Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
louf PROCES-VERBAL Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023
Convocation du 7 novembre 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 20 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le quatorze novembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie
LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN,
Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE
FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel
LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie
LEMAIRE (absente à partir de l'affaire n°2023-676), Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS: Christine ORAIN-GROVALET {donne pouvoir à Mari COURTAS) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Annie LABBE) David ROUALEN {donne pouvoir à Anthony DÉCRETON)
SECRETAIRE DE SEANCE : Bruno BEUZIT
Membres en exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
PROCES-VERBAUX
2023-663 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE le procès-verbal du mardi 10 octobre 2023.
INTERCOMMUNALITE
2023-664 ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL PAR SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION — DEUXIEME DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
M. DECRETON rappelle que Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) en lieu et place des communes depuis le 27 mars 2017.
Le Conseil d'Agglomération du 31 mai 2018 a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU à l'échelle des 32 communes.
+ Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal instaure des règles d'aménagement et de construction à l'échelle de la parcelle, en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc. || remplacera l'ensemble des documents d'urbanisme communaux au moment de son entrée en vigueur.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une pièce obligatoire du PLUIi. Clef de voûte du dossier de Plan Local d'Urbanisme (PLU), il est le document stratégique et politique du PLU. Le PADD définit les orientations du projet d'urbanisme et d'aménagement de l'ensemble des communes concernées. C'est un document simple et concis, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet territorial.
Les règles d'urbanisme qui seront définies dans le futur PLUIi devront être en cohérence avec les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme définies dans le PADD.
Le PADD du PLUi a été élaboré en 2019 et a fait l’objet d’un premier débat au sein du conseil d'agglomération du 28 novembre 2019 ainsi qu'au sein de plusieurs conseils municipaux des communes du territoire. À Ploufragan, cette première version a fait l'objet d'un débat lors du conseil municipal du 12 novembre 2019.
Le 29 juin 2023, une deuxième version du PADD a été soumise au débat du conseil d'agglomération. Cette version est enrichie des éléments résultant de la concertation, des débats qui ont eu lieu dans les conseils municipaux et du débat du conseil d'agglomération de 2019. Avant d'arrêter le projet de PLUIi, début 2024, il est apparu nécessaire de modifier légèrement le premier PADD pour le mettre à jour au regard de l'actualité de certains projets locaux, affirmer plus fortement certaines ambitions politiques, prendre en compte les évolutions législatives survenues depuis 2019 et garantir la sécurité juridique du document.
Dans ce cadre, le conseil municipal est invité à débattre à nouveau des orientations données par ce document (la seconde version du PADD est jointe en annexe au présent rapport et à la convocation des conseillers municipaux).
C'est un travail qui a déjà été engagé sous l’ancienne mandature, rappelle M. LE MAIRE. Je pense qu'il est important que l’ensemble des élus s'imprègne du PADD.
Dans le cadre de l'élaboration du PLUIi, il vous est proposé ce second débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, indique M. DECRETON. Le PADD est le document cadre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui est en cours d'élaboration et de finalité. Le PADD définit les orientations du projet d'urbanisme et d'aménagement de l'ensemble des communes concernées.
Le PADD et le PLUIi, doivent répondre aux objectifs du SCOT, lui-même subordonné aux documents de planifications supérieurs tels que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) ou le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (S.R.A.D.D.ET.).
Ce PADD a été élaboré en 2019 puis présenté aux différents conseils municipaux, ici même le 12 novembre 2019. La version, qui est présentée ce soir, est enrichie des éléments résultant de la concertation, des débats qui ont eu lieu dans les conseils municipaux et du conseil d'agglomération de 2019.
Le projet de PLUIi doit être arrêté avant début 2024. || nous est donc apparu nécessaire de mettre à jour le premier PADD au regard de l'actualité de certains projets locaux, d'affirmer plus fortement certaines ambitions politiques, de prendre en compte les évolutions législatives survenues depuis 2019 afin de garantir la sécurité juridique du document. Je remercie Erwan TANGUY, responsable du service urbanisme, pour la rédaction de cette synthèse.
Présentation de la synthèse des orientations du PADD (jointe avec la note de
synthèse) par M. DECRETON
Les ambitions et objectifs du PLUÏi de Saint-Brieuc Armor Agglomération se résument en cinq orientations-cadre qui structurent le PADD :
1- L'équilibre des dynamiques territoriales à l'échelle de l’agglomération et au sein de chaque commune.
À ce titre, le PADD propose :
- une armature territoriale précisant le rôle préférentiel des communes à l'échelle de l'agglomération: le cœur d'agglomération (composé de Saint-Brieuc, Langueux, Plérin, Ploufragan et Trégueux); les pôles de bassin de vie (Quintin et Plæuc-l'Hermitage); les pôles relais et intermédiaires et les pôles de vie locale.
-une structuration territoriale au sein de chaque commune grâce à l'identification de plusieurs espaces qualifiés de centralités (principales et secondaires) qui seront les lieux privilégiés du développement urbain mixte.
- de prendre en compte le littoral comme un élément structurant du développement de l’agglomération.
- d'intensifier l'aménagement numérique en assurant une couverture numérique et
téléphonique de qualité à l'échelle de l’agglomération.
2- Une nouvelle stratégie de développement.
Les objectifs visés dans ce chapitre sont les suivants :
- S’inscrire en rupture avec le modèle de développement passé en replaçant au cœur des logiques d'urbanisation le principe « éviter, réduire, compenser » et en faisant des centralités une priorité d'aménagement. L'agglomération souhaite se préparer à tendre vers une artificialisation limitée et compensée à l'horizon 2050, faisant ainsi des extensions urbaines la dernière alternative parmi les choix de développement urbain. Par conséquent, il s'agira de mobiliser en premier lieu les autres opportunités de développement dites en « intensification urbaine » c’est-à-dire au sein des espaces artificialisés.
Ainsi l'agglomération se donne comme objectif :
-de produire au moins 50 % de ses besoins en développements résidentiels et économiques au sein des espaces déjà artificialisés, bâtis et non bâtis.
- de réduire a minima par deux la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers pour la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Ainsi, l'enveloppe de consommation foncière globale est fixée à 271 ha pour l'ensemble des 32 communes de l'agglomération et est déclinée par vocations : 130 ha pour l'habitat, 75 ha pour l'économie, 66 ha pour les équipements et les infrastructures.
- Intégrer les enjeux paysagers et environnementaux au cœur du projet pour renforcer le dialogue entre les 3 grandes entités paysagères qui composent le territoire : la charpente naturelle, les espaces agricoles et la trame bâtie.
- Rechercher une qualité paysagère et architecturale de l'intensification et du développement urbains {mise en valeur des éléments de patrimoine remarquable, maintien de l'identité architecturale des ensembles bâtis et cœurs urbains historiques, favoriser des aménagements d'espaces publics de qualité.…..). - Multiplier les approches territoriales pour s'adapter aux différentes réalités locales. Il s'agira d'accompagner le développement des communes rurales par l'identification exceptionnelle de secteurs bâtis susceptibles de recevoir de nouvelles constructions. Mais le PADD ne considère pas le comblement des espaces libres ou sous-occupés des villages et des hameaux comme des priorités d'urbanisation.
3- Les défis climatiques et la capacité de résilience du territoire.
Les objectifs visés dans ce chapitre sont les suivants :
- Réinterroger le modèle de développement urbain afin de limiter les impacts sur les ressources et milieux naturels (maintien de la biodiversité, consommation sobre des ressources locales, notamment la ressource en eau...).
- Engager le territoire dans sa transition énergétique, en améliorant la performance énergétique du parc bâti, en favorisant une mobilité plus sobre en énergie et émissions de gaz à effet de serre, en maintenant les puits de carbone et en développant les énergies renouvelables (panneaux solaires, méthanisation, filière bois, éolien, réseaux de chaleur, station de production d'hydrogène décarboné).
- Garantir une résilience du territoire face aux risques et au changement climatique, en encadrant l'urbanisation dans les secteurs à risques, en anticipant l'évolution des risques et nuisances, en intégrant les changements liés au dérèglement climatique, en intégrant plus particulièrement les risques d'inondation et en participant à l'amélioration de la qualité de Pair.
4- L’atténuation des déséquilibres sociaux et la réponse adaptée aux besoins des populations.
Les objectifs visés dans ce chapitre sont les suivants :
- Proposer des logements adaptés aux évolutions démographiques : le PLUIi vise la production de 800 logements par an, répartie géographiquement et en adéquation avec les besoins des ménages (augmentation de la part de petits logements et des logements de taille intermédiaire (T2 et T3) dans les principales centralités, déploiement d'un parc abordable et social dans les communes avec services, accompagnement des parcours résidentiels des seniors et des choix de sédentarisation des gens du voyage...).
- Accompagner les évolutions du parc de logements pour lutter contre la vacance, accroître la performance énergétique du parc de logements, valoriser l'attractivité des logements libérés par les seniors, pour capter de nouvelles populations, notamment de jeunes actifs et de familles.
- Repenser la place des mobilités dans la réflexion urbaine en mettant en œuvre un
système de déplacements plus durable, basé sur une multiplication des modes de mobilités, dans lequel la prédominance de la voiture est ainsi atténuée au profit d'une place plus importante des modes de déplacements dits alternatifs et/ou doux. Ainsi, TEO (Transport Est-Ouest) serait un axe structurant de l'intensification urbaine du cœur d'agglomération en lien avec les autres lignes urbaines du réseau de transports collectifs de l'agglomération et un potentiel second axe reliant le nord et le sud du pôle urbain.
- Offrir des équipements et services de proximité, situés de manière privilégiée dans les
centralités (notamment principales) en lien avec la desserte en transports collectifs et les modes de déplacements alternatifs/doux. L’armature territoriale définie dans la première partie du PADD doit aussi servir à couvrir chaque bassin de vie par des services et équipements de proximité qui seront également complétés par l'accès numérique aux services publics.
5- Le rayonnement régional de l’agglomération.
Les objectifs visés dans ce chapitre sont les suivants : - Renforcer les équipements, services et infrastructures d'envergure départementale et régionale
L’agglomération dispose de fonctions supérieures et d'infrastructures lui permettant de rayonner au-delà de ses limites administratives. Le PLUIi vise à intensifier les échanges avec les grands pôles urbains bretons et souhaite ainsi :
— Conforter les équipements d’envergure existants notamment ceux situés au sein du cœur d'agglomération (pôles santé, tribunal, préfecture départementale, cité administrative, ports maritimes, centres de congrès, équipements culturels et de loisirs, université et formation professionnelle) ainsi que trois projets complémentaires : Le pôle Brézillet, le campus Grand Mazier en complémentarité avec les sites du CNAM, Avipôle et le campus de l'Artisanat et des Métiers à Ploufragan.
— Faire valoir les acquis et les atouts du territoire, particulièrement par le soutien des filières d'excellence économique à l'image du Zoopôle ou « biotechnopôle d'Armor ». Ces fonctions économiques dites supérieures devront préférentiellement être localisées au sein du cœur d'agglomération.
— Valoriser et capitaliser sur les infrastructures d'envergure et les considérer comme des points d’accroche du développement urbain et des mobilités douces : les gares de Saint-Brieuc, les haltes ferroviaires d'Yffiniac et de La Méaugon ainsi que le site de l'aéroport, le GR 34 et l'euro vélo 4 et 8.
— Compléter les réseaux routiers régional et départemental par le prolongement du contournement sud-ouest (tronçon Meriet-Sépulcre) afin de conforter les axes structurants de la RN 12 et de la RD 222. En matière d'urbanisme, cet axe est davantage considéré comme un axe de déplacement qu’une colonne vertébrale autour de laquelle adosser un développement urbain. Ainsi le développement des Plaines Villes (ancienne piste de l'aérodrome) sera notamment maîtrisé dans le temps et dans l’espace.
- Rééquilibrer l'aménagement commercial tout en confortant l'aire de chalandise élargie de l’agglomération.
Il s'agit de :
— Faire des centres-villes et centres-bourgs les pôles commerciaux préférentiels du territoire.
— Freiner la périphérisation du commerce de proximité et réduire progressivement la fonction commerciale de flux.
— Soutenir le commerce non-alimentaire en centre-ville de Saint-Brieuc et favoriser la
diversité commerciale de proximité.
— Monter en gamme la qualité urbaine, environnementale et architecturale des pôles
commerciaux.
— Se concentrer sur le réaménagement et la requalification des espaces commerciaux existants et accompagner les acteurs commerciaux dans leur mutation économique.
- Soutenir l’agriculture locale, les activités de pêche et de conchyliculture, leurs filières économiques.
L'agriculture et la pêche constituent une économie locale indispensable au devenir du territoire, à la dynamique économique régionale et à l'identité de l’agglomération et de la Bretagne. Le PLU)i vise à créer les conditions favorables aux évolutions agricoles.
- Renforcer la base productive de l’agglomération par une structuration des sites économiques industriels et artisanaux.
Le PLUi s'attachera à maintenir la diversité de l'écosystème économique existant et à offrir les conditions de maintien, de valorisation et d'évolution des entreprises et des emplois tout en encourageant l'optimisation de l'usage du foncier économique et la limitation de nouvelles consommations d'espace agricole et naturel.
- Renforcer la vocation touristique de la baie de Saint-Brieuc et de son arrière-pays. Le PLUIi vise à soutenir et conforter les activités touristiques et de loisirs et plus spécifiquement à :
— Conforter les sites majeurs porteurs du développement touristique : Saint-Brieuc, les deux stations balnéaires majeures (Saint-Quay-Portrieux et Binic/Etables-sur-Mer), Quintin, Hillion.
— Renforcer l'accessibilité du territoire (signal touristique depuis la RN12, offre TGV, accessibilité en transports en commun des sites majeurs).
— En termes d'hébergement touristique, favoriser le développement de l'offre en centre- ville de Saint-Brieuc, pour développer le tourisme d'affaires et les congrès.
— Conforter les activités et équipements de sport-nature: GR 34 (en garantissant la continuité de l'itinéraire), l'euro vélo 4 et 8 {en lien avec les équipements vélos du territoire — maison du vélo notamment), l'espace VTT de Plœuc/L'Hermitage...
— Poursuivre la valorisation des sites naturels du territoire dont les sites littoraux, par le
développement d'installations et d'aménagements durables.
— Valoriser le patrimoine bâti et respecter les principales caractéristiques architecturales et historiques des lieux.
C'est un dossier qui a nécessité de nombreuses réunions, note M. LE MAIRE.
M. COLLET fait remarquer que ce document a quelque chose de similaire avec ce que l'on a déjà vu en 2019. Ce qui a changé, en tout cas c’est une impression, c'est qu'aujourd'hui il y a l'affirmation de préoccupation environnementale pour déterminer les actions publiques locales dans les 32 communes de l'agglomération. C'était moins vrai il y a quelque temps. Evidemment se projeter en 2050 parait très loin, c'est à plus de 25 ans.
Une planification est nécessaire mais la planification telle que je l’entends, n'est sans doute pas tout à fait celle qui s'appliquera. Elle doit tenir compte avant tout des besoins de la population dans différents domaines avec la volonté de les satisfaire. Pour cela, il faudrait sortir des règles économiques actuelles qui favorisent essentiellement les possesseurs de capitaux et qui imposent de plus en plus leurs vues, leurs objectifs dans tous les fonctionnements de la société et à tous les niveaux. Par exemple : lors du dernier conseil municipal, on a évoqué la fermeture d'E-Loft avec, sur le plan économique, des licenciements. On voit aussi les risques qui pèsent aujourd'hui sur la fabrication des masques de l’entreprise KLAP. Les industriels préfèrent s'approvisionner sur les marchés où les masques coûtent les moins chers alors qu'ils sont à portée de main. Cela va laisser encore des traces sociales si l'entreprise KLAP ferme.
C'est pour ces raisons qu'il faudrait partir des besoins de la population et quelque part enlever lé pouvoir aux financiers, à ceux qui ont pour objectif le profit à tous les niveaux.
Certes, les besoins de la population sont évoquées dans le domaine du logement où il est question des 800 logements par an, est-ce suffisant ? je l'avais déjà dit lors de la dernière discussion sur ce sujet. Cela me parait faible. Aujourd'hui, on sait qu'il y a de grands besoins en logements de qualité et à petit budget tant les demandes sont importantes.
