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Déliberation - D 2024 78 et convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
he Reçu en préfecture le 10/04/2024
villede Publié le +
EE Gra ns LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20240408-D 2024 78-DE
Æ T DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française Séance du 8 avril 2024 | nn L'an deux mille vingt-quatre et le 8 avril 2024 à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette
MAIRIE DE GRANS Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle sas d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Madame Frédérique ARNOULD, 1ë= adjointe au Maire.
d'Istres Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - A-C. CHAFINO-BIERREN - J-B. GILIBERTI - C. Arrondissement d'Ist HUGUES - J-C. LAURENS - P. LEANDRI - M. LIAUZUN -T. MAZEL - C. MOYNAULT — A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - |. TEISSIER - P. VARLOUD E. VIARDOT - A. ZUILI
NOMBRE DE MEMBRES Procurations : F. CARBONELL à M. PERONNET -R. CARTA à |. TEISSIER - L. D'ALES-BOSCAUD Aférents au En |Quiontpris| 3 F. ARNOULD - G. LETTIG à C. HUGUES - G. VALVASON-SERODINE à P. VARLOUD Conseil | Exercice| part à la : | Municipal délibération Date de la convocation : Mardi 26 mars 2024
Secrétaire de Séance : Madame Gisèle RAYNAUD-BREMOND
29 29 29
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée qu'une convention départementale relative aux relations entre les communes adhérentes à l'ADCCFF/RCSC 13 et le SDIS 13 avait été approuvée et signée en 2017 par l'ADCCFF 13 et le SDIS 13 afin de déterminer les conditions dans lesquelles l'ADCCFF 13 et les membres qui la composent, collaborent aux missions de Sécurité Civile aux côtés du SDIS 13. N° 2024/78 ___”
on | Le rapporteur rappelle également que par la délibération n°2018/07 du 29 janvier 2018, la Commune Adhésion à la convention adhérait à ladite convention.
départementale relative
aux relations entre les Le rapporteur informe qu'une nouvelle version de cette convention a été rédigée et signée le 16 janvier communes adhérentes à 2024 entre le SDIS 13 et l'ADCCFF 13 afin de remplacer la précédente convention. l'ADCCFF/RCSC 13 et le
SDIS 13 Par courrier reçu en Mairie le 18 mars 2024, enregistré sous le numéro GED 2024-1096, l'ADCCFF 13 propose à la Commune de valider cette collaboration et de bien vouloir confirmer son adhésion à cette convention en la co-signant avec le Responsable du Comité Communal Feux de Forêts de Grans.
Considérant la volonté de valider cette collaboration, il convient d'adhérer à la convention et de prendre acte des règles de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Adhère à la convention départementale relative aux relations entre les communes adhérentes à l'ADCCFF/RCSC 13 et le SDIS 13,
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
La 1ère adjointe au Maire, Le secrétaire de séance,
| Gisèle RAYNAUD-BREMOND
GE CC Page 1/1
11/04/2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 1"
Publié le _._-
ID : 013-211300447-20240408-D 2024 78-DE
ASSOCIATION DEPANTEMENTALE
DES COMITES COMMUNAUX ,
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DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
es 07 DES BOUCHES DU RHONE
CONVENTION DEPARTEMENTALE
relative aux relations entre les communes adhérentes à
L'association départementale des comité communaux feux de forêt et des réserves
communales de sécurité civile des Bouches-du-Rhône (AD CCFF/RCSC 13)
et
le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)
Accusé de réception en préfecture
013-281300020-20231219-B2023-218-DE
Date de téléansmission : 28/12/2023
Dale de réception préfeclure : 28/12/2023
11/04/2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 1
Publié le "7 7" Es
ID : 013-211300447-20240408-D 2024 78-DE
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CONVENTION DEPARTEMENTALE
relative aux relations entre les communes adhérentes à
l’'AD CCFF/RCSC 13 et le SDIS 13
Entre :
Le Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
Etablissement public administratif,
Sis 1, avenue du Boisbaudran, Z.I la Delorme, 13326 Marseille Cedex 15.
Dénommé ci-après «le SDIS 13», représenté par son Président, Richard
MALLIÉ, d’une part,
Et
L'association départementale des comités communaux feux de forêts et des
réserves communales de sécurité civile des Bouches du Rhône (ci-après
dénommée l'AD CCFF/RCSC 13), représentée par son Président, Philippe
CHARRIN, d'autre part.
