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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-091
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2021-09-01-00018 - Décision tarifaire N° 1791 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de UEROS APSH30 (3 pages) Page 4
30-2021-09-01-00019 - Décision tarifaire N° 1792 portant modification du
prix de journée globalisé pour 2021 de l'IMPro Les Capitelles (3 pages) Page 8
30-2021-09-07-00005 - Décision tarifaire N° 1803 portant fixation du prix de
journée pour 2021 de l'IME Mas La Sauvagine (3 pages) Page 12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2021-09-01-00017 - Délégation de signature de M. Richard MERIC,
responsable de la trésorerie de Nîmes CHU (2 pages) Page 16
30-2021-09-06-00008 - Délégation de signature du Directeur en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SER
30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. (22 pages) Page 22
30-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
scientifique relatif à un inventaire piscicole par pêche électrique sur le
contre canal Ouest et le ru des Angles du cours d'eau Le Rhône sur la
commune de Les Angles. (5 pages) Page 45
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2021-09-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions
spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement au
prélèvement en eaux superficielles à usage d’irrigation effectués par M.
GINESTE sur la commune de Bez-et-Esparon (6 pages) Page 51
30-2021-09-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° mettant en demeure la
société Croco Immobilier représentée par son gérant 570 cours de Dion
Bouton, KM DELTA, 30900 NIMES de mettre en conformité les remblais
et déchets constatés en zone inondable sur la parcelle KL 122 dont elle
est propriétaire sur la commune de Nîmes (4 pages) Page 58
30-2021-09-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant reconnaissance
d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53
et L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages, prélèvements en eau
et retenues collinaires à usage d’irrigation effectués par Monsieur REILHAN
Gaëtan sur les communes de Mandagout et Le Vigan (8 pages) Page 63
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) -
Sud (31) / DEPAFI
30-2021-05-05-00082 - SAPMN 2021 MZCS CLARENCE (3 pages) Page 72
2 DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2021-09-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation
d'opérations de fouille sur un squelette de canidé dans la Baume
Traoucade sur la commune du Garn, dans la réserve naturelle nationale des
Gorges de l'Ardèche (3 pages) Page 76
Prefecture du Gard /
30-2021-09-08-00001 - AP modifiant l'AP n° 30-2016-04-15-001 du 15-04-2016
portant création des délégations d'Alès et de Bagnols sur Cèze de la CCIT
du Gard (1 page) Page 80
30-2021-09-08-00002 - AP portant constitution de la COE pour l'électon des
membres de la CCIR Occitanie et des memebres de la CCIT du Gard (3
pages) Page 82
30-2021-09-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean
RAMPON, sous-préfet d'Alès (8 pages) Page 86
30-2021-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique "Régate Sprint d'Aviron", organisé le 17 octobre 2021 sur le bras
dormant du Rhône à Beaucaire (5 pages) Page 95
30-2021-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation de représentation devant
les juridictions administratives (1 page) Page 101
30-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de représentation devant
les juridictions administratives (2 pages) Page 103
Sous Préfecture d'Alès /
30-2021-09-06-00009 - arrêté 21-09-08 portant renouvellement
d'habilitation funéraire (2 pages) Page 106
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2021-09-01-00018
Décision tarifaire N° 1791 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2021
de UEROS APSH30
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-01-00018 - Décision tarifaire N° 1791 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de UEROS APSH30 4 © > Agence Régionale de Santé
Occitanie :
DECISION TARIFAIRE N°1791 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
UEROS APSH 30 - 300003738
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GARD en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2016 de la structure UEROS
dénommée UEROS APSH 30 (300003738) sise 125, R DE L'HOSTELLERIE, 30000, NIMES et gérée
. par l'entité dénommée APSH 30 (300001138) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°63 en date du 05/07/2021 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 de la structure dénommée UEROS APSH 30 - 3000037386.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-01-00018 - Décision tarifaire N° 1791 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de UEROS APSH30 5 | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
724 507.57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 51 582.00
- dont CNR ou
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 564 664.57
DEPENSES | - dont CNR —
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 108 261.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 724 507.57
Groupe I
Produits de la tarification 724 507.57 - dont CNR 0.00
Groupe II Gü0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 7.
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 724 507.57
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 375.63€.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-01-00018 - Décision tarifaire N° 1791 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de UEROS APSH30 6 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 724 507.57€
(douzième applicable s’élevant à 60 375.63€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APSH 30 (300003738) et à l’établissement concerné.
Fait à Nîmes , Le 01/09/2021
Pour le Directeur Général et par délégation
la Directrice adjointe de la délégation départementale
ds:
Françoise DARDAILLON
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-01-00018 - Décision tarifaire N° 1791 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de UEROS APSH30 7 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2021-09-01-00019
Décision tarifaire N° 1792 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2021 de l'IMPro
Les Capitelles
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-01-00019 - Décision tarifaire N° 1792 portant modification du prix de journée globalisé pour 2021 de l'IMPro Les Capitelles 8 ® D Agence Régionale de Santé à Occitanie k - à
DECISION TARIFAIRE N°1792 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
IMPRO LES CAPITELLES - 300780749
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU Parrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GARD en date du 10/01/2020;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IMPRO LES CAPITELLES (300780749) sise 265, CHE DU MAS DE BOUDAN,
30000, NIMES et gérée par l’entité dénommée APSH 30 (300001 138) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°58 en date du 05/07/2021 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2021 de la structure dénommée IMPRO LES CAPITELLES - 300780749 ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-01-00019 - Décision tarifaire N° 1792 portant modification du prix de journée globalisé pour 2021 de l'IMPro Les Capitelles 9 Article 15
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE
A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 042 816.89 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 118 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 743 887.82
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 206 771.51 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 068 659.33
Groupe I
Produits de la tarification 1 042 816.87 - dont CNR 0.00
Groupe II L 500-060
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0:00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 24 642.44
TOTAL Recettes 1 068 659.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 901.41 €.
Soit un prix de journée globalisé de 174.24 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 067 459.33 €.
(douzième applicable s’élevant à 88 954.94 €.)
- prix de journée de reconduction de 178.36 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-01-00019 - Décision tarifaire N° 1792 portant modification du prix de journée globalisé pour 2021 de l'IMPro Les Capitelles 10 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APSH 30 » (300001138) et à l'établissement
concerné.
Fait à Nîmes, Le 01/09/2021
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation Départementale
Françoise DARDAILLON
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-01-00019 - Décision tarifaire N° 1792 portant modification du prix de journée globalisé pour 2021 de l'IMPro Les Capitelles 11 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2021-09-07-00005
Décision tarifaire N° 1803 portant fixation du
prix de journée pour 2021 de l'IME Mas La
Sauvagine
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-07-00005 - Décision tarifaire N° 1803 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l'IME Mas La Sauvagine 12 © » Agence Régionale de Santé à
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1803 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
IME MAS LA SAUVAGINE SITE VAUVERT - 300002821
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure IME dénommée IME MAS LA SAUVAGINE SITE VAUVERT (300002821) sise 30, CHE DES CANAUX, 30600, VAUVERT et gérée par l’entité dénommée ASSOC- SESAME AUTISME LR (300784865) ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-07-00005 - Décision tarifaire N° 1803 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l'IME Mas La Sauvagine 13 Article 1 * A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 144 560.10
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 128 721.99
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1412955 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits _
TOTAL Dépenses 1 414 711.62
Groupe I
Produits de la tarification k RAS SERGE
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 5 782.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 414 711.62
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME MAS LA SAUVAGINE SITE VAUVERT (300002821) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 358.03 86.81 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT . AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 283.74 125.84 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-07-00005 - Décision tarifaire N° 1803 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l'IME Mas La Sauvagine 14 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC SESAME AUTISME LR » (300784865) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nîmes, Le 07/09/2021
Françoise DARDAILLON
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-09-07-00005 - Décision tarifaire N° 1803 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l'IME Mas La Sauvagine 15 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-01-00017
Délégation de signature de M. Richard MERIC,
responsable de la trésorerie de Nîmes CHU
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00017 - Délégation de signature de M. Richard MERIC, responsable de la trésorerie de Nîmes CHU 16 LT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNERALE DES FINANCES PUBLIQUE S
CENT RE DES FI NANCES PUBLI Q UES
T RÉSO RERI E PRI NCI PALE DU CH U DE NI MES
PLACE DU PRO F ESSEUR RO BERT DEB RÉ
30 029 NI MES CEDEX 9
Téléphone : 04 66 68 30 72
Télécopie : 04 66 67 83 13
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Richard MERIC, chef de service comptable, responsable de la Trésorerie du CHU de NÎMES donne délégation, en application du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment en son article 16, aux personnes désignées ci-après de produire et signer tous actes, bordereaux, pièces et documents nécessaires à la gestion des missions qui leur sont confiées.
NOM-Prénom Grade Domaine
ABBOU Sonia Agent d'administration des Finances publiques Recettes-Recouvrement-Caisse
BALME BADIOU Monique Contrôleur principal des Finances publiques Comptabilité -Dépenses-Recettes
BOYER Valérie Agent d'administration principal des Finances publiques Dépenses-Recettes
BRUGAL-DOUBLE
Laurence
Agent d'administration principal des
Finances publiques Recettes-Recouvrement-Caisse
CARTAGENA Pascal Inspecteur des Finances publiques Toutes missions du poste
DURAND Jean-Christophe Inspecteur des Finances publiques Toutes missions du poste
GABRIAC Joëlle Contrôleur des Finances publiques Recettes-Recouvrement-Caisse
JULIEN Alexandre Contrôleur des Finances publiques Dépenses-Recettes
MAKRAN Afaf Agent d'administration principal des Finances publiques Recettes-Dépenses-Recouvrement- Hébergés-Régie
MARTIN Frédéric Contrôleur principal des Finances publiques Recettes-Recouvrement- Excédents
MAZAUDIER Anne Agent d'administration principal des Finances publiques Dépenses-Recettes
NEDELEC Jean Contrôleur Principal des Finances publiques Recettes-Recouvrement-Caisse
POUJOL Laurent Contrôleur des Finances publiques Comptabilité -Dépenses-Recettes
RAHMAOUI Jeanne Contrôleur des Finances publiques Recettes-Dépenses-Recouvrement- Hébergés-Régies
RAILLARD Caroline Contrôleur des Finances publiques Dépenses-Recettes
REBOUL Isabelle Contrôleur des Finances publiques Recettes-Dépenses-Recouvrement- Hébergés-Régie
VIGEANT Didier Agent d'administration principal des Finances publiques Recettes-Recouvrement-Caisse
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00017 - Délégation de signature de M. Richard MERIC, responsable de la trésorerie de Nîmes CHU 17 RNA à
Trésarerle Principale de Nimes CHU Place du Professeur Robert Dkbré
20029 Nimes Cedex Q
PER 7
Richard MN
A LS| Re |
Une délégation spéciale est accordée aux personnes suivantes dans le cadre de l'action en recouvrement pour l'établissement de délais de paiement.
