-26 TRIOULIER Dom 62 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE 2017-26
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
LA 1 LI LI
Affaire suivie par Annick CHAZEAU portant agrément d'un garde particulier
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02467 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à M.
David ROCHE — Sous-préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2017-24 du 17 mai 2017 de Monsieur le Sous-préfet de THIERS reconnaissant
l'aptitude technique de M. Dominique TRIOULIER en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Philippe TRIOULIER — Président de la Société de Chasse
& LA CONSERVATRICE », située sur la commune de THIERS, à M. Dominique
TRIOULIER, par laquelle 1} lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Dominique, Philippe TRIOULIER, né le 22 juin 1966 à THIERS (63), est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de la Société de Chasse « LA CONSERVATRICE » sur le territoire de la commune de
THIERS.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Dominique TRIOULIER doit prêter
serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Dominique TRIOULIER doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
26, rue de Barante — 63300 THIERS -— Tél : 04,73,80,80,80 — Télécopieur : 04, 73,80,05,01Internet : http://www. auvergne. pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-004 - ARR2017-26 TRIOULIER Dom 63 ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture de Thiers en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M. Dominique FRIOULIER.
Fait à Thiers, le 23 mai 2017
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS,
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-004 - ARR2017-26 TRIOULIER Dom 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-12-001
ARRETE
ARRETE MEDAILLE DE LA FAMILLE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-12-001 - ARRETE 65 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
CABINET
Pôle Affaires Réservées
et Territoriales
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82.938 du 28 octobre 1982 relatif à la Médaille de la Famille Française;
VU l'arrêté du 15 mars 1983 de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité
Nationale, et la circulaire du 22 mars 1983 prise pour son application;
VU le Code de l'action sociale et des familles d'octobre 2004 portant modification de l'appellation
de cette distinction;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2006 fixant le renouvellement des membres de la
commission départementale de la médaïlle de la famille;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 portant suppression de la commission départementale de
la médaille de la famille;
VU le décret n°2015-438 du 28 mai 2013 portant modification des conditions d'attribution de la
médaille de la famille ;
SUR proposition de l'Union Départementale des Associatiôns Familiales du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La médaille de la Famille est décernée aux mères de familles dont les noms et adresses suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
- Madame Stéphanie BALEDENT - 95, rue du 19 mars 1962 - 63570 BEAULIEU,
- Madame Françoise CHASSANY - 6, rue Ambroise Paré - 63800 COURNON
D'AUVERGNE, |
- Madame Yvonne CHENAL - 7, rue d’ Alembert - 63260 AIGUEPERSE,
- Madame Nathalie COCHET - 7, route des Prés - 63570 BEAULIEU,
- Madame Fernanda GIRAUD - 12, rue des Gravières - 63570 BEAULIEU,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 —TéL : 04 73 98 63 63
Internet : bitp://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-12-001 - ARRETE 66 - Madame Régine JOURDE - Lieu-dit « Preix » - 63560 SERVANT,
- Madame Monique MARION - Le Sac - 63680 SAINT-DONAT,
- Madame Valérie NICOU-BOIVIN - 72, rue du Ressort - 63100 CLERMONT-FERRAND
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le Î ? AVR 2017
LA PREFETE,
U- anièle POLVE-MONTMASSON
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-12-001 - ARRETE 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-02-013
ARRETE COMPLEMENTAIRE
ARRETE COMPLEMENTAIRE MEDAILLE DE LA FAMILLE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-02-013 - ARRETE COMPLEMENTAIRE 68 PRÉFECTURE DU PUV-DILDOME
17:0C686 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
CABINET
Pôle Affaires Réservées
et Territoriales
ARRETE COMPLEMENTAIRE
complétant l'arrêté n° 17-00648 du 12 avril 2017
portant attribution de la Médaille de la Famille
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82.938 du 28 octobre 1982 relatif à la Médaille de la Famille Française;
VU l'arrêté du 15 mars 1983 de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité
Nationale, et la circulaire du 22 mars 1983 prise pour son application;
VU le Code de l'action sociale et des familles d'octobre 2004 portant modification de l'appellation
de cette distinction;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2006 fixant le renouvellement des membres de la
commission départementale de la médaille de la famille;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 portant suppression de la commission départementale de
la médaïlle de la famille:
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 portant modification des conditions d'attribution de la
médaille de la famille ;
SUR proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté n° 17-00648 du 12 avril 2017 est complété comme suit en son article 1°:
La médaille de la Famille est décernée à la mère de famille dont le nom et l’adresse
suivent, afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissance de la Nation.