” Vule CGCT;
# Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
“Vu la Circulaire INT 0500070C du 29 juin 2005, relative à la prise en charge des
frais d'opération de secours ;
" Vu la Circulaire INT 600050C du 12 mai 2006, relative à la procédure
d'agrément de Sécurité Civile au bénéfice des Associations ;
“Vu la Circulaire INT 0717C du 13 février 2007, relative au développement du
bénévolat dans les associations agrées de Sécurité Civile ;
"Vu l'Arrêté 2021_000236 en date du 19 Mai 2021, du Préfet de Région Provence
Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, portant renouvellement de
l'agrément départemental de Sécurité Civile à l'AD CCFF/RCSC 13 ;
"Vu l'arrêté n°81 du 07 février 2012 portant approbation des dispositions
générales ORSEC des Bouches du Rhône.
Considérant que le rôle de l' AD CCFF/RCSC 13 consiste :
“ d’une part, à regrouper les communes, du département des Bouches-du-
Rhône, disposant d'un CCFF ou d’une RCSC 13 qui l'ont souhaité, mis en place
après arrêté du Maire desdites communes et placés sous l'autorité de ce
dernier ;
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Date de té'étiansmission : 28/12/2023
Date de rèception préfecture : 28/12/2023
Accusé de réception en préfecture
013-281300020-20231219-B2023-218-DE
Version 09 — du 31 Juillet 2023
11/04/2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le ss
ID : 013-211300447-20240408-D 2024 78-DE
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RASE ÉTÉ Etat
s d'autre part, à former les bénévoles des CCFF/RCSC13 afin d'améliorer et
faciliter leur intégration dans les dispositifs préventifs des risques naturels,
et dans les actions de sauvegarde des populations en situation de crise ;
Considérant que l'agrément départemental de type « C » est accordé pour les missions
suivantes :
> Encadrement de bénévoles lors des actions de soutien aux populations
sinistrées.
HU] D o "2”, % À #
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles l AD CCFF/RCSC 13 et les membres qui la composent, collaborent aux missions de sécurité civile aux côtés du SDIS 13.
Elle annule et remplace toute autre convention existante ayant le même objet.
Article 2 : Domaine d'intervention
Conformément à l'arrêté portant agrément de sécurité civile de l'AD CCFF/RCSC 13, cette dernière est habilitée à exercer sur le territoire départemental.
Article 3 : Nature du concours
“ à la demande du directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) du département des Bouches du Rhône ou de son représentant, avec l'autorisation des Maires concernés et/ou du représentant de l'État chargé de la gestion de crise, dénommés ci-après « autorités d'emploi », chacun pour ce qui les concerne, l'AD CCFF/RCSC 13 propose de coordonner les CCFF/RCSC 13 mobilisés en renfort des moyens de secours des pouvoirs publics ;
sn J’'AD CCFF/RCSC 13, en fonction des besoins, du personnel et du matériel, assure la mise en œuvre et la coordination des bénévoles des CCFF/RCSC 13 engagés sur le terrain ;
“ J’'AD CCFF/RCSC 13 contribue aux missions d'appui au SDIS 13, à l'encadrement des bénévoles engagés ainsi qu'aux exercices simulant les conditions d'emploi les plus réalistes possibles.
Accusé de réception en préfecture
013-28:300020-20231219-B2023-218-DE
Date de té'étransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023
Version 09 - du 31 Juillet 2023
11/04/2024 1111/04/2024/04/2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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Article 4 : Modalités du concours
L'AD CCFF/RCSC 13 et ses membres apportent leur concours aux missions conduites par le SDIS 13, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article
L.1424-4 du CGCT, à la demande du directeur des opérations et sous l'autorité du
commandant des opérations de secours.
Lorsque le Préfet est directeur des opérations et qu’il le juge nécessaire, il adresse au
Président de l'AD CCFF/RCSC 13 ou à l’un de ses administrateurs dûment habilité et
mandaté à cet effet, l'état de ses besoins. L'AD CCFF/RCSC 13 prendra alors contact
avec les maires des communes adhérentes aux fins d'obtenir l'appui souhaité.
Si les maires le souhaitent et, si en fonction de leur possibilité, répondent
favorablement à cette demande, ils devront alors établir les ordres de missions
nécessaires.
