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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 102 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-102
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2021-10-22-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de
travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement et déclarant d’intérêt général le rétablissement d'un axe
de circulation piéton entre les deux rives du Luech, sur les communes de
Chamborigaud et Génolhac (6 pages) Page 3
30-2021-10-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de
travaux d’urgence au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement relatifs la reconstruction à l'identique du pont submersible
de Sentinel entre les deux rives du Luech, sur les communes de
Chamborigaud et Génolhac (6 pages) Page 10
Prefecture du Gard /
30-2021-10-22-00004 - AP mandat de représentation de la préfète devant le
TJ de Nîmes et la CA de Nîmes (2 pages) Page 17
30-2021-10-22-00003 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. Jacques
LAYRE, ancien maire de Cassagnoles (1 page) Page 20
Sous Préfecture d'Alès /
30-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "Dans
les Bras du Rhône", organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles du 20 au 24
octobre 2021 (5 pages) Page 22
30-2021-10-21-00003 - Arrêté portant déplacement d'office d'un bateau (2
pages) Page 28
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-10-22-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement et déclarant d’intérêt général
le rétablissement d'un axe de circulation piéton
entre les deux rives du Luech, sur les
communes de Chamborigaud et Génolhac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 3 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
Unité Milieux aquatiques et Ressource en Eau
ARRÊTÉ N°
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement et déclarant d’intérêt général le rétablissement d'un axe de circulation piéton entre les deux rives du Luech, sur les communes de Chamborigaud et Génolhac
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n° 2021-AH-AG02 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par la commune de Chamborigaud, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 19 octobre 2021, sous le n°30-2021-00456 et relative au rétablissement d'un axe de circulation piéton entre les deux rives du Luech, sur les communes de Chamborigaud et Génolhac ;
Considérant que les travaux consistent à la création d'une passerelle provisoire pour piérons entre les 2 rives du Luech sur les communes de Chamborigaud et Génolhac, en attendant la reconstruction du pont entre Le Pont de Rastel et le chemin de Légal ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 4 Considérant que la commune de Chamborigaud estime que l'accès alternatif par le chemin du Rieu autrement, nommé "sentier des chèvres" , est trop dangereux du fait notamment du risque très élevé de chute de personne ;
Considérant que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence ;
Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d’urgence incompatible avec les délais normaux d’instruction ;
Considérant qu’au regard du caractère d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214-44 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité, pour le retablissement de l'axe de circulation, d'intervenir sur la parcelle privée A478 de la commune de Chamborigaud,
Considérant que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du code de l'environnement,
Considérant qu’il convient de définir les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le bénéficiaire, et les mesures conservatoires de nature à éviter toute altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le déroulement et la teneur des travaux ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, la commune de Chamborigaud, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant un caractère d’urgence concernant :
le rétablissement d'un axe de circulation piéton entre les deux rives du Luech, sur les communes de Chamborigaud et Génolhac,
Les travaux prévus sur la parcelle privée A478 de la commune de Chamborigaud, tels que définis dans le dossier enregistré sous le n°30-2021-00456, sont déclarés d’intérêt général.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 5 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques principales des ouvrages
Les travaux consistent à rétablir un axe de circulation piéton entre les deux rives du Luech, au droit de la parcelle A 478 de la commune de Chamborigaud.
La circulation piétonne est rétablie grâce à une passerelle métallique de 16, 5 m de long, pour 1, 5 m de large. Celle-ci est positionnée sur deux culées en béton positionnées, lors de la mise en place, à une distance minimale de deux mètres des écoulements.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
La circulation d'engins dans le lit mouillé est interdite, sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
Toutes les précautions sont prises afin de limiter les départs de laitances de béton et de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau. Les sites de positionnement des culées sont strictement isolés des écoulements aériens et souterrains du cours d'eau. Si des infiltrations se produisent dans les fouilles, les eaux souillées sont préalablement décantées avant tout rejet dans le cours d'eau. Le bénéficiaire s'assure que des pompes de secours sont présentes sur le chantier en cas d'incident lié à la montée des eaux d'exhaure.
