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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20241211 40 Reglement des astreintes organisation remuneration compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Levrault
(1012)
3 Bérgei
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2024
Nombre de membres composant 33
le Conseil
ponpre de membres présents à 26 Le mercredi 11 décembre 2024 à 20h00 les membres A SEA composant le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-
Nombre de MEMbTES représentés + le-Pont se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal. Nombre de membres non 3
représentés
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Hélène DECOTIGNIE donne procuration à Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (S) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE séANCE : Monsieur Jérôme TAGNON
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 40
RÈGLEMENT DES ASTREINTES (ORGANISATION - RÉMUNÉRATION - COMPENSATION)
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
241211_40 La nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l'urgence du fait :
- de leur rôle hiérarchique : prendre des décisions ;
- de leurs compétences techniques: intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d'installations dont l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service.
Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes et de permanences en vue d'assurer une mise en sécurité de l'événement ou de la situation.
Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 autorise l'assemblée délibérante des collectivités à définir les situations dans lesquelles les agents peuvent être soumis à un régime d'astreinte ou, dans le cadre d'obligations liées au travail, de permanences, et à fixer les modalités de leur organisation et les
emplois concernés.
Les conditions d'indemnisation ou de compensation de ces obligations sont quant à elles déterminées
par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 qui renvoie aux règles applicables aux personnels de la fonction publique de l'Etat et qui distingue un régime de droit commun pour les agents des filières autres que technique et un régime spécifique pour ceux de la filière technique.
L'assemblée délibérante de la collectivité détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et aux permanences, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Cette délibération est précédée de l'avis du Comité Social Territorial.
Cette délibération a pour objectif d'actualiser le cadre relatif aux astreintes au sein de la collectivité au regard de l'évolution de l'organisation des services et des montants d'indemnisation et d'en préciser les conditions de mise en œuvre et les agents concernés.
RARE RAR
L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de
cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public quel que soit leur cadre d'emplois, selon des modalités différentes pour les agents relevant de la filière
technique et des autres filières.
Sont exclus du dispositif les agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure
(emplois fonctionnels administratifs).
Bien que la réglementation ne prévoit pas de limite au nombre maximal d'astreintes à effectuer par
agent dans l’année, la circulaire n°2003-06 du 14 avril 2003 précise que « l'attention des services est appelée sur la fréquence du recours aux astreintes et les abus éventuels constatés, consistant à placer de façon trop importante un salarié en position d’astreinte ».
Aussi, la circulaire n°2003-441 du 12 septembre 2003 recommande qu'un agent n'assure pas plus de
14 semaines d'astreintes par année.
Il convient de distinguer les astreintes pour la filière technique (régime spécifique) et les astreintes pour les agents relevant des autres filières (régime de droit commun).
Pour les agents de la filière technique :
Les astreintes de décision :
Les astreintes de décision sont mise en œuvre pour le personnel d'encadrement pouvant être joints directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter
les dispositions nécessaires.
En semaine et le week-end, ces astreintes de décision sont relatives aux incidents impactant la sécurité des espaces publics, les infrastructures et les bâtiments concernent l'ensemble des cadres techniques de la Directions des services techniques à savoir :
241211_40 - Les responsables des services patrimoine bâti et aménagement et gestion des espaces publics,
- Les responsables et adjoints des pôles patrimoine bâti et travaux neufs - Les ingénieurs et techniciens des 2 services
- L'ensemble des responsables de régie
Le Directeur des Services Techniques peut également réaliser des astreintes de décision, sans toutefois bénéficier d'indemnité d'astreinte ou de compensation au titre de son détachement sur un emploi fonctionnel de direction, conformément aux dispositions réglementaires.
Les astreintes d'exploitation
Les astreintes d'exploitation sont des astreintes de droit commun qui sont mises en œuvre quand l'agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
Des astreintes relatives à la surveillance des atteintes aux infrastructures informatiques sont réalisées par les cadres de la direction : l'administrateur en charge des réseaux et télécommunication et les 3
techniciens administrateurs réseau, systèmes et téléphonie, en semaine et le week-end.
Les astreintes de sécurité :
Elles sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise où de crise).