Les personnels bénévoles seront alors placés sous l'autorité du Préfet, l'AD
CCFF/RCSC 13 assurant la mise en œuvre et la coordination de ces personnels.
Le coordinateur désigné de l’'AD CCFF/RCSC 13 et/ou son suppléant, reçoivent de
l'autorité d'emploi des instructions qui sont exécutées conformément aux dispositions
des articles L742-1 du code de la sécurité intérieure et L1424-4 du CGCT.
Les membres bénévoles des CCFF/RCSC 13 des communes adhérentes de l’'AD
CCFF/RCSC 13 prennent l'engagement en tant que collaborateurs occasionnels des
services publics d'observer les règles de discrétion professionnelle. Ils portent une
tenue ou un moyen d'identification spécifique conforme au modèle déposé dans le
dossier départemental d'agrément.
L'utilisation du moyen d'identification pour tout autre usage que les missions
régulièrement prévues entraine le retrait immédiat de l'agrément, sans préjuger
d'éventuelles poursuites.
Article 5 : Participation aux opérations de secours
Dans des situations d'urgence, sans mise en œuvre des dispositions ORSEC, et à la
demande de l'autorité d'emploi, l AD CCFF/RCSC 13 et ses membres peuvent être
appelés à apporter leur concours aux personnes en détresse, conformément aux
dispositions de l'arrêté d'agrément 2014294-0006 du 21 octobre 2014.
Article 6 : Situation juridique
Les intervenants membres de l’ AD CCFF/RCSC 13 sollicités dans le cadre des articles
3, 4 et5 de la présente convention bénéficient de la garantie due aux collaborateurs
occasionnels du service public, conformément aux articles L742-11, 12, 13 et 15 du code
de la sécurité intérieure.
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Accusè de récéplion en préfecture
013-281300020-20231219-B2023-218-DE
Dale de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfeclure : 28/12/2023
Version 09 - du 31 Juillet 2023
11/04/2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240408-D 2024 78-DE
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En ce qui concerne les exercices, si leur participation résulte d’une invitation de
l'autorité d'emploi dans un but d'entrainement opérationnel, les membres de l'AD
CCFF/RCSC 13 sont des collaborateurs bénévoles de l'administration et se trouvent
dans une situation juridique prévue aux articles L742-12, 12, 13 et 15 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Financement
Les membres de l'AD CCFF/RCSC 13 sont des bénévoles et ne reçoivent, à ce titre,
aucune rémunération pour leur participation.
Conformément aux dispositions de l’article L742-11 du code de la sécurité intérieure,
sont remboursables sur justificatifs par le SDIS 13 :
o les frais de déplacements, d'hébergement et de restauration ;
° les dépenses de carburant des matériels engagés ;
° les dépenses de réparation ou de perte de matériel!
Dans le cadre de leurs compétences, les communes pourvoient aux dépenses relatives
aux besoins immédiats des populations.
Article 8 : Conditions d'application de la Convention
La présente convention ne peut s'appliquer sur le terrain qu'avec le double accord
Maire/CCFF ou RCSC des communes concernées, membres de l'AD CCFF /RCSC 13.
Article 9 : Durée de la Convention
La présente convention est applicable pour une durée d’un an, renouvelable chaque
année pendant la durée de l'agrément au plus quatre fois, par tacite reconduction, sauf
dénonciation par l’une des deux parties avec un préavis de 3 mois, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
? Les réparations et remplacements des matériels dégradés ou détruits seront indemnisés, au vu des éléments
justificatifs précisant le contexte dans lequel les dégâts ont été occasionnés, déduction faite des
indemnisations éventuelles versées par les assurances et des amortissements. | Accusé de réception en préfecture 013-281300020-20231219-B2023-218-DE Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023
Version 09 - du 31 Juillet 2023
11/04/2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
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ID : 013-211300447-20240408-D 2024 78-DE
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1.2. Coordinateurs de zones :
La relation coordinateurs de zones/groupements territoriaux du SDIS 13 sera également assurée tout au long de l’année et plus particulièrement durant la période estivale, par les coordinateurs de zones AD CCFF/RCSC 13 représentants les CCFF/RCSC de leurs zones.
Les relations « entités communales » et les centres d'incendie et de secours (CIS) sont décrites au paragraphe 2 ci-après.