- Madame Maryse HIBERTY - 11, lot « Les Varennes » - Longues - 63270 VIC-LE-COMTE.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté complémentaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Q 2 MAI 2017 Clermont-Ferrand, le
Danièle POLVE-MONTMASSON
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-02-013 - ARRETE COMPLEMENTAIRE 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-30-002
Arrêté n°SPA-2017-21 autorisant le comité des fêtes et
l'association culturelle et sportive de
Saint-Bonnet-le-Bourg à organiser une course pédestre
intitulée "16e édition - Course des Monts du
Haut-Livradois" le samedi 22 juillet 2017 sur la commune
de Saint-Bonnet-le-Bourg.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-30-002 - Arrêté n°SPA-2017-21 autorisant le comité des fêtes et l'association culturelle et sportive de Saint-Bonnet-le-Bourg à organiser une course pédestre intitulée "16e édition - Course des Monts du Haut-Livradois" le samedi 22 juillet 2017 sur la commune de 70 EX HA Liberté »* Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE ARRÊTÉ N ° SPA-2017-21 D’AMBERT portant autorisation d’une manifestation sportive ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 221 1-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-2, A331-3, A331-24 et A331-25 :
VU le Code de l’environnement et notamment l’article R414-19 :
VU Parrêté préfectoral n° 17-00278 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la
circulation publique ;
VU Parrêté préfectoral n° 16-02465 du 07 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Patricia VALMA, Sous-préfète d'Ambert ;
VU la demande formulée par Comité des fêtes et l’association culturelle et sportive de Saint-Bonnet-
le-Bourg, en vue d’être autorisés à organiser, le samedi 22 juillet 2017, une course pédestre intitulée
«16° édition — Course des Monts du Haut Livradois » ;
VU la police d’assurances souscrite auprès de la MAIF Associations et Collectivités :
VU le règlement de l’épreuve prévoyant un contrôle médical de l’aptitude physique des participants ;
VU les avis des services administratifs concernés ;
VU Pavis de Mme le Maire de Saint-Bonnet-le-Bourg ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Comité des fêtes et l’association culturelle et sportive de Saint-Bonnet-le-Bourg, sont
autorisés à organiser le samedi 22 juillet 2017 une course pédestre dite « 16° édition — Course des Monts du
Haut-Livradois » sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-le-Bourg ;
ARTICLE 2 : Il appartient aux organisateurs de mettre en place la signalisation nécessaire et de veiller à
avoir un nombre suffisant de signaleurs notamment lors des traversées de routes départementales. En outre,
les moyens d’assistance et de secours sanitaires prévus par les organisateurs seront mis en œuvre.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert(@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-30-002 - Arrêté n°SPA-2017-21 autorisant le comité des fêtes et l'association culturelle et sportive de Saint-Bonnet-le-Bourg à organiser une course pédestre intitulée "16e édition - Course des Monts du Haut-Livradois" le samedi 22 juillet 2017 sur la commune de 71 ARTICLE 3 : La sécurité de l’épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l’organisation, des spectateurs et des usagers de la route.
ARTICLE 4: Les organisateurs devront s’assurer préalablement au départ de l’épreuve des aptitudes physiques des engagés et les informer des conditions particulières de son déroulement.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE6 : Faute par les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l’épreuve.
ARTICLE 7 :
- Les organisateurs,
- M. le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
- M. le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
M. le Chef d’escadron, Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’AMBERT,
Madame le Maire de Saint-Bonnet-le-Bourg,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à AMBERT, le 3 ( MAI 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d’Ambert,
Patricia VALMA
Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision les recours suivants peuvent être introduits : — un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète du Puy-de-Dôme — Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND — un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’intérieur — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS cedex 08 — un recours contentieux adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND - 6, cours Sablon — 63033 CLERLMONT-FERRAND cedex 01 Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de recours gracieux ou hiérarchique).
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT — Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 823891 courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-30-002 - Arrêté n°SPA-2017-21 autorisant le comité des fêtes et l'association culturelle et sportive de Saint-Bonnet-le-Bourg à organiser une course pédestre intitulée "16e édition - Course des Monts du Haut-Livradois" le samedi 22 juillet 2017 sur la commune de 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-22-004
arrêté préfectoral mettant en demeure la société
COSTELLIUM FRANCE - commune d'Issoire
arrêté préfectoral mettant en demeure la société COSTELLIUM FRANCE - commune d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-22-004 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société COSTELLIUM FRANCE - commune d'Issoire 73 Liberté + Égalité . Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°
PREFET DU PUY DE DOME 17-01005
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
ou LOGEMENT
ARRETE
Arrêté préfectoral de mise en demeure
Société CONSTELLIUM FRANCE
commune d'Issoire
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/02508 du 8 juillet 2005 et notamment :
- Son article 3.1.1 qui dispose : « Si une indisponibilité [des installations de traitement des effluents
gazeux] est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, lexploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les installations
concernées » ;
- Son arlicle 3.2.2 qui dispose que les rejets des fours de maintien F109, F111, F112, F123,
F124 et F128 sont traités par le filtre Granivore ;
Vu l'arrêté préfectoral 11/02464 du 15 novembre 2011 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du
11 maï 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 15 mai 2017 ;
Considérant :
- que lors de la visite en date du 10 mai 2017, l'inspecteur de l'environnement (catégorie
installations classées) a constaté l'arrêt du filtre Granivore suite à un accident survenu le 6 mai 2017 et
le fonctionnement des fours de maintien dont les effluents sont normalement collectés et traités par le
filtre Granivore ;
- qu'au regard des mesures disponibles notamment sur le paramètre chlore, ce fonctionnement
dégradé génère un dépassement important des valeurs limites d'émission des fours de maintien fixées
à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°11/02464 du 15 novembre 2011 ;
- que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 3.1.1 de l'arrêté
préfectoral du 8 juillet 2005 susvisé ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. : 04.73.98.63.63 - Courriel : pref-public@puy-de-dome.gouvfr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-22-004 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société COSTELLIUM FRANCE - commune d'Issoire 74 Considérant que, si les conditions de fonctionnement proposées par la société CONSTELLIUM
FRANCE dans son courrier du 15 mai 2017, font état d’une réduction des flux de polluants rejetés par
rapport au fonctionnement initial des installations sans le filtre Granivore, ces conditions de
fonctionnement ne permettent pas de situer leur niveau de rejet au regard des flux journaliers
admissibles figurant dans l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 ;
Considérant que face à cette situation, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de fenvironnement en mettant en demeure la société CONSTELLIUM FRANCE de
respecter les prescriptions de l'article 3.1.1 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2005 susvisé, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
La société CONSTELLIUM FRANCE, dont le siège social est situé 40/44 rue Washington -— 75008
PARIS, est mise en demeure de respecter pour son établissement situé sur la commune d'ISSOIRE
aux lieux-dits « Les Listes » et « Le Piat », sous un délai de 48 heures à compter de la notification du
présent arrêté, l’article 3.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 05/02508 du 8 juillet 2005 qui dispose :
«Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les
installations concernées».