Toute extraction de matériaux hors du lit est interdite. Seul le déplacement des matériaux à proximité du site, et afin de constituer l’ouvrage, est autorisé.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 6 ARTICLE 5 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s’assure de l’entretien des engins de chantier afin d’éviter toutes pollutions.
Le bénéficiaire s’assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux de mise en place des culées, n’engendrent aucune perturbation (MES, laitances de béton) en aval dans le lit du cours d'eau.
ARTICLE 6 : Mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d’avertir les services exerçant la police de l’eau (SER-DDTM et OFB) du début et de la fin des travaux et ce, au moins 72 heures à l'avance. Il les informe également de tout incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.
Les agents exerçant la police de l’eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas de pollution accidentelle des eaux :
Le bénéficiaire s’assure de l’établissement d’un plan d'intervention : utilisation de kits anti-pollution, récupérer et évacuer les substances polluantes, et prévenir les organismes compétents en matière de gestion de crise (SDIS, OFB, ARS, DDTM, fédération de pêche).
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de faire cesser la pollution et informe les services de secours et les services de police de l'eau dans les meilleurs délais. Le bénéficiaire prend à sa charge un suivi complémentaire (analyses qualitatives de l'eau).
En cas de risque de crue :
Les installations de services du chantier (stockage des engins en dehors des heures de travaux) sont placées hors zone inondable.
Le bénéficiaire s’assure des conditions météorologiques avant et pendant la phase chantier en consultant le service d’alerte météorologique de Météo France, et procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas de risque de crue (service Vigicrue ) : mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier, et évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 7 : Remise en état du site
La passerelle, ainsi que les culées sont évacuées au plus tard 3 mois après la réception des travaux de reconstruction du pont du chemin de Lègal effectués, selon un protocole validé au préalable par le service en charge de la police de l'eau.
Le site et les berges sont remis en état suivant l'état constaté avant le début des travaux. La remise en état de la berge après intervention doit garantir la stabilité de cette dernière et l'absence de processus d'érosion localisés, sans modification du profil du lit du cours d'eau.
ARTICLE 8 : Accord des propriétaires
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau l'accord de la commune de Génolhac, gestionnaire de la voirie située en rive gauche du projet, et ce dans un délai d'un mois à compter de la signature du présent arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 7 ARTICLE 9 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir un compte rendu de la réalisation des travaux accompagnés de photographies, ainsi que les plans de récolement le cas échéant.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Durée de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R181-44 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 8 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux communes de Chamborigaud et Génolhac, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Chamborigaud et Génolhac, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Chamborigaud et Génolhac.
Nîmes, le 22/10/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 9 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-10-22-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de
l'environnement relatifs la reconstruction à
l'identique du pont submersible de Sentinel
entre les deux rives du Luech,
sur les communes de Chamborigaud et
Génolhac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 10 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
Unité Milieux aquatiques et Ressource en Eau
ARRÊTÉ N°
autorisant la réalisation de travaux d’urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement relatifs la reconstruction à l'identique du pont submersible de Sentinel entre les deux rives du Luech,
sur les communes de Chamborigaud et Génolhac
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision n° 2021-AH-AG02 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par la commune de Chamborigaud, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 20 octobre 2021, sous le n°30-2021-00459 et relative à la reconstruction à l'identique du pont submersible de Sentinel entre les deux rives du Luech, sur les communes de Chamborigaud et Génolhac;
Considérant que le pont submersible de Sentinel existait avait la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
Considérant que les travaux consistent à la reconstruction à l'identique du pont submersible de Sentinel détruit par la crue du Luech du 3 octobre 2021 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 11 Considérant que la commune de Chamborigaud ne présente aucun accès alternatif ne pouvant remplir les fonctions du pont détruit ;
Considérant que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence ;
Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d’urgence incompatible avec les délais normaux d’instruction ;
Considérant qu’au regard du caractère d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214-44 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient de définir les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le bénéficiaire, et les mesures conservatoires de nature à éviter toute altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le déroulement et la teneur des travaux ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, la commune de Chamborigaud, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant un caractère d’urgence concernant :
la reconstruction à l'identique du pont submersible de Sentinel entre les deux rives du Luech, sur les communes de Chamborigaud et Génolhac;
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 12 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques principales des ouvrages
Les travaux consistent à reconstruire à l'identique le pont submersible de Sentinel entre les deux rives du Luech.