NOM-Prénom Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARTAGENA Pascal Inspecteur des Finances publiques 24 mois 30 000 €
DURAND Jean-Christophe Inspecteur des Finances publiques 24 mois 30 000 €
ABBOU Sonia Agent d'administration des Finances publiques 12 mois 3 000 €
BRUGAL-DOUBLE Laurence Agent d'administration principal des Finances publiques 12 mois 3 000 €
GABRIAC Joëlle Contrôleur des Finances publiques 12 mois 3 000 €
MAKRAN Afaf Agent d'administration principal des Finances publiques 12 mois 3 000 €
NEDELEC Jean Contrôleur Principal des Finances publiques 12 mois 3 000 €
RAHMAOUI Jeanne Contrôleur des Finances publiques 12 mois 3 000 €
REBOUL Isabelle Contrôleur des Finances publiques 12 mois 3 000 €
VIGEANT Didier Agent d'administration principal des Finances publiques 12 mois 3 000 €
Fait à Nîmes le 1er septembre 2021
Chef de service comptable
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00017 - Délégation de signature de M. Richard MERIC, responsable de la trésorerie de Nîmes CHU 18 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-06-00008
Délégation de signature du Directeur en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-06-00008 - Délégation de signature du Directeur en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
F FINANCES PUBLIQUES
NIMES, LE 6 SEPTEMBRE 2021
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mme Carole BALACE, administratrice des finances publiques adjointe ;
à l'effet de signer :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récolte, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de
montant ;
4° - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-06-00008 - Délégation de signature du Directeur en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
& les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera
affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-06-00008 - Délégation de signature du Directeur en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-09-00001
AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau
dans le Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 22 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Tél : 04-66-62-63-61
Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-2021
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2003-87-10 du 28 mars 2003 autorisant la rénovation du barrage des Cambous, et décrivant notamment les conditions de gestion de soutien d'étiage du Gardon assuré par le barrage ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-04-00003 du 4 août 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n° DDTM 34-2021-08-12222 du 12 août 2021 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Hérault ;
VU L’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-20-00004 du 20 août 2021 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Ardèche ;
1 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 23 VU L’arrêté préfectoral n° DDTBIEF-2021-218-0001 du 6 août 2021 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse consulté de façon dématérialisée le 20 août 2021 ;
CONSIDERANT Que les précipitations tombées sur la période de recharge des ressources en eau sont inférieures à la normale au Sud et à l’Est du département ;
CONSIDÉRANT Que les relevés piézométriques effectués sur la nappe de la Vistrenque et des Costières présente des niveaux très inférieurs aux valeurs normales ;
CONSIDERANT Que le débit du Vidourle a franchi le seuil d'alerte et continue de décroître au niveau de la station hydrométrique de Sommières, et le faible débit mesuré sur les affluents de la partie aval du bassin versant ;
CONSIDERANT Que la Cèze à l’aval du pont de Tharaux, a franchi le seuil d'alerte au niveau de la station hydrométrique de La Roque sur Cèze, et que les affluents présentent également des débits faibles pour la saison ;
CONSIDERANT Que le bassin versant de l’Ardèche est placé en alerte renforcée par le préfet de l’Ardèche ;
CONSIDERANT Que Météo France annonce des faibles précipitations pour les 10 prochains jours et des températures élevées ;
CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des cours d’eau pourraient se poursuivre ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-04-00003
L'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-04-00003 du 4 août 2021 instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-
07-02-006 du 2 juillet 2018 et sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les niveaux de restrictions des
zones d'alerte sont présentés dans le tableau ci-après :
Code de la
zone
d’alerte
Libellé de la zone d’alerte
Mesures de restriction des usages
de l’eau
1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte
2 Dourbie et Trévezel Vigilance
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du canal d’irrigation de Boucoiran
Vigilance
2 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 24 4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d’irrigation de
Boucoiran jusqu’au Rhône
Vigilance
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse inclus)
Vigilance
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à sa
confluence avec le Rhône
Alerte
7 Vidourle (communes gardoises) Alerte renforcée
8 Hérault Amont (communes gardoises) Vigilance
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance
10 Vistrenque, Costières et Vistre Alerte renforcée
Ces mesures s’appliquent selon l’implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en
eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l’eau
en amont de la période d’étiage considérée.
Cependant, les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau provient de la
nappe d’accompagnement du Rhône, du canal BRL alimenté par le Rhône, ainsi que des retenues dont
l’eau a été stockée en période où la ressource était abondante.
ARTICLE 3 : Période de validité
Les dispositions mentionnées à l’article 2 sont applicables à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2021 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 4 : Extension des mesures
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l’eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 5 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau,
la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.
ARTICLE 6 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500
euros pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
3 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 25 ARTICLE 7 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale. L’arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de chaque
commune concernée pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable:
• sur le site des services de l’État dans le Gard : http://www.gard.gouv.fr/
• sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi
que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de
l’agence régionale de santé.
Nîmes, le 25 août 2021
Pour la préfète,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric LOISEAU
4 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 26 Annexe N°1
VIGILANGE
Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau
Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Limitations
volontaires
Les usages suivants sont concernés:
==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.
==> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.
Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés.
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et
des golfs.
==> remplissage complet des piscines privées (*)
Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers.
Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Usages agricoles
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires sont demandées pour l’irrigation des
cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte
ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe
de la ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15
premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des
pratiques).
==> l’abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective
de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)
intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité
de la ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Précautions
Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le
rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu
récepteur.
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ALERTE
Mesures de limitations des usages de l’eau
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).
Type d'usages Mesures d’interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:
==> le remplissage complet des piscines privées (*)
==> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
==> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques
(griffons etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00
Les usages suivants sont concernés (*):
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés..
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs.
(*) hors dispositifs d’arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou
gouttes à gouttes
Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages suivants sont concernés:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelle que
soit l’origine de la ressource.
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Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages agricoles Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:
==> Tous les usages agricoles
Sauf
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers
jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> l'abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de
l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant
des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la
ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation
d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté
d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdiction
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra
être validée par le service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 29 Annexe N°1
ALERTE RENFORCEE
Mesures de limitations des usages de l’eau
Dispositions générales
L’objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d’interdiction:
==> remplissage complet des piscines privées (*),
==> lavage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage
dans les installations professionnelles commerciales équipées
d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité,
==> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service
de police de l'eau)
==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L’utilisation
des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette
interdiction,
==> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons
etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.
==> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne
sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
==> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics
(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des
jardins d’agrément,
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00
Les usages suivants sont concernés:
==> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de
prélèvement autres que les béals*.
* l’arrosage des jardins potagers effectués à partir d’un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 30 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages agricoles
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00,
Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction :
==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine
profonde (hors nappe d'accompagnement)
sauf
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou micro-
aspersion], considérée comme un mode plus économe de la ressource.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
==> l’abreuvement des animaux
Interdictions tous
les jours entre 8h00
et 20h00, et permis
les nuits (entre 20h
et 8h) selon la
répartition :
Rive droite les nuits
de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi
et jeudi à vendredi
Rive gauche les nuits
de lundi à mardi,
mercredi à jeudi et
vendredi à samedi
Les usages suivants sont concernés par l’interdiction
==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en
nappe d'accompagnement
==> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal
sauf
==> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
==> l'abreuvement des animaux.
Cas des irrigants
collectifs
Si les organisations collectives d’irrigation (toutes structures de gestion
collective de l’eau : Associations Syndicales Autorisées,…) sont
pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de
l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction
intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans ce
cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la structure
collective.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de
crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdictions Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être
validée par le service chargé de la police de l’eau.
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur le
milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du
réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le
registre d’exploitation de la station.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 31 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD LLELTACEUR OUTRE ENTRE KÉS'UBLIQ,L FRANÇAISE
ARRETE Préfectoral du
25 août 2021
Annexe 2
Carte des mesures applicables
sur les zones d'alerte
SER
[___] Zones d'alerte :
Cours d'eau :
Principaux
——— Secondaires
Etats des mesures zones superficielles:
C_] Pas de mesure
EM Vigilance
Alerte
BEM Alerte renforcée
C7] Crise
Source et date des données :
- DDTM30/SER
Zones d'alerte Superficielles:
St-André-de
-Vaborgne
al d'Aigoual
oO
1 Ardeche gardoise
2 Dourbie et Trevezel
3 Gardon amont (de ses sources à la
prise d'eau du canal de boucoiran au
niveau du pont de la RN 106)
4 Gardon aval (de la prise d'eau du
canal d'irrigation de Boucoiran pont de
la RN 106 jusqu'au Rhône)
5 Cèze amont (de sa source à la
confluence jusqu'à la confluence avec
la Claysse, ruisseau de la Clays
6 Cèze aval (de sa confluence avec la
Claysse jusqu'au Rhône)
7 Vidourle
8 Herault
9 Rhône et camargue gardoise
10 Vistrenque, Costières et Vistre
10
Roquemaure
20 km
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 32 ARRETE SECHERESSE du 25 août 2021 - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