Evidemment, les communes sont confrontées, comme chacun saït, à la loi du marché et notamment à la spéculation immobilière. Pour que les communes puissent acheter des terrains à des prix raisonnables, ou inférieurs au prix du marché, il faudrait qu'elles puissent préempter et ne pas subir cette spéculation immobilière ou encore réquisitionner les logements vides. Un autre domaine a été évoqué, celui du transport et des déplacements urbains et interurbains : il faut absolument que la rocade ouest se poursuive parce qu'aujourd'hui la circulation autour de Trémuson et sur une partie de la commune de Ploufragan est insupportable pour bien des résidents sans compter les risques de nouveaux d'accidents, de pollution, etc.
Je crois que si le tronçon initial n'est pas réalisé, on assistera à Un gaspillage d'argent public et quelque part à un gâchis humain, qui décrédibilise une partie de l’action publique.
Et enfin un dernier aspect sur la nécessité de prendre en compte les besoins de la population, c'est de maintenir tous les services publics. C'est ce qui fait la richesse d'un territoire. Is sont nécessaires et utiles à la population. Ils atténuent les inégalités sociales qu'engendrent cette société de profit. Or, ce sont les intérêts financiers qui sont retenus. Le plan tel qu'il est proposé n'atteindra pas ses objectifs. Ce sont pourtant ces préoccupations qui doivent guider l’action publique.
Je voulais justement évoquer un point en lien avec le PADD, intervient M. BEUZIT. M. DECRETON l'a cité tout à l'heure en parlant des besoins de logements sociaux.
Je suis inquiet sur notre capacité à répondre aujourd’hui et encore plus dans les années à venir, sur la demande de logements sociaux.
La réforme des APL prive les offices HLM de moyens financiers pour construire des logements. On va arriver à un effet ciseau avec un prix du foncier qui augmente, des constructions qui devront avoir lieu sur d'éventuelles anciennes friches qui nécessiteront de la démolition, donc des coûts plus importants. Les bailleurs n'auront pas les moyens de les financer. À terme les programmes neufs vont nécessiter une nouvelle fois l'intervention des collectivités locales.
Quand on sait que Terres d'Armor Habitat a d'ores et déjà prévu de diviser par deux le nombre de logements par an compte tenu de augmentation du livret À, de la baisse des moyens financiers des offices. Si on'ajoute l'augmentation des coûts de construction et du foncier, on peut être inquiet alors que les demandes de logements sociaux ne font qu'exploser. C'est un peu un cri d'alerte sur cette question.
En effet, les 800 logements que M. COLLET évoquait tout à l'heure restent insuffisants, confirme M. LE MAIRE. Il sera d'ailleurs déjà difficile de les atteindre malheureusement.
Quant à la rocade, le gaspillage de l'argent public, c'est une évidence surtout si elle s'arrête à la CAF et qu'elle ne se poursuit pas vers le Sud Goëlo. De plus, cela défigure Ploufragan ; c'est une aberration.
C'est surprenant de retrouver l'euro vélo 4 et 8, fait observer M. DUBRUNFAUT, sachant que c'est une autoroute mi-urbaine mi-campagnarde qui nous amène jusqu’à Kiev. À mon avis, il ne doit pas y avoir beaucoup de monde, en ces temps difficiles, à prendre cette euro vélo 4. Toutefois si vous avez l'occasion de la prendre en partant du parc des Promenades à Saint-Brieuc, vous vous retrouverez sur la nationale 12 et c'est assez impressionnant.
On a bien pris acte du PADD, conclut M. LE MAIRE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- À DEBATTU des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable proposées dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
- PREND ACTE de la tenue du débat. FINANCES
2023-665 ADMISSIONS EN NON VALEUR - CREANCES ETEINTES - ANNEE 2023
Mme BOULIN déclare que la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de plusieurs personnes afin de recouvrer des sommes dues ; mais ces démarches n'ont pas abouti (poursuite sans effet, nouvelle adresse inconnue...).
Au 1° janvier 2012, la nomenclature comptable des communes a subdivisé le compte 654 en : 6541 les créances admises en non valeur et 6542 les créances éteintes.
Le compte 6542 des créances éteintes enregistre les pertes sur créances éteintes dans les cas suivants :
- jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective :
- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.
Le conseil municipal est invité à délibérer concernant les créances admises en non valeur et les créances éteintes pour les sommes indiquées ci-dessous.
Mme BOULIN rappelle que mailgré les relances de la trésorerie de Saint-Brieuc, les poursuites n'ont pas abouti.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- ACCEPTE les créances admises en non-valeur et les créances éteintes pour les sommes indiquées ci-dessous :
BUDGET COMMUNE
par prestations
Créances admises en non valeur - état du 29/09/2023 reçu le 9/10/2023
Restauration
RAR inférieur seuil poursuite 261,35
Personne disparue 447,67
— sous-total 709,02
Médiathèque
RAR inférieur seuil poursuite 70,54
Poursuite sans effet 150,25
Combinaison infructueuse d'actes 69,97
pe — sous-total 290,76
Accueil périscolaire
RAR inférieur seuil poursuite 9,09
Personne disparue 154,26
sous-total 163,35
Loisirs animation jeunes
RAR inférieur seuil poursuite [= 3,00
sous-total 3,00
Urbanisme -TLPE
RAR inférieur seuil poursuite | 0,80
sous-total 0,80
TOTAL GENERAL 1 166,93 Créances éteintes - état du 29/09/2023 reçu le 9/10/2023
Restauration scolaire |
Surendettement et décision effacement de dette 67,22
sous-total 67,22
Médiathèque
Surendettement et décision effacement de dette 26,29
sous-total 26,29
TOTAL GENERAL 93,51
FINANCES
2023-666 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE 2024
Mme BOULIN rappelle que la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à administration territoriale, a introduit diverses mesures dans un contexte de transparence financière des collectivités locales.
L'article 11 impose la tenue d'un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget primitif dans un délai de deux mois précédant son examen, pour les communes de plus de 3 500 habitants.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRE », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport d'orientation budgétaire qui donne lieu à un vote.
Vous trouverez en annexe le rapport d'orientation budgétaire qui sert à l'introduction à ce débat dont il faudra prendre acte.
ll est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Avant de céder la parole à Mme BOULIN, je voudrais vous faire part des difficultés que nous avons eu pour construire ce budget. Le contexte est très difficile. Malheureusement, nous n'en sommes pas surpris, ce n'est pas la première fois. Malgré tout, c'est encore plus difficile que d'habitude.
J'oserais dire que nous n'avons encore jamais connu cette situation. Nous avons demandé aux services d'élaborer leurs prévisions budgétaires 2024. Ils nous les ont restituées. On leur a demandé de les revoir en diminuant encore les dépenses, ce qu'ils ont fait. Ils nous ont à nouveau rendu leur copie et on leur a à nouveau demandé de diminuer leurs dépenses. Pourtant, nous avons la prétention que la Ville est plutôt bien gérée, même si on peut avoir parfois de minimes divergences, mais jamais au niveau financier.
Alors pourquoi être inquiet à ce point ? Parce qu'on ne dispose plus d'aucune marge de manœuvre, c'est même le contraire. Pourquoi subitement ces difficultés ? En partie par les décisions prises par l'Etat. Les revalorisations salariales des agents publics territoriaux sont très bien pour le personnel, on ne peut que s'en réjouir. Mais lorsqu'on décide des dépenses, il faut peut-être assumer le financement. Est-ce aux collectivités d'assumer toutes les décisions prises par l'Etat, je n'en suis pas persuadé. Nous subissons également de plein fouet les augmentations des carburants, des denrées alimentaires avec des répercussions sur le prix de revient des repas au restaurant scolaire, à l'EHPAD, et ceux du portage. Les produits d'entretien, les matériaux, les fluides, l'énergie subissent des hausses de prix. A titre d’information, pour 2024, l'augmentation du gaz se traduira par un surcoût de 650 000€ alors que nous avons été épargné en 2023 grâce à nos contrats.
Comment supporter toutes ces charges supplémentaires ?
Nous avons les recettes. Nous n'avons de cesse de dire que notre Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est insuffisante. Pour Ploufragan, c'est 118€ par habitant alors que la dernière moyenne connue de la strate en 2021, c'est 170€ par habitant soit une différence de 52€. Pour 2023, cela représente un delta de 615 000€. Par contre, d'autres communes bénéficient de plus de 170€ puisque la moyenne de la strate se situe à ce montant-là.
Nous subissons également les décisions prises par l'État, par nos parlementaires au niveau des recettes. La suppression totale de la taxe d'habitation en 2024, c'est bien pour les foyers mais pour nos recettes, c'est plus problématique. Nous ne disposons plus que de la taxe foncière sur laquelle nous pouvons agir. Nous avons donc une perte totale d'autonomie financière avec l'instauration d'une nouvelle exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans, qui font l'objet de travaux de rénovation énergétique sous certaines conditions d'amélioration de la performance énergétique. C'est à la commune de subir ces exonérations. La réforme des indicateurs financiers aura un impact défavorable sur notre DGF et sur notre Fonds de Péréquation Intercommunal Communautaire (FPIC). Pour le reste, les dotations d'intercommunalité sont figées sauf à ce que l'agglomértion décide, par nécessité, de réduire les dotations allouées aux 32 communes.
Evidemment, nous avons la possibilité d'améliorer nos recettes grâce à notre fiscalité, puisqu'on peut augmenter le taux sur la taxe foncière. Concernant les résidences secondaires, vous avez pu voir dans la presse que des communes essentiellement littorales, touristiques, ont augmenté le taux. Pour votre information, nous avons 42 résidences secondaires. Je rappelle qu'on n'a pas augmenté les taux communaux depuis 2003. II y a eu des modifications liée à des transferts de compétences ou à la nouvelle intercommunalité où il a fallu modifier les taux mais en neutralisant l'impact fiscal pour les ménages. Lors des élections municipales, nous avions pris l'engagement, que nous allons tenir, de ne pas augmenter les taux d'imposition.
La seule évolution, c'est celle des Valeurs locatives qui est décidée par la loi de finances votée par nos parlementaires en fin d'année.
Je dirais qu'on a davantage de dépenses et moins de recettes. Nous sommes toujours animés par la maïtrise des dépenses de fonctionnement. Je faisais état des 650 000€ d'augmentation liée au gaz. Nous pouvons toujours arrêter de chauffer les écoles, les salles, les bâtiments communaux, mais ce n’est pas la solution.
Nous allons vous proposer de réduire le nombre de Gazette dans l’année, les subventions au monde associative, nos propres indemnités, nous aussi nous montrons l'exemple.
Malgré tout, nous poursuivons une politique d'investissement, certes, modérée afin que les entreprises locales continuent à avoir du travail.
Concernant nos dépenses, on a toujours la possibilité de supprimer des services, mais lesquels ? sachant qu'ils sont indispensables à la population. Supprimer les tarifs dégressifs ? on vient de les revoir. Les familles ploufraganaises ont besoin de ces tarifs dégressifs. Augmenter les impôts ménages ? je vous ai dit notre volonté d'honorer nos engagements et de ne pas augmenter les impôts ménages. Nous n'avons pas la volonté de supprimer les services, supprimer les tarifs dégressifs, et nous n'avons pas la volonté d'augmenter les impôts ménages. Voilà ce que je tenais à vous dire avant que Mme BOULIN entre plus dans le détail du débat d'orientation budgétaire, en vue de préparer notre budget 2024.
Ce débat doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds, déclare Mme BOULIN. Mais ce doit être aussi l’occasion d'informer les conseillers municipaux sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles sur nos capacités de financement.
Les grandes tendances mondiales, les chiffres de la croissance semblent évoluer prudemment à la hausse. L’inflation a reflué mais demeure largement au-dessus des cibles des banques centrales (même s’il y a une décélération de l'inflation liée à la tendance à la baisse des prix de l'énergie après un pic en 2022, moins de tension sur les prix des autres matières premières), la hausse du prix des services reste globalement et entraîne une hausse des salaires.
Après les hausses des taux directeurs des banques centrales fin juillet, le ralentissement économique qui semble se profiler pour le second semestre pourrait amener les banques centrales à marquer une pause.
Au niveau de l'Europe, l'inflation en zone euro est restée stable en août à 5,3%, les prix de l'énergie repartant à la hausse dans le sillage de la remontée du prix du pétrole sur les marchés mondiaux.
Quant à la Banque centrale européenne, les investisseurs pensent majoritairement qu'elle va marquer une pause concernant la hausse des taux directeurs en raison du ralentissement économique.
En ce qui concerne la France, le PIB progresse de + de 0,5% au second trimestre. Les exportations se redressent. Par contre, la consommation des ménages se contracte. Il est constaté un ralentissement de la création d'emplois au 2°% trimestre qui s'explique en partie par la fin du « quoi qu'il en coûte ».
L'inflation de 4,3% en juillet, 4,8% en août et le gouvernement table sur une inflation de 4,8% hors tabac pour 2023 dans son projet de Loi de finances 2024 et anticipe 2,5% en 2024. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 a été adopté à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2023 via l’article 49.3.
Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023). La loi de programmation des finances publiques fixe un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales à 0,5% en dessous de Pinflation. 1 n'y aura pas à ce jour de sanctions prévues en cas de non-respect de cet objectif. Autre objectif, ne pas augmenter la dette des administrations publiques locales à horizon 2027 donc limiter la dette.
Pour la fiscalité pour Ploufragan, l'hypothèse d'évolution des valeurs locatives retenue est de 5%. Depuis des hypothèses plus basses sont évoquées, entre 4 et 5 %. Nous aurons connaissance du chiffre réel mi-décembre (basé sur lindice des prix à la consommation harmonisé). À noter également la réforme des indicateurs financiers déjà évoquée en 2023, cette réforme ne nous est pas favorable. Elle aura un impact sur les montants de la DGF et du FPIC, comme M. le Maire nous l'a dit. Depuis le 1” janvier 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation.
DOTATIONS - COMPENSATIONS ETAT
Communes 2013 2014 LUE 2016 2017 FLE 2019 2020 LA} LAyni 2033 AZ
254 490
9
257 798 260118 262719 292 311 908
dont DSR 0 dont DNP
+ DA DOMTOM ou Gers Le DE A QE RQ RE Sp dont Quote-part DSU/DSR Ÿ
dont Quote-part DNP ‘
+ Ajustement
= DGE
Total des compensations fiscales | Æ958] 44312] 441197] 355764 460924 46047] A/S 91465] 41542 A6] 49915) 461] "
TOTAL GENERAL 2566101 2476489 2243181 1872911 1828050 1968210 1909018 1959121 1842959 1840212 1889766 1898 862
VARIATIONS
LR Lou ET Li PL] 2015 Cl ti Pr LI 121 plirs] PAFA)
Dotation forfaitaire 91619 -250338 -2787/0 -168232 24323 12972 -3 521 -21015 -19482 9659 -14338
+ Dotations d'aménagement (DA). |... 29467 18962 4057 1680. 64390 26460 26725 4 087 341 1 274 3 42 dont DSU 3 308 23% 2601 29723 19466 16396 19554 14138 12435 11227 10 669 dont DSR 0 û û 0 û 0 0 û 0 | 0 dont DNP 0, 26159 16642 6658 -12922 44914 1005 1171 -10 051 8724 12601 -13711
+ DA DOM TOM eu des NO D 00 0 0 ni 0 T0 ù ù EE rie dont Quote-part DSU/DSR û û ù î û î û 0 û Û 0 dont Quote-part DNP Û F û î û û û [J Û û Le + Ajustement |... û û û 9 û 9 û = DGF 62152 231376 282827 151431 400%7 13478 23204 416928 16071 8385 -17 #0
Total des compamsations fiscales | T- 164601 - 1932] - 8744) 106570] f0N 27331] 26898. - 9923) 134) 41149] 26266]
ä compter de 2021, les compensations TH ne sont plus ici maissont intégrées dans les impôts locaux du fait de la suopresion de la TH des résidences principales.
r'contre du fait de l'abattement de 50% des bases des établissements industriels, une nouvelle compensation est créée.
Comme indiqué précédemment, le nouveau calcul des indicateurs financiers nous est défavorable et cela impacte la DGF et en particulier la dotation forfaitaire.
La DGF bénéficie d'un abondement de 90 millions d'euros sur la part DSU uniquement. Par conséquent, l'écrêtement servira à financer le besoin des effets de progression de population. De plus en 2024, celle-ci subit un écrêtement contrairement à 2023.
