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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-044
PUBLIÉ LE 12 MAI 2021 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard / Pôle
Démocratie Sanitaire ARS
30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt (29 pages) Page 4
30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses (21
pages) Page 34
30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes (21 pages) Page 56
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SER
30-2021-05-11-00006 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la SAS
FONCIERE BAMA représentée par Etienne ROBELIN, 56 avenue Jean-Jaurès,
30900 Nîmes, de mettre en conformité, en application du code de
l’environnement, les ouvrages et travaux relatifs au lotissement " le
Viradel ", au lieu dit " Le Fesc ", parcelles n°133 et n°1952 de la section A
du plan cadastral, sur la commune de Mons (5 pages) Page 78
30-2021-05-11-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la
réalisation de travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement concernant la mise en place d'enrochements au niveau
de la parcelle C985 Commune de Val d'Aigoual (5 pages) Page 84
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2021-05-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE autorisant la réalisation de
travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement concernant le rétablissement du franchissement du
fleuve Hérault pour accéder au hameau du Villaret Commune de
Saint-André-de-Majencoules (6 pages) Page 90
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service
Environnement Forêt
30-2021-05-07-00005 - BAREME 20210422 Remise en étata des prairies et
ressemis en zone de montagne, remise en état des inter-bandes des
cultures pérennes (indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier
et le 31 décembre 2021 (3 pages) Page 97
Prefecture du Gard /
30-2021-05-07-00004 - 2021-05-07 arrêté nouvelle composition com elus
2021 (4 pages) Page 101
30-2021-05-12-00003 - AP modifiant les membres de la commission de
controle d'Aujac (1 page) Page 106
30-2021-05-12-00004 - AP modifiant les membres de la commission de
controle de Fournes (1 page) Page 108
2 30-2021-05-12-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas
DUBOIS Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud (3 pages) Page 110
Prefecture du Gard / CABINET
30-2021-05-12-00001 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à Michel
PRONESTI (1 page) Page 114
Prefecture du Gard / DCL
30-2021-05-11-00005 - AP 20211105-B3-001 du 11 mai 2021 portant
modification des statuts du SI d'Assainissement Vidourle et Bénovie (6
pages) Page 116
Sous Préfecture d'Alès /
30-2021-05-10-00004 - arrêté n°21-05-11 portant habilitation funéraire (2
pages) Page 123
30-2021-05-10-00005 - arrêté n°21-05-12 portant renouvellement
d'habilitation funéraire (2 pages) Page 126
30-2021-05-10-00006 - arrêté n°21-05-13 portant modification d'habilitation
funéraire (2 pages) Page 129
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2021-05-12-00007
arrêté arphy capt
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 4 E 3
PRÉFÎTE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale
de Santé
d’'Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Arrêté
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune d'ARPHY
d’instauration des périmètres de protection pour les captages dits des « Bouscarasses », de « L’Adret de Grimal » et de « Fontalard », situés sur ladite commune, au titre des articles
L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-
sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
le Code de l’'Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à
L11-9etR 11-1 à R 11-18,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 et L 211-2, L 214-1 à
L 214-6, L 214-8, L 215-13, L 215-17 et R 214-1 à R 214-109 ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et
L 1324-4,R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 111-4, L 126-1, L 421-1 et suivants,
R 111-2, R 126-1, R 126-2, R 411-2 et R 421-1 et suivants ;
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine,
le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la con-
sommation humaine ;
Délégation Départementale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES Cedex 2 — Téléphone : 04 66 76 80 21 - Télécopie : 04 66 76 09 10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 5 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) modifié fixant les pres-
criptions générales applicables aux prélèvements d'eau soumis à déclaration en applica-
tion des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux ar- ticles R 1321-2,R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Pu- blique ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365À) relatif aux rapports annuels sur
le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar- ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de me- sures correspondant,
l'arrêté interdépartemental (n° DDTM34-2011-11-01710) du 8 novembre 2011 portant
approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin ver- sant du fleuve Hérault,
l'arrêté préfectoral (n° 30-2017-06-12-001) du 12 juin 2017 portant prescriptions spéci-
fiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement
concernant l'exploitation des captages dits des « Bouscarasses », de « L'’Adret de Gri- mal » er de « Fontalard » situés sur la commune d'ARPHY ;
le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté de mars 2016,
le rapport préliminaire de Monsieur Olivier BANTON, hydrogéologue agréé en matière
d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 25 juillet 2012, relatif aux captages dits des « Bouscarasses » et « Pratcoustals » ;
le rapport définitif de Monsieur Olivier BANTON, hydrogéologue agréé en matière
d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 27 avrl 2015, relatif à
la protection sanitaire du captage dit des « Bouscarasses » ;
l'avis complémentaire de Monsieur Olivier BANTON, hydrogéologue agréé en matière
d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 27 avril 2016, relatif au captage dit des « Bouscarasses » et à la nouvelle desserte en eau destinée à la con-
sommation humaine du hameau de Pratcoustals ;
le rapport préliminaire de Monsieur Olivier BANTON, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 2 mars 2014, relatif aux captages dits de « Fontalard », de « L'Adret de Grimal » et du « Coudoulous » ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 6 Vu le rapport définitif de Monsieur Olivier BANTON, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 21 mars 2016, relatif à la protection sanitaire des captages dits de « L'Adret de Grimal » et de « Fontalard » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'ARPHY du 11 mars 2016 deman- dant à Monsieur le Préfet et pour les captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de Grimal » et de « Fontalard » :
- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de prélèvement d'eau et d'instauration des périmètres de protection,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à l'instauration des Périmètres de Protection Immédiate,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement, - l'autorisation requise au titre de l'article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Gard du 5 août 2019,
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 22 mai 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la Dé- claration d'Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l'enquête parcellaire et portant sur les captages dits des « Bouscarasses », de « L’Adret de Grimal » et de « Fon- talard » ;
Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 1° juillet au 1° août 2019,
Vu les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 20 août 2019,
Vu les rapports du service instructeur (Délégation départementale du Gard de l'Agence Ré- gionale de Santé d'Occitanie) du 8 avril 2019 et du 22 février 2021,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno- logiques (CODERST) en date du 14 avril 2021,
Considérant que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l'alimentation humaine de la commune d'ARPHY énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la salu- brité publique en assurant la distribution d'une eau de qualité conforme à la réglementation sa- nitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
Considérant que le bassin versant du fleuve Hérault est classé dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif dans lequel des actions relatives aux prélèvements d'eau sont néces- saires pour atteindre le Bon Etat écologique,
Considérant que la demande et les engagements de la commune d'ARPHY doivent être com- plétés par des prescriptions d'aménagement et de gestion permettant de promouvoir une utili- sation efficace, économe et durable de la ressource en eau découlant de l'application de l'article L 211-1 du Code de l'Environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 7 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
Arrête :
EE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune d'ARPHY :
*« les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages dits des « Bouscarasses », de « L’Adret de Grimal » et de « Fontalard » situés sur le territoire de la commune d'ARPHY ;
e |a création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et, si nécessaire, Eloignée autour et en amont de ces trois ouvrages de captage et l'institution des servitudes asso- ciées pour assurer leur protection et la qualité de l'eau ;
e L'établissement de servitudes d'accès aux ouvrages de captage, de traitement, de reprise et de stockage.
En conséquence, la commune d'ARPHY est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les ter- rains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
La commune d'ARPHY est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines par les captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de Grimal » et de « Fontalard » dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune d'ARPHY de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations distinctes du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement.
Article 3 : Localisation et caractéristiques des captages dits des « Bouscarasses », de « L’Adret de Grimal » et de « Fontalard »
Article 3.1 : Localisation et caractéristiques du captage dit des « Bouscarasses »
Le captage dit des « Bouscarasses » est situé sur le territoire de la commune d'ARPHY à envi- ron 1,5 km à vol d'oiseau sud-ouest de sa mairie.
Le captage dit des « Bouscarasses » consiste en une source captée gravitairement par une galerie drainante.
Ce captage communique de manière gravitaire avec le réservoir du Mas Quayrol (200 m°) où elle est désinfectée avant mise en distribution.
A partir de ce réservoir de tête, l'eau sera pompée vers un nouveau réservoir de 10 m° construit au-dessus du hameau de Pratcoustals pour le desservir.
Cet ouvrage de captage est situé dans la parcelle n° 1 163 de la section B de la commune d'ARPHY, au lieu-dit « L'Abro ».
Cet ouvrage n'est pas situé en zone inondable.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 8 L'eau prélevée est désinfectée par injection d'eau de Javel (hypochlorite de sodium) dans la cuve du réservoir du Mas Quayrol et bénéficiera d'une désinfection complémentaire au niveau
du réservoir de Pratcoustals.
Tout autre projet de desserte en eau destinée à la consommation humaine du hameau de Prat- coustals ne pourra être envisagé qu'en se référant aux prescriptions précisées dans les Ar-
ticles 15, 17 et 21 du présent arrêté.
Le captage dit des « Bouscarasses » correspond aux coordonnées topographiques suivantes :
e en coordonnées Lambert |] étendu :
X = 699 835 m Y=1890696m Z=530m
e en coordonnées Lambert 93 :
X = 746 533 m Y=6323680m Z=530m
Le captage dit des « Bouscarasses » porte le n° BSSO02DJSE dans la Banque du Sous-Sol
(BSS) du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Son ancien code dans cette banque de données était : 09364X0020/BOUSCA.
Le captage dit des « Bouscarasses » correspond à l'installation n° 030000086 et au point de
surveillance (PSV) n° 0300000000108 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la
Sante.
Article 3.2 : Localisation et caractéristiques du captage dit de « L’Adret de Grimal »
Le captage dit de « L'Adret de Grimal » est situé sur le territoire de la commune d'ARPHY à environ 2,5 km à vol d'oiseau au nord de sa mairie.
Le captage dit de « L'Adret de Grimal » consiste en une source qui correspond au drainage
d'un ensemble de petites venues d'eau.
Cet ouvrage de captage est situé dans les parcelles n° 79, 637 et 638 de la section A de la commune d'ARPHY, au lieu-dit « L'Adret de Grimal ».
Cet ouvrage n'est pas situé en zone inondable.
Les eaux captées rejoignent un regard de collecte spécifique puis un regard de collecte général
où elles se mélangent avec les eaux provenant du captage dit de « Fontalard » décrit dans le Chapitre 3.3 du présent arrêté. Les eaux ainsi mélangées desservent le réservoir de Bions (en-
virn100 m°) où elles sont désinfectées avant mise en distribution.
Le captage dit de « L'Adret de Grimal » correspond aux coordonnées topographiques sui- vantes :
+ en coordonnées Lambert Il étendu :
X=700734m Y=1894061m Z=670m
e en coordonnées Lambert 93 :
X = 747 459 m Y=6327033m Z=670m
Le captage dit de « L'Adret de Grimal » porte le n° BSS002DJSD dans la Banque du Sous-Sol
(BSS) du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Son ancien code dans cette
banque de données était : 09364X0019/GRIMAL.
Le captage dit de « L'Adret de Grimal » correspond à l'installation n° 030000089 et au point de
surveillance (PSV) n° 0300000000111 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Sante.
Article 3.3 : Localisation et caractéristiques du captage dit de « Fontalard »
Le captage dit de « Fontalard » est situé sur le territoire de la commune d’'ARPHY à environ
1,7 km à vol d'oiseau au nord de sa mairie.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 9 Le captage dit de « Fontalard » consiste en une source correspondant au drainage d'un en- semble de petites venues d'eau.
Cet ouvrage de captage est situé dans les parcelles n° 622 et 623 de la section A de la com- mune d'ARPHY, au lieu-dit « Fontalard ».
Cet ouvrage n'est pas situé en zone inondable.
Les eaux captées rejoignent un regard de collecte général où elles se mélangent avec les eaux provenant du captage dit de « L'Adret de Grimal » décrit dans le Chapitre 3.2 du présent arrê- té. Les eaux ainsi mélangées desservent le réservoir de Bions (environ 100 m°) où elles sont désinfectées avant mise en distribution.
Le captage dit de « Fontalard » correspond aux coordonnées topographiques suivantes :
+ en coordonnées Lambert Il étendu :
X = 701 075 m Y=1893090m Z=730m
+ en coordonnées Lambert 93 :
X=747 791 m Y=6326061m Z=730m
Le captage dit de « Fontalard » porte le n° BSS002DJSC dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Son ancien code dans cette banque de données était : 09364X0018/FONTAL.
Le captage dit de « Fontalard » correspond à l'installation n° 030000091 et au point de surveil- lance (PSV) n° 0300000000113 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Sante.
Article 3.4 : Caractéristiques géologiques des captages dits des « Bouscarasses », de « L’Adret de Grimal » et de « Fontalard »
Les captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de Grimal » et de « Fontalard » sont lo- calisés sur des terrains granitiques et granodioritiques plutoniques du Saint-Guiral. Il s’agit d’une formation cristalline de socle dans laquelle les propriétés aquifères se développent avec la fissuration de la roche et la mise en place d'un horizon superficiel d'altération.
Les captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de Grimal » et de « Fontalard » sont si- tués dans la masse d'eau du SDAGE Rhône Méditerranée FRDG601 (« Socle cévenol dans le bassin versant de l'Hérault »). Dans le nouveau référentiel LISA, ces captages sont localisés dans la masse d'eau 691AA02 (« Granites des Cévennes dans le bassin versant de l'Hérault »).
Les captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de Grimal » et de « Fontalard » présen- tent une vulnérabilité importante aux pollutions. Celle-ci est cependant atténuée par une activité anthropique modérée dans les bassins d'alimentation des captages dits de « L'Adret de Gri- mal » et de « Fontalard ».
Article 4 : Capacités de prélèvement autorisées
La commune d'ARPHY est autorisée à prélever, à partir des captages dits des « Bousca- rasses », de « L'Adret de Grimal » et de « Fontalard », des débits maximaux horaires, journa- liers et annuels tels qu'ils ont été précisés dans l'Article 4 de l'arrêté préfectoral (n° 30-2017-06-12-001) portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement de ces ouvrages de captage.
Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, des dispositifs de comptage seront mis en place au niveau des captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de Grimal » et de « Fontalard » pour comptabiliser en continu les volumes préle- vés.
> Tout système de remise à zéro de ces compteurs sera interdit. Ces dispositifs de comp-
tage devront faire l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les deux ans. Une trace de ce contrôle sera conservée par la commune d'ARPHY pendant une
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 10 période de dix ans et pourra être demandée par le Service chargé de la Police de l'Eau.
En cas d'anomalie, le dispositif de comptage défectueux devra être remplacé afin de
disposer en permanence d’une information fiable.
> La commune d'ARPHY devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement et de traite-
ment. Ces éléments de suivi comprendront :
e _1/les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,
e _2/ l'usage et les conditions d'utilisation des eaux prélevées et distribuées,
e _3/les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines prélevées et distribuées,
e 4/les changements constatés dans le régime des eaux,
e 5/les incidents survenus dans l'exploitation des installations ou le comptage des prélèvements,
e 6/ le relevé des incidents signalés par l'installation de télésurveillance dont les caractéristiques sont décrites dans l'Article 9 et l'Article 13.2 du présent arrêté,
e _7/lles défaillances des installations de traitement.
La commune d'ARPHY sera tenue de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces me- sures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police de l'Eau.
Article 5 : Indemnisations et droits des tiers
La commune d'ARPHY devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concer-
nés par les captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de Grimal » et de « Fonta-
lard » seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la commune d'ARPHY.
PERIMETRES DE PROTECTION |
Article 6 : Délimitation des périmètres de protection et prescriptions relatives à la préser- vation sanitaire des captages dits des « Bouscarasses », de « L’Adret de Grimal » et de « Fontalard »
Article 6.1 : Généralités sur la délimitation des périmètres de protection
Des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée seront établis autour et en amont des
captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de Grimal » et de « Fontalard ». Les cap- tages dits des « Bouscarasses » et de « Fontalard » disposeront également chacun d'un Péri- mètre de Protection Eloignée.
Ces Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée seront situés sur la seule commune d'ARPHY. Le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit des « Bouscarases » s'étendra sur les communes d'ARPHY, BREAU MARS et, très partiellement, AULAS. Celui du captage dit de « Fontalard » s’étendra sur les communes d'ARPHY et, très partiellement, VAL D'AIGOUAL.
En faisant ressortir que ces trois ouvrages de captage sont alimentés par des sources corres-
pondant au drainage de formations superficielles d’altération et de fissuration développées dans des terrains granitiques et granodioritiques plutoniques, Monsieur Olivier BANTON, hydrogéo- logue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, n'a pas men-
tionné des risques de pénuries d'eau eu égard aux besoins modérés de la commune d'ARPHY.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 11 Article 6.2 : Périmètres de protection et aménagement des ouvrages du captage dit des « Bouscarasses »
Article 6.2.1 : Délimitation des périmètres de protection du captage dit des « Bousca- rasses »
Les Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée du captage dit des « Bousca- rasses » s'étendront conformément aux plans portés en ANNEXE I, ANNEXE II et ANNEXE III du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit des « Bouscarasses » correspondra à une partie de la parcelle n° 1 163 de la section B de la commune d'ARPHY située au lieu-dit « L'Abro ». Sa superficie sera de 225 m°.
Les limites de ce Périmètre de Protection Immédiate devront coïncider avec celles de parcelles cadastrales suite à l'intervention d'un géomètre expert.
L'accès au captage dit des « Bouscarasses » se fera directement à partir de la voie communale n°2 d'accès à Pratcoustals.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXEI du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit des « Bouscarasses » comprendra, en totalité ou en partie, les parcelles suivantes de la section B de la commune d'ARPHY sui- vantes
e n°560, 561, 562, 563, 564, 565, 567, 568, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 590, 591, 592, 593, 594, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609, 610, 611, 612, 614, 615, 617 (partie), 621, 634 (partie), 639, 640, 641, 642, 643, 644, 645, 646, 647, 648, 649, 650, 651, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 728, 729, 777, 778, 950, 952, 1 162, 1 163 (parcelle comprenant le Périmètre de Protection Immédiate à la date de signature du présent arrêté), 1 189, 1 190, 1 193, 1 194, 1 201, 1 202, 1 203, 1 204, 1 205, 1 206, 1207 et 1208.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également des tronçons de voirie, en par- ticulier de la voie communale n° 2 d'accès à Pratcoustals, des rues de ce hameau et du sentier de Grande Randonnée n° 7. /! sera également concerné par un fossé non cadastré.
La superficie de ce Périmètre de Protection Rapprochée (sans celle du Périmètre de Protection Immédiate) sera de 14,77 ha.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE II et, à titre d'information, sur fond topographique IGN en ANNEXE III du présent arrêté.
La liste des parcelles de ce Périmètre de Protection Rapprochée devra être modifiée pour tenir compte de la création de nouvelles parcelles pour faire coïncider les limites du Périmètre de Protection Immédiate avec celles de parcelles cadastrales.
Le Périmètre de Protection Eloïignée du captage dit des « Bouscarasses », situé sur les communes d'ARPHY et de BREAU MARS, englobera la totalité du massif granitique situé en amont de ce captage et susceptible de l’alimenter directement. Sa superficie sera de l'ordre de 3,6 km‘.
Ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté sur fond topographique IGN en ANNEXE III du
présent arrêté.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 12 Article 6.2.2 : Aménagements des ouvrages du captage dit des « Bouscarasses »
Il ne sera pas prescrit des travaux d'aménagement de ce Périmètre de Protection Immédiate et
de l'ouvrage de captage lui-même. Toutefois, un entretien régulier devra être assuré.
Il devra être mis en place un compteur sur le trop-plein de ce captage.
Article 6.2.3 : Prescriptions dans le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit des « Bouscarasses »
L'ensemble de l'emprise du Périmètre de Protection Immédiate devra être maintenu en bon
état de propreté (pas de dépôts, même provisoires). La surface du sol devra être régulièrement entretenue (débroussaillage, désherbage, enlèvement des dépôts de crues...) par des moyens uniquement mécaniques ou manuels et sans utilisation d'herbicides.
Toutes activités autres que celles liées à la maintenance de l'ouvrage de captage seront inter-
dites.
Article 6.2.4 : Prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit des « Bouscarasses »
Le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) du captage dit des « Bouscarasses » com-
prendra en totalité le hameau de Pratcoustals situé en amont direct de ce captage, y compris
les emplacements d'installations destinées à exercer des activités économiques.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes seront instituées sur les parcelles de ce Périmètre de Protection Rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prendra en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comportera les éléments d'appréciation à cet effet et fera l'objet d’un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale sera scrupuleusement respectée.
Ce PPR constituera une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) mettra en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outil foncier dans l'amélioration de la protection sanitaire du cap-
tage.
Les prescriptions suivantes viseront à préserver la qualité de l’environnement du captage dit des « Bouscarasses » par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau prélevée et à l'améliorer. Elles prendront en compte une marge d'incertitudes sur l’état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les interdictions s'appliqueront, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique.
Les interdictions ne s’'appliqueront pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires : e à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveil- lance de l’aquifère,
e à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Pu- blique
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection et à la qualité des eaux.
Les installations et activités réglementées seront autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'applique à celles-ci et à condition qu’elles respectent l'ensemble des prescriptions indi- quées. Dans le cas contraire, elles seront de fait interdites.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 13 1. Les installations et activités suivantes seront interdites :
1.1 pour préserver, principalement, l'intégrité de l'aquifère et sa protection :
les mines, carrières, et gravières, ainsi que leur extension ;
les fouilles, fossés, terrassements et excavations ;
tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuelle-
ment boisées de nature à compromettre la conservation des boisements et, no- tamment, tout défrichement ;
les coupes rases. Seules les coupes d'éclaircie, de régénération et de jardinage seront autorisées.