2. RELATIONS ENTITES COMMUNALES - CENTRES D’INCENDIE et de
SECOURS
2.1. Hors période à risques
En collaboration avec le chef du CIS auquel la commune est rattachée (Cf. Annexe 3), les membres de ces entités communales participent à la reconnaissance et à la
vérification des pistes et équipements DFCI de leur secteur, visant à la mise à jour
de plans concernant la défense incendie :
e État des pistes DFCI ;
e État des citernes, bassins, barrières DFCI... ;
Toute information devra transiter via le chef du CIS qui le retransmettra après
validation au GRNEF.
Ces entités communales, dont l’une des missions est la mise en place d'actions locales
de sensibilisation du public, prendra contact avec le CIS afin d’avoir une approche
commune et globale de la prévention contre l'incendie sur le plan communal.
2.2. Périodes à risques
Le CIS transmettra à l'entité comnnmale, tout au long de l'année, toutes
informations, émanant du CODIS 13, concernant les situations météorologiques à
risques feux de forêt qui nécessitent une attention particulière ou la mise en place
de patrouilles de surveillance, voire l'activation des vigies.
Ilest souhaitable que les informations sur la mise en place de patrouilles par l'entité
communale, soient transmises la veille au soir (J-1) ou au plus tard le matin avant
10h00 (J) au CIS dont dépend la commune, en précisant le nombre, les circuits et
les horaires.
Toute action de guet effectuée en point haut et faite à bord d’un véhicule est
considérée comme une patrouille.
Seules les vigies référencées sur un point fixe, intégrées au réseau vigie
départemental et ayant conventionné avec les services de l'État (DDTM - service
forêt) peuvent entrer dans le réseau de surveillance et de détection.
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Accusé de réceplion en préfecture
013-281300020-20231219-B2023-218-DE
Date de té'étransmission : 28/12/2023
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Publié le VS
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2.2.1. Principes d'intervention
2.2.1.1. En l'absence de départ de feu
En l'absence de départ de feu, la priorité est donnée à la surveillance, la
dissuasion et l'alerte, puis à l'information et la sensibilisation du public.
Par sa couleur orange (couleur officielle), ses équipements orange, le
véhicule de surveillance et d'intervention CCFF/RCSC attire le regard.
Les patrouilles doivent en profiter pour engager des contacts et des
discussions avec le public, pour diffuser le message sur la fragilité de la forêt
méditerranéenne, sa sensibilité au feu, sur l'importance du danger que
chacun doit contribuer à minimiser par le respect de la réglementation en
vigueur.
Elles veillent en particulier à prévenir les activités les plus dangereuses :
emploi du feu et circulation des véhicules à moteur dans les espaces
sensibles au feu. En cas de besoin, elles doivent solliciter l'appui des
autorités administratives ou judiciaires (gendarmerie, police nationale ou
municipale).
Elles assurent également la vérification des équipements de prévention et
signalent les anomalies constatées à leur CIS dont la commune dépend.
La logique de l'efficacité impose que les patrouilles adoptent dans son
secteur une démarche stratégique de prévention et de prévision qui prenne
en compte la situation opérationnelle de chacun.
2.21.2. En présence de feux naïissants
Il s'agit de feux au stade initial n'ayant pas encore touché la strate haute de
la végétation et pour lesquels la puissance hydraulique d'un CCF Léger (VPSI) est suffisante.
Avant l'arrivée des moyens pompiers, compte tenu des moyens et de la
formation dont ils disposent, les membres des entités communales doivent
impérativement limiter leur intervention à ce type de feux naissants.
Les principales missions de ces entités communales sont :
e l'alerte;
e le renseignement;
e l'intervention sur feux naissants.
En présence de feux naissants, la priorité est donnée à l'attaque de ceux-ci :
Dans son secteur, le moyen de l'entité communale intervient de sa propre
initiative sur détection ou alerte.
Accusè de réceplion en préfecture
013-281300020-20231219-B2023-218-DE
Dale de té!é:ransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023
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11/04/2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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RDS DURS 04 PO OPA TOTAL
HUE à
Il fait savoir à sa base communale qu’il se rend sur le point de départ de feu.
Arrivé sur les lieux, il en précise la localisation, les itinéraires d'accès,
l'intensité, l'évolution probable et les enjeux immédiats directement
menacés. Puis la patrouille se consacre à l'intervention sur le feu en
préservant, la zone probable d’éclosion, de toute action susceptible de porter
atteinte à détermination de la cause du départ de feu.
