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Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - D08 2025 Affectation du Resultat 2023 et 2024 SAD M22 sur BUDGET 2025?x98115)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 16
Date de convocation : 05/03/2025
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 08/2025
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 et 2024 SAD M22 sur BUDGET 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le dix mars, à 10H30, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Madame Marie claude MARTINEZ est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (16)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
FABREZAN Isabelle GEA
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
ORNAISONS Muriel SAEZ
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
ANAV Marie Claude MARTINEZ
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (9) CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
MONTSERET Bachir MEDANI
MOUX Jacques DOUTRE
ROUBIA Geneviève LOPEZ
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
FAOL Danielle SUDRE
ISIS Brigitte BRIOLE VU l’article R 314-51 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, est décidée par l’autorité de tarification ;
VU l’article R 314-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, en réformer d’office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ;
VU la délibération n° 05/2024 portant approbation du Compte Administratif 2023 M22 ;
Considérant que le résultat 2024 est en attente d’affectation par le département sur le BP 2026.
Considérant le rapport et la notification du compte administratif 2023 du département en date du 20 janvier 2025, proposant d’affecter le résultat excédentaire du périmètre d’intervention départemental de 11 593.45 € au compte 10686 « réserve de compensation des déficits.
Considérant la délibération 07/2024 du 12 mars 2024 portant affectation du résultat 2022 et 2023 du SAAD au compte 1108 (compte d’attente) l’excédent de fonctionnement 2023 d’un montant de 279.47 € dans l’attente de la notification d’affectation au BP 2025 par l’organisme de tutelle
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR
PROCEDE à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2023 selon la notification du Département et 2024 M22 sur 2025.
Dépenses Recettes
1108 compte d'attente Résultat 2023 279,47
10686 réserve de compensation Résultat 2023 279,47
10686 réserve de compensation Périmètre CD 11 11 593,45
10686 réserve de compensation Périmètre hors CD 11 11 313,98
1108 compte d'attente Résultat 2024 38 016,19
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