Dans l'attente de la remise en service du filtre Granivore, il sera considéré que l'obligation ci-dessus
est respectée sur production par la société CONSTEELLIUM FRANCE, d'un document à transmettre à
l'inspection des installations classées, justifiant que les flux journaliers de polluants rejetés par
l'ensemble des fours de maintien en fonctionnement, sont équivalents aux valeurs limites d'émission
en flux journaliers, figurant à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°11/02464 du 15 novembre 2011.
ARTICLE 2 -
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 -
Conformément aux articles L. 1714-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1
du même code :
* par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
page 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-22-004 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société COSTELLIUM FRANCE - commune d'Issoire 75 ARTICLE4 -
Le présent arrêté sera notifié à la société CONSTELLIUM FRANCE et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de la commune
d'issoire, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 é MAI ?0f7
La Préfète
Dafièle POLVÉ-MONTMASSON
+
page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-22-004 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société COSTELLIUM FRANCE - commune d'Issoire 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-05-23-003
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mars 2017
autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour
l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2017 77 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
VU
VU
VU
VU
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DON
| à ARRETE PREFECTORAL N°
Service Eau, Environnement et Forêt
modifiant larrêté préfectoral du 31 mars 2017
autorisant temporairement le prélèvement
d’eau pour l'irrigation par les agriculteurs
dans les cours d’eau, leurs annexes et leur
nappe d'accompagnement pour l’année 2017
et l'occupation du Domaine Public Fluvial
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement ;
Parrêté du 31 mars 2017, modifié par arrêté préfectoral du 12 mai 2017, autorisant
temporairement le prélèvement d’eau pour l'irrigation par les agriculteurs dans les cours d’eau,
leurs annexes et leur nappe d’accompagnement pour l’année 2017 et l’occupation du Domaine
Public Fluvial ;
le dossier et les pièces annexes déposés le 17 janvier 2017, présentés par le président de la
chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme pour demander l’autorisation de prélever dans différentes
rivières du département l’eau nécessaire à l’irrigation de terres agricoles, par des agriculteurs de ce
même département ;
la demande, reçue le 12 mai 2017, de réexamen du dossier de demande de Monsieur USSON Gilles ;
la nouvelle analyse des débits sur l’Artière ;
CONSIDERANT que les deux nouvelles demandes d'irrigation sur l’Artière à l’amont de la station
d'épuration de Clermont-Ferrand, figurant dans le dossier présenté par la chambre d’agriculture du
Puy-de-Dôme, initialement refusées, peuvent être autorisées sans remettre en cause les
autorisations de prélèvements existantes ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
AP modificatif irrigation 2017-2 Page 1 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2017 78 ARRETE
ARTICLE 1 : Dispositions du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l’annexe de l'arrêté préfectoral du 31 mars
2017 modifié par arrêté préfectoral du 12 mai 2017, les autres articles restant inchangés.
Les lignes suivantes sont insérées à la liste de l’annexe :
g |gie | às
s SE 5 | se Nom-Prénom] Societé Adresse COMMUNE [s ES EE 5 |Ées| 8e + NJ = Ce]
E >
ROYO Angel & ;
LAFON | “RARE 104,6 LS 10 11 500 Françoise Roye}
| Voume gboba 0G 3
USSON Gilles SBES Fee de 104,6 LS 15 ee Dont
d'Aunat
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et une
copie en est déposée dans les communes ayant un pompage.
Cet arrêté sera affiché dans les mairies des communes d’implantation des prises d’eau pendant une durée minimum d’un mois (procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires).
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du Puy-de-Dôme.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de L'État dans le Puy-de-Dôme pendant une durée d’au moins un mois.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
AP modificatif irrigation 2017-2 Page 2 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2017 79 ARTICLE 4 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 MAI Ur
Pour la Préfête et par délégation
La Secrétaire Générale
AP modificatif irigation 2017-2 Page 3 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2017 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-05-23-003 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant temporairement le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les agriculteurs pour l'année 2017 81 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-04-13-004
Recours 3228d 01- Décision du recours- CDAC 105
Extension d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin spécialisé en culture-loisirs à l'enseigne
"CULTURA" sur la commune d'Aubière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-004 - Recours 3228d 01- Décision du recours- CDAC 105 Extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin spécialisé en culture-loisirs à l'enseigne "CULTURA" sur la commune d'Aubière 82 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
la demande de Permis de Construire n° 06301416G0026 déposée le 10 octobre 2016 en la mairie
d'Aubière.
