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Procès Verbal - proces verbal du cm du 12 juillet 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Énergies,
-1-
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
COMMUNE DE PLOUFRAGAN
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 JUILLET 2022
Convocation du 6 juillet 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 15 juillet 2022
L'an deux mille vingt deux, le douze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Séverine TRETON, Pierre-Yves BRUNEL, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Christophe TRONET, Paul PERSONNIC et Martial COLLET
ABSENTS : Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Xavier BIZOT)
Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Pierre-Yves BRUNEL)
Luc STRIDE (donne pouvoir à Mari COURTAS)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
Yann LE GUEDARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel LE NOA
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
INTERCOMMUNALITE
2022-438 TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) – CANDIDATURE A L’EXPERIMENTATION
Présentation par M. LE MAIRE
Point 1 - Présentation de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) :
C’est en partant du principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946 où « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » que le projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) a été imaginé et élaboré par les associations ATD Quart Monde, Emmaüs France, le Secours Catholique, le Pacte Civique, la Fédération des Acteurs de la Solidarité.
Une 1 ère loi du 29 février 2016 a permis à 10 territoires d’expérimenter ce droit à l’emploi. Une nouvelle loi, du 14 décembre 2020, sécurise ces 10 premiers territoires et permet d’étendre l’expérimentation à, au moins, 50 nouveaux territoires, sur les 5 ans. Le projet TZCLD est une expérimentation territoriale fondée sur les 3 principes suivants : -2-
- personne n’est inemployable,
- ce n’est pas le travail qui manque,
- ce n’est pas l’argent qui manque.
Il vise à permettre à des Personnes Privées Durablement d’Emploi (PPDE), volontaires pour travailler, d’accéder à des emplois durables en CDI, à temps choisi, et adaptés sur le territoire retenu, en prenant en compte :
- la coopération territoriale intégrant l’ensemble des acteurs concernés au sein du Comité Local pour l’Emploi (CLE) ;
- la supplémentarité des emplois créés ;
- l’exhaustivité de réponses aux chômeurs de longue durée volontaires en leur proposant un emploi notamment, mais pas uniquement, au sein d’entreprises à but d’emploi (EBE).
Le financement de la rémunération des PPDE embauchés par l’EBE est assuré par la contribution au développement de l’emploi (CDE) avec des fonds de l’Etat, des départements concernés ainsi que de manière volontaire, par les collectivités locales et les EPCI.
Au niveau national, la conduite de cette expérimentation est conjointement portée par : - l’association d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, gestionnaire du Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ; - l’association nationale TZCLD, créée le 7 octobre 2016, qui contribue à l’animation et au développement de cette expérimentation sur les territoires. Dans ce cadre, elle contribue à l’accompagnement des porteurs de projets dans les différentes étapes.
L’expérimentation TZCLD se déroule en 4 temps :
1) « la fabrique du consensus » pour la mobilisation de tous les acteurs du territoire ; 2) la rencontre des Personnes Privées Durablement d’Emploi (PPDE) et volontaires pour s’engager dans la démarche (bassin de vie de 5 000 à 10 000 habitants) ; 3) le recensement des travaux « utiles », correspondant à des besoins non satisfaits dans l’économie locale et non concurrentiels ;
4) l’ouverture d’une ou plusieurs Entreprises à But d’Emploi (EBE), en charge du recrutement des bénéficiaires et du développement des travaux utiles. Pour bénéficier des financements à l’ouverture de(s) EBE, un dossier de candidature doit être adressé par le porteur local public (EPCI ou Commune) à l’association nationale TZCLD en vue de sa validation. Cette validation est accordée aux projets en adéquation avec les différents critères établis par les textes législatifs portant à la fois sur : - les objectifs et les finalités de l’expérimentation en matière d’emploi ; - la conduite du projet par le porteur public en collaboration avec les échelons territoriaux ; - l’animation et la participation active des acteurs au sein du CLE ;
- la nature des emplois en lien avec les besoins et le contexte économique du territoire.
Le bilan des 10 premières expérimentations souligne l’amélioration de la situation des personnes, sur un plan matériel, grâce à un emploi en CDI rémunéré au SMIC mais aussi sur le plan social. Par ailleurs, la création d’activités participe au dynamisme économique des territoires et génère des effets positifs sur le développement social. Les EBE développent des activités non délocalisables à destination des habitants, des collectivités et entreprises dans les domaines de la transition écologique et de la cohésion sociale.
Point 2 - Présentation de l’engagement du projet TZCLD sur le territoire de SBAA :
- lancement du projet par les 4 associations (Secours Catholique, Emmaüs, ADALEA et ATD Quart Monde) en 2018 : information de la population, identification du territoire, recherche de crédits pour le financement des études ;
- reconnaissance du projet SBAA « Émergent » en février 2020 par l’association nationale TZCLD ; -3-
- pré-étude territoriale, sur la base des propositions formulées par les différentes communes volontaires, de mars à septembre 2020 ;
- choix du territoire pour engager l’étude de faisabilité de la mise en œuvre de l’expérimentation visant le droit à l’emploi incluant la création d’une ou plusieurs EBE. Ce territoire, positionné à la fois sur Saint-Brieuc et Ploufragan, comprend les quartiers des Villages et du Point du Jour pour Saint-Brieuc et des Plaines Villes (ZAC), de l’Iroise- Grimolet, du centre ville et de la zone des Châtelets pour Ploufragan.
Depuis novembre 2020, le projet TZCLD se construit à l’échelle de ce territoire, animé par une équipe projet, constituée d’une cheffe de projet portée par ADALEA et de deux chargé.es de mission porté.es par les CCAS de Ploufragan et de Saint-Brieuc, pour élaborer la candidature du territoire à l’expérimentation.
Le Comité Local pour l’Emploi (CLE) associant le monde économique, associatif et institutionnel et comprenant également des Personnes Privées Durablement d’Emploi (PPDE) est constitué. Il s’est structuré et organisé avec une coprésidence d’élus ville de Ploufragan / ville de Saint-Brieuc (30 partenaires).
Des locaux sont mis à disposition par les communes pour accueillir les PPDE en partenariat avec différents partenaires (Pôle Emploi, la Région Bretagne, le CD22, SBAA, les associations....).
85 PPDE volontaires ont été rencontrées et 64 sont intéressées et concernées par une embauche en EBE ; 43 % sont bénéficiaires du RSA ; 15 % de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ; 10 % de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). L’identification des secteurs d’activités est en cours de finalisation en étroite concertation avec les différents acteurs du territoire.
Point 3 – le dossier de candidature de l’Agglomération à l’expérimentation :
Le dépôt du dossier de candidature, programmé au cours du second semestre 2022, constitue une étape importante dans le développement du projet. Afin de finaliser son élaboration, en lien avec les critères définis sur le plan national, il est proposé :
3.1 - la désignation de Saint-Brieuc Armor Agglomération comme institution publique locale porteur du projet
La loi du 14 décembre 2020 prévoit que le projet d’expérimentation peut être déposé soit par un EPCI soit par une commune. Lorsqu’une pluralité d’institutions publiques locales est impliquée, la législation demande de procéder, par délibération de chacune des parties prenantes, à la désignation d’un porteur, référent au niveau national, du projet et à la formalisation des engagements respectifs.
Dans le respect de ces dispositions, il est proposé collégialement entre l’Agglomération et les communes de Saint-Brieuc et Ploufragan, de désigner Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) comme porteur du projet local d’expérimentation TZCLD.
3.2 - la structuration de l’équipe projet au sein d’un service commun
L’équipe projet, bras opérationnel du comité local pour l’emploi, a pour mission de développer et porter les différentes actions à réaliser. Ainsi, elle favorise l’implication des acteurs et assure l’animation du CLE, elle reçoit les candidats en entretien afin de définir leurs compétences et de préparer leur entrée dans l’emploi (notamment au sein de l’EBE). Elle détecte, en partenariat rapproché avec le/les responsables des EBE, des activités sur le territoire permettant "d’exploiter" les compétences de ces personnes. -4-
Afin de conforter la conduite de l’expérimentation, il est proposé de faire évoluer les modalités en place. Ainsi, l’équipe projet sera intégrée, dans le cadre d’un service commun, au sein du Service Insertion Sociale et Professionnelle de la Direction du Développement économique de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Recrutée par l’Agglomération, elle est constituée :
- d’une cheffe de projet, recrutée au 1 er mai 2022,
- d’une chargé(e) de mission recrutement, recruté(e) au 1 er septembre 2022, - d’une chargé(e) de mission économique, recruté(e) au 1 er janvier 2023.
Pour son financement, il sera fait appel à des enveloppes des fonds européens et du conseil régional. Le restant à charge sera réparti de la façon suivante : 45 % pour SBAA et 55 % pour les communes de Saint-Brieuc et Ploufragan. Une convention tripartite précisant les contributions au fonctionnement de ce service commun entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et les communes de Ploufragan et de Saint-Brieuc donnera lieu à une future délibération des différentes assemblées délibérantes. Il est proposé de répartir la participation des communes au prorata du nombre de personnes privées durablement d’emploi sur le territoire concerné par l’EBE soit 324 sur 427 pour Saint-Brieuc (75%) et 123 sur 427 pour Ploufragan (25%).
3.3 – la création de deux Entreprises à But d’Emploi
Les emplois
Le projet de Saint-Brieuc Armor Agglomération prévoit globalement la création d’environ 180 emplois, soit 135 ETP d’ici fin 2026. Pour cela, il intègre la création d’une première EBE, début 2023 pour 115 emplois, portée par l’association ADALEA qui s’est portée volontaire à cet effet et la mise en place d’une seconde EBE est prévue à l’été 2024, sous réserve d’atteinte des objectifs de recrutement de la 1 ère EBE.
Les activités développées sont orientées vers :
- les services aux habitants (conciergerie de quartier, espace d’accueil et de restauration solidaire ; lutte contre l’isolement et accompagnement de personnes âgées ou vulnérables, mobilité solidaire ; collecte des encombrants) ;
- les collectivités (agriculture urbaine ; collecte des bio-déchets/lutte contre les plants invasifs ; reconditionnement de matériel informatique ; remise en état et réparation de vélos ; démantèlement ouvrants/battants du bâtiment ; valorisation de déchets coquillés) ; - les entreprises (conciergerie/services aux salarié.es et petites prestations/bricolage, manutention, lavage de véhicule ; prestations de sous-traitance aux acteurs économiques du territoire).
Le financement des Entreprises à But d’Emploi
Il est assuré à la fois par :
- la contribution au développement de l’emploi (CDE) : elle est financée essentiellement par l’État et par le Département (dont la contribution est fixée réglementairement à 15% de la dotation versée par l’État). Elle comprend également le financement volontaire des autres collectivités territoriales et établissements publics de manière volontaire et des organismes privés ;
- le fond d’amorçage : le fond ETCLD assure sur les premières années le versement d’une dotation d’amorçage versée en fonction du déficit prévisionnel d’exploitation de l’entreprise conventionnée ;
- les recettes liées à l’activité : elles sont appelées à progresser avec le développement de l’activité de chaque EBE.
Afin d’accompagner la création et le développement des emplois au sein des EBE, il est proposé de prévoir :
- l’apport d’un financement d’équilibre de la part de Saint-Brieuc Armor Agglomération et des communes Saint-Brieuc et Ploufragan pris en charge à 45% par SBAA et 55% par les communes. Il est proposé de répartir la participation des communes au prorata du nombre -5-
de personnes privées durablement d’emploi sur le territoire concerné par l’EBE soit 324 sur 427 pour Saint-Brieuc (75%) et 123 sur 427 pour Ploufragan (25%) ; - le soutien de ce projet en contribuant au développement de leurs activités en économique en lien avec les besoins du territoire ;
- la réalisation d’une évaluation de l’impact du projet en termes d’économies induites.
3.4 - présentation de la répartition des contributions financières
Sur la période 2022-2026, sur la base des éléments ci-dessus présentés, les clés de répartition des financements prévisionnels comprenant à la fois l’équipe projets et les Entreprises à But d’Emploi, sont les suivantes :
État Produits
liés
à l’activité
Conseil
départemental
Conseil régional
et fonds
européen
Agglomération
SBAA
Communes
Saint-
Brieuc
Ploufragan
66,40 % 12,70 % 8,82 % 2,77 % 4,19 % 3,84 % 1,28 %
La répartition des 55% du reste à charge entre les communes de Ploufragan et de Saint- Brieuc sera réalisée au prorata du nombre de personnes privées durablement d’emploi sur le secteur géographique de l’EBE soit 75% pour la Ville de Saint-Brieuc (324 sur 427) et 25% pour la Ville de Ploufragan (103 sur 427). Ainsi, la participation de la commune de Ploufragan est fixée à 1.28% maximum des dépenses prévisionnelles (voir annexe).
Pour information, le conseil d’agglomération a été appelé, lors de sa séance du 30 juin 2022, à confirmer l’implication de SBAA comme «référent unique» dans la conduite de l’expérimentation TZCLD et à valider le dépôt par SBAA, au second semestre 2022, du dossier de demande d’habilitation auprès de l’État, le recrutement par SBAA de l’équipe projet pour mener à bien l’expérimentation jusqu’en 2026, le projet de création d’un service commun en vue de la conduite de cette expérimentation.
Les contributions au fonctionnement de ce service commun entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et les communes de Ploufragan et de Saint-Brieuc seront précisées dans une convention tripartite qui donnera lieu à une future délibération des différentes assemblées délibérantes.
L’objet de cette délibération est d’accompagner l’expérimentation locale « TZCLD » conduite par l’agglomération de Saint-Brieuc, sur le territoire Ploufragan/Saint-Brieuc. L’expérimentation locale « TZCLD » contribue au développement d’emplois non délocalisables, à la mise en œuvre d’actions œuvrant pour la transition écologique, au soutien au développement économique local.