DOTATION D’ALLOCATION COMPENSATRICE (DAC)
217 | 2018 | 215 | 202 wa 022 LUE) 1024
Dotation communautaire| 2535549] 2467017) 2450570) 2400266) 240433 2417741] 24764] 24768
Dont AC reçue 2376097] 2307566 2291128] 2240805] 2289431 22924187) 2302291 2302091
DontFCF recu 160451 160461 160451 160461 114907 16569 125654] 125554
En 2021 a eu lieu une refonte du pacte financier et fiscal pour la période 2021-2026. La neutralisation fiscale cesse. Le montant du FCF est modifié. FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
PE;
Attribution commune de droit comm 183 443 175 847 177 432 178 710 176 519 167 085 167 806
Part de l'attribution brute 4,33% 4,160 4,01% 3,92% 3,86%4 3,84% 3,84%
Ecart sur l'attribution de drait commu 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Attribution commune effective 183 443 175 847 177432 178 710 176519 167 089 167 806
Variation 12278 -7596 1585 1278 - 2191 -9430 717
Evolution nominale 7,2% -4,1% 0,9% 0,7% -1,2% “5,3% 0,4%
Evolution réelle 5,5% -5,05% 0,7% -0,9% -6,2% -9,8% -2,1%
Maintien de l’enveloppe à 1 milliard d’euros
LES PRODUITS DE LA FISCALITE
2020 2021 vip r.
Taxe d'habitation 16450 014 638 386 688 691 737 588 774467
Dont résidences secondaires 475 115 557 746 593 884 636 050 667 853
Foncier béti 14963589 14164351 14655958 15596000 16325 739
Foncier non bâti 152937 136 442 135 994 142 300 150 461
Cotisation foncière des entreprises 0 4098554 0 0 0
Taxe d'habitation 22,49% 22,405 22,40% 22,40% 22,40%
Foncier bâti 22,79% 42,325% 42,325 42,325 42,324
Foncier non bâti 86,80% 86,80% 86,805 86,80% 86,805
Cotisation foncière des entreprises 0,00% 6,00% G,005% 0,605 0,00
. h . Fr r r r r
Majaration TH résidences secondaire 0 0 0 0 0
Taux de la majoration TH 0,00 0,00% G,00% 0,00% 0,00%
Produit taxe d'habitation 3 684 803 142 558 154 267 155 220 173 481
+ Produit foncier bâti 3 410 202 7175 008 7430 566 7 309 660 8 280 006
+ Produit foncier non bâti 115 385 118 432 118 043 133 516 139 600
+ Produit cotisation foncière des entr 0 0 0 0 0
Produit fiscal strict | 1210394 7436438 7702876 8198 396
L'hypothèse, comme je vous l'ai dit précédemment, pour les produits de la fiscalité: on a retenu + 5% de la valeur locative et + 0,7% en évolution physique, ce qui ferait un montant de 8 584 087€. EVOLUTION FONCTIONNEMENT EN REEL
BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2024 / BP 2023
Dépenses 12 464 705 13 487 462 14 199 747 5,3%
Recettes 13 830 373 14 256 137 15 074 498 5,7%
EVOLUTION SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
BP2024/CA2021 avec CA 2021 CA 2022 4 1013 8P 2024 Un
(AI) inflation
REELLES 11327 12 380 13487 1419 287
o11 À CARACTERE GENERAL 2495 2948 124,73 3693 571.20 4154 1659
012 DE PERSONNEL 7255 7 846 770,84 8206 100.00 848 1192 507
014 JATTENUATIONS DE PRODUITS 3 254,00 « 2 24 2
65 CHARGES DE GESTION 1475 707, : 1.487 847,70 1514 305.00 1520847 5
66 FINANCIERES 6l = 47 195,13 + 37
67 EXCEPTIONNELLES 35 381,65 37 163,31 5 200.00 - 30
|
CHAPITRE 68 TIONS AUX PROVISIONS 13 297,59 18 330,63 | 16930,00
Au BP 2023, les dépenses réelles de fonctionnement sont à 13 487 461,83€.
Pour 2024, il s'agirait essentiellement de prendre en compte
- les charges de fonctionnement du patrimoine et des services (les fluides, les prestations, les matériaux) qui sont fortement impactés par l'inflation et plus particulièrement l'estimation annoncée du coût du gaz multiplié par 4
- les charges du personnel résultant de l’évolution des salaires (+1,5% au 1 juillet 2023), du déroulement de carrières des agents, des mouvements du personnel, du régime indemnitaire, des charges sociales et de la modification de l'assurance statutaire soit une estimation de 8 448 500€
- la subvention au CCAS reste stable et aux associations globalement en baisse compte tenu de la tension inflationniste
- les charges financières des emprunts
- lautofinancement pour le financement du remboursement de capital (couvert en investissement par le FCTVA, la taxe d'aménagement, les cessions et l'amortissement) et des nouveaux investissements (matériel et travaux) nécessitant un emprunt d'équilibre de 2 021 720€.
Les dépenses réelles de fonctionnement de 2024 ont été estimées à 14 199 746,64€. EVOLUTION FONCTIONNEMENT EN RÉEL
BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2024 / BP 2023
Dépenses 12 464 70 13 487 462 14 199 747 5,3%
Recettes 13 830 373 14 256 137 15 074 498 5,7%
EVOLUTION SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
æzx [2 # 1014 V8 |pp2024/CA2021 avec
14256 137 7,1% 15074 180
CHAPITRE 013 TTENUATION DE . 242 - 245 -19
70 DES - 913 955 œ
CHAPITRE 73 LIMPOTS & TAXES 11 T7
74 £4: 185
PRODUITS 0
77
CHAPITRE 78
Pour les recettes, au BP 2023, les recettes réelles de fonctionnement ont été estimées à
14 256 137€. Et pour 2024, les principales recettes sont :
- les recettes tarifaires appliquées aux services publics.
- les remboursements de notre assureur sur les charges de personnel.
- la dotation forfaitaire de la DGF versée par l'Etat.
- la dotation de solidarité urbaine et la dotation nationale de péréquation.
-les dotations de Saint-Brieuc Armor Agglomération avec une allocation compensatrice corrigée des transferts de compétences « eau et assainissement », « terrain des gens du voyage », les compensations impôts ménages, le fonds communautaire de fonctionnement, le fonds de péréquation, le FPIC (total 2 594 451€ ; au BP 2023 : 2 594 260€)
- les compensations fiscales versées par l'Etat sont estimées à 496 181€ : compensation TF et compensation pour l'abattement de 50% des bases de foncier des établissements industriels depuis 2021. En 2023: 439 771€ étaient prévus et nous avons reçus une notification à hauteur de 469 915€.
À noter qu'en 2020, les compensations T.H. s'élevaient à 481 723€ dans le cadre de la réforme, ces compensations T.H. sont intégrées dans le produit fiscal.
- la fiscalité ménage (T.H., F.B., F.NB) pour laquelle il vous sera proposé le maintien des taux de 2023 ce qui dégagera un produit de 8 584 OB7E.
LES RECETTES D’'INVESTISSEMENT
- le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) :
Compenser de manière forfaitaire et globale les versements de TVA effectués sur les investissements de l’année précédente (la commune ayant respecté son engagement en
.15- 2009 dans le cadre du plan de relance de l’économie, le versement du FCTVA décalé d'un an au lieu de 2 est pérennisé).
Le taux de 2024: 16,404% sur l'investissement de 2023 (estimation aux vues des réalisations 2023 au moment de la préparation du budget 2024) soit 255 000€.
- les produits de cessions :
Il s'agit de biens appartenant à la ville. En 2024, des cessions de terrains sont prévues ainsi que des cessions de matériels, soit 350 000€.
- la taxe d'aménagement :
Elle s'applique lors d'un dépôt de permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux, soit 80 OOCE.
LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENTS
Période : 2021 à 2026 puis 2027 à 2033
AUTORISATION DE PROGRAMMES CREDITS DE PAIEMENT
PROGRAMME TOTAL 2021-2026 2027-2033
BATIMENTS DE SERVICES* 2 750 636 1 000 000 CULTURE - LOISIRS* 1 258 871 - SPORTS* 1 418 859 600 000 DUCATION JEUNESSE* 1173 936 6 200 000
SPACES VERTS* 464 985 - AMENAGEMENTS URBAINS* 5 839 502 3 910 000
VOIRIE* 2 368 052 1 800 000
[DIVERS 4707 812 4 580 441
TOTAL BRUT 19982652] 18 090 441
DEPENSES BRUTES + TRAVX REGIE 21211058] 18 240 441
Le financement prévisionnel du PPI 2021-2026 :
- en autofinancement 14 906 781€
+ subventions et participations 1 908 947€
+ l'emprunt 4 395 330€.
A noter que le financement de ce PPI fera l'objet d'arbitrage dans le temps entre subventions potentielles, autofinancement et emprunt en fonction de l'avancement des projets et des marges de manœuvres possibles.
Le PPI évoluera sans doute en 2024 du fait du contexte incertain pouvant remettre en cause certains projets.
LES RESSOURCES HUMAINES
1. Les dépenses et les évolutions du personnel
L'évolution de la masse salariale entre le budget prévisionnel 2022 et celui de 2023 est marquée par une augmentation de 2,95% ; passage de 8 206 100€ à 8 448 5OCE€.
16- Plusieurs éléments ont eu un effet sur le montant des dépenses de personnel :
l’évolution des effectifs :
Les mouvements de personnel titulaire (rapport entre les arrivées et les départs : mutations, retraites, recrutements, nominations) génèrent une baisse du montant relatif au traitement des agents à hauteur de 56 000€.
Parallèlement, les variations de temps de travail de certains agents représentent une augmentation de 500€.
L'actualisation des montants affectés aux primes et indemnités (indemnité compensatrice CSG, prime annuelle, régime indemnitaire, garantie individuelle du pouvoir d'achat et autres indemnités) représente une augmentation de 6 500€.
Le montant du supplément familial de traitement (lié au nombre d'enfants) devrait augmenter de 2 300€ et celui de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 3 000€.
Concernant les agents non titulaires, les mouvements de personnel (rapport entre les arrivées et les départs: stagiairisations, recrutements, départs suite fins de contrats et nouveaux besoins) engendrent une augmentation de 36 470€ de la rémunération brute. Le recrutement d'un apprenti génère également une augmentation de 2 200€.
L'actualisation des montants affectés aux primes et indemnités (régime indemnitaire, prime annuelle...) par rapport à l'effectif prévisionnel, représente une diminution de 17 070€.
Les variations de durée hebdomadaire de service et de la durée de certains contrats
représentent une baisse de 6 200€.
Le montant des indemnités de congés payés, du supplément familial de traitement et des indemnités de fin de contrat versés aux agents devrait augmenter de 27 800€.
l'évolution des carrières (GVT) et l'augmentation de la valeur du point :
L'impact des avancements d'échelons, avancements de grades et reclassements indiciaires intervenus en 2023 (et ayant un impact en année pleine pour 2024) ainsi que les reclassements indiciaires programmés pour 2024, est évalué à 123 000€ pour les agents titulaires. Le coût prévisionnel des avancements d'échelons et de grades pour 2024 devrait être en baisse de 9 500€.
Les reclassements indiciaires et l'augmentation du SMIC pour les agents contractuels entraînent une augmentation du montant des rémunérations de 17 800€.
Enfin, l'augmentation de la valeur du point d'indice appliquée au 1” juillet 2023 représentera une augmentation (hors charges patronales) de 62 200€ en 2024 (55 000€ pour les agents titulaires et 7 200€ pour les agents contractuels).
l'écolution des cotisations patronales :
L'évolution des cotisations patronales (URSAFF, retraite, Pôle Emploi, CDG/CNFPT) s'aligne sur celle des rémunérations brutes et est également impactée par l'augmentation de la valeur du point. Le montant de ces cotisations augmente, en prévision pour 2024, de 121 200€.
Le montant de la cotisation versée au titre de l'assurance statutaire devrait baisser de 28 300€ (révision des garanties dans le cadre du nouveau contrat et par conséquent du montant des cotisations). L'actualisation du montant de la participation au contrat de prévoyance collectif (maintien de salaire, invalidité, décès...) et aux contrats individuels lorsqu'ils sont labellisés, génère une baisse de 14 000€.
Le versement au fonds de compensation du supplément familial de traitement augmentera
de 500€.
2. La structure de l’effectif
Au 31 décembre 2022, l'effectif de la ville de Ploufragan se composait de 204 agents tous statuts confondus : 161 agents titulaires et 43 agents non titulaires.
Les agents titulaires se répartissent de la façon suivante dans les différentes filières : + 47% de la filière technique
+ 20% de la filière administrative
-18% de la filière animation
°11% de la filière culturelle
+ 2% de la filière médico-sociale
+1% de la filière sécurité
*1% de la filière sportive.
Ils sont représentés à hauteur de 76% dans la catégorie C, 18% dans la catégorie B et 6% dans la catégorie A.
3. Le temps de travail
Le temps de travail depuis le 1” janvier 2022 est de 1 607 heures. Les cycles de travail et plannings des services ont été construits de façon à répondre aux besoins du service, notamment par rapport à l'accueil des usagers.
Je voudrais faire un aparté : depuis le 1% septembre 2023, la mairie est ouverte les mardi et mercredi jusqu'à 19h et fermée le samedi matin. Ces jours-là, le nombre de personnes a doublé par rapport aux samedis. Cette ouverture tardive est très appréciées car on ne peut malheureusement pas toujours se libérer professionnellement en journée. Je remercie le personnel communal.
De plus, nous avons un taux d'utilisation maximum pour les cartes d'identité et de passeports de 165%. Donc, nous sommes de très bons élèves. Nous allons percevoir
23 000€.
On ne peut que féliciter les agents pour leur implication, confirme M. LE MAIRE. Malheureusement encore un transfert de compétences: nous touchons 23 000€ mais les agents en place « coûtent » beaucoup plus que 23 000€. Mais c'est un service que l'on rend à la population bien au-delà de Pioufragan.
4. Les orientations 2024
Chaque départ définitif de la collectivité fait l’objet d'une analyse fine afin de déterminer les actions à mener: remplacements, transformation pour s'adapter à l'évolution des missions, modifications de l’organisation des services ou suppression du poste.
En 2023 et compte tenu de l’évolution des finances de la collectivité et des besoins des services, plusieurs postes ont été ouverts au recrutement dont le thermicien dernièrement.
En ce qui concerne les remplacements, chaque situation continuera également à être étudiée dans le détail afin de mettre en œuvre le dispositif le plus efficace (remplacement, répartition d'une partie de la charge du travail...) et de garantir un service de qualité aux usagers. Malgré ces importantes contraintes financières et l'impact des évolutions statutaires, les efforts de la collectivité en matière d'avancements de grades, d'avancements d'échelons, de promotions internes ou de nominations d'agents non titulaires et de lauréats de concours ont été maintenus et se poursuivront en 2024.
Le ratio « charges de personnel » par rapport à la population, pour le BP 2024, on est à 714€ par habitant ( en 2022 : 372€ et en 2023 : 699€).
L'EXTINCTION DE LA DETTE
2500000,00 1 “
2000 000,00 +
1500000,00 +7
1 000 000,00 L- |
50000000 +
0,09 8 Le]
202
* 2025 2026 2027
MH Araortssement M Encours
Nous avons un seul emprunt à la Caisse d'Epargne encaissé en 2018 et qui se terminera en 2038.
Les ratios (au 31/12/2023) :
Encours de dette = 219,70€
Population
Annuité de dette = 17,9
Population
LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
À long terme, les grands équilibres budgétaires ont été impactés par une forte diminution des dotations ainsi que l'augmentation du prix des énergies. La crise du Covid puis les conflits internationaux ont influé et influent sur notre situation financière avec une hausse importante de l'inflation touchant l'ensemble des dépenses et notamment une explosion du coût des énergies.
Dans ce contexte, ces évolutions sont incertaines vu la conjoncture internationale. Cela nous amène à rester particulièrement prudent, et à surveiller nos dépenses de fonctionnement pour préserver une capacité d'investissement tout en gardant des finances saines. CHAINE DE L'EPARGNE
2022 PLyE! tp 1
Produits de fct. courant 14154734 14650886 14957589 15401045 15512 245
- Charges de fct. courant
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC}
+ Solde exceptionnel large 137 648 1284 16357
14438086 14 735 283
962963 776862
- 27 044 19436
11225979 12232957 13408312
924 55 AU 85° 15492
= Produits exceptionnels larges* 173 502 63421 40 008 40 008 40 008
- Charges exceptionnelles larges 36 254 50577 23 650 67 052 20 572
= EPARGNE DE GESTION (EG
- Intérêts 60 788 47 075
EPARGNE BRUTE (EB) 3001616 2373654
- Capital 675 793 4143
32 861 29 192 27 289
60 302 813 182500 132509
959 242 1 2248 954 124 220
* y compris financiers hors intérêts {produits et charges} et provisions réelles (dotations et reprises]
L'épargne nette est la traduction de la marge existante entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, une fois l'annuité payée. Elle constitue la part d'autofinancement qui peut être affectée au financement des investissements. L'amélioration de l'épargne nette permet de diminuer voire de ne pas recourir à l'emprunt l’année suivante.