le recours exercé par la société « SA IMMOCHAN France», ledit recours ayant été enregistré le 13
janvier 2017 sous le numéro 3228D01, et dirigé contre l'avis défavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme du 8 décembre 2016 concernant
l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin spécialisé en culture-loisirs à
l'enseigne « CULTURA », d'une surface de vente de 2 467 m°, à Aubière :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 avril 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 avril 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Saïd BARA, Conseiller Communautaire de Clermont Communauté ;
M. Régis PIOLLAT, directeur développement de la société « SA IMMOCHAN France» ;
M. François ROUX, représentant la société « SA IMMOCHAN France» ;
M. Rémi HENRIOT, directeur développement CULTURA ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2017 :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-004 - Recours 3228d 01- Décision du recours- CDAC 105 Extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin spécialisé en culture-loisirs à l'enseigne "CULTURA" sur la commune d'Aubière 83 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° 3228D01
que le projet prendra place dans une zone commerciale préexistante, « CAP SUD », située à 5,5 km du centre-ville de Clermont-Ferrand et à 300 m de zones d'habitations ; que le projet contribuera à proposer une offre de proximité et participera à l'animation de la vie urbaine et rurale ;
que le parc de stationnement comprendra 10 places en « evergreen » destinées aux clients du magasin, 40 places en copeaux de bois (21 pour les clients et 19 pour le personnel), 10 places réservées au covoiturage, et 5 places réservées aux voitures électriques ;
que l'accès au site du projet se fera par les accès commun du centre commercial existant « CAP SUD » ; que les infrastructures routières existantes sont de nature à sécuriser la circulation routière et l'accès au parc de stationnement de l'ensemble commercial ;
que, selon l'étude de trafic réalisée par la société SORMEA en octobre 2016, le flux de véhicules particuliers généré par cette réalisation s'élèvera à environ 50 à 60 voitures par jour en semaine et 146 véhicules par jour le samedi; que la plupart des clients empruntent déjà les axes entourant le projet notamment dans le cadre des déplacements pendulaires ; que le trafic automobile généré par le projet est estimé à 4,6% de fréquentation supplémentaire ;
que le site d'implantation du projet est desservi par trois lignes de bus du réseau départemental de transports en commun de l'agglomération clermontoise (T2C) avec deux arrêts situés à 40 mètres; que des cheminements piétonniers sécurisés (cheminements protégés par bornes métalliques scellées au sol), périphériques au bâtiment, seront proposés à la clientèle pour accéder au site le long des avenues du Roussillon et Jean-Moulin ;
que le projet s'implantera sur une friche existante au sein de l'ensemble commercial « CAP SUD » suite à la démolition de l'ancien bâtiment « TROC SPORT », que le bâtiment projeté sera de conception moderne, fonctionnel et économe s'intégrant dans son environnement proche ; qu’il sera conforme à la RT 2012, performant sur le plan du chauffage et sera équipé d'une Gestion Technique Centralisée permettant de superviser l'ensemble des équipements qui seront installés ; que l'éclairage naturel au sein du bâtiment sera privilégié avec l'aménagement de larges ouvertures en polycarbonate translucide et alvéolaire ;
que 1 802 m° d'espaces verts seront créés, représentant 18,50% de l'emprise foncière ; que 42 arbres de hautes tiges seront plantés; qu'une centrale photovoltaïque sera installée sur la toiture du magasin sur 1 253 m° ;
qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncésà l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « SA IMMOCHAN France » portant sur l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin spécialisé en culture-loisirs à l'enseigne « CULTURA », d'une surface de vente de 2 467 m° à Aubière (Puy-de-Dôme) ;
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
A l L= Michel VALDIGUIÉ
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-04-13-004 - Recours 3228d 01- Décision du recours- CDAC 105 Extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin spécialisé en culture-loisirs à l'enseigne "CULTURA" sur la commune d'Aubière 84 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-05-30-001
arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place de micro mammifères
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-05-30-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place de micro mammifères 85 pePT Fraternité
QUE FRANÇAISE
PREFET D DU PUY-DE-DOME
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 30 MAI 2017
de l'aménagement et du logement
Auvergnc-Rhônc-Alpes
Service cau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant la capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées : micro mammifères
Bénéficiaire : Monsieur Charles LEMARCHAND
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et
R.412-1 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral N° 16-00045 du 16 janvier 2016 , donnant délégation de signature à Madame Françoise
NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2017-02-20-11/63 du 21 février 2017, portant subdélégation de signature
de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (CERFA n°13616*01) déposée le13 avril 2014 par Monsieur Charles Lemarchand, dans le cadre
d'inventaires permanents des mammifères ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée :
Ÿ pour la réalisation d’inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
Ÿ° pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDERANT qu'il n’existe pas d’autre solution satisfaisant et que la dérogation ne nuit pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDERANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque
celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.2628.60.00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-05-30-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place de micro mammifères 86 SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de l'inventaire permanent des mammifères sur le territoire auvergnat, coordonné
par le groupe mammalogique d'Auvergne, Monsieur Charles Lemarchand, bénévole au groupe mammalogique
d'Auvergne demeurant à OPME (63540 - 11 rue du grand champ) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux article 2 et suivants du
présent arrêté.
CAPTCRE SUIVIE D'UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE
D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d'espèces visés, ombre et sexe le cas échéant
MAMMIFERES
Campagnol aquatique {4rvicola sapidus)
Crossope aquatique (Veomys fodiens)
Crossope de Miller (Neomys anomalus)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
LIEU D’INTERVENTION : Département du Puy-de-Dôme.
PROTOCOLE
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation
préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Les
protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les
responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole d'inventaire doit
permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l’état de
conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITES
Captures temporaires dans le cadre d'inventaires généraux de micro mammifères par les méthodes de transects
utilisant des cages pièges de type INRA avec boîte de repos.
Capture brève de l'ordre de quelques minutes, utilisées pour le sexage et les mesures morphométriques des
individus permettant leur identification précise.
Marquage éventuel peu invasif (coupe de poils) et temporaire en vue d'une identification ultérieure lors d'étude
de capture/marquage/recapture. Les animaux seront ensuite immédiatement relâchés.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à
l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage
doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur
relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner
de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Service eau, hydroélectncité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28.60 00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable gouv.fr
Page 2 sur 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-05-30-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place de micro mammifères 87 ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITEE :
La personne habilitée pour réaliser les opérations de sauvetage est Monsieur Charles Lemarchand, bénévole au
sein du groupe mammalogique d'Auvergne.