AIGALIERS 30001 LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067 AIGREMONT 30002 CARDET 30068 AIGUES-MORTES 30003 CARNAS 30069 AIGUES-VIVES 30004 CARSAN 30070 AIGUEZE 30005 CASSAGNOLES 30071 AIMARGUES 30006 CASTELNAU-VALENCE 30072 ALES 30007 CASTILLON-DU-GARD 30073 ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 CAUSSE-BEGON 30074 ALZON 30009 CAVEIRAC 30075 ANDUZE 30010 CAVILLARGUES 30076 LES ANGLES 30011 CENDRAS 30077 ARAMON 30012 CHAMBON 30079 ARGILLIERS 30013 CHAMBORIGAUD 30080 ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 CHUSCLAN 30081 ARPHY 30015 CLARENSAC 30082 ARRE 30016 CODOGNAN 30083 ARRIGAS 30017 CODOLET 30084 ASPERES 30018 COLLIAS 30085 AUBAIS 30019 COLLORGUES 30086 AUBORD 30020 COLOGNAC 30087 AUBUSSARGUES 30021 COMBAS 30088 AUJAC 30022 COMPS 30089 AUJARGUES 30023 CONCOULES 30090 AULAS 30024 CONGENIES 30091 AUMESSAS 30025 CONNAUX 30092 AVEZE 30026 CONQUEYRAC 30093 BAGARD 30027 CORBES 30094 BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 CORCONNE 30095 BARJAC 30029 CORNILLON 30096 BARON 30030 COURRY 30097 LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 CRESPIAN 30098 BEAUCAIRE 30032 CROS 30099 BEAUVOISIN 30033 CRUVIERS-LASCOURS 30100 BELLEGARDE 30034 DEAUX 30101 BELVEZET 30035 DIONS 30102 BERNIS 30036 DOMAZAN 30103 BESSEGES 30037 DOMESSARGUES 30104 BEZ-ET-ESPARON 30038 DOURBIES 30105 BEZOUCE 30039 DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC 30106 BLANDAS 30040 ESTEZARGUES 30107 BLAUZAC 30041 L'ESTRECHURE 30108 BOISSET-ET-GAUJAC 30042 EUZET 30109 BOISSIERES 30043 FLAUX 30110 BONNEVAUX 30044 FOISSAC 30111 BORDEZAC 30045 FONS 30112 BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 FONS-SUR-LUSSAN 30113 BOUILLARGUES 30047 FONTANES 30114 BOUQUET 30048 FONTARECHES 30115 BOURDIC 30049 FOURNES 30116 BRAGASSARGUES 30050 FOURQUES 30117 BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 FRESSAC 30119 BREAU-MARS 30052 GAGNIERES 30120 BRIGNON 30053 GAILHAN 30121 BROUZET-LES-QUISSAC 30054 GAJAN 30122 BROUZET-LES-ALES 30055 GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 LA BRUGUIERE 30056 LE GARN 30124 CABRIERES 30057 GARONS 30125 LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 LE CAILAR 30059 GAUJAC 30127 CAISSARGUES 30060 GENERAC 30128 LA CALMETTE 30061 GENERARGUES 30129 CALVISSON 30062 GENOLHAC 30130 CAMPESTRE-ET-LUC 30064 GOUDARGUES 30131 CANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 LA GRAND-COMBE 30132 CANNES-ET-CLAIRAN 30066 LE GRAU-DU-ROI 30133
Nom de la commune
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la commune
Code INSEE
de la
Commune
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 33 ARRETE SECHERESSE du 25 août 2021 - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
ISSIRAC 30134 PONTEILS-ET-BRESIS 30201 JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 PONT-SAINT-ESPRIT 30202 JUNAS 30136 PORTES 30203 LAMELOUZE 30137 POTELIERES 30204 LANGLADE 30138 POUGNADORESSE 30205 LANUEJOLS 30139 POULX 30206 LASALLE 30140 POUZILHAC 30207 LAUDUN-L'ARDOISE 30141 PUECHREDON 30208 LAVAL-PRADEL 30142 PUJAUT 30209 LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 QUISSAC 30210 LECQUES 30144 REDESSAN 30211 LEDENON 30145 REMOULINS 30212 LEDIGNAN 30146 REVENS 30213 LEZAN 30147 RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 LIOUC 30148 RIVIERES 30215 LIRAC 30149 ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 LOGRIAN-FLORIAN 30150 ROCHEFORT-DU-GARD 30217 LUSSAN 30151 ROCHEGUDE 30218 LES MAGES 30152 ROGUES 30219 MALONS-ET-ELZE 30153 ROQUEDUR 30220 MANDAGOUT 30154 ROQUEMAURE 30221 MANDUEL 30155 LA ROQUE-SUR-CEZE 30222 MARGUERITTES 30156 ROUSSON 30223 MARTIGNARGUES 30158 LA ROUVIERE 30224 LE MARTINET 30159 SABRAN 30225 MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 SAINT-ALEXANDRE 30226 MASSANES 30161 SAINT-AMBROIX 30227 MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 SAINTE-ANASTASIE 30228 MAURESSARGUES 30163 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 MEJANNES-LE-CLAP 30164 SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 MEJANNES-LES-ALES 30165 SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 MEYNES 30166 SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 MEYRANNES 30167 SAINT-BAUZELY 30233 MIALET 30168 SAINT-BENEZET 30234 MILHAUD 30169 SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 MOLIERES-CAVAILLAC 30170 SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 MOLIERES-SUR-CEZE 30171 SAINT-BRES 30237 MONOBLET 30172 SAINT-BRESSON 30238 MONS 30173 SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 MONTCLUS 30175 SAINT-CHAPTES 30241 MONTDARDIER 30176 SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 MONTEILS 30177 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243 MONTFAUCON 30178 SAINT-CLEMENT 30244 MONTFRIN 30179 SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 MONTIGNARGUES 30180 SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 MONTMIRAT 30181 SAINT-DENIS 30247 MONTPEZAT 30182 SAINT-DEZERY 30248 MOULEZAN 30183 SAINT-DIONISY 30249 MOUSSAC 30184 SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 MUS 30185 SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 NAGES-ET-SOLORGUES 30186 SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 NAVACELLES 30187 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 NERS 30188 SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 NIMES 30189 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 ORSAN 30191 SAINT-GERVAIS 30256 ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 SAINT-GERVASY 30257 PARIGNARGUES 30193 SAINT-GILLES 30258 PEYREMALE 30194 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 PEYROLLES 30195 SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 LE PIN 30196 SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 LES PLANS 30197 SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 LES PLANTIERS 30198 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 POMMIERS 30199 SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 POMPIGNAN 30200 SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265
Nom de la commune
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la commune
Code INSEE
de la
Commune
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 34 ARRETE SECHERESSE du 25 août 2021 - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 TRESQUES 30331 SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 TREVES 30332 SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 UCHAUD 30333 SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 UZES 30334 SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 VABRES 30335 SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 VALLABREGUES 30336 SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 VALLABRIX 30337 SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 VALLERARGUES 30338 SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 VAL D'AIGOUAL 30339 SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 VALLIGUIERES 30340 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 VAUVERT 30341 SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 VENEJAN 30342 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 VERFEUIL 30343 SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 VERGEZE 30344 SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 LA VERNAREDE 30345 SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 VERS-PONT-DU-GARD 30346 SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 SAINT-MARTIAL 30283 VEZENOBRES 30348 SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 VIC-LE-FESQ 30349 SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 LE VIGAN 30350 SAINT-MAXIMIN 30286 VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351 SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 VILLEVIEILLE 30352 SAINT-NAZAIRE 30288 VISSEC 30353 SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 MONTAGNAC 30354 SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 RODILHAN 30356 SAINT-PONS-LA-CALM 30292 SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295 SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296 SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297 SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298 SAINT-SIFFRET 30299 SAINT-THEODORIT 30300 SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301 SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302 SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303 SALAZAC 30304 SALINDRES 30305 SALINELLES 30306 LES SALLES-DU-GARDON 30307 SANILHAC-SAGRIES 30308 SARDAN 30309 SAUMANE 30310 SAUVE 30311 SAUVETERRE 30312 SAUZET 30313 SAVIGNARGUES 30314 SAZE 30315 SENECHAS 30316 SERNHAC 30317 SERVAS 30318 SERVIERS-ET-LABAUME 30319 SEYNES 30320 SOMMIERES 30321 SOUDORGUES 30322 SOUSTELLE 30323 SOUVIGNARGUES 30324 SUMENE 30325 TAVEL 30326 THARAUX 30327 THEZIERS 30328 THOIRAS 30329 TORNAC 30330
Nom de la commune
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la commune
Code INSEE
de la
Commune
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 35 Annexe N°1
VIGILANGE
Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau
Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Limitations
volontaires
Les usages suivants sont concernés:
==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.
==> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.
Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés.
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et
des golfs.
==> remplissage complet des piscines privées (*)
Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers.
Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Usages agricoles
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires sont demandées pour l’irrigation des
cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte
ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe
de la ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15
premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des
pratiques).
==> l’abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective
de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)
intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité
de la ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Précautions
Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le
rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu
récepteur.
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ALERTE
Mesures de limitations des usages de l’eau
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).
Type d'usages Mesures d’interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:
==> le remplissage complet des piscines privées (*)
==> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
==> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques
(griffons etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00
Les usages suivants sont concernés (*):
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés..
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs.
(*) hors dispositifs d’arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou
gouttes à gouttes
Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages suivants sont concernés:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelle que
soit l’origine de la ressource.
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Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages agricoles Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:
==> Tous les usages agricoles
Sauf
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers
jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> l'abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de
l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant
des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la
ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation
d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté
d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdiction
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra
être validée par le service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
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ALERTE RENFORCEE
Mesures de limitations des usages de l’eau
Dispositions générales
L’objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d’interdiction:
==> remplissage complet des piscines privées (*),
==> lavage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage
dans les installations professionnelles commerciales équipées
d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité,
==> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service
de police de l'eau)
==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L’utilisation
des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette
interdiction,
==> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons
etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.
==> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne
sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
==> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics
(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des
jardins d’agrément,
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00
Les usages suivants sont concernés:
==> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de
prélèvement autres que les béals*.
* l’arrosage des jardins potagers effectués à partir d’un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 39 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages agricoles
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00,
Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction :
==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine
profonde (hors nappe d'accompagnement)
sauf
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou micro-
aspersion], considérée comme un mode plus économe de la ressource.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
==> l’abreuvement des animaux
Interdictions tous
les jours entre 8h00
et 20h00, et permis
les nuits (entre 20h
et 8h) selon la
répartition :
Rive droite les nuits
de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi
et jeudi à vendredi
Rive gauche les nuits
de lundi à mardi,
mercredi à jeudi et
vendredi à samedi
Les usages suivants sont concernés par l’interdiction
==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en
nappe d'accompagnement
==> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal
sauf
==> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
==> l'abreuvement des animaux.
Cas des irrigants
collectifs
Si les organisations collectives d’irrigation (toutes structures de gestion
collective de l’eau : Associations Syndicales Autorisées,…) sont
pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de
l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction
intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans ce
cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la structure
collective.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de
crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdictions Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être
validée par le service chargé de la police de l’eau.
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur le
milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du
réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le
registre d’exploitation de la station.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 40 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD LLELTACEUR OUTRE ENTRE KÉS'UBLIQ,L FRANÇAISE
ARRETE Préfectoral du
25 août 2021
Annexe 2
Carte des mesures applicables
sur les zones d'alerte
SER
[___] Zones d'alerte :
Cours d'eau :
Principaux
——— Secondaires
Etats des mesures zones superficielles:
C_] Pas de mesure
EM Vigilance
Alerte
BEM Alerte renforcée
C7] Crise
Source et date des données :
- DDTM30/SER
Zones d'alerte Superficielles:
St-André-de
-Vaborgne
al d'Aigoual
oO
1 Ardeche gardoise
2 Dourbie et Trevezel
3 Gardon amont (de ses sources à la
prise d'eau du canal de boucoiran au
niveau du pont de la RN 106)
4 Gardon aval (de la prise d'eau du
canal d'irrigation de Boucoiran pont de
la RN 106 jusqu'au Rhône)
5 Cèze amont (de sa source à la
confluence jusqu'à la confluence avec
la Claysse, ruisseau de la Clays
6 Cèze aval (de sa confluence avec la
Claysse jusqu'au Rhône)
7 Vidourle
8 Herault
9 Rhône et camargue gardoise
10 Vistrenque, Costières et Vistre
10
Roquemaure
20 km
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 41 ARRETE SECHERESSE du 25 août 2021 - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