Le pont est ancré au niveau de la pile et des culées subsistantes suite à la crue du 3 octobre 2021. L'ouvrage mesure 16 m de longueur sur 2, 64 m de largeur.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
La circulation d'engins dans le lit mouillé est interdite, sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
Toutes les précautions sont prises afin de limiter les départs de laitances de béton et de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau. L'ensemble des matériaux issus de la préparation de la pile et des culées existantes sont évacués en décharge agrée. Une attention particulière est portée à la stricte étanchéité des coffrages à béton mis en œuvre. Si des fuites sont constatées, les travaux sont immédiatement stoppés et les services en charge de la police de l'eau (DDTM et OFB) sont contactés sans délai. Le bénéficiaire s'assure que des pompes de secours sont présentes sur le chantier afin d'intervenir au niveau des coffrages.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 13 ARTICLE 5 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s’assure de l’entretien des engins de chantier afin d’éviter toutes pollutions.
Le bénéficiaire s’assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les opérations n’engendrent aucune perturbation (MES, laitances de béton) en aval dans le lit du cours d'eau.
ARTICLE 6 : Mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d’avertir les services exerçant la police de l’eau (SER-DDTM et OFB) du début et de la fin des travaux et ce, au moins 72 heures à l'avance. Il les informe également de tout incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.
Les agents exerçant la police de l’eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas de pollution accidentelle des eaux :
Le bénéficiaire s’assure de l’établissement d’un plan d'intervention : utilisation de kits anti-pollution, récupérer et évacuer les substances polluantes, et prévenir les organismes compétents en matière de gestion de crise (SDIS, OFB, ARS, DDTM, fédération de pêche).
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de faire cesser la pollution et informe les services de secours et les services de police de l'eau sans délai. Le bénéficiaire prend à sa charge un suivi complémentaire (analyses qualitatives de l'eau).
En cas de risque de crue :
Les installations de services du chantier (stockage des engins en dehors des heures de travaux) sont placées hors zone inondable.
Le bénéficiaire s’assure des conditions météorologiques avant et pendant la phase chantier en consultant le service d’alerte météorologique de Météo France, et procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas de risque de crue (service Vigicrue ) : mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier, et évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 7 : Remise en état du site
Le site et les berges sont remis en état suivant l'état constaté avant le début des travaux. La remise en état de la berge après intervention doit garantir la stabilité de cette dernière et l'absence de processus d'érosion localisés, sans modification du profil du lit du cours d'eau.
ARTICLE 8 : Accord des propriétaires
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau l'accord de la commune de Génolhac, gestionnaire de la voirie située en rive gauche du projet, et ce dans un délai d'un mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d’un mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir un compte rendu de la réalisation des travaux accompagnés de photographies, ainsi que les plans de récolement le cas échéant.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 14 TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Durée de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R181-44 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 15 ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux communes de Chamborigaud et Génolhac, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Chamborigaud et Génolhac, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Chamborigaud et Génolhac.
Nîmes, le 22/10/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service e
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la réalisation de travaux d’urgence 16 Prefecture du Gard
30-2021-10-22-00004
AP mandat de représentation de la préfète
devant le TJ de Nîmes et la CA de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2021-10-22-00004 - AP mandat de représentation de la préfète devant le TJ de Nîmes et la CA de Nîmes 17 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Autorisant la représentation de la préfète devant le tribunal judiciaire de Nîmes et la cour d’appel de Nîmes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre du Mérite,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment
ses articles L. 741-1 à L. 744-6 et L. 742-1 à L. 743-8.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Françoise LECAILLON, préfète du Gard.
