Déliberation - D2026 032 droit a la formation des elus pref

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Déliberation - D2026 032 droit a la formation des elus pref Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2026 032 droit a la formation des elus pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

ubl | CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 26 mars 2026

Délibération n°D2026-032

L’an deux mille vingt-six et le vingt-six du mois de mars, à vingt-heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 20 mars 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.

La séance a été publique.

Présents : BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES Christine, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, MUYS Elisabeth, PIONA Laurence, PRADAL Charlène, ROCHE Aude, THOMAS Rémi, TOURNIER Anaïs et VICENTE Florian

Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : LEPETIT Philippe à Frédéric EGEA, RAYNAL GAL Amérine à Corinne DELMAS, De SAINT SERNIN Guilhem à Christian GAUFFRE

Absent(s) excusé(s) :

Nombre de Membres

Afférents au conseil municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 16

Quorum : 10

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un

secrétaire pris au sein du conseil, M, Florian VICENTE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

D2026-032 : Orientation et crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus |

M. le maire rappelle qu’en application de l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ont droit à une formation adaptée à leuts fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le montant prévisionnel des dépenses de formation doit au minimum s'élever à 2 % des indemnités des élus pouvant théoriquement être allouées, dans la limite de 20 %.

La dépense est obligatoire.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au CFU (compte financier unique). Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal,

M. le maire propose au conseil de fixer l’enveloppe budgétaire dédiée aux dépenses de formation des

élus à 2% de des indemnités des élus pouvant théoriquement être allouées.

- Considérant que la population de Saint-Georges-de-Luzençon au 1er janvier 2026 est de 1 617 habitants,

- Considérant que la commune de Saint-Georges-de-Luzençon appartient à la strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants,

- Considérant que pour la strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximum de l'indemnité du maire est de 55.7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - Considérant que pour la strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximum de l'indemnité des adjoints est de 21.38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - Considérant que pour la commune de Saint-Georges-de-Luzençon le nombre maximal théorique d’adjoints est de 5,

Référence ACTES : 5.6

1

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260326-20260326_032-DE

Reçu le 30/03/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Ré | CONSEIL MUNICIPAL

SSDHOMQUE Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 26 mars 2026

Délibération n°D2026-032

- Considérant que pour la commune de Saint-Georges de-Luzençon, le calcul de l’enveloppe

globale indemnitaire donne le résultat suivant : 80 204.52 €

(2289.56 (1 maire) + (878.83 x 5 adjoints théoriques) x 12),

- Considérant que pour la commune de Saint-Georges-de-Luzençon un taux de 2 % appliqué à l’enveloppe globale indemnitaire de 80 204.52 € donnerait une enveloppe budgétaire dédiée aux

dépenses de formation des élus de 1 604.09 €,

Le conseil municipal, Oui cet exposé et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la proposition de M. le maire,

DIT que la somme sera prévue au budget communal,

DIT que les crédits non consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont

affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant.

Ainsi fait et délibéré, à SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le maire, Florian VICENTE Didier AUX

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, dans les 2 mois à compter de sa publication ou notification et transmission aux servies

de l’Etat, vous pouvez entreprendre contre le présent acte :

- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

http://www.telerecours.fr.

Acte rendu exécutoire

Après publication le:

Transmission au représentant de l’État le :

Référence ACTES : 5.6

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Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260326-20260326_032-DE

Reçu le 30/03/2026