Arrêté - N°62 2018 Autorisant le Raccordement au Reseau Communal ep 5 RUE PARMENTIER

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Arrêté - N°62 2018 Autorisant le Raccordement au Reseau Communal ep 5 RUE PARMENTIER Document publié le Mercredi 23 juin 2004 par la commune de Montsoult. Lien du pdf (Arrêté - N°62 2018 Autorisant le Raccordement au Reseau Communal ep 5 RUE PARMENTIER)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, N°62/2018

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AUTORISANT LE RACCORDÉMENT AU RÉSEAU COMMUNAL D’EAUX PLUVIALES

D’'UNE NOUVELLE HABITATION

(Référence du dossier PC n° 95 430 17 0011 — Lot B)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1 relatifs aux pouvoirs

du Maire,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-16, Vu le Règlement d’Assainissement du service d’Assainissement collectif du SIAH du Croult et du Petit Rosne adopté le 23 juin 2004 et approuvé par la commune le 16 septembre 2004, Vu la Délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2007 adoptant le zonage de l’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées, délimité sur le territoire de la commune,

Vu la demande du mois de septembre 2018,

Par laquelle Monsieur Olivier VELIN,

Demande à raccorder les eaux pluviales au réseau communal d’eaux pluviales,

Adresse des Travaux : 5, rue Parmentier à Montsoult,

Considérant que dans la zone des travaux l’assainissement est de type séparatif, Considérant la présence d’un collecteur communal d’eaux pluviales (500 mm), rue Parmentier.

ARRETE

Article 1 - Localisation du branchement -

Le propriétaire nommé précédemment est autorisé à raccorder sa nouvelle habitation : - au réseau communal d’eaux pluviales qui passe sous la voie publique de la rue Parmentier et à y déverser les eaux pluviales, sous réserve de l’observation du présent arrêté.

Article 2 - Conditions d’exécution des travaux -

Conformément au décret 2011 — 1241 en date du 5 octobre 2011, l’entreprise chargée des dits travaux devra prévenir, 9 jours à l’avance, par Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux (DICT) le Service d’Assainissement du S.I.A.H. afin de connaître l’emplacement de ses ouvrages.

En ce qui concerne les Eaux Pluviales, celles issues des toitures du projet pourront être dirigées vers une cuve de récupération des eaux pluviales, dont le trop-plein pourra être orienté sur les espaces verts ou faire l’objet d’un aménagement intégré aux espaces verts (noues enherbées.…). Toutefois, cette cuve devra être étanche.

En effet, le projet est situé dans une zone de maîtrise de ruissellement avec infiltration interdite (cf. zonage d’assainissement des eaux pluviales adopté le 28 juin 2007).

Toutefois, si l’étude géotechnique réalisée par le pétitionnaire démontre que le sol est capable d’infiltrer et sous réserve de l’accord de la commune, la mise en place d’une infiltration pourrait être envisageable.

L’exutoire du récupérateur des eaux pluviales sera raccordé par piquage direct au réseau communal

d’eaux pluviales, rue Parmentier, avec une chute accompagnée si le raccordement se situe à plus de 70 cm du fil d’eau. Un clapet anti-retour devra être mis en place.

Une boîte de raccordement sur domaine public, en limite de propriété, permettra l’accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures de 50 cm x 50 cm et recouvert par un tampon hermétique en fonte. La canalisation de branchement en domaine public sera en béton, en fonte ou en grès vernissé à collerette d’un diamètre intérieur de 150 mm ou 200 mm.

Le récupérateur des eaux pluviales aura une capacité de rétention de l’ordre de 1 500 litres. Ce volume vise à limiter les risques d’inondation. Il a été calculé sur une emprise au sol du projet de 94,86 m°.

Par ailleurs, le pétitionnaire est informé que son terrain est situé à proximité d’un secteur d’écoulement superficiel temporaire par temps d’orage exceptionnel (Cf. source: zonage d’assainissement des eaux pluviales adopté le 28 juin 2007).

Les précautions de construction du projet devront être conformes à l’Article 2 de la zone concernée « Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières » du PLU de la commune ou aux prescriptions de la DDT 95.eee ee .e CLEA , .

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En cas de réutilisatioñ‘des édut uviÈles"E pour "des usages domestiques extérieurs et/ou intérieurs au bâtiment d'habitation (limités aux toilettes, aw-lavage des Sos &t pour” 1é lavage du linge), les équipements de récupération de l'eau de pluie devront être conçus tt réalisés tonlornément à ‘la réglementation en vigueur, de manière à ne pas présenter de risques de contaminätien «ris-à- vis des véseaux de’distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs doit ainsi faire l'objet d'une déclaration auprès du maire. Le volume de stockage pour des usages de recyclage devra être complémentaire au stockage des eaux de pluie pour disposer du volume calculé ci-avant vide (soit de l’ordre de 1 500 litres) pour stocker la pluie suivante.

Il revient au pétitionnaire de concevoir et d’entretenir le récupérateur des eaux pluviales.

Toutes précautions devront être prises afin que les Eaux Pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

Le terrassement en domaine public sera autorisé par la commune sous réserve d’obtention d’un arrêté de circulation temporaire.

Les réfections de trottoirs et de voiries seront réalisées sans délais après l’exécution des raccordements et leur contrôle par un technicien du S.I.A.H. Les reconstitutions de voiries et de trottoirs seront conformes aux prescriptions établies par la commune lors de la prise de l’arrêté temporaire de circulation.

Article 3 - Délai d’exécution -

Le pétitionnaire dispose d’un délai de deux ans, pour réaliser et obtenir le certificat de conformité de son installation intérieure. Ce délai débute à la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, faute par le propriétaire de respecter ses obligations, le Service d’Assainissement peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais du propriétaire défaillant à la réalisation des travaux indispensables, ou mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par le Code de la Santé Publique.

Article 4 — Contrôle de Conformité -

Le pétitionnaire s’engage à mettre en conformité les installations intérieures de sa propriété. Il fait en sorte que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées. Un technicien effectue le contrôle des installations privées du pétitionnaire et établi un procès-verbal. Ce contrôle de conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que le raccordement au réseau d’eaux pluviales se fera avant remblaiement. Le pétitionnaire devra prévenir le service d’assainissement.

Article 5 —- Ampliation -

Une copie du présent arrêté sera transmise à :

Au Pétitionnaire — Au Service d’Assainissement du S.I.A.H — A la commune

Article 6 — Recours — Attribution de juridiction

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en sous-préfecture.

Le Maire

Lucien

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la r: on en

Sous-Préfectute le sa ol l2 44

Et de la Publication le 43] 44 ] 20.48

Le Maire de la commune,

Lucien MELLUL