1.2 pour éviter, principalement, la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution :
les nouvelles constructions à usage d'habitation et les extensions des dites cons- tructions,
les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
toute activité qui génèrera des rejets liquides et/ou qui utilisera, stockera ou génè- rera des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux super- ficielles et/ou souterraines, sauf dispositions réglementaires précisées sans l'alinéa 3 du présent article ;
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, no- tamment les hydrocarbures liquides et gazeux et autres produits chimiques, y compris les produits phytosanitaires (pesticides), les eaux usées non domes- tiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières fermentescibles (composts, fumiers, lisiers, purin, boues de stations d'épuration, matières de vidange de systèmes d'assainissement non collectif ..) ;
l'utilisation de produits phytosanitaires (pesticides) pour l'entretien des infrastruc-
tures linéaires (routes, chemins ...) et des surfaces imperméabilisées,
l'usage d’additif chimique dans les sels de déneigement,
les dépôts ou stockages de matières fermentescibles en « bouts de champs » (par exemple fumiers, composts ..), même temporaires, sauf sur des structures spécifiquement aménagées pour éviter toute perte (containers étanches sur des surfaces imperméabilisées formant bacs de rétention) ;
l'épandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, engrais, produits phytosanitaires (pesticides) ainsi que tous pro-
duits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou dans le sous-sol, d'eaux usées même traitées, de vinasses ... ;
toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention
d'animaux, les aires de stockage des animaux, l'affouragement permanent ;
l’'enfouissement de cadavres d'animaux,
1.3 Divers :
les cimetières ainsi que leur extension et les inhumations en terrains privés.
2. Les installations et activités suivantes seront réglementées :
10
Le changement de destination des constructions existantes ne devra pas entraï-
ner une augmentation de la charge polluante.
Les habitations devront être raccordées sur le réseau d'assainissement collectif évacuant les eaux usées du hameau de Pratcoustals. Les dispositifs
d'assainissement non collectif seront supprimés.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 14 e Cette disposition ne concernera pas les eaux usées dont le traitement ne serait pas possible dans l'ouvrage d'épuration collectif. Dans, ce cas une gestion ap- propriée des effluents sera assurée.
3. Dispositions concernant l'aménagement du hameau de Pratcoustals :
L'aménagement du hameau de Pratcoustals comprendra :
e la mise en place d'un réseau de desserte en eau destinée à la consommation humaine à partir du captage dit des « Bouscarasses »,
e la pose d'un réseau d'assainissement collectif et la construction d'une station d'épuration. En conséquence, la suppression de tous les systèmes d'assainissement non collectif sera réalisée et menée à terme.
e la création d'activités diverses dont des activités artisanales, lesquelles devront être compatibles avec la protection sanitaire du captage dit « des Bousca-
rasses ».
Tout nouveau projet de desserte en eau destinée à la consommation du hameau de Pratcous-
tals ne pourra être envisagé qu'en application des Articles 3.1, 15, 17 et 21 du présent arrêté.
Les eaux usées seront collectées pour rejoindre un poste de refoulement construit dans la par- celle n° 600 de la section B de la commune d'ARPHY. A partir de cette installation, les eaux
seront acheminées vers la parcelle n° 1 190 de la section B de cette commune où a été cons-
truite une partie de la station d'épuration supposée étanche comprenant des lits plantés de ro- seaux et dont les effluents qui en seront issus seront dirigés vers un fossé d'infiltration mis en place dans la parcelle n° 622 de la section B de cette même commune.
La station d'épuration sera située, pour l'essentiel, dans la parcelle n° 1 190 de la section B de
la commune d'ARPHY et donc dans le Périmètre de Protection Rapprochée. Toutefois, la Col- lectivité installera le fossé d'infiltration en dehors de ce périmètre de protection.
La commune d'ARPHY devra :
« justifier l'impossibilité d'implanter en totalité la station d'épuration à l'extérieur du Péri-
mètre de Protection Rapprochée,
e raccorder les trop-pleins susceptibles d'exister pour pallier tout dysfonctionnement du poste de refoulement situé dans le hameau de Pratcoustals lui-même et la station d'épuration sur l'installation de télésurveillance des réseaux d’eau destinée à la con- sommation humaine de la commune d'ARPHY,
e mettre hors service en les déséquipant les systèmes d'assainissement non collectif,
e n'envisager l'autorisation d'activités générant des rejets liquides que dans la mesure où elles seront raccordées au réseau d'eau destinée à la consommation humaine et au ré- seau d’eau usée dans lequel tous les effluents seront collectés. Il s’agira d'activité arti-
sanales peu nombreuses et de faible taille et produisant des effluents présentant une charge polluante a priori modeste et pouvant être traitées avec les effluents domes- tiques dans la station d'épuration décrite ci-dessus.
Article 6.2.5 : Prescriptions dans le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit des « Bouscarasses »
Le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit des « Bouscarasses » englobera la totali-
té du massif granitique situé en amont de ce captage et susceptible de l'alimenter directement.
Ce périmètre de protection ne sera associé à aucune contrainte particulière. Cette remarque
concerne, en particulier, la station d'épuration de Pratcoustals.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 15 Article 6.3 : Périmètres de protection et aménagement des ouvrages des captages dits de « L'Adret de Grimal » et de « Fontalard »
Article 6.3.1 : Délimitation et prescriptions dans les Périmètres de Protection Immédiate des captages dits de « L’Adret de Grimal » et de « Fontalard »
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit de « L'Adret de Grimal », d'une superfi- cie minimale de 408 m°, concernera une partie des parcelles n° 79, 637 et 638 de la section A de la commune d'ARPHY. Ce périmètre de protection s'étendra conformément aux plans portés en ANNEXE IV du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit de « Fontalard », d'une superficie de 753 m°, concernera la parcelle n° 622 et une partie de la parcelle n° 623 de la section A de la commune d'ARPHY. Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée de ce captage s'étendront conformément au plan porté en ANNEXE VI du présent arrêté.
Ces deux Périmètres de Protection Immédiate ont fait l'objet d'un levé par un géomètre expert. Suite à cette intervention, des parcelles devront être créées pour faire coïncider les limites de ces périmètres de protection avec des parcelles cadastrées.
Ces périmètres de protection devront être en totalité propriétés de la commune d'ARPHY.
Ces deux captages étant situés dans des contextes topographiques, hydrologiques et environ- nementaux identiques, il leur sera fixé les mêmes prescriptions.
Eu égard au contexte topographique et environnemental, la mise en place de clôtures autour de ces deux Périmètres de Protection Immédiate sera facultative dès lors que des chemins d'accès praticable par des véhicules ne seront pas aménagés. Dans le cas contraire et afin de prévenir toute détérioration des captages et tout dépôt sauvage, la clôture des Périmètres de Protection Immédiate sera obligatoire. Dans tous les cas, ces périmètres de protection devront être délimi- tés par des bornes inamovibles implantées par un géomètre expert. Toutefois, la protection d'un Périmètre de Protection Immédiate est moindre s'il ne dispose pas de clôture.
Il ne sera pas nécessaire de déboiser ces Périmètres de Protection Immédiate. Toutefois, dans ceux-ci, le sol devra être maintenu en herbe rase sans utilisation d'herbicides.
Le cas échéant, il sera nécessaire d'établir une servitude d'accès à ces captages.
L'accès dans ces deux périmètres de protection sera réservé aux personnes chargées de l'exploitation des ouvrages ou aux mesures de contrôle et aux prélèvements d'eau.
Article 6.3.2 : Aménagements des ouvrages de captage dits de « L’Adret de Grimal » et de « Fontalard »
Il ne sera pas prescrit des travaux d'aménagement de ces ouvrages de captage. Toutefois, un entretien régulier devra être assuré.
Dans l'ouvrage de captage dit de « Fontalard », les canalisations en PolyChlorure de Vinyle (PVC) stockées et les racines seront enlevées.
Il devra être mis en place un compteur sur le (ou les) trop-plein(s) de ces captages.
On veillera à ce que le trop-plein du captage dit de « L'Adret de Grimal » ne s'écoule pas sur la Route Départementale n° 48 N.
12
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 16 Article 6.3.3 : Délimitation et prescriptions dans les Périmètres de Protection Rapprochée
des captages dits de « L’Adret de Grimal » et de « Fontalard »
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit de « L'Adret de Grimal », d'une super-
ficie de 10,38 ha, comprendra les parcelles suivantes de la section À de la commune
d'ARPHY :
e n°72 (totalité), 73 (totalité), 77 (totalité), 79 (partie), 637 (partie) et 638 (partie).
Ce périmètre de protection s'étendra conformément aux plans portés en ANNEXE V du présent
arrêté.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit de « Fontalard », d’une superficie de
1,2 ha, comprendra les parcelles suivantes de la section À de la commune d'ARPHY :
e 432 (totalité), 433 (totalité) et n° 623 (partie),
Ce périmètre de protection sera également traversé par un chemin communal.
Ce périmètre de protection s'étendra conformément aux plans portés en ANNEXE VI du pré-
sent arrêté.
La liste des parcelles de ces Périmètres de Protection Rapprochée devra être modifiée pour
tenir compte de la création de parcelles spécifiques à leurs deux Périmètres de Protection Im-
médiate.
Les deux captages dits de « L'Adret de Grimal » et de « Fontalard » étant situés dans des con-
textes topographiques, hydrologiques et environnementaux identiques, les mêmes prescriptions
seront fixées dans le Périmètre de Protection Rapprochée de chacun d'eux.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes seront instituées sur les parcelles
des Périmètres de Protection Rapprochée (PPR), lesquelles seront situées exclusivement sur le
territoire de la commune d'ARPHY.
En règle générale, toute activité nouvelle prendra en compte la protection des ressources en
eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à ces projets comportera les éléments d'appréciation à cet effet et fera
l'objet d'un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale sera scrupuleusement
respectée.
Le PPR constituera une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral de
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) mettra en place une veille foncière opérationnelle pour
pouvoir utiliser, si nécessaire, l’outil foncier dans l'amélioration de la protection sanitaire du cap-
tage.
Les prescriptions suivantes viseront à préserver la qualité de l’environnement des captages de
« Fontalard » et de « L'Adret de Grimal » par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau cap-
tée et à l'améliorer. Elles prendront en compte une marge d'incertitude sur l'état des connais-
sances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les interdictions s’appliqueront, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en
œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique.
Les interdictions ne s'appliqueront pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :
e à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveil-
lance de l’aquifère,
e à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Pu-
blique,
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte
à la protection et à la qualité des eaux.
Les installations et activités réglementées seront autorisées dans le cadre de la réglementation
qui s'applique à celles-ci et à condition qu’elles respectent l'ensemble des prescriptions indi-
quées. Dans le cas contraire, elles seront de fait interdites.
13
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 17 Les installations et activités suivantes seront interdites :
1.1 pour préserver, principalement, l'intégrité de l'aquifère et sa protection :
les mines, carrières et gravières, ainsi que leur extension ;
les fouilles, fossés, terrassements et excavations ;
tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées de nature à compromettre la conservation des boisements et, notamment, tout
défrichement ;
e les coupes rases ;
1.2 pour éviter, principalement, la mise en relation de l'eau souterraine captée avec une source
de pollution :
e les constructions à usage d'habitation,
e les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
+ toute activité qui génèrera des rejets liquides et/ou qui utilisera, stockera ou génèrera
des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines ;
e les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hy- drocarbures liquides et gazeux et autres produits chimiques, y compris les produits phy- tosanitaires (pesticides), les eaux usées non domestiques ou tout autre produit suscep- tible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières fermentescibles (composts, fumiers, lisiers, purin, boues de stations d'épuration, matières de vidange de systèmes d'assainissement non collectif ...) ;
e l'utilisation de produits phytosanitaires (pesticides) pour l'entretien des infrastructures li- néaires (routes, chemins ..) et des surfaces imperméabilisées,
l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement,
e les dépôts ou stockages de matières fermentescibles en « bouts de champs » (par exemple fumiers, composts ...) même temporaires ;
e l'épandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domes-
tiques, engrais, produits phytosanitaires (pesticides) ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
e l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou dans le
sous-sol, d'eaux usées même traitées, de vinasses ... ;
e toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stock- age des animaux, l’affouragement permanent ;
e l'enfouissement de cadavres d'animaux,
1.3 Divers :
e les cimetières ainsi que leur extension et les inhumations en terrain
Article 6.3.4 : Délimitation et prescriptions dans le Périmètre de Protection Eloignée du
captage dits de « Fontalard ».
Il n'a pas été délimité un Périmètre de Protection Eloignée du captage dit de « L'Adret de Grimal ».
Le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit de « Fontalard » aura une superficie de
l'ordre de 1,148 km.
Ce périmètre de protection s'étendra conformément aux plans portés en ANNEXE VII du pré-
sent arrêté.
En l'état des connaissances actuelles, ce Périmètre de Protection Eloignée ne comprendra pas
le bassin versant amont du Ruisseau de Naves-Valat de Cap de Côte situé pour partie sur la commune de MANDAGOUT.
14
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 18 Considérant le contexte environnemental actuel, aucune contrainte particulière ne sera asso-
ciée à ce Périmètre de Protection Eloignée. La commune d'ARPHY devra cependant veiller à
ce qu'aucune activité à risques ne prenne place dans ce périmètre de protection. Cette surveil-
lance se fera en concertation avec la commune de VAL D'AIGOUAL.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 7 : Modalités de la distribution
La commune d'ARPHY est autorisée à traiter et à distribuer au Public de l’eau destinée à
l'alimentation humaine à partir des captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de Gri-
mal » et de « Fontalard » dans le respect des modalités précisées dans les alinéas suivants et
dans l'Article 8 du présent arrêté.
Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-
nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code de la
Santé Publique. Le suivi des références de qualité permettra d'optimiser le traitement de
l'eau distribuée.
La commune d'ARPHY veillera à maintenir une concentration minimale en chlore libre
de 0,3 mg/l aux points de mise en distribution et à viser une concentration de 0,1 mg/l en
tous points des réseaux d'eau destinée à la consommation humaine.
Son intérêt n'étant pas avéré pour les eaux prélevées par la commune d'ARPHY, il sera
supprimé tout traitement par charbon actif.
La commune d'ARPHY prévoira de distribuer une eau à l'équilibre calco-carbonique ou
légèrement incrustante. Pour cela, une augmentation de la minéralisation de l'eau et une
mise à l'équilibre calco-carbonique devra être prévue par ladite commune pour traiter
l'eau prélevée par les trois ouvrages de captage dits des « Bouscarasses », de « L'Agret
de Grimal » et de « Fontalard ».
Toute modification du projet de desserte en eau destinée à la consommation humaine
du hameau de Pratcoustals ne pourra être envisagée qu'en respectant les prescriptions
des Article 3.1, 15, 17 et 21 du présent arrêté.
15
La commune d'ARPHY introduira dans son document d'urbanisme, en application de
l’article L 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le schéma de distri-
bution d'eau potable déterminant les zones desservies ou à desservir par un réseau de
distribution public d'eau destinée à la consommation humaine.
La commune d'ARPHY veillera à ce qu'il n'y ait aucune interconnexion entre les réseaux
publics d'eau destinée à la consommation humaine et toute ressource en eau privée.
Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés dans les plus
courts délais possibles.
L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la
présence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également dans les plus
courts délais possibles, les canalisations en plomb à l'intérieur des habitations. Cette in-
formation incombera à Monsieur le Maire de la commune d'ARPHY.
La commune d'ARPHY devra prévoir le remplacement des canalisations en PolyChlo-
rure de Vinyle susceptibles de relarguer du Chlorure de Vinyle Monomère.
Le rendement des réseaux, défini dans l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 susvisé, devra
être maintenu à une valeur minimale de 75 %.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 19 e Pour cela, la commune d'ARPHY disposera des moyens nécessaires à l'évaluation des
débits des fuites et de la localisation de celles-ci. Elle procédera systématiquement à la
réparation de ces fuites sur les réseaux de distribution.
e La commune d'ARPHY mènera à terme les travaux qui découlent du Schéma Directeur
d'Alimentation en Eau Potable dont elle s’est dotée.
e Les ouvrages de captage, les installations de traitement, la station de reprise, les réser-
voirs et les réseaux de distribution devront être conçus et entretenus suivant les disposi-
tions de la réglementation en vigueur.
Article 8 : Traitement de l’eau distribuée
Un traitement de désinfection au moyen d'une injection d'hypochlorite de sodium (eau de Javel)
dans les cuves des réservoirs de tête (réservoir du Mas Quayrol alimenté par le captage dit des
« Bouscarasses » et réservoir de Bions desservi par les captages dits de « L'Adret de Grimal »
et de « Fontalard ») sera assuré. L'injection d'eau de Javel sera asservie au débit d'eau mis en
distribution. Chaque pompeuse doseuse sera associée à un bac contenant le réactif de désin-
fection.
Une désinfection complémentaire sera également assurée par une pompe doseuse d'eau de
Javel dans la cuve du nouveau réservoir dit de Pratcoustals. La possibilité de modifier cette
desserte est décrite dans l'Article 15 du présent arrêté.
Ce traitement de désinfection pourra être raccordé à l'installation de télésurveillance décrite
dans l'Article 11 du présent arrêté.
Il ne sera pas nécessaire de procéder à un traitement sur charbon actif.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau mettant en cause l'efficacité du
traitement, celui-ci devra être adapté pour pallier cette modification.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau et télésurveillance
1/ La commune d'ARPHY veillera au bon fonctionnement de ses systèmes de production, de
traitement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
2! Un dispositif de télésurveillance et de télégestion permettra d’avertir en temps réel les res-
ponsables de la commune d'ARPHY ou des personnes ou organismes désignés par elle, dans
les plus brefs délais, de tout incidents, en particulier :
e les coupures de l'alimentation en électricité,
les pannes des pompes doseuses d'eau de Javel,
l'absence d'eau de Javel dans les bacs contenant ce réactif,
l'atteinte du niveau bas dans les réservoirs,
les intrusions de personnes non autorisées dans les locaux techniques des deux réser-
voirs communaux (Le Mas Quayrol et Bions).
Ce dispositif de télésurveillance pourra permettre également un suivi des volumes prélevés et
mis en distribution.
Cette installation de télésurveillance devra permettre également de signale les rejets aux trop-
pleins susceptibles d'exister dans le système d'assainissement collectif du hameau de Prat-
coustals.
3/ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la com-
mune d'ARPHY préviendra l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en aura connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de la commune
elle-même.
16
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 20 4] Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à la disposition
des services chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de
l'Eau visée dans l'Article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par la commune
d'ARPHY sera contrôlée selon un programme annuel défini en application de la réglementation
en vigueur et mis en œuvre par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le
département du Gard. Les frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de la com-
mune elle-même selon les tarifs et modalités également fixés par la réglementation en vigueur.
Le contrôle réglementaire sera réalisé sur les points de surveillance identifiés dans le système
informatique SISE-Eaux du Ministère chargé de Santé ci-après.
Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom TyP
CAPTAGCE D DES 4 SORTIE CAPTAGE CAP | 030000086 ASE 10à99 m% | 0300000000108 | LÉSouscarasses | P
STATION DU MAS
TTP | 030001472 STANROL © 10à99 m° | 0300000001753 QUAYOL P (eau traitée)
MAS QUAYROL ET LA 50 à 499
au) 59000086 COSTE habitants CELOEODUONYT0 Maison du Mas Quayrol P
Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom 18
CAPTAGE DE L'ADRET . SORTIE CAPTAGE DE cAP | 030000089 peer 10 à 99 m°”j | 030000000011 REPOS COR P
CAPTAGE DE FONTA- _— SORTIE CAPTAGE DE- cAP | 030000091 LE RD 10 à 99m” | 0300000000113 RENTREE P
TTP | 030000092 | STATION DE BIONS | 10à99m° | 0300000000114 FETE un @au | b
50 à 499 Mairie d'ARPHY UDI | 030000093 ARPHY ET BIONS Mo 0300000000115 = P
(*) : non compris les points secondaires du réseau de distribution
L'autocontrôle de la commune d'ARPHY portera sur la mesure du chlore libre aux points de
mise en distribution et en distribution.
Article 11 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le récep-
tacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
En particulier, les canalisations d’eau brute seront dotées chacune d'un robinet permettant son
flambage.
17
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 21 Article 12 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bi-
lans sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du
Public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 13 : Mesures à prendre en cas de pollutions accidentelles et alarmes anti-
intrusion
1/ En cas de pollution accidentelle des captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de
Grimal » ou de « Fontalard », le prélèvement sera interrompu pour la desserte en eau destinée
à la consommation humaine et la Préfecture puis l'Agence Régionale de Santé en seront aver-
ties. Le (ou les) captage(s) concern(és) ne pourra (pourront) être remis en service pour cet
usage qu’au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par le laboratoire agréé par le Mi-
nistère chargé de la Santé, attestant de la bonne qualité de l’eau produite.
Si nécessaire, une dépollution sera effectuée.
21 Alarmes anti-intrusions
Des dispositifs d'alarme anti-intrusions permettront de détecter la pénétration de personnes non
autorisées dans les installations sensibles des réseaux publics d’eau destinée à la consomma-
tion humaine de la commune d'ARPHY. Ces dispositifs seront mis en place au niveau :
+ des ouvrages de captage,
+ des réservoirs de tête et des installations de désinfection
e et, sur les réseaux de distribution, des stations de reprise et des réservoirs d'équilibre.
Ces dispositifs d'alarmes seront reliés à l'installation de télésurveillance mentionnée dans
l'Article 9 du présent arrêté.
FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 14 : Situation des captages dits des « Bouscarasses », de « L’Adret de Grimal » et
de « Fontalard » par rapport au Code de l'Environnement
1/ Par arrêté préfectoral (n° 30-2017-06-12-001) du 12 juin 2017, le service chargé de la Police
de l'Eau (Service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer) a
considéré que les captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de Grimal » et de « Fonta-
lard » relèvent de la rubrique n° 1.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclara-
tion ou à autorisation annexée à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement. Cette rubrique
traite des « prélèvements permanents ou temporaires [...] dans un système aquiïfère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé [...] »
Ce service, en se fondant sur les débits maximaux de prélèvement sollicités par la commune
d'ARPHY et sur la sensibilité du Milieu Naturel, a soumis à DÉCLARATION au titre de cette
rubrique du Code de l'Environnement le prélèvement par ces trois captages (captages dits des
« Bouscarasses », de « L'’Adret de Grimal » et de « Fontalard »).
21 Ces prélèvements devront respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre
2003 (NOR : DEVE0320171A) susvisé fixant les prescriptions générales applicables aux prélè-
vements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Envi-
ronnement.
3/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage sou-
terrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveil-
18
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 22 lance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera
d'une procédure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature an-
nexée à l’article R 214-1 du Code de l'Environnement.
41 La commune d'ARPHY devra faire parvenir au service chargé de la Police de l'Eau chaque
année, avant le 1°’ octobre, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) conformé-
ment aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) susvisé.
Dans ce rapport, seront indiqués les volumes hebdomadaires prélevés l’année précédente.
5/ La commune d'ARPHY devra renseigner chaque année, avant le 1° octobre, l'Observatoire
sur les services publics de l’eau et de l'assainissement (SISPEA) pour l’année précédente.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Possibilité de modifier les prescriptions du présent arrêté
Conformément aux prescriptions susvisées de l’hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène
Publique par le Ministère chargé de la Santé, le captage dit du « Coudoulous » et celui dit de
« Pratcoustals » dont il a eu connaissance ne pourront en aucun cas être utilisés pour la des-
serte en eau destinée à la consommation humaine.
Une modification du projet de desserte en eau destinée à la consommation humaine du ha-
meau de Pratcoustals, tel qu'il est décrit dans le présent arrêté et consistant à un raccordement
sur le captage dit des « Bouscarasses », ne pourra être envisagée qu'après avoir satisfait aux
prescriptions suivants :
e recueillir l'accord préalable de Madame la Préfète du Gard pour modifier l'arrêté
(n° 30-2017-06-12-001) susvisé et signé le 12 juin 2017,
+ recueillir un avis préliminaire favorable d'un hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé si le raccordement d’un ou de plusieurs captage(s)
d'eau destinée à la consommation humaine est envisagé. Dans ce cadre, cet expert, en se
fondant sur des considérations sanitaires, se prononcera sur l'intérêt ou non de poursuivre
les investigations sur ces nouveaux captages.
+ recueillir auprès de cet expert, si son avis sanitaire préliminaire est favorable et sur base des
données complémentaires qui lui auront été fournies, en particulier des analyses dites de
« Première Adduction », un avis sanitaire définitif :
e engager et mener à terme une procédure d'autorisation, au titre du Code de l'Environnement
et du Code de la Santé Publique, du ou des captage(s) susceptible(s) d'être mis en service.
Les dispositions de l'Article 17 et de l'Article 19 du présent arrêté s’appliqueront.
Article 16 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages des captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de Grimal » et de « Fonta-
lard » et les installations de traitement, de stockage et de distribution seront régulièrement en-
tretenus et contrôlés.
Article 17 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d'autorisation veillera au
respect de l'application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de pro-
tection.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
19
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 23 Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune d'ARPHY mention-
nées dans le présent arrêté devra être déclaré à la Préfète, accompagné de tous les éléments
utiles pour l'appréciation de ce projet, préalablement à son exécution. La présente disposition
devra, en particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du Code de l'Environne-
ment.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'Ad-
ministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la commune d'ARPHY, tout dommage provenant
de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'Environnement, de la Sécurité et
de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con-
traventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, la com-
mune d'ARPHY changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préala-
blement autorisée ou si elle ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Les agents du Service de l'Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l'Agence Régionale de
Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le
Code de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les tra-
vaux et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que les captages dits des « Bouscarasses », de
« L'Adret de Grimal » et de « Fontalard » participeront à l'approvisionnement de la commune
d'ARPHY dans les conditions fixées par celui-ci.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas
garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la Préfète pourrait imposer par
arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Dans le cas où la commune d'ARPHY transfèrerait ses installations à une autre Collectivité, le
nouveau bénéficiaire de l'autorisation devrait en faire la déclaration à la Préfète, dans les trois
mois qui suivraient le transfert de ces installations, conformément aux dispositions de l'article
R 214-45 du Code de l'Environnement.
Article 19 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de la commune d'ARPHY en vue :
> de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par
Monsieur le Maire de la commune d'ARPHY, aux propriétaires des parcelles concernées
par les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée dans les conditions définies
dans le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et dans le décret
n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 ;
> de mettre à disposition du Public par affichage dans la Mairie d'ARPHY pendant une du-
rée de deux mois ledit arrêté,
> d'insérer les servitudes dans le document d'urbanisme de la commune d'ARPHY. Les
Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée des captages dits de « L'Adret de
20
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 24 Grimal » et de « Fontalard », tels qu'ils sont délimités dans le présent arrêté, devront
constituer, dans leur intégralité, des zones spécifiques de protection de captages publics
d'eau potable dans le document d'urbanisme de cette commune. Cette disposition sera
adaptée, s'agissant du captage dit des « Bouscarasses », pour tenir compte de
l'existence du hameau de Pratcoustals.
> de demander à Messieurs les Maire d'AULAS, de BREAU MARS et de VAL D'AIGOUAL
d'annexer le dit arrêté dans le document d'urbanisme des dites communes.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins de
Monsieur le Maire de la commune d'ARPHY.
Un extrait du présent arrêté sera inséré, par les soins de la Préfète et aux frais de la commune
d'ARPHY, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Monsieur le Maire de la commune d'ARPHY transmettra à l'Agence Régionale de Santé (Délé-
gation départementale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du pré-
sent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités relatives :
e à la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les Périmètres de Protec-
tion Immédiate et Rapprochée des captages dits des « Bouscarasses », de « L'Adret de
Grimal » et de « Fontalard »,
e à l'insertion des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée des captages dits
des « Bouscarasses », de « L’Adret de Grimal » et de « Fontalard » dans le document
d'urbanisme de la commune d'ARPHY
e et l'insertion du présent arrêté dans les documents d'urbanisme des communes
d'AULAS, de BREAU MARS et VAL D'AIGOUAL.
Article 20 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NIMES CEDEX 09) :
+ en ce qui concerne la Déclaration d'Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant
intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
° en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires con-
cernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e en ce qui concerne le Code de l'Environnement :
En application des articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en
activité de l'installation.
En complément d'un recours par voie postale, le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site INTERNET
www.telerecours.fr.
21
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 25 Article 21 : Sanctions applicables en cas de non respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se confor-
mer aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-
vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire
des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines, des
puits, des citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l'en-
contre de la commune d'ARPHY et de ses représentants, des sanctions administratives pré-
vues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que des sanctions pé-
nales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 de ce même code.
Article 22
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
La Sous-préfète du VIGAN,
Le Maire de la commune d'ARPHY,
Le Maire de la commune d'AULAS,
Le Maire de la commune de BREAU MARS,
Le Maire de la commune de VAL D'AIGOUAL,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
e Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
La préfète
CS
T 2 MAI 2071 Marie-Françoise LECAILLON
Pièces annexées :
ANNEXEI : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit des « Bouscarasses » sur fond
cadastral
ANNEXE II : Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit des « Bouscarasses » sur
fond cadastral
ANNEXE III : Périmètres de Protection Eloignée du captage dit des « Bouscarasses » sur fond
topographique IGN
ANNEXE IV : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit de « L’Adret de Grimal » sur
fond cadastral
ANNEXE V : Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit de « L’Adret de Grimal » sur
fond cadastral
ANNEXE VI : Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit de « Fonta-
lard » sur fond cadastral
ANNEXE VII : Périmètres de Protection Eloignée du captage dir de « Fontalard » sur fond topo-
graphique IGN
22
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 26 Département :
GARD
Commune :
ARPHY
Section : B
Feuille : 000 B 02
Échelle d'origine : 1/2500
Date d'édition : 18/08/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
ANNEXE I
Commune d'ARPHY
Captage des Bouscarasses
Périmètre de Protection
Immédiate
15m
| Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
NIMES
67 Rue Salomon Reinach 30032
30032 NIMES Cedex 1
tél. 04.66.87.60.82 -fax 04.66.87.87.11
cdif.nimes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1746450 1746500
II63 |
À
3201450
1163
3201400
—
— « »
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3201450
951
1746450 "1746500
3201400
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 27 Département :
GARD
Commune :
ARPHY
Section : B
Feuille : 000 B 02
Échelle d'origine : 1/2500
Date d'édition : 15/02/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
ANNEXE II
Commune d’'ARPHY
Captage des Bouscarasses
N Périmètre de Protection
ù Immédiate (PPI)
Périmètre de Protection
Rapprochée
100 m
L
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
NIMES
67 Rue Salomon Reinach 30032
30032 NIMES Cedex 1
tél. 04.66.87.60.82 -fax 04.66.87.87.11
cdif.nimes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1746000 1746400
N
À
3201600
3201200
|
_\
LA BAUMELLE
F__
3201600
1746000 1746400
3201200
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 28 ANNEXE Ill
Commune d'ARPHY
Captage des Bouscarasses
Périmètre de Protection
Rapprochée
Périmètre de Protection
Eloignée
Longitude :
Latitude :
3° 34°26"E
44° 0057" N
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 29 Département :
GARD
Commune :
ARPHY
Section : À
Feuille : 000 A 01
Échelle d'origine : 1/5000
Date d'édition : 18/08/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
__ ANNEXEIV 1
Commune d'ARPHY
Captage de L’Adret de Grimal
Périmètre de Protection
Immédiate
15m
ÿ L
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
NIMES
657 Rue Salomon Reinach 30032
30032 NIMES Cedex 1
tél. 04.66.87.60.82 -fax 04.66.87.87.11
cdif.nimes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1747450 1747500
3204650
3204600
453
3204650
3204600
1747450 1747500
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 30 Département :
GARD
Commune :
ARPHY
Section : À
Feuille : 000 À 01
Échelle d'origine : 1/5000
Date d'édition : 18/08/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
ANNEXE V
Commune d’ARPHY
Captage de L’Adret de Grimal
Z] Périmètre de Protection
71 Immédiate
Périmètre de Protection
Rapprochée
100 m 200 m
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
NIMES
67 Rue Salomon Reinach 30032
30032 NIMES Cedex 1
tél. 04.66.87.60.82 -fax 04.66.87.87.11
cdif.nimes@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1747600
3205200
3204800
L'ADRET DE GRIMAL
N
mr"
3205200
3204800
us
œun
=
0
ut,
1747600
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 31 Département :
GARD
Commune :
ARPHY
Section : A
Feuille : 000 À 02
Échelle d'origine : 1/2500
Date d'édition : 18/08/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
ANNEXE VI
Commune d’ARPHY
Captage de Fontalard
Périmètre de Protection
Immédiate
Périmètre de Protection
Rapprochée
25m
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 32 Ce 4 "1 À ne
on D, pr
D 4 :
. Longitude : 3° 36 20"E © IGN 2019 - < rtail. v.fr/ -
| ANNEXE VII | Commune d'ARPHY Captage de Fontalard
° Périmètre de Protection Rapprochée
Périmètre de Protection Eloignée
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00007 - arrêté arphy capt 33 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2021-05-12-00009
arrêté st julien de peyrolas forages des
baumasses
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 34 PRÉFÈTE Agence Régionale
DU GARD de Santé Liberté , Ë à Égalité d’Occitanie Fraternité
Délégation Départementale
du Gard
Arrêté
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien d’instauration des périmètres de protection pour le
champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Bau-
masses 2 »), situé sur la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS, au titre des articles
L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
humaine
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-
sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
le Code de l’'Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à
L11-9etR 11-1 à R 11-18,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-7-1 et
L. 5216-5,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 et L 211-2, L 214-1 à
L 214-6, L 214-8, L 215-13, L 215-17 et R 214-1 à R 214-109 ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et
L 1324-4, R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-1085 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 111-4, L 126-1, L 421-1 et suivants,
R 111-2, R 126-1, R 126-2, R 411-2 et R 421-1 et suivants ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu
blique et, en particulier, son article 64 ;
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine,
le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la
réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
Délégation Départementale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé d'Occitanie
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES Cedex 2 — Téléphone : 04 66 76 80 21 - Télécopie : 04 66 76 09 10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 35 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con-
sommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) modifié fixant les pres-
criptions générales applicables aux prélèvements d'eau soumis à autorisation en applica-
tion des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux ar-
ticles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris
en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Pu-
blique ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur
le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015
portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de me-
sures correspondant,
l'arrêté interpréfectoral n° 2012-242-0001 du 29 août 2012 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Ardèche,
l'arrêté préfectoral (n° 30-2015-12-18-005) du 18 décembre 2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'Environnement et concernant le champ captant dit « des Baumasses » situé sur la com-
mune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS,
le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS,
le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté de novembre 2016,
le rapport de Monsieur Pierre BERARD, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 16 novembre 2010 et relatif à la
protection sanitaire du champ captant dit « des Baumasses » ;
la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS du
18 décembre 2014 demandant à Monsieur le Préfet et pour le champ captant dit « des
Baumasses » :
- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de prélèvement d'eau et d'instauration des
périmètres de protection,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à l'instauration des Périmètres de Protection
Immédiate,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 36 Vu l'avis du Conseil Départemental du Gard du 17 juin 2020,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 25 mai 2020,
Vu l'absence d'avis de l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) de l'Ardèche,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquêtes préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l'enquête parcel-
laire et portant sur le champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 »
et « Forage des Baumasses 2 »),
Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 17 août au 16 septembre
2020,
Vu les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 14 octobre 2020,
Vu les rapports du service instructeur (Délégation départementale du Gard de l'Agence Ré-
gionale de Santé d'Occitanie) du 10 mars 2020 et du 19 février 2021,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 14 avril 2021,
Considérant que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l'alimentation humaine de la
commune du SAINT JULIEN DE PEYROLAS énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la salu-
brité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation sa-
nitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
Considérant que la demande et les engagements de la Communauté d'Agglomération du Gard
Rhodanien pour la desserte en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
SAINT JULIEN DE PEYROLAS doivent être complétés par des prescriptions d'aménagement et
de gestion permettant de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la res-
source en eau découlant de l'application de l’article L 211-1 du Code de l'Environnement et de
respecter les dispositions du SDAGE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
Arrête :
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Gard Rho-
danien :
+ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
du champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des
Baumasses 2 ») sur le territoire de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS,
e la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée autour et dans
le bassin d'alimentation de ce champ captant et l'institution des servitudes associées pour
assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 37 En conséquence, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien est autorisée à acqué-
rir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signa-
ture du présent arrêté, les terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien est autorisée à prélever et à dériver une
partie des eaux souterraines par le champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Bau-
masses 1 » et « Forage des Baumasses 2 ») dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la Communauté d'Agglomération du Gard
Rhodanien de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des
réglementations distinctes du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement.
Article 3 : Localisation et caractéristiques des ouvrages du champ captant dit « des
Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 »)
Le champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Bau-
masses 2 ») est situé sur le territoire de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS et à
environ 1,5 km de son chef-lieu.
Le champ captant dit « des Baumasses » sollicitera par pompage les eaux souterraines de la
nappe alluviale de l'Ardèche. Les deux ouvrages de ce champ captant pourront fonctionneront
simultanément.
Ce champ captant comprendra :
e le « Puits des Baumasses 1 » situé dans la parcelle n° 1 658 de la section B de la com-
mune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS
+ etle « Forage des Baumasses F2 » situé dans la parcelle n° 1 705 de la section B de la
commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS
Les ouvrages du champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Fo-
rage des Baumasses 2 »), ainsi que le forage d'exploration F1, correspondent où correspon-
dront aux coordonnées topographiques et identifications suivantes :
e Puits des Baumasses1 :
> Les coordonnées de ce puits sont :
“ en Lambert Il étendu :
X = 779 486 m Y=1923761m Z=50m
“ en Lambert 93:
X = 826 378 m Y=6356033m Z=50m
> Ce puits porte le n° BSS002BMWL dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du Bu-
reau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Son ancien code dans
cette banque de données était : 08897X0205/DEVOIS.
> Ce puits correspond à l'installation n° 030000606 et au point de surveillance
(PSV) n° 0300000000727 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la
Sante.
+ Forage des Baumasses F2 :
> Cet ouvrage restant à créer, il ne dispose ni de coordonnées, ni de code BSS, ni
de report dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Santé. Il est prévu
de le réaliser dans la parcelle n° 254 de la section B de la commune de SAINT
JULIEN DE PEYROLAS à proximité du forage d'exploration F1 décrit ci-après.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 38 e Forage d'exploration des Baumasses F1 :
> Ce forage n'a pas vocation à être conservé ou de l'être en tant que piézomètre.
> Les coordonnées de ce forage sont :
“ en Lambert Il étendu :
X = 779 585 m Y=1923811m Z=49m
“ en Lambert 93 :
X = 826 478 m Y=6356083m Z=49m
> Ce forage porte le n° BSS002BMWAQ dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du Bu-
reau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Son ancien code dans
cette banque de données était : 08897X0209/F1.
> Ce forage correspond à l'installation n° 030006003 et au point de surveillance
(PSV) n° 0300000006378 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la
Sante.
Du point de vue géologique, l'aquifère exploité par le champ captant dit « des Baumasses » est
libre et en grande parti alimenté par les eaux de l'Ardèche.
Le champ captant dit « des Baumasses » est situé dans la masse d'eau du SDAGE Rhône Mé-
diterranée FRDG382 (« Alluvions du Rhône du défilé de DONZERE au confluent de la Durance
et alluvions de la basse vallée de l'Ardèche »). Dans le nouveau référentiel LISA, ce champ
captant est localisé dans l'Entité Hydrogéologique locale 712AZ48 (« Alluvions de l'Ardèche à la
confluence du Rhône »).
Le champ captant dit « des Baumasses » exploite les eaux de l'aquifère qui porte le n° 327d
(« Alluvions quaternaires de l'Ardèche ») dans la nomenclature du BRGM.
L'eau prélevée par le captage dit « Puits des Baumasses 1 » est désinfectée dans le local tech-
nique situé au-dessus du puits lui-même par une injection de chlore gazeux dans la canalisation
de refoulement vers le réservoir du Village ou du Pied (382 m°) puis vers les autres réservoirs
communaux.
L'eau du futur captage dit « Forage des Baumasses 2 » sera également désinfectée au chlore
gazeux avant de rejoindre la canalisation de refoulement précitée vers le réservoir du Village.
Le cas échéant, une désinfection commune sera assurée au niveau de l'installation de traite-
ment du captage dit « Puits des Baumasses 1 ».
Article 4 : Capacités de prélèvement autorisées
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien est autorisée à prélever, à partir champ
captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 »),
des débits maximaux horaire, journalier et annuel tels qu'ils ont été précisés dans l'Article 4 de
l'arrêté préfectoral (n° 30-2015-12-18-005) du 18 décembre 2015 portant prescription spécifique
à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.
Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, un
système de comptage adapté sera mis en place au niveau de chaque ouvrage du champ cap-
tant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 »). Ces
systèmes de comptage permettront de vérifier en permanence les volumes réellement préle-
vés dans le Milieu Naturel avant traitement et mise en distribution.
> Tout système de remise à zéro de ces compteurs sera interdit. Ces dispositifs de comp-
tage devront faire l’objet d’un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les deux
ans. Une trace de ce contrôle sera conservée par la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien pendant une période de dix ans et pourra être demandée par le Ser-
vice chargé de la Police de l'Eau. En cas d’anomalie, le dispositif de comptage défec-
tueux devra être remplacé afin de disposer en permanence d’une information fiable.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 39 > La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien devra consigner sur un registre
ou un cahier ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi de l'installation de
prélèvement. Ces éléments de suivi de l'installation de prélèvement comprendront :
+ _1/les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,
e 2] l'usage et les conditions d'utilisation des eaux prélevées et distribuées,
e 3/les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines
prélevées et distribuées,
+ _4/les changements constatés dans le régime des eaux,
5/ les incidents survenus dans l'exploitation des installations ou le comptage des
prélèvements et, notamment, les arrêts de pompage ;
e 6/le relevé des incidents signalés par l'installation de télésurveillance dont les
caractéristiques sont décrites dans l'Article 11 et l'Article 15.2 du présent arrêté,
e _//les défaillances de l'installation de chloration.
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien sera tenue de conserver dix ans les dos-
siers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative, en
particulier le Service chargé de la Police de l'Eau.
Article 5 : Indemnisations et droits des tiers
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien devra indemniser les usiniers, irrigants et
autres usagers de l’eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver avoir été causés par la
dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concer-
nés par le champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des
Baumasses 2 ») seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 : Délimitation des périmètres de protection des ouvrages du champ captant dit
« des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 »)
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour et dans
le bassin d'alimentation du champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 »
et « Forage des Baumasses 2 »). Ces périmètres de protection seront situés dans la seule
commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS.
Monsieur Pierre BERARD, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère
chargé de la Santé, a validé les débits de prélèvements horaires et journaliers précisés dans
l'arrêté préfectoral (n° 30-2015-12-18-005) du 18 décembre 2015 établi en application du Code
de l'Environnement.
Monsieur Pierre BERARD a délimité les Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du
champ captant dit « des Baumasses » en tenant compte du fait qu'il s’agit d'un champ captant
sollicitant une nappe alluviale dans des terrains sédimentaires. Dans ce contexte,
l'hydrogéologue agréé a :
e utilisé des isochrones à 50 jours qui ont été établis à partir d’un essai de pompage de
longue durée
e et pris en considération le fait que l'aire d'alimentation de ce champ captant se prolon-
geait vers l'amont jusqu'au seuil (ou « Retenue de la Plaine ») à partir duquel la réali-
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 40 mentation de la nappe alluviale est supposée se faire depuis l'Ardèche selon une direc-
tion des écoulements souterrains allant du nord-ouest vers le sud-est.
