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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
4e
le
0812/2002
202
N°
2022-062
Pe ID
: G45-214502892-20221
121-2002 _D82-DE
AFFAIRES
GENERALES-
Mise
à jour
des
indemnités
de
fonctioff
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
NOVEMBRE
2022
N°
2022-062
AFFAIRES
GENERALES-
Mise
à jour
des
indemnités
de
fonction
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
21
novembre
2022,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
la
mairie
annexe,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
isabelle
BRIARD,
Eric
DODET,
Joël
GIRARD,
Jean-Marc
MASSE,
Carl
LEQUERTIER,
Raymond
DOUARE,
Jean-Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD,
Sébastien
GALERON.
En
exercice
:
21
Présents :
16
Votants :
21
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Pascal
FOULON,
Charline
MARTINEAU,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Sylvie
CLERC.
Pouvoirs : Pascal
FOULON
idees
à
Frédéric
CUILLERIER
Christine
ADRIAN
… à
Marie-Françoise
QUERE
Charline
MARTINEAU
iii
à
Bruno
GUITTARD
Florence
MARQUES
DA
SILVA
…
à
Daniel
BOCQUET
Sylvie
CLÉRC
ui
iiisrrenreeeeeereieeneereeeeeneenees
à Carl
LEQUERTIER
Secrétaire
auxiliaire
: Aurélie
PLUMEJEAUD
GUILLET
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
21
novembre
2022 N°
2022-062
AFFAIRES
GENERALES-
Mise
à jour
des
indemnités
de
foncti
Monsieur
le
Maire
expose :
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
l'article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximum
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux,
Vu
le
procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mai
2020
constatant
l'élection
du
maire,
de
6
adjoints
;
Vu
les
arrêtés
municipaux
en
date
du
:
- 28
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
à
Mme
Quéré
et
M.Lebrun,
adjoints
;
- 29
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
à
MM
Foulon
et
Renault,
adjoints,
et
MM
Girard
et
Massé,
conseillers
municipaux
délégués
;
- 4 juin
2020
portant
délégation
de
fonctions
M
Lequertier,
conseiller
municipal
délégué ;
- 10
octobre
2020
portant
délégation
de
fonctions
à
Mme
Briard,
adjointe
;
- 45
janvier
2021
portant
délégation
de
fonctions
à
Mme
Labouachra,
adjointe
;
- 21
décembre
2021
portant
délégation
de
fonctions
à
M
Dodet,
conseiller
municipal
délégué ;
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi, Considérant
que
suite
à
la
parution
du
décret
n°
2022-994
du
7 juillet
2022
portant
majoration
de
la rémunération
des
personnels
civils et militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d'hospitalisation,
les
indemnités
de
fonction
maximales
des
élus
locaux
se
trouvent
modifiées
au
îer juillet
2022.
Les
modalités
d'attribution
des
indemnités
de
fonction
sont
déterminées
en
fonction
de
la
population
de
la
commune
et
calculées
en
référence
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
de
la
fonction
publique
(indice
1027).
La
Commune
de
Saint-Ay
relève
de
la
strate
de
3
500
à
9
999
habitants.
Pour
cette
catégorie,
l'indemnité
maximale
pouvant
être
allouée
au
Maire
équivaut
à
55
%
de
l'indice
1027,
soit
à
ce
jour
2
214,04
€.
Pour
les
Adjoints
au
Maire,
le
plafond
de
l'indemnité
est
fixé
à
22
%
du
même
indice,
soit
885,62
€.
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
décidant
ia
création
de
6
postes
d'Adjoints
au
Maire,
l'enveloppe
globale
indemnitaire
est
calculée
comme
suit
:
>
Indemnité
maximale
brute
mensuelle
du
Maire
: 2214,04€ ;
>
Indemnité
maximale
brute
mensuelle
des
Adjoints
: 885,62€
x
6
adjoints=
5
313,70€
;
>
Soit
une
enveloppe
globale
indemnitaire
mensuelle
de
: 7
527,74
€.
L'octroi
au
maire
de
l'indemnité
municipale
s'établit
de
droit
et
est
automatique,
sauf
délibération
expresse
du
Conseil
municipal
à
la
demande
du
maire
pour
l'attribution
d'indemnité
inférieure.
C'est
pourquoi
monsieur
le
Maire,
pour
permettre
une
juste
rémunération
des
Conseillers
municipaux
délégués,
propose
une
indemnité
en
deçà
du
plafond,
à
hauteur
de
43%
de
l'indice
1027.
Dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
les
conseillers
municipaux
délégués
peuvent
se
voir
attribuer
une
indemnité
de
fonction,
à
la
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé. Dans
ces
conditions,
il
convient
de
fixer
les
indemnités
des
Adjoints
et
des
Conseillers
délégués,
comme
suit
:
>
18
%
de
l'indice
1027
pour
l'indemnité
de
cinq
Adjoints :
>
10,80%
de
l'indice
1027
pour
l'indemnité
du
6"
adjoint
et
des
quatre
Conseillers
délégués.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
21
novembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Berger
Publié
le
ID
: 045-214502692-20221121-2022_062-DE
N°
2022-062
AFFAIRES
GENERALES-
Mise
à jour
des
indemnités
de
foncti
Les
montants
ci-dessus
définis
sont
fixés
pour
la
durée
du
mandat
et
seront
revalorisés,
le
cas
échéant,
suivant
l'évolution
de
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.2123-20-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
fonction
est
accompagnée
d'un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
:
Indemnité
en
Nombre
:
Er
<
Montant
,
Fonction
référence
à
d'élus
Total
_
mensuel
brut
A
lindice
1027
concernés
Maire
43
%
1 730,98
€
1
1 730,98
€
5 premiers adjoints
18%
724,60 €
5
3 623,00 €
au
Maire
6°"
adjoint
et
conseillers
10.80
%
434,75
€
5
2173,75€
délégués
Total
10
7 527,11
€
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de :
- DÉCIDER
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire,
Adjoints
et
Conseillers
municipaux
délégués
comme
suit
:
-
Maire
: 43%
de
l'indice
1027
-
Adjoint: 18%
de
l'indice
1027 ;
-
Conseiller
délégué
: 10,80%
de
l'indice
1027.
- D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal
ADOPTÉ
À
LA
MAJORITÉ
DES
VOTANTS
:
15
POUR
:Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Raymond
DOUARE,
Jean-Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD,
Sébastien
GALERON,
Christine
ADRIAN,
Charline
MARTINEAU,
Florence
MARQUES
DA
SILVA.
6 ABSTENTIONS
:Eric
DODET,
Jean-Marc
MASSE,
Joël
GIRARD,
Isabelle
BRIARD,
Carl
LEQUERTIER
et
Sylvie
CLERC
Pour
extrait certifié
conforme
A Saint-Aÿ,
le}
G DEC,
”222
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Û
6
DEC.
2022
Etde
l'affichage
le
{}
G
ff",
"922
Pour
le Maire,
La
Directrice
Générale
des
services,
Aurélie
PLUMEJEAUD.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
21
novembre
2022 IVOyÉ
en
pr
: 045-214502692-20221121-2022
082-DE