Encours et délai d'extinction de la dette
Encours au 31.12 3317796 2903444 2600625 2418126 4339172
Î Epargne brute 3001616 23/3654 1532773 906 726 463 010 4 2 Fiat
La capacité de désendettement qui mesure le nombre d'année d'épargne nécessaire à rembourser la dette en 2024 est de 2,7 années et pour 2025, nous estimons pour 2025 à 5,6 années.
La situation n'est pas alarmante, il ne faut pas exagérer mais elle est difficile, constate M. LE MAIRE. Si vous prenez le tableau «chaîne de l'épargne », en 2021, en charges de fonctionnement, on est à 11 229 979€ et 14 438 086€ en 2024 : ce sont les dépenses qui augmentent fortement. Sur l'excédent brut courant, on perd 2 millions d'euros.
Concernant l'épargne nette, entre 2021 et 2024, nous avons 500 000€ de moins de
remboursement de capital puisqu'on ne fait pas d'emprunt donc on a moins de capital à rembourser. L'épargne nette chute de 2 325 823€ à 700 000€.
Pourtant, c'est bien grâce à cette épargne nette que l'on peut réaliser pour partie des investissements et pour partie des emprunts. Cette tendance à la baisse est liée pour l'essentiel par ces charges de fonctionnement qui augmentent d’une manière sensible. La DGF est stable avec la dotation forfaitaire qui diminue, qui a été écrêtée. Comme si on était une commune riche, on écrête, ce qui fait qu’on diminue cette dotation forfaitaire. Parallèlement, on nous dit qu'il y a les compensations mais malgré tout on est perdant par rapport à l'écrêtement puisqu’avec le total général DGF + l'ensemble des compensations, on a une augmentation seulement de 9000€. Voilà ce que je voulais porter à votre connaissance, sachant qu'on a un écrêtement de + de 14 OO0E€.
DECLARATION DE Mme LAURENT (groupe VERTS -— UDB)
€ M. LE MAIRE a dit l'essentiel concernant la situation budgétaire tendue de la ville de Ploufragan pour 2024.
Les communes sont devenues de plus en plus dépendantes des décisions de l'Etat s'agissant en particulier des ressources financières : à ce titre, nous sommes bien loin de l'esprit de décentralisation enclenché dans les années 80 permettant de donner plus de pouvoirs aux régions, communes, collectivités territoriales tant dans leurs ressources que dans leurs dépenses.
La Ville va bien sûr continuer malgré tout à investir, mais à un rythme moins soutenu. Or, avec la problématique du réchauffement climatique, il faudrait au contraire investir davantage pour prendre notre part, s'agissant de la diminution des gaz à effet de serre : travaux sur le patrimoine immobilier bien sûr pour diminuer les consommations de fluides, quand M. le Maire vous a dit qu'ils vont exploser cette année, en 2024 ; développer les investissements dans les énergies renouvelables pour aller vers plus d'autonomie énergétique ; développer les infrastructures de déplacements doux pour inciter à moins prendre sa voiture et diminuer ainsi notre empreinte carbone ; végétaliser pour créer des îlots de fraicheur et des puits de carbone, etc.
Ces objectifs devraient être atteints mais on ne pourra pas le faire où bien à un rythme beaucoup plus lent.
Nous regrettons que ces contraintes budgétaires, en plus de toucher les investissements de la Ville, nous obligent également à diminuer, de façon légère, raisonnable nos subventions aux associations. Nous espérons que les années à venir nous permettent de retrouver un peu plus de sérénité budgétaire car les mois derniers ont été tendus pour essayer de trouver un équilibre raisonnable dans ce budget, tant dans l'intérêt des services, des élus, que des habitants pour qu'ils puissent avoir les services qu'ils attendent.
Notons également que le ralentissement des investissements des collectivités Va impacter directement l'activité des entreprises locales.
Nous n'oublions pas le CCAS qui œuvre en particulier auprès des plus fragiles qui prennent, eux aussi, de plein fouet cette inflation galopante installée depuis 2 ans.
Notre groupe est accord avec cette orientation budgétaire et remercie les services pour leur accompagnement dans ce difficile exercice de coupe budgétaire ainsi que l’ensemble du personnel dans ses différentes missions au service des Ploufraganais ».
DECLARATION DE M. COLLET (groupe Lutte Ouvrière)
« Beaucoup de choses ont été dites. Je suis d'accord pour dénoncer l'étranglement progressif qui touche aujourd'hui les petites communes dont Ploufragan ; dénoncer le fait que l'Etat réduit toujours plus ses moyens accordés aux collectivités. Alors évidemment le contexte général, comme on l'a vu dans le document qui nous a été présenté, comme l'an dernier c'est celui de la crise, c'est celui de la guerre, c'est celui de l'inflation. Ce que je remarque, c'est le cheminement vers une généralisation de la guerre. On a franchi une nouvelle étape avec l'embrasement en Palestine et en Israël, alors que la guerre en Ukraine continue depuis plus de 20 mois.
1 Et l'inflation est loin d’être maîtrisée. Elle flirte plutôt autour 5% d’après les chiffres officiels mais en réalité, quand on fait ses courses alimentaires c'est plutôt autour de 10%. Les carburants avoisinent les 2€ le litre. Et la conséquence, c’est que mois après mois, de nouvelles fractions de travailleurs sous-payés, de chômeurs mal indemnisés, de jeunes sans revenu, ou de retraités aux petites pensions sont poussés de plus en plus vers la pauvreté.
D'ailleurs, à ce titre, le cri d'alarme qui a été lancé par le président des Restaurants du Cœur, en septembre dernier, vaut pour moi toutes les statistiques. Ce qui veut dire qu'en France, sans l’action des associations caritatives, ce serait des millions de personnes qui ne pourraient même pas manger à leur faim. C'est quand même dramatique parce que le Gouvernement, lui, gesticule et prétend lutter contre l'inflation mais à part imposer aux titulaires du RSA de travailler 15h par semaine contre malheureusement 600€ qui sont bien insuffisants pour vivre, il refuse d'imposer quoi que ce soit aux capitalistes et aux possesseurs de capitaux. Il n’y a qu'à se rappeler de la petite discussion sur la proposition que le Gouvernement prétendait mettre en place, à savoir autoriser les vendeurs de carburant à vendre à perte ; même chose pour taxer les sociétés d'autoroute. En fait, il a fallu que les présidents de ces grands groupes haussent un peu le ton pour que le Gouvernement « remballe sa marchandise ». Ce qu'on a vu dans cette affaire, c'est que les ministres s'agitaient mais en réalité ce sont les capitalistes qui décident.
Et pourtant l'inflation n'est pas un phénomène mystérieux. C'est en fait la traduction du maintien des supers profits au détriment de la population. Alors évidemment, comme nous le rappelait M. LE MAIRE, cela se traduit par des difficultés croissantes pour la majorité de la population mais aussi par des difficultés pour les collectivités et les municipalités. On le voit avec l'exemple des dépenses supplémentaires pour le gaz pour l'an prochain. On pourrait aussi discuter de la situation que certains EHPAD connaissent, des situations financières difficiles, même si la situation n'est pas celle de ia commune, on ne peut qu'être inquiet vis- à-vis de toutes les structures qui accueillent des personnes âgées dans le département et ailleurs.
Heureusement qu'il y a une certaine mobilisation qui se met en place pour dénoncer les méfaits de la politique nationale vis-à-vis de ces structures. Et ce que l'on voit aussi c'est que l'Etat aussi continue à réduire ses dotations mais dépense sans compter pour les budgets militaires. Je l'ai déjà rappelé plusieurs fois ici, mais c’est plusieurs centaines de milliards qui vont être consacrées au budget militaire et ce sera au détriment des services publics.
Evidemment dans ce contexte, assurer la pérennité des services publics de proximité demande un exercice d'équilibre permanent. Pour 2024, M. LE MAIRE nous a annoncé un certain nombre de réductions. Ce que je souhaite c'est que dans ce contexte, le budget municipal soit malgré tout employé à la satisfaction des besoins du plus grand nombre et en particulier des plus fragiles mais également en direction des salariés, des employés communaux sans lesquels rien ne pourrait fonctionner dans une commune. Je crois que c'est à ça que doit servir un budget municipal ».
DECLARATION DE M. LE CRONC (groupe Générations Socialistes)
« Je vais intervenir au nom de notre groupe. Globalement, on est d'accord avec ce qui a été dit. Le débat d'orientation budgétaire est l'occasion d’avoir un regard prospectif sur le devenir de notre collectivité et par là même du service public communal.
Les prospectives présentées aujourd'hui ne sont guère rassurantes et notre budget présenté à la hausse ne reflète en aucun cas une amélioration du service public mais bien une envolée de dépenses contraintes du fait des contextes international e national avec une forte inflation et aussi de décisions de l'État qui s'imposent à nous. Nous voyons bien et, ce malgré une situation financière saine, avec des ratios largement en deçà de la moyenne de notre strate, que nous sommes dans le dur, avec de moins en moins de marge de manœuvre tant pour le fonctionnement de nos services, et derrière c'est bien le service à l'ensemble de la population qui est remis en cause, que pour les investissements que nous souhaitons mettre en place au bénéfice de l'attractivité de notre commune, au mieux être de nos habitants, mais également au soutien des entreprises qui ont besoin de nos marchés publics. L'arrêt ou le report de projets nécessaires aura bien évidemment un impact sur la santé économique de ces entreprises mais aussi et surtout sur le niveau de l'emploi avec les répercussions en chaîne que nous connaissons bien.
Depuis des années, nous sommes contraints par des décisions nationales qui s'imposent et viennent mettre à mal notre autonomie heurtant de plein fouet le principe de libre administration des collectivités locales et l'essence même de la décentralisation. En dernier exemple, la volonté du Gouvernement d'instaurer des pactes de confiance destinés à limiter des dépenses des collectivités locales, alors même que ce même Gouvernement imposent des dépenses aux collectivités sans aucune compensation où des compensations moindres, infantilisant ainsi les élus et mettant le doute sur leurs responsabilités. Fort heureusement, le sénat n'a pas été dupe en adoptant un amendement à la loi de finances 2024, rejetant le principe même de ces pactes.
Dans ce contexte, nous tenions à saluer l'ensemble des services qui ont dû réinterroger nos politiques. Nous aurons l'occasion au moment du vote du budget de revenir sur certains points mais nous sommes là à un tournant, un changement de culture peut-être, qu'est ce qui fait sens dans notre action publique ? comment répondre aux besoins de notre population ? quelles priorités ? Car le service public ne peut pas s’envisager sur le seul angle comptable, même si on ne peut ignorer la réalité des chiffres. Nous pensons que là aussi un accompagnement s'avère nécessaire pour garder le sens de la mission à laquelle nos agents sont particulièrement attachés. Toutes les actions en ce sens seront les bienvenues, les grandes comme les plus modestes qui mises bout à bout permettront de garder l'ADN de ce pour quoi nous nous engageons, de ce pour quoi, ils s'engagent.
Dans ce contexte, la question des investissements est aussi cruciale. Nul n'est besoin d’être grand mage pour dire que notre PPI devra être revu, et des priorités établies. La première urgence, selon nous, reste la question de la sobriété énergétique de notre patrimoine pour des raisons d'économies mais aussi parce que nous ne pouvons pas non plus ignorer l'urgence climatique. Faisons le pari qu'en investissant ainsi, cela nous permettra d’avoir plus de « mou » sur notre fonctionnement et par là même de répondre aux besoins sociétaux de notre population.
Tout est lié et c'est dans cette globalité que nous souhaïtons engager ces prochaines années ».
DECLARATION DE M. BEUZIT (groupe des élus Communistes et apparentés)
« La particularité du DOB à Ploufragan par rapport à la plupart des autres communes, c'est qu'on a gardé un vote du budget en décembre, on est très en amont des autres communes. On a aussi l'avantage que notre débat se déroule en même temps que le débat sur la loi de finances 2024 au niveau de l'Etat. Je pense que c’est important, et c'est ce à quoi nous engage le débat d'orientation budgétaire qu'on se resitue aussi dans la situation internationale mais aussi et surtout nationale.
Donc le débat a lieu actuellement et puis on va probablement, comme il est de coutume depuis l’arrivée de ce Gouvernement, faire adopter le budget par un usage du 49.3. Qu'est ce qu'on peut dire des débats qui ont lieu actuellement. Tout simplement que le gouvernement est complètement déconnecté de la réalité quotidienne des français. Sa boussole reste la politique de l'offre, soutenue par sa théorie du ruissellement des revenus, des plus riches vers les couches moyennes et modestes. Cette théorie est, selon nous, une hérésie. L'accroissement, par exemple, du patrimoine des plus riches le démontre.
Les 500 plus grosses fortunes ont atteint 170 milliards d'euros en 2022 et elle s'accompagne, et M. COLLET le disait tout à l'heure, par une progression du taux de pauvreté, démontré notamment par les associations caritatives et les inscriptions massives des populations à la distribution de l’aide alimentaire. Face à ce constat, on nous ressort, et c'est important aussi par rapport à notre rôle de service public de proximité, l'argument du record d'Europe du taux de prélèvement obligatoire obtenu par la France. C'est systématique, à chaque fois que le budget commence à être étudié, on nous rabâche cette question. On n'oublie toutefois de dire que si ce taux est si élevé en France ? c'est que l'on a fait des choix de service public, des services collectifs, d'une protection sociale de haut niveau, et du maintien de collectivités territoriales porteuses de service public de proximité.
Dans ce projet de loi de finances, je le disais complètement déconnecté de la réalité et du quotidien des Français ; rien ou si peu sur le prix des denrées alimentaires, rien ou si peu sur le prix de l'essence, rien ou si peu sur le prix de l'électricité et du gaz avec des hausses massives qui sont encore annoncées pour les particuliers, pour les entreprises, et pour les collectivités
M. LE MAIRE nous a donné des montants tout à l'heure. Faut-il rappeler quand même les taux d'inflation: l'année 2022 s'est terminée avec 5,2% ; l'année 2023, l'inflation est annoncée à fin décembre, à ce jour, à 5,8%. Si on prenait l'inflation sur l'alimentation on serait bien au-delà de ces chiffres. La logique reste la même, des cadeaux fiscaux à hauteur de 175 milliards d'euros alors que les besoins sont immenses pour l'hôpital, l'école, la transition écologique mais vous êtes déjà intervenus sur cette question, pour le maintien et le développement des services publics de proximité dont les collectivités locales.
Ces choix vont probablement se traduire à travers les dotations de l'Etat en affichant une hausse des dotations de l’ordre de 220 millions supplémentaires mais qui se traduisent sur le terrain par des bouts de chandelle.
Pour ce qui nous concerne, toutes dotations confondues, M. le Maire a annoncé 9 000€. Cela représente 0,47% d'augmentation des dotations de l'Etat pour une inflation à près de 6%.
Le sentiment que l'on a, c'est vraiment un abandon de l'Etat vis-à-vis des collectivités locales. Ce n'est pas forcément nouveau mais ça se confirme et ça s’alourdit avec des marges de manœuvre qui sont proches de 0. Pourtant, nous pouvons nous satisfaire d’avoir et reconnue de tous, une situation des finances de la Ville extrêmement saine qui nous permet d’'atténuer les effets de ce que nous vivons. Les services et les élus ont dû faire preuve une nouvelle fois d'imagination pour réaliser des économies mais nous ne pouvons nous satisfaire malgré tout de devoir baisser les enveloppes dédiées au tissu associatif par exemple, de devoir supprimer des événements emblématiques de notre commune. Et demain quels seront les choix à faire ? quels services à la population devront être supprimés pour continuer à investir ? Vu la trajectoire actuelle, c'est la seule solution qui nous restera.
Face à toutes ces situations, nos capacités d'investissement vont également fondre comme neige au soleil. À ce titre, on ne va pas rentrer en détails du PPI, mais plusieurs personnes l'ont dit aussi, il est probablement optimiste par rapport à la situation que nous vivons. Donc une situation grave dont l'Etat, dont le Gouvernement porte une grosse responsabilité.
Aujourd'hui, on est une des premières communes à réagir compte tenu du calendrier budgétaire mais dans les mois à venir, il n’est pas sûr que toutes arrivent à voter un budget en équilibre
Bien entendu, on est en phase avec ce débat d'orientation budgétaire tel que vous nous l'avez présenté ».