Elle doit être porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est valable pour 2 ans : 2017/2019.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES:
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de
dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange
relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
La dérogation est accordée pour la réalisation de plusieurs opérations d’inventaires et pour une durée
supérieure à un an. Dans ce cas, le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars
un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
o le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
. les dates et les lieux par commune des opérations,
° les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de
populations concernés :
e le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et,
s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : :VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
e par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
+ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28.60.00 www.auvergnc-rhone-alpes-developpement-durable gouv.fr
Page 3 sur 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-05-30-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place de micro mammifères 88 ARTICLE 8: EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement AURA, Monsieur le directeur départemental des territoires
de la Loire, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service
départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme
SIGNE
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28.60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable.gouv fr
Page 4 sur 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-05-30-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place de micro mammifères 89 DTPJJ Auvergne
63-2017-05-18-014
Arrêté n° 17.00935 portant sur la tarification du Service
AEMO de l'ARPFE
Arrêté fixant le prix de journée du Service AEMO de l'ARPFE pour l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-014 - Arrêté n° 17.00935 portant sur la tarification du Service AEMO de l'ARPFE 90 a re dm pa
PREFECTURE DU PU VUE DOM
ARRÊTÉ N°
mm 17-0005 | (D SR . PUY- DE - DOME LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DÉPARTEMENT DU PUV-DE-DOME
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PÜY-DE-DOME DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de Ja Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales :
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 194$ relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et
de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des
prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme
en 2017 ;
le rapport conjoint de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de M. le 1*
Vice-Président du Conseil départemental ;
le courrier du 25 janvier 2017 du Délégué général de l’ARPFE relatif aux contrepropositions budgétaires
2017 ;
proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-014 - Arrêté n° 17.00935 portant sur la tarification du Service AEMO de l'ARPFE 91 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
os.
ARRETENT
Au titre de l'année 2017, le montant des dépenses et des recettes du Service A.E.M.O de
PARPFE-75 Boulevard François Mifterrand-63041 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 est
arrêté à la somme de :
1 570 393,48 € (dont excédent de 61 199,14€)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budoétaire est fa suivante :
264 333,52 € (dépenses du groupe D, 1 170 621,08 € (dépenses du groupe ID et 135 438,91 €
(dépenses du groupe HP). Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le budget exécutoire doit être transmis au Service des Etablissements dans les
conditions fixées à l'article précité.
Le prix de journée moyen 2017 est fixé à 8,41 €.
A compter du 1° mai 2017, le prix de journée est arrêté à 8,17 €.
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans le délai d'un mois à compter de la publication
ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de fa Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. fe Président de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur du Service,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le { 8 MAI 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le 1er Vice-Président du Conseil
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-014 - Arrêté n° 17.00935 portant sur la tarification du Service AEMO de l'ARPFE 92 DTPJJ Auvergne
63-2017-05-18-010
Arrêté n° 17.00936 portant sur la tarification du Service
AEMO-ANEF
Arrêté fixant le prix de journée du service AEMO de l'ANEF pour l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-010 - Arrêté n° 17.00936 portant sur la tarification du Service AEMO-ANEF 93 À LT k
PUY-DE-DOME
noue LE DÉPARTEMENT
er
Liberes se Rrotiné s Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Z PREPÉE DC PUNSDEDONIE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PÜUVY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de Ia Légion d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 194$ relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 201$ portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des
prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme
en 2017 ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-010 - Arrêté n° 17.00936 portant sur la tarification du Service AEMO-ANEF 94 VU Ie rapport conjoint de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de M, le 1°
Vice-Président du Conseil départemental ;
VU le courrier du 23 janvier 2017 du Directeur général de P'ANEF relatif aux contrepropositions budgétaires
2017 ;
VU le courrier du 23 février 2017 du Directeur général de l’'ANEÉF relatif à la tarification différenciée entre
PAEMO ou AED classique et intensive ;
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 5 :
ARRETENT
Au titre de l'année 2017, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO de PANEF-
34 rue Niel 63006 CLERMONT-FERRAND est arrêté à la somme de :
1 156 434.85 €
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est fa suivante : 71 727.77€
(dépenses du groupe D, 956 619.61 € (dépenses du groupe IT) et 128 087.47 € (dépenses du
groupe I). Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le
budget exécutoire doit être transmis au Service des Etablissements dans les conditions fixées à
l'article précité.
Le prix de journée moyen 2017 est fixé à 7,94 €.
Le prix de journée d’une AEMO classique est fixé à 7.94 €.
Le prix de journée d’une AEMO intensive est fixé à 11.91 €.
A compter du 1° avril 2017, le prix de journée est arrêté à
7.76 € pour l'AEMO classique.