Monsieur Pierre BERARD a ainsi délimité un Périmètre de Protection Rapprochée puis, par
extension de celui-ci, un Périmètre de Protection Eloignée pour englober la totalité de l'aire
d'alimentation du champ captant, ainsi que des installations présentant un risque de pollution
des eaux souterraines.
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée du champ captant
dit «des Baumasses » («Puits des Baumasses 1» et «Forage des Baumasses 2 »)
s'étendront conformément aux plans portés en ANNEXE I, ANNEXE II et ANNEXE III du pré-
sent arrêté.
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé le captage dit « Puits
des Baumasses 1 » correspondra à la totalité des parcelles n° 1 656, 1 658, 1 660 et
1662 de la section B de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS situées au lieu-
dit « Le Devois ». Sa superficie sera de 1 686 m° (0,17 ha).
Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sera situé le captage dit « Forage
des Baumasses 2 » correspondra à la totalité de la parcelle n° 1 505 de la section B de
la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS située au lieu-dit « Le Devois ».
Ces deux Périmètres de Protection Immédiate sont reportés en ANNEXE I du présent
arrêté.
L'accès dans ces périmètres de protection se fera à partir de la voirie départementale
puis d’un chemin communal. L'accès au Périmètre de Protection Immédiate du captage
dit « Puits des Baumasses 1 » nécessitera la traversée de la parcelle n°264 de la sec-
tion B de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS. Cette parcelle est propriété de
la Collectivité.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant dit « des Baumasses »
(« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 ») aura une superficie (avec
celle des Périmètres de Protection Immédiate/PPI) de 14,472 ha (0,14 km’).
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra, en totalité ou en partie, les par-
celles suivantes de la section B de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS :
> n° 228, 253, 255, 258, 259, 260, 263, 264, 265, 266, 1 656 (PPI), 1 657, 1 658
(PP1), 1 659, 1 660 (PPI), 1 661, 1 662 (PPI), 1 663, 1705 (futur PPI) et 1706.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également un tronçon de chemin
non cadastré.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE II et,
à titre d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE III du présent arrêté.
Le Périmètre de Protection Eloignée du champ captant dit « des Baumasses » (« Puits
des Baumasses 1» et «Forage des Baumasses 2 ») aura une superficie de de
70,27 ha ou 0,7 km’ (sans les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée).
Ce périmètre de protection s'étendra, pour l'essentiel, en zone agricole. Il est reporté
ANNEXE III du présent arrêté.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 41 Article 7 : Aménagement des ouvrages du champ captant dit « des Baumasses » (« Puits
des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 ») et de leurs abords
Les captages dits « Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 » constituant le
champ captant dit « des Baumasses » devront faire l'objet d'aménagements, lesquels sont dé-
crits ci-après :
e pour le captage dit « Puits des Baumasses 1 » :
> La dalle en béton de 2.50 m de large autour du puits sera réparée et renforcée
avec une épaisseur, également de béton, de 0.50 m à 0.30 m et légèrement dé-
clive vers l'extérieur. Cette dalle sera rendue parfaitement jointive contre le cuve-
lage.
> Le piézomètre P1 situé à 12 m vers l’ouest sera obturé en tête par un couvercle
en acier cadenassé et centré dans un dé de béton de 0.60 m de côté et très bien
raccordé au tube en acier, profond de 0.35 m et dépassant le Terrain Naturel de
0.50 m.
> La grille située au-dessus du puits sera réaménagée et protégée pour éviter les
pollutions directes par le piétinement du personnel d'exploitation sur celle-ci.
> Un robinet pour le prélèvement d'eau brute à des fins d'analyse sera mis en
place dans le bâti de ce puits.
e pour le captage dit « Forage des Baumasses 2 » :
> La partie haute et pleine du tubage du futur forage d'exploitation sera parfaite-
ment cimentée à l'extrados et sécurisée sur 0.50 à 1 m de haut au-dessus du
Terrain Naturel. L'abri au-dessus du forage pourra être semi-enterré et construit
en béton étanche. Cet abri sera fermé par un capot Foug et raccordé à une cou-
ronne bétonnée de 2 m de rayon, épaisse de 0.50 à 0.30 m et déclive vers
l'extérieur.
> La canalisation de refoulement de l'eau sera raccordée, via la bordure est des
parcelles n° 1 660 et 1 661 de la section B de la commune de SAINT JULIEN DE
PEYROLAS, à la canalisation issue du puits dans un regard visitable et étanche
(béton armé banché et capot Foug sans aérations). Un compteur volumétrique
sera placé sur cette canalisation. Le regard pourra dépasser la surface du sol de
1 à 1.50 m. Une prise d'eau dirigée jusque dans le bâti du captage dit « Puits des
Baumasses 1 » devra y conduire l’eau brute pour y effectuer des prélèvements
pour analyses.
> Les câbles électriques de contrôle des niveaux ou de commande de la pompe du
captage dit « Forages des Baumasses 2 » seront inclus dans une gaine étanche
et conduits suivant le même tracé du refoulement de l’eau jusqu’au bâti qui sur-
plombe le captage dit « Puits des Baumasses 1 » pour que leur partie dénudée
soit située au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Connues.
> Le piézomètre P2 situé à 8 m au nord du captage dit « Forage des Baumasses
2 » sera comblé avec des matériaux stériles et obturé dans les règles de l’art.
> Le forage existant (ancien forage d'exploration F1) sera si possible conservé
comme piézomètre avec sa tête sécurisée comme proposé pour le piézomètre
PT.
Dans les meilleurs délais après chaque période de crue de l'Ardèche, la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien procèdera à une inspection générale des ouvrages et
prendront toutes dispositions qu'elle jugera utile à la restauration éventuelle de leur protection
sanitaire.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 42 Article 8 : Prescriptions dans les périmètres de protection du champ captant dit « des
Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 »)
Article 8.1 : Prescriptions dans les Périmètres de Protection Immédiate (PPI)
Les Périmètres de Protection Immédiate comprendront les captages dits « Puits des Bau-
masses 1 » et « Forage des Baumasses 2 » du champ captant dit « des Baumasses ».
Ces deux Périmètre de Protection Immédiate devront être propriétés de la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « Puits des Baumasses 1 » sera acces-
sible par un chemin d'accès, de 4 à 5 m de large, aboutissant à un portail fermant à clé.
Le portail et la clôture grillagée devront avoir 2 m de haut.
Le Périmètre de Protection Immédiate du futur captage dit « Forage des Baumasses 2 » sera
accessible côté est par le sud ou par le centre de la parcelle en ménageant un espace de 7 à
8 m pour l'ouverture du portail.
On procèdera, à l'intérieur de chaque partie clôturée des deux Périmètres de Protection Immé-
diate et sur une largeur de 1 à 2 m à l'extérieur des clôtures, au dégagement des arbres, des
arbustes et des broussailles. L'intérieur des Périmètres de Protection Immédiate clôturés des
deux captages sera maintenu propre, régulièrement débroussaillé et fauché.
Les eaux superficielles pouvant atteindre ces deux Périmètres de Protection Immédiate seront
dérivées latéralement. On évitera les eaux stagnantes dans l'emprise de ces Périmètres de
Protection Immédiate et on favorisera leur drainage vers l'extérieur en direction des zones les
plus basses.
Tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et
à l'entretien des deux ouvrages du champ captant dit « des Baumasses » seront interdits.
Article 8.2 : Prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Le Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant dit « des Baumasses aura pour
vocation de permettre une intervention dans un délai suffisant en cas de pollution accidentelle à
l'extérieur de son emprise.
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée, presque exclusivement en cultures ou en friches
et sans habitations ni routes, les prescriptions énoncées ci-après devront être respectées afin
d'assurer la pérennité de la protection de la ressource.
1 - Maintien de la protection de surface
1.1 - Seront interdites, l'ouverture et l'extension des carrières, la réalisation de fouilles, de fos-
sés, de terrassements ou d’excavations de plus de 2 m de profondeur ou d'une superficie supé-
rieure à 100 m°.
1.2 - Les remblais seront effectués avec des matériaux issus du site ou exempts de produits
susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux. Ils seront réalisés de manière à restaurer
la protection de la nappe captée contre les infiltrations d'eaux superficielles.
1.3 - Lors des opérations de curage des fossés ou cours d'eau, la couche imperméable superfi-
cielle sera préservée afin d'éviter l'infiltration d'eaux de surface polluées dans le sous-sol.
1.4 — Les puits, captages de sources ou forages, autres que ceux nécessaires au renforcement
de la desserte en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SAINT JULIEN
DE PEYROLAS, seront interdits. Ceux existants seront répertoriés et sécurisés.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 43 2 - Occupation du sol, eaux résiduaires et inhumations
On interdira :
2.1 - toutes constructions induisant la production d'eaux usées, sauf extension de logements
existants et hormis la construction d'annexes non habitables associées à ces logements (ga-
rages, remises...) ;
2.2 - la mise en place de système de collecte ou de traitement d'eaux résiduaires, quelle qu'en
soit la nature, et l'épandage ou le rejet desdites eaux sur le sol ou dans le sous-sol ;
2.3 - la mise en place d'habitations légères et de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux
gens du voyage, le camping et le stationnement de caravanes ;
2.4 - la création et l'extension de cimetières, les inhumations en terrains privés et les enfouis-
sements de cadavres d'animaux.
3 - Activités et installations à caractère industriel ou artisanal
Seront interdites les activités et installations suivantes :
3.1 - les aires de récupération, de démontage et de recyclage de véhicules à moteur ou de ma-
tériel d'origine industrielle ;
3.2 - les centres de traitement ou de transit des ordures ménagères,
3.3 - les stockages ou les dépôts de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bactériolo-
gique ou chimique des eaux, notamment les hydrocarbures et autres produits chimiques, les
ordures ménagères, les immondices, les détritus, les carcasses de voitures, les fumiers, les
engrais..., ainsi que les dépôts de matières réputées inertes, tels les gravats de démolition, les
encombrants, etc. vue l'impossibilité d'en contrôler la nature ;
3.4 - toutes constructions nouvelles produisant des eaux résiduaires non assimilables au type
domestique et relevant ou non de la législation sur les Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement (ICPE),
3.5 - l'implantation de canalisations souterraines transportant des hydrocarbures liquides, des
eaux usées de toutes natures, qu'elles soient brutes ou épurées, et tout autre produit suscep-
tible de nuire à la qualité des eaux souterraines.
4 - Activités agricoles
4.1 - L'utilisation de produits phytosanitaires (pesticides) sera à proscrire.
Celle de composés azotés (fertilisants, engrais chimiques et effluents d'élevage définis dans un
arrêté ministériel du 22 novembre 1993) se fera dans les conditions du Code des bonnes pra-
tiques agricoles.
Seront interdits :
4.2 - l'épandage ou le stockage «en bouts de champs » des boues issues de stations
d'épuration et des matières de vidange de systèmes d'assainissement non collectif,
4.4 - le parcage d'animaux. Le pacage des animaux sera limité en nombre à la capacité de les
nourrir sur le terrain sans apport extérieur de nourriture.
D'une manière générale, on réglementera dans l'emprise du Périmètre de Protection Rappro-
chée toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement,
à la qualité des eaux souterraines ou superficielles.
En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à ces projets devra comporter les éléments d'appréciation à cet effet et faire
l'objet d'un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale sera scrupuleusement
respectée.
Une fois inscrites dans l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique, les interdictions et dispositions
réglementaires attachées au Périmètre de Protection Rapprochée s'appliqueront même en cas
d'annulation du Plan Local d'Urbanisme. Ce Périmètre de Protection Rapprochée devra consti-
tuer (avec les Périmètres de Protection Immédiate) une zone spécifique de protection de cap-
tage d’eau potable dans ce document d'urbanisme.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 44 Article 8.3 : Prescriptions dans le Périmètre de Protection Eloïgnée (PPE)
Dans le Périmètre de Protection Eloignée du champ captant dit « des Baumasses » (« Puits
des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 »), on veillera à faire respecter strictement
les réglementations en vigueur en matière de protection des eaux superficielles et souterraines.
Des mesures de prévention des pollutions et de protection efficaces seront à prendre concer-
nant les pratiques agricoles et la maintenance et le bon fonctionnement des activités et installa-
tions susceptibles de créer des pollutions.
Tout déversement de substances polluantes en amont de l'aire d'alimentation du champ cap-
tant dit « des Baumasses » et, en particulier, dans la rivière Ardèche donnera lieu à la mise en
œuvre d'un Plan d'Alerte et d'intervention, tel que décrit dans l'Article 15.1 du présent arrêté.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 9 : Modalités de la distribution
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien est autorisée à traiter et à distribuer au
Public, pour la desserte de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS, de l’eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Bau-
masses 1 » et « Forage des Baumasses 2 ») dans le respect des modalités précisées dans les
alinéas suivants et dans l'Article 10 du présent arrêté.
° Dans tous les cas, l'eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-
nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code de la
Santé Publique. Les références de qualité constitueront des seuils à partir desquels des
mesures palliatives devront être mises en œuvre.
e La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien veillera à maintenir une concen-
tration minimale en chlore libre de 0,3 mg/l aux points de mise en distribution et à viser
une concentration de 0,1 mg/l en tous points des réseaux d'eau destinée à la consom-
mation humaine.
+ La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien veillera à distribuer une eau à
l'équilibre calco-carbonique ou légèrement incrustante.
e La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien veillera à ce qu'il n'y ait aucune
interconnexion entre les réseaux publics d'eau destinée à la consommation humaine et
toute ressource en eau privée.
e Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés dans les plus
courts délais possibles.
e L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la
présence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également dans les plus
courts délais possibles, les canalisations en plomb à l'intérieur des habitations. Cette in-
formation incombera à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien et à Monsieur le Maire de la commune de SAINT JULIEN DE PAYRO-
LAS
e La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien devra prévoir le remplacement
des canalisations en PolyChlorure de Vinyle susceptibles de relaguer du Chlorure de Vi-
nyle Monomère.
I1
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 45 e Le rendement du réseau de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS, tel que dé-
fini dans l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 susvisé, devra être maintenu à une valeur mi-
nimale de 75 %.
e Pour cela, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien disposera des moyens
nécessaires à l'évaluation des débits des fuites et à la localisation de celles-ci. Elle pro-
cédera systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution.
e Les ouvrages de captage, les installations de traitement, les réservoirs et les réseaux de
distribution devront être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementa-
tion en vigueur.
e La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien poursuivra la mise en œuvre du
programme de travaux établi dans le Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable
de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS.
+ La commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS mettra en application son schéma de
distribution d'eau potable déterminant les zones desservies où à desservir par un réseau
de distribution public d'eau destinée à la consommation humaine tel qu'il est prévu dans
l'article L 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 : Traitement de l’eau distribuée
L'eau brute prélevée par le champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 »
et « Forage des Baumasses 2 ») devra faire l'objet d’un traitement de désinfection par injection
de chlore gazeux dans les eaux prélevées.
Ce traitement sera réalisé soit pour chacun des deux captages existant ou à créer (« Puits des
Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 ») soit sur le mélange des eaux brutes prélevées
par ces deux captages.
Toute installation de traitement comprendra deux bouteilles de chlore reliées entre elles par un
inverseur permettant un basculement automatique d’une bouteille vide vers une bouteille pleine.
Toute installation de désinfection sera reliée au système de télésurveillance décrit dans
l'Article 11 du présent arrêté afin de permettre d'avertir la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien dès lors qu'un changement de bouteille a été effectué (« alarme bouteille de
chlore vide »).
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l'eau mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Les bouteilles de chlore seront stockées dans un local spécifique sécurisé.
Article 11 : Surveillance de la qualité de l’eau et télésurveillance
1/ La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien veillera au bon fonctionnement de son
système de production, de traitement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité
de l’eau distribuée.
21 Un dispositif de télésurveillance et de télégestion permettra d'avertir la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien, dans les plus brefs délais, de tous incidents, en particu-
lier :
+ le dysfonctionnement d'une (ou de) pompe(s),
+ le dysfonctionnement du (ou des) dispositif(s) de chloration,
e le signalement du changement de bouteille de chlore (« alarme bouteille de chlore
vide »),
e la concentration en chlore libre dans le réservoir du Pied,
12
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 46 + le marnage des réservoirs,
les débits prélevés
+ et les intrusions de personnes non autorisées dans les installations sensibles du réseau
public d'eau destinée à la consommation humaine, à savoir le (les) ouvrage(s) de cap-
tage, la (les) installation(s) de traitement et les réservoirs.
3/ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la Commu-
nauté d'Agglomération du Gard Rhodanien préviendra l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle
en aura connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites
aux frais de la Collectivité.
4] Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à la disposition
des services chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de
l'Eau visée dans l'Article 4 du présent arrêté.
Article 12 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par la Commu-
nauté d'Agglomération du Gard Rhodanien dans la commune de SAINT JULIEN DE PEYRO-
LAS sera contrôlée selon un programme annuel défini en application de la réglementation en
vigueur et mis en œuvre par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le
département du Gard. Les frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de l'exploitant
selon les tarifs et modalités également fixés par la réglementation en vigueur.
Le contrôle réglementaire sera notamment réalisé sur les points de surveillance identifiés dans
le système informatique SISE-Eaux du Ministère chargé de Santé ci-après.
Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom TyP
PUITS DES BAU- 100 à 1 999 PUITS DES BAUMASSES 1 CAP | 030000606 MABSES 1 m°) 0300000000727 (sai Dates )
STATION DES BAUMASSES
TTP | 03000061 EE 1 °0e aÀ 899 | 5300000000732 | (eau traitée du PUITS DES p J BAUMASSES 1)
SAINT JULIEN DE 500 à 1 999 Mairie de SAINT JULIEN DE UDI 030000612 PEYROLAS Pcblante 0300000000734 PEYROLAS P
Ce tableau sera modifié dès lors que le captage dit « Forage des Baumasses 2 » aura été réali-
sé et raccordé sur le réseau public d'eau destinée à la consommation humaine.
L'autocontrôle de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien portera sur la mesure
du chlore libre aux points de mise en distribution et en distribution.
Article 13 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le récep-
tacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
Des robinets seront mis en place pour permettre le prélèvement de l’eau brute de chacun des
deux captages (captages dits « Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 »). Si
un traitement unique est prévu pour ces deux captages, il devra être également mis en place un
robinet pour permettre le prélèvement du mélange des eaux brutes de ces deux ouvrages avant
ce traitement. Un flambage de ces robinets devra être possible.
13
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 47 Article 14 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bi-
lans sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du
Public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 15 : Mesures à prendre en cas de pollutions accidentelles et alarmes anti-
intrusion
Article 15.1 : Plan d’Alerte et d’Intervention
Les risques majeurs de pollution du champ captant dit « des Baumasses » nécessitant un Plan
d’Alerte et d’Intervention concernent l'Ardèche, qu'il s'agisse de pollutions accidentelles ou de
crues de ce cours d'eau.
Dans la mesure où la nappe d'accompagnement de l'Ardèche est sollicitée par les captages
publics de plusieurs collectivités des départements du Gard et de l'Ardèche, l'élaboration de ce
Plan d'Alerte et d'intervention reviendra à l'Etablissement Public Territorial (EPTB) du Bassin
Versant de l'Ardèche. Ce plan sera préparé en concertation avec :
> les collectivités concernées, en particulier la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien et la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS ;
les Services Interministériels de Défense et de Protection Civile (SIDPC) des
Préfectures du Gard et de l'Ardèche,
les Services Départementaux d'Incendie et de Secours du Gard et de l'Ardèche,
la Gendarmerie,
la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche, en charge de la Police
de l'Eau sur ce cours d'eau, et la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Gard ;
> et les Agences Régionales de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie (Délé-
gations départementales de l'Ardèche et du Gard).
| À
À
A
À
En cas de pollution accidentelle ou de submersion du champ captant dit « des Bau-
masses », le prélèvement sera interrompu pour la desserte en eau destinée à la consommation
humaine et la Préfecture du Gard puis l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie en seront aver-
ties. Ce champ captant ne pourra être remis en service pour cet usage qu’au vu d'une ou de
plusieurs analyse(s), réalisée(s) par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé,
attestant de la bonne qualité de l'eau produite.
Article 15.2 Alarmes anti-intrusions
Des dispositifs d'alarme anti-intrusions permettront de détecter la pénétration de personnes non
autorisées dans les installations sensibles du réseau public d'eau destinée à la consommation
humaine de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS. Ces dispositifs seront mis en
place au niveau :
e de chacun des ouvrages du champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baur-
masses 1 » et « Forage des Baumasses 2 ») ;
+ de la (ou des) installation(s) de traitement,
e et des réservoirs.
Ces dispositifs d'alarmes seront reliés à l'installation de télésurveillance décrite dans
l'Article 11 du présent arrêté.
14
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 48 [ FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT |
Article 16 : Situation du champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses
1 » et « Forage des Baumasses 2 ») par rapport au Code de l'Environnement
1/ Par arrêté préfectoral (n° 30-2015-12-18-005) du 18 décembre 2015, le Service chargé de la
Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a considéré que le
champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses
2 ») relève de la rubrique n° 1.2.1.0. de la nomenclature précisée dans l'article R 214-1 du
Code de l'Environnement. Cette rubrique porte sur les « [...] prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours ou cette
nappe ».
Le Service chargé de la Police de l'Eau, en se fondant sur le débit maximal de prélèvement
sollicité par la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien pour la desserte de la com-
mune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS, le rapport entre ce débit et celui du cours d'eau et sur
la sensibilité du Milieu Naturel, n'a soumis ni à DECLARATION ni à AUTORISATION, au titre de
cette rubrique du Code de l'Environnement, le prélèvement par le champ captant dit « des
Baumasses ».
