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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision sap 907590723
Document publié le Samedi 29 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision sap 907590723)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Vieillesse,
PRÉFET | | Direction DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités
Écalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 17/12/2021
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907590723
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
la décision DEETS -2021/40 du 22 octobre 2021, portant subdélégation de signature;
la demande de déclaration d'activité faite sur Nova le 8 décernbre 2021 par Madame
Mylène Marie PONAMALE en qualité de gérante ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de
La Réunion le 8 décembre 2021 par Madame Mylène Marie PONAMALE en qualité de gérante,
pour l'organisme « CONFORT PRO REUNION » dont l'établissement principal est situé 3 Allée des Zinnias Champ Fleuri 97490 SAINTE CLOTILDE et enregistré sous le N° SAP907590723
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
- _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112, rue de la République
97488 Saint-Denis CEDEX + _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
-_ Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Modalités:
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice de l'économie,
de l'emploi, du travail, et des solidarités,
le responsable du pôle
Entreprises, Emplois et Solidarités,
Sylvain LIAUME
Délais et voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : Soit un recours gracieux;
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du
Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.fr