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unknown - 1786103772 2026 062 pj Affaires Generales Convention de mise a disposition du gymnase A pour La Vie Au Grand Air VAGA PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (unknown - 1786103772 2026 062 pj Affaires Generales Convention de mise a disposition du gymnase A pour La Vie Au Grand Air VAGA PREF)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
HOTTE Tr] Publié le 09/06/2026
BAINT-AV ID : 045-214502692-20260601-2026_ 062-DE
CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D'INFRASTRUCTURE SPORTIVE
PAR LA COMMUNE DE SAINT-AY (45130) À LA FONDATION " LA VIE AU GRAND AIR "
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire, représentant la Commune de Saint-Ay, Place de la
Mairie - 45130 Saint-Ay, ci-après désignée « la Commune », d’une part,
ET
Madame VÉRON Ophélie, directrice d'établissement, représentante de la fondation « La Vie
au Grand Air» (VAGA), sise 26 rue de la Métairie - 45130 Saint-Ay, ci-après désignée
« l’Utilisateur », d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La Commune de Saint-Ay accorde à l’Utilisateur l’autorisation d'utiliser le gymnase A du
complexe sportif JACQUES MIALON, situé rue Maurice Gabriel à Saint-Ay (45130). L'Utilisateur
ne peut, en aucun cas, sous-concéder ou louer l’utilisation des équipements dont il est
bénéficiaire. La présente convention est strictement établie pour les créneaux mentionnés à
l’article 4.
Article 2 — Désignation des équipements
L'Utilisateur bénéficie de l'accès aux installations du gymnase A ainsi qu’au matériel
pédagogique disponible. Ce dernier devra être rangé à l'issue de chaque séance par les usagers
dans les lieux affectés à cet effet.
Article 3 - Désignation des activités
Les activités consisteront exclusivement à la réalisation d’entraînements ou de séances de
sport dirigées. Toute autre occupation ou activité non désignée ci-dessus devra faire l’objet
d’une demande d'autorisation écrite préalable auprès de la Commune.
Article 4 — Dates et horaires d'occupation
Les locaux sont mis à la disposition de l’Utilisateur selon le planning suivant en période
scolaire :
e Le lundi de 17h30 à 19h00
e Le samedi de 16h00 à 18h00
Des créneaux pourront être alloués durant les vacances scolaires selon un planning spécifique
établi et validé par la Commune. Les lieux devront être laissés dans leur état initial de propreté
et d'ordre à la fin de chaque créneau.
L'encadrant désigné prioritaire pendant les séances est monsieur Mikaël LENOIR, éducateur Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
SAINT-AY Publié le 09/06/2026
ID : 045-214502692-20260601-2026 062-DE
diplômé. En son absence, tout autre éducateur dûment habilité par la fondation « La Vie au
Grand Air » peut assurer l'encadrement des séances.
Une clé des locaux (N° 006A - OO6ADNP - RADIAL NT - Vachette) est remise à l’Utilisateur. Elle
demeure la propriété de la Commune et devra être restituée immédiatement dès la cessation
des activités de la structure où à première demande de la Commune. Il est interdit de la
dupliquer.
Article 5 - Effectifs
L’Utilisateur s'engage à ce que l'effectif global ne dépasse pas 30 participants simultanément
au sein des locaux.
Article 6 — Utilisation des locaux
L’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l’occupation des lieux et du comportement de
ses personnels et participants pendant les créneaux horaires alloués. Il s'engage à garantir la
présence d’un représentant accrédité pour contrôler l’utilisation convenable des locaux depuis
l'entrée des participants jusqu’à leur sortie définitive.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'équipement et
s'engage à le faire respecter scrupuleusement. L'utilisation des locaux s'effectuera dans le
respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Il s'engage en outre à :
e Respecter rigoureusement les horaires indiqués ;
e Veiller à la protection des sols : le port de chaussures de sport propres et adaptées aux
parquets et revêtements intérieurs est obligatoire.
La présente convention ne confère aucun droit d’exclusivité à l’Utilisateur sur les locaux
concernés ni sur les équipements. La Commune demeure libre d'autoriser l'occupation des
locaux par d’autres activités, dans le respect de l’organisation générale du site.