AIGALIERS 30001 LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067 AIGREMONT 30002 CARDET 30068 AIGUES-MORTES 30003 CARNAS 30069 AIGUES-VIVES 30004 CARSAN 30070 AIGUEZE 30005 CASSAGNOLES 30071 AIMARGUES 30006 CASTELNAU-VALENCE 30072 ALES 30007 CASTILLON-DU-GARD 30073 ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 CAUSSE-BEGON 30074 ALZON 30009 CAVEIRAC 30075 ANDUZE 30010 CAVILLARGUES 30076 LES ANGLES 30011 CENDRAS 30077 ARAMON 30012 CHAMBON 30079 ARGILLIERS 30013 CHAMBORIGAUD 30080 ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 CHUSCLAN 30081 ARPHY 30015 CLARENSAC 30082 ARRE 30016 CODOGNAN 30083 ARRIGAS 30017 CODOLET 30084 ASPERES 30018 COLLIAS 30085 AUBAIS 30019 COLLORGUES 30086 AUBORD 30020 COLOGNAC 30087 AUBUSSARGUES 30021 COMBAS 30088 AUJAC 30022 COMPS 30089 AUJARGUES 30023 CONCOULES 30090 AULAS 30024 CONGENIES 30091 AUMESSAS 30025 CONNAUX 30092 AVEZE 30026 CONQUEYRAC 30093 BAGARD 30027 CORBES 30094 BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 CORCONNE 30095 BARJAC 30029 CORNILLON 30096 BARON 30030 COURRY 30097 LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 CRESPIAN 30098 BEAUCAIRE 30032 CROS 30099 BEAUVOISIN 30033 CRUVIERS-LASCOURS 30100 BELLEGARDE 30034 DEAUX 30101 BELVEZET 30035 DIONS 30102 BERNIS 30036 DOMAZAN 30103 BESSEGES 30037 DOMESSARGUES 30104 BEZ-ET-ESPARON 30038 DOURBIES 30105 BEZOUCE 30039 DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC 30106 BLANDAS 30040 ESTEZARGUES 30107 BLAUZAC 30041 L'ESTRECHURE 30108 BOISSET-ET-GAUJAC 30042 EUZET 30109 BOISSIERES 30043 FLAUX 30110 BONNEVAUX 30044 FOISSAC 30111 BORDEZAC 30045 FONS 30112 BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 FONS-SUR-LUSSAN 30113 BOUILLARGUES 30047 FONTANES 30114 BOUQUET 30048 FONTARECHES 30115 BOURDIC 30049 FOURNES 30116 BRAGASSARGUES 30050 FOURQUES 30117 BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 FRESSAC 30119 BREAU-MARS 30052 GAGNIERES 30120 BRIGNON 30053 GAILHAN 30121 BROUZET-LES-QUISSAC 30054 GAJAN 30122 BROUZET-LES-ALES 30055 GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 LA BRUGUIERE 30056 LE GARN 30124 CABRIERES 30057 GARONS 30125 LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 LE CAILAR 30059 GAUJAC 30127 CAISSARGUES 30060 GENERAC 30128 LA CALMETTE 30061 GENERARGUES 30129 CALVISSON 30062 GENOLHAC 30130 CAMPESTRE-ET-LUC 30064 GOUDARGUES 30131 CANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 LA GRAND-COMBE 30132 CANNES-ET-CLAIRAN 30066 LE GRAU-DU-ROI 30133
Nom de la commune
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la commune
Code INSEE
de la
Commune
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 42 ARRETE SECHERESSE du 25 août 2021 - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
ISSIRAC 30134 PONTEILS-ET-BRESIS 30201 JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 PONT-SAINT-ESPRIT 30202 JUNAS 30136 PORTES 30203 LAMELOUZE 30137 POTELIERES 30204 LANGLADE 30138 POUGNADORESSE 30205 LANUEJOLS 30139 POULX 30206 LASALLE 30140 POUZILHAC 30207 LAUDUN-L'ARDOISE 30141 PUECHREDON 30208 LAVAL-PRADEL 30142 PUJAUT 30209 LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 QUISSAC 30210 LECQUES 30144 REDESSAN 30211 LEDENON 30145 REMOULINS 30212 LEDIGNAN 30146 REVENS 30213 LEZAN 30147 RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 LIOUC 30148 RIVIERES 30215 LIRAC 30149 ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 LOGRIAN-FLORIAN 30150 ROCHEFORT-DU-GARD 30217 LUSSAN 30151 ROCHEGUDE 30218 LES MAGES 30152 ROGUES 30219 MALONS-ET-ELZE 30153 ROQUEDUR 30220 MANDAGOUT 30154 ROQUEMAURE 30221 MANDUEL 30155 LA ROQUE-SUR-CEZE 30222 MARGUERITTES 30156 ROUSSON 30223 MARTIGNARGUES 30158 LA ROUVIERE 30224 LE MARTINET 30159 SABRAN 30225 MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 SAINT-ALEXANDRE 30226 MASSANES 30161 SAINT-AMBROIX 30227 MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 SAINTE-ANASTASIE 30228 MAURESSARGUES 30163 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 MEJANNES-LE-CLAP 30164 SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 MEJANNES-LES-ALES 30165 SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 MEYNES 30166 SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 MEYRANNES 30167 SAINT-BAUZELY 30233 MIALET 30168 SAINT-BENEZET 30234 MILHAUD 30169 SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 MOLIERES-CAVAILLAC 30170 SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 MOLIERES-SUR-CEZE 30171 SAINT-BRES 30237 MONOBLET 30172 SAINT-BRESSON 30238 MONS 30173 SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 MONTCLUS 30175 SAINT-CHAPTES 30241 MONTDARDIER 30176 SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 MONTEILS 30177 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243 MONTFAUCON 30178 SAINT-CLEMENT 30244 MONTFRIN 30179 SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 MONTIGNARGUES 30180 SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 MONTMIRAT 30181 SAINT-DENIS 30247 MONTPEZAT 30182 SAINT-DEZERY 30248 MOULEZAN 30183 SAINT-DIONISY 30249 MOUSSAC 30184 SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 MUS 30185 SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 NAGES-ET-SOLORGUES 30186 SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 NAVACELLES 30187 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 NERS 30188 SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 NIMES 30189 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 ORSAN 30191 SAINT-GERVAIS 30256 ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 SAINT-GERVASY 30257 PARIGNARGUES 30193 SAINT-GILLES 30258 PEYREMALE 30194 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 PEYROLLES 30195 SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 LE PIN 30196 SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 LES PLANS 30197 SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 LES PLANTIERS 30198 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 POMMIERS 30199 SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 POMPIGNAN 30200 SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265
Nom de la commune
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la commune
Code INSEE
de la
Commune
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 43 ARRETE SECHERESSE du 25 août 2021 - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 TRESQUES 30331 SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 TREVES 30332 SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 UCHAUD 30333 SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 UZES 30334 SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 VABRES 30335 SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 VALLABREGUES 30336 SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 VALLABRIX 30337 SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 VALLERARGUES 30338 SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 VAL D'AIGOUAL 30339 SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 VALLIGUIERES 30340 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 VAUVERT 30341 SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 VENEJAN 30342 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 VERFEUIL 30343 SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 VERGEZE 30344 SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 LA VERNAREDE 30345 SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 VERS-PONT-DU-GARD 30346 SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 SAINT-MARTIAL 30283 VEZENOBRES 30348 SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 VIC-LE-FESQ 30349 SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 LE VIGAN 30350 SAINT-MAXIMIN 30286 VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351 SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 VILLEVIEILLE 30352 SAINT-NAZAIRE 30288 VISSEC 30353 SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 MONTAGNAC 30354 SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 RODILHAN 30356 SAINT-PONS-LA-CALM 30292 SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295 SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296 SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297 SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298 SAINT-SIFFRET 30299 SAINT-THEODORIT 30300 SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301 SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302 SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303 SALAZAC 30304 SALINDRES 30305 SALINELLES 30306 LES SALLES-DU-GARDON 30307 SANILHAC-SAGRIES 30308 SARDAN 30309 SAUMANE 30310 SAUVE 30311 SAUVETERRE 30312 SAUZET 30313 SAVIGNARGUES 30314 SAZE 30315 SENECHAS 30316 SERNHAC 30317 SERVAS 30318 SERVIERS-ET-LABAUME 30319 SEYNES 30320 SOMMIERES 30321 SOUDORGUES 30322 SOUSTELLE 30323 SOUVIGNARGUES 30324 SUMENE 30325 TAVEL 30326 THARAUX 30327 THEZIERS 30328 THOIRAS 30329 TORNAC 30330
Nom de la commune
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la commune
Code INSEE
de la
Commune
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00001 - AP du 9 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 44 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-09-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
scientifique relatif à un inventaire piscicole par
pêche électrique sur le contre canal Ouest et le
ru des Angles du cours d'eau Le Rhône sur la
commune de Les Angles.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique relatif à un inventaire piscicole par pêche électrique sur le contre canal Ouest et le ru des Angles du cours d'eau Le 45 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
Réf. : SER/MARE/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche scientifique relatif à un inventaire piscicole par pêche électrique sur le
contre canal Ouest et le ru des Angles du cours d’eau Le Rhône sur la commune de les Angles.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture
à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard.
Vu La décision préfectorale n° 30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 du directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
Vu la demande d’autorisation de pêche scientifique transmise, le 7 juillet 2021 à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard – service eau et risque, par la société Pedon
environnement et milieux aquatiques (PEMA) sise au 86, rue aux arènes 57000 Metz.
Vu les attestations de capacité des opérateurs de la société PEMA pour la conduite des chantiers de
pêche à l’électricité de monsieur Arnaud DESNOS et mesdames marine BEDARD, Evelyne ARCE et Anne-
Cécile MONNIER.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique relatif à un inventaire piscicole par pêche électrique sur le contre canal Ouest et le ru des Angles du cours d'eau Le 46 Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard en date du
30 août 2021.
Vu l'accord tacite de la fédération de pêche du Gard.
Vu l’accord tacite du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
Considérant que dans le cadre de la réalisaiton de l’opération routière liaison Est-Ouest (LEO) au Sud
d’Avignon, la DREAL PACA a mandaté la société PEMA pour réaliser un diagnostic d’état initial des milieux
aquatiques et de la faune associée par pêche électrique, sur le contre canal Ouest et sur le ru du cours
d’eau du Rhône, sur la commune de Les Angles.
Considérant que l’autorisation de cette pêche scientifique a pour objectif d’identifier les espèces d’intérêt
patrimonial.
Considérant que la demande d’autorisation de pêche scientifique de l’association migrateurs Rhône-
méditerranée est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les
autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est la société PEMA sise au 86, rue aux arènes 57000 Metz.
Article 2 : Responsables et équipe du projet de pêche scientifique
Equipe d’interventiont :
* Monsieur Arnaud DESNOS, responsable de la pêche, chef de projet de la société PEMA.
* Madame Marine BEDARD, chargée d’études.
* Madame Anne-Cécile MONNIER, chargée d’études.
* Monsieur Quentin BACHELET, technicien.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour la période du 13 septembre au 29 octobre 2021.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Les pêches scientifiques sont réalisées par la société PEMA, afin d’identifier le peuplement piscicole dont
les espèces d’intérêt patrimonial sur le cours d’eau du Rhône sur la commune de Les Angles.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique relatif à un inventaire piscicole par pêche électrique sur le contre canal Ouest et le ru des Angles du cours d'eau Le 47 Article 5 : Lieu de capture
La société PEMA effectue des pêches scientifiques relatives à l’identification du peuplement piscicole sur
les cours d’eau et commune suivants :
COURS D EAU COORDONNEES (L93) METHODE DE PECHE COMMUNE CONCERNEE
Contre-canal Ouest du
Rhône. Les 2 berges
sont concernées.
Amont X 841752 – Y
6317070
Aval X 841006 – Y
6316944
Pêche partielle en
embarcation.
Les Angles
Ru des Angles Amont X 840919 – Y
6317560
Aval X 840804 – Y
6317462
Pêche complète à une
anode.
Les Angles
Article 6 : Espèces autorisées
La société PEMA est autorisée à capturer à des fins scientifiques toutes espèces confondus présentes dans
les cours d’eau cités ci-dessus.
Article 7 : Quantité d’espèces capturées
La société PEMA est autorisée à capturer à des fins scientifiques la quantité des espèces piscicoles
nécessaire à son inventaire piscicole.
Article 8 : Moyens de capture autorisés et de sécurité
Les pêches effectuées par la société PEMA sur la commune de Les Angles sont réalisées avec le matériel
suivant :
* Pêche à pied : appareil portatif FEG 1500 de marque EFKO.
* Pêche avec embarcation : appareil thermique FEG 8000 de marque EFKO
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que les aspects liés à la
sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Article 9 : Destination des captures
L’ensemble des espèces piscicoles capturées par la société PEMA sont remises à l’eau.
Les espèces piscicoles suivantes sont détruites sur place :
* Espèces piscicoles classées nuisibles (art R 432-5 du CE) : perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de
Californie et écrevisse de Louisiane.
* Espèces piscicoles classées espèces exotiques envahissantes (arrêté ministériel du 10 mars 2020) :
pseudorasbora.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique relatif à un inventaire piscicole par pêche électrique sur le contre canal Ouest et le ru des Angles du cours d'eau Le 48 * Espèce piscicole susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans le milieu aquatique (R 432-
5) : poisson-chat.
* Espèces en mauvais état sanitaire.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
► le service départemental de l'office français de la biodiversité - courriel : sd30@ofb.gouv.fr
Article 12 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ainsi
qu’à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique un compte rendu précisant
les résultats des captures.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser à l’OFB un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les
lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique relatif à un inventaire piscicole par pêche électrique sur le contre canal Ouest et le ru des Angles du cours d'eau Le 49 Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours Citoyens G
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône
aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard ainsi qu’à la commune de Les Angles.
