Arrêté - N°63 2018 Autorisant le Raccordement au Reseau Communal ep 56 AV F FOURCADE

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Arrêté - N°63 2018 Autorisant le Raccordement au Reseau Communal ep 56 AV F FOURCADE Document publié le Mercredi 23 juin 2004 par la commune de Montsoult. Lien du pdf (Arrêté - N°63 2018 Autorisant le Raccordement au Reseau Communal ep 56 AV F FOURCADE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, N°63/2018 se

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"ARRETE".

AUTORISANT LE RACCORDEMENT AU RÉSÈAÏ COMMUNAL D’EAUX PLUVIALES D’'UNÉ NOUVELLE HABITATION

(Référence du dossier PC n° 95 430 17 0006)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1 relatifs aux pouvoirs du Maire,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1 à L1331-16, Vu le Règlement d’Assainissement du service d’Assainissement collectif du SIAH du Croult et du Petit Rosne adopté le 23 juin 2004 et approuvé par la commune le 16 septembre 2004,

Vu la Délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2007 adoptant le zonage de l’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées, délimité sur le territoire de la commune,

Vu la demande en date du 16 janvier 2018,

Par laquelle Monsieur Salim BENDERAZ,

Demande à raccorder les eaux pluviales au réseau communal d’eaux pluviales, Adresse des Travaux : 56, avenue Fernand Fourcade à Montsoult,

Considérant que dans la zone des travaux l’assainissement est de type séparatif, Considérant que le réseau d’eaux pluviales est existant, avenue Fernand Fourcade, mais qu’il est techniquement difficile de s’y raccorder.

ARRETE

Article 1 - Localisation du branchement -

Le propriétaire nommé précédemment est autorisé à raccorder son habitation : - au caniveau (en fonction de la topographie du terrain), par création d’une gargouille, avenue Fernand Fourcade et à y déverser les eaux pluviales, sous réserve de l’observation du présent arrêté.

Article 2 - Conditions d’exécution des travaux -

Conformément au décret 2011 — 1241 en date du 5 octobre 2011, l’entreprise chargée des dits travaux devra prévenir, 9 jours à l’avance, par Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux (DICT) le Service d’Assainissement du S.L.A.H. afin de connaître l’emplacement de ses ouvrages.

En ce qui concerne les Eaux Pluviales, celles issues des toitures du projet (habitation et garage) pourront être dirigées vers un récupérateur des eaux pluviales étanche, dont le trop-plein pourra être orienté sur les espaces verts ou faire l’objet d’un aménagement intégré aux espaces verts (noues enherbées.…).

En effet, le projet est situé dans une zone de maîtrise de ruissellement avec infiltration interdite (cf. zonage d’assainissement des eaux pluviales adopté le 28 juin 2007).

Toutefois, si l’étude géotechnique réalisée par le pétitionnaire démontre que le sol est capable d’infiltrer et sous réserve de l’accord de la commune, la mise en place d’une infiltration pourrait être envisageable.

L’exutoire du récupérateur des eaux pluviales pourra être raccordé au caniveau de l’avenue Fernand Fourcade, par création d’une gargouille. Le raccordement sera mis en œuvre de façon à ne pas déverser les eaux de pluie sur la voirie (risque de verglas).

Le récupérateur d’eau aura une capacité de rétention de l’ordre de 1 750 litres. Ce volume vise à limiter les risques d’inondation et a été calculé sur une emprise au sol de l’habitation et du garage d’environ 106 m2.

En cas de réutilisation des eaux pluviales pour des usages domestiques extérieurs et/ou intérieurs au bâtiment d'habitation (limités aux toilettes, au lavage des sols et pour le lavage du linge), les équipements de récupération de l'eau de pluie devront être conçus et réalisés conformément à la réglementation en vigueur, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.se ee . e sens .e es .7 ee se …

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Tout dispositif d'uflisationt de, Feay ide güié plu les ubagès*dofnestiqués ietérieurs doit ainsi faire l'objet d'une déclaration auprès du maire. Ce volume de stockage pour des usages de recyclage devra être complémentaire au

stockage des eaux de pluie pour ksposer dy volume calQufi si-avant vide (soit de l’ordre de 1 750 litres) pour stocker la pluie suivante. 4 ss ‘ ° ss. se .e ..e 40 00e

Le terrassement en domaine public sera autorisé par la commune sous réserve d’obtention d’un arrêté de circulation temporaire.

Les réfections de trottoirs et de voiries seront réalisées sans délais après l’exécution des raccordements et leur contrôle par un technicien du SIAH. Les reconstitutions de voiries et de trottoirs seront conformes aux prescriptions établies par la commune lors de la prise de l’arrêté temporaire de circulation.

Il est de la responsabilité du pétitionnaire de concevoir et d’entretenir le récupérateur des Eaux Pluviales.

Toutes précautions devront être prises afin que les Eaux Pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

Par ailleurs, le pétitionnaire est informé que son projet est situé à proximité d’un secteur d’écoulement superficiel temporaire par temps d’orage exceptionnel.

Les précautions de construction du projet devront être conformes à l’Article 2 de la zone concernée « Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières » du PLU de la commune ou aux prescriptions de la DDT 95.

Article 3 - Délai d’exécution -

Le pétitionnaire dispose d’un délai de deux ans, pour réaliser et obtenir le certificat de conformité de son installation intérieure. Ce délai débute à la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, faute par le propriétaire de respecter ses obligations, le Service d’Assainissement peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du propriétaire défaillant à la réalisation des travaux indispensables, ou mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par le Code de la Santé Publique.

Article 4 — Contrôle de Conformité -

Le pétitionnaire s’engage à mettre en conformité les installations intérieures de sa propriété. Il fait en sorte que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées. Un technicien effectue le contrôle des installations privées du pétitionnaire et établi un procès-verbal. Ce contrôle de conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que le raccordement au caniveau se fera avant remblaiement. Le pétitionnaire devra prévenir le service d’assainissement.

Article 5 - Ampliation -

Une copie du présent arrêté sera transmise à :

Au Pétitionnaire — Au Service d’ Assainissement du S.I.A.H — A la commune

Article 6 — Recours — Attribution de juridiction

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en sous-préfecture.

Le Maire EN

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Lucien MELOUL, = pa] É 1 =

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Certifié exécutoire par le Maire RES Compte tenu de la réçeption en ÿ Sous-Préfecture le 95 02018

Et de la Publication A3 | AA 12485

Le Maire de la commune,

Lucien MELLUE