Elle constitue un projet innovant contribuant à la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
-----
M. LE MAIRE déclare que sur les 85 personnes rencontrées, 64 seraient susceptibles d’intégrer l’Entreprise à But d’Emploi (EBE).
Après les aides de l’Etat, de la Région, du Département et de l’Agglomération, le reste à charge est de 55%. Dans le premier document que vous aviez reçu, la répartition de ce reste à charge entre Saint-Brieuc et Ploufragan n’était pas établie. Depuis, la décision a été prise conjointement entre M. Hervé Guihard, maire de Saint-Brieuc et moi-même. Nous avons validé 75% du reste à charge supporté par Saint-Brieuc et 25% par Ploufragan.
La structuration de l’équipe « projet » est donc composée d’une cheffe de projet qui a été recrutée depuis mai, un chargé(e) de mission de recrutement, un chargé(e) de mission économique qui lui ou elle sera recruté(e) au 1 er janvier 2023. -6-
Il vous est donc demandé d’acter le principe que Saint-Brieuc Armor Agglomération soit le chef de file, de désigner Bruno BEUZIT comme représentant de la ville de Ploufragan puisqu’il est adjoint au développement social et aux solidarités ; de prendre acte de l’intention de créer un service commun avec les communes de Ploufragan et de Saint-Brieuc afin de recruter l’équipe projet donc composée des trois personnes que j’ai évoqué à l’instant et aussi d’acter la répartition et le reste à charge pour 45% pour Saint-Brieuc Agglomération et 55% pour les deux communes répartis en fonction du nombre de demandeurs d’ emplois.
Il est important que le processus aille jusqu’au bout. La phase actuelle du projet est l’acte de candidature mais il faut que notre territoire soit retenu au niveau national.
Si la première EBE fonctionne bien, il est envisagé d’en créer une deuxième.
Mme ORAIN-GROVALET explique que Rostrenen, territoire rural du centre Bretagne, a obtenu récemment son agrément. Elle souligne néanmoins la longueur de la procédure qui a démarré en 2016.
Je me suis rendue la semaine dernière à Rostrenen pour les premiers pas de l’entreprise à but d’emploi. Les personnes présentes étaient impliquées et surtout contentes d’avoir un contrat de travail. Toutefois, elles ont trouvé le temps long puisqu’il y a 2 ans maintenant que ce territoire s’inscrivait à cette expérimentation ; aujourd’hui le territoire a été agréé mais il a fallu que le projet soit approuvé pour que cela démarre. Dans tous les cas, les porteurs de projet et les animateurs qui suivent ces personnes nous ont affirmé que la constance était le maître-mot.
Cela reste un outil qui, parmi d’autres, essaye de résoudre des situations personnelles dramatiques.
Lorsqu’il y a eu une première expérimentation TZCLD, dix territoires nationaux avaient été sélectionnés. A cette époque, Rostrenen n’avait pas été retenue mais elle a tout de même continué à travailler sa candidature afin que son territoire soit agréé en proposant des activités telles qu’une épicerie sociale, du ramassage de bois sachant que c’est un territoire boisé.
Il n’y a pas de raison que cela ne marche pas en territoire urbain avec d’autres activités bien évidemment.
M. LE MAIRE fait remarquer qu’un travail en amont avec l’Association de la Zone Industrielle des Châtelets (AZIC) a déjà été réalisé et est informée sur ce projet. En effet, l’entreprise à but d’emploi doit, soit être créée, soit s’adosser sur une entreprise sachant qu’il ne faut pas concurrencer une entreprise existante, implantée sur le territoire.
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VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-7 ;
VU l’article 9-1 et 10 de la loi 2000-321 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
VU la loi n°2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ;
VU la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » ;
VU le décret n°2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ;
VU le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » ; -7-
VU le décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » ;
VU les statuts de l'association « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » en date du 6 décembre 2016 ;
VU la DB n°233-2019 du 24 octobre 2019 « Engagement de SBAA pour mener l’étude de faisabilité » ;
VU la DB 312-2020 du 17 décembre 2020, précisant la nouvelle politique Insertion Sociale et Professionnelle de Saint-Brieuc Armor Agglomération, déclinée par la mise en œuvre de la plateforme d’insertion sociale et professionnelle ;
CONSIDERANT l’intérêt d’un projet de « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » sur le territoire Ploufragan/Saint-Brieuc, tant sur le plan des valeurs de l’économie sociale et solidaire que sur le plan de l’emploi ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 12 du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée », modifié par le décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021, le Comité Local pour l’Emploi est présidé par l'élu représentant la collectivité territoriale ou l'EPCI dont relève le territoire habilité pour l'expérimentation. Lorsque le territoire habilité relève de plusieurs collectivités, une coprésidence est organisée ;
VU l’avis de la Commission Développement Economique, Insertion Professionnelle, Tourisme, Politiques de la Mer, Enseignement Supérieur Recherche Innovation du 14 juin 2022 ;
VU la délibération de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 30 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ACTE le principe que Saint-Brieuc Armor Agglomération soit la collectivité « cheffe de file » pour déposer, auprès de l’État, la candidature du territoire de Ploufragan/Saint-Brieuc à l’expérimentation TZCLD ;
- DESIGNE Monsieur Bruno Beuzit, maire-adjoint au Développement Social et aux Solidarités, Vice-président du CCAS et Conseiller Communautaire délégué à l’économie sociale et solidaire, comme représentant de la ville de Ploufragan dans les instances représentatives de TZCLD et notamment comme coprésident du Comité Local pour l’Emploi (CLE) ;
- PREND ACTE de l’intention de créer un service commun, avec les communes de Ploufragan et de Saint-Brieuc afin de recruter l’équipe projet TZCLD composée d’une cheffe de projet et de deux chargé.es de mission, pour piloter le projet jusqu’en 2026 ;
- ACTE d’ores et déjà les modalités de cofinancement du reste à charge du coût de l’équipe projet, à hauteur de 45% par SBAA et 55% par les deux communes de Ploufragan et Saint- Brieuc conformément à l’annexe technique ci-jointe ; en cas de dépassement de l’enveloppe financière évaluée en annexe, la prise en charge du reste à charge supplémentaire devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties ;
- ACTE le principe de création de deux EBE (Entreprises à But d’Emploi) avec la condition que la 2 ème EBE sera créée sous réserve d’atteinte des objectifs de recrutement de la 1ère EBE ;
- ACTE les modalités de cofinancement du reste à charge des EBE, à hauteur de 45% par SBAA et 55% par les deux communes de Ploufragan et Saint-Brieuc conformément à l’annexe technique ci-jointe ; en cas de dépassement de l’enveloppe financière évaluée en annexe, la prise en charge du reste à charge supplémentaire devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties ;
- ACTE la répartition des 55% du reste à charge entre les communes de Ploufragan et de Saint-Brieuc à 75% pour la Ville de Saint-Brieuc et 25% pour la Ville de Ploufragan ; -8-
- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette expérimentation et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
INTERCOMMUNALITE
2022-439 CHARGES TRANSFEREES - VALIDATION DES RAPPORTS DE LA CLECT
Exposé des motifs par Mme BOULIN
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 mai 2022 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les Dotations d’Attribution de Compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année. Les procès-verbaux qui correspondent aux sujets évoqués figurent en annexe de la présente délibération.
Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme (PLU)
La compétence d’élaboration de ces documents a été transférée à l’Agglomération depuis 2017, en application de la loi n°2014-366 dite « ALUR », loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
La CLECT du 17 mai 2022 a validé la refacturation aux communes des dépenses relevant des PLU communaux prises en charge par l’Agglomération durant l’exercice 2021. Cette refacturation s’opère par réfaction de DAC (déduction faite du FCTVA), comme indiqué dans le rapport de CLECT en annexe de la présente délibération.
Mise à jour de l’évaluation des charges liées aux services communs
Dans le cadre du schéma de mutualisation, la ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services permettant notamment, pour certains d’entre eux, d’apporter une expertise et une ingénierie aux communes membres qui le souhaitent.
En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’Agglomération qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa DAC.
Cela concerne les services suivants :
- aménagement de l’espace public et déplacements,
- architecture,
- ressources humaines,
- commande publique.
La CLECT du 17 mai 2022 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans le rapport annexé à la présente délibération.
Modulation de DAC relative à la compétence d’entretien des sentiers de randonnée
Avant la fusion du 1 er janvier 2017, la compétence d’entretien des sentiers de randonnée VTT et pédestre était exercée soit par les anciens EPCI, soit par les communes, ou bien elle était partagée entre les collectivités, en fonction du territoire.
Suite à la fusion, dans le but d’assurer une continuité du service rendu, Saint-Brieuc Armor Agglomération a continué d’exercer cette compétence de la même manière que les anciens EPCI, soit de manière différenciée sur le territoire intercommunal.
Conformément à la réglementation, suite à la fusion des territoires, il est nécessaire d’harmoniser les compétences facultatives. -9-
Afin de finaliser la réflexion sur l’harmonisation en vue d’une intervention équilibrée et uniforme sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, il a été décidé de maintenir le partage de la compétence d’entretien (délibération DB-069-2019 du 21 mars 2019).
Le rapport de CLECT examiné en séance du 17/05/2022 détaille :
- les circuits concernés,
- les modalités déterminant le montant des charges transférées,
- les modulations d’attribution de compensation à opérer.
Il vous est proposé sur cette disposition recueillant votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération.
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Mme BOULIN rappelle que la CLECT s’est réunie le 17 mai pour calculer et valider les charges qui seront imputées sur les DAC des communes concernées.
Pour la commune de Ploufragan, au titre de l’exercice de 2021, pour le PLU, les charges à rembourser équivaut à un montant de - 15 148€ avec une récupération de la FCTVA de 2 485 euros.
Sur l’évaluation des charges liées au service en commun, la commune de Ploufragan n’est pas concernée.
Cette commission a examiné :
- les sentiers de randonnée, notamment la finalité de la réflexion sur l’harmonisation des circuits concernés ;
- les modalités déterminant le montant des charges transférées ;
- la modulation d’attribution de compensation à opérer : pour la commune de Ploufragan, ce montant est de 1 527€ à récupérer pour la commune.
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VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU les procès-verbaux de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées joints en annexe ;
VU l’avis de la commission intercommunale en charge des finances en date du 24 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées joints en annexe ;
- APPROUVE les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports, soit les montants suivants pour les communes en 2022.
FINANCES
2022-440 BIENS MATERIELS MIS EN REFORME 2021 ET ANTERIEURS
Mme BOULIN annonce que cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-346 du 8 février 2022.
Dans l’objectif de mettre à jour l’inventaire et dans la perspective de la mise en place de la norme comptable M57, un travail de fond de mise à jour du patrimoine a été initié.
Voici une première liste de biens à sortir de l’inventaire (liste jointe). -10-
Les biens matériels mis en réforme doivent sortir du patrimoine et font l’objet d’écritures non budgétaires dans la comptabilité du receveur municipal sur présentation d’un état validé par le Conseil Municipal.
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Mme BOULIN explique qu’il avait été oublié quelques matériels dans la liste du mois de février. La liste des biens matériels mis en réforme a été modifiée avec un montant total à 566 329€.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- PREND ACTE de l’état de sortie de patrimoine des biens réformés.
INFORMATIQUE
2022-441 DESIGNATION DE L’AUTORITE D’HOMOLOGATION DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN ET CREATION DE LA COMMISSION D’HOMOLOGATION DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN
Monsieur le Maire de Ploufragan, sur proposition du Chargé de la Sécurité de l’Information de la Direction Mutualisée des Systèmes d’Information (DMSI), soumet au conseil municipal le rapport suivant.
L’essor d'internet, du nomadisme, des smartphones ou encore du cloud computing ont modifié les comportements et les usages, professionnels et personnels. L’administration a ainsi développé des services numériques aux usagers.
La ville de Ploufragan s’est engagée dans cette mutation (téléservices sur internet, applications mobiles et traitements dématérialisés) faisant de son système d’information une ressource stratégique pour la délivrance de services publics.
Face à l’ensemble des exigences de sécurité au sein des administrations, l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et l’administration et entre les autorités administratives a créé le Référentiel Général de Sécurité (RGS) qui constitue le cadre réglementaire permettant d’assurer la sécurité et d’instaurer la confiance dans les échanges au sein de l’administration et avec les citoyens.
Les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication du RGS sont fixées par le décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance précitée. Dans ce cadre, la version 2.0 du RGS a été approuvée par l’arrêté ministériel du 13 juin 2014 et est applicable depuis le 1 er juillet 2014.
Ce référentiel fixe les règles auxquelles les systèmes d'information mis en place par les autorités administratives (collectivités territoriales et établissements publics notamment) doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que la disponibilité et l'intégrité de ces systèmes et l'identification de leurs utilisateurs.
Il fixe ainsi, selon le niveau de sécurité requis, les règles que doivent respecter certaines fonctions contribuant à la sécurité des informations, parmi lesquelles la signature électronique, l'authentification, la confidentialité ou encore l'horodatage.
Les règles formulées dans le RGS s’imposent et sont modulées en fonction du niveau de sécurité retenu par l'autorité administrative dans le cadre de la sécurisation des services en ligne dont elle est responsable. -11-
Le RGS impose aux autorités administratives d’homologuer leurs systèmes d’information et leurs téléservices (échanges d’informations entre Autorités Administratives ou Autorités Administratives et Usagers).
La décision d’homologation de sécurité, également dénommée « attestation formelle » est prononcée par l’autorité d’homologation, désignée par l’autorité administrative chargée du système d’information.
Cette décision, qui s’appuie sur un dossier d’homologation, atteste, au nom de l’autorité administrative, que le système d’information est protégé conformément aux objectifs de sécurités fixés et que les risques résiduels sont acceptés.
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) a élaboré un guide méthodologique pour aider les autorités administratives dans leur démarche d’homologation de sécurité.
Selon ce guide, les acteurs de l’homologation sont ainsi :
- l’autorité d’homologation,
- la commission d’homologation,
- d’autres acteurs susceptibles d’intervenir dans le processus.
