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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 5 21 ZA Labaurie Vente de deux terrains a SNC LES Vivants
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 5 21 ZA Labaurie Vente de deux terrains a SNC LES Vivants)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
2025-5-21 EF HaIC=CDEeT
DE COMMUNES
PÉRIGORID LIMOUSIN
du 23|Beptembre 2025
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
ST MARTIN DE FRESSENGEAS
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
12/09/2025
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 32
Pouvoirs : 3
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, ESCLAVARD Anne- Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ, Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAURUSSANE
Annick, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P.Démarthon), WARNEZ Fabienne
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel,
DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard, GRANET Jean-Claude (suppléant de D Marceteau)
Absents ou excusés : DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes), MARCETEAU Dominique (remplacée par son suppléant JC Granet), COMBEAU Bertrand (pouvoir à F. Decarpentrie), LARRIEUX Isabelle (pouvoir à | Hyvoz), MAGNE Muriel (pouvoir à P. Gimenez) PETIOT Tony, COUTURIER Pierre- Yves, DEGLANE Christine,
M. Michel DOBBELS est désigné secrétaire de séance.
ZA Labaurie : Vente de deux terrains à SNC LES VIVANTS
Le service Développement du territoire a été contacté par Monsieur Grégory Saerens, dirigeant de
l’entreprise SNC LES VIVANTS basée à Eyzerac, dont l’activité principale est : organisation de festivités
pour particuliers et professionnels.
Cette entreprise a racheté un bâtiment situé au sein de la zone d'activités économiques Labaurie à
Eyzerac, précédemment occupé par l’entreprise LE CLAN P.
La SNC LES VIVANTS a un besoin de stockage d'équipements et de matériel engendrant un nécessaire
déplacement d’une borne à repositionner dans l'alignement de deux autres pré existantes (voir zone
légendée en vert fluo sur le plan ci-dessous)
Ce repositionnement de borne engendre la vente de deux parcelles (identifiées en vert sur le plan de
géomètre ci-dessous) par la Communauté de communes Périgord-Limousin à la SNC LES VIVANTS
(A969pD : 56 m? et A965pA : 66 m°) pour une surface totale de 122 m2.
Tarif de vente habituel au sein des zones d'activités intercommunal : 12€ hors taxes / m? cédé (14€
hors taxes pour les terrains cédés, situés en bordure de Route Nationale 21)
Prix de vente total : 1 464 € hors taxes soit 1 756,80 € TVA incluse
Fait à Thiviers, le 24 septembre 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission £
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_21-DE
Reçu le 29/09/2025 Ë xs =
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DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
COMMUNE D'EYZERAC
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Un avis France Domaines de référence n° 25373178, a été sollicité par la Communauté de communes
Périgord-Limousin afin d'obtenir la valeur vénale de ces deux parcelles, le 16 juillet 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant le besoin de stockage de la SNC LES VIVANTS, entreprise possédant un établissement sur
la zone d'activités économiques Labaurie à EYZERAC,
Fait à Thiviers, le 24 septembre 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
Michel AUGEIX Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_21-DE
Reçu le 29/09/2025 Considérant l'avis France Domaines n°25373178 sollicité par la Communauté de communes Périgord-
Limousin auprès de la direction générale des finances publiques,
Considérant le découpage établi par un géomètre expert pour aboutir à deux parcelles, l’une d’une
surface de 56 m? et la seconde d’une superficie de 66 m? au sein de cette zone d'activités
économiques Labaurie, objet de la présente cession immobilière,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la vente par la Communauté de communes Périgord-Limousin au profit de la SNC
LES VIVANTS (ou toute autre entité juridique se substituant à elle) des parcelles A969pD (56
m°) et A965pA (66 m°), conformément au plan ci-dessus, correspondant à une surface totale
de 122 m°. Ces parcelles sont situées au lieu-dit Le Jacquier à EYZERAC, pour un prix de vente
total de 1 464 € hors taxes soît 1 756,80 € TVA incluse.
- _ AUTORISE son Président à signer le compromis de vente ou la promesse de vente et l'acte
de vente devant notaire, correspondants à cette affaire.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 24 septembre 2025 présent acte compte tenu de sa Le Président, publication et de sa transmission e
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_21-DE
Reçu le 29/09/2025