21 Ce prélèvement devra respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320172A) susvisé fixant les prescriptions générales applicables aux prélève-
ments soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environ-
nement.
3/1 Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage sou-
terrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveil-
lance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera
d’une procédure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature an-
nexée à l’article R 214-1 du Code de l'Environnement.
4] La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien devra faire parvenir au service chargé
de la Police de l'Eau chaque année, avant le 1°’ octobre, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR :
DEVO0751365A) susvisé. Dans ce rapport, seront indiqués les volumes hebdomadaires préle-
vés l’année précédente.
5/ La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien devra renseigner chaque année, avant
le 1° octobre, l'Observatoire sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (SISPEA)
pour l’année précédente.
EE DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 17 : Entretien des ouvrages
Le champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Bau-
masses 2 ») et les installations de traitement, de stockage et de distribution seront régulière-
ment entretenus et contrôlés.
15
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 49 Article 18 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d'autorisation veillera au
respect de l'application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de pro-
tection.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré à la Préfète, accompa-
gné de tous les éléments utiles pour l'appréciation de ce projet, préalablement à son exécution.
La présente disposition devra, en particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du
Code de l'Environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'Ad-
ministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la Communauté d'Agglomération du Gard Rho-
danien, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'Environnement, de la Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dis-
positions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, la Commu-
nauté d'Agglomération du Gard Rhodanien changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent
arrêté sans y être préalablement autorisée ou si elle ne maintenait pas constamment les instal-
lations en état normal de bon fonctionnement.
Les agents du Service de l'Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l'Agence Régionale de
Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le
Code de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les tra-
vaux et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que le champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 ») participera à l'approvisionnement
de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS dans les conditions fixées par celui-ci.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas
garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la Préfète pourrait imposer par
arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Dans le cas où la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien transfèrerait ses installa-
tions à une autre Collectivité, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation devrait en faire la décla- ration à la Préfète, dans les trois mois qui suivraient le transfert de ces installations, conformé-
ment aux dispositions de l'article R 214-45 du Code de l'Environnement.
Article 20 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien et à Monsieur le Maire de SAINT JULIEN DE PEYROLAS.
16
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 50 Le présent arrêté est transmis en vue :
> de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, aux
propriétaires des parcelles concernées par les Périmètres de Protection Immédiate et
Rapprochée dans les conditions définies dans le Code de l’'Expropriation pour cause
d'Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 ;
> de mettre à disposition du Public par affichage dans les locaux de la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien et de la Mairie de la commune de SAINT JULIEN
DE PEYROLAS pendant une durée de deux mois ledit arrêté
> et d'insérer les servitudes dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT
JULIEN DE PEYROLAS. Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du
champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des
Baumasses 2 ») devront correspondre à une zone spécifique de protection de captage
public d'eau potable dans le document d'urbanisme de cette commune.
Le procès-verbal de l’'accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins de
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien et de Monsieur
le Maire de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS.
Un extrait du présent arrêté sera inséré, par les soins de la Préfète et aux frais de la Commu-
nauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien transmettra à
l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie (Délégation départementale du Gard), dans un délai
de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des
formalités relatives :
+ à la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les Périmêtres de Protec-
tion Immédiate et Rapprochée du champ captant dit « des Baumasses » (« Puits des
Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses 2 »)
e et à l'insertion des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du champ cap-
tant dit « des Baumasses » (« Puits des Baumasses 1 » et « Forage des Baumasses
2 ») dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS.
Article 21 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NIMES CEDEX 09) :
e en ce qui concerne la Déclaration d'Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant
intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
+ en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires con-
cernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement :
En application des articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en
activité de l'installation.
17
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 51 En complément d'un recours par voie postale, le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site INTERNET
www.telerecours.fr.
Article 22 : Sanctions applicables en cas de non respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se confor- mer aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-
vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire
des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines, des
puits, des citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l'en-
contre de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien et de ses représentants, des
sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 de ce même code.
Article 23
e Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
Le Président de l'Etablissement Public Territorial (EPTB) du Bassin Versant de
l'Ardèche,
e Le Maire de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS,
e Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
e Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
e Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
La préfète :
CUP Xe Mr 27
Marie-Françoise LECAILLON
Pièces annexées :
ANNEXE | : Périmètres de Protection Immédiate du champ captant dit « des Baumasses »
sur fond cadastral
ANNEXE Il : Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant dit « des Baumasses »
sur fond cadastral
ANNEXE III : Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du champ captant dit « des
Baumasses » sur fond topographique IGN
18
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 52 Département : | Le plan visualisé sur cet extrait est géré
ANNEXE I GARD par le centre des impôts foncier suivant : NIMES Commune : , . 67 RUE SALOMON REINACH 30032
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS Communauté d'Agglomération || 20052 NMEs cenex = tél. 04.66.87.60.67 -fax 04.66.87.60.67
d U G a rd Rh od anien cdif.nimes@dgi.finances.gouv.fr
Section : B
Feulle : 000 B 01 Desserte de SAINT JULIEN DE
Échelle d'origine : 1/2500 P EYRO LAS Cet extrait de plan vous est délivré par :
Champ captant des Baumasses Date d'édition : 15/02/2021 . .
(fuseau horaire de Paris) Périmètres de Protection
Coordonnées en projection : RGF93CC44 Immédiate ©2017 Ministère de l'Action et des 50m 15m Comptes publics 4
cadastre.gouv.fr
7
—
1826375 1826500
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3233750
3233625 3233625
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 53 Département : RE ELELELELE Le plan visualisé sur cet'ëxtrait est géré GARD | AN N EXE | | | | par le centre des impôts foncier suivant : a NIMES s
Commune : 67 RUE SALOMON REINACH\ 30032 Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien
Desserte de SAINT JULIEN DE
PEYROLAS
30032 NIMES CEDEX 1 ù
tél. 04.66.87.60.67 -fax 04.66.87.60.67
cdif.nimes@dägi.finances.gouv.fr
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
Section : B
Feuille : 000 B 01
Champ captant des Baumasses
Périmètre de Protection
Échelle d'origine : 1/2500 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 15/02/2021 Immédiate
(fuseau horaire de Paris) . cadastre.gouv.fr
me Périmètre de Protection se
Coordonnées en projection : RGF93CC44 Rapprochée
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics 100 m 200 m
LE COPRGAS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 54 géoportail
———
5 SSS À, Ce
Longitude : 4° 34 37'E
© IGN 2019 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales Lalhsdes : 44° 17:36" N
ANNEXE III
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
Desserte de SAINT JULIEN DE PEYROLAS
Champ captant des Baumasses
7 Périmètre de Protection
[7777 Rapprochée
Périmètre de Protection
Eloignée
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00009 - arrêté st julien de peyrolas forages des baumasses 55 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2021-05-12-00008
arrête-barjac source des beaumes
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 56 Agence Régionale
de Santé
E 3 d'Occitanie PREFETE DL ARE Délégation Départementale Égalité du Gard Fraternité
Arrêté
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par le Syndicat Intercommunal
d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de BARJAC d’instauration des périmètres de protec-
tion pour le captage dit « Forage d’exploitation de la Source des Baumes », situé sur la
commune de MONTCLUS, au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé
Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
humaine
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 éta-
blissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles
L11-1àL119etR 11-1 à R 11-18,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-7-1 et
L. 5216-5,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 et L 211-2, L 214-1 à
L 214-6, L 214-8, L 215-13, L 215-17 et R 214-1 à R 214-109 ;:
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10,
L 1324-3 et L 1324-4, R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 111-4, L 126-1, L 421-1 et sui-
vants, R 111-2, R 126-1, R 126-2, R 411-2 et R 421-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique et, en particulier, son article 64 ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux desti-
nées à la consommation humaine,
Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour
la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans
les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
Délégation Départementale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES Cedex 2 — Téléphone : 04 66 76 80 21 - Télécopie : 04 66 76 09 10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 57 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) modifié fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements d'eau soumis à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la San-
té Publique ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels
sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté préfectoral (n° 88-01116) du 14 septembre 1988 de Déclaration d'Utilité Pu-
blique du captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes »,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015
portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de me-
sures correspondant,
l'arrêté préfectoral (n° 30-2016-06-26-001) du 28 juin 2016 portant prescriptions spéci-
fiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement
et concernant l'exploitation du forage dit « Source des Baumes » situé sur la commune
de MONTCLUS et desservant le SIAEP de BARJAC,
la Carte Communale de la commune de MONTCLUS approuvée par arrêté préfectoral
du 5 avril 2009,
le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté du 8 février 2018,
le rapport de Monsieur Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène
Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 20 décembre 2007 et relatif à
la protection sanitaire du captage dit « Forage d'exploitation de la Source des
Baumes » ;
la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Po-
table de BARJAC du 16 juillet 2015 demandant à Monsieur le Préfet du Gard et pour le
captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » :
- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de prélèvement d'eau et d'instauration
des périmètres de protection,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à l'instauration du Périmètre de Protection
Immédiate,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
l'avis du Conseil Départemental du Gard du 9 juillet 2020,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 58 Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du 2 juin
2020,
Vu l'absence d'avis du Syndicat d'Aménagement du Bassin versant de la Cèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquêtes préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l'enquête parcel-
laire et portant sur le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes »,
Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 27 juillet au 31 août
2020,
Vu les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 18 septembre 2020,
Vu les rapports du service instructeur (Délégation départementale du Gard de l'Agence
Régionale de Santé d'Occitanie) du 29 avril 2020 et du 19 février 2021,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 14 avril 2021,
Considérant que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l'alimentation humaine du
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC énoncés à l'appui du dos-
sier sont justifiés ;
Considérant que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la
salubrité publique en assurant la distribution d'une eau de qualité conforme à la réglementa-
tion sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
Considérant que la demande et les engagements du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable de BARJAC doivent être complétés par des prescriptions d'aménagement et
de gestion permettant de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la res-
source en eau découlant de l'application de l'article L 211-1 du Code de l'Environnement et
de respecter les dispositions du SDAGE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
Arrête :
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable de BARJAC :
+ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à
partir du captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » sur le territoire
de la commune de MONTCLUS,
e la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée autour et
dans le bassin d'alimentation de ce captage et l'institution des servitudes associées pour
assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau.
En conséquence, le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC est
autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation et dans un délai de 5 ans à
compter de la signature du présent arrêté, les terrains et les servitudes nécessaires à la réa-
lisation du projet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 59 Les communes de MONTCLUS et ISSIRAC font partie de la Communauté d'Agglomération
du Gard Rhodanien.
Article 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC est autorisé à prélever et
à dériver une partie des eaux souterraines par le captage dit « Forage d'exploitation de la
Source des Baumes » dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le Syndicat Intercommunal d’Adduction
d'Eau Potable de BARJAC de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par des réglementations distinctes du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement.
Article 3 : Localisation et caractéristiques du captage dit « Forage d’exploitation de la
Source des Baumes »
Le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » est situé sur le territoire
de la commune de MONTCLUS et à environ 1 km de son chef-lieu.
Le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » sollicite par pompage les
eaux souterraines de l’aquifère karstifié en grand de l'Urgonien.
Le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » correspond aux coordon-
nées topographiques et identifications suivantes :
e en Lambert || étendu :
X = 767 368 m Y=1920422m Z=94m
e en Lambert 93 :
X = 814 245 m Y=6352802m Z=94m
> Ce forage porte le n° BSS002CKZW dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du
Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Son ancien code
dans cette banque de données était : 09132X0022/F2.
> Ce forage correspond à l'installation n° 030000978 et au point de surveillance
(PSV) n° 0300000001183 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la
Sante.
Du point de vue géologique, l'aquifère exploité par le captage dit « Forage d'exploitation de
la Source des Baumes » est libre, karstifié en grand et en partie alimenté par des pertes de
la Cèze.
Le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » est situé dans la masse
d'eau du SDAGE Rhône Méditerranée FRDG162 (« Calcaires urgoniens des garrigues du
Gard et du Bas-Vivarais dans le Bassin versant de la Cèze ». Dans le nouveau référentiel
LISA, ce captage est localisé dans l'Entité Hydrogéologique locale 534AQ00 (« Calcaires
urgoniens du bassin hydrogéologique de la Cèze »).
Le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » exploite les eaux de
l’aquifère qui porte le n° 149a2 (« Calcaires urgoniens entre le Mont Bouquet et TAVEL »)
dans la nomenclature du BRGM.
L'eau prélevée par le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes », après
désinfection par chloration « à la crépine », est refoulée vers le village de MONTCLUS et le
réservoir d'ISSIRAC (500 m°) avant distribution aux abonnés. Ce réservoir peut être égale-
ment alimenté par l'Unité de Distribution principale du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable de « BARJAC CHAMPCLOS » (ou de « Salavas »), laquelle est desservie par
des captages situés dans les départements de l'Ardèche et de la Lozère. Le prélèvement par
ce forage est interrompu dès lors qu'une turbidité excessive est mesurée.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 60 Article 4 : Capacités de prélèvement autorisées
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC est autorisé à prélever, à
partir du captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes », des débits maxi-
maux horaire, journalier et annuel tels qu'ils ont été précisés dans l'Article 4 de l'arrêté pré-
fectoral (n° 30-2016-06-26-001) du 28 juin 2016 portant prescription spécifique à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.
Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, un
système de comptage adapté sera mis en place au niveau du captage dit « Forage
d'exploitation de la Source des Baumes ». Ce système de comptage permettra de vérifier en
permanence les volumes réellement prélevés dans le Milieu Naturel avant mise en distribu-
tion.
> Tout système de remise à zéro de ce compteur sera interdit. Ce dispositif de comp-
tage devra faire l’objet d'un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les deux
ans. Une trace de ce contrôle sera conservée par le Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC et l'exploitant qu'il a désigné pendant une pé-
riode de dix ans et pourra être demandée par le Service chargé de la Police de l'Eau.
En cas d'anomalie. Ce dispositif de comptage devra être remplacé afin de disposer
en permanence d’une information fiable.
> L'exploitant désigné par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de
BARJAC devra consigner sur un registre où un cahier ou tout autre moyen informa-
tique les éléments de suivi de l'installation de prélèvement. Ces éléments de suivi de
l'installation de prélèvement comprendront :
e _1/les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,
e _2/le nombre d'heures de pompage par jour,
e _3/ l'usage et les conditions d'utilisation des eaux prélevées et distribuées,
e _4/les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines
prélevées et distribuées,
5/ les changements constatés dans le régime des eaux,
6/ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage
des prélèvements et, notamment, les arrêts de pompage ;
+ 7//le relevé des incidents signalés par l'installation de télésurveillance dont les
caractéristiques sont décrites dans l'Article 11 et l'Article 15.2 du présent ar-
rêté,
e _8/les défaillances de l'installation de chloration.
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC et l'exploitant qu'il a dé-
signé seront tenus de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l'autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police
de l'Eau.
Article 5 : Indemnisations et droits des tiers
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC devra indemniser les
usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver
avoir été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants con-
cernés par le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » seront fixées
selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les in-
demnités dues seront à la charge du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de
BARJAC.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 61 PERIMETRES DE PROTECTION |
Article 6: Délimitation des périmètres de protection du captage dit « Forage
d’exploitation de la Source des Baumes »
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour et
dans le bassin d'alimentation du captage dit « Forage d'exploitation de la Source des
Baumes ». Ces périmètres de protection seront situés dans les communes de MONTCLUS,
THARAUX et SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN.
Monsieur Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Mi-
nistère chargé de la Santé, n’a pas fixé de débit maximal de prélèvement, s'agissant de
l'exploitation d'un aquifère karstifié en grand pour satisfaire des besoins relativement mo-
destes.
S'agissant d'un aquifère karstifié en grand, Monsieur Xavier TSHANZ a délimité les Péri-
mètre de Protection Rapprochée et Eloignée du captage dit « Forage d'exploitation de la
Source des Baumes » en tenant compte à la fois de la structure du système karstique lui-
même et de son mode d'alimentation par des pertes de la Cèze.
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée (principal et satellite) et
Eloignée du captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » s'étendront con-
formément aux plans portés en ANNEXE I, ANNEXE II, ANNEXE III et ANNEXE IV du pré-
sent arrêté.
e Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « Forage d'exploitation de la
Source des Baumes » correspondra aux deux parcelles n° 523 et 526 de la section
AN de la commune de MONTCLUS situées au lieu-dit « Entremont ». Sa superficie
sera de 573 m°.
Ce périmètre de protection est reporté en ANNEXE I du présent arrêté.
L'accès dans ce périmètre de protection se fera, à partir du chemin des Baumes, par
traversée de la parcelle n° 524 de la section AN de la commune de MONTCLUS. Le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC bénéficie d'une ser-
vitude d'accès au captage à travers cette parcelle.
e Le Périmètre de Protection Rapprochée principal du captage dit « Forage
d'exploitation de la Source des Baumes » aura une superficie (sans celle du Péri-
mètre de Protection Immédiate) de l'ordre de 22 ha (0,22 km). Il comprendra, en to- talité ou en partie, dans la commune de MONTCLUS les parcelles suivantes : > de la section AK : n° 133, 134, 135, 136 et 137 ; > de la section AL : n° 1,3 et 19:
> de la section AN : n° 135, 137, 138, 140, 142, 143, 300, 301, 496, 497, 522,
524 et 525.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également un tronçon de la
Route Départementale n° 980 {et des terrains dépendant de celle-ci) et de la Cèze.
Ce périmètre de protection est reporté en ANNEXE II du présent arrêté.
e Le Périmètre de Protection Rapprochée satellite du captage dit « Forage
d'exploitation de la Source des Baumes », d’une superficie de l'ordre de 2,76 ha, cor-
respondra aux pertes de ROCHEGUDE et sera limité au lit majeur et au lit mineur de
la Cèze au niveau de la commune de THARAUX. II ne comprendra aucune parcelle
cadastrée.
Ce périmètre de protection est reporté en ANNEXE III du présent arrêté.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 62 e Le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « Forage d'exploitation de la
Source des Baumes » aura une superficie de l'ordre de 86 ha (0,86 km’). Ce péri- mètre de protection s'étendra sur la commune de THARAUX et, très partiellement, celle de SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN.
Ce périmètre de protection sera situé dans la zone périphérique et en amont des
pertes de la Cèze sur la commune de THARAUX. Il concernera principalement la
Plaine de Gornié en rive gauche et la Plaine-La Bégude en rive droite.
Ce périmètre de protection s'étendra, pour l'essentiel, en zone agricole.
Ce périmètre de protection est reporté en ANNEXE IV du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Aménagement du captage dit « Forage d’exploitation de la Source des
Baumes » et de ses abords
Le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » et ses abords devront
faire l’objet d'aménagements, lesquels comprendront :
“ le remplacement de la pompe du forage (si nécessaire),
= la construction d'une bâche de reprise de 120 m° dans l'emprise du Périmètre de Pro- tection Immédiate et à proximité du local technique existant
“ et le déplacement du point de chloration dans cette bâche de reprise avant refoulement
de l’eau par une installation de pompage vers le village de MONTCLUS et le réservoir
d'ISSIRAC.
Article 8 : Prescriptions dans les périmètres de protection du captage dit « Forage
d’exploitation de la Source des Baumes »
Article 8.1 Prescriptions dans le Périmètre de Protection Immédiate
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « Forage d'exploitation de la Source
des Baumes » :
“" devra rester propriété du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de
BARJAC.
“" est doté d'une clôture et d’un portail fermant à clef.
“" et comprend un aven dont l'accès a été condamné par une porte fermant à clef.
Dans ce périmètre de protection, toutes les activités autres que celles liées à l'exploitation et
à l'entretien de l'ouvrage y seront interdites. Le stockage du chlore gazeux dans un bâti sé-
curisé sera autorisé.
Article 8.2 Prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée principal
L'accès à la Grotte de la Baume devra être interdit aux animaux. Les fouilles archéologiques
pourront par contre être tolérées.
L'aven situé en contrebas de la Route Départementale n° 980 devra être protégé par un gril-
lage afin d'empêcher les décharges sauvages dans le thalweg voisin. L’aven lui-même devra
être fermé par une paroi en briques.
Les forages de reconnaissance situés au nord de la Route Départementale n° 980 devront
être obturés.
Les fouilles archéologiques pourront être poursuivies mais tout événement susceptible
d'engendrer un risque de contaminations (découverture du réseau karstique par exemple)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 63 devra être signalé à l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et à la Direction Départemen-
tale des Territoires et de la Mer (Service Eau et Risques).
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée principal seront interdits :
l'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de fumiers,
de produits radioactifs et de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des
EAUX ;
l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières. Les fouilles archéologiques
seront tolérées.
la construction d'installations d'épuration d'eaux usées domestiques ou industrielles,
le stockage ou l’'épandage de tous produits ou substances reconnus toxiques et/ou
polluants destinés à la fertilisation des sols et les produits phytosanitaires (pesti-
cides),
l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle,
l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides et de tous autres produits li-
quides reconnus toxiques et/ou polluants,
les installations de stockage d'hydrocarbures liquides, autres que celles strictement
réservées à des usages domestiques, qu'elles soient ou non déjà soumises aux for-
malités réglementaires de déclaration ou d'autorisation en vigueur et que ces stock-
ages soient prévus enterrés, à l'air libre ou à l’intérieur d’un bâtiment. Le stockage
domestique d'hydrocarbures sera limité à 3 000 litres par habitation.
l'implantation ou la construction de manufactures, ateliers, usines, magasins et de
tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles, qu'ils relèvent ou non de
la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) ;
les opérations de destruction des nuisibles comportant des appâts empoisonnés,
le parcage des animaux,
l'exécution de puits ou forages autres que ceux destinés à la consommation humaine
du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC,
et le camping.