Il est précisé que l’autorité d’homologation désignera un responsable du processus d’homologation qui mènera le projet d’homologation en son nom et qui, au regard du niveau de sécurité requis pour le système d’information concerné et/ou d’un besoin spécifique identifié, décidera de consulter les membres occasionnels.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil municipal de la ville de Ploufragan de prendre la délibération.
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M. LE MAIRE explique que la sécurité de notre système d’information doit répondre à un cadre réglementaire. Ploufragan n’est pas la seule commune dans ce cas-là puisqu’elle fait partie d’un service commun informatique avec Saint-Brieuc Armor Agglomération et la ville de Saint-Brieuc.
Pour ce faire, il faut désigner un responsable du processus d’homologation qui mènera le projet d’homologation en son nom et au regard des niveaux de sécurité requis.
D’ailleurs, Ronan Kerdraon, Président de SBAA, s’était inquiété au titre de l’agglomération car une étude a démontré que la sécurité des systèmes d’information était loin d’être aussi performante qu’elle le devrait. Vous avez surement entendu des problèmes de sécurité informatique de la ville de Tours il y a quelques mois, ainsi que ceux d’un hôpital.
Mme ORAIN-GROVALET demande si le CCAS est intégré dans ce processus ?
Le système d’information regroupe la Ville et CCAS, conclut M. LE MAIRE.
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VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; -12-
VU le décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
CONSIDERANT que la ville de Ploufragan doit assurer la protection de ses systèmes d’information conformément au Référentiel Général de Sécurité ;
CONSIDERANT que les téléservices de la ville de Ploufragan doivent, en application de la réglementation en vigueur, faire l’objet d’une décision d’homologation de sécurité attestant qu’ils sont protégés conformément aux objectifs de sécurité fixés et que les risques résiduels sont acceptés ;
CONSIDERANT qu’il convient ainsi de désigner l’autorité d’homologation chargée de prononcer cette homologation de sécurité ;
CONSIDERANT qu’il convient en outre de créer une commission d’homologation chargée, d’une part, d’assister l’autorité d’homologation pour l’instruction de l’homologation et, d’autre part, de préparer la décision d’homologation ;
CONSIDERANT que l’homologation doit intervenir selon la procédure, jointe en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de la ville de Ploufragan, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DESIGNE M. LE MAIRE en tant qu’autorité d’homologation de sécurité des systèmes d’information de la ville de Ploufragan.
Cette autorité désignera pour chaque téléservice, au sein de la direction métier concernée un responsable du processus d’homologation qui mènera le projet d’homologation en son nom.
- DECIDE la création d’une commission d’homologation de sécurité des systèmes d’information de la ville de Ploufragan composée des membres permanents suivants :
- le Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information ou son représentant ;
- le Délégué à la Protection des données ou son représentant ;
- le Directeur de la Direction Mutualisé des Systèmes d’Information ou son représentant ;
- le Directeur Général des Services de la commune de Ploufragan ou son représentant.
En fonction du niveau de sécurité requis pour le système d’information concerné et/ou d’un besoin spécifique identifié, le responsable du processus d’homologation, pourra compléter cette commission avec des membres occasionnels qui seront consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le dossier d’homologation.
Ces membres occasionnels pourront être notamment des représentants d’autres directions concernées par le système d’information à homologuer, d’autres collectivités concernées, des autorités d’homologation des systèmes interconnectés ou des prestataires informatiques (hébergeur, développeur, chargé de maintenance d’applications, consultants, ...).
- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer les arrêtés d’homologation propres à chaque téléservice.
VOIRIE-RESEAUX
2022-442 ANNULATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DU GIRATOIRE DE LA CROIX TUAL
Mme GALLERNE déclare que la commune de Ploufragan a pris la décision en concertation avec les services du Département de ne pas éclairer le carrefour giratoire de la Croix Tual -13-
sur la RD 45 hors agglomération (compétence du Département hors éclairage public) pour des raisons de cohérence de traitement d’équipements publics hors agglomération et de l’éloignement de ce carrefour avec l’agglomération de Ploufragan.
Il est donc proposé d’annuler la délibération n°2021-205 du 13 avril 2021 en adoptant la délibération.
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Mme GALLERNE annonce que la commune de Ploufragan a pris la décision, en concertation avec les services du Département, de ne pas éclairer le carrefour giratoire de la Croix Tual, répondant ainsi à sa politique de ne pas éclairer hors agglomération. Ce carrefour se situe effectivement hors agglomération et est éloigné d’une entrée de ville.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- VALIDE l’annulation du projet d’éclairage public du carrefour giratoire de la Croix Tual ;
- ANNULE la délibération n°2021-205 du 13 avril 2021 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.
VOIRIE-RESEAUX
2022-443 ECLAIRAGE PUBLIC - RENOVATION DU CARPONT
Mme GALLERNE déclare que la commune de Ploufragan a pris la décision de réhabiliter l’éclairage public à proximité et dans le rond-point du Carpont sur la RD 45 en agglomération (compétence du Département hors éclairage public) pour des raisons de sécurité et de vétusté.
L’estimation du coût des travaux réalisés par le SDE s'élève à 54 432,00€ TTC, et ce, aux conditions définies dans la convention « travaux éclairage public » effectuée dans le cadre du transfert de compétence.
La Ville ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 35 430,80€. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier, conformément au règlement du SDE 22.
La participation de la Ville est donc estimée à 35 430,80€.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
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Mme GALLERNE explique que l’éclairage public à proximité et dans le rond-point du Carpont sur la RD45, situé en agglomération, sera réhabilité et ce, pour des raisons de sécurité mais aussi de vétusté.
Sur ce rond-point, beaucoup de passages notamment en liaison douce (vélo, piéton) se trouvent dans l’obscurité. Nous avons la volonté d’apporter de la sécurité, notamment pour les déplacements doux.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, -14-
- VALIDE les montants estimatifs pour la reprise de l’éclairage public, à la charge de la Ville pour un montant de 35 430,80€ ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant au projet.
URBANISME
2022-444 INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE UNITE DE METHANISATION ET SUR LE PLAN D'EPANDAGE ASSOCIE PRESENTEE PAR LA SARL CENTRALE BIOMETHANE DE SAINT-BRIEUC PLOUFRAGAN
M. DECRETON explique que Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor a été saisi d’une nouvelle demande formulée par la « SARL Centrale Biométhane de Saint-Brieuc Ploufragan » (CBSTB) dont le siège social est situé 10 boulevard de la Robiquette à Saint- Grégoire (35761) et qui est représentée par M. Clotaire LEFORT. Cette société est une filiale du groupe ENGIE BIOZ.
La demande porte sur l’exploitation d’une unité de méthanisation et un plan d’épandage associé sur un terrain situé dans la zone industrielle des Châtelets, rue du Boisillon à Ploufragan d’une superficie totale de 29 000 m².
Le projet relève de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Une première consultation des communes avait été réalisée en 2020 dans le cadre d’une procédure d’enregistrement ICPE.
Par délibération du 13 octobre 2020, le conseil municipal de Ploufragan avait émis un avis défavorable motivé par l’inadaptation du site d’implantation prévu pour la centrale biométhane, en milieu périurbain et à proximité de sites d’activités et d’habitats, et compte tenu du risque de nuisances, notamment olfactives, qui nuirait à l’attractivité et au développement du parc d’activités des Châtelets.
Par arrêté préfectoral de basculement du 3 mai 2020, Monsieur le Préfet a soumis ce projet à la procédure de demande d’autorisation environnementale ICPE. Il a ainsi demandé au porteur de projet de compléter son dossier par la réalisation d’une étude d’impact environnementale et d’une étude de danger.
Le projet est ainsi soumis à une enquête publique et à un nouvel avis des communes concernées par le projet et le plan d’épandage. Le dossier d’étude d’impact environnemental a fait l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale qui est joint au dossier d’enquête publique.
La commune de Ploufragan est consultée pour avis car le projet est situé sur son territoire et également parce que le plan d’épandage associé à la demande concerne des terrains situés à Ploufragan.
La méthanisation consiste en un traitement des matières organiques fermentescibles en l’absence d’oxygène. La méthanisation aboutit ainsi à la production : - d’une fraction gazeuse valorisable, le biogaz, qui sera injecté après purification dans le réseau de distribution de gaz naturel ;
- de digestat, comportant, après déshydratation, une fraction solide et une fraction liquide.
Pour le site de Ploufragan, la centrale réaliserait le traitement de 36 000 tonnes de déchets par an (soit 100 tonnes /jour environ), répartis de la manière suivante : - effluents d'élevage (15 500 tonnes/an), -15-
- cultures intermédiaires à vocation énergétique (2 200 tonnes/an),
- cultures dédiées (1 100 tonnes/an),
- boue et graisses (7 400 tonnes/an),
- sous-produits alimentaires non carnés (2 500 tonnes/an),
- sous-produits animaux de catégorie C3 (5 500 tonnes/an),
- et tontes de pelouses (1 800 tonnes/an).
Le digestat liquide (24 300 tonnes/an) et une partie du digestat solide (4 100 tonnes/an) feraient l’objet d’une valorisation agronomique par épandage sur des terres agricoles (le digestat solide restant, 4 000 tonnes/an, serait exporté hors du territoire en plate-forme de compostage pour la fabrication de terreau).
Le plan d’épandage joint au dossier montre les terres concernées. Il sera formé des terres de 23 exploitations agricoles situées sur 27 communes et atteindra une superficie cumulée de 2 240 hectares, l’ensemble des parcelles s’inscrivant dans un rayon de 20 kilomètres centré sur l’installation de méthanisation.
Sur Ploufragan, cela représente 426,8 hectares, soit 19% des parcelles prévues au plan d’épandage.
Le dossier est complété par des tableaux présentant le bilan des flux azotés et phosphorés au sein du Bassin Versant Algues Vertes (BVAV).
Ainsi, le conseil municipal est invité à émettre un avis.
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M. DECRETON déclare que nous sommes amenés à émettre un nouvel avis sur la demande d’exploitation d’une unité de méthanisation et son plan d’épandage associé. Ce projet est porté et présenté par la SARL Centrale Biométhane de Saint-Brieuc / Ploufragan.
Nouvel avis car nous avions émis, ici même, un avis défavorable en octobre 2020 dans le cas d’une procédure d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement. Depuis la saisine de M. le Préfet, ce projet a basculé en demande d’autorisation environnementale, en y associant une étude d’impact environnemental et une étude de danger. L’autorité environnementale a rédigé un avis qui est annexé au dossier.
Le projet est actuellement soumis à une enquête publique et les communes concernées par le projet et le plan d’épandage sont invitées à émettre un avis ; certaines l’ont déjà fait depuis quelques temps.
La commune de Ploufragan est consultée pour avis car le projet est situé sur son territoire et également parce qu’une partie du plan d’épandage (19%) concerne des terrains situés sur le territoire ploufraganais. Le projet est quasiment identique au projet initial.
La méthanisation consiste, après traitement des matières organiques, à la production d’une fraction gazeuse valorisable (le biogaz) qui sera injectée après purification dans le réseau de distribution de gaz naturel et de digestat comportant, après déshydratation, d’une fraction solide et d’une fraction liquide.
Pour le site de Ploufragan, la centrale réaliserait le traitement de 36 000 tonnes de déchets par an (soit 100 tonnes/jour) environ, répartis de la manière suivante : - effluents d'élevage (15 500 tonnes/an), soit 43% ;
- cultures intermédiaires à vocation énergétique (2 200 tonnes/an), 6% ; - cultures dédiées (1 100 tonnes/an), 3% ;
- boue et graisses (7 400 tonnes/an), 21% ;
- sous-produits alimentaires non carnés (2 500 tonnes/an), 7% ;
- sous-produits animaux de catégorie C3 (5 500 tonnes/an), 15% ;
- et tontes de pelouses (1 800 tonnes/an), soit 5%. -16-
C3 : produits directement issus de carcasses d’animaux mais également une partie des sous-produits générés par les établissements transformant certains des produits.
Les déchets seront principalement collectés dans un rayon de 50 km autour de l’unité de méthanisation projetée (10 km pour le fumier). Exceptionnellement, pour répondre à des besoins ponctuels, et pour éviter de solliciter les services de l’Etat, il serait possible d’incorporer jusqu’à 10% de matières organiques en provenance d'autres régions du territoire.
Le digestat liquide (24 300 tonnes/an) et une partie du digestat solide (4 100 tonnes/an) feraient l’objet d’une valorisation agronomique par épandage sur des terres agricoles (le digestat solide restant, 4 000 tonnes/an, serait exporté hors du territoire en plate-forme de compostage pour la fabrication de terreau).
Pour M. COLLET, le projet d’ENGIE BIOZ de construire une usine de méthanisation à Ploufragan dans la zone des Châtelets n’apportera rien de bon en terme de santé publique : ni pour les riverains, ni pour les salariés qui travaillent sur ce secteur.
Après avoir entendu par deux fois les lobbyistes d’ENGIE qui sont toujours prêts à enjoliver leur projet, à le présenter sous un meilleur jour alors que les incidents se multiplient dans ce type d’installation, il aurait été intéressant d’entendre d’autres personnes.
Les scientifiques et les lanceurs d’alerte ont travaillé sur les risques générés pour la santé par ce genre de méthanisateurs.
Les craintes légitimes parmi la population, les riverains, mes voisins, je les comprends et partage leur inquiétude. Si la méthanisation a aujourd’hui le vent en poupe, ce sont d’abord des projets très subventionnés. S’ils ne l’étaient pas, ils présenteraient peu d’intérêts financier et économique.
Par ailleurs, ce sont des projets très polluants : des rejets d’ammoniac, des fumées toxiques, des risques d’explosion, des pollutions de sols sont autant de nuisances, qui pour moi, ne sont pas acceptables.