Nous devons prendre acte de la tenue de ce débat d'orientation budgétaire et adopter le rapport tel qu'il a été présenté, rappelle M. LE MAIRE. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- PREND ACTE du débat d'orientation ;
- ADOPTE le rapport d'orientation budgétaire du budget ville tel que présenté en annexe.
M. LE MAIRE remercie Mme BOULIN pour ton travail, pour ton abnégation, Mme GICQUEL et le service des finances. Egalement un grand merci à l'ensemble du personnel puisque comme je l'ai dit en préambule jamais nous n'avions demandé aux services de revoir trois fois leurs propositions budgétaires.
FINANCES
2023-667 DECISION MODIFICATIVE N°3 — 2023 VILLE
Mme BOULIN rappelle que le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l'année budgétaire. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d'année qui font l'objet de décisions modificatives.
ll est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (DM n°3) (cf document annexé).
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
+ 91 000€
+ 2,3 % / B.P. 2023 (4 010 990€)
Dont :
+ Travaux lroise tranche 1 + 115 OO0€
{fonds de concours SBAA pour réseaux)
+ Travaux lroise Tranche 2 - 24 000€
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
- 76 200 €
- 0,6% / B.P. 2023 (13 487 461,83€)
dont :
* Ajustement chapitre frais de personnel - 87 OO0€
+ Frais de mission 5 000€
* Reversement droits de mutations 3 000€ Section d'investissement
_SYNTH ESE DÉPENSES RECETTES
Ploutragan ‘ cr Nouvements réts 31 000 00 Toi
Mouvements d'ordre b00 0 00
Virements termes
Sous-total_{Global 91 000.00
complémentaire
021
de fonctionnement
DEPFENSES
SOUS
Mouverret a ox
Mu verrué tn krher ras
-total_ [Global
ent complémentaire
, imprévues
niche GUÈES
Ploufragan TOTAI
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE la décision modificative sur le budget Commune telle que décrite en annexe.
FINANCES
2023-667 BIS AUTORISATION DE PROGRAMME -— REVISION, CREATION - DM N°3 - 2023
Mme BOULIN rappelle que la procédure des autorisations de programme - crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du 20 février 1997, permet d'individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d'une importance particulière dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT).
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l'autorisation de programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés font l'objet de clôture.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme.
Le conseil municipal du 13 décembre 2022 a créé ou révisé nos AP/CP. Mais suite aux décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il peut être nécessaire de modifier ou de créer des AP/CP que vous trouverez dans l'annexe ci-jointe.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE les modifications (révision) des autorisations de programme - crédits de paiement comme indiquée dans l'annexe jointe. FINANCES
2023-668 ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DE L'ASSOCIATION DES MAIRES
Mme BOULIN rappelle qu'en application des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités locales, il est proposé d'accorder des mandats spéciaux au Maire et à trois conseillers municipaux, pour se rendre et participer au Congrès de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de France qui se déroulera du 21 au 23 novembre 2023 à Paris.
Le thème de cette 105°"° édition sera « Communes de France attaquées, République menacée». Figurent au programme des débats, des forums et des points infos.
Dans le cadre de ce congrès, le remboursement des dépenses réelles engagées (transport, hébergement, restauration) s'effectuera sur présentation d'un état de frais individuel, visé pour valoir certificat de service fait.
Ilest donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Il s’agit de l'attribution d'un mandat spécial pour le congrès des maires 2023 comme tous les ans pour quatre élus à savoir M. LE MAIRE, M. BEUZIT, Mme GALLERNE, Mme LABBE.
M. LE MAIRE propose que les élus concernés ne participent pas au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, DECIDE
- par 28 voix (R. MOULIN, B. BEUZIT, P. GALLERNE et À. LABBE ne prennent pas part au vote)
- et 1 voix contre (J.P. HAMON)
- D'ACCORDER un mandat spécial à :
- M. Rémy MOULIN, Maire
- M. Bruno BEUZIT, Maïire-adjoint
- Mme Pascale GALLERNE, Maire-adjointe
- Mme Annie LABBE, Maire-adjointe
pour se rendre et participer au Congrès de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de France qui se déroulera du 21 au 23 novembre 2023 à la Porte de Versailles à PARIS ;
- DE REMBOURSER les dépenses nécessitées par l'exécution de ces mandats spéciaux sur la base des frais réels.
FINANCES
2023-669 ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL POUR LA CEREMONIE DES TROPHEES DE LA PARTICIPATION ET DE LA CONCERTATION
En application des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé d'accorder un mandat spécial à Madame Maryse LAURENT, Maire-Adjointe, pour se rendre à la cérémonie des trophées de la participation et de la concertation. La vile de Ploufragan doit recevoir un prix lors de cette cérémonie qui se déroulera le mercredi 8 novembre 2023 à l'Assemblée nationale et récompensera des entreprises et des associations ayant mis en place des démarches de participation innovantes.
Dans le cadre de cet évènement, le remboursement des dépenses réelles engagées s'effectuera sur présentation d’un état de frais individuel, visé pour valoir certificat de service fait.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Mme LAURENT déclare que sur les 150 candidats (entreprises, associations, collectivités, 60 ont été lauréats dont Ploufragan qui a candidaté au titre du Comité Ploufragan 2050. Ce dernier a été mis en place il y a un an.
Je n'ai pas pu me rendre à Paris car le train a eu 4 heures de retard. Nous avons toutefois obtenu le prix « trophée de la participation et de la concertation ». Je voulais remercier les membres de la commission transitions parce que ce n'était pas facile au début de travailler sur ce sujet qui était totalement nouveau. Les quatre référents élus sont Mari COURTAS, Bruno BEUZIT, Paul PERSONNIC et moi-même. Noé BRIVADIER, référent transitions, anime cette instance participative.
Ce prix va bien sûr aux participants du Comité Ploufragan 2050 qui ont réalisé au sein de cette instance, un très bon travail en 2023 notamment sur les orientations d'aménagements et de programmation du PLUIi pour lesquelles la municipalité a pris en compte une partie de leurs propositions.
Comme j'ai obtenu l'intégralité du remboursement, la délibération est annulée.
M. LE MAIRE félicite Mme LAURENT et le Comité Ploufragan 2050.
VOIRIE
2023-670 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE
DE L’APPEL A PROJET AVELO 3 -— 1°’ RELEVE DE L’ADEME
Mme GALLERNE déclare que le vélo a désormais toute sa place dans la stratégie gouvernementale de transformation des mobilités quotidiennes. A l'échelle de son territoire et en connexion avec les villes voisines, la ville de Ploufragan souhaite développer la pratique du vélo et des mobilités actives.
Le programme AVELO 3, opéré par l'ADEME et financé par les CEE, a pour objectif d'embarquer des territoires périurbains et ruraux qui ne sont pas encore dotés d'une politique cyclable, et de stimuler ceux qui souhaitent aller plus loin. L'ambition affichée de l'ADEME dans le cadre de ce programme est de faire du vélo un réel moyen de transport dans les déplacements du quotidien sur l'ensemble du territoire, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie.
La ville de Ploufragan s'inscrit dans 3 axes proposés dans le cadre de cet appel à projet :
- Axe 1 : études — plan de mobilités actives communal
- Axe 2 : services vélo — stationnements et jalonnements
- Axe 3 : animations et communication — fête du vélo et des mobilités douces.
Axe 1 : l'élaboration du plan de mobilités actives communal permettra sur la base d'un état des lieux, de se doter d’un programme pluriannuel d'aménagements d'itinéraires et de services associés permettant d’avoir des liaisons cyclables continues, cohérentes, lisibles et sécurisées maillant l'ensemble de son territoire et en connexion avec les communes voisines.
Axe 2 : pour accroître fortement la part du vélo dans les déplacements, il est important d'y associer des services dédiés. La ville de Ploufragan a déjà identifié en amont du plan de mobilités actives des services visant à faciliter notamment les jalonnements et les stationnements.
Axe 3 : l'organisation d'une Fête du vélo et des mobilités douces pour la promotion des pratiques permettra d'animer le centre-ville autour des mobilités douces, d'informer sur les bénéfices des mobilités douces. Il s'agira également de mobiliser les forces vives du territoire en lien avec les mobilités douces et communiquer sur le plan de mobilités actives communal.
Plan de financement prévisionnel
La demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet AVELO 3, s'élève à 46 603,50 € HT.
Le plan de financement prévisionnel pour ce programme est le suivant :
| Dépenses éligibles (€ HT} Recettes (€ HT) 1 = ;
Axe 1 Etude : plan de mobilités actives communal 34500,00 putpiinanesnient FAURE AVELO 3 17 250,00 €
i ï4 653,50 € Axe 2 Services : stationnements et jalonnements 39307,00 ES AEnE EE D AVELO 3 19 653,50 €
Axe 3 Animations et COMRUNEetEns : fête du vélo et des 19400,00 autofinancement 9 700,00 €]
mobilités douces (2 éditions} AVELO 3 9 700,00 €
Total autofinancement 46 603,50 €
Total AVELO 3 46 603,50 €
LE Total 93207,00 Total 93 207,00 €)
Il s'agit d'une délibération d'une demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet AVELO 3, déclare Mme GALLERNE. C'est un premier relevé de l'ADEME.
Nous avons tous observé, depuis quelques années, le développement des mobilités douces notamment du vélo dans les déplacements pendulaires, multimodaux dans la pratique sportive, touristique et de loisirs. Ploufragan s'inscrit dans ces nouvelles pratiques et les encourage pour diminuer les pollutions et les fines particules, pour apaiser la circulation en centre-ville et dans les quartiers, pour diminuer la dépendance à la voiture, et diminuer les gaz à effet de serre notamment sur les courtes distances, pour favoriser les déplacements multimodaux sur les distances plus importantes, à travers le vélo-bus, le vélo-covoiturage, etc.
il s’agit donc pour notre ville de faire du vélo un réel transport du quotidien sur l'ensemble du territoire en cohérence avec nos connections internes existantes car nous avons déjà un schéma directeur propre à la commune, mais aussi intercommunal notamment à travers le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR); Tout ceci dans un souci de sécurité pour tous.
Pour accompagner cette volonté ambitieuse, nous avons candidaté pour une subvention à hauteur de 50% subventionnable dans le cadre de l'appel à projet AVELO3 qui est opéré par l'ADEME et financé par les certificats d'économie d'énergie (CEE).
La ville de Ploufragan s'inscrit dans trois axes dans le cadre de cet appel à projet. L’axe 1 concerne le plan de mobilité actif communal. L'étude se fera entre novembre 2023 et octobre 2024. Elle se déroulera en trois phases avec la réalisation de diagnostic, la définition d'une stratégie et l'élaboration d’un plan d'actions pluriannuel. Le projet sera organisé à travers un COPIL, un COTECH et inclura la consultation et la concertation sous forme d'ateliers et de réunions publiques. L'axe 2 vise les services dédiés à la pratique du vélo plus particulièrement les moyens que lon met sur la commune. Je pense aux arceaux de stationnement, à la signalétique, au jalonnement des itinéraires, à la réalisation de fonds de cartes interactives. Cela peut être aussi l'achat de bornes de réparation de vélo. Il y en a à proximité de la gare SNCF à Saint- Brieuc. Il est à noter que nous ne partons pas de rien. Nous avons déjà des arceaux, des pistes cyclables, etc. Mais il s'agit à travers l'étude du plan de compléter et d'affiner ces services.
Et enfin l'axe 3 sur lequel nous sommes également subventionnables concerne le volet animations et communication. Par exemple, la fête du vélo sera organisée samedi 1% juin 2024, pour promouvoir les pratiques. Ce sera l'occasion de mobiliser les associations ploufraganaises qui sont liées à ces mobilités actives.
Le plan de financement prévisionnel vous indique un investissement sur ces 3 axes de 93 207€. La demande de subvention s'élève à 46 603,50€ HT soit 50% du projet global.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ce programme,
- AUTORISE M. le Maire à solliciter pour ce programme de développement des mobilités actives, une subvention de 46 603.50 € HT au titre de l'appel à projet AVELO 3 — 1°" relevé,
- AUTORISE M. le Maire, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à ce programme.
BATIMENTS
2023-671 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE « ACTEE+ - FONDS CHENE - SAISON 1 » CONCERNANT LES LOTS 1,2 ET3
Dans le contexte d'une nécessaire accélération des actions pour l'amélioration de l'efficacité énergétique du patrimoine communal, Mme LAURENT déclare que la ville de Ploufragan a mis en œuvre un programme ambitieux.
Afin d'y parvenir, les compétences des services techniques ont d'une part été étoffées en créant un poste de thermicien. D'autre part, le lancement d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique permettra de réaliser une feuille de route pour une amélioration de l'efficacité énergétique du patrimoine bâti communal sur la base d'un solide état des lieux. Enfin, pour permettre une meilleure analyse des consommations, des sous-compteurs gaz seront installés.
La ville de Ploufragan sollicite une aide financière à travers le programme ACTEE+ « Fonds CHENE - Saison 1 » sur les lots suivants :
- Lot 1 : Ressources humaines — poste de thermicien
- Lot 2 : Outils de mesures — mise en place de sous-compteurs gaz et énergie - Lot 3 : Etudes techniques — élaboration d'un Schéma Directeur Immobilier et Energétique
Plan de financement prévisionnel
La demande de subvention au titre d'ACTEE+ - Fonds Chêne - Saison 1 s'élève à 201 509€ HT. Le plan de financement prévisionnel pour ce programme est donc le suivant :
DEPENSES RECETTES
Näture Montant (HT) Nature Montant {HT}
Lot üi- ressources Commune de Ploufragan 49 096 € hurmäines: aide au salaire Programme ACTEE+ Fonds du thermicien rétruté 140274 € Chéne — Saison 1 (65% du à me 91178€ coût brut chargé jusque
décembre 2026)
TOTAL 140 274 € TOTAL 140 274 € tot O2- outils et suivi de Commune de Ploufragan 10331€ mesures: installation de 20 662 € Programme ACTEE+ Fonds sous-compteurs gaz Chéne = Saison 1 {50% du 10331€ coût HT}
TOTAL 20 662 € TOTAL 20 662€ Lot 03 - études techniques : Commune de Ploufragan 66 667 €
élaboration d'un SDIE 166 667 € Programme ACTEE+ Fonds
Chêne - Saison 1 {60% du 100 000 €
coût HT}
TOTAL 166 667 € TOTAL 166 667 € TOTAL GENERAL 327 603 € TOTAL GENERAL 327 603 €
Le fonds Chêne, saison 1, de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), est un outil de financement de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des collectivités, explique Mme LAURENT.
Ce fonds est financé, comme AVELO, par les certificats d'économies d'énergie. il finance en particulier les postes d'économes de flux, les outils de mesures, les suivis de consommations, les études énergétiques, les études de maïtrise d'ouvrage et les études de prestations intellectuelles avec pour chacun un taux de subventionnement différent et un plafond maximum.
Pour cette demande de subvention, nous avons sollicité trois aides :
La première concerne le financement du poste de thermicien, recruté début septembre à hauteur de 65% du salaire brut avec les charges salariales et patronales jusqu'à décembre 2026. L'aide demandée s'élève à 91 178€ pour un total de salaires et charges de 140 274€ pour ces trois années. Le reste à charge pour la commune est de 49 096€.
La deuxième aide s'applique à l'installation de sous-compteurs gaz. En effet, la commune a de nombreux compteurs globalisés pour plusieurs bâtiments, ce qui rend très difficile l'analyse des consommations et donc la mise en place de mesures correctives. Par exemple, les écoles maternelle et élémentaire des Villes Moisan ont le même compteur que la cuisine centrale. Or les consommations ne sont pas du tout les mêmes. Plusieurs sous-compteurs sont indispensables afin de déterminer les dépenses énergétiques de chaque équipement. Pour l'installation de ces sous compteurs, une aide de 50% est possible soit un montant de 10 331€ sur un total d'investissement de 20 662€.
Enfin, la troisième vise l'accompagnement de l'élaboration du SDIE, dont nous avons validé le choix du cabinet lors du précédent conseil municipal. Nous avions sollicité 60% du montant prévisionnel de 166 667€, soit une aide possible de 100 000€. Lors du dernier conseil municipal, nous avions vu que l'entreprise retenue Élansym proposait un montant inférieur à ce qui était budgété. Par conséquent, le montant subventionnable sera moins élevé puisque la dépense réelle le sera.