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée pourront être tolérées sous réserve d'une
autorisation préalable accordée en application du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement :
l'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées, qu'elles soient brutes ou épu-
rées ;
les opérations de déboisement ou de reboisement,
la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs condi-
tions d'utilisation. Pour cela il est prescrit les dispositions ci-après :
> Les travaux structurants d'élargissement de la chaussée, de reprofilage des
fossés et de renouvellement de son revêtement bitumé devront faire l’objet
d'une autorisation de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction Dépar-
tementale des Territoires et de la Mer.
> Les abris de chantiers seront interdits dans l'emprise du Périmètre de Protec-
tion Rapprochée. Il en sera de même pour le remplissage de carburant et
d'huiles hydrauliques des engins nécessaires à ces travaux. Ces engins ne
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 64 devront pas stationner dans ce périmètre de protection en dehors des heures
ouvrables.
> Le fauchage restera autorisé mais les engins utilisés devront être équipés
pour récupérer les résidus afin qu'ils ne pourrissent pas sur place.
> Le nettoyage des fossés restera autorisé mais leur curage pourra être assimilé
à des travaux devant faire l'objet d’une autorisation préalable.
D'une manière générale, on réglementera dans l'emprise de ce Périmètre de Protection
Rapprochée principal toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte, directe-
ment ou indirectement, à la qualité des eaux souterraines ou superficielles.
Une fois inscrites dans l'arrêté de Déclaration d'Utilitté Publique, les interdictions et disposi-
tions réglementaires attachées à ce Périmètre de Protection Rapprochée principal s'appli-
queront même en cas d'annulation du document d'urbanisme en vigueur. Ce Périmètre de
Protection Rapprochée devra constituer une zone spécifique de protection de captage d'eau
potable dans ce document d'urbanisme.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée principal sera traversée par la Route Départemen-
tale n° 980, laquelle passe en surplomb par rapport au captage dit « Forage d'exploitation de
la Source des Baumes ». Pour pallier les risques de pollutions accidentelles, un Pla d'Alerte
et d'Intervention devra être préparé. Il est décrit dans l'Article 15.1 du présent arrêté.
Article 8.3 Prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée satellite
Ce périmètre de protection sera situé au niveau des pertes de ROCHEGUDE et dans le lit
majeur et le lit mineur de la Cèze dans lesquels il conviendra de respecter l'environnement
naturel et d'interdire tout aménagement en rivière susceptible de porter atteinte à la qualité
des eaux.
D'une manière générale, on réglementera dans l'emprise de ce Périmètre de Protection
Rapprochée satellite toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte, directement
ou indirectement, à la qualité des eaux souterraines ou superficielles.
Une fois inscrites dans l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique, les interdictions et disposi-
tions réglementaires attachées à ce Périmètre de Protection Rapprochée satellite s'applique-
ront même en cas d'annulation du document d'urbanisme en préparation. Ce Périmètre de
Protection Rapprochée devra constituer une zone spécifique de protection de captage d’eau
potable dans ce document d'urbanisme.
Article 8.4 Prescriptions dans le Périmètre de Protection Eloignée
Dans le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « Forage d'exploitation de la Source
des Baumes », une attention particulière devra être portée sur les aménagements et activités
pouvant nuire à la qualité et à la disponibilité des eaux souterraines et superficielles.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 9 : Modalités de la distribution
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC est autorisé à traiter et à
distribuer au Public, principalement pour la desserte des communes de MONTCLUS et IS-
SIRAC, de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage dit « Forage
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 65 d'exploitation de la Source des Baumes » dans le respect des modalités précisées dans les
alinéas suivants et dans l'Article 10 du présent arrêté.
10
Dans tous les cas, l'eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code
de la Santé Publique. Le suivi des références de qualité permettra d'optimiser le trai-
tement de l’eau distribuée.
S'agissant de la turbidité, il devra être respecté la limite de qualité de 1 NFU en
s’assurant que la référence de 0,5 NFU constitue un point de consigne pour
l'optimisation de la filtration conformément à l'Article 10 du présent arrêté.
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC veillera à mainte-
nir une concentration minimale en chlore libre de 0,3 mg/l aux points de mise en dis-
tribution et à viser une concentration de 0,1 mg/l en tous points des réseaux d'eau
destinée à la consommation humaine.
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC veillera à distri-
buer une eau à l’équilibre calco-carbonique ou légèrement incrustante.
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC veillera à ce qu'il
n'y ait aucune interconnexion entre les réseaux publics d’eau destinée à la consom-
mation humaine et toute ressource en eau privée.
Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés dans les plus
courts délais possibles.
L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la
présence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également dans les plus
courts délais possibles, les canalisations en plomb à l'intérieur des habitations. Cette
information incombera à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC et à Messieurs les Maires des communes de
MONTCLUS et ISSIRAC.
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC devra prévoir le
remplacement des canalisations en PolyChlorure de Vinyle susceptibles de relaguer
du Chlorure de Vinyle Monomère.
Le rendement du réseau, tel que défini dans l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 susvi-
sé, du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC dans sa partie
desservant les communes de MONTCLUS et ISSIRAC devra être maintenu à une va-
leur minimale de 70 %.
Pour cela, l'exploitant désigné par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Po-
table de BARJAC disposera des moyens nécessaires à l'évaluation des débits des
fuites et de la localisation de celles-ci. Il procédera systématiquement à la réparation
des fuites sur le réseau de distribution.
Les ouvrages de captage, les installations de traitement, les réservoirs et les réseaux
de distribution devront être conçus et entretenus suivant les dispositions de la régle-
mentation en vigueur.
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC poursuivra la
mise en œuvre du programme de travaux établi dans le Schéma Directeur
d'Alimentation en Eau Potable dont il s'est doté.
Chaque commune adhérente au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable
de BARJAC, en particulier celles de MONTCLUS et d'ISSIRAC, établira un schéma
de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies ou à desservir par un
réseau de distribution public d'eau destinée à la consommation humaine tel qu'il est
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 66 prévu dans l’article L 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces
schémas de distribution feront l’objet d'Enquêtes Publiques.
Article 10 : Traitement de l’eau distribuée
L'eau brute prélevée par le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes »
devra faire l'objet d’un traitement de désinfection par injection de chlore gazeux dans les
eaux prélevées. Le débit d'injection du chlore sera asservi au fonctionnement de la pompe
de ce forage et donc proportionnel au débit d’eau prélevée.
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC supprimera la chloration
« à la crépine » pour la transférer dans un ouvrage spécifique ne pouvant communiquer avec
les eaux souterraines captées.
Cette installation de traitement comprendra deux bouteilles de chlore reliées entre elles par
un inverseur permettant un basculement automatique d'une bouteille vide vers une bouteille
pleine. Cette installation sera reliée au système de télésurveillance décrit dans l'Article 11
du présent arrêté afin de permettre d’avertir l'exploitant missionné par le Syndicat Intercom-
munal d’Adduction d'Eau Potable de BARJAC dès lors qu'un changement de bouteille a été
effectué (« alarme bouteille de chlore vide »).
L'eau prélevée par le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » fera
l'objet d'un suivi en continu de la turbidité relié à l'installation de télésurveillance décrite dans
l'Article 15 du présent arrêté. Ce suivi permettra d'interrompre le pompage lorsque la turbidi-
té dépassera la limite de qualité précisée dans l'Article 9 de ce même arrêté.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause l'efficacité
du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC prévoira la mise en place
d'installations de filtration des eaux prélevées par ses ressources karstiques.
Article 11 : Surveillance de la qualité de l’eau et télésurveillance
1/ Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC veillera au bon fonc-
tionnement de ses systèmes de production, de traitement et de distribution et organisera la
surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
21 Un dispositif de télésurveillance et de télégestion permettra d’avertir l'exploitant missionné
par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC, dans les plus brefs
délais, de tous incidents, en particulier, s'agissant de la desserte à partir du captage dit « Fo-
rage d'exploitation de la Source des Baumes », relatifs à :
e le fonctionnement de la pompe du forage,
la turbidité,
la concentration en chlore libre,
le changement de bouteille de chlore (« alarme bouteille de chlore vide »),
le marnage du réservoir d'ISSIRAC,
les débits
et les intrusions de personnes non autorisées dans les installations sensibles.
Le suivi de la turbidité par l'installation de télésurveillance devra être assuré en permanence
et enregistré pour mieux apprécier l'évolution de ce paramètre.
31 En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité,
l'exploitant missionné par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC
préviendra l'Agence Régionale de Santé dès qu'il en aura connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de l'exploitant.
11
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 67 4] Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à la disposi-
tion des services chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la
Police de l'Eau visée dans l'Article 4 du présent arrêté.
Article 12 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par le Syndi-
cat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC dans les communes de MONT-
CLUS et ISSIRAC sera contrôlée selon un programme annuel défini en application de la ré-
glementation en vigueur et mis en œuvre par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de
la Santé pour le département du Gard. Les frais d'analyses et de prélèvements seront à la
charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités également fixés par la réglementation en
vigueur.
Le contrôle réglementaire sera notamment réalisé sur les points de surveillance identifiés
dans le système informatique SISE-Eaux du Ministère chargé de Santé ci-après :
Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom eu
FORAGE DE LA TT FORAGE DE LA
cap | 0300009078 SOURCE DES 24 0300000001183 | SOURCE DES BAUMES | P
BAUMES ] (eau brute)
STATION DES FORAGE DE LA TTP 030000979 400 à 999 m‘/j | 0300000001184 SOURCE DES BAUMES F
BAUMES (eau traitée)
BARJAC MONT- 500 à 1 999 Fe UDI 030000977 CLUS habits 0300000001180 Mairie de MONTCLUS P
L’autocontrôle de l'exploitant missionné par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable de BARJAC portera sur la mesure du chlore libre aux points de mise en distribution
et en distribution.
Article 13 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le récep-
tacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau,
plaque gravée).
Un robinet de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée sera mis en place sur la co-
lonne d'exhaure du captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes ». Un flam-
bage de ce robinet devra être possible.
Les conditions de prélèvement des eaux brutes et des eaux traitées seront optimisées, dès
lors que la chloration « à la crépine » sera remplacée par un dispositif de désinfection spéci-
fique.
Article 14 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance
du Public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
12
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 68 Article 15 : Mesures à prendre en cas de pollutions accidentelles et alarmes anti-
intrusion
Article 15.1 : Plan d’Alerte et d’Intervention
Le risque majeur de pollution accidentelle du captage dit « Forage d'exploitation de la
Source de Baumes » est la Route Départementale n° 980 qui traverse son Périmètre de Pro-
tection Rapprochée principal et passe en surplomb par rapport à ce captage.
Pour cette raison, un Plan d'Alerte et d'intervention spécifique devra être établi. || concerne-
ra :
> les collectivités concernées, en particulier le Syndicat Intercommunal d’Adduction
d'Eau Potable de BARJAC et son exploitant et la commune de MONTCLUS
le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la Préfecture
du Gard,
le Conseil Départemental du Gard, gestionnaire de la voirie concernée ;
le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard,
la Gendarmerie,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard
et l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie (Délégations départementales du Gard).
A4
YVNNYNY
En cas de pollution accidentelle du captage dit « Forage d'exploitation de la Source des
Baumes », le prélèvement sera interrompu et l'interconnexion avec l'Unité de Distribution de
« BARJAC CHAMPCLOS » sera mise en service. La Préfecture du Gard puis l'Agence Ré-
gionale de Santé d'Occitanie seront averties de cette pollution accidentelle. Ce captage ne
pourra être remis en service qu’au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par le
laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant de la bonne qualité de l’eau
produite.
Des panneaux appropriés devront être mis en place dans les deux sens de circulation de la
Route Départementale n° 980 pour signaler la présence d’un captage public d'eau destinée
à la consommation humaine.
Article 15.2 Alarmes anti-intrusions
Des dispositifs d'alarmes anti-intrusions permettront de détecter la pénétration de personnes
non autorisées dans les installations sensibles des réseaux publics d'eau destinée à la con-
sommation humaine du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC.
Ces dispositifs seront mis en place au niveau :
e de chaque ouvrage de captage,
e des installations de traitement
e et des réservoirs et bâches de reprise.
Ces dispositifs d’alarmes seront reliés à l'installation de télésurveillance décrite dans
l'Article 11 du présent arrêté.
FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 16 : Situation du captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes »
par rapport au Code de l'Environnement
1/ Par arrêté préfectoral (n° 30-2016-06-26-001) du 28 juin 2016, le Service chargé de la
Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a considéré que
le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » relèvera de la rubrique
n° 1.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation an-
nexée à l’article R 214-1 du Code de l'Environnement. Cette rubrique traite des « prélève-
13
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 69 ments permanents ou temporaires [...] dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé
Lise] 2
Le Service chargé de la Police de l'Eau, en se fondant sur le débit maximal annuel de prélè-
vement par le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » sollicité par le
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC et sur la sensibilité du Milieu
Naturel, a soumis à DÉCLARATION, au titre de cette rubrique du Code de l'Environnement,
le prélèvement par ce captage.
21 Ce prélèvement devra respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre
2003 (NOR : DEVE0320171A) susvisé fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de
l'Environnement.
3/1 Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de BARJAC mettra en place un
suivi piézométrique du niveau de l'aquifère capté.
4] Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou perma-
nent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau, relèvera d'une procédure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement.
5/ Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC devra faire parvenir au
service chargé de la Police de l'Eau chaque année, avant le 1° octobre, le Rapport sur le
Prix et la Qualité des Services (RPQS) conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) susvisé. Dans ce rapport, seront indiqués les vo-
lumes hebdomadaires prélevés l’année précédente.
6/ Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC devra renseigner
chaque année, avant le 1° octobre, l'Observatoire sur les services publics de l'eau et de
l'assainissement (SISPEA) pour l'année précédente.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Entretien des ouvrages
Le captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » et son installation de trai-
tement, de stockage et de distribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.
Article 18 : Abrogation d’un arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral (n° 88-01116) du 14 septembre 1988 de Déclaration d’Utilité Publique du
captage dit « Forage de la Source des Baumes » est abrogé.
Article 19 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d'Utilité Publique et d'autorisation veillera au
respect de l'application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 70 Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, ins-
tallés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et
de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC mentionnées dans le présent arrêté devra être décla-
ré à la Préfète, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation de ce projet, pré-
alablement à son exécution. La présente disposition devra, en particulier, respecter les dis-
positions de l'article R 214-18 du Code de l'Environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites,
l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaitre, aux frais du Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable de BARJAC, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dom-
mages dans l'intérêt de l'Environnement, de la Sécurité et de la Santé Publique, sans préju-
dice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Envi-
ronnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, le Syn-
dicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC changeait ensuite l'état des
lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement autorisé ou s'il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Les agents du Service de l'Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l'Agence Régionale
de Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par
le Code de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 20 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les tra-
vaux et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que le captage dit « Forage d'exploitation de
la Source des Baumes » participera à l'approvisionnement du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC dans les conditions fixées par celui-ci.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas
garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la Préfète pourrait imposer par
arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Dans le cas où le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de BARJAC transfère-
rait ses installations à une autre Collectivité, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation devrait
en faire la déclaration à la Préfète, dans les trois mois qui suivraient le transfert de ces instal-
lations, conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du Code de l'Environnement.
Article 21 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC et à Messieurs les Maires de MONTCLUS,
THARAUX et SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN.
Le présent arrêté est transmis en vue :
> de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de
BARJAC, aux propriétaires des parcelles concernées par les Périmètres de Protec-
15
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 71 tion Immédiate et Rapprochée dans les conditions définies dans le Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581 du 7 no- vembre 2007 ;
> de mettre à disposition du public par affichage dans les locaux du Syndicat Inter-
communal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC et des Mairies des communes de
MONTCLUS, THARAUX et SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN pendant une
durée de deux mois ledit arrêté,
> d'insérer les servitudes dans la Carte Communale de la commune de MONTCLUS et,
dès lors qu'il aura été établi, dans le document d'urbanisme de celle de THARAUX. Le Périmètre de Protection Immédiate et le Périmètre de Protection Rapprochée prin- cipal du captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » devront cor- respondre à une zone spécifique de protection de captage public d'eau potable dans le document d'urbanisme de la commune de MONTCLUS.
> et de faire procéder à l'insertion dudit arrêté dans le document d'urbanisme de la
commune de SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de BARJAC et de Messieurs les Maires de MONTCLUS et de THARAUX.
Un extrait du présent arrêté sera inséré, par les soins de la Préfète et aux frais du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC, dans deux journaux locaux ou régio- naux.
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC transmettra à l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie (Délégation départementale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités relatives :
e à la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les Périmètres de Pro- tection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes »,
e à l'insertion des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Forage d'exploitation de la Source des Baumes » dans la Carte Communale de la commune de MONTCLUS
« et à l'insertion dans les documents d'urbanisme existant ou en cours d'élaboration des communes de THARAUX et de SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN.
Article 22 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :
e en ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne
ayant intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
e en ce qui concerne les Servitudes d'Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e en ce qui concerne le Code de l'Environnement :
En application des articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 72 - par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
En complément d'un recours par voie postale, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site INTERNET
www.telerecours.fr.
Article 23 : Sanctions applicables en cas de non respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se con-
former aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser intro- duire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l'encontre du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC et de ses re- présentants, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code
de l'Environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216- 12 de ce même code.
Article 24
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de BARJAC, Le Maire de la commune de MONTCLUS,
Le Maire de la commune de THARAUX,
Le Maire de la commune de SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
e Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
La préfète
ü 2 MAT 2091 Marie-Françoise LECAILLON
Pièces annexées :
ANNEXE I : Périmètre de Protection Immédiate du du captage dit « Forage d'exploitation
de la Source des Baumes » sur fond cadastral
ANNEXE II : Périmètre de Protection Rapprochée principal du captage dit « Forage
d'exploitation de la Source des Baumes » sur fond cadastral
ANNEXE III : Périmètre de Protection Rapprochée satellite du captage dit « Forage
d'exploitation de la Source des Baumes » sur fond cadastral
ANNEXE IV _ : Périmètres de Protection Eloignée du captage dit « Forage d'exploitation de
la Source des Baumes » sur fond topographique IGN
17
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 73 LT FA s 6 Le!
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 74 Département :
GARD
Commune :
MONTCLUS
Section : AN
Feuille : 000 AN 01
Échelle d'origine : 1/2000
LL
Date d'édition : 29/01/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
ANNEXE 1!
Syndicat Intercommunal d’Adduction
d'Eau Potable de BARJAC
Commune de MONTCLUS
Forage d'exploitation de la source des
Baumes
Périmètre de Protection
Immédiate
Périmètre de Protection
Rapprochée principal
75 m 150 m
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
NIMES
67 RUE SALOMON REINACH 30032
30032 NIMES CEDEX 1
tél. 04.66.87.60.67 -fax 04.66.87.60.67
cdif.nimes@dgji.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1814250
3230500
3230250
3230500
3230250
1814250
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 75 Département :
GARD
Commune :
THARAUX
Section : A
Feuille : 000 A 01
Échelle d'origine : 1/2500
Date d'édition : 29/01/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
ANNEXE III
Syndicat Intercommunal d'Adduction
d'Eau Potable de BARJAC
Commune de THARAUX
Forage d'exploitation de la source des
Baumes
Périmètre de Protection
Rapprochée satellite
75 m
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
ALES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAINT PRIVAT DES VIEUX 30340
30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX
tél. 04.66.78.45.45 -fax 04.66.87.42.89
cdif.nimes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1805000 1805250
3228000
3227750
Ps
LES CAIRES
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3228000
3227750
1805000 1805250
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 76 3
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-05-12-00008 - arrête-barjac source des beaumes 77 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-05-11-00006
ARRETE PREFECTORAL
mettant en demeure la SAS FONCIERE BAMA
représentée par Etienne ROBELIN, 56 avenue
Jean-Jaurès, 30900 Nîmes, de mettre en
conformité, en application du code de
l’environnement, les ouvrages et travaux relatifs
au lotissement " le Viradel ", au lieu dit " Le
Fesc ", parcelles n°133 et n°1952 de la section A
du plan cadastral, sur la commune de Mons
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-11-00006 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la SAS FONCIERE BAMA représentée par Etienne ROBELIN, 56 avenue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes, de mettre en 78 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Aménagement Territorial Cévennes
Dossier suivi par :
Béatrice TROUPEL
04 66 56 23 35
beatrice.troupel@gard.gouv.fr
Nîmes, le 11/05/2021
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure la SAS FONCIERE BAMA représentée par Etienne ROBELIN, 56 avenue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes, de mettre en conformité, en application du code de l’environnement, les ouvrages et travaux relatifs au lotissement " le Viradel ", au lieu dit " Le Fesc ", parcelles n°133 et n°1952 de la section A du plan cadastral, sur la commune de Mons
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n°2021-AH-AG01 du 11 mars 2021 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
VU La visite de contrôle effectuée le 31 décembre 2020 ayant conduit à dresser un rapport de manquement du 6 avril 2021 transmis par courrier R/AR à la SAS Foncière BAMA, reçu le 8 avril 2021 ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-11-00006 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la SAS FONCIERE BAMA représentée par Etienne ROBELIN, 56 avenue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes, de mettre en 79 Vu la réponse de la SAS Foncière BAMA par courrier du 21 avril 2021 sur le rapport de manquement, précisant que le bassin de compensation était susceptible de surverser pour des occurrences inférieures à une occurrence 5 ans, que les eaux issues du bassin et du fossé Ouest débordaient sur les parcelles n°136 et n°132 section A du plan cadastral communal, et enfin que le fossé périphérique amont a une capacité inférieure au débit de ruissellement qu’il intercepte pour une occurrence T 100 ans ;
VU l’absence de remarque de la SAS Foncière BAMA, représentée par Etienne ROBELIN, sur le projet d’arrêté de mise en demeure, au titre de la procédure contradictoire, reçu le 29 avril 2021 ;
CONSIDERANT que la SAS FONCIERE BAMA a bénéficié le 18 avril 2019 d’un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 7 lots sur un terrain de 9770 m² , parcelles n°133 et n° 1952 de la section A du plan cadastral de la commune de Mons ;
CONSIDERANT que Mme Karine COMBE propriétaire d’un terrain agricole (parcelle n°132 section A) ainsi que des constructions à usage d’habitation et d’activités (miellerie – parcelle n°136 section A) situés à l’aval du lotissement et en zone inondable d’aléas modérés et forts du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Gardon amont (approuvé le 3 juillet 2008 sur la commune de Mons ) a informé le Service Eau et Risques de la DDTM 30 le 23 décembre 2020, de la survenance d’une inondation ayant impactée sa propriété le 20 décembre 2020 par surverse du bassin de rétention et du fossé Est (borgne) du lotissement;
CONSIDERANT que la visite du lotissement le 31 décembre 2020 a permis de constater les faits suivants : • le lotissement se compose de 7 lots à construire agencés de part et d’autre d’une voie principale commune (orientation nord-ouest à sud-est) qui est desservie par le chemin du Viradel (axe perpendiculaire) dépourvu de tout fossé collecteur des eaux pluviales ; • la voie d’accès au lotissement depuis le chemin du Viradel n’est pas équipée de dispositif transversal à la chaussée qui puisse assurer la collecte des eaux pluviales issues du bassin versant amont (formé par une colline urbanisée). Les eaux s’écoulent directement, selon la pente de la voie principale, jusqu’au bassin de rétention des eaux principal positionné à l’aval des lots à construire ; • le long du chemin du Viradel, en limite nord du terrain, un fossé pluvial a été aménagé ou recalibré de manière non homogène. Les eaux de ce fossé sont drainées dans un premier temps de manière transversale (est-ouest), et ensuite dans 2 autres fossés latéraux en pente (orientation nord-sud), dépourvus de dispositif de régulation des flux et sans débouché (fossés borgnes). • le fossé latéral, côté ouest du lotissement, s’est épanché dans le terrain agricole de la parcelle n°132 section A du plan cadatral, externe au périmètre du lotissement : des traces d’affouillement des sols sont visibles ;
• A l’est du lotissement, quatre bassins qui ont été réalisés sur les lots n°4, n°5, n°6, et n°7 sont remplis d’eau et ne bénéficient pas d’exutoire. Ces bassins ne figurent pas sur le plan de masse du permis d’aménager ;
• le bassin de rétention principal est équipé d'une arrivée d'eau (conduite diamètre 400 mm), d’aucun exutoire (débit de fuite), ainsi que d’une surverse bétonnée dont les rejets sont orientés vers la parcelle n°132. Le bassin est rempli d’eau (hauteur d'environ 50 cm). • Au pied de la surverse du bassin, des traces d’affouillement des sols par les eaux sont présentes . Les écoulements ont créé des sillons dans la parcelle n°132.