Aujourd’hui, ce projet suscite des questions déjà soulevées lors de la première présentation, il y a 1 an ½-2 ans. A cette époque, je n’étais pas favorable et je ne le suis toujours pas.
Toutefois, si ce soir, le conseil municipal se prononce de nouveau contre, mais que le Préfet donne son accord : que se passe-t-il ? s’interroge M. COLLET.
Déclaration de Mme PASCO :
« Depuis la fermeture de l’usine Chaffoteaux, il y avait moins d’activités sur la zone des Châtelets. A ce jour, beaucoup d’entreprises se sont installées à nouveau. Il serait dommage que la construction de cette usine de méthanisation nuise à ce bel élan d’implantation d’entreprises dans cette zone. Je rejoins les propos de M. Collet au sujet des conséquences sur la santé et sur les nuisances olfactives et sonores que les salariés de ces entreprises déjà présentes auront à subir.
Au-delà des entreprises, c’est également au niveau des riverains.
Habitant rue Coëtquen et n’étant pas très loin du lieu où serait implantée la centrale, j’ai échangé avec mes voisins : ils ne sont pas d’accord, comme moi, avec ce projet.
De plus, cette usine demande à être contrôlée très régulièrement pour éviter les soucis qu’on a pu voir sur d’autres sites. -17-
Je me questionne aussi sur le nombre de passages des camions qui vont entrer et sortir du site : 30 camions journaliers, 70 lors des grosses périodes, cela va engendrer beaucoup de nuisances sonores et abîmer aussi les routes.
Pour toutes ces raisons, Ploufragan Autrement votera contre ce projet d’usine de méthanisation ».
Déclaration de M. DECRETON pour exprimer cette fois-ci son opinion :
« Ce type de projet de centrale biométhane présente un double intérêt. Tout d’abord stratégique pour nous libérer de la dépendance énergétique, et ce dans un contexte énergétique particulièrement tendu et qui ne cesse de s’accroître. Mais également un intérêt écologique en ce qui concerne la valorisation des déchets organiques.
Néanmoins, je me permettrais d’émettre quelques réserves.
D’une part, nous avons pu percevoir les effets pernicieux de la dérèglementation des marchés en ce qui concerne la production d’énergie. La volte-face récente de la renationalisation d’EDF prouve que la souveraineté énergétique ne peut se gagner que par un Etat aux commandes. « Il faut gagner la bataille de l’électricité et du gaz ! disait en son temps le député Marcel Paul devant l’Assemblée nationale.
En ce qui concerne ce projet de méthanisation, mais aussi pour les centaines d’unités en déploiement sur le territoire français, j’observe que l’Etat laisse encore la part belle au privé sur le dos des consommateurs. Tout comme pour l’eau, la production et la distribution des énergies devraient rester dans le pré carré de l’Etat.
D’autre part, pour revenir au projet proprement dit, en amont du processus, des zones d’ombre demeurent sur la traçabilité des intrants. Hormis les tonnages fléchés et conventionnés avec les agriculteurs, la majeure partie des intrants a une origine encore inconnue à ce jour.
Enfin, en aval, ce projet va se traduire par rapport à de nouvelles sources de matière organique dans des espaces agricoles qui subissent déjà des niveaux de pressions importants, en azote avec une tendance à la hausse pour celui du Gouët qui concerne l’essentiel du plan d’épandage.
Le porteur du projet nous promet un dispositif gagnant/gagnant qui tend à un équilibre de la pression azotée sur l’ensemble du plan d’épandage, les digestats issus de la méthanisation devant se substituer à l’épandage des effluents d’élevage et aux apports d’engrais minéraux azotés.
Mais partir de ce point d’équilibre apparaît d’emblée caduque et particulièrement pernicieux sur ce périmètre classé en baie « algues vertes », car je rappellerais ici les ambitions du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Baie de Saint-Brieuc) qui visent bien plus qu’à un simple équilibre de la pression en azote sur ses bassins versants, le SAGE ayant pour objectifs une réduction des flux globaux d’azote de 30% à 10 ans et de 60% en 2027.
Alors, bien plus que les pollutions visuelles, olfactives, auditives, mes principales craintes se portent sur la qualité de nos eaux, car il s’agit d’une pollution insidieuse. Les nitrates qui rentrent dans le cycle naturel de l’azote ont des effets visibles et néfastes chaque année dans notre baie sous la forme de marées vertes mais sont également responsables de l’eutrophisation de nos cours d’eau et que dire des impacts sur la santé humaine ? La concentration en nitrates sur la station de Ploufragan était classée dans un état médiocre à 33mg/l en 2020 l’ OMS ayant établi, à des fins de santé publique, une concentration maximale de 50 mg de nitrates par litre d'eau. Quand sera-t-il à l’avenir ? Quelles garanties nous sont proposées ? -18-
Par cette contractualisation entre la centrale biométhane et les agriculteurs, c’est encore le même modèle agricole qui va être entériné. Les mêmes causes vont encore produire les mêmes effets et ce, pour de longues années au détriment de l’environnement et de la santé humaine. C’est pour cette raison que je donnerai un avis défavorable à ce projet ».
Mme GALLERNE résume les neuf préconisations de la Commission Locale de l’Eau du SAGE .
La CLE du SAGE ce sont les garants de notre eau, sur le bassin versant de l’agglomération.
1) Ils demandent à ce que les effluents d’élevage collectés, hors du territoire, soient épandus en dehors du bassin versant.
2) Les cultures dédiées produites sur le bassin versant et traitées dans la centrale devront être des cultures pérennes, pluriannuelles ou à bas niveau d’intrants. Ces bas niveaux d’intrants seront calculés et définis dans le futur plan « d’algues vertes ». Une réelle connexion est réalisée entre les deux. Ils doivent se baser sur les nouvelles règles pour mettre en place ce plan « d’algues vertes ».
3) Les cultures dédiées doivent être implantées sur des espaces stratégiques pour la protection de l’eau, là encore une connexion est requise avec le service bassin versant pour savoir où sont ces espaces stratégiques.
4) L’accompagnement des exploitants partenaires dans le pilotage de la fertilisation de leur culture via des outils mis en place dans le futur plan « d’algues vertes » est préconisé.
5) Le plan d’épandage doit être corrigé pour être conforme à la réglementation sur les périmètres de protection de captage, en excluant évidemment toutes les parcelles en zone humide.
6) Les épandages ne devront pas intervenir sur les cultures de maïs en mars, ni sur les cultures de céréales avant leur implantation.
Pour ce faire, ils conseillent des capacités de stockage qui doivent être recalculées en fonction des années, notamment si ces années sont défavorables du point de vue climatique.
7) Ensuite, la CLE s’interroge également sur l’aspect juridique, y compris sur les accords pluriannuels qui vont lier la société civile et les exploitants pour protéger aussi ces derniers. Par exemple, s’assurer qu’il n’y ait pas de rupture aisée de tous ces accords qui mettraient les exploitants dans la difficulté.
8) La CLE demande d’éviter l’épandage de résidus plastiques sur les parcelles agricoles. Il faut permettre le désemballage des déchets emballés.
9) Elle demande également d’éviter l’épandage sur ce qui concerne les bassins pluviaux sur le site de l’unité qui doivent être implantés de manière à ne pas impacter la zone humide bien évidemment.
Déclaration de M. BRUNEL :
« Lors du premier avis auprès de ce conseil municipal, notre groupe avait voté contre ce projet pour plusieurs raisons :
- l’emplacement de cette usine dans une zone d’activités où travaillent plus de 2 000 actifs avec des nuisances olfactives non négligeables ;
- le dimensionnement important de l’usine avec 36 000 tonnes traitées par an, soit environ 100 tonnes/jour ; -19-
- la culture agricole dédiée qui enlève la possibilité pour la production locale, souvent du maïs gourmand en eau et en intrants ;
Aujourd’hui, la projection est de 3%, cela n’évoluera t-il pas jusqu’au 15% autorisés ?
- le bilan carbone avec les transports vers la centrale de méthanisation d’une part, et vers les champs des exploitants d’autre part, engendrant des dégradations de la voirie et des nuisances olfactives ;
- l’épandage sur les parcelles qui sont déjà pour beaucoup en excédent structurel d’azote en particulier ;
- les risques de fuite de substrats dans le milieu, sachant que nous avons des zones humides dans le secteur ;
- le fait que la surveillance humaine ne soit que partielle.
Concernant l’impact environnemental, nous regrettons que malgré l’étude réalisée à ce sujet, aucune amélioration notable du dossier n’ait été présentée.
Un fait nouveau vient nuancer notre avis plutôt négatif : la crise géopolitique aux portes de l’Europe. Les membres de l’Union Européenne ont fait le choix de plusieurs mesures de rétention contre la Russie dont l’arrêt de livraisons de gaz. Nous nous rendons compte que l’autonomie énergétique (la production de gaz, comme celle des énergies fossiles) est primordiale pour nos pays.
Il est vraiment dommage que la France n’ait pas pris les devants depuis les 20 ou 30 dernières années pour un développement ambitieux des énergies renouvelables pour se passer progressivement des énergies fossiles.
Par ailleurs, l’origine alternative du gaz importé d’autres pays est discutable en raison de leur impact sur le milieu et les habitants. C’est notamment le cas du gaz de schiste issu des pays comme les USA ou le Canada. C’est aussi le cas pour les centrales de charbon.
De façon générale, c’est le modèle agricole qui doit être repensé avec des fermes à échelle humaine et une poursuite de diminution de production et de consommation de viande. Cette usine s’installe sur un temps long et ouvre la porte à une culture intensive.
Il est regrettable que cette installation ne soit pas assez orientée comme un projet de territoire :
- produire de l’énergie en local : ressource pour les bus de l’intercommunalité dont le parc est à proximité ;
- faire le lien avec le plan « d’algues vertes » ;
- valoriser les excédents de matières organiques locales en lien avec nos productions agricoles.
Cet établissement est-il doté d’un conseil d’administration auquel notre collectivité pourrait être représentée afin d’avoir toutes les informations sur les bilans matières, intrants et sortants, et les épandages des digestats liquides et solides.
Notre groupe ne votera pas unanimement pour ou contre ce projet. Et en tout état de cause, la CLE du SAGE a émis 9 préconisations qui devront impérativement être respectées ».
Déclaration de Mme LAURENT qui complète les propos de M. BRUNEL :
« Comme nous n’allons pas voter unanimement pour ou contre, je vais peut-être avoir une voix dissonante. Je suis totalement d’accord avec toutes les réserves évoquées, notamment les aspects négatifs du projet. C’est pour cela que lors du précédent conseil municipal, j’avais voté contre comme beaucoup ici. Malgré tout, pour moi aujourd’hui, ce sera un oui très timide concernant ce projet d’usine de méthanisation à condition que les préconisations de la CLE du SAGE soient scrupuleusement respectées. -20-
Comme indiqué par M. Brunel, la donne a changé depuis peu avec la situation géopolitique, En raison de l’arrêt des livraisons à venir du gaz russe, il va falloir que notre pays trouve rapidement des solutions alternatives aux énergies fossiles. Je suis contre les énergies fossiles et le nucléaire, des solutions doivent donc être trouvées en particulier pour le gaz fossile. C’est pourquoi, je vais, malheureusement, voter pour ce projet. Même si je n’en suis pas très heureuse, mais à un moment donné, il faut bien se positionner ».
Sur ce dossier, intervient Mme COURTAS, je souhaitais souligner la complexité de donner un avis en raison de la vue globale qu’exige ce dossier. En avons-nous la compétence même si notre rôle est aussi de donner un avis.
Lors du 1 er vote, j’étais très mitigée, j’avais beaucoup de questionnements. Je mesure, après beaucoup de lectures, les risques possiblement encourus et les incertitudes.
Toutefois, cette fois-ci, je voterai favorablement pour ce projet, sans aucune naïveté, sur ce qui pourrait arriver sur le modèle économique.
Mon regret, comme M. Brunel l’a mentionné, c’est l’engagement des collectivités : ce genre de projet devrait être saisi par les collectivités.
En outre, il est regrettable qu’un avis sur un tel projet ne s’inscrive pas dans un schéma global d’énergie et de protection de l’environnement. Dans ce dossier, notre avis n’est malheureusement demandé que sur un seul projet.
Il ne faut pas oublier que le principe de méthanisation est un principe vertueux de réutilisation des déchets.
Nous allons avoir besoin de gaz et c’est ce qui a fait basculer mon choix. Nous consommons du gaz qui est produit dans des pays très loin de nous, avec peut-être des systèmes de contrôles plus aléatoires. Cette attitude actuelle de demander aux pays, situés géographiquement loin du nôtre, d’assumer ces risques que nous ne prenons pas, n’est pas acceptable. Il est temps de prendre nos responsabilités aussi et d’affirmer que nous allons participer à cette production. C’est un pari sur les risques pris.
J’ai une multitude de réserves, mais je voterai favorablement pour toutes ces raisons.
Mme ORAIN-GROVALET confirme que son groupe est également partagé : ce ne sera pas un vote unanime. Le sujet a été beaucoup débattu, notamment au regard du contexte qui a évolué dernièrement, comme l’a évoqué Mme Courtas.
Nous ne pouvons plus importer de gaz de pays mais notre pays n’est pas autonome malgré tout sur la production d’énergie.
Comme évoqué tout à l’heure par M. Collet, la question de l’exploitation des personnes, qui existe au-delà de Ploufragan et de notre continent, se pose. Ce point est à mettre au débat, avec en particulier la protection des populations qui le produisent.
Egalement en accord avec Mme Courtas, M. Decreton et M. Collet, l’énergie est bradée en étant confiée à des entreprises privées. Elles ont un autre regard sur la production de l’énergie notamment sur la valeur ajoutée.
Il me semble dommage qu’il n’y ait pas un plan Marshall de l’énergie en France et que nous ne puissions pas nous réapproprier ces questions-là pour être autonome au niveau de la production.