La bonne nouvelle est que nous avons reçu l'accord de la FNCCR pour les trois aides possibles avec un montant maximum pour chacune. Nous allons donc recevoir, dans les prochains mois une aide de 181 669€ sur les 201 509€ demandés puisque ce montant est basé sur les dépenses réelles. Vous vous rappelez qu'au précédent conseil municipal le SDIE va coûter moins cher : 133 600 HT au lieu de 166 667 HT. 1 ère
Par ailleurs, notez que la réunion du COPIL de ce SDIE s'est tenue ce matin avec la société Elansym.
Je tiens à remercier les services, en l'occurrence Céline Le Forestier, directrice des services
techniques et Mary-Charlotte Corlay, responsable du service bâtiments, pour le travail effectué car ce sont des dossiers très lourds à monter et là le résultat est au rendez-vous ce qui n'est pas toujours le cas. C'est plutôt positif.
On voudrait avoir des résultats positifs plus souvent, conclut M. LE MAIRE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de ce programme,
- AUTORISE M. le Maire à solliciter pour ce programme d'amélioration de l'efficacité énergétique, une subvention de 201 509€ HT au titre de l'Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique (ACTEE+) - Fonds Chêne - saison,
- AUTORISE M. le Maire, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à cette opération.
ACTIONS CLIMATIQUES
2023-672 MODALITÉS DE CONCERTATION EN LIEN AVEC LA LOI D'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (LOI APER)
Promulguée en mars 2023, Mme LAURENT rappelle que la loi APER vise à définir, par commune, des zones prioritaires pour l'accélération des projets de production d'énergies renouvelables afin de répondre aux objectifs régionaux. En conséquence, la commune a pour mission de faire remonter en préfecture les zones qu'elle aura identifiées à cet effet d'ici la fin de l'année 2023.
La loi prévoit que ces zones soient définies en lien avec une « concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement ».
La ville de Ploufragan a mis en place depuis 2021 une commission extra-municipale du temps long appelée Comité Ploufragan 2050. Le Comité, composé d'une trentaine d'habitant-es volontaires, est consulté sur les sujets liés aux transitions. Ses travaux et réflexions ont déjà été intégrés à certains documents de planification tels que le PLUïi et le seront également au futur schéma des mobilités douces.
Au vu des missions et domaine d'intéressement de ce Comité, il est proposé que les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables soient établies en concertation avec le Comité Ploufragan 2050.
il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la délibération.
La loi d'accélération sur les énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars 2023, et les décrets sont sortis progressivement ; certains d'ailleurs ne sortiront qu'en début 2024, commente Mme LAURENT. La mairie a été informée du fait qu'il fallait agir dans le cadre de cette loi.
L'Etat, à travers la loi APER, souhaite une production d'énergies renouvelables mieux répartie sur le territoire et davantage en corrélation avec la consommation locale. C’est une vision prospective des potentiels de production d'énergie renouvelable (EnR) sur les communes de France. Les communes devront faire remonter sur une plateforme dédiée la
Jée- cartographie des potentiels de développement d'énergies renouvelables sur leur territoire. Cette cartographie sur une plateforme dédiée, doit être réalisée avant le 31/12 /2023. Seule une plateforme en essai est en ligne et on ne peut, à ce jour, faire remonter les données. Par contre, les maisons des particuliers ne seront pas mentionnées.
L'autre objectif de cette loi est de réduire les délais d'instructions (3 semaines en moins) pour les porteurs de projets. Pour les porteurs dont les projets seraient notifiés sur ces cartes transmises à la Préfecture, des bonus d'aides pourraient être apportés.
Il est donc demandé aux communes de faire remonter avant le 31/12/2023 les zones
d'accélération de son territoire pour les différentes production d'EnR sur une plateforme dédiée : solaire photovoltaïque et thermique, réseau de chaleur, méthanisation, éolien, ..… A noter que notre territoire est en dehors des zones de développement éolien (ZDE) en raison de fortes contraintes notamment de densité d'urbanisation.
Dans le cadre de cette loi APER, il est demandé aux communes une concertation avec la population. Les modalités de cette concertation sont laissées au libre choix des communes. Nous vous proposons de travailler avec le comité consultatif Ploufragan 2050 sur cette loi APER, afin qu'ils puissent nous faire remonter leurs préconisations et réflexions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- DECIDE d'organiser la concertation concernant les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables sur la commune dans le cadre du Comité Ploufragan 2050.
PERSONNEL COMMUNAL
2023-673 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES POUR LES AGENTS DE LA VILLE
Par délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2022, M. LE MAIRE rappelle que la ville de Ploufragan a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence lancée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor, sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, pour le contrat groupe d'assurance statutaire que le centre de gestion a engagé en 2023.
À l'issue de la procédure négociée, la commission d'appel d'offres du centre de gestion a attribué le marché 2024-2027 au groupement d'entreprises conjoint constitué du courtier Relyens et de la compagnie d'assurances CNP, dont la proposition était économiquement la plus avantageuse.
Ce contrat prendra effet au 1° janvier 2024 pour une durée de 4 ans (terme au 31/12/2027). Les taux obtenus sont garantis 2 ans.
Le centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats la concernant dans le cadre du marché qu'il a passé en vue de souscrire un contrat d'assurance contre les risques statutaires.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
En mai 2022, nous avions pris une délibération pour nous joindre à la procédure de mise en concurrence faite par le centre de gestion. Plusieurs compagnies d'assurance, des courtiers ont répondu à l'appel à projet. Le marché a été attribué à un groupement d'entreprises, un courtier (Relyens) et une compagnie d'assurances (CNP). Ce contrat prend effet au 1° janvier pour une durée de 4 ans, les taux sont garantis seulement 2 ans. Les taux peuvent ne pas être maintenus sachant que les assurances décident à leur gré de cesser d'assurer. C'est ce qui s'est produit dans le contrat précédent.
Cette délibération concerne les agents de la ville. Celle du CCAS a été votée. Ce n'est ni les mêmes taux ni les mêmes conditions de remboursement.
Pour rappel, ceci est fait après avoir réalisé une étude du centre de gestion en lien avec le service RH de la ville, conclut M. LE MAIRE.
VU le code général de la fonction publique territoriale ;
VU le code des assurances ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU l'article R.2124-3 du code de la commande publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;
VU la délibération du conseil d'administration du centre de gestion des Côtes d'Armor du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat groupe statutaire 2024 — 2027 ;
VU la délibération du conseil d'administration du centre de gestion des Côtes d'Armor en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d'entreprises composé de Relyens et de CNP Assurance ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Ploufragan en date du 10 mai 2022, proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d'assurance que le centre de gestion des Côtes d'Armor a organisé :
VU les résultats issus de la procédure et le courrier du centre de gestion annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1° janvier 2024 ;
CONSIDERANT !ä nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire pour le personnel;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par vote à main levée, à l'unanimité,
- D'ADHERER au contrat groupe d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l'intermédiaire de son courtier Relyens pour :
- les agents CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90% ;
| GARANTIE FRANCHISE | TAUX
Décès 20 jours 0,23 %
CITIS : accidents du travail / 20 jours 3.04 % maladie professionnelle | = |
Maladie ordinaire | 15 jours 1,98 %
TOTAL 5,25 % - les agents IRCANTEC pour les risques accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant), maladie ordinaire.
M franchise de 15 jours fermes Taux : 0,88 % par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service.
- DE PRENDRE ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le conseil d'administration du centre de gestion des Côtes d'Armor en sa séance du 30 novembre 2015 à 0,30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07 % pour le contrat IRCANTEC ;
- DE PRENDRE ACTE que les frais du centre de gestion des Côtes d'Armor viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;
- DE PRENDRE ACTE que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer les pièces contractuelles, dans le cadre du contrat groupe.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
PERSONNEL COMMUNAL
2023-674 CONVENTION PLURIANNUELLE (2023 - 2026) CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION D’INTERVENANTS MUSICAUX PAR SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, AUPRES DE LA COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Dans le cadre de sa politique culturelle, Saint-Brieuc Armor Agglomération développe depuis 2012 des actions dans le domaine de l’enseignement et de l'éducation artistique afin de favoriser la découverte et l'apprentissage de la musique pour les jeunes.
Elle coordonne un réseau de musiciens intervenants qui contribue au développement des activités musicales en milieu et hors temps scolaires sur le territoire. Cette action se mène en partenariat avec les communes concernées qui sont associées à la réalisation des projets pédagogiques et pour certaines au financement.
Ces activités d'éducation musicale se font en collaboration avec les équipes pédagogiques, éducatives, culturelles ou sociales concernées.
Le cadre de l'activité et les dispositifs mis en œuvre dans les écoles sont validés par l'éducation nationale.
Les interventions sont réalisées par des musiciens intervenants ayant reçu un agrément de l'inspection académique. Elles s’intègrent dans un dispositif harmonisé visant l'équité de traitement des communes et dans un projet adapté aux contextes pédagogiques, visant l'égalité du parcours des enfants.
Les interventions concernent en priorité des élèves de cycles 2 et 3. Elles s'adressent également aux élèves de cycle 1 et peuvent être étendues à d’autres publics, pour des projets spécifiques et avec l'accord de l'agglomération. La réalisation de ces interventions est gratuite pour les établissements scolaires, les structures d'accueil et fait l'objet d'une participation pour certaines communes.
Le montant de cette participation est calculé en fonction du coût unitaire d'une unité d'interventions multiplié par le nombre prévisionnel d'unités. Ce coût unitaire forfaitaire est de 494€. || est calculé sur la base du coût moyen de fonctionnement (frais pédagogiques et logistiques, charges salariales déduction faite de l’aide du département et de la participation de l’agglomération) engendré par l'intervention d'un musicien intervenant pendant une unité pour une classe.
Le tableau suivant précise ie nombre prévisionnel d'unités pour la commune de Ploufragan pour les trois années scolaires :
2023-2024 2024 - 2025 2025-2026
maternelles | élémentaires maternelles | élémentaires | maternelles élémentaires
7,5 17 0 18,5 0 17
Ainsi, le coût prévisionnel pour la commune de Ploufragan s'élèvera à:
* année scolaire 2023 / 2024 : 24,5 unités x 494€, soit 12 103€
- année scolaire 2024 / 2025 : 18,5 unités x 494€, soit 9 139€
- année scolaire 2025 / 2026 : 17 unités x 494€, soit 8 398€.
En cas de non réalisation des interventions prévues initialement, la participation des communes sera recalculée en fonction du nombre réel d'unités établi en fin d'année scolaire.
A la demande de la commune, les interventions pourront soit être adaptées soit être augmentées en direction d’autres publics, dans le respect du cadre défini par la convention et sous réserve de l'accord de l'agglomération.
La convention actuelle étant à son terme, il convient de la proroger pour les années scolaires
2023/2024 — 2024/2025 - 2025/2026.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
il s’agit d'une convention qu'on a pris précédemment pour les dumistes qui sont des intervenants musicaux, rappelle M. DUBRUNFAUT. Dans le cadre de sa politique culturelle, Saint-Brieuc Armor Agglomération développe depuis 2012 des actions dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation artistique afin de favoriser la découverte et l'apprentissage de la musique pour les jeunes.
M. JUHEL souhaite savoir pourquoi il n'y a pas d'intervention en maternelle, M. DUBRUNFAUT lui apportera une réponse au prochain conseil municipal, ne sachant pas lui- même répondre.
Peut-être y-a-t-il moins d'unités 2024-2025 et 2025-2026 ou peut-être moins d'intervenants ? indique Mme A. LABBE.
Une réponse devra être apportée au prochain conseil municipal, déclare M. LE MAIRE : nous avons été les premiers à avoir une dumiste puis Saint-Brieuc Armor Agglomération a pris la compétence. Ce serait dommage de priver les élèves de maternelle de cette prestation.
Sachant qu'il n'y a pas d'urgence à voter cette délibération ce soir, je la retire de l’ordre du jour, conclut M. LE MAIRE. JEUNESSE - EDUCATION / CCAS
2023-676- ADOPTION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2024-2028
Mme À. LABBE explique que la Convention Territoriale Globale (CTG) constitue un cadre de coopération entre les communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor visant la construction et l'entretien des dynamiques territoriales de services aux familles.
Elle doit ainsi répondre aux besoins repérés sur le territoire par la mise en œuvre d'actions en direction des familles, des enfants et des jeunes.
La CTG 2019-2023 arrivant à son terme, Saint-Brieuc Armor Agglomération a élaboré la prochaine CTG au cours du premier semestre de l'année 2023 pour la période 2024-2028.
À partir d'un diagnostic partagé et d'une identification des enjeux, un « Projet territorial 0-30 ans » a été défini avec la contribution des communes, des partenaires institutionnels et associatifs, et constitue l'ossature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028.
Ce projet comprend 8 axes déclinés en 22 objectifs :
Axe 1. ATTRACTIVITE DES METIERS
1. Renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance
2. Renforcer l'attractivité des métiers de l'animation
Axe 2. SANTE
3. Renforcer la promotion de la santé et la prévention (sédentarité, santé mentale, alimentation, isolement, harcèlement, conduite à risque) notamment auprès des 7-30 ans 4. Mieux prendre en compte les enfants / adolescents et jeunes à besoins particuliers
Axe 3. PARENTALITE
5. Accompagner la parentalité 0-6 ans
6. Accompagner à la parentalité et place des parents dans les structures accueillant des 7-18 ans
Axe 4. MAILLAGE ET CALIBRAGE DE L'OFFRE D'ACCUEIL
1. Promouvoir et soutenir l'offre d'accueil collectif et en horaires atypiques 8. Promouvoir et soutenir l'accueil individuel
9. Conforter le maillage et la territorialisation de l'offre éducative en direction des 6-17 ans
Axe 5. VIVRE ENSEMBLE
10. Promouvoir la citoyenneté, la participation et l'engagement des jeunes (7-30 ans) 11. Renforcer les liens entre l'école et l'animation, et valoriser l'animation 12. Adapter l'offre culturelle et sportive aux attentes contemporaines des adolescents et des jeunes
Axe 6. INCLUSION
13. Accompagner les familles vulnérables
14. Développer une dynamique de promotion de la diversité dans les projets éducatifs et les projets jeunesse
15. Développer ün accueil inconditionnel et une offre innovante en matière de logement des jeunes
16. Structurer les liens entre politique de jeunesse et monde économique
Axe 7. MOBILITÉ
17. Agir pour faciliter la mobilité locale
18. Conforter le maillage et la territorialisation de l'information jeunesse 19. Développer la mobilité internationale Axe 8. GOUVERNANCE ET MISE EN OEUVRE
20. Continuer à développer la coordination intercommunale et la mutualisation 21. Décliner le Projet territorial 0 - 30 ans, dans des programmes d'actions spécifiques (notamment, feuille de route jeunesse, SIOPE, PTS, PAT, PLH et CISPD) 22. Animer, suivre et évaluer le Projet territorial 0-30 ans
Au-delà de ce cadre stratégique partagé, la CTG détermine également les engagements des partenaires et demeure une condition sine qua none des aides financières de la CAF sur le territoire de l'agglomération.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
La CTG 2019-2023 arrivant à son terme, Saint-Brieuc Armor Agglomération a élaboré la prochaine CTG au cours du premier semestre de l'année 2023 pour la période 2024-2028, déclare Mme À. LABBE. Elle doit répondre aux besoins repérés sur le territoire par la mise en œuvre d'actions en direction des familles, des enfants et des jeunes. Ce projet comprend 8 axes déclinés en 22 objectifs.
Il s'agit d'une convention qui concerne jeunesse éducation mais également le CCAS.
M. BEUZIT complète les propos de Mme A. LABBE: effectivement nous avons la particularité au niveau de la répartition des compétences sur la commune que le pôle petite enfance soit rattaché au CCAS. La CAF a donc deux interlocuteurs sur ce dossier. Différents ateliers ont été réalisés où les élus et agents ont pu participer autant pour faire le bilan que pour proposer des actes.
Pour ce qui est de la petite enfance, nous avons profité de ce travail pour réaliser en même temps un autre projet : le schéma intercommunal d'oritentations de la petite enfance avec les thématiques sur les modes d'accueil à développer sur notre territoire, les manques éventuelles de structures dans certains secteurs, les difficultés d'accueil quand il y a des horaires atypiques.
Ce travail en partenariat avec la CAF nous a permis de travailler sur la définition des axes et des objectifs prioritaires pour notre territoire. Ainsi, nous nous sommes rendus compte que finalement cette CTG, continuité des contrats enfance jeunesse, n'avait pas qu'un seul aspect financier.