Avant l'arrivée du 1° commandant des opérations de secours (COS), les
membres de l'entité communale doivent impérativement rester visibles sur la
piste afin de pouvoir être facilement repérés par un avion ou un hélicoptère
bombardier d'eau. Dès l'apparition d’un aéronef, les membres de l'entité
communale doivent s'éloigner du feu pour se mettre en sécurité en cas de
largages et ne pas gêner le travail des moyens aériens.
À l'arrivée des moyens de lutte, le moyen de l'entité communale se désengage
et après reconditionnement reprend sa patrouille de surveillance dans les
meilleurs délais afin de pallier aux risques de départs de feux multiples.
2.2.2. Feux déclarés
Dès l'arrivée des secours, les membres de l'entité communale doivent se mettre à la disposition du commandant des opérations de secours (COS)
agissant sous l'autorité du Maire ou du Préfet. Ils cessent leurs
interventions contre le feu pour accomplir leurs missions de guidage et de
surveillance.
Dans sa stratégie de lutte contre le feu, d’une façon générale, le COS
s'appuie sur un responsable cadre de l'entité communale pour sa
connaissance du secteur.
Sous l'autorité du COS et sous l'autorité du Maire, les membres de l'entité
communale ont pour missions :
e de jalonner les accès jusqu’au point de transit ;
° de guider les secours sur les objectifs désignés par le COS.
Lors des actions de jalonnement, les membres des entités communales
doivent impérativement laisser à la charge des forces de police et/ou de
gendarmerie, les coupures de circulation et les mises en place de déviations
de la circulation routières.
En cas de sinistre important, un cadre de l'entité communale est présent au
poste de commandement (PC) auprès du COS pour assurer l'interface.
L'équipe de gestion et de soutien de l'entité communale participe en liaison
avec le PC, à l'organisation de la logistique des moyens engagés et des
personnes sinistrées.
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Sur demande du COS ou du chef du centre d'incendie et de secours et sous k
l'autorité du Maire, l'entité communale peut participer à la surveillance d’un À incendie éteint.
Accusé de réception en préfecture
013-281300020-2023 1219-B2023-218-DE
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ANNEXE 2
CCFF et RCSC : Les missions d’Information et d’Assistance
Dans le cadre des missions dévolues à ces entités communales et sous l'autorité de
gestion qu'est le Maire, les missions suivantes peuvent être intégrées dans le cadre de cette convention.
(liste non exhaustive)
Mise à jour des panneaux de signalisation et d’information sur les risques ;
Participation à la gestion de l'évacuation des populations de la commune (touristes et résidents) ;
Participation à l'information et à l'alerte des populations avant et pendant l'événement ;
Participer à la mise en place des conditions d'hébergement d'urgence des populations dans les gymnases communaux (installation du mobilier, distribution des repas, accueil des sinistrés.) ;
Participation au recueil des dons (vêtements et autres) à destination des sinistrés ainsi qu’à leur distribution ;
& Participation au ravitaillement en eau potable des populations en cas de rupture d'approvisionnement en eau ou dans le cadre d'un plan canicule ;
Participation à la distribution des pastilles d’iode stable en réponse à un risque de contamination contenant de l'iode radioactif (nuage issu d'un incident nucléaire - processus à cinétique lente) ;
Participation à l'armement du PC de crise communal ;
Participation et collaboration avec les services municipaux aux actions permettant un retour à la normale après un événement majeur ;
Participation au dispositif de réintégration des personnes évacuées ;
& Participer à des dispositifs prévisionnels de secours sur les manifestations organisées par la ville ;
Participer à des actions de communication afin de faire connaitre les actions et les
missions des CCFF/RCSC ;
Participation à des exercices de gestion de crise ;
Participation à des patrouilles préventives et d’information des populations
« usagers » de la forêt sur les dangers des incendies de forêt et des risques de mises
à feu pendant la période sensible ;
Participation à la mise en place de périmètre de sécurité de grande ampleur ;
Participation au nettoyage des habitations après une inondation, un éboulement de
terrain, un effondrement ou un incendie de grande ampleur ;
Participer à des patrouilles dans le cas d’un déclenchement-du-plan-grand-froid te 260: Ed + +25 Accusé : réceplion en préfecture 013-281300020-2023 12 19-B2023-218-DE
Date da télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023
.