Sans compter, tous les propos sur les mesures de protection qui devraient être prises. -21-
En raison de tous ces points évoqués, à titre personnel, je m’abstiendrai parce que les débats d’aujourd’hui ont remis en question mon positionnement qui était au départ absolument contre.
Mme GALLERNE donne un avis défavorable à cette implantation d’usine. Elle rappelle les points importants révélés par un maire du Mené lors d’une réunion publique sur l’implantation d’une usine de méthanisation dans le Mené : une usine trop grande, mal localisée. Ce genre de projet devrait être implanté en dehors de toute zone construite et hors d’activités.
Je ne remets pas la méthanisation en jeu car elle est effectivement une énergie qui va être vertueuse dans les années à venir mais les conditions actuelles de l’implantation de cette usine de méthanisation sur notre territoire sont insatisfaisantes : la localisation est imposée malgré notre premier refus ; le peu de droit de regard de la Ville dessus ne peut être accepté.
M. LE MAIRE est favorable sur le principe de la méthanisation. En revanche, les réponses n’ont pas été satisfaisantes par rapport à la première présentation. Le lieu n’est pas adapté : point abordé la dernière fois mais non pris en compte.
En effet, la proximité des habitations, même si la règlementation selon eux le permet, n’est pas acceptable. La centrale est également trop près des lieux de travail de bon nombre de salariés : risques d’explosion, nombre important de véhicules et bruit engendré par leur passage sont à prendre en compte.
Rappelant que Plédran a émis un avis défavorable en raison des traversées de camions occasionnant des risques de dégradations des routes, M. LE MAIRE votera contre ce projet.
M. JUHEL est en accord avec les propos tenus sur la pollution. Je regrette que les remarques émises lors de la première rencontre n’aient pas été retenues. Cette centrale de méthanisation est un projet financier : toutes les nuisances vont être à la charge de la collectivité et les profits pour l’entreprise privée. De ce fait, il votera contre.
ENGIE BIOZ n’a pas tenu compte des remarques initiales du conseil municipal, conclut M. LE MAIRE.
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- CONSIDERANT que la méthanisation présente un intérêt pour la production d’énergie, notamment dans un contexte de raréfaction des ressources énergétiques lié au conflit actuel en Ukraine ;
- CONSIDERANT néanmoins que le choix du site d’implantation de l’usine de méthanisation, en milieu périurbain, à proximité d’habitats et de sites d’activités, n’est pas approprié compte tenu du risque de nuisances pour les habitants et les salariés riverains (notamment en raison des nuisances olfactives et des nuisances sonores du fait du trafic journalier généré) ;
- CONSIDERANT que le flux journalier des tracteurs et camions provoquerait une dégradation accélérée des voies de circulation ;
- CONSIDERANT les faibles contrôles du fonctionnement futur de cet établissement (bilans et traçabilité des intrants, absence d’accompagnement des exploitants partenaires lors des épandages de digestats liquides et solides, absence d’une structure de suivi impliquant l’Etat et les collectivités, présence humaine partielle dans la surveillance de l’équipement en fonctionnement...) ;
- CONSIDERANT que ce projet se traduit par l’apport de nouvelles sources de matières organiques dans les espaces agricoles (cultures dédiées, déchets issus de l'industrie agro- alimentaire...) ; -22-
- CONSIDERANT que le plan d’épandage associé concerne majoritairement un bassin versant « algues vertes » sur lequel le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux vise à une réduction des flux globaux d’azote de 30% à 10 ans et de 60% en 2027.
Après en avoir délibéré, par vote à main levée, le conseil municipal,
- par 4 voix POUR (M. Laurent, E. Le Noa, P. Dubrunfaut, M. Courtas) ;
- 26 voix CONTRE (R. Moulin, P. Gallerne et son pouvoir P. Labbé, A. Labbé, A. Decreton et son pouvoir C. Pestel, X. Bizot et son pouvoir B. Beuzit, V. Boulin, P. Cosson, R. Labarre, A. Moisan, M. Le Cronc représenté par C. Orain-Grovalet, M.A. Le Flanchec, M. Juhel, G. Gouédard, S. Tréton, L. Stride représenté par M. Courtas, P.Y. Brunel et son pouvoir P.J. Salaün, D. Roualen, M.H. Pasco, J.P. Hamon, C. Tronet, P. Personnic, M. Collet) ;
- et 2 ABSTENTIONS (C. Orain-Grovalet, J. Lemaire).
- EMET un avis défavorable sur la demande d’autorisation d'exploiter une unité de méthanisation présentée par la SARL CBSTB.
URBANISME
2022-445 DECLASSEMENT DE TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – QUARTIER D’IROISE - CONSTAT DE LA DESAFFECTATION
Par délibération en date du 6 juillet 2021, M. DECRETON rappelle que le conseil municipal a approuvé le déclassement anticipé de terrains communaux sur le quartier d’Iroise et renvoyé à une délibération ultérieure le constat de la désaffectation effective de ces terrains comme le permet l’article L.2141-2 du code général des propriétés des personnes publiques.
Ce déclassement anticipé a été mis en œuvre dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier d’Iroise, afin de classer des futurs îlots dans le domaine privé communal et ainsi permettre :
- des échanges de terrains entre la Ville et Terre d’Armor Habitat pour la reconstruction sur site de 47 logements locatifs sociaux (îlot C, D, E et F) ;
- la cession d’un terrain à la promotion privée dans l’objectif d’une réelle mixité sociale à l’échelle du quartier (îlot G).
Les emprises concernées par ce déclassement sont les suivantes :
Ilots concernés Parcelles d’origine Parcelles actuelles
Ilot C AS n° 280p + emprise non cadastrée AS n° 449 et 464
Ilot D AS n° 280p + AS n° 351p AS n° 469 et 450
Ilot E AS n° 280p AS n° 451
Ilot F AS n° 280p + AS n° 351p AS n° 452 et 465
Ilot G
AS n° 174p, 176, 177, 243p, 270,
271p, 280p, 346p, 347p, 349p
+ emprise non cadastrée
AS n° 423, 427, 428,
436, 437, 444, 453, 454,
458,
460, 462 et 470
Aujourd’hui, compte tenu de l’état des terrains concernés, il convient de constater leur désaffectation. -23-
En effet, un bien appartient au domaine public lorsque la personne publique propriétaire a souhaité l’affecter à l’usage direct du public, notamment par un minimum d’aménagements destinés à concrétiser et permettre cette affectation.
A contrario, le régime de la domanialité publique cesse de s’appliquer lorsque la personne publique propriétaire a manifesté sa volonté, par des actes matériels (travaux, mise en place de clôtures...) de mettre fin à l’usage direct du bien par le public.
Sur le quartier d’Iroise, les travaux de réaménagements des espaces réalisés démontrent une volonté explicite de mettre fin à l’usage direct par le public des parcelles précitées.
Les actes matériels démontrant cette volonté sur les différents îlots sont les suivants :
- Ilot C : destruction de l’ancien terrain multisports qui existait rue de Fréhel, suppression des tables de pique-nique et des bancs, travaux de terrassement et de viabilisation en vue de permettre l’implantation des futures constructions, panneau d’affichage du permis de construire délivré portant la mention « chantier interdit au public » ;
- Ilot D : suppression de l’accès au parking par la mise en place de barrières et arrêté municipal, travaux de viabilisation en vue de permettre l’implantation des futures constructions, panneau d’affichage du permis de construire délivré portant la mention « chantier interdit au public » ;
- Ilot E : suppression de l’ancien terrain de football (espace en herbe avec buts), suppression des cheminements piétons, travaux de terrassements et de viabilisation en vue de permettre l’implantation des futures constructions, panneau d’affichage du permis de construire délivré portant la mention « chantier interdit au public » ;
- Ilot F : destruction de l’ancien parking rue de Penthièvre, travaux de terrassements et de viabilisation en vue de permettre l’implantation des futures constructions, panneau d’affichage du permis de construire délivré portant la mention « chantier interdit au public » ;
- Ilot G : travaux de terrassement et de viabilisation en vue de permettre l’implantation des futures constructions, suppression des cheminements piétons et d’une ancienne aire de jeux, mise en place de clôtures constatée par huissier de justice tout autour de l’îlot en vue du chantier de construction à venir, panneau d’affichage du permis de construire délivré.
Ces actes matériels sont illustrés dans la notice jointe à la présente délibération.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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Il s’agit de la désaffectation de terrain faisant suite au déclassement de terrains du domaine public communal dans le quartier d’Iroise, approuvé ici même en juillet 2021, rappelle M. DECRETON.
Les îlots C, D, E et F serviront pour la réalisation de logements sociaux et l’îlot G aura une vocation privée.
Aujourd’hui, compte tenu de l’état des terrains concernés, il convient de constater leur désaffectation. Dans les faits, un bien appartient au domaine public lorsqu’il est affecté à l’usage direct du public et ce, par un minimum d’aménagements caractérisant cette affectation. A contrario, le régime de la domanialité publique cesse de s’appliquer lorsque la personne publique propriétaire a manifesté sa volonté, par des actes matériels (travaux, mise en place de clôtures...), de mettre fin à l’usage direct du bien par le public. -24-
Dans le quartier d’Iroise, les travaux de réaménagements des espaces réalisés démontrent une volonté explicite de mettre fin à l’usage direct par le public des parcelles précitées. Matériellement sur les différents îlots, les actions menées dans ce but sont les suivantes : barriérage, destruction de l’ancien terrain multisports et d’un terrain de foot, suppression des aménagements publics (tables de pique-nique, des bancs, des cheminements, parking, aire de jeux), travaux de terrassements et de viabilisation, panneaux d’affichage du permis de construire délivré portant la mention « chantier interdit au public ».
Je précise que depuis nous avons réalisé de lourds travaux sur les tranches 1 et 2 avec de nombreux aménagements publics, des nouvelles voiries, de nouveaux cheminements.
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VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-2 ;
VU la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2021 approuvant le déclassement anticipé de terrains communaux sur le quartier d’Iroise ;
VU la notice illustrée ci-annexée ;
VU les travaux de réaménagements des espaces démontrant une volonté explicite de mettre fin à l’usage direct par le public des parcelles AS n° 449 et 464 (îlot C), AS n° 469 et 450 (îlot D), AS n° 451 (îlot E), AS n° 452 et 465 (îlot F), AS n° 423, 427, 428, 436, 437, 444, 453, 454, 458, 460, 462 et 470 (îlot G).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à vote à main levée, à l’unanimité,
- CONSTATE la désaffectation des parcelles AS n°449 et 464 (îlot C), AS n°469 et 450 (îlot D), AS n°451 (îlot E), AS n°452 et 465 (îlot F), AS n° 423, 427, 428, 436, 437, 444, 453, 454, 458, 460, 462 et 470 (îlot G).
URBANISME
2022-446 LOCAUX COMMERCIAUX 16 RUE DE LA MAIRIE - NOUVEAU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SARL MARINE (RESTAURANT LE GRAIN DE SEL) -
AUTORISATION DE SIGNATURE
M. DECRETON rappelle que le 31 mars 2011, la ville de Ploufragan a donné à bail commercial les locaux du bar-restaurant sis 16 rue de la Mairie, actuellement dénommé « Le Grain de Sel », à la SARL MARINE représentée par M. et Mme PRIOUX, cogérants.
Ce bail a commencé à courir depuis le 1 er avril 2011 pour se terminer le 31 mars 2020. Depuis le bail a continué à produire ses effets par tacite reconduction.
Suite à la pandémie de COVID-19, M. et Mme PRIOUX ont sollicité la ville de Ploufragan pour une révision du montant annuel du bail compte tenu des difficultés de reprise d’activité qu’ils rencontrent.
Les parties se sont ainsi entendues pour revoir l’ensemble des conditions du bail commercial et notamment s’accorder sur une évolution progressive du montant du loyer sur les neuf années de validité de ce nouveau bail.
Ainsi, le bail est consenti moyennant un loyer annuel de VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24 000 €), ce qui correspond au montant actuel du loyer. Toutefois, à titre exceptionnel, le bailleur accorde au locataire une franchise de loyer qui sera étalée dans le temps de sorte que le loyer sera fixé de la manière suivante.
Les trois premières années : il est consenti une franchise annuelle de SIX MILLE EUROS (6 000,00 €) soit un loyer de DIX HUIT MILLE EUROS (18 000,00 €) hors taxes et hors charges. -25-
Du début de la quatrième année à la fin de la sixième année : il est consenti une franchise annuelle de TROIS MILLE EUROS (3 000,00 €) soit un loyer de VINGT ET UN MILLE EUROS (21 000,00 €) hors taxes et hors charges.
A partir de la fin de la sixième année, aucune franchise ne sera consentie au preneur. Le montant du loyer annuel reviendra dès lors à VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24 000,00 €).
Le projet de bail commercial est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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M. DECRETON déclare qu’il s’agit d’autoriser M. LE MAIRE à signer un nouveau bail commercial entre la SARL Marine (restaurant Le Grain de Sel) et la Commune. Ce bail de 9 ans a commencé à courir depuis le 1 er avril 2011 pour se terminer le 31 mars 2020. Or depuis deux ans, ce bail a continué à produire ses effets par tacite reconduction ; mais suite à la pandémie de Covid-19, M. et Mme Prioux ont sollicité la ville de Ploufragan pour une révision du montant annuel du bail, compte tenu des difficultés de reprise de l’activité de leur restaurant. Les parties se sont, bien sûr, rencontrées pour revoir l’ensemble des conditions du bail commercial et notamment s’accorder sur une évolution progressive du montant du loyer sur les 9 années de validité du nouveau bail.
Le bail serait ainsi découpé en trois tranches. Un loyer annuel qui resterait à 24 000€ correspondant au montant annuel du loyer avec toutefois une remise exceptionnelle accordée aux locataires par le bailleur et étalée dans le temps de sorte que le loyer serait fixé de la manière suivante : les 3 premières années, il serait consenti une franchise annuelle de 6 000€ soit un loyer redescendu à 18 000€ ; début de la 4 ème année à la 6 ème année il serait consenti une franchise annuelle de 3 000€ soit un loyer annuel de 21 000€ ; et à partir de la 6 ème année, plus aucune franchise ne serait consentie, ainsi le loyer reviendrait au montant initial des 24 000€.