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2021 autorisant la représentation de la préfète du Gard
devant le tribunal judiciaire de Nîmes et la cour d’appel de Nîmes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Sont autorisés à représenter la préfète du Gard lors des audiences du juge des
libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes et, en appel, devant le
premier président de la cour d’appel de Nîmes, ou son délégué, dans le cadre des
demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en situation
irrégulière et des recours déposés contre les arrêtés préfectoraux de placement en
rétention des étrangers en situation irrégulière, les agents dont les noms suivent :
- Monsieur Rémi COTTIN
- Monsieur Philippe FOLI
- Monsieur Claude HANQUEZ
- Monsieur Yannick ODE
- Monsieur Régis PEREDES
Prefecture du Gard - 30-2021-10-22-00004 - AP mandat de représentation de la préfète devant le TJ de Nîmes et la CA de Nîmes 18 Article 2 : L’arrêté préfectoral du 5 janvier 2021 autorisant la représentation de la préfète
du Gard devant le tribunal judiciaire de Nîmes et la cour d’appel de Nîmes est abrogé.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 22/10/2021
Pour la préfète,
La Directrice par intérim
des Migrations et de l’Intégration
SIGNE : Sylvie ALARCON
Prefecture du Gard - 30-2021-10-22-00004 - AP mandat de représentation de la préfète devant le TJ de Nîmes et la CA de Nîmes 19 Prefecture du Gard
30-2021-10-22-00003
Arrêté accordant l'honorariat de maire à M.
Jacques LAYRE, ancien maire de Cassagnoles
Prefecture du Gard - 30-2021-10-22-00003 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. Jacques LAYRE, ancien maire de Cassagnoles 20 E 3
PRÉFÈTE.
DU GARD
Liberté
Éealité Fraternité
Cabinet de la préfète
Bureau de la Représentation de l'Etat
ARRETE N°
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités
territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens maires
et maire-adjoints,
| VU la demande présentée par monsieur Jacques LAYRE, ancien maire de Cassagnoles, visant à ce que l'honorariat des fonctions de maire puisse lui être conféré,
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète du
Gard, sous-préfète,
ARRETE
Article 1er : l'honorariat des fonctions de maire est conféré à monsieur Jacques LAYRE, ancien maire de Cassagnoles.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de
cabinet de la préfète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Nîmes, le 22 OCT. 202
SR Marie-Françoise LECAILLON
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 80045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-10-22-00003 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à M. Jacques LAYRE, ancien maire de Cassagnoles 21 Sous Préfecture d'Alès
30-2021-10-14-00004
Arrêté portant autorisation de la manifestation
"Dans les Bras du Rhône", organisée par la CPIE
Rhône Pays d'Arles du 20 au 24 octobre 2021
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "Dans les Bras du Rhône", organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles du 20 au 24 octobre 2021 22 EX Cabinet de la Préfète
PRÉRÈTE Direction des Sécurités
Liberté SIDPC Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-10-0079 du 14 octobre 2021
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2021-10-006 du 7 octobre 2021 et
portant autorisation de la manifestation nautique "Dans les Bras du Rhône" organisée par la
CPIE Rhône-Pays d'Arles du 20 au 24 octobre 2021, sur le bras mort du Rhône
. La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vule code général de la propriété des personnes publiques ;
Vule code des transports, notamment l'article R4241-38 :
Vule code de l’environnement ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France :
Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public :
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d’eau ;
Vule décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vule décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard :
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vul'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vules avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés :
Vul'arrêté préfectoral n°30-2021-09-10-0001 du 10 septembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d’Alès ;
Vu l'arrêté n°20-10-006 du 7 octobre 2021 portant autorisation de la manifestation nautique
"Dans les Bras du Rhône" du 20 au 24 octobre 2021.
