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Déliberation - del n 2024 58 vente du batiment dit les anciennes ecoles cadastree a320
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Déliberation - del n 2024 58 vente du batiment dit les anciennes ecoles cadastree a320)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française Département de l’Ardèche
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT-JUST D’ARDECHE (07700)
Le 17 decembre 2024 – N°2024121658
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt-quatre,
En exercice: 19 le 16 décembre 2024, à 18 heures.
Présents : 16 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D’ARDECHE, Votants : 19 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Marlène ALVES, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Paul GUIGUE, Séverine LACROIX Jérôme PRADIER LAGET, Céline CAIAFA, Dominique BOESSO.
Procurations : HUTTIER =>FÉO ; COMBRET => ALVES ; ROBERT => CAIFA
5-Objet : Vente du bâtiment dit « les anciennes écoles » cadastrée A320.
Madame le Maire rappelle la délibération n°20241104 qui actait la mise en vente du bien des « anciennes écoles ».
Au vu de l’état général du bien, et de l’impossibilité pour la commune de le rénover, il est nécessaire de procéder à la vente de ce bien.
Madame Le maire rappelle que le choix de l’acquéreur est libre, sous réserve de respecter l’intérêt général de la commune et l’article 432-12 du code pénal qui interdit aux élus d’acquérir des biens publics.
De même, l’article L 2241-1 du CGCT encadre la capacité d’aliéner les biens du domaine privé des communes (suite à la délibération précédente qui déclasse le bien, donc il entre automatiquement dans le domaine privé de la commune).
Peu de personnes ont fait une proposition, il s’avère que le premier acquéreur s’est désisté, il est proposé au conseil municipal d’accepter l’offre de Monsieur Arnaud ROULETTE au prix de 185000 euros.
Madame Le Maire demande au Conseil Municipal :
-DE FIXER le prix à 185000 euros net vendeur.
-DE CONSTATER que la commune percevra 185000 euros.
-D’APPROUVER la vente au profit de Monsieur Arnaud ROULETTE. -D’AUTORISER Madame PUJUGUET GUIGUE à signer le Compromis de vente auprès de l’étude Saint Michel qui a été saisie aux frais de l’acquéreur aux fins de rédaction de l’acte de vente.
1 abstention : Céline CAIFA
Le Maire La Conseillère Brigitte PUJUGUET GUIGUE Séverine LACROIX
Ont signé au registre les membres présents.
Acte déposé en Préfecture de l’Ardèche par télétransmission le