CONSIDERANT que le bassin versant amont (topographique) augmenté de la superficie du terrain du lotissement représente plus d’un hectare, seuil d’application de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature loi sur l’eau ;
CONSIDERANT que les eaux pluviales issues du chemin du Viradel et du bassin versant amont transitent sur le terrain du lotissement, et l’absence d’exutoire des fossés d’écoulement latéraux drainant ces eaux ;
CONSIDERANT l’absence d’exutoire du bassin de rétention des eaux pluviales et de sa surverse dans une propriété externe au périmètre du lotissement (sans autorisation), pour un évènement pluvial inférieur à une pluie décennale ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-11-00006 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la SAS FONCIERE BAMA représentée par Etienne ROBELIN, 56 avenue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes, de mettre en 80 CONSIDERANT ces faits, la SAS FONCIERE BAMA est à l’origine de l’incident survenu, dénoncé par Mme COMBE, et a réalisé des aménagements et ouvrages de collecte et de rétention des eaux pluviales en compensation à l’imperméabilisation des sols sous dimensionnés, compte tenu des caractéristiques topographiques et géologiques du site et du bassin versant amont intercepté par le projet ;
CONSIDERANT que la SAS BAMA a procédé à la mise en œuvre du permis d’aménager du lotissement sans bénéficier d’une déclaration au titre du L214-3 du code de l’environnement en application de la nomenclature (rubrique 2.1.5.0.) annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces faits constituent un manquement aux obligations réglementaires qui s’imposent à
la SAS BAMA ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement, « indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-11-00006 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la SAS FONCIERE BAMA représentée par Etienne ROBELIN, 56 avenue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes, de mettre en 81 ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
La SAS FONCIERE BAMA représentée par Etienne ROBELIN, 56 avenue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes est mise en demeure de procéder à la mise en conformité du lotissement " Le Viradel " au lieu dit " Le Fesc " sur la commune de Mons, concernant les parcelles n°133 et n°1952 section A du plan cadatral.
La mise en conformité consiste à :
- soit procéder à la suppression des installations et ouvrages à l’origine de l’infraction, et à la remise en état des lieux suivants des modalités à faire valider par le service eau et risques de la DDTM du Gard avant le 15 juin 2021 ;
- soit déposer une demande de régularisation administrative sous la forme d’un dossier de déclaration loi sur l’eau en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0. de l’annexe à l’article R.214-1 du C.E.), et obtenir validation de cette demande à l’issue de la procédure d’instruction réglementaire. Si la régularisation administrative n’est pas acquise à l’issue de son instruction réglementaire le contrevenant se verra imposer la remise en état des parcelles concernées en application de l’article L.171-7 du C.E .;
ARTICLE 2 : Délai de mise en oeuvre
La solution retenue est communiquée au service eau et risques avant le 30 mai 2021. Le contrevenant doit avant cette échéance prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger (inondation) ayant occasionnée des désordres à l’extérieur du périmètre du lotissement.
Quelle que soit la solution retenue, la mise en conformité doit être effective au plus tard le 1er septembre 2021.
Pour régulariser la situation administrative, un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau est déposé au guichet unique de l’eau (trois exemplaires papiers et un exemplaire numérique) avant le 30 juin 2021. Le contrevenant tient compte tenu des délais réglementaires d’instruction de 2 mois (dans le cas d’un dossier complet et recevable) à compter du dépôt du dossier, en vue de l’obtention d’une décision de non opposition.
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le contrevenant est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté est notifié à SAS FONCIERE BAMA représentée par Etienne ROBELIN, 56 avenue Jean- Jaurès, 30900 Nîmes .
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard; une copie est déposée en mairie de Mons, et peut y être consultée ; • un extrait est affiché dans cette mairie de Mons pendant un délai minimum d'un mois ; • un extrait est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée minimale de deux mois.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-11-00006 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la SAS FONCIERE BAMA représentée par Etienne ROBELIN, 56 avenue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes, de mettre en 82 ARTICLE 5 : Conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Mons, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
la préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-11-00006 - ARRETE PREFECTORAL mettant en demeure la SAS FONCIERE BAMA représentée par Etienne ROBELIN, 56 avenue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes, de mettre en 83 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-05-11-00007
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement
concernant la mise en place d'enrochements au
niveau de la parcelle C985
Commune de Val d'Aigoual
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-11-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 84 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
Unité Milieux aquatiques et Ressource en Eau
Tél. : 04 66 62 62.49
ARRÊTÉ N°
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant la mise en place d'enrochements au niveau de la parcelle C985 Commune de Val d'Aigoual
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n° 2021-AH-AG01 du 11 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain Clauzel, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 6 mai 2021, sous le n° 30-2021-00205 et relative à la mise en place d'enrochements non bétonnés au niveau de la parcelle C985;
Considérant que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence, au regard du déséquilibre des tombes du cimetière familial,
Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d’urgence incompatible avec les délais normaux d’instruction,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-11-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 85 Considérant qu’au regard du caractère d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214-44 du code de l’environnement,
Considérant qu’il convient de définir les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le bénéficiaire, et les mesures conservatoires de nature à éviter toute altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le déroulement et la teneur des travaux ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, Monsieur Alain CLAUZEL, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant un caractère d’urgence concernant :
la mise en place d'enrochements au niveau de la parcelle C985 Commune de Val d'Aigoual
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200
m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20
m mais inférieure à 200 m (D).
Déclaration Arrêté du 13 février
2002 modifié par
l'arrêté du 27
juillet 2006
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-11-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 86 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction
de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans
les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques principales des ouvrages
Les travaux consistent en la réalisation d'enrochements non bétonnés en lieu et place d'un mur en pierres sèches (schistes) endommagés par la crue du 19 septembre 2020 sur une longueur de 20 mètres. Les enrochements sont formés de blocs d'environ 1 m3, disposés sur une hauteur d'environ 3 m.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
La circulation d'engins dans le lit mouillé est interdite, sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau, notamment lors d'une visite préalable au démarrage du chantier. Toutes les précautions sont prises afin de limiter les départs de matière en suspension ou de toutes substances susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou aux milieux aquatiques.
En outre, une zone tampon de 2 mètre est strictement respectée entre la zone de circulation de l'engin de chantier (chargeur) et le lit mouillé du Gardon. Cette distance de 2 mètre est également strictement respectée entre l'enceinte des travaux et le lit mouillé du Gardon .
Toute extraction de matériaux hors du lit est interdite.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s’assure de l’entretien des engins de chantier afin d’éviter toutes pollutions.
Le bénéficiaire prend toutes les précautions par la mise en place de dispositifs de protection afin de limiter les départs de matière en suspension ou de toutes substances susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou aux milieux aquatiques.
Le bénéficiaire s’assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux n’engendrent pas d’augmentation significative de la concentration en MES en aval dans le lit du cours d'eau.
ARTICLE 6 : Mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d’avertir les services exerçant la police de l’eau (SER-DDTM et OFB) du début et de la fin des travaux et ce, au moins 72 heures à l'avance. Il les informe également de tout incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-11-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 87 Les agents exerçant la police de l’eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas de pollution accidentelle des eaux :
Le bénéficiaire s’assure de l’établissement d’un plan d'intervention : utilisation de kits anti-pollution, récupérer et évacuer les substances polluantes, et prévenir les organismes compétents en matière de gestion de crise (SDIS, OFB, ARS, DDTM, fédération de pêche).
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de faire cesser la pollution et informe les services de secours et les services de police de l'eau dans les meilleurs délais. Le bénéficiaire prend à sa charge un suivi complémentaire (analyses qualitatives de l'eau).
En cas de risque de crue :
Les installations de services du chantier (stockage des engins en dehors des heures de travaux) sont placées hors zone inondable.
Le bénéficiaire s’assure des conditions météorologiques avant et pendant la phase chantier en consultant le service d’alerte météorologique de Météo France, et procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas de risque de crue (service Vigicrue) : mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier, et évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 7 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir un compte rendu de la réalisation des travaux accompagnés de photographies, ainsi que les plans de récolement le cas échéant.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-11-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 88 ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Val d'Aigoual, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Val d'Aigoual, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Val d'Aigoual.
Nîmes, le 11/05/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-11-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 89 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-05-12-00002
ARRÊTÉ PREFECTURE
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement
concernant le rétablissement du franchissement
du fleuve Hérault pour accéder au hameau du
Villaret
Commune de Saint-André-de-Majencoules
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE autorisant la réalisation de travaux d’urgence 90 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
Unité Milieux aquatiques et Ressource en Eau
Siegfried CLOUSEAU / Catherine JOURDAN
Tél. : 04 66 62 62 49 / 04 66 62 63 61
siegfried.clouseau@gard.gouv.fr
catherine.jourdan@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant le rétablissement du franchissement du fleuve Hérault pour accéder au hameau du Villaret
Commune de Saint-André-de-Majencoules
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n°2021-AH-AG01 du 11 mars 2021 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 ;
Vu la demande présentée par le conseil départemental du Gard, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 11 mai 2021, sous le n° 30-2021-00208 et relative au rétablissement du franchissement du fleuve Hérault pour accéder au hameau du Villaret, sur la commune de Saint-André-de- Majencoules ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE autorisant la réalisation de travaux d’urgence 91 Considérant que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence ;
Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d’urgence incompatible avec les délais normaux d’instruction ;
Considérant qu’au regard du caractère d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214-44 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient de définir les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le bénéficiaire, et les mesures conservatoires de nature à éviter toute altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le déroulement et la teneur des travaux ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, le conseil départemental du Gard, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant un caractère d’urgence concernant :
le rétablissement du franchissement du fleuve Hérault pour accéder au hameau du Villaret, sur la commune de Saint-André-de-Majencoules,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE autorisant la réalisation de travaux d’urgence 92 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques principales des ouvrages
Les travaux consistent à l'aménagement d'une piste provisoire à l'amont du pont franchissant l'Hérault au moyen de buses posées dans le lit mineur permettant d'accéder d'une rive à l'autre.
La piste créée s'étend sur 130 mètres, avec une partie centrale de 4 mètres de largeur et submersible, la transparence hydraulique étant assurée par 5 buses de diamètre 1200 mm chacune.
Les enrochements utilisés pour consolider l'ouvrage de franchissement sont importés de carrière. La majorité des remblais routiers, constitutif du corps de la voie créée, sont prélevés sur site.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
La circulation d'engins dans le lit mouillé est interdite, sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau. Toutes les précautions sont prises afin de limiter les départs de matière en suspension ou de toutes substances susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou aux milieux aquatiques.
Toute extraction de matériaux hors du lit est interdite. Seul le déplacement des matériaux à proximité du site, et afin de constituer l’ouvrage, est autorisé.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE autorisant la réalisation de travaux d’urgence 93 ARTICLE 5 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s’assure de l’entretien des engins de chantier afin d’éviter toutes pollutions. Le bénéficiaire prend toutes les précautions par la mise en place de dispositifs de protection afin de limiter les départs de matière en suspension ou de toutes substances susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ou aux milieux aquatiques.
Le bénéficiaire s’assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux de déplacement de matériaux, n’engendrent pas d’augmentation significative de la concentration en MES en aval dans le lit du cours d'eau.
ARTICLE 6 : Mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d’avertir les services exerçant la police de l’eau (SER-DDTM et OFB) du début et de la fin des travaux et ce, au moins 72 heures à l'avance. Il les informe également de tout incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.
Les agents exerçant la police de l’eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas de pollution accidentelle des eaux :
Le bénéficiaire s’assure de l’établissement d’un plan d'intervention : utilisation de kits anti-pollution, récupérer et évacuer les substances polluantes, et prévenir les organismes compétents en matière de gestion de crise (SDIS, OFB, ARS, DDTM, fédération de pêche).
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de faire cesser la pollution et informe les services de secours et les services de police de l'eau dans les meilleurs délais. Le bénéficiaire prend à sa charge un suivi complémentaire (analyses qualitatives de l'eau).
En cas de risque de crue :
Les installations de services du chantier (stockage des engins en dehors des heures de travaux) sont placées hors zone inondable.
Le bénéficiaire s’assure des conditions météorologiques avant et pendant la phase chantier en consultant le service d’alerte météorologique de Météo France, et procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas de risque de crue (service Vigicrue ) : mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier, et évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 7 : Remise en état du site
La piste provisoire est déconstruite au plus tard le 31 août 2021.
Le site et les berges sont remis en état suivant l'état constaté avant le début des travaux. La remise en état de la berge après intervention doit garantir la stabilité de cette dernière et l'absence de processus d'érosion localisés, sans modification du profil du lit du cours d'eau.
Les matériaux issus du corps de la voie provisoire, prélevés avant travaux dans l'Hérault, sont restitués dans le lit du fleuve selon des modalités et emplacements validés au préalable par le service en charge de la police de l'eau.
Lors de la déconstruction de l'ouvrage, l'enduit, la couche de forme, les enrochements et les conduites sont récupérés, y compris les débris issus des ouvrages de franchissement provisoires réalisés entre 19 septembre 2020 et la date de notification du présent arrêté, en vue d'un éventuel réemploi.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE autorisant la réalisation de travaux d’urgence 94 ARTICLE 8 : Accord des propriétaires
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau la liste des parcelles concernées par le projet, leurs propriétaires ainsi que leur accord écrit.
ARTICLE 9 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir un compte rendu de la réalisation des travaux accompagnés de photographies, ainsi que les plans de récolement le cas échéant.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Durée de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R181-44 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE autorisant la réalisation de travaux d’urgence 95 Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-André-de- Majencoules, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-André-de- Majencoules, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-André-de-Majencoules.
Nîmes, le 12/05/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTURE autorisant la réalisation de travaux d’urgence 96 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-05-07-00005
BAREME 20210422
Remise en étata des prairies et ressemis en zone
de montagne, remise en état des inter-bandes
des cultures pérennes (indemnisation des
travaux effectués entre le 1er janvier et le 31
décembre 2021
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-07-00005 - BAREME 20210422 Remise en étata des prairies et ressemis en zone de montagne, remise en état des inter-bandes des cultures pérennes (indemnisation 97 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Acte administratif n°................................................
Commission Déparementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée Pour l’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles
Séance du 22 avril 2021
Remise en état des prairies et ressemis en zone de montagne
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021
;
Majoration des outils uniquement (à l’exception de la main d’oeuvre et des semences) de ressemis des principales cultures et remise en état des prairies de 15 %
Liste des communes de zone de montagne annexée au présent barème
Remise en état mécanique des inter-bandes des cultures pérennes (indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre
35,00 €:heure
Fait à Nîmes le 07 mai 2021 Pour la préfète et par délégation Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer
Le chef du service environnement et
Forêt
Signé Cyrille ANGRAND
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-07-00005 - BAREME 20210422 Remise en étata des prairies et ressemis en zone de montagne, remise en état des inter-bandes des cultures pérennes (indemnisation 98 Annexe au barème départementale d’indemnisation des dégâts de grand gibier sur des cultures et récoltes agricoles
N° DDTM-SEF-097 du 22 avril 2021
Communes de la zone Montagne sèche du DEPARTEMENT DU GARD
1 – La zone de montagne sèche - ZONE N° 32
CODE INSEE COMMUNE CODE POSTAL 30009 ALZON 30770 30010 ANDUZE (sections AB,AC,AD,AI,AM,AN,AO,AP) 30140 30015 ARPHY 30120 30016 ARRE 30120 30017 ARRIGAS 30770 30022 AUJAC 30450 30022 AULAS 30120 30025 AUMESSAS 30770 30026 AVEZE 30120 30037 BESSEGES 30160 30038 BEZ ET ESPARON 30120 30040 BLANDAS 30770 30044 BONNEVAUX 30450 30045 BORDEZAC 30160 30051 BRANOUX LES TAILLADES 30110 30052 BREAU-MARS 30120 30058 LA CADIERE ET CAMBO 30170 30064 CAMPESTRE ET LUC 30770 30074 CAUSSE - BEGON 30750 30077 CENDRAS 30480 30079 CHAMNON 30450 30080 CHAMBORIGAUD 30530 30087 COLOGNAC 30460 30090 CONCOULES 30450 30094 CORBES 30140 30099 CROS 30170 30105 DOURBIES 30750 30120 GAGNIERES 30160 30129 GENERARGUES 30140 30130 GENOLHAC 30450 30132 LA GRAND COMBE 30110 30137 LAMELOUZE 30110 30139 LANUEJOLS 30750 30140 LASALLE 30460 30142 LAVAL-PRADEL 30110 30106 L’ESTREEHURE 30124 30153 MALONS –ET -ELZE 30450 30154 MANDAGOUT 30120 30159 LE MARTINET 30960 30167 MEYRANNES 30410 30168 MIALET 30140 30170 MOLIERES-CAVAILLAC 30120 30171 MOLIERES-SUR-CEZE 30410 30172 MONOBLET 30170 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-07-00005 - BAREME 20210422 Remise en étata des prairies et ressemis en zone de montagne, remise en état des inter-bandes des cultures pérennes (indemnisation 99 30176 MONTARDIER 30120 30194 PEYREMALE 30160 30196 PEYROLLES 30124 30198 PLANTIERS 30122 30199 POMMIERS 30120 30201 PONTEILS-ET-BRESIS 30450 30203 PORTES 30530 30213 REVENS 30750 30216 ROBIAC-ROCHESSADOULE 30570 30219 ROGUES 30120 30220 ROQUEDUR 30440 30229 ST-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30570 30231 ST-ANDRE-DE-VALBORGNE 30940 30236 ST-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30460 30238 ST-BRESSON 30440 30252 ST-FELIX-DE-PALLIERES 30140 30253 ST-FLORENT-SUR-AUZONNET 30960 30258 ST-JEAN-DE-VALERISCLE 30960 30269 ST-JEAN-DU-GARD 30270 30270 ST-JEAN-DU-PIN 30140 30272 ST-JULIEN-DE-LA-NEF 30440 30280 ST-LAURENT-LE-MINIER 30440 39283 ST-MARTIAL 30440 30291 ST-PAUL-LACOSTE 30480 30296 ST-ROMAN-DE-CODIERES 30440 30297 ST-SAUVEUR-CAMPRIEU 30750 30298 ST-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30140 30239 STE-CECILE-D'ANDORGE 30110 30246 STE-CROIX-DE-CADERLE 30460 30307 LES SALLES DU GARDON 30110 30310 SAUMANE 30125 30316 SENECHAS 30450 30322 SOUDORGUES 30460 30323 SOUSTELLE 30110 30325 SUMENE 30440 30329 THOIRAS 30140 30332 TREVES 30750 30335 VABRES 30460 30339 VAL-D'AIGOUAL 30570 30345 VERNAREDE 30530 30350 LE VIGAN 30120 30353 VISSEC 30770
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-07-00005 - BAREME 20210422 Remise en étata des prairies et ressemis en zone de montagne, remise en état des inter-bandes des cultures pérennes (indemnisation 100 Prefecture du Gard
30-2021-05-07-00004
2021-05-07 arrêté nouvelle composition com elus
2021
Prefecture du Gard - 30-2021-05-07-00004 - 2021-05-07 arrêté nouvelle composition com elus 2021 101 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
PUGARD Bureau du développement territorial Fait
Arrêté
relatif à la composition de la commission relative
à la dotation d'équipement des territoires ruraux ( DETR)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à 39,
R.2334-19 à 35;
VU le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2014281-0004 du 8 octobre 2014 portant composition de la commission relative à la
dotation d'équipement des territoires, modifié par les arrêtés des 3 avril 2015, 14 septembre
2015, 28 novembre 2017 et 12 avril 2018 ;
VU le journal officiel du 18 février 2021 portant nomination des nouveaux sénateurs pour siéger à
la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU la note d'information du 25 juin 2020 relative au renouvellement des commissions d'élus
prévu à l'article L2334-37 du CGET ;
VU la lettre, en date du 5 novembre 2020, du président de l'association des maires du Gard;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et 28 juin 2020;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2021-05-07-00004 - 2021-05-07 arrêté nouvelle composition com elus 2021 102 Arrête :
Article 1 : La commission compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux
dans le Gard est composée des élus suivants :
4 parlementaires :
Monsieur Anthony Cellier, député de la 3ème circonscription
Monsieur Philippe Berta, député de la 6ème circonscription
Madame Vivette Lopez, sénatrice
Monsieur Denis Bouad, sénateur
6 représentants des communes :
Madame Muriel Roy-Cros, maire de Laval-Saint-Roman,
Monsieur Serge Bord, maire de Saint-Julien-les-Rosiers,
Monsieur Sylvain André, maire de Cendras,
Monsieur Claude Cerpedes, maire de Saint-Martin-de-Valgalgues,
Monsieur Eric Torreilles, maire de Lézan,
Monsieur Jean-Pierre Zucconi, maire de Bragassargues.