L’Utilisateur ne peut ni céder, ni sous-louer la présente autorisation, ni mettre les locaux
occupés ou le matériel à disposition d’un tiers, même à titre gratuit.
Article 7 - Sécurité
7.1 Information préalable et sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des
consignes générales de sécurité, des itinéraires d'évacuation ainsi que de l'emplacement des
issues de secours et des extincteurs.
7.2. Mesures opérationnelles et d'assistance
Au cours des activités, l’Utilisateur s'engage à maintenir libre l’accès aux issues de secours et à
mettre une trousse de premiers secours (distincte de celle du site) à la disposition exclusive de
son encadrant. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
: = Publié le 09/06/2026
leainT-av ID : 045-214502692-20260601-2026 062-DE
Article 8 — Suspension d’activité
La Commune se réserve le droit de suspendre temporairement, en totalité ou en partie, les
créneaux accordés pour des raisons d'ordre technique (travaux, maintenance), de sécurité ou
pour l’organisation de manifestations municipales exceptionnelles, moyennant un préavis
raisonnable lorsque les circonstances le permettent.
Article 9 - Responsabilités
9.1. Activités organisées
L’Utilisateur supporte tous les risques et litiges pouvant survenir du fait ou à l’occasion des
activités qu’il organise à l'égard de ses personnels, des participants, de la Commune et des
tiers.
L’Utilisateur certifie que ses personnels et encadrants disposent des qualifications ou
habilitations nécessaires à l'encadrement des activités proposées et agissent en conformité
avec la réglementation applicable.
9.2. Dommages aux biens
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des dommages matériels qui pourraient être
causés aux locaux municipaux ainsi qu'aux biens mobiliers mis à sa disposition pendant la
durée de leur utilisation. L'Utilisateur doit obligatoirement contracter une assurance
responsabilité civile couvrant l’ensemble de ces risques et fournir une attestation annuelle à
la Commune à chaque date anniversaire de la présente convention. Les pertes pécuniaires
subies par l’Utilisateur lors d’un sinistre resteront à sa charge exclusive.
Article 10 — Dispositions financières
L'utilisation des locaux est consentie à titre gratuit.
Article 11 - Reconduction
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an, à compter de la date de
signature. Elle est tacitement reconductible par périodes successives d’un (1) an, sans que la
durée totale de l'occupation ne puisse excéder quatre (4) ans.
La Commune peut décider de ne pas renouveler la convention à son échéance, sous réserve
d’en informer l’Utilisateur par courrier (simple où recommandé) au moins un (1) mois avant la
date de fin de la période en cours.
Article 12 - Résiliation
La Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité pour
l’Utilisateur, dans les cas suivants :
Pour motif d'intérêt général : travaux publics, réaménagement de l’espace, organisation
d'événements, nécessités de sécurité publique ou tout autre motif d'intérêt général
dûment justifié. ALTEG)
SAINT-AY
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 ET
ID : 045-214502692-20260601-2026 062-DE
- Pour manquement de l’Utilisateur à ses obligations : non-respect des jours et horaires
d'occupation, du règlement intérieur, des règles d'hygiène, de sécurité, de propreté ou de
remise en état des lieux.
La Commune adressera à l’Utilisateur une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception, l’enjoignant de se conformer à ses obligations dans un délai de sept (7)
jours.
À défaut de régularisation dans ce délai, la résiliation sera acquise de plein droit et prendra
effet immédiatement, sans autre formalité.
En cas d'urgence (danger grave pour la sécurité, trouble manifeste à l’ordre public), la
Commune pourra résilier la convention sans préavis, par simple notification écrite.
L’Utilisateur peut résilier la présente convention à tout moment, en notifiant sa décision à la
Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis
minimum de deux (2) mois.
L’Utilisateur (Lu et approuvé)
PAT el APR Me
Ho VAT
Cachet, date et signature
Frédéric CUILLERIER
Maire de Saint- AY (Lu et RE u
Cachet, date et signature
Le 4.0C. Z041C.