11.64 € pour l’AEMO intensive.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès de mme La Préfète dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Samitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-010 - Arrêté n° 17.00936 portant sur la tarification du Service AEMO-ANEF 95 ARTICLE 6: Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur du Service,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le {8 MAIÏ 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
départogmental,
Alexandre POURCHON
or
Danièle POLVÉ.MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-010 - Arrêté n° 17.00936 portant sur la tarification du Service AEMO-ANEF 96 DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-010 - Arrêté n° 17.00936 portant sur la tarification du Service AEMO-ANEF 97 DTPJJ Auvergne
63-2017-05-18-017
Arrêté n° 17.00937 portant sur la tarification de la Maison
d'Enfants à Caractère Social "Château des Quayres"
Arrêté fixant le prix de journée de la Maison d'Enfants à Caractère Social "Château des Quayres"
pour l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-017 - Arrêté n° 17.00937 portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à Caractère Social "Château des Quayres" 98 PRE ECECPE DU POV DICDONT
ARIECFE ON
Em 00937 |
1
er PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur | d'Honneur
Officier de F'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
Judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de [a Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU f'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et
de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des
prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme
en 2017 ;
VU le rapport conjoint de Mme la Préfète et de M. le 1” Vice-Président du Conseil départemental ;
VU je courrier du 17 février 2017 de M. le Directeur de la MECS « Château des Quayres» ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-017 - Arrêté n° 17.00937 portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à Caractère Social "Château des Quayres" 99 ARRETENT
ARTICLE 1: Au titre de l'année 2017, le montant des dépenses et des recettes de la Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) « Château des Quayres» située à Laps est arrêté à la somme de :
2 193 225.00 € (dont excédent de 56 771.83 €)
La répartition par groupe de dépenses résulfant du rapport budgétaire est la suivante:
246 753.31 € (dépenses du groupe D), 1 818 265.24 € (dépenses du groupe I et 128 207.35 €
(dépenses du groupe HT). Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le budget exécutoire doit être transmis au Service des Etablissements dans Îles
conditions fixées à f'article précité.
ARTICLE2: Le prix de journée moyen 2017 est fixé à 158.85 €.
ARTICLE 3: A compter du 1” mai 2017, le prix de journée est arrêté à 163.85 €.
ARTICLE 4: Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès de la Préfète dans le délai d'un mois à compter de Ja
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 5: Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles 1] a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6: Mme la Secrétaire Générale de fa Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de Ia Protection Judiciaire de Ia Jeunesse,
Mine la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l’établissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 18 MAI ?017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
arteémierital,
\
Alexarfdre POURCHON
Let
Danièle POLVÉ.MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-017 - Arrêté n° 17.00937 portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à Caractère Social "Château des Quayres" 100 DTPJJ Auvergne
63-2017-05-18-015
Arrêté n° 17.00938 portant sur la tarification du Service
d'Hébergements Diversifiés (SHD) "Les Margerides"
Arrêté fixant le prix de journée du Service d'Hébergements Diversifiés (SHD) "Les Margerides"
pour l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-015 - Arrêté n° 17.00938 portant sur la tarification du Service d'Hébergements Diversifiés (SHD) "Les Margerides" 101 17-00938 | |
Liber se Égpolint e Feoternité
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
tte mer rent 2 Un mA
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
LA PRERETIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de Ia Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et
de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des
prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme
en 2017 ;
le rapport conjoint de Mme la Préfète et de M. le 1" Vice-Président du Conseil départemental ;
le courrier du 25 janvier 2017 de Mme la Directrice sur Service d’Accompagnements Diversifiés (pour le
SHD Les Margerides);
proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-015 - Arrêté n° 17.00938 portant sur la tarification du Service d'Hébergements Diversifiés (SHD) "Les Margerides" 102 ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
Don
ARRETENT
Au titre de l'année 2017, le montant des dépenses et des recettes du Service d’Hébergements
Diversifiés (SH) "Les Margerides" situé à Thiers est arrêté à la somme de :
283 075.93 € (dont excédent de 2 566.99 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est Ja suivante : 49 156.92 €
(dépenses du groupe D, 178 681.61 € (dépenses du groupe NH} et 283 075.93 € (dépenses du
groupe IT). Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le
budget exécutoire doit être transmis au Service des Etablissements dans les conditions fixées à
l'article précité.
Le prix de journée moyen 2017 est fixé à 89.94 €.
A compter du 1° mai 2017, le prix de journée est arrêté à 91.16 €.
du Conseil départemental et auprès de la Préfète dans le délai d'un mois à compter de la
publication où de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour Îles
personnes auxquelles 1] a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. la Directrice du Service,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le {8 MAI 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Présilent du Conseil
part al,
Alexahdre POURCHON
He POLVÉ-MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-015 - Arrêté n° 17.00938 portant sur la tarification du Service d'Hébergements Diversifiés (SHD) "Les Margerides" 103 DTPJJ Auvergne
63-2017-05-18-016
Arrêté n° 17.00939 portant sur la tarification du Service
d'Hébergements Diversifié (SHD) La Caravelle
Arrêté fixant le prix de journée du Service d'Hébergements Diversifié (SHD) La Caravelle pour
l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-016 - Arrêté n° 17.00939 portant sur la tarification du Service d'Hébergements Diversifié (SHD) La Caravelle 104 PREFECTURE DU PUY
RTECTCUESUPOVDEDOME
IDE-DOMBiETE N° DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME UN 17-00939 \ 2
| pUY-D É-DÔME
=.
4
fierté » Église» Fruirentit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUV-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU je Code de la Santé Publique ;
VE Je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de [a Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et
de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des
prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme
en 2017 ;
VU Je rapport conjoint de Mme la Préfète et de M. le 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
VU Je courrier du 25 janvier 2017 de Mme la Directrice sur Service d’Accompagnements Diversifiés (pour le
SHD La Caravelle);
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-016 - Arrêté n° 17.00939 portant sur la tarification du Service d'Hébergements Diversifié (SHD) La Caravelle 105 ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
AE
ARRETENT
Aw titre de l'année 2017, le montant des dépenses et des recettes Du Service d’'Hébergements
Diversifié (SHD) "La Caravelle" situé à Clermont-Ferrand est arrêté à la somme de :
611 961.74 € (dont excédent de 17 527,71 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est fa suivante :
116 266.03 € (dépenses du groupe D, 344 292.26 € (dépenses du groupe Il et 151 403.45 €
(dépenses du groupe IP. Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le budget exécutoire doit être transmis au Service des Établissements dans les
conditions fixées à l'article précité.