Nîmes, le 9 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
L’adjoint au chef du service eau et risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche scientifique relatif à un inventaire piscicole par pêche électrique sur le contre canal Ouest et le ru des Angles du cours d'eau Le 50 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-09-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions spécifiques au titre des
articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement
au prélèvement en eaux superficielles à usage
d’irrigation effectués par M. GINESTE
sur la commune de Bez-et-Esparon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement au prélèvement en eaux superficielles à 51 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00055
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement au prélèvement en eaux superficielles à usage d’irrigation effectués par M. GINESTE sur la commune de Bez-et-Esparon
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) approuvé par la Commission Locale de l’Eau du SAGE du bassin versant du fleuve Hérault le 14 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n°30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU Le dossier de demande déposé le 1er mars 2021 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, enregistré sous le n° 30-2021-00055 et reçu complet et régulier le 23 avril 2021 ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement au prélèvement en eaux superficielles à 52 VU L’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 23 juin 2021 et reçu le 2 juillet 2021 ;
CONSIDERANT que selon la notification des résultats de l’étude d’évaluation des volumes prélevables, les eaux de surface du bassin versant amont de l’Hérault présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT que le prélèvement des eaux de l’Arre sur la commune de Bez-et-Esparon est effectué par un pompage d’une capacité de 25 m³/h représentants près de 4,5 % du débit de référence du cours d’eau ;
CONSIDERANT que les modules et débits d’étiage sont respectivement estimés à 1,836 m³/s et 0,158 m³/s pour l’Arre au droit des prélèvements ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les prélèvements existants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d’eau, le maintien d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et supérieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions spécifiques de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
M. Pierre GINESTE, domicilié au 6 chemin de la Montade 30120 Aulas, est bénéficiaire de l’autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, du prélèvement effectué par pompage en cours d’eau sur la commune de Bez-et-Esparon en vue de l’irrigation de cultures.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce
cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/
heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
2
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement au prélèvement en eaux superficielles à 53 La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Le pompage, d’une capacité maximale de 25 m³/h, effectué du 1er février au 31 août sur l’Arre (parcelle C 40). Il permet l’irrigation de 0,6 ha en maraîchage (oignons et pommes de terre).
Les caractéristiques de l’ouvrage et du prélèvement déclarés sont les suivantes :
Ouvrage Pompage C 40
Commune Bez-et-Esparon
Bassin versant Hérault (Arre)
Localisation cadastrale C 40 (La Grave)
Masse d’eau concernée Arre (FRDR173a)
Moyen de prélèvement Pompage en cours d’eau
Capacité maximum de
prélèvement 25 m3/h
Volume annuel prélevé 3 500 m³
Période d’utilisation Du 1er février au 31 août
Usage Irrigation 6000 m² oignons et pommes de terre
Les volumes mensuels et annuels prélevés dans le milieu naturel sont autorisés à hauteur de, en m³ :
janvier février mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
0 200 200 400 700 700 700 600 0 0 0 0 3 500
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320172A).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement soit en entrée de bassin, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel chaque année avant le 1er novembre au service en charge de la police de l’eau.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement au prélèvement en eaux superficielles à 54 ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le bénéficiaire maintient un débit minimal dans chaque cours d’eau. Les installations sont équipées, au plus près des prises d’eau, d’un dispositif permettant de respecter en tout temps le dixième du module de l’Arre, ou plus précisément
• 230 l/s du 15 mai au 15 juin ;
• 92 l/s du 16 juin au 31 août.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement au prélèvement en eaux superficielles à 55 définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement au prélèvement en eaux superficielles à 56 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bez-et-Esparon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin du fleuve Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Bez-et-Esparon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 09/09/2021
La préfète,
pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-09-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement au prélèvement en eaux superficielles à 57 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-02-00006
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure la société Croco Immobilier
représentée par son gérant
570 cours de Dion Bouton, KM DELTA, 30900
NIMES
de mettre en conformité les remblais et déchets
constatés en zone inondable sur la parcelle KL
122
dont elle est propriétaire sur la commune de
Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° mettant en demeure la société Croco Immobilier représentée par son gérant 58 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Dossier suivi par :
Véronique COLMANT - Jérôme GAUTHIER
04 66 62 64 52/04 66 62 66 29
veronique.colmant@gard.gouv.fr:
jerome.gauthier@gard.gouv.fr Nîmes, le 02/09/2021
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure la société Croco Immobilier représentée par son gérant 570 cours de Dion Bouton, KM DELTA, 30900 NIMES
de mettre en conformité les remblais et déchets constatés en zone inondable sur la parcelle KL 122 dont elle est propriétaire sur la commune de Nîmes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU Le code de l'environnement,
VU Le code civil,
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard,
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée,
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard,
VU La décision n°2021-AH-AG02 du 1er juillet 2021 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021,
VU La visite en date du 18/02/2021 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du 11/03/2021 transmis par courrier R/AR à la société Croco Immobilier représentée par son gérant, 570 cours de Dion Bouton, KM DELTA, 30900 NIMES en date du 19/03/2021,
VU Les observations de la société Croco Immobilier représentée par son gérant, formulées par courrier en date du 23/03/2021,
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/4
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° mettant en demeure la société Croco Immobilier représentée par son gérant 59 VU la visite de contrôle en date du 02 septembre 2021 ayant permis de constater la présence de nouveaux apports de remblais et de déchets divers,
VU Le projet d’arrêté de mise en demeure transmis pour avis à la société Croco Immobilier en date du 19 mars 2021,
CONSIDERANT Que la commune de Nîmes est dotée d’un PPRi approuvé le 28/02/2012,
CONSIDERANT Que lors de la visite du 18/02/2021, il a été constaté les faits suivants : des remblais de terre et de déchets sur une superficie de plus de 400 m² sur une hauteur moyenne d’environ 4 mètres sur la parcelle KL 122,
CONSIDERANT Que lors de la visite de contrôle du 02 septembre 2021 de nouveaux remblais et déchets ont été constaté malgré la demande d’enlèvement des premiers déchets constatés en février de la même année,
CONSIDERANT Le non respect de la réglementation pourtant rappelée dans le rapport de manquement du 11 mars 2021 et dans le projet d’arrêté de mise en demeure transmis en mars 2021,,
CONSIDERANT Que ces apports de remblais et de déchets sont interdits en zone d’aléa très fort du PPRI car ils présentent un risque fort d’aggravation des inondations ;
CONSIDERANT Que la société Croco Immobilier, représentée par son gérant, ne détient aucune autorisation de nature à réaliser ces remblais en zone inondable,
CONSIDERANT Que les arguments avancés par la société Croco Immobilier dans son courrier du 23/03/2021 n’ont aucun lien avec la réalité des faits nouveaux constatés le 02/09/2021,
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement, « indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des
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Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° mettant en demeure la société Croco Immobilier représentée par son gérant 60 travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
CONSIDERANT Qu’en application de l’articleL171-8 du code de l’environnement, I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société Croco Immobilier, représentée par son gérant, 570 cours de Dion Bouton, KM DELTA, 30900 NIMES est mise en demeure de procéder à la mise en conformité des remblais et déchets implantés sur la commune de Nîmes sur la parcelle KL 122.
La mise en conformité consiste à procéder à l’évacuation intégrale des matériaux et des déchets apportés sur la parcelle concernée et à fournir les informations relatives à la destination finale des matériaux et des déchets. Un relevé topographique réalisé par un géomètre est fourni à l’achèvement des travaux au service eau et risques de la DDTM.
ARTICLE 2 : délai de mise en oeuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard le 15 décembre 2021.
ARTICLE 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le contrevenant est passible d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 : notifications, publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Croco Immobilier représentée par son gérant 570 cours de Dion Bouton, KM DELTA, 30900 NIMES. Une copie est adressé à la commune de Nîmes pour mise en œuvre de ses pouvoirs en matière de police des déchets.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard, une copie en est déposée en mairie de Nîmes, et peut y être consultée. • un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois. • il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 : conditions de recours
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° mettant en demeure la société Croco Immobilier représentée par son gérant 61 En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° mettant en demeure la société Croco Immobilier représentée par son gérant 62 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-08-00003
ARRÊTÉ PREFECTURE
portant reconnaissance d’existence et
prescriptions complémentaires au titre des
articles R.214-53 et L.214-3 du code de
l’environnement aux ouvrages, prélèvements en
eau et retenues collinaires à usage d’irrigation
effectués par Monsieur REILHAN Gaëtan sur les
communes de Mandagout et Le Vigan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de 63 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2020-00345
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages, prélèvements en eau et retenues collinaires à usage d’irrigation effectués par Monsieur REILHAN Gaëtan sur les communes de Mandagout et Le Vigan
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) approuvé par la Commission Locale de l’Eau du SAGE du bassin versant du fleuve Hérault le 14 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
1
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de 64 VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n°30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU le dossier de demande déposé le 27 novembre 2020 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet et régulier le 26 avril 2021 et enregistré sous le n° 30-2020-00345 ;
VU les prélèvements en eau effectués dans ls cours d’eau Beaumelle et de la Cure sur la commune de Mandagout, déclarés le 2 janvier 1995 par M. PUECH Roland ;
VU l’attestation du 22 février 2016 autorisant M. REILHAN Gaëtan à effectuer un prélèvement en cours d’eau sur la commune de Mandagout (le Serre, parcelle C 639) ;
VU la déclaration d’une retenue de stockage de 2 000 m³ située sur la commune de Valleraugue (le Serre, parcelle B 970) effectuée par M. REILHAN Gaëtan, reçue le 15 février 2016 ;
VU l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 24 juin 2021 ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire est autorisé jusqu’alors à exploiter un prélèvement en eau (Mandagout, parcelle C 639, à hauteur de 2,5 m³/h et 3 700 m³/an) en vue de l’alimentation d’une retenue de stockage (Mandagout, parcelle B 970) de 2 000 m³ et de l’irrigation de cultures ;
CONSIDERANT que les ouvrages de stockage exploités par le bénéficiaire ont une surface cumulée de 2 340 m² et une capacité totale de 6 150 m³ ;
CONSIDERANT que selon la notification des résultats de l’étude d’évaluation des volumes prélevables, le bassin versant amont de l’Hérault présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact important sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment en période d’étiage compte tenu de la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les prélèvements existants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d’eau, le maintien d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et supérieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, Monsieur REILHAN Gaëtan, domicilié 516 route du Château 30120 MANDAGOUT, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter quatre retenues de stockage situées sur les communes de MANDAGOUT et de LE VIGAN.
2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de 65 La présente autorisation tient lieu :
• d’abrogation des autorisations de prélèvements jusqu’alors détenues par M. REILHAN Gaëtan visées ci-dessus ;
• de transfert d’autorisation, au titre des articles R.181-47 du code de l’environnement, de l’autorisation de prélèvements accordée en 1995 à Roland PUECH (prélèvement par pompage sur le ruisseau de Navès, parcelle A561),
• de prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à l’ensemble des ouvrages et prélèvements sus-cités ;
• de déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, d’une retenue de stockage supplémentaire située sur la commune du Vigan, parcelle B 578.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondan
t
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/
heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2003
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente rubrique
les étendues d’eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,
2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique
3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêtés du 27
août 1999
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après. L’exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n’est pas autorisée.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de 66 Nom de la commune Mandagout Mandagout Mandagout Le Vigan Mandagout
Localisation cadastrale
du prélèvement
C 639
(Mas Fadat)
B 965
(Mas Fadat)
B 967
(Mas Fadat) B 568 A 562
Masse d’eau prélevée Source
Affluent du
ruisseau de
Gazel
Affluent du
ruisseau de
Gazel
Ruissellements Ruisseau de Navès
Masse d’eau impactée L’Arboux (FRDR10703) L’Arboux (FRDR10703) L’Arboux (FRDR10703) L’Arre (FRDR173) L’Arboux (FRDR10703)
Moyen de
prélèvement
Captage
gravitaire
Captage
gravitaire
Captage
gravitaire
Ruissellement
eaux de pluies
Pompage en
rivière
Mise en service 2016 2016 2021 2021 2005
Capacité de
prélèvement 2,5 m³/h 2,5 m³/h 2,5 m³/h 50 m³/h
(estimés) 10 m³/h
Période de
prélèvement octobre à juin
avril à juin
octobre à
novembre
avril à juin
octobre à
novembre
septembre à juin
avril à juin
octobre à
novembre
Usage du prélèvement Alimentation d’une retenue Alimentation d’une retenue Alimentation d’une retenue Alimentation d’une retenue
Localisation cadastrale
des retenues B 970 B 968 B 578 A 561
Volumes retenues 2 000 m³ 450 m³ 2 200 m³ 1 500 m³
Surface retenues 775 m² 276 m² 864 m² 425 m²
Plus grande hauteur de
l’ouvrage 2 m 1,5 m 2 m 2 m maximum
Pente du talus aval 30 ° 30 ° 30 ° 30 °
Type d’étanchéité artificielle artificielle artificielle artificielle
Echancrure 1,5 x 0,2 m 1 x 0,2 m 2 x 0,2 m
Cultures irriguées 0,1 ha oignons
1 ha oignons,
pommes de
terre et
châtaigniers
0,2 ha oignons
1,4 ha oignons,
pommes de
terre et
châtaigniers
0,7 ha oignons,
cerisiers et
châtaigniers
Période d’irrigation mai à août mai à août mai à août mai à septembre mai à août
• Mandagout
L’alimentation des bassins situés sur les parcelles B 970 et B 968 s’effectue par une canalisation en PE de diamètre 50 équipée d’une vanne qui sera fermée lors des périodes de non alimentation : de début juillet à fin septembre. Il s’agit d’un captage qui fonctionne grâce à la topographie par gravité. La canalisation équipée d’une crépine est directement placée dans le valat.