7 représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
(EPCI) : | Monsieur Régis Bayle, président de la communauté de communes du Pays Viganais, Monsieur Fabrice Verdier, président de la communauté de communes Pays d'Uzès, Monsieur Philippe Gras, président de la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle,
Monsieur Fabien Cruveiller, président de la communauté de communes
Piemont Cévenol,
Monsieur Juan Martinez, président de la communauté de communes de Beaucaire Terre
d'Argence, | Monsieur Olivier Martin, président de la communauté de communes de Cèze Cévennes, Monsieur Gilles Berthezene, président de la communauté de communes de Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires.
ARTICLE 2 : L'arrêté n°2014-281-0004 du 8 octobre 2014 portant composition de la commission
relative à la dotation d'équipement des territoires et les arrêtés des 3 avril 2015, 14 septembre
2015 et 28 novembre 2017 qui le modifient sont annulés.
Prefecture du Gard - 30-2021-05-07-00004 - 2021-05-07 arrêté nouvelle composition com elus 2021 103 ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 07 mai 2021
La préfète,
x Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-05-07-00004 - 2021-05-07 arrêté nouvelle composition com elus 2021 104 Prefecture du Gard - 30-2021-05-07-00004 - 2021-05-07 arrêté nouvelle composition com elus 2021 105 Prefecture du Gard
30-2021-05-12-00003
AP modifiant les membres de la commission de
controle d'Aujac
Prefecture du Gard - 30-2021-05-12-00003 - AP modifiant les membres de la commission de controle d'Aujac 106 RAR Direction de la citoyenneté et de la légalité Li Bureau des élections
Fretrraiet et de la réglementation générale
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 30-2021-05-11-00004 du 11 mai 2021, portant création et nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
des communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales,
Vu l'instruction ministérielle NOR : INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue
des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l'arrêté n°30-2021-05-11-00004 du 11 mai 2021, portant création et nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD,
Considérant les modifications intervenues dans la commune d’Aujac rendant nécessaire
l'actualisation des membres de la commission de contrôle,
Vu les propositions de la commune d'Aujac,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1%: la commission de contrôle à compter de ce jour pour la commune d'Aujac est
composée de :
conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal
M BRUNATTO Mathieu MME BORNE Nadine MME DUSSAUD Martine
Suppléant
M COUZIDAKIS Cédric
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du GARD,
le maire de la commune d'Aujac,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le
Frédérid LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2021-05-12-00003 - AP modifiant les membres de la commission de controle d'Aujac 107 Prefecture du Gard
30-2021-05-12-00004
AP modifiant les membres de la commission de
controle de Fournes
Prefecture du Gard - 30-2021-05-12-00004 - AP modifiant les membres de la commission de controle de Fournes 108 RAA Direction de la citoyenneté et de la légalité ad Bureau des élections
Pere et de la réglementation générale
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 30-2021-05-11-00002 du 11 mai 2021, portant création et nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
des communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales,
Vu l'instruction ministérielle NOR : INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue
des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l'arrêté n°30-2021-05-11-00002 du 11 mai 2021, portant création et nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD,
Considérant les modifications intervenues dans la commune de Fournes rendant nécessaire
l'actualisation des membres de la commission de contrôle,
Vu les propositions de la commune de Fournes,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1% : la commission de contrôle à compter de ce jour pour la commune de Fournes est
composée de :
conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du Tribunal
MME BONNET Marielle MME GOLIARD Elisabeth MME JOUAN Sandrine
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du GARD,
le maire de la commune de Fournes,.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le ,5 2 MA} 2{i
Prefecture du Gard - 30-2021-05-12-00004 - AP modifiant les membres de la commission de controle de Fournes 109 Prefecture du Gard
30-2021-05-12-00005
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Nicolas DUBOIS Directeur de la Sécurité de
l'Aviation Civile Sud
Prefecture du Gard - 30-2021-05-12-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud 110 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Prefecture du Gard - 30-2021-05-12-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud 111 Vu l’arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud,
Vu la décision du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
Vu l’arrêté n° 30-2022-03-08-026 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête
Article 1: Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Gard, à M.Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux" ;
2) Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l’aviation civile pour l’équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
1. Sur un aérodrome à usage restreint,
2. Sur un aérodrome à usage privé ;
3) Les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile:
4) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
5) Les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l’exploitant d’aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de l’aviation civile, à l’exclusion des me- sures concernant le prélèvement d’animaux prévues à l’article D. 213-1-17 du même code
6) Les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
7) Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipe- ments de l’aviation civile en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
Prefecture du Gard - 30-2021-05-12-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud 112 8) Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l’aviation civile ;
9) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213- 2 et R. 213-2-1 du code de l’aviation civile ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consen- tie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques - Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n° 2 à 5
- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n° 2, 6 et 7.
- Mme Elisabeth BOUSQUIE, chef de la division sûreté, et M. Fabien VALLEE, adjoint à la chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 8 et 9
- M. Ludovic AHADJI, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, M. Christian DERKUM et Mme Marika LAL, inspecteurs de surveillance pour les actes men- tionnés au n° 8,
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : D pour la préfète du Gard et par délégation E.
Article 3 : toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 4 : le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 12 mai 2021
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-05-12-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud 113 Prefecture du Gard
30-2021-05-12-00001
Arrêté conférent l'honorariat de maire à Michel
PRONESTI
Prefecture du Gard - 30-2021-05-12-00001 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à Michel PRONESTI 114 E =
PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
. Cabinet de la préfète
Bureau de la Représentation de l'Etat
ARRETE N°
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
. VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités
territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adijoints,
| . VU la demande présentée par monsieur Michel PRONESTI,
ancien maire d'Aramon, visant à ce que l'honorariat des fonctions de
maire puisse lui être conféré,
._ SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète
du Gard, sous-préfète,
ARRETE
Article 1er : l'honorariat des fonctions de maire est conféré à monsieur Michel PRONESTI, ancien maire d’Aramon.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et ia directrice
de cabinet de la préfète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Nîmes, le {2 MAI 2021
HN Marie-Françoise LECAILLON
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-05-12-00001 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à Michel PRONESTI 115 Prefecture du Gard
30-2021-05-11-00005
AP 20211105-B3-001 du 11 mai 2021 portant
modification des statuts du SI d'Assainissement
Vidourle et Bénovie
Prefecture du Gard - 30-2021-05-11-00005 - AP 20211105-B3-001 du 11 mai 2021 portant modification des statuts du SI d'Assainissement Vidourle et Bénovie 116 PRÉFÈTE En DU GARD PRÉFET. Libere DE L'HERAULT
Fil Léerri - Frateraité 4 Érelire -
Fareneité
Direction de la Citoyenneté Direction des Relations avec et de la Légalité les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de la légalité Bureau des finances locales et de l’intercommunalité et de l’intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral n° 20211105-B3-001
portant modification des statuts
du SI d'assainissement Vidourle Bénovie
La préfète du Gard Le préfet de l'Hérault |
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-273-2 du 30 septembre 2002 modifié portant création du
Syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de Sommières et Villevieille ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2009 portant extension du périmètre du
Syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement de Sommières et Villevieille aux
communes de Boisseron et Saussines et changement de sa dénomination én Syndicat
d'assainissement Vidourle Bénovie ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie en date du 18 mars 2021 approuvant la modification des statuts du syndicat pour tenir compte du changement de son siège social et de la modification de ses compétences ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la
modification des statuts :
- Sommières, par délibération du 6 avril 2021,
- Villevieille, par délibération du 29 mars 2021,
- Boisseron, par délibération du 29 mars 2021,
- Saussines, par délibération du 13 avril 2021;
Considérant que les membres du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie se sont
prononcés à l'unanimité en faveur de la modification des statuts du syndicat et qu'il y a lieu
d'en donner acte ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault ;
Prefecture du Gard - 30-2021-05-11-00005 - AP 20211105-B3-001 du 11 mai 2021 portant modification des statuts du SI d'Assainissement Vidourle et Bénovie 117 Arrêtons :
Article 1 :
Est approuvée la modification des statuts du Syndicat d'assainissement Vidourle
Bénovie à la date du présent arrêté.
Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Est approuvé le transfert de siège social du Syndicat d'assainissement Vidourle
Bénovie en mairie de Villevieille, 2 boulevard de l'Aube, 30250 Villevieille.
Article 3 :
Le Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie est un syndicat à vocation unique
ayant pour objet la collecte et l'épuration des eaux usées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture
de l'Hèrault, la présidente du Syndicat d'assainissement Vidourle Bénovie sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de l'Hérault.
Nîmes, le 11 MAI 2021
La préfète, Le préfet,
Pour le préfot ot par Ëksation,
Le& scrétuire NA iéral
Thierry LAURENT
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2021-05-11-00005 - AP 20211105-B3-001 du 11 mai 2021 portant modification des statuts du SI d'Assainissement Vidourle et Bénovie 118 Vu pour être annexé à
notre arrêté en date de ce jour.
Nimes, le: 11 MAI 2021 our la \Préfète,
‘le secrétaire bénéral
as
m
Frédéric LOISEAU
STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ ASSAINISSEMENT VIDOURLE ET BENOVIE
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES
Les statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle et Bénovie (initialement ® SIVU d’Assainissement de. Sommières et Villevieille) ont été constitués pär arrêté
préfectoral du 30 septembre 2002 et modifiés par arrêtés successifs en dâte des 6 janvier
2003, 5 mai 2009, 28 octobre 2009 et 31 décembre 2009.
Ces statuts sont rédigés comme suit afin de modifier Le siège du syndicat du. Syndicat et supprimer la déclinaison de la compétence d’assainissement collectif qui permettait de n’adhérer àäu syndicat que partiellement en vue de La création d’une nouvelle station d'épuration au lieu-dit « Les Roquets ».
Article 1 : Composition du Syndicat
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement est composé des communes suivantes :
* Boisseron (34160)
“ Saussines (34160)
Ÿ Sommières (30250)
Ÿ Villevieille (30250)
Sous réserves des dispositions particulières aux présents statuts, le Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique est soumis aux dispositions des-articles L. 5111-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 2 : Obiet du syndicat
._2.2-- Missions permanentes
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement a pour objet la collecte et l'épuration des eaux usées (assainissement collectif).
Dans Le cadre de ses compétences, le syndicat assure :
° la maîtrise d’ ouvrage des travaux de construction des ouvrages d'épuration, de refoulement et de réseaux de collecte des eaux usées ;
° la gestion du service et l'exploitation des installatioris.
STATUTS S.I.A. VIDOURLE et BENOVIE- Mars 2021 1/4
Prefecture du Gard - 30-2021-05-11-00005 - AP 20211105-B3-001 du 11 mai 2021 portant modification des statuts du SI d'Assainissement Vidourle et Bénovie 119 2.2 - Missions ponctuelles "
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement pourra réaliser dans un cadre conventionnel et sur la demande. descollectivités et des établissements publics de coopération intercommunale adhérents ou:non adhérents, des missions de mandats de maïtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou d’assistance technique pour tous travaux ou études spécifiques relevant de sa compétence.
Article 3 : Durée du Syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Dénomination
Le syndicat est dénommé "Syndicat Intercommunal d’Assainissement VIDOURLE et BENOVIE".
Article 5 : Sièce du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé à :
2 boulevard de l’Aube à VILLEVIEILLE (30250).
CHAPITRE 1! : ORGANISATION DU SYNDICAT
Article 6 : Composition du Comité Syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des communes membres désignés par chaque conseil municipal,
La représentation des communes est ainsi fixée à :
° 3 délégués titulaires par commune jusqu'à 3 500 habitants ;
e 1 délégué titulaire supplémentaire, par tranche de 3 500 habitants, pour les
communes présentant plus de 3 500 habitants ;
e 1 délégué suppléant par commune.
Les différentes situations du mandat de délégué sont régies par les dispositions des articles L5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
STATUTS S.!.A. VIDOURLE et BENOVIE- Mars 2021 2/4
Prefecture du Gard - 30-2021-05-11-00005 - AP 20211105-B3-001 du 11 mai 2021 portant modification des statuts du SI d'Assainissement Vidourle et Bénovie 120 Article 7 : Présidence et bureau syndical
Le comité élit parmi ses membres un bureau, constitué du Président et d’un nombre de vice-présidents, librement déterminé par l'assemblée délibérante, conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le président prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. IL est chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité l’exercice d’une partie de ses fonctions.
Article 8 : Règlement intérieur
Le fonctionnement du syndicat est défini par un règlement intérieur qui est adopté dans Les 6 mois qui suivent l'installation du comité syndical.
Article 9 : Commissions
Le comité du syndicat peut former des commissions sur délibération du Comité Syndical, chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
CHAPITRE II! : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 : Receveur du syndicat
Le receveur du syndicat est Le trésorier public de Sommières.
Article 11 : Principes budgétaires et comptables
11.1 — Le syndicat, financera ses activités relevant de services publics industriels et commerciaux en levant des redevances et participations, conformément aux dispositions de l’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
11.2 — Le syndicat pourra exceptionnellement recourir à des contributions de ses membres pour les services publics industriels et commerciaux si Les circonstances l’exigent et ce dans les limites des dérogations prévues par la Loi, notamment par l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
11.3 — Le syndicat pourra également bénéficier de subventions et primes versées par l’État, la Région, les Départements, l’Agence de l’Eau et autres.
11.4 — Le syndicat pourra recourir à l'emprunt.
STATUTS: S.I.A. VIDOURLE et BENOVIE- Mars 2021 3/4
Prefecture du Gard - 30-2021-05-11-00005 - AP 20211105-B3-001 du 11 mai 2021 portant modification des statuts du SI d'Assainissement Vidourle et Bénovie 121 11.5 — Les engagements des communes et autres membres syndiqués résultant des
dispositions financières antérieures demeurent inchangés jusqu’à expiration desdits engagements.
CHAPITRE [IV : AUTRES DISPOSITIONS
Article 12 : Modifications
Conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité délibère sur l’extension éventuelle des attributions ainsi que sur les modifications initiales de fonctionnement.
Dans les conditions de majorité qualifiée prévues par ces articles, les décisions sont subordonnées à l'accord du conseil de chaque commune saisie dans les formes de droit de commun.
Article 13 : Dispositions diverses
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les statuts, il sera fait application des
articles du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à là coopération intercommunale.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la modification et des compétences du syndicat.
STATUTS S.H,A, VIDOURLE et BENOVIE- Mars 2021 414
Prefecture du Gard - 30-2021-05-11-00005 - AP 20211105-B3-001 du 11 mai 2021 portant modification des statuts du SI d'Assainissement Vidourle et Bénovie 122 Sous Préfecture d'Alès
30-2021-05-10-00004
arrêté n°21-05-11 portant habilitation funéraire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-05-10-00004 - arrêté n°21-05-11 portant habilitation funéraire 123 E = Sous-préfecture d'Alès
PRÉFÈTE Bureau de la réglementation
DU GARD funéraire et des associations
pie, Service départemental du funéraire
Fraternité
Arrêté n° 21-05-11
portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2021-03-08-003 du 8 mars 2021 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté n° 20-02-32 du 26 février 2020, portant autorisation de création d'une chambre
funéraire ;
Vula demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Pascale
GOURJON, gérante da la société « Pompes Funèbres VIGNAL-GOURJON », sise 41 avenue
Léon Blum à Bagnols-Sur-Cèze (30200) ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour à la date du 2 avril 2021;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la
réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : La société « Pompes Funèbres VIGNAL-GOURJON », sise 41 avenue Léon
Blum à Bagnols-Sur-Cèze (30200), dirigée par Mme Pascale GOURJON, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-30-0188
Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 10/05/2026.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-05-10-00004 - arrêté n°21-05-11 portant habilitation funéraire 124 Article 4 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 10 mai 2021
Le sous-préfet,
MPON
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-05-10-00004 - arrêté n°21-05-11 portant habilitation funéraire 125 Sous Préfecture d'Alès
30-2021-05-10-00005
arrêté n°21-05-12 portant renouvellement
d'habilitation funéraire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-05-10-00005 - arrêté n°21-05-12 portant renouvellement d'habilitation funéraire 126 EE : Sous-préfecture d'Alès
PRÉFÈTE Bureau de la réglementation
DU GARD Funéraire et des associations
Égaié Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 21-05-12
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-003 du 08 mars 2021 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0003 en date du 24 mars 2015 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 14-30-432 pour une durée de 6 ans, à la
société VIGNAL-GOURJON, pour son établissement secondaire à l'enseigne « Pompes
Funèbres VIGNAL-GOURJON », situé 2 rue des Granges à Goudargues (30200), dirigé par
Mme Pascale GOURJON, gérante ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Pascale GOURJON en date du 7 avril 2021;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 2 avril 2021;
Considérant que l’habilitation n° 14-30-432 est arrivée à échéance ;
Considérant que la demande de renouvellement d’'habilitation est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement secondaire situé 2 rue des Granges à Goudargues (30200), de
la société « Pompes Funèbres VIGNAL-GOURJON » sise à Bagnols-sur-Cèze (30),
dirigé par Mme Pascale GOURJON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
CS 20905 - 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-05-10-00005 - arrêté n°21-05-12 portant renouvellement d'habilitation funéraire 127 Article 2 :L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
* à l’entreprise habilitée PRAXIS THANATOPRAXIE, sise à Jonquières (84).
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
* à l'entreprise habilitée « BDE », sise à Mireval (84)
Article 3 : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé : DC-719-ZB.
Article 4 : Le numéro d'habilitation est : 21-30-0123.
Article5S :La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 10/05/2026.
Article6 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l'un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article7 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 10 mai 2021
Le sous-préfet,
J RAMPON
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
CS 20905 - 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56,39.39 — www. gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-05-10-00005 - arrêté n°21-05-12 portant renouvellement d'habilitation funéraire 128 Sous Préfecture d'Alès
30-2021-05-10-00006
arrêté n°21-05-13 portant modification
d'habilitation funéraire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-05-10-00006 - arrêté n°21-05-13 portant modification d'habilitation funéraire 129 E Sous-préfecture d'Alès
PRÉFÈTE Bureau de la réglementation DU GARD Funéraire et des associations
Égalié Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 21-05-13
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-003 du 08 mars 2021 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-05-41 en date du 15 mai 2019 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 13-30-342 pour une durée de 6 ans, à la
société Funérailles Saint-Christophe, pour son établissement à l'enseigne « Funérailles Saint-
Christophe VIGNAL-GOURJON », situé 12 avenue de l’Europe à Bagnols-sur-Cèze (30200),
dirigé par Mme Pascale GOURJON, gérante ;
Vu la déclaration de changement d'adresse du siège de la société en question et de
l'établissement qui y est rattaché, formulée par Mme Pascale GOURJON en date du 7 avril
2021;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 24 mars 2021;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation
en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE.
Article 1” :La société Funérailles Saint-Christophe, pour son établissement à l'enseigne
« FUNERAILLES SAINT-CHRISTOPHE VIGNAL-GOURJON », situé 41 avenue Léon
Blum à Bagnols-sur-Cèze (30200), gérée par Mme Pascale GOURJON, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière, (activité sous-traitée)
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (activité sous-traitée)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
CS 20905 - 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66,56.39.39 - wwww.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-05-10-00006 - arrêté n°21-05-13 portant modification d'habilitation funéraire 130 Article 2 : L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
* à l'entreprise habilitée PRAXIS THANATOPRAXIE, sise à Jonquières (84).
- transport de corps avant et après mise en bière ;
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
* à l'entreprise habilitée « BDE », sise à Mireval (84)
Article 3 : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé : DC-719-ZB.
Article 4 : Le numéro d’habilitation est : 19-30-0043.
Article 5 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au : 12/03/2025.
Article6 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 19-05-41 en date du 15 mai
2019 sus mentionné.
Article 7 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une où plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 8 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 10 mai 2021
Le sous-préfet,
n RAMPON
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
CS 2090$ — 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04,66.56.39.39 www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-05-10-00006 - arrêté n°21-05-13 portant modification d'habilitation funéraire 131