PÉRIGORD
LIMOUSIN COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
JUMILHAC LE GRAND
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
28/05/2026
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 1
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-5-8
Séance du 4 JUIN 2026
Président : Raphaël CHIPEAUX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, DESGRAUPES
Maryline, DUGARET Clothilde, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle, MAGNE Muriel,
MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès,
Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude,
BOST Jean-François, CHAMINADE Yannick, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL
Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GRANET Jean- Claude, KANABUS DEROISY Benoît, KINTING Fabrice, LAFON Guy (suppléant), LE PIERRES Yannick (suppléant), MAZEAU Emmanuel, MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RODRIGUEZ Gilles, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : LACOTTE Marie-Claude (excusée, donne pouvoir à P. Privat), BRUN Christelle, FIAULT Lydie (absente remplacée par son suppléant Y Le Pierres), RANOUIL Michel (absent remplacé par son suppléant G Lafon),
M Philippe APPEYROUX est désigné secrétaire de séance.
ZAE LABAURIE — Vente d’un terrain de 4 000 m?
Le service Développement du territoire a été contacté en janvier 2026 par Madame Karine Leroux et
Monsieur Guillaume Leroux, dirigeants des PME SAS ETABLISSEMENTS CONTAMINE et SARL GRL
basées à SAINT-JUNIEN.
Celles-ci exercent les activités suivantes : Conception, construction, entretien de réseaux électriques
et de télécommunications aériens et souterrains notamment pour le compte de syndicats
professionnels
A titre privé, Madame et Monsieur Leroux souhaitent acquérir la parcelle et le bâtiment occupés
jusqu’en janvier 2026 par l’entreprise SAUR, sur la zone d'activités Labaurie à EYZERAC. Pour
répondre aux marchés économiques, les Etablissements Contamine souhaitent posséder un nouveau
dépôt et espace administratif en Dordogne.
A titre public, Mr et Mme Leroux sont également intéressés pour acheter à la Communauté de
communes Périgord-Limousin, la parcelle d’une surface de 4 000 m° lui appartenant. Celle-ci jouxte
la parcelle ex SAUR (voir plan ci-dessous). Elle leur servira de surface de stockage et d'entreposage
de matériels et équipements.
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_8-DE
Reçu le 09/06/2026 |
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Les tarifs de vente des terrains, situés au sein de zones d'activités économiques intercommunales
localisées le long de l’axe routier Route Nationale 21, sont les suivants (précédemment votés par
délibération) :
12€ hors taxes / m? cédé pour les parcelles situées dans les zones d'activités
14€ hors taxes / m? cédé pour les parcelles visibles et situées en bordure de Route Nationale 21
Prix de vente total de la parcelle à céder : 48 000 € HT soit 57 600 € TVA incluse
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis France Domaines réf DS:30268007 obtenu le 21/04/2026 par la Communauté de communes
Périgord-Limousin auprès de la direction générale des finances publiques, précisant une valeur vénale
du terrain concerné par la cession foncière, sur la base d’un prix unitaire de 10€/m°? cédé
Considérant le projet de développement d'activité porté par les établissements CONTAMINE basés à
SAINT-JUNIEN sur la zone d'activités économiques Labaurie à EYZERAC,
Considérant le découpage établi par un géomètre expert pour aboutir entre autres à la constitution
d’une parcelle de 4 000 m? au sein de cette zone d’activités économiques Labaurie, objet de la
présente cession immobilière,
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_8-DE
Reçu le 09/06/2026 Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- _ AUTORISE la vente par la Communauté de communes Périgord-Limousin d’une parcelle
(légendée Lot 1 - ZA 28 pA sur le plan fourni ci-dessus) située au lieu-dit La Noix Martefort
à EYZERAC, au profit de la SCI LB24 (ou toute autre entité se substituant à elle) ; cette
parcelle représente une superficie totale de 4 000 m°. Cette cession sera effective au tarif
total de 48 000 € HT soit 57 600 € TTC
- AUTORISE M. le Président de la Communauté de communes Périgord-Limousin à
représenter cette dernière devant notaire afin de signer la promesse de vente puis l'acte de
vente se rattachant à cette affaire
- _ AUTORISE M. le Président de la Communauté de communes Périgord-Limousin à engager
toute démarche, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision
Fait à Thiviers, le 5 juin 2026
Le Président
Raphaël CHIPEAUX
Le Secrétaire de Séance,
Philippe APPEYROUX
Le présent acte certifié exécutoffe le 5 juin 2026
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_8-DE
Reçu le 09/06/2026