La canalisation de captage est équipée d’un compteur volumétrique.
• La Vigan
Le stockage situé sur la parcelle B 578 est alimenté uniquement par ruissellement en cas de fortes pluies (impluvium d’un bassin versant de 4,7 ha).
Une pompe installée au niveau du bassin est équipée d’un compteur volumétrique.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés, depuis les sources, par le présent arrêté sont, en m3 :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de 67 Commune Mandagout Mandagout Mandagout Le Vigan Mandagout
Parcelle C 639 B 965 B 967 B 568 A 562
Volume annuel 3 700 4 200 950 2 500 2 720
janvier 0 0 0 / 0
février 0 0 0 / 0
mars 0 0 0 500 0
avril 100 500 100 500 0
mai 200 700 150 / 480
juin 300 1 100 250 / 1 040
juillet 1 300 0 0 / 0
août 1 300 0 0 / 0
septembre 500 0 0 / 0
octobre 0 1 800 0 750 0
novembre 0 100 450 750 0
décembre 0 0 0 / 0
La retenue du Vigan étant alimentée par ruissellement des eaux de pluies, les volumes correspondants sont donnés à titre indicatif.
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens pour couper l’alimentation des retenues au niveau des prises d’eau, que ce soit en cas d’étiage sévère, mais aussi lorsqu’il n’a plus d’utilité à remplir ses bassins, de manière à limiter l’impact de ses prélèvements.
Les écoulements des eaux de vidange n’ont pas lieu dans les cours d’eau. Les boues de vidange sont
épandues tous les 8 à 10 ans à proximité de chaque bassin.
En phase d’exploitation des bassins, la pente intérieure des bassins est à 45 °. Des échelles à rongeurs sont
positionnées à raison de 6 (2 de chaque côté sur la longueur et un sur chaque largeur) sur les bassins du
Vigan. Ces grillages ont une largeur de 55 cm et une maille de 2.5 * 2 cm.
Actuellement pour les deux bassins existants, il y a deux échelles sont présentes à chaque extrémité des
bassins de Mandgout.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants : • arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320172A) ;
• arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR: ATEE9980255A) ;
• arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR: ATEE9980256A).
5
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Le bénéficiaire s’engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l’eau pour validation, au moins un mois avant le début des travaux, les dates du chantier, modalités de réalisation des ouvrages créés, programme de première mise en eau… ;
• prendre toutes les précautions pour l’organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux, pour éviter les risques pour l’environnement, et notamment celui de pollutions des eaux superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l’eau dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au déroulement du chantier, les plans cotés des ouvrages créés (coupe longitudinale et transversale), déroulement de la mise en eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement soit en entrée de bassin, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel chaque année avant le 1er février au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le bénéficiaire maintient un débit minimal dans chaque cours d’eau. Les installations sont équipées, au plus près des prises d’eau, d’un dispositif permettant de respecter en tout temps le dixième du module des cours d’eau concernés.
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de 69 l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 11 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 14 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-08-00003 - ARRÊTÉ PREFECTURE portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de 70 ARTICLE 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du code de l’environnement. b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Madagout et du Vigan pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin du fleuve Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes de Mandagout et du Vigan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 08/09/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2021-05-05-00082
SAPMN 2021 MZCS CLARENCE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00082 - SAPMN 2021 MZCS CLARENCE 72 PRÉFÈTE
DU GARD | O | Liberté Hat) fi, Egalité £7 à “NE Fraternité + ‘Département
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe des Solidarités
de la Jeunesse Sud ” Direction Enfance et Petite Enfance
371 rue des Arts . Service de l'offre d’accueil
CS 67633 Etablissements et services sociaux et
31676 LABEGE CEDEX médico-sociaux de
Affaire suivie par : Julian CADE .__... la Protection de l'Enfance
& : 05 61 00 79 05. 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9
courriel : julian.cade@justice.fr Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA
| . & : 04 66 05 41 15
courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE n°
Portant versement de dotation
exceptionnelle pour des mesures
supplémentaires SAPMN
MECS CLARENCE
BAGARD
LA PREFETE DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National de Mérite
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code civil et notamment son article 375 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 Février 1945 relative à l’enfance délinquante,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d’éducations des mineurs délinquants,
VU le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;.
VU l'arrêté n°30-2016-12-27-014 en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l’autorisation de fonctionnement de la Maison d’Enfants à Caractère social (MECS)
CLARENCE, gérée par l’Association « CLARENCE »,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00082 - SAPMN 2021 MZCS CLARENCE 73 VU l'arrêté n°30-2016-12-27-014 en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement de
l’autorisation de fonctionnement de la Maison d’Enfants à Caractère social (MECS)
CLARENCE, gérée par l'Association « CLARENCE »,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement,
VU l'arrêté conjoint : en date du 31 octobre 2013, autorisant l'association « ASSOC CLARENCE » à exercer des Mesures Educatives en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’association « ASSOC CLARENCE »à exercer 24 mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire Cevennes Aigoual,
VU l'arrêté n°2020-05-07-005 du Président du Conseil départemental et de Monsieur le Préfet
du Gard en date du 7 mai 2020, accordant des crédits supplémentaires à la MECS CLARENCE
et le service RE-Création à BAGARD pour la prise en charge de mesures SAPMN sur ce
territoire, pour une période d’un an, à compter du 1‘ janvier 2021,
VU la délibération n° 1 du Conseil départemental du Gard en date du 11 janvier 2021, accordant
des crédits supplémentaires pour la prise en charge de l'accueil en Maisons d'Enfants (MECS)
et au Foyer départemental de l’enfance et le renforcement de l’offre éducative ciblée sur le
SAPMN (service d’adaptation en milieu naturel),
CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS CLARENCE afin
de prolonger la prise en chargedes mesures SAPMN sur Alès au-delà du 31 décembre 2020,
CONSIDERANT que cette mise à disposition de financement pour 2 postes d’éducateur du 1°
janvier 2021 au 31 décembre 2021, devra être conditionnée pour l’établissement acceptant le
renouvellement de cette activité par :
- Un nombre de situations d’au moins 14 enfants, Ce chiffre pourra être
modulé au regard de la composition des fratries.
- Des mesures sur un secteur géographique d’intervention clairement identifié.
- L'’acceptation que toute fin de mesure comprise dans ce dispositif soit
remplacée par une nouvelle mesure du territoire, et ce sous la responsabilité
du cadre ASE de ce territoire,
- Une activité nouvelle qui ne prend pas en compte l’activité du moment de la
structure,
- Un lien plus particulier avec le cadre ASE autour du suivi de ces situations,
sur l’évolution et l’évaluation en fin de mesure, ou en cours sur une fin de
mesure.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture du Gard et de la Direction
Générale des Services du Conseil Départemental du Gard,
ARRET ENT
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00082 - SAPMN 2021 MZCS CLARENCE 74 Article 1° :
Le versement d’une dotation exceptionnelle de 110 000 € (frais annexes compris) est alloué à
la MECS CLARENCE, destiné à prolonger la prise en charge des mesures SAPMN pour la
MECS CLARENCE et le service Re-Création sur Bagard, pour une période d’un an, du 1“
janvier au 31 décembre 2021.
Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.
Article 2 :
Un suivi de l’évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de
l'Enfance et de la Petite Enfance et les services territoriaux afin d’en mesurer l’opérationnalité.
Article 3 :
Lesrecours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à
compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5:
Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Sud, la Présidente du Conseil départemental, Madame le Payeur Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à Nîmes, le 5 mai 2021
La Préfète du Gard LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
N\ 5
Le LAURENT-PERRIGOT
Marie-Françoise LECAILLON
3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2021-05-05-00082 - SAPMN 2021 MZCS CLARENCE 75 DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2021-09-10-00004
Arrêté préfectoral autorisant la réalisation
d'opérations de fouille sur un squelette de
canidé dans la Baume Traoucade sur la
commune du Garn, dans la réserve naturelle
nationale des Gorges de l'Ardèche
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2021-09-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation d'opérations de fouille sur un squelette de canidé dans la Baume 76 — Direction régionale de l'environnement,
A Nr:RD de l'aménagement et du logement
AP Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la réalisation d'opérations de fouille sur un squelette de canidé dans la Baume Traoucade
Sur la commune du Garn, dans la Réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche
La Préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et ses articles R 332-1 à R 332-
29 ;
VU le décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la Réserve
naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche :
VU l'arêté interpréfectoral n°ARR-07-2016-04-21-014 du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°ARR-2006-142-3
portant règlement intérieur de la Réserve naturelle des Gorges de l'Ardèche et notamment
son article 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-28-002 du 27 janvier 2021 portant composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale
des Gorges de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-28-002 du 27 janvier 2021 portant composition du comité consultatif de la Réserve
naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche :
VU la demande déposée par Mme Evelyne CREGUT en qualité de responsable scientifique, sollicitant une au torisation pour réaliser
des opérations de fouille sur un squelette de canidé dans la baume Traoucade sur la
commune du Le Garn, dans la Réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche:
VU l'arrêté n°76-2021-0483 du 15 avril 2021 portant autorisation de sondage délivrée par le préfet de région
Occitanie en vertu du code du patrimoine :
VU l'avis favorable de la commune de Le Garn (30) à la réalisation des travaux en date du 26 août 2021:
VU l'avis favorable du conseil scientifique de la Réserve naturelle en date du 27 avril 2021:
VU l'avis favorable du comité consultatif restreint de la Réserve naturelle en date du 26 août 2021:
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 60453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
Www auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr ‘ 1/3
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2021-09-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation d'opérations de fouille sur un squelette de canidé dans la Baume 77 - ARRETE:
ARTICLE 1er
Madame Evelyne CREGUTest autorisée, en qualité de responsable scientifique, à conduire des opérations de
fouille sur un squelette de canidé dans la baume Traoucade sur la commune Le Garn, dans la Réserve naturelle
nationale des Gorges de l'Ardèche, conformément au dossier sus-visé.
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des préconisations suivantes:
* La réalisation des travaux devra être achevée au 30 novembre 2021 afin de garantir la quiétude des
lieux pour l'hivernage des chiroptères recensés dans la grotte; |
+ Privilégier le covoiturage pour accéder au site(approche hors réserve) et limiter au maximum le nombre
de véhicules ;
+. Ne permettre l'entrée et le stationnement dans la réserve que d'un seul véhicule sur la place de la
charbonnière pour acheminer du matériel. Le véhicule devra être muni d’une affichette de la Réserve
naturelle, fournie par le SGGA. Fr
+ Solliciter auprès du SGGA, un passage de contrôle en amont du chantier, pour vérifier l'absence d’enjeu biologique (nidification:de chouette hulotte ou présence d'une colonie de chauves-souris); le cas échéant décaler l'intervention en cavité hors des périodes de présence de ces espèces pour éviter tout dérangement ;
* intervenir par un petit groupe dans la cavité: maximum 8 personnes ;
° Rester le moins possible dans la cavité : faire les pauses (pique-nique, toilettes) en dehors de la cavité:
* intervenir uniquement durant la journée; D
* Respecter la réglementation de la Réserve (feu, déchet, bruit); notamment celle relative à la
Spéléologie dans la RNNGA (arrêté interpréfectoral du 21 avril 2016 susvisé) en recourant à un éclairage
uniquement électrique ;
+: Utiliser la zone de stockage actuelle pour lés matériaux mobilisés :
* Utiliser seulement des moyens manuels pour la réalisation des fouilles ‘(pas d'outils électriques ou
thermiques, ni de moyens chimiques) ;
* _ Retirer tout objet exogène à la fin des travaux (outils, déchets, etc.);
ARTICLE 3
La présente autorisation estaccordée sans préjudice du droit des tiers, en particulier celui de la propriété privée et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 4
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-dessus, est pas Sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332- 81 du code de l’environnement.
