Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2025 172
Arrêté - A 172 2024
Déliberation - D 2024 32
Déliberation - D 2024 113
Déliberation - D 2024 82
Déliberation - D 2024 178
Déliberation - D 2024 154
Déliberation - D 2024 135
Arrêté - 2024 172
Déliberation - D 2024 78 et convention
Déliberation - D 2024 172
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 172)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
villede Publié le ET Grans LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20241210-DEL 2024 172_B-DE À tr L4
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française Séance du 10 décembre 2024
MAIRIE DE GRANS L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle 2 d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. (Bouches-du-Rhône) présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL - R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- . , BOSCAUD - J-B. GILIBERTI — C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. Arrondissement d'Istres PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - 1. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE -— G. LETTIG NOMBRE DE MEMBRES à M. PERONNET - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - A. MUNICH à G. Apports ou Es ei eu RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES ” mn À Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024
_—_— = Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI
29 29 29
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de Police Municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité N° 2024/172 d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des Institution de l'indemnité fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de Police Municipale. spéciale de fonction et in ü d'engagement à la filière Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce Police Municipale nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence .…), - de préciser la date d'effet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n°2002-65 du 13 mai 2002 portant adoption de l'Indemnité d'Administration et de Technicité,
Vu la délibération n°2015/125 du 30 novembre 2015 portant adoption de l'Indemnité spéciale de fonctions des agents de la filière police municipale,
Vu la délibération n°2023/131 du conseil municipal du 19 juin 2023 relative à la modulation du régime indemnitaire en fonction de l'absentéisme à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Décide d'instituer, selon les modalités ci-après, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
Page 1/4
12 décembre 2024 À tr _
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID :013-211300447-20241210-DEL_2024_172_B-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/172
Institution de l'indemnité
spéciale de fonction et
d'engagement à la filière
Police Municipale
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL - R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- BOSCAUD - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE -— G. LETTIG à M. PERONNET - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - A. MUNICH à G. RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES
Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) en deux parts est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale.
ARTICLE 2 : PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
PRO DMAURE À | TAUXINDIVIDUEL MAXIMUM : En pourcentage du montant du CADRES D’'EMPLOIS En pourcentage du montant sols anis à robe du traitement soumis à : à pour pension retenue pour pension
Chefs de service de police : . municipale 29,248 32%
Agents de police « o
municipale 25,40 % 3U%
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Elle est attribuée par voie d'arrêté individuel.
ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d'encadrement ou d'expertise,
- La valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication),
- La capacité à travailler en équipe,
- Le sens du service public,
- L'absentéisme,
- Les évènements exceptionnels.
Ces critères seront appréciés en partie avec l'entretien d'évaluation professionnelle.
Page 2/4
12 décembre 2024 République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le EM
LOI DU 9 AVRIL 1884 ” ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20241210-DEL_ 2024 172 B-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/172
Institution de l'indemnité
spéciale de fonction et
d'engagement à la filière
Police Municipale
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL -R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN -— L. D'ALES- BOSCAUD - J-B. GILIBERTI — C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON — G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL -— C. RUIZ - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE -— G. LETTIG à M. PERONNET - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - A. MUNICH à G. RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES
Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
; MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM CADRES D’EMPLOIS EN EUROS
Chefs de service de police municipale 7000€
Agents de police municipale 5000€
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant dans la limite de 600,00 euros et sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Elle est attribuée par voie d'arrêté individuel.
ARTICLE 4 : DISPOSITIF DE SAUVEGARDE (ARTICLE 7 DU DECRET N°2024-614) : Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts fixées par le décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
La part fixe de l'ISFE sera modulée en fonction de l'absentéisme conformément aux modalités fixées par la délibération n° 2023/131 du conseil municipal du 19 juin 2023 précitée dont ampliation sera notifiée à l'agent.
Le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a vocation à être réajusté au cours de l'année, eu égard notamment de la manière de servir de l'agent et de son engagement professionnel.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception (selon les régimes indemnitaires mis en place par l'organe délibérant) :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Page 3/4
12 décembre 2024 À nf L4
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20241210-DEL 2024 172 B-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En | Quiont pris
Conseil | Exercice| part äla
Municipal délibération
29 29 29
N° 2024/172
Institution de l'indemnité
spéciale de fonction et
d'engagement à la filière
Police Municipale
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL — R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- BOSCAUD - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES -— J-C. LAURENS - T. MAZEL - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE - G. LETTIG à M. PERONNET - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - A. MUNICH à G. RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES
Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI
& Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°* janvier 2025.
& Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif, chapitre 012.
& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocèdures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le Maire, Phili NDRI Le secrétaire de séance, Alain ZUILI
Page 4/4
12 décembre 2024