Considérant le dossier déposé le 22 juillet 2021, par M. Roland ROUX, président de la CPIE
Rhône-Pays d'Arles, en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du
Rhône", du 20 au 24 octobre 2021, sur le bras mort du Rhône concédé à la CNR, sur les
communes de Roquemaure et Beaucaire :;
Considérant la compétence de la Préfète pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard;
ARRÊTE :
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "Dans les Bras du Rhône", organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles du 20 au 24 octobre 2021 23 TITRE I
DEs CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - Organisateur
Monsieur Roland ROUX, président de de la CPIE Rhône-Pays d'Arles, est autorisé à organiser
la manifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône".
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 7 octobre
2021.
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée sur le bras mort du Rhône concédé à la CNR aux
dates, horaires et lieux qui suivent :
° à Beaucaire, entre ses Points Kilométriques 266,500 à 267,500, ceci entre 10h00 et
11h30 puis entre 14h00 et 15h30 les 20, 23 et 24 octobre 2021
° à Roquemaure selon le parcours indiqué au dossier de demande (à joindre à l'arrêté),
ceci entre 10h00 et 12h00 puis entre 14h00 et 16h00 les 23 et 24 octobre 2021
Article 3 - Autres activités
L'attention de l'organisateur est attirée sur le fait que sa manifestation doit s'insérer en
cohabitation des autres usages et sans être prioritaire sur ceux-ci.
TITRE Il
DEs CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 4 - Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Pour les cas où Un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, le
stationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façon
générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette
interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur
l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Signalisation et balisage
* L'organisateur sera tenu d'afficher le présent arrêté préfectoral aux accès de la
manifestation, ceci pour la parfaite information des participants, leur sécurité mais aussi
pour toute personne tierce à la manifestation.
* Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devra
particulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadre
de la manifestation.
+ Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "Dans les Bras du Rhône", organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles du 20 au 24 octobre 2021 24 Article 6 - État d'urgence sanitaire
L'organisateur sera tenu d'appliquer strictement les mesures prévues par le décret en vigueur
aux dates de la manifestation pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 7 - Mesures de sécurité
*__L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou'soit par voie de convention avec les
organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire
face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux
personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
* Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et
bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneur
produite le 22 juillet 2021 par l'organisateur.
+ Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d’un titre de conduite en
cours de validité.
+ __Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.
Par ailleurs, M. Roland ROUX le responsable opérationnel de la manifestation doit
impérativement rester joignable au 06 03 20 68 28.
TITRE III
DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 8 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles
ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à
l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires au
titre d'autres polices ou réglementations, ni de s'acquitter des éventuelles taxes ou
redevances auprès des services compétents.
Article 9 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il'appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre
la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si
certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas
opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance
météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le
gestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra être amené à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 10 - Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
+ A l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le
Rhône. L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "Dans les Bras du Rhône", organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles du 20 au 24 octobre 2021 25 avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement
motorisées
* en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire ou de la préfecture
*__En l'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvial
* par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.
Article 11 - Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques :
* ense connectant à www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr pour obtenir des informations
sur les niveaux et débits du fleuve.
*__ auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services
de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les
mesures de protection immédiates.
Il'existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval
des barrages et ce même hors période de crue.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des
ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de
disjonction de l'usine hydroélectrique.
Information des participants
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,
toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou
hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues
pour assurer la sécurité de la manifestation.
Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de
France.
Article 12 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et
des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place
par les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les
phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la
manifestation.
La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
+ de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abordés,
+ de mettre en danger la vie des personnes.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "Dans les Bras du Rhône", organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles du 20 au 24 octobre 2021 26 Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera
tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux
ouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
Article 14 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau par
l'intermédiaire d'avis à la batellerie.
Article 15 - Voies et délais de recours
Cet arrêté abroge l'arrêté n°20-10-006 du 7 octobre 2021 portant autorisation de la
manifestation nautique "Dans les Bras du Rhône" du 20 au 24 octobre 2021.