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VU le projet de bail commercial ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le nouveau bail à intervenir avec la SARL MARINE et tous les documents s’y rapportant, par devant Maître Gilles MENARD, notaire à PLERIN.
URBANISME
2022-447 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE – RUE DES GRINSAILLES
M. DECRETON rappelle que le 30 mars 2021, M. MAUPOUET et Mme OREAL ont obtenu un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 34 bis rue des Grinsailles, lieu dit la Poterie.
Après étude, ENEDIS envisage de réaliser le branchement électrique de cette nouvelle habitation en empruntant une parcelle communale cadastrée section E n°1862.
ENEDIS demande à la ville de Ploufragan de bien vouloir consentir une servitude de passage sans indemnité afin d’établir à demeure, sur une longueur d’environ 68 mètres, dans une bande de 1 mètre de large, une ligne électrique souterraine dans la parcelle précitée.
Cette servitude serait accordée par la signature d’une convention de servitude entre les parties (voir convention et plan ci-joints) . -26-
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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Il s’agit d’une convention de servitude avec ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine - rue des Grinsailles, explique M. DECRETON.
Ayant obtenu un permis de construire pour une maison individuelle sur un terrain situé au 34 bis rue des Grinsailles, les propriétaires ont été alertés par ENEDIS sur le fait que le raccordement de leur parcelle nécessiterait la signature d’une convention de servitude, le branchement électrique de cette parcelle empruntant une parcelle communale.
ENEDIS demande donc à la Ville de bien vouloir consentir cette servitude de passage sans indemnité afin de prévoir une ligne électrique souterraine dans la parcelle communale.
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VU la convention de servitude pour ligne électrique souterraine et le plan ci-annexés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la dite convention de servitude ainsi que l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation.
URBANISME
2022-448 REGULARISATION FONCIERE – REAMENAGEMENT DE LA RUE DE LA POTERIE M. MELVYN FREIN ET MME TYPHAINE BOYER
Dans le cadre du réaménagement de la rue de la Poterie, et en vue de créer un cheminement sécurisé pour les piétons, M. DECRETON déclare qu’il a été constaté que dans ce secteur, le cadastre n’ayant pas été remanié, les limites réelles des propriétés bordant la voie ne correspondent pas au plan cadastral.
Dans le cadre des études préalables à ce projet, il apparaît que la parcelle cadastrée section E n°1595 appartenant à M. Melvyn FREIN et Mme Typhaine BOYER, d’une superficie de 91 m² constitue, en réalité, une emprise de la voie publique.
Par courrier du 14 mars 2022, M. Melvyn FREIN et Mme Typhaine BOYER, propriétaires de la parcelle cadastrée section E n°1595 d’une surface de 91 m², ont donné leur accord pour céder à la Ville ladite parcelle pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et frais de publication seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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M. DECRETON précise que cette délibération comme les deux suivantes ont pour objet la régularisation foncière dans le cadre du réaménagement de la rue de la Poterie afin de créer un cheminement sécurisé pour les piétons.
A l’avenir, plusieurs délibérations de ce type seront prises puisque ce projet impacte un peu moins de 30 parcelles privées et dans ce secteur, le cadastre communal n’a pas été remanié depuis fort bien longtemps.
Les limites réelles des propriétés dans la voie ne correspondent pas au plan cadastral dont nous disposons. -27-
De ce fait, dans le cadre des études préalables, il s’est avéré que les parcelles n°1595, 1654, 1921 appartenant à M. Melvyn Frein et Mme Typhaine Boyer, M. Michel Meheust et Mme Evelyne Piron constituaient en réalité une partie de l’emprise de la voie publique (931m²).
Les différents propriétaires ont donné leur accord pour céder à la Ville ces parcelles à l’euro symbolique.
Le passage piéton sera différencié de la voirie par une différence de couleur sans potelet. Ce sera un lieu de cheminement en toute tranquillité, notamment pour les collégiens qui pourront ainsi accéder aux bus sur la rue principale, la RD700, précise Mme GALLERNE.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l’acquisition à M. Melvyn FREIN et Mme Typhaine BOYER de la parcelle cadastrée section E n°1595, d’une superficie totale de 91m² située rue de la Poterie en vue de l’intégration de celle-ci dans le domaine public au prix de UN EURO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire ;
URBANISME
2022-449 REGULARISATION FONCIERE – REAMENAGEMENT DE LA RUE DE LA POTERIE M. MICHEL MEHEUST
Dans le cadre du réaménagement de la rue de la Poterie, et en vue de créer un cheminement sécurisé pour les piétons, M. DECRETON déclare qu’il a été constaté que dans ce secteur, le cadastre n’ayant pas été remanié, les limites réelles des propriétés bordant la voie ne correspondent pas au plan cadastral.
Dans le cadre des études préalables à ce projet, il apparaît que les parcelles cadastrées section E n°1654 et 1655 appartenant à M. Michel MEHEUST d’une superficie de 164 m² et 657 m² soit une superficie totale de 821 m² constituent, en réalité, des emprises de la voie publique.
Par courrier en date du 2 avril 2022, M. Michel MEHEUST, propriétaire des parcelles cadastrées section E n°1654 et 1655 d’une surface totale de 821 m², a donné son accord pour céder à la Ville lesdites parcelles pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et frais de publication seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l’acquisition à M. Michel MEHEUST des parcelles cadastrées section E n°1654 et 1655, d’une superficie totale de 821m² sises rue de la Poterie en vue de l’intégration de celles-ci dans le domaine public au prix de UN EURO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire ; -28-
URBANISME
2022-450 REGULARISATION FONCIERE – REAMENAGEMENT DE LA RUE DE LA POTERIE – MME EVELYNE PIRON
Dans le cadre du réaménagement de la rue de la Poterie, et en vue de créer un cheminement sécurisé pour les piétons, M. DECRETON déclare qu’il a été constaté que dans ce secteur, le cadastre n’ayant pas été remanié, les limites réelles des propriétés bordant la voie ne correspondent pas au plan cadastral.
Dans le cadre des études préalables à ce projet, il apparaît que la parcelle cadastrée section E n°1921 appartenant à Mme Evelyne PIRON d’une superficie de 19m² constitue, en réalité, une emprise de la voie publique.
Par courrier en date du 23 février 2022, Mme Evelyne PIRON, propriétaire de la parcelle cadastrée section E n°1921 d’une surface totale de 19m², a donné son accord pour céder à la Ville ladite parcelle pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et frais de publication seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l’acquisition à Mme Evelyne PIRON de la parcelle cadastrée section E n°1921, d’une superficie totale de 19m² sise rue de la Poterie en vue de l’intégration de celle-ci dans le domaine public au prix de UN EURO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
URBANISME
2022-451 REGULARISATION FONCIERE – CHEMIN DE LA BRECHERIE – M. AURELIEN TALDIR ET MME OPHELIE BARRET
Suite à une demande d’alignement dans le cadre de la vente du bien cadastré section E n°1583 sis 13 chemin de la Brècherie, M. DECRETON explique qu’il a été constaté qu’une emprise d’environ 60m² constituait en réalité une emprise de la voie publique.
Par courrier du 10 décembre 2021, M. Aurélien TALDIR et Mme Ophélie BARRET, propriétaires de la parcelle cadastrée section E n°1583, ont donné leur accord pour céder à la Ville une partie de la parcelle d’environ 60m² (surface exacte à déterminer avec le document d’arpentage) pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction, les frais de publication et les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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Il s’agit d’une emprise de 60m² de la voie publique, précise M. DECRETON, qui fait suite à une demande d’alignement dans le cadre d’une vente. Les propriétaires ont été sollicités et accepte de céder à la Ville une partie de la parcelle à l’euro symbolique également.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l’acquisition à M. Aurélien TALDIR et Mme Ophélie BARRET d’une partie d’environ 60m² de la parcelle cadastrée section E n° 1583, sise chemin de la Brècherie en vue de l’intégration de celle-ci dans le domaine public au prix de UN EURO,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
URBANISME
2022-452 ACQUISITION FONCIERE 2 IMPASSE DU MENEZ HOM M. FRANCK TCHOBANOFF
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier d’Iroise, il est apparu nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée section AS n°223 et une partie de la parcelle AS n° 222 sises 2 impasse du Menez Hom, explique M. DECRETON.
Par courrier du 22 juin 2022, M. Franck TCHOBANOFF, propriétaire de ces parcelles, a donné son accord (avec l’assistance de son curateur) pour céder à la Ville la parcelle cadastrée AS n°223 d’une surface de 44m² et une partie de la parcelle AS n°222 d’une surface d’environ 51m².
La superficie totale ainsi acquise serait donc de 95m² au prix de 4 750 € (soit 50€/m²).
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction, les frais de publication et les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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M. DECRETON explique qu’il s’agit cette fois-ci d’une régularisation de situation. Le père de M. Tchobanoff avait donné un accord de principe sur la cession de ces parcelles. Décédé depuis, il revient donc à son héritier, M. Franck Tchobanoff, de régler les termes de cette cession.
Ce fut chose faite en juin dernier : M. Franck Tchobanoff a donné son accord pour céder à la Ville la parcelle cadastrée AS n°223 de 44m² et une partie de la parcelle AS n°222 d’une surface d’environ 51m² au prix de 50€ du m².
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l’acquisition à M. Franck TCHOBANOFF des parcelles cadastrées section AS n°223 et 222p, d’une superficie totale de 95m², sises 2 impasse du Menez Hom en vue de l’intégration de celles-ci dans le domaine public au prix de CINQUANTE EUROS par mètre carré ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
RENOUVELLEMENT URBAIN
2022-453 QUARTIER D’IROISE – CONVENTION PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – AVENANT 2 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le 11 juin 2019, la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été signée avec l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain et -30-
l’ensemble des partenaires qui apportent leur soutien financier à ces opérations (Etat, Région, Département, Saint-Brieuc Armor Agglomération, Action Logement, Caisse des Dépôts et Consignations...).
Cette convention porte sur les projets de renouvellement urbain du quartier d’Iroise à Ploufragan et sur le quartier de Balzac - place de la Cité à Saint-Brieuc.
Un premier avenant a été adopté en 2021 pour tenir compte des évolutions du projet portant sur le quartier de Balzac à Saint-Brieuc.
Aujourd’hui, la signature d’un avenant n°2 à la convention est nécessaire pour intégrer les évolutions suivantes :
1) dans le cadre des études urbaines lancées en 2020, Saint-Brieuc a souhaité revoir le plan guide du projet de renouvellement urbain du quartier de Balzac - place de la Cité pour y intégrer de nouveaux éléments programmatiques : aménagement de continuités vertes vers la vallée du Gouédic et d’un parc en belvédère, démolition de l’école de la Vallée et de l’ancienne piscine pour reconvertir ces fonciers et diversifier l’habitat, rationalisation et qualification de l’offre commerciale.
2) ces modifications programmatiques ont entrainé une demande d’abondement financier auprès de l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU). L’avenant n°2 intègre un complément de 3,391 M€ de subventions portant le total de subventions du projet Balzac- place de la Cité à 10,79M€.
Ces modifications ont été validées par le comité d’engagement de l’ANRU du 6 décembre 2021.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
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M. LE MAIRE annonce que ce point sera reporté en septembre.
En effet, intervient M. DECRETON, hier, s’est déroulé un COPIL ANRU. La phase opérationnelle va débuter mais il devait y avoir certains ajustements. Saint-Brieuc souhaitait notamment voir avec les services de l’Etat pour qu’une partie des aides de l’ANRU soit reportée sur un bâtiment alors que ce n’était pas le cas préalablement. Ces discussions auront lieu cet été et ce sera formalisé pour la rentrée.
SPORT
2022-454 CHAMPIONNATS DE FRANCE, D’EUROPE ET DU MONDE DE BMX - SUBVENTION
M. BIZOT rappelle que la commission sport du 14 juin a examiné la demande de subvention présentée par Monsieur Ewen Paturel et propose l’attribution de la subvention suivante.
Monsieur Ewen Paturel, habitant de Ploufragan et licencié au club BMX de Trégueux, a sollicité un soutien financier de la Ville afin de participer au championnat d’Europe de BMX à Dessel en Belgique du 8 au 10 juillet 2022 et aux championnats de France et du Monde de BMX à Nantes du 26 au 31 juillet 2022.
Dans le cadre d’une convention de partenariat entre la Ville et Monsieur Paturel, il est proposé de lui verser une subvention de 250 € afin de l’aider à participer à ces championnats. -31-
En contrepartie de cette subvention, Monsieur Paturel s’engage à faire partager son expérience auprès de jeunes Ploufraganais (POLLEN et Local Jeunes) et à afficher la ville de Ploufragan comme partenaire.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
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Il s’agit d’accorder une subvention de 250€ à un jeune Ploufraganais, Ewen Paturel de 16 ans, annonce M. BIZOT, licencié au club BMX de Trégueux, qui va participer dans les prochains jours aux championnats de France et du monde de BMX à Nantes. Il était présent la semaine dernière aux championnats d’Europe en Belgique.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE d’attribuer une subvention de 250€ à Monsieur Paturel afin de l’aider à participer aux championnats de France, d’Europe et du Monde de BMX ;
- DONNE un avis favorable à la signature de la convention entre la ville de Ploufragan et Monsieur Paturel ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à engager toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à sa bonne application.
SPORT
2022-455 PROGRAMME « 5 000 EQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITE »
M. BIZOT rappelle qu’à la fin de l'année 2021, l'Agence Nationale du Sport (ANS) a publié une note détaillant le programme « 5 000 équipements sportifs de proximité», avec une enveloppe de 200 millions d'euros sur la période 2022-2024.