Le prix de journée moyen 2017 est fixé à 82.31 €.
À compter du 1” mai 2017, le prix de journée est arrêté à 79.17 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès de la Préfête dans le délai d'un mois à compter de Îa
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mine la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. la Directrice du Service,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 18 MAI 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
départ tal,
Alexankre POURCHON
RE —
Dantèle POLVÉ.MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-016 - Arrêté n° 17.00939 portant sur la tarification du Service d'Hébergements Diversifié (SHD) La Caravelle 106 DTPJJ Auvergne
63-2017-05-18-019
Arrêté n° 17.00940 portant sur la tarification du Foyer
"Clair Matin"
Arrêté fixant le prix de journée du Foyer "Clair Matin" pour l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-019 - Arrêté n° 17.00940 portant sur la tarification du Foyer "Clair Matin" 107 ns ser
arr *
RÉÉCTUYE DU PUY-DÉ- PRE ARRETE N
= . Liber re Égatins + Froteratia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FN \?
7 PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT PIECE U DC PLV BI DONS
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
LA PREFETE LE PRESIDEN'F DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de Ia Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code de Ia Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et
de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des
prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme
en 2017 ;
le rapport conjoint de Mme la Préfète et de M. le 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
le courrier du 17 février 2017 de M. le Directeur du Foyer "Clair Matin";
proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ; |
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-019 - Arrêté n° 17.00940 portant sur la tarification du Foyer "Clair Matin" 108 ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICEE3 :
ARTICLE À :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARRETENT
Au titre de l'année 2017, Le montant des dépenses et des recettes du Foyer "Clair Matin” situé à Chamalières est arrêté à fa somme de :
1 353 137.19 € {dont déficit de 29 034. 36€)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante : 163 574.83 € (dépenses du groupe 1), 974 525.33€ (dépenses du groupe 11) et 185 102.67 € (dépenses du groupe HI). Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le budget exécutoire doit être transmis au Service des Etablissements dans les conditions fixées à l'article précité.
Le prix de journée moyen 2017 est fixé à 216.35 €.
A compter du 1° mai 2017, le prix de journée est arrêté à 214.64 €.
du Conseil départemental et auprès de la Préfète dans le délai d'un mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l’établissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 18 MAI 2917
La Préfète, Par délégation du Président, Le 1er Vice-Président du Conseil
départe tal,
Alexanire CHON
LI
Te Danièle POLVÉ.MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-019 - Arrêté n° 17.00940 portant sur la tarification du Foyer "Clair Matin" 109 DTPJJ Auvergne
63-2017-05-18-018
Arrêté n° 17.00941 portant sur la tarification de la Maison
d'Enfants à Caractère Social "La Cordée"
Arrêté fixant le prix de journée de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Cordée" pour
l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-018 - Arrêté n° 17.00941 portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Cordée" 110 ARRÛTÉ N°
= 17-0094! ND Yi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eu ee PUY-DE-DÔME
T'LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME, Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
SUR
le Code de la Santé Publique ;
le Code de F'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à M. Alexandre POURCHON, 1% Vice-Président du Conseil départemental ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme en 2017 ;
le rapport conjoint de Mme la Préfète et de M. le 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
le courrier du 23 janvier 2017 de M. le Directeur de la MECS « La Cordée» ;
proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des Services ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-018 - Arrêté n° 17.00941 portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Cordée" 111 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARRETENT
Au titre de l'année 2017, le montant des dépenses et des recettes de Ja Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) « la Cordée» située à Clermont-Ferrand est arrêté à la somme de :
2 080 456.91 € (dont excédent de 70 000 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est Ja suivante :
241 520.92 € (dépenses du groupe D, 1 626 006.46 € (dépenses du groupe ID) et 212 929.53 €
(dépenses du groupe HA). Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le budget exécutoire doit être transmis au Service des Etablissements dans les
conditions fixées à l'article précité.
Le prix de journée moyen 2017 est fixé à 163.87 €.
À compter du 1° mai 2017, le prix de journée est arrêté à 162.17 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès de la Préfète dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de Ia notification du présent arrêté, Ce recours gracieux inierrompt le délai de
recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles 1l a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mine la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l’établissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 18 MAI 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
parte ak,
Alexandre POURCHON
mmteaté
pen
Danisle POLVÉ.MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-018 - Arrêté n° 17.00941 portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Cordée" 112 DTPJJ Auvergne
63-2017-05-18-013
Arrêté n° 17.00942 portant sur la tarification de la Maison
d'Enfants à Caractère Social "La Peyrouse"
Arrêté fixant le prix de journée de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Peyrouse" pour
l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-013 - Arrêté n° 17.00942 portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Peyrouse" 113 mp
_—REDOPUV-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Lihierré r Fgarfias + Lesrerurtié
RÈFUBLIQUE FRANÇAISE
LT
PUY-DE-DOME
LE DÉPARTEMENT
COLE EE COR ETUR ED 7 DIET ETS DUT ES
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUVY-DE-DOME
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de F'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Ionneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1” Vice-Président du Conseil départemental :
Ie Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et
de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des
prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme
en 2017 ;
le rapport conjoint de Mme la Préfète et de M. le 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
le courrier du 9 mars 2017 de M. le Directeur de la MECS « La Peyrouse» ;
proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-013 - Arrêté n° 17.00942 portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Peyrouse" 114 ARRETENT
ARTICLE 1: Au ütre de l'année 2017, le montant des dépenses et des recettes de Ja Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) «la Peyrouse » située à Egliseneuve près Billom est arrêté à la
somme de :
3 112 632.55 € {dont excédent de 6 576.87 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante :
317 569.74€ (dépenses du groupe D, 2 419 519.19 € (dépenses du groupe IH) et 375 543.62 €
(dépenses du groupe IT). Conformément à l'article R.314-37 du Code de FAction Sociale et des
Familles, le budget exécutoire doit être transmis au Service des Etablissements dans les
. conditions fixées à l'article précité.