7
Version 09 - du 31 Juillet 2023
11/04/2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 Dm
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de. FOMPIERS MEN
Œ Participation à des opérations de salage des trottoirs et des devantures des
établissements publics sensibles ainsi qu’au déneigement ;
Participation à la recherche active d’une personne disparue sur le territoire
communal sur réquisition des forces de l’ordre ;
Participation à des dispositifs de sécurité lors de manifestations événementielles de
grande ampleur.
Accusé de réception en préfecture
013-281300020-20231219-B2023-218-DE
Date de lé'étransrmnission : 28/12/2023
Dats de réception préfeclure : 28/12/2023
Version 09 — du 31 Juillet 2023
11/04/2024 BR D RUSTAS
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CARRE RS RCE
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 Dm
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POMPES
ANNEXE 3
DECOUPAGE DES ZONES ADCCFF 13
CORRESPONDANCE GROUPEMENTS SDIS 13 - Zones ADCCFF13
Découpage et appellations
Accusé de réception en préfecture
013-281300020-20231219-B2023-218-DE
Date de té'éwansmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023
Version 09 — du 31 Juillet 2023
11/04/2024 EDEN IDÉES CUT SZ 5]
1 24%. +2 Rp. 5% +
‘À ë £
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SDIS 13
Groupement
SUD
Zone SUD 1
Conmdinateut :
Patrice LAMBERT
(PEYPIN)
Adjoint : Béatrice
LAMBERT
(PEYPIN)
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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PAUPIERS(Z
BELCODENE, PEYPIN, ROQUEVAIRE
Zone SUD 2
Comdinnteur :
Olivier BERNARD
(AURIOL)
Adjoint :
AURIOL, ALLAUCH, PLAN DE CUQUES, CARNOUX,
CEYRESTE, CUGES LES PINS, GEMENDOS, LA CIOTAT,
ROQUEFORT LA BEDOULE
SDIS 13
Groupement
EST
Zone EST 3
Coordinateur :
Jean-Claude
HERNANDEZ
(GREASQUE)
Adjoint : Bernard
SICARD
(BOUC BEL AIR)
BOUC BEL AIR, CABRIES, CADOLIVE,
GARDANNE, GREASQUE, MEYREUIL, MIMET,
ST SAVOURNIN, SIMTANE COLLONGUE
Zone EST 3 Haut de l'Arc
Coordinateur :
Fred LERDA
(ROUSSET)
Adjoint :
Yvan COQUILLAT
(TRETS)
BEAURECUEIL, FUVEAU, PEYNIER, PYULOUBIER,
ROUSSET, TRETS
Zone EST 5
Cocsdtinatetts :
Jean MORBELLI
(AIX EN PROVENCE)
Adjoint :
AIX EN PROVENCE, EGUILLES, LE PUY STE
REPARADE/SAINT ESTEVE JANSON, ST MARC
JAUMEGARDE, LE THOLONET, VAUVENARGUES,
VENELLES
Zone 6 CENTRE Nord A
Conidinaleur :
Alain YTIER
(SALON DE PROVENCE)
Adjoint :
Jean-Jacques VANNI
(LA BARBEN)
ALLEINS, AURONS, LAMANON, LA BARBEN,
PELISSANNE, SALON DE PROVENCE
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Accusé de réceplion en préfecture
013-281300020-2023 1219-B2023-218-DE
Date de lélélransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023
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Zone 6 CENTRE Nord | …
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Coupeftintons :
Guillaume SORBA . (SAINT CANNAT) CHARLEVAL, LAMBESC, LA ROQUE D'ANTHERON,
Adjoint: Bernard FE SCHNNE FOURNIER
CHASSAUNAUD
SDIS 13 (LA ROQUE
Groupement D'ANTHERON)
CENTRE Zone 6 CENTRE Sud A
etB
Coordinateur :
— COUDOUX, ROGNAC, VENTABREN, VELAUX,
PROVENCE) GRANS, LANÇON, MIRAMAS, ST CHAMAS
Adjoint : Alain DELFLY
(LANCON DE
PROVENCE)
Zone NORD 7
Cowrdinatens :
Jean Pierre GINOUX AUREILLE, BARBENTANE, BOULBON, EYGALIERES,
SDIS 13 (NOVES) EYGUIERES, FONTVIEILLE, GRAVESON, MAUSSANE, Groupement Adjoint 1 : MOURIES, NOVES/CHATEAURENARD, ORGON, ST NORD Christian BONNET REMY DE PROVENCE, SAINT ETIENNE DU GRES, (MOURIES) TARASCON.