Article 16 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie
de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du Gard, soit par voie de recours
contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le
Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté
La directrice de cabinet du préfet, le Maire de Saint Gilles, le chef de la subdivision grand
delta de Voies Navigables de France et le général, commandant le groupement de
gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
| La préfète
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Je Rampon
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "Dans les Bras du Rhône", organisée par la CPIE Rhône Pays d'Arles du 20 au 24 octobre 2021 27 Sous Préfecture d'Alès
30-2021-10-21-00003
Arrêté portant déplacement d'office d'un
bateau
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-21-00003 - Arrêté portant déplacement d'office d'un bateau 28 ŒE Xl Sous-préfecture d'Alès Lei
Bureau de l'environnement
PRÉFETE et des polices administratives
DU GARD Service des manifestations sportives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21-10-32 du 21 octobre 2021
PORTANT DÉPLACEMENT D'OFFICE D'UN BATEAU
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 42441 et R 4244-1 du Code des transports ;
Vu le règlement particulier de police d'itinéraire en date du 19 septembre 2017
applicable au canal du Rhône à Sète et au petit Rhône :
Vu la mise en demeure datée du 7 octobre 2021:
Vu l'arrêté préfectoral 30-2021-09-10-0001 du 10 septembre 2021 donnant délégation
de signature à M. Jean RAMPON ;
Vu le procès-verbal de carence de notification de mise en demeure, en date du 19
octobre 2021, établi par la gendarmerie nationale :
Considérant que le bateau ayant pour devise « L'HEURE BLEUE », non immatriculé et
ayant pour dernier propriétaire connu Monsieur Frédéric LAMBERT, né le 29 août 1971
à BAR LE DUC, portant l'inscription Sète sur sa coque, est stationné sans autorisation
et Sans surveillance sur le domaine public fluvial, au niveau du PK 29,800 en rive
gauche du canal du Rhône à Sète (branche principale), sur la commune d'AIGUES-
MORTES, dans le département du GARD (30) :
Considérant que le bateau portant pour devise « L'HEURE BLEUE » stationne sans
droit ni titre le long d'une berge du canal du Rhône à Sète lequel est soumis à une
circulation importante des bateaux de commerce par alternat, la largeur du canal ne
permettant pas leurs croisements ; que le bateau « L'HEURE BLEUE » est amarré de
manière non conventionnelle directement à partir de la berge en terre et à proximité
immédiate du chenal de navigation. ; que ce stationnement est complètement
inadapté et crée de ce fait un véritable danger pour la circulation des bateaux,
fréquents sur cette zone de jour comme de nuit, en augmentant le risque de
collision, notamment en cas de croisement de bateaux sur la passe navigable déjà
étroite; que si les amarres du bateau viennent à rompre ou qu'un bateau de
commerce, plus imposant, le percute, la situation pourra conduire à une pollution de
la voie d'eau aux hydrocarbures et autres débris. :
Considérant que l’inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien de la part du
propriétaire conduit à considérer que ce bateau compromet directement la
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-21-00003 - Arrêté portant déplacement d'office d'un bateau 29 conservation, l'utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des
Usagers des eaux intérieures :
Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait ;
Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France
Rhône Saône :
Arrête :
Article 1°
Il sera procédé d'office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau portant
devise « L'HEURE BLEUE », non immatriculé et dont le propriétaire est Monsieur
Frédéric LAMBERT né le 29 août 1971 à BAR LE DUC, actuellement stationné sans
surveillance au P.K 29,800 rive gauche du canal du Rhône à Sète, sur la commune
d'AIGUES-MORTES, dans le département du GARD (30), pour le stationner au centre
d'exploitation de VNF de Palavas-les-Flots, PK 46.905 - rive droite du Canal du Rhône
a Sète, commune de Palavas-les-Flots, dans le département de l'Hérault (34).
Article 2
Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies
navigables de France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
Article 3
Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages
éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du
bateau.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur
le site internet wwwtelerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Mme la Directrice de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de
France est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
pour information au maire d'Aigues-Mortes et à la brigade nautique du Grau-du-Roi.
Le présent arrêté sera affiché sur le bateau et publié au recueil des actes
administratifs.
La préfète
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-21-00003 - Arrêté portant déplacement d'office d'un bateau 30