Les collectivités territoriales et les fédérations sportives peuvent proposer des projets de construction d’équipements que l’Etat financera a minima à 50%, et jusqu’à 80% du montant subventionnable. La ville de Ploufragan pourrait être retenue dans le cadre de son Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) avec une implantation à proximité immédiate. Le dépôt des dossiers devra être fait au plus tard le 6 septembre 2022.
La commission sport du 14 décembre 2021 a retenu les équipements suivants avec une implantation sur le complexe sportif du Haut Champ :
- création d'un pumptrack,
- création d'un skatepark,
- création de terrains de basket 3c3,
- création d'une aire street workout.
Après étude de la faisabilité, il est proposé d'implanter le pumptrack, accessible à l'intergénérationnel, sur la plaine de la Vallée du Goëlo, de créer un skatepark, deux terrains de basket 3c3 et une aire de street workout sur la plaine de jeu du Haut Champ.
Ce projet a pour objectif d’ouvrir encore davantage le complexe sportif à un plus large public en y développant de nouvelles activités en accès libre et/ou ponctuellement encadrées par le tissu associatif ou les structures municipales.
Une convention d’utilisation et d’animation de l’équipement sportif devra être signée par la Ville et les utilisateurs des équipements (collectivités, clubs, établissements scolaires, entreprises...) précisant les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre. -32-
Le coût prévisionnel de ce projet est de 558 000€ HT
• Pumptrack 198 000€
• Deux terrains de basket 3c3 43 00 €
• Aire de fitness (street workout) 43 000€
• Skatepark 220 000€
• Aménagements 54 000€
TOTAL 558 000 €
Pour pouvoir bénéficier d’une subvention d’équipement, nous devons :
nous engager à ne pas bénéficier de plus de 80% d’aides publiques par rapport au coût total de l’opération,
garantir de manière pérenne le caractère sportif de l’équipement,
ne pas commencer l’exécution de l’opération avant la réception de l’accusé de réception de dossier conforme, éligible et complet, de la part des services instructeurs.
Pour information, le début d’exécution d’un projet est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (date de signature du bon de commande, notification d’un marché de travaux, 1 er ordre de service de travaux, signature d’un contrat de partenariat ou d’une convention de travaux ou, à défaut, par la déclaration du porteur de projet). Les études préalables ou l’acquisition de terrains ne constituent pas un commencement d’exécution.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
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M. BIZOT explique qu’à la fin de l’année 2021, l’Agence Nationale du Sport a publié une note détaillant le programme « 5 000 équipements sportifs de proximité », avec une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2024.
Les collectivités territoriales et les fédérations sportives peuvent proposer des projets de construction d’équipements que l’Etat financera a minima à hauteur de 50%, et jusqu’à 80% du montant subventionnable.
La ville de Ploufragan pourrait être retenue dans le cadre de son Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville. La subvention est accordée si l’équipement est implanté dans le quartier prioritaire de la ville. Cependant la notion de quartier prioritaire développée par les instances parisiennes n’est pas celle de nos villes comme Ploufragan. Vu la taille des quartiers, il serait difficile d’intégrer des équipements sportifs dans le quartier d’Iroise lui-même. De ce fait, une implantation est acceptée à proximité immédiate dans un rayon de 1km/1,5km.
Le dépôt des dossiers devra être fait au plus tard le 6 septembre 2022 pour pouvoir bénéficier d’une subvention en 2022. Ainsi, la commission sport du 14 décembre dernier a retenu les équipements suivants avec une implantation sur le complexe sportif du Haut- Champ :
- la création d’un pumptrack que nous avions décidé de réaliser dans le cadre de notre programme municipal ;
- la création d’un skatepark : déplacer le skatepark actuel le rendrait obsolète ; - la création de nouvelles pratiques via de terrains de basket 3c3 ;
- la création d’une aire de street workout, qui est une aire de fitness (musculation).
Mme LAURENT est favorable au subventionnement de ces équipements à destination des jeunes. En revanche pour le pumptrack, comme évoqué lors de la première commission sport à ce sujet, elle est défavorable à son positionnement. En effet, le pumptrack envisagé dans la Vallée du Goëlo va occuper un espace assez conséquent, ce qui est dommage car cela va entraîner une imperméabilisation d’un espace naturel. -33-
De plus, pour les quelques habitations à proximité, le bruit ne sera-t-il pas dérangeant ? j’aurais préféré que la Vallée soit un peu plus sanctuarisée avec l’installation d’équipements plus légers.
Pour ces raisons, je préfère m’abstenir.
Dans un premier temps, il me semble que la commission sport l’avait positionné sur la plaine du Champ Bogard, fait remarquer Mme GALLERNE. Mais l’implantation proposée était telle que le pumptrack aurait été trop petit ; cela présentait donc peu d’intérêt.
Cette activité fonctionne très bien auprès des jeunes. Le choix de la vallée du Goëlo était pensé dans un esprit d’usage intergénérationnel. Tous les équipements ne peuvent pas être dans les quartiers.
Il est vrai qu’un écosystème se développe dans cette vallée, tout comme le long du Goëlo. Ce pumptrack doit s’intégrer parfaitement dans un aménagement arboré.
Positionner le pumptrack correctement dans la Vallée du Goëlo est un enjeu essentiel : d’une part, ne pas le mettre trop près du chemin pédagogique en cours de réalisation et ainsi ne pas perturber la faune et la flore ; d’autre part, ne pas trop le délocaliser afin d’attirer toute la population ploufraganaise.
Le reste de la vallée devra encore être travaillé au regard des activités attractives pour tous, en particulier les jeunes pour les inciter à sortir au lieu de rester devant les écrans.
N’imaginez pas un pumptrack qui part de la rue des Combattants jusqu’à la rue du Goëlo, déclare M. BIZOT. Il doit s’intégrer dans un projet global avec la mise en place d’aménagements.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 31 voix
- et 1 abstention (M. Laurent)
- DECIDE la création de nouveaux équipements sur la plaine de jeu du Haut Champ à savoir un skatepark, deux terrains de basket 3c3 et une aire de street workout hors aménagement (306 000€ HT) et la création d'un pumptrack sur la plaine de la Vallée du Goëlo hors aménagement (198 000€ HT) et le coût prévisionnel d’aménagement (54 000€) ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ces projets sous réserve de l'obtention des subventions dans le cadre du programme « 5 000 équipements sportifs de proximité » ;
- AUTORISE M. le Maire à solliciter pour ces opérations une subvention auprès de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) et auprès de tout autre organisme ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à ces opérations.
PERSONNEL COMMUNAL
2022-456 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
A l’occasion des mouvements de personnels (mobilités externes, départs en retraite, promotions internes...) et afin de mettre à jour le tableau des effectifs, M. LE MAIRE déclare que plusieurs modifications doivent être apportées à ce dernier.
Ainsi, au sein des effectifs de la Ville, il conviendrait : -34-
- de supprimer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques suite à la fin de disponibilité d’un agent. Cet agent en disponibilité depuis 10 ans avait été remplacé depuis plusieurs années ;
- de supprimer un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation. Ce poste correspond à celui d’un agent du cadre d’emploi des adjoints d’animation dont les fonctions relèvent de la filière technique et qui va par conséquent intégrer cette filière ;
- de modifier la durée hebdomadaire de service d’un poste dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (enseignement de la batterie) en la passant de 17h15 à 18h30 pour l’adapter aux besoins des usagers et du service ;
- de modifier la durée hebdomadaire de service d’un poste dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (enseignement du chant) en la passant de 16h30 à 18h00 pour l’adapter aux besoins des usagers et du service ;
- de modifier la durée hebdomadaire de service d’un poste dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (enseignement du piano) en la passant de 13h00 à 16h00 pour l’adapter aux besoins des usagers et du service ;
- de créer un poste à temps non complet (6h00/semaine) dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (enseignement du violon) en prévision du départ en retraite d’un agent actuellement employé dans le cadre d’un CDI ;
- de créer un poste à temps non complet (9h00/semaine) dans le cadre d’emploi des professeurs d’enseignement artistique (enseignement des arts plastiques). Cette création de poste permettra de lancer un recrutement sur un poste permanent compte tenu du caractère pérenne de cette activité (actuellement prise en charge par un agent contractuel).
Le Comité Technique a émis un avis favorable sur cette proposition lors de la séance du 15 juin 2022.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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VU la saisine du Comité Technique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DE CREER les emplois suivants :
- 1 poste à temps non complet (6h00/semaine) dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique ;
- 1 poste à temps non complet (9h00/semaine) dans le cadre d’emploi des professeurs d’enseignement artistique.
- DE SUPPRIMER les emplois suivants :
- 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques ; - 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation.
- DE MODIFIER la durée hebdomadaire de service :
- d’un poste dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique en la passant de 17h15 à 18h30 ;
- d’un poste dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique en la passant de 16h30 à 18h00 ;
- d’un poste dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique en la passant de 13h00 à 16h00.
- D’ADOPTER le tableau des effectifs ainsi modifié et joint en annexe. -35-
PERSONNEL COMMUNAL
2022-457 CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – SERVICE JEUNESSE EDUCATION
Aux termes de l’article L.332-23 du code général de la fonction publique, Mme A. LABBE explique que les collectivités et établissements mentionnés aux articles L.4 et L.5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.
Pour garantir le bon fonctionnement des services de la ville de Ploufragan, il est fait appel en fonction des besoins et pour faire face aux accroissements temporaires d’activité, à des agents contractuels. C’est en particulier le cas au sein du service jeunesse éducation pour faire face aux variations des effectifs d’élèves dans le cadre des missions suivantes : gestion du temps méridien, remise en état des restaurants et entretien des écoles, accueil périscolaire et accueil de loisirs.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Il s’agit de la création d’emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, explique Mme LABBE : les besoins sont très variables dans le service jeunesse éducation en fonction des enfants inscrits, notamment dans le cadre de certaines missions :
- la gestion du temps méridien (il faut en général 67 personnes) ;
- la remise en état des restaurants ;
- l’entretien des écoles, des accueils périscolaires et des accueils de loisirs.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DE CREER à compter du 1 er septembre 2022, pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité au sein du service jeunesse éducation lié aux variations des effectifs d’élèves : - 15 emplois non permanents à temps non complet à raison de 8h00 par semaine en période scolaire pour assurer l’encadrement des élèves lors du temps méridien ;
- 2 emplois non permanents à temps complet (35h00/semaine) ;
- 2 emplois non permanents à temps non complet (21h00/semaine) ;
- 1 emploi non permanent à temps non complet (17h30/semaine) ;
- 3 emplois non permanents à temps non complet (15h45/semaine) ;
pour assurer des missions d’animation lors du temps méridien et des accueils périscolaires et de loisirs, de gestion et d’encadrement du temps méridien et de service et d’entretien.
Le recrutement de ces agents contractuels sera effectué par l’autorité territoriale. Les candidats devront justifier d’une formation initiale de niveau 3 (CAP, BEP...) ou d’une expérience professionnelle.
Ces agents seront rémunérés sur la base du 1 er échelon du grade d’adjoint d’animation et bénéficieront du régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité selon les modalités prévues par la délibération relative au régime indemnitaire.
Ils pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires selon les besoins du service.
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants. -36-
PERSONNEL COMMUNAL
2022-458 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET – DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Mme LAURENT rappelle que le code général de la fonction publique (articles L.332-24 à L.332-26) ainsi que le décret n°2020-172 du 27 février 2020 permettent aux collectivités et établissements publics territoriaux de recruter des personnes en contrat à durée déterminée d’une durée minimale d’un an et maximale de 6 ans, pour répondre à un besoin temporaire d’activité dans le cadre d’un contrat de projet. Ce besoin doit être lié à la réalisation d’un projet ou d’une opération identifié à l’avance.
Pour répondre aux objectifs politiques de la Ville en matière de transitions que ce soit dans le cadre des transitions écologiques ou sociales, il est nécessaire de poursuivre le travail engagé depuis plusieurs mois par le chargé de mission transitions recruté en 2021 et placé sous l’autorité de la directrice des services techniques.
La ville de Ploufragan souhaite par conséquent, créer un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet pour une durée initiale de 3 ans et pour prendre en charge les missions suivantes :
- mise en œuvre et suivi de l’appel à projet « Plouf’ en transition » ;
- préparation et mise en œuvre du budget participatif ;
- suivi de la commission du temps long « Ploufragan 2050 » ;
- définition de la stratégie en matière de transitions, élaboration du programme pluriannuel, actions de communication ;
- suivi des projets en matière de préservation de l’environnement ;
- veille sur les thématiques et les financements en lien avec les transitions ;
- évaluation des actions menées.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Mme LAURENT explique qu’il s’agit de la poursuite du contrat du chargé de mission transitions – actions climatiques.
Noé Brivadier a été recruté pour l’appel à projet de l’ADEME et du Conseil régional pour lequel nous avons pu bénéficier d’une subvention de 50 000€ qui permettait de financer une partie du poste.
Cette année, il a mis en place en lien avec les services et les élus le premier budget participatif avec une enveloppe de 30 000 €. Il s’occupera également de la deuxième édition du budget participatif de 2023. Après le vote des habitants en septembre 2022, il sera aux côtés des services pour l’exécution des actions choisies.
Avec les élus, le chargé de mission a également installé le comité « Ploufragan 2050 » via la création de 4 groupes. A présent, il faut suivre ces organes consultatifs pour leur permettre de faire des propositions dans le domaine de l’écologie, de l’énergie et du social pour une ville plus durable sur le long terme.
Par ailleurs, M. Brivadier travaille en transversalité avec les services pour la mise en place de cafés citoyens ou encore pour l’organisation de conférences telles que la nuit de la chauve-souris fin août.
Nous avons également le souhait qu’il puisse œuvrer avec les quatre sociétés environnementales de Ploufragan pour un conventionnement pour développer des partenariats. -37-
Enfin, en relation avec un certain nombre de communes de l’Agglomération, nous souhaiterions élaborer un plan climat communal, l’objectif étant de prendre part à la réduction des gaz à effet de serre en lien avec les Accords de Paris.