Adjoint 2 :
Zone OUEST 8
Coovdinuteue : LES PENNES MIRABEAU, MARTIGUES,
SDIS 13 Jean Pierre CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, ENSUES LA
Groupement BERNARDINI REDONNE, FOS SUR MER, ISTRES, ST MITRE LES
OUEST (ISTRES) REMPARTS, LE ROVE, VITROLLES, SEPTEMES LES
Adjoint: VALLONS, GIGNAC LA NERTHE, PORT DE BOUC
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Date de rèception préfecture : 28/12/2023
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1111/04/2024/04/2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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1111/04/202/04/2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
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11/04/2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 mn
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ID : 013-211300447-20240408-D 2024 78-DE
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ANNEXE 4
ACTE D’ADHESION
à la
CONVENTION DEPARTEMENTALE
relative aux relations entre les communes adhérentes à
J’AD CCFF/RCSC 13 et le SDIS 13
Ayant pris connaissance du contenu de la présente convention départementale relative
aux relations entre les communes adhérentes à l’AD CCFF/RCSC 13 et le SDIS13, ainsi
que de l'ensemble des textes réglementaires traitant de l’organisation, des règles
générales de fonctionnement et des missions des CCFF/RCSC, Monsieur/Madame le
Maire de la commune de __--" , en tant qu'autorité
de gestion du CCFF/de la RCSC, prend acte des règles de fonctionnement telles que
définies dans la présente convention.
| Accepte d’'adhérer (1) | Refuse d'adhérer (1)
Monsieur/Madame Maire de la | Monsieur/Madame le Responsable du
commune de 77 "7 CCFF/RCSC de la commune de
Signature précédé de la mention « lu et
approuvé » Signature précédé de la mention « lu et approuvé »
Cachet de la Mairie
Le,
(1) RAYER LA MENTION INUTILE
Accusé de réception en préfecture
013-281300020-20231219-B2023-218-DE
Date de té'étransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023
Version 09 - du 31 Juillet 2023
11/04/2024
GRANS
GRANS
11/04/2024
Le Maire, Philippe LEANDRI
dûment habilité par délibération n°2024/78 du 8 avril 2024 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 013-211300447-20240408-D 2024 78-DE
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Fait à Marseille, le En deux
exemplaires
1 6 JAN. 2074
Le Président de Pour le SDIS 13
l'AD CCFF/RCSC 13 Le Président
Philippe CHARRIN
ANNEXE 1
PREAMBULE
Définition des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de
sécurité civile :
Les comités communaux feux de forêts et les réserves communales de sécurité civile
(pour les communes ayant mis en place ce dispositif) se définissent par le rassemblement,
sous l'autorité du Maire, de bénévoles volontaires d’une commune, collaborant à la
protection de la forêt, de leur environnement et plus largement à la prévention et à la
gestion des risques naturels.
Ces 2 dispositifs sont dénommés ci-après « Entité(s) communale(s) »
L Le risque FEUX de FORET |
1. RELATIONS AD CCFF/RCSC 13 - SDIS13
1.1. Coordinateur départemental :
La relation AD CCFF/RCSC 13/SDIS 13 sera assurée tout au long de l’année et
plus particulièrement durant la période estivale, par un coordinateur opérationnel,
dûment habilité, membre de AD CCFF/RCSC 13.
Ce dernier assurera l'interface entre les coordinateurs de zones du département et
le groupement risques naturels et feux de forêt (GRNF) du SDIS 13.
Sur demande du SDIS 13, durant la période estivale (campagne feux de forêt), les
jours à risque Très Sévère (TS) et Extrême (E), le coordinateur sera présent au centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) du SDIS 13 au sein
du PC FORET.
Accusè de réception en préfecture
013-281300020-20231219-B2023-218-DE
Dale de lé'étransmission : 28/12/2023
Dale de réception préfecture : 28/12/2023
Version 09 — du 31 Juillet 2023 En
11/04/2024