ARTICLEZ2: Le prix de journée moyen 2017 est fixé à 195.95 €.
ARTICLE 3: A compter du 1° maï 2047, le prix de journée est arrêté à 195.05 €.
ARTICLE 4: Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès de la Préfête dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 5: Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour Les
personnes auxquelles 1} a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur du Service,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
F'ait à CLERMONT-FERRAND), le
1 8 MAI 9p17
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
départ al,
TA
Alexandre POURCHON
De
Daniele POLVÉ-MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-013 - Arrêté n° 17.00942 portant sur la tarification de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Peyrouse" 115 DTPJJ Auvergne
63-2017-05-18-012
Arrêté n° 17.00943 portant sur la tarification du Service
AEMO de l'ADSEA
arrêté fixant le prix de journée du Service AEMO de l'ADSEA pour l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-012 - Arrêté n° 17.00943 portant sur la tarification du Service AEMO de l'ADSEA 116 ARRETE N°
17-00945
tré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NN
nr PUY-DE-DÔME
| LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUVY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
SUR
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articies 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et
de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des
prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme
en 2017 ;
le rapport conjoint de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de M. le 1*
Vice-Président du Conseil départemental ;
le courrier du 26 janvier 2017 de la Directrice du Service AEMO relatif aux contrepropositions budgétaires
2017 ;
proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-012 - Arrêté n° 17.00943 portant sur la tarification du Service AEMO de l'ADSEA 117 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLES :
ARTICLE 6 :
ARRETENT
Au titre de l'année 2017, le montant des dépenses et des recettes du Service AË.M.O. de P'ADSEA - La Pardieu - 65 avenue Léonard de Vinci - 63 000 CLERMONT-FERRAND est arrêté à la somme de :
2 723 300,11 €
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante: 157 722,63 € (dépenses du groupe D), 2 101 929,97 € (dépenses du groupe I) et 463 647,51 € (dépenses du groupe IT). Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des Famitles, le budget exécutoire doit être transmis au Service des lfablissements dans les conditions fixées à l'article précité.
Le prix de journée moyen 2017 est fixé à 9,24 €.
A compter du 1° mai 2017, le prix de journée est arrêté à 9,04 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président du Conseil départemental et auprès du Préfet dans le délai d'un mois à compter de la publication où de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour Îles personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mie la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
Mie la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
Mme la Directrice du Service,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
18 MAI 2017
La Préfète, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Président du Conseil
) départémental,
Alexandre POURCHON
— L——
Sante POLVÉ-MONTMASSON
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-012 - Arrêté n° 17.00943 portant sur la tarification du Service AEMO de l'ADSEA 118 DTPJJ Auvergne
63-2017-05-18-011
Arrêté n° 17.00944 portant sur la tarification du Service
d'Accompagnements Diversifiés SAIS de la Maison
d'Accueil
arrêté fixant le prix de journée du Service d'Accompagnements Diversifiés SAIS de la Maison
d'Accueil pour l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-011 - Arrêté n° 17.00944 portant sur la tarification du Service d'Accompagnements Diversifiés SAIS de la Maison d'Accueil 119 ARRÉTÉ N°
rennes
PARLER C OU PUS DE DONNE D verres | L PUY-DÉ-DÔME
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
LA PREFETE LE PRESIDEN'F DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARFEMENTAL DU PÜY-DE-DOME,
Officier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de Ja Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VÜ
VUÜ
VU
VÜ
VU
VU
SUR
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1” Vice-Président du Conseil départemental ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et
de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des
prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme
en 2017 ;
le rapport conjoint de Mme la Préfète et de M. le 1 Vice-Président du Conseil départemental ;
le courrier du 25 janvier 2017 de Mme la Directrice sur Service d’Accompagnements Diversifiés (pour le
SAIS-Maison d’accueil);
proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services ;
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-011 - Arrêté n° 17.00944 portant sur la tarification du Service d'Accompagnements Diversifiés SAIS de la Maison d'Accueil 120 ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLES :
ARTICLE6 :
N
ARRETENT
Au titre de l'année 2017, le montant des dépenses et des recettes du SAIS-Maison d'accueil situé
à Clermont-Ferrand est arrêté à la somme de :
389 479.14 € (dont excédent de 5 707.45 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante:
150 349.77 € (dépenses du groupe D), 209 075.55 € (dépenses du groupe Il) et 30 053.82 €
(dépenses du groupe ID. Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le budget exécutoire doit être transmis au Service des Ktablissements dans les
conditions fixées à l'article précité.
Le prix de journée moyen 2017 est fixé à 56.36 €.
A compter du 1°” mai 2017, le prix de journée est arrêté à 56.53 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès de la Préfète dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de [a Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. la Directrice du Service,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Infonnations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 18 Mai Zu
La Préfète, Par délégation du Président,
Le 1er Vice-Président du Conseil
L< départemental,
Alexandre URCHON
Danièle POLVÉ-MONTMASSON ME
DTPJJ Auvergne - 63-2017-05-18-011 - Arrêté n° 17.00944 portant sur la tarification du Service d'Accompagnements Diversifiés SAIS de la Maison d'Accueil 121