Il est important de contribuer par différentes actions à diminuer la pollution mais encore faut-il les mesurer pour avoir un constat de l’état général et apprécier les avancées réalisées. Le plan climat est là pour mesurer les actions menées et les buts à atteindre avec l’objectif de 2050.
Il vous est donc demandé d’acter la poursuite de ce contrat pour une durée d’un an renouvelable pouvant aller jusqu’à 6 ans. C’est un contrat de projet, et non un contrat de personne qui est là le temps de la mission pour laquelle elle est recrutée.
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VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet identifié comportant notamment les actions suivantes :
- mise en œuvre et suivi de l’appel à projet « Plouf’ en transition » ;
- préparation et mise en œuvre du budget participatif ;
- suivi de la commission du temps long « Ploufragan 2050 » ;
- définition de la stratégie en matière de transitions, élaboration du programme pluriannuel, actions de communication ;
- suivi des projets en matière de préservation de l’environnement ;
- veille sur les thématiques et les financements en lien avec les transitions ;
- évaluation des actions menées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, décide, à l’unanimité,
- DE CREER à compter du 12 juillet 2022 et pour une durée de 6 ans, un emploi non permanent d’attaché contractuel à temps complet. Cet emploi non permanent est créé dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L.332-24 du code général de la fonction publique pour mener à bien le projet décrit ci-dessus.
Le contrat d’une durée minimale d’un an peut être renouvelé par reconduction expresse lorsque le projet n’est pas achevé, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Le recrutement de cet agent contractuel sera effectué par l’autorité territoriale. Les candidats devront justifier d’une formation initiale de niveau 7 (bac + 5) ou d’une expérience professionnelle en rapport avec le domaine concerné.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Cette rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des attachés territoriaux.
L’agent recruté bénéficiera du régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité selon les modalités prévues par la délibération relative au régime indemnitaire.
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants. -38-
PERSONNEL COMMUNAL
2022-459 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
SERVICE ADMINISTRATION GENERALE
Aux termes de l’article L.332-23 du code général de la fonction publique, M. LE MAIRE rappelle que les collectivités et établissements mentionnés aux articles L.4 et L.5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.
Pour garantir le bon fonctionnement des services de la ville de Ploufragan, il est fait appel en fonction des besoins et pour faire face aux accroissements temporaires d’activité, à des agents contractuels. Ainsi, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent au sein du service administration générale pour assurer notamment, la gestion des salles festives et la mission de gardiennage des bâtiments et espaces municipaux.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Il s’agit de créer un emploi non permanent au service administration générale pour la gestion des salles festives ou la mission de gardiennage et ce, pour une durée de 12 mois, mentionne M. LE MAIRE, pouvant malgré tout être renouvelé dans la limite de 18 mois.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DE CREER à compter du 12 juillet 2022, pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité au sein du service administration générale :
- 1 emploi non permanent à temps complet pour assurer notamment, la gestion des salles festives et la mission de gardiennage des bâtiments et espaces municipaux.
Le recrutement de cet agent contractuel sera effectué par l’autorité territoriale. Les candidats devront justifier d’une formation initiale de niveau 3 (CAP, BEP...) ou d’une expérience professionnelle.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent, ainsi que son expérience.
Cette rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
L’agent recruté bénéficiera du régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité selon les modalités prévues par la délibération relative au régime indemnitaire. Il pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires en fonction des besoins du service.
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
PERSONNEL COMMUNAL
2022-460 REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VISITE MEDICALE
M. LE MAIRE déclare qu’un agent affecté au service voirie a réglé les honoraires du médecin agréé auprès duquel il passait la visite médicale d’aptitude préalable à la conduite de véhicules poids lourds. -39-
Deux autres agents affectés au service jeunesse éducation ont également réglé les honoraires du médecin auprès duquel ils passaient la visite médicale d’aptitude préalable à l’embauche.
Ces honoraires sont à la charge de la collectivité mais dans le cas présent les agents ont fait l’avance des frais.
Le détail des frais engagés est indiqué dans le tableau ci-dessous :
NOM - Prénom MONTANT
URVOY Pascal 36€
MOUSSEAUX Baptiste 25€
BOULAIRE Enora 25€
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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M. LE MAIRE rappelle qu’il s’agit du remboursement des notes de visite médicale avec obligation d’indiquer le nom des agents.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DE REMBOURSER aux agents désignés dans le tableau ci-dessus les frais de visite médicale qu’ils ont été amenés à régler directement au médecin agréé.
PERSONNEL COMMUNAL
2022-461 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT
M. LE MAIRE déclare que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service lorsqu’ils y sont autorisés. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Plusieurs modifications réglementaires sont intervenues en particulier au niveau des montants d’indemnisation et des modalités d’indemnisation des frais d’hébergement et impliquent une nouvelle délibération. Compte tenu de ces modifications, les modalités d’indemnisation des frais de déplacement proposées sont les suivantes.
Bénéficiaires et champ d’application
Est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté) et hors de sa résidence familiale (territoire de la commune sur lequel se trouve le domicile de l’agent). A cette occasion, l’agent pourra prétendre à la prise en charge :
- de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur,
- de ses frais de repas et d’hébergement. -40-
Les déplacements ouvrant droit à indemnisation sont les suivants :
- mission : agent en service muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder 12 mois, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
- intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
- stage / formation : agent qui se déplace pour suivre une action de formation statutaire ou de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ;
- participation aux organismes consultatifs : personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements.
Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement. A ce titre l’utilisation des véhicules de service et des transports en commun est à privilégier. L’utilisation du véhicule personnel peut être autorisée lorsque le déplacement en transport en commun n’est pas ou difficilement envisageable et/ou lorsque l’utilisation d’un véhicule de service n’est pas possible.
Modalités de remboursement
Hébergement et repas
Les taux de remboursement des frais d’hébergement (incluant le petit déjeuner) et de repas sont actuellement fixés comme suit et seront actualisés en fonction des évolutions réglementaires :
Types d’indemnités Province Paris
(intra-muros)
Ville = ou > à 200 000 habitants et communes
de la métropole du Grand Paris *
Hébergement 70 € 110 € 90 €
Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Le taux d’hébergement est fixé à 120€ pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés.
(*) liste des communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du 30/09/2015.
Indemnités kilométriques
Lorsque l’agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service hors de sa résidence administrative, les taux de remboursement des indemnités kilométriques sont actuellement fixés comme suit :
Puissance fiscale du véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km Véhicule de 5 CV et moins 0,32 €/km 0,40 €/km 0,23 €/km
Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 €/km 0,51 €/km 0,30 €/km
Véhicule de 8 CV et plus 0,45 €/km 0,55 €/km 0,32 €/km
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm 3) 0,15 €/km
Vélomoteur et autre véhicule à moteur 0,12 €/km -41-
Ces taux feront l’objet d’une actualisation en fonction des évolutions réglementaires.
Les indemnités sont versées en fonction de la distance entre la résidence administrative et le lieu de la mission, sauf dans le cas où l’agent part de sa résidence familiale et que celle-ci est plus proche du lieu de déplacement. Les indemnités sont payées sur présentation des états et pièces justifiant du déplacement.
Frais annexes et complémentaires
Les frais de péage et de stationnement seront également remboursés par la collectivité sur présentation des pièces justificatives.
Frais engagés par l’utilisation des transports en commun
L’agent peut être amené, pour les besoins du service, à utiliser différents modes de transport en commun (train, métro, bus...) ; le choix entre ces derniers s’effectue sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement. L’indemnisation s’effectue sur présentation des pièces justificatives.
Formations et stages
Aucune indemnité ne sera versée aux agents qui, appelés à effectuer une formation dans un établissement ou un centre de formation, bénéficient à ce titre d’un régime d’indemnisation particulier.
Pour les autres formations, la collectivité prend en charge les frais selon le cadre précisé ci-dessus et sur présentation des justificatifs.
Frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens
L’agent qui souhaite participer à un concours, une sélection ou à un examen professionnel peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre aux épreuves. Il faut pour cela que le concours se déroule en dehors de sa résidence administrative et familiale.
La collectivité prend en charge les frais de transport d’un seul concours ou examen professionnel par an et par agent (épreuves d’admissibilité et d’admission) sur la base du moyen de transport le moins onéreux et sur présentation des justificatifs. La distance prise en compte est celle correspondant au lieu d’organisation du concours le plus proche de la résidence administrative.
Frais de déplacement liés à la préparation des concours et examens professionnels
L’agent qui s’engage dans une préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique pourra prétendre à une indemnité au titre des frais de déplacement à hauteur de 15 déplacements aller-retour maximum par an.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Par rapport à ce que nous connaissions, déclare M. LE MAIRE, des modifications réglementaires sont intervenues. Il faut donc réactualiser cette délibération.
Les bénéficiaires, bien évidemment, sont des agents qui se déplacent hors de la commune administrative ou hors de leur commune de résidence. Si l’agent est amené à utiliser son propre véhicule, les frais de transport seront remboursés sur production des justificatifs ainsi que les frais de repas et d’hébergement. -42-
Il faut naturellement avoir de bonnes raisons :
- assurer une mission sur laquelle, évidemment, un avis favorable a été donné ; - assurer un intérim ;
- être en formation ou en stage ;
- participer auprès d’organismes consultatifs ;
- avoir des missions particulières.
Naturellement le déplacement le plus pratique, le moins onéreux et le plus intéressant est pris en compte.
Il y a également des frais dans le cas de la préparation à des concours, examens professionnels. C’est limité à 15 déplacements aller-retour maximum par an, conclut M. LE MAIRE.
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VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
VU le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , par vote à main levée, à l’unanimité ;
- D’ADOPTER les modalités de prise en charge par l’employeur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents de la collectivité selon les modalités précisées ci-dessus ;
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
DECISIONS MUNICIPALES
2022-462 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 31/05 ET LE 24/06/2022
Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. LE MAIRE dans le cadre de sa délégation de missions :
31 MAI 2022
Signature du marché de travaux relatif à la fourniture et à la pose d’une ventilation dans la cuisine satellite de la Vallée avec l’entreprise Climatech (22 202 Guingamp) pour un montant de 5 483,04€ HT (6 579,65€ TTC).
1er JUIN 2022
- Signature d’une convention avec le centre de formation des apprentis (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) afin de fixer les conditions pratiques et financières d’une animation prévue le jeudi 16 juin et organisée en partenariat : prestation et défraiements de l’auteur pour moitié par chacune des parties : 295,045€. La médiathèque prendra en charge une nuitée et un repas. Le CFA prendra en charge un repas. -43-
- Signature d’un contrat avec Luc Baba, auteur (Belgique), pour l’animation d’une rencontre avec un groupe d’apprentis du CFA, en lien avec son œuvre le jeudi 16 juin 2022. Montant forfaitaire de prestation 78,125€ TTC et défraiements 216,92€ TTC.
8 JUIN 2022
Signature de marché de service avec l’entreprise Dalkia Froid Solutions (22 192 Plérin) afin d’assurer la maintenance des installations frigorifiques de la cuisine centrale. Montant annuel : 1 750€ HT soit 7 000€ HT pour 4 ans.
13 JUIN 2022
- Remboursement des frais d’avocat de 500 € par notre assurance SMACL suite à la plainte déposée par la Ville dans l’affaire du 9 juillet 2021 (usage d’un faux document dans le but d’obtenir un prêt - décision municipale du 25 mai 2022).
- Signature d’un marché de service (réalisation d’une prestation de feu d’artifice) avec l’entreprise Vos Nuits Etoilées pour un montant de 5 416,67€ HT.
14 JUIN 2022
Dans le cadre de la fête de la musique :
- signature d’un contrat avec Clotilde De Brito, chanteuse (22 000 St-Brieuc) pour un concert à l’auditorium le vendredi 24 juin. Montant forfaitaire de la prestation : 198,53€ TTC.
- signature d’un contrat avec Laurence Meillarec, pianiste (22 290 St-Gilles Les Bois) pour le concert « la chanson à quatre feuilles » le vendredi 24 juin à l’auditorium. Montant forfaitaire de la prestation : 198,53€ TTC et défraiements 51,85€ TTC.
16 JUIN 2022
Signature d’un marché de fourniture (achat de panières de transport pour projecteurs au centre culturel) avec la société Platine (St-Brieuc) pour un montant de 1 275,34€ HT (1 530,41€ TTC) (nouveau devis suite à l’augmentation des coûts des matières premières).
21 JUIN 2022
- Signature d’un marché de travaux de sécurisation des accès aux toitures des bâtiments des Grands Chemins abritant les courts de tennis en terre battue et en résine, avec l’entreprise Art Camp (22 120 Pommeret) pour un montant de 23 546,15€ HT soit 28 255,38€ TTC.
Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière du 30/05/2022 au 24/06/2022
Acte du 30/05/2022
Renouvellement concession 10 ans
Groupe A 4 ème Rang N°183
110,20 €
Acte du 31/05/2022
Renouvellement concession 10 ans
Groupe B 8 ème Rang N°312
110,20 €
Acte du 07/06/2022
Renouvellement concession 10 ans
Groupe A 2 ème Rang N°56
110,20 €
Acte du 07/06/2022
Renouvellement concession 10 ans
Groupe C 4 ème Rang N°3
110,20 €
Acte du 10 juin 2022
Renouvellement concession 30 ans
Groupe E 4 ème Rang N°1
248,00 € -44-
Acte du 15 juin 2022
Renouvellement concession 10 ans
Groupe A 2 ème Rang N°72
110,20 €
Acte du 21 juin 2022
Renouvellement concession 10 ans
Caveautin N°10
110,20 €
Acte du 23/06/2022
Achat concession 10 ans
Caveautin N°135
220,50 €
Acte du 24 juin 2022
Achat concession 20 ans
Caveautin N°136
330,70 €
1 460,40 €