Comme l’a dit Mme A. LABBE, cette CTG déclenche le bonus territoire dont les montants ne
sont pas neutres : 69 G00€ pour le multiaccueil par an ; 111 000€ pour la crèche, et 4 200€ pour l'accueil parent/enfant. Elle permet également de réfléchir à l'amélioration de l'offre en posant les questions essentielles qui apparaissent dans les différents axes. Comment accueillir les enfants les plus défavorisés ? Comment aller chercher les personnes ? Comment faire connaître les métiers en tension ?
La collectivité s'engage à mobiliser des moyens humains, reprend Mme A. LABBE, en personnel qualifié et en encadrement. Le versement des sommes est d’ailleurs soumis à ce que l'encadrement soit bien respecté.
Ce que je déplore, c’est que nous sommes démunis, nous, collectivités face aux enfants à particularités dans les centres de loisirs. Il n’y a pas assez d'accueil pour ces enfants. La CTG ne l'a pas évoqué, il aurait été pourtant intéressant d'apporter une solution à l'échelle de l’agglomération. Les familles sont très démunies.
Tu as raison d'apporter cette précision par rapport à ces enfants porteurs de handicaps, confirme M. LE MAIRE. VU le Comité de pilotage Projet Territorial 0-30 ans - Convention Territoriale Globale saisi en date du 30 mai 2023 ;
VU la Conférence des Maires saisie en date du 8 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- APPROUVE la Convention Territoriale Globale, ci annexée :
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale et à prendre toutes dispositions nécessaires à sa bonne exécution.
EDUCATION - JEUNESSE
2023-677 SUBVENTIONS APE DES ECOLES (CLASSES DECOUVERTE) - BP 2024
Dans le cadre des crédits alloués au fonctionnement des écoles publiques communales, Mme À. LABBE rappelle que chaque direction d'école est amenée à faire des propositions de répartition budgétaire de son crédit et en particulier du montant affecté aux classes nature/découverte (classe de mer, classe verte, classe de neige, classe culturelle.…..).
Les factures pour cette prestation sont réglées par une association dépendant de l’école et non directement par la mairie. Aussi, ce crédit des classes nature/découverte est considéré comme une subvention à une association, au regard de la comptabilité publique.
La législation financière des collectivités territoriales exigeant une délibération pour toute subvention, le conseil municipal est invité à délibérer sur des demandes formulées par les directions d'écoles concernant leurs classes nature/découverte pour l'année 2024.
Ecole élémentaire des Villes Moisan | 1 250€
| Ecole élémentaire Louise Michel | 500€
| TOTAL 1 750€
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
Mme À. LABBE rappelle que cette délibération que nous voyons tous les ans, concerne le montant affecté aux classes découvertes. Les factures pour cette prestation sont réglées par une association dépendante de l'école et donc considérées comme une subvention à une association au regard de la comptabilité publique.
L'enveloppe est attribuée à l’école, confirme M. LE MAIRE, qui l'utilise comme elle lui sied mais par contre on doit valider la manière dont elle le fait.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- ATTRIBUE les subventions suivantes aux classes de nature/découverte au titre de l’année
2024 :
Ecole élémentaire des Villes Moisan : 1 250€ ;
Ecole élémentaire Louise Michel : 500€.
JEUNESSE — EDUCATION
2023-678 SUBVENTION A L’ECOLE BILINGUE (DIWAN) - BP 2024
Mme A. LABBE déclare que L'école bilingue « DIWAN » accueille 4 enfants de Ploufragan (2 de maternelles et 2 élémentaires) à la rentrée 2023-2024.
18. Mme A. LABBE informe de l'obligation de participer au financement de cette école bilingue en raison de l'absence de service sur la collectivité.
Le mode de calcul se base sur :
e la participation financière aux charges de fonctionnement pour la scolarisation extérieure {contingent obligatoire) ;
+ le nombre d'élèves ploufraganais présents dans cette école.
La participation pour 2024 est de :
e 1018,63€ par enfant scolarisé en maternelle ;
e 539,32€ par enfant scolarisé en élémentaire.
Année 2023 Proposition 2024
Ecole DIWAN 3 469,87€ 3 115,90€
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
Il s’agit d'attribuer une subvention pour l'école bilingue « Diwan » pour l’année 2024 qui accueille 4 enfants de Ploufragan, dont 2 enfants en maternelle et 2 en élémentaire à la rentrée 2023-2024, indique Mme A. LABBE.
Il y a une obligation de participer au financement de l'école Diwan en raison de l'absence de ce service sur la collectivité.
Mme LAURENT fait observer que la loi Molac, qui a été votée le 21 mai 2021, reconnait l'existence d'un patrimoine linguistique constitué de la langue française et des langues régionales. L'appartenance de ces 75 langues régionales au patrimoine national a été part ailleurs inscrite dans la Constitution en 2008. Cette loi Molac oblige les communes de résidences des enfants, qui ne dispensent pas d'enseignement bilingue, à contribuer aux frais de scolarité des écoles d'enseignement de ces enfants.
Je voterai pour cette délibération car c’est la loi et parce que la commune ne propose pas cet enseignement bilingue dans ses écoles. Il y a quelques années, nous avons eu des propositions d'enseignement public Div Yezh mais il n'y avait pas de demandes de parents. Quand ceux-ci ont été intéressés, il n'y avait plus de classe disponible.
J'espère qu'un jour une de ces classes verra le jour dans la commune car il est important de maintenir ce patrimoine linguistique et pourquoi pas, dans les années à venir, des classes en langue gallaise dans la commune où du moins dans une commune de l’agglomération parce que nous sommes dans un territoire du gallo.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 23 voix (R. MOULIN, P. GALLERNE, P. DUBRUNFAUT, A. LABBE, M. LAURENT, V. BOULIN, M. COURTAS, M. JUHEL, M.A. LE FLANCHEC, P.J. SALAUN, C. ORAIN- GROVALET, P. LABBE, G. GOUEDARD, E. LE NOA, P.Y. BRUNEL, S. TRETON, ŸY. LE GUEDARD, L. STRIDE, M. LE CRONC, J.P. HAMON, P. PERSONNIC, C. TRONET, M.H. PASCO)
-7 voix contre (B. BEUZIT, À. DECRETON et son pouvoir D. ROUALEN, X. BIZOT, C. PESTEL, R. LABARRE, M. COLLET)
- et 2 abstentions (P. COSSON, À. MOISAN)
- ATTRIBUE la subvention à l'école bilingue « DIWAN » au titre de l’année 2024 pour un montant de 3 115,90€. JEUNESSE — EDUCATION
2023-679 SUBVENTION A « LOISIRS PLURIEL » — BP 2024
Mme A. LABBE rappelle que l'association « Loisirs Pluriel» accueille des enfants en situation de handicap dans ses effectifs d'ACM (Accueil Collectif de Mineurs) avec un taux d'encadrement d’un animateur pour deux enfants.
Il est proposé de poursuivre le soutien à cette association, en raison de son implication dans l'éducation, et du service rendu vis-à-vis des enfants ploufraganais fréquentant cette structure (4 enfants en 2023).
Historique des demandes :
Association Subvention 2023 Proposition 2024
Loisirs Pluriel 500,00€ 500,00€
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE la subvention à l'association « Loisirs Pluriel », au titre de l’année 2024, pour un montant de 500€.
JEUNESSE -— EDUCATION
2023-680 CONVENTION AVEC LA DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE (DASEN) : SPORTS A L'ECOLE
Dans le cadre de sa politique de la ville, Mme A. LABBE rappelle que la municipalité a doté l'école élémentaire Louis Guilloux de la possibilité de bénéficier de l'intervention d'un agent communal : éducateur sportif territorial sur le temps scolaire.
Cette intervention sur le temps scolaire s'effectue sous la responsabilité de la directrice de l'école et nécessite un conventionnement annuel avec l'Education Nationale pour « l'organisation des Activités Physiques et Sportives à l'école ».
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à conventionner avec la Direction Académique des Services de l'Education Nationale pour « l'organisation des Activités Physiques et Sportives à l'école » pour l'année 2023-2024 et les suivantes.
DEVELOPPEMENT CULTUREL
2023-682 ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS 2024
Lors de la commission culturelle du 5 juillet 2023, M. DUBRUNFAUT déclare que trois demandes de subventions ont été examinées. SKV (Sonerien ha kanerien Vreizh), école de musique traditionnelle bretonne, accueille des élèves ploufraganais pour la pratique instrumentale.
Nevez Amzer propose des cours d'enseignement du breton et organise des conférences sur le patrimoine et la culture bretonne.
Amicale Laïque -— Section Culturelle organise une manifestation annuelle : le.salon du livre jeunesse (accueil d'auteurs et d'illustrateurs pendant une semaine dans les écoles de la ville, de l’agglomération briochine et du département, animation d'une journée grand public, programmation de rencontres, conférences et d'expositions.….).
ll est proposé de soutenir ces associations en raison de leur implication dans la vie culturelle locale.
Associations Subventions 2023 Propositions 2024
SKV 60€ | 54€
Nevez Amzer 380€ | 342€
Amicale Laïque 2 830€ 2 547€ |
Total 3 270€ | 2 943€
ll est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Les membres de la commission culturelle du 5 juillet 2023 ont éxaminé trois demandes de subventions, rappelle M. DUBRUNFAUT. Les associations concernées sont SKV (Sonerien ha Kanerien Vreizh), Nevez Amzer, Amicale Laïque — Section Culturelle.
Les montants à droite du tableau correspondent aux subventions 2024 qui ont été réduites du fait de l'application des coûts de fonctionnement.
C'est ce que j'évoquais tout à l'heure, intervient M. LE MAIRE, un peu contraint et forcé : application de la réduction de 10% des subventions allouées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, DECIDE D’ATTRIBUER
- à l'unanimité, les subventions suivantes :
- SKV : 54€
- Nevez Amzer : 342€
et
- par 30 voix (X. BIZOT et À. MOISAN ne prennent pas part au vote) la subvention suivante :
- Amicale laïque : 2 547€
SPORTS
2023-683 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES PLOUFRAGANAISES
La commission sport du 17 octobre 2023 a pris acte de la baisse du montant global des subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives, rappelle M. BIZOT.
Une enveloppe globale de 60 190€ est proposée au BP 2024. 33 800€ sont prévus au titre des subventions de fonctionnement aux associations.
Pour l'exercice 2023, la commission propose de maintenir les forfaits et les critères de subventions mis en place en 2013, soit selon les catégories :
Pour la catégorie compétition :
Par licencié Ploufraganais, moins de 18 ans:
Club ne bénéficiant pas du dispositif emploi jeunes : 50€
Club bénéficiant du dispositif emploi associatif : 40€
Par licencié de 18 ans et plus : 30€
Pour la catégorie loisirs :
Avec l'utilisation d'équipements sportifs municipaux : 5€
Sans Flutilisation d'équipements sportifs municipaux : 10€
Pour les scolaires :
Par élève de l'association sportive du coliège : 1,5€
Forfait animation ville :
50€ pour une participation aux animations organisées par la ville.
Forfait encadrement dans le cadre des formations :
100€ sur présentation de justificatifs.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations sportives ploufraganaises.
L'enveloppe globale passe de 37 600€ à 33 800€, soit une baisse de 10%, annnonce M. BIZOT. Une association n’a pas répondu. Certaines associations ont vu leur montant évoluer parce qu'il y a une augmentation du nombre d'adhérents ploufraganais.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE les subventions d'aide au fonctionnement des associations sportives ploufraganaises telles que présentées dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 33 800€ au titre de l'exercice 2024.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT SPORT
Saison Saison Adhérents | Adhérents
RES OU PM ON SARQUERSGRNAISES 2023/2024 2022/2023 Ville 2023 Ville 2022
DANSES BRETONNES 163€ 40 € 25 7
PLOUFRAGAN VTT | 206€ 197 € 22 18
LES ARPENTEURS DU GOELO Pas de 263€ 24 demande
AL RANDONNEE 234€ 296€ 25 27
AS COLLEGE 270€ | 365€ 192 222
SP CYCLO 365€ 384€ 34 35
YOGA DETENTE 375€ 378€ 80 69
BREIZH PETANQUE 674€ 263€ 72 48 PETANQUE PLOUFRAGANAISE 712€ 515€ 71 64
EPMM 735€ | 685€ 157 125
ARMOR PING 735€ | 707€ 33 31
ARTS MARTIAUX 735€ | 712€ 25 22
AKFP (Kung Fu) 974€ | 564€| 41 33
LES FOUS DU VOLANT 1 175€ | 1 014€ 47 41
AL ATHLETISME 1 611€ | 1 809€ 35 35
TCP 1 639€ | 2 938€ 49 63
GCP 2 069€ 2 548€ 78 70
SPRS a 2 570€ 3 497€ 80 99
PLOUFRAGAN HANDBALL 2 655€ 3 080€ 68 62
ALP BASKET 2 940€ 3551€ 93 92
ALP JUDO 3 024€ 2762€ 67 52
AS SAINT-HERVE 3 778€ 3 546€ 113 97
PEC 6 161€ 7 486€ | 206 224
TOTAL 33 800€ 37 600€ 1613 1 560
SPORTS
2023-684 SUBVENTION EVENEMENTIELLE A L'ASSOCIATION AMICALE LAIQUE ATHLETISME
M. BIZOT déclare que la commission sport du 17 octobre qui a examiné les demandes de subventions présentées par les associations sportives ploufraganaises propose l'attribution de la subvention suivante.
L'association Amicale laïque athlétisme organise deux courses à pieds sur la commune {le Trail du barrage ainsi que les 10 et 20 km du Labyrinthe).
Elle participe également à l'organisation des courses de la vallée du Goëlo et au Vétathion dans le cadre du Téléthon.
Afin d'organiser au mieux ces événements, elle sollicite une subvention événementielle.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
M. BIZOT rappelle que la ville de Ploufragan apporte son soutien à la section amicale athlétisme depuis longtemps pour les événements qu'elle organise à Ploufragan.
Une précision : le vétathlon devait se dérouler le 26 novembre dans la vallée du Goëlo. Même si les services techniques font le nécessaire pour remettre la vallée en état, elle reste impraticable depuis la tempête. Par conséquent, le vétathlon est repoussé au 7 janvier 2024.
M. LE MAIRE mentionne qu'il est interdit de cheminer dans la vallée du Goëlo. Cette décision a été prise après s'être rendu dans la vallée accompagné des services. Des arbres donnent l'impression d’être bien enracinés au sol mais c'est tout le contraire. Et cela ne se
44 voit pas. Ils étaient tenus, depuis on les a fait tomber, par leurs branches qui prenaient appui sur les arbres à côté, c'est dangereux.
Même s'il y a une exposition sur les araignées dans la vallée, celle-ci reste interdite à la population. Elle va l'être encore quelques temps. Les services sont pourtant intervenus au maximum mais on va devoir faire appel à une entreprise d'élagage car le chantier est trop conséquent. |! va bien falloir à un moment donné que l’on permette de nouveau l'accès à cette valiée.
Ce que l'on peut regretter, c'est le véhicule d'une résidente ploufraganaise du quartier d'Iroise, qui a été endommagé. Habituellement, elle ne gare jamais son véhicule sur cet emplacement.
On peut également déplorer un nombre important de foyers privés d'électricité. C'est au bout de 5 jours que les 158 foyers et certaines rues ont à nouveau pu avoir de l'électricité. Les tout dernier, c'était hier en fin de matinée.
Du côté de la ville, nous avons des dégradations de la toiture de la salle Hoëdic. | faut éponger en permanence, sachant que nous ne pouvons pas y mettre une bâche pour l'instant. On espère que l’entreprise pourra intervenir au mieux jeudi prochain.
Concernant les arbres sur des parcelles privées, interroge M. JUHEL, je pense notamment à ceux tombés sur les câbles électriques dans le chemin du Château Gaillard, des branches pendent encore et menacent de tomber. Que fait-on dans ce cas-là ? parce qu'il y a toujours des promeneurs.
M. LE MAIRE considère que c'est de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. On pourra rédiger un arrêté interdisant de passer en ayant prévenu au préalable le propriétaire. Je n'ai pas eu connaissance de cet incident.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- ATTRIBUE une subvention événementielle de 1 170€ pour l’Amicale laïque athlétisme pour l'organisation de deux courses à pieds sur la commune de Ploufragan (le trail du barrage ainsi que les 10 et 20 km du Labyrinthe), des courses de la vallée du Goëlo et du Vétathlon dans le cadre du Téléthon.
SPORTS
2023-685 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’'EPMM (ENTRAINEMENT PHYSIQUE ET MONDE MODERNE) - ANNEE 2024
Dans le cadre de la mise en place d'activité de gym équilibre par l'EPMM dans les quartiers de la Poterie et de Saint-Hervé, M. BIZOT déclare qu'il est proposé d'attribuer une subvention de 620€ à l'association afin de l'aider à poursuivre cette activité mise en place en 2013. Ces deux séances de deux heures regroupent environ 35 personnes sur les deux sites.