Pour les autres filières :
Les recours aux astreintes des agents relevant des autres filières concernent les services et fonctions suivantes :
+ Direction des systèmes d'information : en dehors de ses horaires habituels de travail et notamment la nuit et le week-end, le Directeur des systèmes d'information dans le cadre de la
surveillance des atteintes aux infrastructures, dans le cadre d'un planning en alternance avec les techniciens du service,
* Service des sports: en dehors de leurs horaires habituels de travail (en soirée ou le week-
end), le responsable du service et l'assistant administratif pour organiser la continuité du service et notamment l'ouverture et la fermeture des équipements sportifs en cas d'absence imprévue des agents d'entretien et d'accueil,
*__ CCAS/Maison de la solidarité et de l'emploi : l'ensemble des agents selon un planning en
alternance lors du déclenchement du Plan canicule,
*__ Police municipale: en dehors des horaires habituels de travail et du planning établi, les agents relevant de la filière police municipale sont susceptibles d'être mobilisés pour tout incident mettant en péril les personnes et les biens et en soutien des équipes techniques le cas échéant sur l'ensemble du territoire de la commune.
Les montants pour les astreintes sont fixés par les arrêtés suivants :
+ Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, + Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, * Arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère.
241211_40 _ ï Semaine |Dulundi matin au Une nuit en semaine Week-end Dimanche ou jour Filières Type et compensation » {du vendredi soir Samedi Se complète vendredi soir SRE] férié
> 10 heures < 10 heures
159,20 € 10,75€ 8,60€ 1620€ 37.40€ 46,55 € Exploitation
Non
à u948e | ] _1005€ 8,08 € [ iwsxse [ musse ] «38€ Technique Sécurité
Récusération Non
indemnité 1100€ | Ï 10,00 € [ 600€ [ 2500€ [| 385€ Décision -
Récupération Non
nu =: Indemnité 149,48 € 4500 € 1005 € 109,28€ 3485 € 438€ Autresfilières |Astreinte _
Récupération 15 jour Q5 jour Zheures 1 jour 0,5 jour 0,5 jour
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l'autre.
La réglementation ne prévoit pas de possibilité de compensation en temps des périodes d'astreinte de la filière technique.
Sont exclus du dispositif les agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (emplois fonctionnels administratifs).
RRRRER
L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent en période d'astreinte. Ce travail effectif peut également comprendre la durée du déplacement aller et retour.
Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée où à une rémunération pour les agents de la filière technique hors ingénieurs.
Pour les personnels de la filière technique hors ingénieurs territoriaux :
C'est le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) qui s'applique dans ce cas.
Régime spécifique d'indemnisation ou de compensation pour les ingénieurs et les personnels des autres filières :
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.
les ingénieurs) réalisées majorées de)
ss . Jour de à 5 Dimanche ou Filières Compensation Sémaiñe Nuit Samedi jour férié
Technique Indemnité 16 € de l'heure | 22 € de l'heure | 22€ de l'heure | 22 € de l'heure
(uniquement pour | Récupération {nombre d'heures - +50% +25% +100%
Autres filières
Indemnité 16€ de l'heure | 24 € de l'heure | 20€ de l'heure | 32€ de l'heure
Récupération
{nombre d'heures +10% +25% +10% +25% réalisées majorées de)
Je vous propose d'approuver le règlement des astreintes, annexé à la présente délibération.
Principaux textes réglementaires - décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale, notamment son article 5
241211_40 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les
collectivités locales et leurs établissements publics
- décret n° 2005-5642 du 19 mai 2005 fixant les modalités de
la rémunération ou de la compensation des astreintes et des
permanences dans la Fonction Publique Territoriale
- décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation
des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des
interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement
- arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité
d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux
ministères chargés du développement durable et du logement
Principaux documents de référence |- règlement des astreintes (organisation — rémunération - compensation)
A reçu un avis favorable en Comité Social Territorial du 28/11/2024
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 03/12/2024
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1* : Approuve le règlement des astreintes (organisation — rémunération — compensation) tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2 : Précise que :
*__ les nouvelles dispositions prennent effet immédiatement,
* les revalorisations réglementaires qui pourront intervenir s'appliqueront automatiquement.
Article 3 : Précise que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets des exercices concernés au chapitre 012.
Article 4 ‘Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécutioñ de la présente délibération
Le secrétaire de séan Le Maire - M. Olivier DOSNE
\ TAGNON
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
4 f NEC 90?
Publiée sous format électronique le: | & DEC. 207!
Télétransmise au contrôle de légalité le : A Joinville-le-Pont le
1 6 DEC
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