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Déliberation - affectation tampon
Acte - BALANCE MANDATS
Déliberation - AFFECTATION DES RESULTATS
Conseil Municipal - 2 CONV CM 25 02 26
Déliberation - delib 5 affectation
Déliberation - 221214007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 221214007)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié le
=
ID
: 063-216300699-20221214-22_12_14_007-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 8
décembre
2022
Date
et
heure
de
la
séance
: 14
décembre
2022
à
18
h
30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 18
Absents
avec
procuration
:
5
Absents
: 6
Présents
:
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
MM.
Jean-Marc
BRUSTEL
-
Jacques
DUBOISSET
-
Thibaut
FABRY
-
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Margaux
FOURTIN
-
Christelle
GERMAIN
- Sabrina
LARRIEU
- Adrienne
LIBIOUL
- Christel
MARCHENAY
- M.
Sébastien
MORIN
- Mmes
Sylvie
PARIS
- Vanessa
PASDELOUP
- MM.
Bruno
PONTRUCHER
- Jean-Paul
PRESLE
- Hervé
PRONONCE
- Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
: M.
Nicolas
BERNARD
procuration
Mme
Jacqueline
BOLIS
- Mme
Sandrine
BONNET
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
- M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
- Mme
Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
procuration
à
Mme
Vanessa
PASDELOUP
-
M.
Pierre
MESURE
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER.
Absente
: Mme
Nastascia
ACCOT
-
MM.
Damien
BONJEAN
- Florian
CATINOT
-
José
MAGALHAES
- Mme
Valérie
MONTEIRO
- M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE
N°
22/12/14/007
OBJET
:
Budget
principal
:
ouverture
par
anticipation
des
crédits
liés
aux
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023.
Monsieur
PRESLE
rappelle
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
exécutifs
des
collectivités
territoriales
peuvent
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
lorsque
le
budget
primitif
de
l’année
n’a
pas
été
adopté
au
1*' janvier.
Pour
la
section
de
fonctionnement,
l'engagement,
la liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
peuvent
se
faire
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
précédente. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié le
Re
ID
: 063-216300699-20221214-22_12_14_007-DE
Pour
la
section
d'investissement,
l'exécutif
de
la
collectivité
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
après
autorisation
de
l'organe
délibérant
et
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette).
Il
est
proposé,
sans
préjuger
des
montants
qui
seront
votés
par
l'assemblée
délibérante
et,
afin
de
permettre
aux
services
de
travailler
sur
la
section
d'investissement
avant
l'adoption
du
budget
2023 :
-
D'autoriser
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
du
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
en
vertu
de
l’article
L1612-1
du
C.G.C.T,
-__
D'ouvrir
dans
la
limite
maximale
de
25
%
des
crédits
du
Budget
Principal
de
l'exercice
2022
des
dépenses
d'investissement
conformément
à
la
réglementation,
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Principal
2023,
comme
suit
:
Chapitre
20
: Les
immobilisations
incorporelles
BP
2022
4
270,00
€
BP
2023
1
067,50
€
Chapitre
204
: Les
subventions
d'équipement
versées
BP
2022
218
586,00
€
BP
2023
54
646,50
€
Chapitre
21
:
Les
immobilisations
corporelles
BP
2022
2
693
109.00
€
BP
2023
673
277.25€
Chapitre
27
: autres
immobilisations
financières :
BP
2022
63
000,00
€
BP
2023
15
750,00
€
Monsieur
PRESLE
indique
que
ce
point
a
été
présenté
à
la
Commission
«Finances,
urbanisme
et
aménagement
du
territoire»
le
lundi
5
décembre. Aussi,
il est
proposé
de :
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
+
=
ID
: 063-216300699-20221214-22_12_ 14_007-DE
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
adopter
selon
les
modalités
ci-dessus,
l'ouverture
par
anticipation
des
crédits
de
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2023
sur
le
Budget
Principal,
conformément
à
l’article
L1612-1
du
C.G.C.T.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
A
LA
MAJORITE
3 VOTES
CONTRE
(Margaux
FOURTIN
- Pierre
FERNAND
et Jean-François
RAZAVET)
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
Karine
VALLUY
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
Maire,
Heiïvé
PRONONCE
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le
AO
IA
T1 lotte
Reçu
en
préfecture
le
AGfI
Yo
La
Directrice
Générale
des
Services,
*
t_