Adresse postale : 60453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www auvergne-rhone-alpes.developoement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2021-09-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation d'opérations de fouille sur un squelette de canidé dans la Baume 78 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON à
l'adresse suivante : Palais des juridictions administratives — 184 rue Duguesclin — 69433 LYON Cedex 03, dans
les mêmes conditions de délai. l1 peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6
- Le Préfet de l'Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes,
le chef du service départemental de l'Office français pour la Biodiversité, le colonel du groupement de gendarme rie de l'Ardèche, et les agents commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 1 © | o8 | 2024
La préfète du Gard
Marie-Françoise LECAILLON
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX.06
Standard : 04 26 28 60 00
Www.auvergne-rhone-alpes developpement-dürable gouv.fr | 3/3
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2021-09-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation d'opérations de fouille sur un squelette de canidé dans la Baume 79 Prefecture du Gard
30-2021-09-08-00001
AP modifiant l'AP n° 30-2016-04-15-001 du
15-04-2016 portant création des délégations
d'Alès et de Bagnols sur Cèze de la CCIT du Gard
Prefecture du Gard - 30-2021-09-08-00001 - AP modifiant l'AP n° 30-2016-04-15-001 du 15-04-2016 portant création des délégations d'Alès et de Bagnols sur Cèze de la CCIT du Gard 80 E 3 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
RE Service des élections, de la réglementation générale pass et de l’environnement
Frreernie Bureau des élections
Arrêté
modifiant l'arrêté préfectoral n° 30-2016-04-15-001 du 15 avril 2016
portant création des délégations d'Alès et de Bagnols-sur-Cèze
de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;
Vu le décret n° 2016-4685 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale du Gard ;
Vu l'arrêté n° 30-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant création des délégations d'Alès et
Bagnols-sur-Cèze de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 25 août 2020 annulant et remplaçant
l'arrêté du 12 août 2020 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant les
limites territoriales des arrondissements d'Alès, de Nîmes et du Vigan du département du
Gard ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
Arrête :
Article 1: l’article 2 de l'arrêté n° 30-2016-04-15-001 du 15 avril 2016, susvisé, est modifié
comme suit :
"Les limites administratives de la délégation d'Alès correspondent aux cantons suivants :
- canton d’Alès-1 ;
- canton d'’Alès-2, hormis les communes de Belvézet, Bouquet, Fons-sur-Lussan, Lussan et Val-
lérargues ”.
Le reste sans changement.
Article 2 : -le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera transmise au Président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du
Gard et au Président de la Chambre régionale de commerce et d'industrie d'Occitanie.
Prefecture du Gard - 30-2021-09-08-00001 - AP modifiant l'AP n° 30-2016-04-15-001 du 15-04-2016 portant création des délégations d'Alès et de Bagnols sur Cèze de la CCIT du Gard 81 Prefecture du Gard
30-2021-09-08-00002
AP portant constitution de la COE pour l'électon
des membres de la CCIR Occitanie et des
memebres de la CCIT du Gard
Prefecture du Gard - 30-2021-09-08-00002 - AP portant constitution de la COE pour l'électon des membres de la CCIR Occitanie et des memebres de la CCIT du Gard 82 E = Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PRÉFÈTE Service des élections, de la réglementation générale DU GARD Un Liberté et de l'environnement Égalité z .
+ Fraternité Bureau des élections
Arrêté
portant constitution de la Commission d'organisation des élections pour l'élection
des membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie d'Occitanie et
des membres de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard et de ses
délégations d'Alès et de Bagnols-sur-Cèze
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral;
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 713-17, R. 713-13 et R. 713-14 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises ;
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres
de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2016-465 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale du Gard;
Vu l'arrêté n° 30-2016-04-15-001 du 15 avril 2016, modifié, portant création des délégations
d’'Alès et Bagnols-sur-Cèze de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la
relance, chargé des petites et moyennes entreprises en date du du 18 mars 2021 portant
convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres
des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
relance, chargé des petites et moyennes entreprises en date du 21 mai 2021 relatif aux
élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Occitanie du 12 avril 2021 fixant la composition de la
chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Occitanie du 12 avril 2021 portant composition de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard et de ses délégations d'Alès et de
Bagnols-sur-Cèze ;
Vu la circulaire du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la
relance, chargé des petites et moyennes entreprises en date du 22 juin 2021 et ses annexes ;
Vu la désignation effectuée par le Président de la Chambre Régionale de Commerce et
d'Industrie d'Occitanie en date du 8 juillet 2021;
Prefecture du Gard - 30-2021-09-08-00002 - AP portant constitution de la COE pour l'électon des membres de la CCIR Occitanie et des memebres de la CCIT du Gard 83 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
Arrête :
Article 1: en application des dispositions des articles L. 713-17 et R. 713-13 du Code de
commerce, il est institué une Commission d'organisation des élections, compétente pour
organiser, dans le département du Gard, les élections des membres de la Chambre régionale
de commerce et d'industrie d'Occitanie et des membres de la Chambre de commerce et
d'industrie territoriale du Gard et de ses délégations d'Alès et de Bagnols-sur-Cèze.
Placée sous la présidence de M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et
de la coordination, représentant Madame la Préfète du Gard, la Commission d'organisation
des élections se compose de :
e M. Jean-Marie ALBOUY, Président du Tribunal de Commerce de NIMES ou son
représentant, |
e M. Eric GIRAUDIER, Président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale
du Gard, ou son représentant.
+ M. Alain DI CRESCENZO, Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'In-
dustrie d'Occitanie, représenté par M. Eric GIRAUDIER, Vice-Président à la CCIR d'Occitanie,
Le secrétariat de la Commission sera assuré par M. Hervé HOLZ, Directeur Général de la
CCIT du Gard, assisté de Mme Valérie MAJOUREL de la CCIT du Gard.
La Commission pourra en outre s’adjoindre sur décision de son Président autant de
collaborateurs que nécessaire, notamment un représentant de la Poste.
Article 2 : le siège de la Commission est fixé à la Préfecture du Gard.
Article _3 : la déclaration de candidature enregistrée vaut implicitement demande de con-
cours de la Commission d’Organisation des Elections.
Article 4 : les candidats ou leurs mandataires, une fois leurs candidatures définitivement
enregistrées, pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la Commission.
Article 5 : la Commission est chargée des tâches suivantes :
- vérifier la conformité des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-21
du Code de commerce,
- mettre à disposition des électeurs treize jours avant la date de clôture du scrutin, soit au
plus tard le mercredi 27 octobre 2021, les instruments nécessaires au vote,
- organiser le dépouillement et le recensement des votes à une date fixée au plus tard le lundi
suivant le dernier jour du scrutin, soit le 15 novembre 2021,
- proclamer les résultats.
Prefecture du Gard - 30-2021-09-08-00002 - AP portant constitution de la COE pour l'électon des membres de la CCIR Occitanie et des memebres de la CCIT du Gard 84 Article 6: la date limite de remise, par les candidats, des circulaires est fixée au mardi 19
octobre 2021 au plus tard.
La Commission n'est pas tenue d'accepter les documents de propagande reçus
postérieurement aux date et heure mentionnées ci-dessus.
Article 7 : la Commission d'organisation des élections n’acceptera pas les circulaires qui ne
répondraient pas aux prescriptions législatives et réglementaires.
Au plus tard le vendredi 8 octobre 2021, les candidats devront remettre un exemplaire de
leur circulaire à la Commission d'Organisation des Elections, pour validation avant impres-
sion.
Article 8 : la Commission sera installée le jeudi 9 septembre 2021 à 8 h 00, à la Préfecture du
Gard, 10 a venue Feuchères à NIMES, dans le bureau de M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire
Général de la Préfecture.
Article 9 : -le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
- le Président du Tribunal de Commerce de NIMES,
- le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de NIMES,
- le Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'industrie d'Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
_- 8 SEP. 2021 Nîmes, le
préfète,
Pour! Préfète,
général
Prefecture du Gard - 30-2021-09-08-00002 - AP portant constitution de la COE pour l'électon des membres de la CCIR Occitanie et des memebres de la CCIT du Gard 85 Prefecture du Gard
30-2021-09-10-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean
RAMPON, sous-préfet d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès 86 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Section de la coordination administrative interministérielle
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON,
sous-préfet d’Alès
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 6 mars 2020, nommant Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 1er février 2021 nommant Mme Saadia TAMELIKECHT, architecte urbaniste en chef de l’État, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu la note de service du 1er août 2016 affectant Mme Isabelle LEBEAU secrétaire générale de la sous-préfecture d’Alès à compter du 1er septembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-06-10-002 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous- préfet d’Alès ;
Vu l’arrêté n° 30-2021-03-08-002 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté n° 0-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences ;
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès 87 Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion sociale du Gard et la sous-préfecture d’Alès en date du 27 mars 2017 ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon- sables de BOP et d’UO pour le programme 354
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, dans les limites de son arrondissement.
Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d’Alès pour l’ensemble du département du Gard, délégation est donnée à M. Jean RAMPON, sur l’ensemble du territoire.
A – EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE
POLICES SPECIALES
– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement d’Alès pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
– l'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– l’indemnisation des bailleurs pour refus d’octroi de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
– les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
– les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
– la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestations sportives :
– l’autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en application du code des sports, ;
– l’organisation de la commission départementale de sécurité routière ;
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès 88 – l’autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique, en application du code des sports ;
– l’homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;
– l’autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;
– l’homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting (application de l’arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting) ;
– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
– la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1 de l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l’autorisation d’exercer sur la voie publique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la charge ;
– la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux manifestations aériennes suivantes :
- lâcher de ballonnets/lanternes,
- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,
- démonstration de sauts en parachutes,
- création d’hélisurfaces pour baptême de l’air ou démonstration aérienne en hélicoptère,
- autorisation d’utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces, - démonstration aérienne en ULM,
- meeting aérien,
- enregistrement des déclarations de survol de drones.
- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands rassemblements,
- autorisations relatives aux aérodromes.
- la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et d’utilisation d’explosifs : habilitations, agréments, autorisations individuelles d’exploiter un dépôt, cessation d’activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de commande et transports des produits.
- l’instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestations nautiques pour la totalité du département.
B – EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès 89 – les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;
– l’autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales autorisées;
C – EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE
Environnement, salubrité et santé publique
- En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, la délivrance de tous les actes administratifs (arrêtés, récépissés …) pour les établissements situés dans l’arrondissement d’Alès ;
- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées au code de l’environnement à organiser dans l’arrondissement d’Alès ; - La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et des diverses autres commissions d’information ;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant le tribunal administratif .
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d’urbanisme, prévue à l’article 123-16 du code de l’urbanisme ;
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
– les réquisitions de logements ;
Urbanisme
– la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, budgets ;
– les lettres d’observations et recours gracieux concernant :
- les documents d’urbanisme
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès 90 - les actes relatifs à l’occupation des sols
– les zones d’aménagement différé (Z.A.D.) ;
– les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;
– les actes relatifs à l’occupation des sols :
- délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable pour les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et l’autorité administrative compétente du département en matière d’urbanisme.
– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les cas énumérés limitativement au code de l’urbanisme, où l’autorité administrative compétente demeure le préfet.
– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, lorsque les communes se sont dotées d’une carte communale mais que le conseil municipal n’a pas délibéré pour le transfert de compétence en matière d’urbanisme pour son propre compte.
D – EN MATIERE ECONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;
– les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d’intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l'exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F – COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT
DE LA SOUS – PREFECTURE
– l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– Programme 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès 91 G- MISSION TEMPORAIRE : MAITRISE D’OUVRAGE
– tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et travaux de sécurisation de la falaise dite P la Royale Q située en lisière de la forêt domaniale du Rouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfet d’Alès a été désigné représentant du maître d’ouvrage,
– tous les actes nécessaires à l’engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise d’ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 P politique de la ville Q pour les opérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour la totalité du département :
– pour les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ; – pour tout acte ou toute décision concernant le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ;
– pour tout acte ou toute décision en matière de législation funéraire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, pourra être exercée par M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture du Gard.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous-préfecture, a délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A – EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion.
B – EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès 92 C – EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE
– l’autorisation de création, d’agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums concernant l’ensemble du département.
Environnement, salubrité et santé publique
– en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
1/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…),
2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai,
3/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires,
4/ les arrêtés de consignation.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 .
D – EN MATIERE ECONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.);
- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès 93 E – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, ou de Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Alès, Mme Nathalie FERNANDEZ , M. Bruno AMAT et Mme Florence PAUL, chefs de bureau, reçoivent délégation de signature pour les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n’emportant pas décisions.
Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et matières ci-après désignés :
– les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
– l’autorisation des transports de corps ou d’urne en dehors du territoire métropolitain (compétence départementale) ;
– les dérogations au délai d’inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés privées (compétence départementale) ;
– les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département.
Article 7 : demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
Article 8 : l’arrêté du 10 juin 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-06-10-002 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 10 septembre 2021
La Préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès 94 Prefecture du Gard
30-2021-09-08-00004
Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique "Régate Sprint d'Aviron", organisé le 17
octobre 2021 sur le bras dormant du Rhône à
Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2021-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprint d'Aviron", organisé le 17 octobre 2021 sur le bras dormant du Rhône à Beaucaire 95 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté n°2021-09-0067 du 8 septembre 2021
portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprint Aviron de Beaucaire" organisée par l’association "Aviron Beaucaire" le 17 octobre 2021 sur le bras dormant du Rhône
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK263,350 et 267,650 (bras de Beaucaire) dans le département du Gard ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-11-001 du 11 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
Considérant le dossier déposé le 27 août 2021, par M. Denis Fort, président de l’association "Aviron Beaucaire", en vue d’organiser la manifestation nautique intitulée "Régate Sprint d’Aviron", le 17 octobre 2021, sur le bras dormant du Rhône, entre ses Points Kilométriques 266,500 et 267,500, sur la commune de Beaucaire ;
Considérant la compétence de la Préfète pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de Mme la directrice de Cabinet de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2021-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprint d'Aviron", organisé le 17 octobre 2021 sur le bras dormant du Rhône à Beaucaire 96 ARRÊTE
TITRE I
DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - Organisateur
Monsieur Denis FORT, président de l'association "Aviron Beaucaire", est autorisé à organiser, dans le Gard, la manifestation nautique dénommée "Régate Sprint d’Aviron"
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent : • Date de la manifestation : le 17 octobre 2021, exclusivement de 9h30 à 17h30 ; • Lieu de la manifestation : sur le bras dormant du Rhône, entre ses Points Kilométriques 266,500 et 267,500.
Article 3 - Mesures temporaires
La navigation sur les lieux et au moment de l’évènement ne sera possible qu’au seul bénéfice des embarcations de la manifestation, des forces de l’ordre, du concessionnaire ou des secours.
Ainsi, en l’absence de navigation commerciale, la navigation de tous bateaux tiers à la manifestation, aux forces de l’ordre, au concessionnaire et aux secours sera arrêtée, ceci sur tout son périmètre et pour toute sa durée.
TITRE II
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 4 - Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Pour les cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, le stationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d’une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d’eau.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Signalisation et balisage
• Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devra particulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadre de la manifestation.
• Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-
ci afin de ne pas entraver la navigation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6 - État d'urgence sanitaire
L'organisateur sera tenu d'appliquer strictement les mesures prévues par le décret en vigueur aux dates de la manifestation pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Prefecture du Gard - 30-2021-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprint d'Aviron", organisé le 17 octobre 2021 sur le bras dormant du Rhône à Beaucaire 97 Article 7 - Mesures de sécurité
• L'organisateur veillera à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de
sécurité minimum sur le site. Ces bateaux seront situés, l’un à l’amont de la manifestation et l’autre à l’aval de manière à avoir une bonne visibilité sur la navigation à l’approche de l’événementet assurer la sécurité des participants aux limites du périmètre de la manifestation nautique.
• Le périmètre de sécurité illustré au plan au dossier de demande sera scrupuleusement
respecté par tous (organisateurs et navigants).
• L’organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les
organismes compétents, des moyens de secours ou d’intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d’incendie et de pollution des eaux.
• Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et
bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l’attestation sur l’honneur produite le 27 août 2021 par l’organisateur.
• Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d’un titre de conduite en
cours de validité.
• Les secours seront disponibles sur simple appel d’urgence en composant le 18 ou le 112.
Par ailleurs, M. Denis FORT le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable au 06 14 96 21 65.
TITRE III
DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 8 - Limites de l’autorisation
Cette manifestation nautique n’est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci- après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 9 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l’épreuve.
En cas d’évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, le gestionnaire de la voie d’eau ou le maire pourra être amené à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 10 - Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue d’office ou annulée :
Prefecture du Gard - 30-2021-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprint d'Aviron", organisé le 17 octobre 2021 sur le bras dormant du Rhône à Beaucaire 98 • A l’atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le
Rhône. L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, de la mairie de
Beaucaire ou de la préfecture
• En l’absence d’autorisation domaniale d’occuper le domaine public fluvial
• par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.
Article 11 - Obligation d’information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône : • en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr et http://www.inforhone.fr pour obtenir de informations sur les niveaux et les débits du fleuve.
• auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue.
De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.
Information des participants
L’organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
L’organisateur sera, à minima et néanmoins, tenu d’afficher, aux accès de cette section de voie d’eau, l’arrêté Préfectoral de l’événement et l’avis à batellerie lui étant relatif, ceci pour la sécurité de la navigation et la parfaite information du public présent à l’évènement ainsi que celle des participants.
Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 12 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
La responsabilité de l’État, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Prefecture du Gard - 30-2021-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprint d'Aviron", organisé le 17 octobre 2021 sur le bras dormant du Rhône à Beaucaire 99 Devoir général de vigilance
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d’éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 14 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d’eau par l’intermédiaire d’avis à la batellerie.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 16 - Autorité en charge de l’exécution du présent arrêté
Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le Maire de Beaucaire, Monsieur le chef de la subdivision grand delta de Voies Navigables de France et Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Iulia SUC
Prefecture du Gard - 30-2021-09-08-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Régate Sprint d'Aviron", organisé le 17 octobre 2021 sur le bras dormant du Rhône à Beaucaire 100 Prefecture du Gard
30-2021-09-10-00002
Arrêté portant autorisation de représentation
devant les juridictions administratives
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives 101 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Section de la coordination administrative interministérielle
Arrêté
portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mme. Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-06-23-00007 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er – Les personnes ci-après désignées :
➢ Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, cheffe du service des élections, de la réglementation générale et de l’environnement ➢ Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de bureau des élections
➢ Mme Hélène LAMBERT, secrétaire administrative,
➢ M. Claude COMBEMALE, attaché, chef de bureau de la réglementation générale et de l’environnement
➢ Mme Isabelle MAXCH-TERRADE, secrétaire administrative de classe supérieure, et à compter du 15 octobre 2021, Mme Isabelle FAUCHEUX, secrétaire administrative,
sont autorisés à représenter la préfète du Gard aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, en matière de contentieux relatifs aux élections, de la réglementation générale et de l’environnement, dans lesquelles la préfète est partie en qualité de représentant de l’État. À cet effet, elles sont autorisées à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences devant ces juridictions.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentation devant les juridictions administratives sont abrogées.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 10 septembre 2021
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00002 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives 102 Prefecture du Gard
30-2021-09-10-00003
Arrêté portant autorisation de représentation
devant les juridictions administratives
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives 103 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Section de la coordination administrative interministérielle
Arrêté
portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mme. Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-06-23-00007 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er – Les personnes ci-après désignées :
➢ M. Christophe MALAVAL, attaché principal, chef du service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité, chef du bureau du contrôle de légalité
➢ Mme Giselle MERCIER, attachée, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité
➢ M. Yves BRIOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau des finances locales et de l’intercommunalité
➢ Mme Isabelle BALAGUÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
➢ Mme Véronique CHINAMA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
➢ Mme Christine DELEUZE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
➢ M. Sébastien DELEUZE, secrétaire administratif
➢ M Alain DRUVENT, secrétaire administratif
➢ Mme Isabelle FLIPO, adjointe administrative principale
➢ Mme Corine GAYOLA, secrétaire administrative de classe supérieure
➢ Mme Annick LAVIGNE, adjointe administrative principale
➢ Mme Béatrice PRADIER, secrétaire administrative
➢ Mme Béatrice VENTUJOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives 104 sont autorisées à représenter la préfète du Gard aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la préfecture, en matière de contentieux relatifs au contrôle des actes et documents soumis au contrôle de légalité et aux décisions de la préfète en matière d’intercommunalité dans lesquelles la préfète est partie en qualité de représentant de l’État. À cet effet, elles sont autorisées à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences devant ces juridictions.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures relatives à une autorisation de représentation devant les juridictions administratives sont abrogées.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 10 septembre 2021
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives 105 Sous Préfecture d'Alès
30-2021-09-06-00009
arrêté 21-09-08 portant renouvellement
d'habilitation funéraire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-09-06-00009 - arrêté 21-09-08 portant renouvellement d'habilitation funéraire 106 EE Sous-préfecture d'Alès RAR D Bureau de la réglementation Funéraire et des associations Liberté Service départemental du funéraire Égalité Fraternité
Arrêté n° 21-09-08
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 222319 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-06-10-00002 du 10 juin 2021 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2015 n° 07-30-373 portant renouvellment
d'habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de 6 ans, à la Société Pompes
Funèbres Magali", pour son établissement à l'enseigne " Pompes Funèbres Magali ", situé
86 allée des Centurions, 30300 BEAUCAIRE, dirigé par Mme Magalie SIRE ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Mme Magalie SIRE, gérante de la SASU POMPES FUNEBRES Magalie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 18 juillet 2021;
Considérant que l’habilitation n° 07-30-373 arrive à échéance à la date du 9 décembre 2021 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-
ment à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1” : L'établissement de la société Pompes Funèbres Magali, à l'enseigne «Pompes
Funèbres Magali » , situé 86 allée des Centurions, 30300 BEAUCAIRE, dirigé par
Mme Magalie SIRE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et exté-
rieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhu-
mations, exhumations et crémations.
CS 20905 - 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56,39.,39 - www.gard. gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-09-06-00009 - arrêté 21-09-08 portant renouvellement d'habilitation funéraire 107 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l'entreprise habilitée « LA DAME DE NOVES» dont le siège est situé à 13550
NOVES, 16 rue de la 1ère Armée,
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
- ES-445-XR
- CY-823-FR
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé :
- FP-535-NS
: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0056
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au 6 septembre 2026.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 6 septembre 2021,
Le sous-préfet,
Jean RAMPON
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-09-06-00009 - arrêté 21-09-08 portant renouvellement d'habilitation funéraire 108