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Déliberation - Repos dominical 2023
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - Repos dominical 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
VILLE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 19 décembre 2022
Délibération n° 4
Date de la Convocation :
lundi 12 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice :
33
Date de publication en ligne :
21/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le dix neuf décembre à 18 h 30, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle
du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel
CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,
Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,
Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène
LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine
CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette
VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Madame Brigitte BENAT, Monsieur
Roland LONJON, Monsieur Pascal BERTRAND, Madame
Corinne GONCALVES, Madame Emmanuelle VIALANEIX,
Madame Maryline BRUN, Monsieur François CHATAING,
Monsieur Quentin PETIT, Madame Mathilde BOURGIN,
Madame Michelle CHAUMET, Madame Celline GACON,
Monsieur Laurent JOHANNY, Madame Catherine GRANIER-
CHEVASSUS, Monsieur Jean-Williams SEMERARO
Ont donné procuration :
Monsieur Rachid ANBAR à Monsieur Guy CHOUVET,
Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Philippe RIBEYRE,
Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Caroline BARRE,
Monsieur Baptiste MASSIN à Monsieur Quentin PETIT,
Monsieur Fabien SURREL à Monsieur Laurent JOHANNY,
Madame Aurélie CHAMBON à Madame Catherine GRANIER-
CHEVASSUS
Absent(e) :
Madame Marie MARQUARDSEN
Secrétaire de séance : Corinne GONCALVES
La séance a été levée à : 22H20
Rédacteur : Florie CHAPUIS Développement Economique - Affaires Foncières
Objet : Dérogations au repos dominical des commerces de détail au titre de l'année 2023
Rapporteur : Maryline BRUN
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » donne la possibilité aux maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu’elle génère plus d’activité et plus d’emploi, dans la limite de cinq dimanches, après consultation du Conseil Municipal, et dans la limite de douze dimanches par an après consultation du Conseil de l’Intercommunalité.
Chaque année, la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay, au titre de sa compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » engage une concertation avec les Communes de l’unité urbaine du Puy-en-Velay et les Communes disposant d’une Grande et Moyenne Surface (GMS) de façon à tendre à une position partagée et commune sur le nombre et la répartition de ces dimanches du Maire.
Délibération n°4 du lundi 19 décembre 2022 Au terme de cette concertation et après consultation des partenaires économiques, des organisations d’employeurs et des organisations de salariés, le Conseil Municipal est appelé à fixer à cinq les dérogations au repos dominical pour l’année 2023 pour l'ensemble des commerces de détails, selon une répartition par domaine d'activité, comme suit :
Commerces de détail automobile :
15 janvier,
12 mars,
11 juin,
17 septembre,
15 octobre,
Commerces de détail de jeux et de jouets :
26 novembre,
3, 10, 17 et 24 décembre,
Commerces de détail alimentaire
3 septembre,
10,17, 24, 31 décembre,
Autres commerces de détail
15 janvier,
2 juillet,
26 novembre,
17, 24 décembre.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 06/12/2022
A reçu un avis favorable en Commission Commerces du 29/11/2022
Le Conseil Municipal :
- FIXE à 5 le nombre de dérogations au repos dominical des commerces de détails pour l’année 2023,
- PRÉCISE la répartition par secteur d’activité, comme suit :
Commerces de détail automobile :
15 janvier 2023,
12 mars 2023,
11 juin 2023,
17 septembre 2023,
15 octobre 2023,
Commerces de détail de jeux et de jouets :
28 novembre 2023,
3, 10, 17 et 24 décembre 2023,
Commerces de détail alimentaire :
3 septembre 2023,
10,17, 24, 31 décembre 2023,
Autres commerces de détail :
15 janvier 2023,
2 juillet 2023,
26 novembre 2023,
17, 24 décembre 2023.
VOTE : UNANIMITÉ
Signé le 19 décembre 2022,
Le Secrétaire de séance,
GONCALVES Corinne,
.
Fait au Puy-en-Velay, le lundi 19
décembre 2022
#signature#
Délibération n°4 du lundi 19 décembre 2022