Le conseil municipal est invité à adopter ia délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE la subvention de fonctionnement de 620€ à l'association EPMM afin de l'aider à poursuivre l’activité gym équilibre dans les quartiers de la Poterie et de Saint-Hervé. VIE ASSOCIATIVE
2023-686 SUBVENTIONS COMMUNALES 2024 — « VIE ASSOCIATIVE »
Mme COURTAS rappelle que les subventions « vie associative » sont ciassées en 5 catégories : animation, enseignement, syndicats de salariés, anciens combattants, environnement. Elles correspondent à une aide au fonctionnement des associations qui ont une activité régulière sur Ploufragan ou relèvent de l'intérêt général.
Le montant global de l'enveloppe des subventions « vie associative » s'élève à 6 OO0€ pour l'année 2024.
il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
Mme COURTAS annonce que pour 2024 le montant global de l'enveloppe des subventions « vie associative » auquel on a appliqué la réduction de 10 % s'élève finalement à 6 000€. Là, nous attribuons 4 430€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'attribuer les subventions « vie associative » d'aide au fonctionnement telles que présentées dans le tableau ci-joint pour un montant total de 4 430€ au titre de l'exercice 2024.
Liste des subventions « vie associative » exercice 2024
ASSOCIATIONS D'ANIMATION | Montants 2023 | Montants 2024
Quartiers de la Poterie 360 324
Amicale des employés communaux 360 324
Comité d'animation de Tréfois =] 150 135
Comité d'animation du quartier de Saint-Hervé 0 324
Comité de quartier de la Ville au Beau... Et environs L 360 324
Les Biaux Jardins 250 225
| Les Fourmis vertes 130 | 117 TOTAL ANIMATION | 1610 1773
ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT
Associations parents élèves & Amicale laïque : 0,94 €/enfanit, Montants 2023 | Montants 2024 arrondi à l'euro supérieur
FCPE écoles L. G. & Anne Frank (221 élèves pour 2023/2024) 222 . 208
APE écoles de la Villette (187 élèves pour 2023/2024) : 176 176
St-Hervé Ass Parents El. Louise Michel (187 élèves pour 2023/2024) 160 176
APE collège (409 Ploufraganais en 2023/2024) _| 386 385
| Amicale laïque (écoles publiques : 795 en 2023/2024) 753 748
TOTAL ENSEIGNEMENT | 1 697 1 693
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE SALARIES
(base globale 945€ + représentativité nationale) _ | Montants 2023 | Montants 2024 C.F.DT. (D) 570 250
F.O. (D) 45 150 CGT 0 285 TOTAL SYNDICATS 615 | 685
| | ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS Montants 2023 | Montants 2024 F.N.A.C.A. (L) Ce 130 | 117 ANACR 22 (Amis de la Résistance) _ 70 63 TOTAL ANCIENS COMBATTANTS 200 180
ASSOCIATION D'ENVIRONNEMENT Montants 2023 | Montants 2024 |
Association des propriétaires & chasseurs de Ploufragan 110 99
| TOTAL ENVIRONNEMENT | 110 99
C TOTAL GENERAL] 4232 | 4430
ACTION SOCIALE ET SOLIDARITES
2023-687 SUBVENTIONS FAMILIALES, SOCIALES, DE DEFENSE DES DROITS ET HUMANITAIRES
La commission de l’action sociale et des solidarités s'est réunie le 25 octobre 2023 afin d'examiner les demandes de subvention et proposer un montant pour chaque association, rappelle M. BEUZIT.
19 demandes de subvention ont été présentées à la commission.
La commission disposait d'un montant global de 17 442€ (18 360€ en 2023 et 18 360€ en 2022). Pour rappel, en 2023 l’ensemble des subventions accordées ont représenté un montant total de 17 840€.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur l'attribution de ces subventions.
Comme les autres secteurs, l'enveloppe globale des subventions familiales a été diminuée non pas de 10% mais de 5% après avoir eu un débat en municipalité, souligne M. BEUZIT, et ceci compte tenu de la spécificité des associations.
La somme globale disponible est de 17 442€. Vous avez la liste des associations qui ont déposé un dossier cette année et pour lesquelles la commission a fait des propositions. Elles sont identiques à l'année dernière sauf une: l’association Atoutage pour laquelle la commission a souhaité apporter une contribution supplémentaire compte tenu du nombre et du coût des projets envisagés auprès des résidents de l'EHPAD.
Je précise que l’on avait une nouvelle demande de subvention, que la commission n'a pas souhaité inscrire: il s'agissait d'une association de consommateurs. Premièrement, parce qu'elle n'a pas fait la démonstration dans son dossier d'investissement réel sur la commune de Ploufragan, c'est plus une demande de subvention de principe. Compte tenu du nombre d'associations de consommateurs existantes, on ne veut pas non plus créer un appel d'air pour se retrouver avec 5 ou 6 demandes l’année prochaine et devoir attribuer une subvention, qui de notre avis, n'ont pas forcément besoin d'un soutien supplémentaire de la commune, sachant qu'elles sont déjà subventionnées par les offices HLM lorsqu'elles accompagnent les locataires, notamment.
Vous noterez qu'il restera une somme disponible sur l'enveloppe de 1 092€. On verra en cours d'année s'il y a nécessité de l’attribuer ou pas. La commission a déjà pensé que le reste de cette somme pourrait être distribué compte tenu des besoins des associations caritatives. L'AFC semble être de nouveau sollicité, ce qui n'était plus forcément le cas les années passées. Beaucoup de demandes affluent vers le Secours populaire. Quant aux Restaurants du cœur, ils étaient installés rue Emile Zola à St-Brieuc donc très accessibles pour les Ploufraganais, et sont maintenant arrivés aux Villages. On attend les chiffres de
47 fréquentation de ces trois associations cet hiver pour éventuellement attribuer le reste des subventions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE d'attribuer les subventions proposées par la commission de l’action sociale et de la solidarité, pour un montant total de 16 350€, figurant dans le tableau ci-joint.
associations familiales et sociales, attributions propositions
DECISIONS MUNICIPALES
de défense des droits humanitaires 2023 2024 Secours Populaire de Ploufragan : fonctionnement 460 460 | Secours Populaire de Ploufragan : aide aux familles 3 900 _3900 5 {Association Familiale Catholique : fonctionnement 460 460 L {Association Familiale Catholique : aide alimentaire 3 540 3 540 3 |Les Restos du Cœur : aide alimentaire 1 800 1 800 + | Atoutage (animation EHPAD Ploufragan) 300 500 5 | Rêves de clown _80 80 ë |La Ligue Contre Le cancer 80 80 7 | Association Cœur et Santé 80 80 8 | ADAPEI (amis et parents de personnes handicapées mentales) 80 | # |France-ADOT 22 (dons d'organes) 80 80 19 | Association des Visiteurs de Prison (ANVP) __ 80 — 80 11 |ASTI (Association de solidarités avec les migrants) 500 500 12 |CAJMA 22 (Collectif d'aide aux jeunes Migrants) 1 000 1 000 13 | FAVEC (Conjoints survivants et parents d'orphelin) 80
4 |L'Hirondelle _80 80
15 |Vacances et Familles, l'accueil en plus 1 000 750 18 | BEAUVALLON "Lieu-dit" 600 600 17 | BEAUVALLON Prévention spécialisée 1 500 1 500 18 |BEAUVALLON « CAP »Centre d'Accueil à la Parentalité 350 350 12 | Les Ateliers du cœur 350 350
2023-688 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 7/09/2023 ET LE 27/10/2023
Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :
27 SEPTEMBRE 2023
Signature d'un contrat de cession pour l'exposition « Les visites » avec l'Armada production dans le cadre de la Semaine Bleue (partenariat CCAS, médiathèque et centre culturel). Montant total de la participation du centre culturel : 834,35€ TTC.
3 OCTOBRE 2023
Signature d'un marché avec l’entreprise Farago Bretagne pour la réalisation de prestations de dératisation et désinsectisation pour certains locaux de la collectivité, par le service bâtiments et en accord avec l'élu référent, pour un montant annuel de 1 995€ HT (soit 2 394€ TTC).
Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, soit environ 7 980€ HT au total (9 576€ TTC), sous réserve des révisions annuelles des prix. 4 OCTOBRE 2023
Signature d’un marché avec l'entreprise SMPE22 (Lanvollon) pour réaliser une signalétique complète du complexe sportif du Haut Champ, par le service communication et en accord avec l'élu référent, pour un montant total de 9 445,05€ HT (soit 11 334,07€ TTC).
6 OCTOBRE 2023
- Signature d'une convention avec Anaïs Nollet (Lamballe Armor), dans le cadre du Mois de l'Accessibilité, pour un atelier découverte de signes associés à la parole le samedi 21 octobre à la médiathèque, pour un montant total de 95€ TTC.
- Signature d'un contrat de cession avec l'association des Beaux Lendemains pour deux représentations du spectacle « Sauvage » de la compagnie Loba. La représentation scolaire et celle tout public se déroulera le jeudi 23 novembre 2023 dans l'auditorium de l'espace Victor Hugo. Montant total de la prestation : 2 986,02€ TTC.
9 OCTOBRE 2023
- Signature d'un marché avec la société CSA Chaufferie sanitaire d'Armor (Saint-Brieuc) pour l'achat de matériels divers pour des travaux électriques à l’école des Villes Moisan (chaufferie) par le service bâtiments, en accord avec l'élu référent, pour un montant total de 8 013,32€ HT (soit 9 615,98€ TTC).
- Signature d'un marché avec la société MAC Mobilier (Tinténiac), pour des fournitures type tables, chaises et panneaux acoustiques pour le restaurant scolaire de l’école Sainte-Anne par le service jeunesse-éducation, en accord avec l'élu référent, pour un montant total de 11 097,45€ HT (soit 13 316,94€ TTC).
- Signature d'un marché avec la société Uppercut Prod dans le cadre d'un projet artistique nommé « à la trace... » se déroulant en 6 étapes et faisant l'objet d'une convention précisant le déroulement et les modalités de financement du projet de la compagnie Uppercut Prod dont le centre culturel est porteur en partenariat avec le collège de la Grande Métairie de Ploufragan, pour un montant de 10 582,80€ TTC.
- Signature d'un marché avec la société Climatech Ouest pour l'achat de compteurs gaz et d'énergie pour les salles de sport de la ville par le service bâtiments, en accord avec l'élu référent, pour un montant total de 20 661,80€ HT {soit 24 794,16€ TTC).
11 OCTOBRE 2023
- Signature d'un marché avec la société Armor Store (Plélo) pour la fourniture et la pose de stores enrouleurs et rideaux pour la salle de restauration de l’écoie de la Villette, l'école Louise Michel et la salle des commissions de l'hôtel de ville, à la demande du service des bâtiments et en accord avec l'élu référent, pour un montant total de 6 339€ HT (soit 7 606,80€ TTC).
- Signature d'un marché avec la société LH METAL (Ploumagoar) pour la fourniture et la pose d’un platelage en caillebotis maille, en acier galvanisé pour le tennis club, rue des Grands Chemins, à la demande du service des bâtiments et en accord avec l'élu référent, pour un montant total de 9 731€ HT (soit 11 677,20€ TTC).
- Signature d’un marché avec la société Rondel (Plérin) pour la réfection du sol de la salle des Cotrelles par le service bâtiments, en accord avec l'élu référent, pour un montant total de 4 372,62€ HT (soit 5 247,14€ TTC),
- Signature de marché avec la société Verre Solution (Saint-Brieuc) pour la fourniture et la pose de menuiseries en aluminium pour le tennis club de Ploufragan par le service bâtiments, en accord avec l'élu référent, pour un montant total de 7 057€ HT (soit 8 468,40€ TTC). 12 OCTOBRE 2023
Acceptation d’une indemnité de notre assureur Groupama suite au véhicule qui a percuté les gardes corps du pont surplombant le Gouët, rue Saint-Barthélemy, d'un montant de 1 470,57€.
Une seconde indemnité d'un montant de 1 216,85€ sera versée sur présentation de la facture des travaux, dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre. Une franchise de 1 000€ a été déduite de l'indemnité.
13 OCTOBRE 2023
Signature d'un marché avec la société Emeraude Concept Systèmes (Saint-Jouan-des- Guérets) pour la régulation de la chaufferie de l'hôtel de ville par le service bâtiments, en accord avec l'élu référent, pour un montant total de 5 607€ HT {soit 6 728,40€ TTC).
16 OCTOBRE 2023
Validation et signature de la prise d'un avenant n°1 au marché de fournitures relatif au matériel de régie pour le centre culturel avec l’entreprise Audiolite (Guipavas) par le service centre culturel et en accord avec l'élu référent. Le montant initial du marché s'élevait à 9 727,86€ TTC. Suite à un problème d’approvisionnement des projecteurs led, l'entreprise a proposé une solution de substitution engendrant une plus-value de 342€ TTC. Montant total final de 10 069,86€ TTC.
17 OCTOBRE 2023
- Signature d'un marché avec la société Facet Entreprise (Trégueux) pour procéder au remplacement de la porte du local ménage des salles de sport Belle-Île et Hoëdic du complexe sportif du Haut Champ de Ploufragan par le service des bâtiments, en accord avec l'élu référent, pour un montant total de 5 387,14€ HT (soit 6 464,57€ TTC).
- Signature d’un marché avec la société Deniel Etanchéité (Trégueux) pour procéder au remplacement des lanterneaux des écoles maternelle et élémentaire des Villes Moisan ainsi qu'à la reprise d'étanchéité de ces derniers, par le service bâtiments et en accord avec l'élu référent, pour un montant total de 13 080€ HT (soit 15 696€ TTC). Le contrat fera l'objet de 4 paiements, à savoir 2 pour la rehausse des lanterneaux, un par site (7 600€ HT et 2 600€ HT) et 2 pour la reprise d'étanchéité, un par site (720€ HT et 2 160€ HT).
19 OCTOBRE 2023
Signature de contrats de cession, dans le cadre de la soirée des Entrevues Mirobolantes du samedi 2 décembre dans l'espace Victor Hugo, avec
- l'association Picnic Production pour deux représentations du spectacle « Garçons s'il vous plait ! », pour un montant total de prestation de 1 875€ TTC.
- l'association White Oak Production pour une représentation du spectacle « Seasons » pour un montant total de prestation de 1 500€ TTC.
- la compagnie 2 MG {les deux mains gauches) pour trois représentations du spectacle « En-cas » pour un montant total de prestation de 1 700€ TTC.
- la compagnie Au détour de Babel pour trois représentations du spectacle « Les moulins, c'était mieux avant », pour un montant total de prestation de 1 700€ TTC.
25 OCTOBRE 2023
Signature d'un contrat de cession et de création avec l'association Hazard et Caetera (Saint- Brieuc), dans le cadre des activités périscolaires du service jeunesse-éducation pour cinq interventions « laboratoire-spectacle ». Montant forfaitaire de prestation pour les interventions sur le temps méridien : 1 800€ TTC.
27 OCTOBRE 2023
- Signature d'une convention avec « La Vingt-Cinquième Heure » (Saint-Ouen), dans le cadre du Mois du film documentaire, pour la location du film «Le chant des vivants » de Cécile Allégra et sa projection le mardi 7 novembre 2023 pour un montant de 250€ TTC, ainsi qu'une intervention de David Soumah, accompagnateur du film, pour un montant de 165€ TTC.
- Signature d'un contrat de mise à disposition avec le collectif des 2 tisseuses de liens pour l'exposition intitulée « Dentelles nomades » du 2 au 16 décembre 2023 dans la galerie de l'espace Victor Hugo. Coût total pour la mise à disposition de l'exposition : 772€ TTC.
Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière du 07/09/2023 au 27/10/2023
Acte du 07/09/2023
Achat concession 30 ans
Caveautin N°152
465,30€
Acte du 08/09/2023
Groupe À 4° Rang N°162
Renouvellement concession 10 ans
116,30€
Acte du 08/09/2023
Achat concession 30 ans
Caveautin N°153
465,30€
Acte du 26/09/2023
Achat concession 20 ans
Groupe C 7°% Rang N°20
209,20€
Acte du 29/09/2023
Achat concession 30 ans
Groupe E 3°%% Rang N°33
261,80€
LE MAIRE
Rémy MOULIN
Tr
-S1-
1517,90€
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Bruno BEUZIT
Per ZT