Déliberation - D2026 008 pref

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Déliberation - D2026 008 pref Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2026 008 pref)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL puo 1q $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 9 février 2026

Délibération n° D2026-008

L'an deux mille vingt-six et le neuf du mois de février, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 3 février 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.

Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES Christine, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, THOMAS Rémi et VICENTE Florian.

Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : MUYS Elisabeth à DELMAS Corinne

Absent(s) excusé(s) : ARIZA Emmanuelle, LOPEZ Emilie, MUYS Elisabeth

Nombre de Membres Nombre de suffrages exprimés Afférents au conseil municipal : 19 Vote(s) Pour : 17 En exercice : 19 Vote(s) Contre: 0

Qui ont pris part à la délibération : 16 Absentions(s) : 0 Quorum : 10

D2026-008 : Approbation de la Convention de stérilisation et d'identification des chats libres avec la SPA

PJ : Projet de convention

- VU ja loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et Les hommes,

- _ VU Je code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, - VU Je code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-27 et R111-12, - VU l'objectif de développement durable consistant à déployer une politique sur la place de l'animal dans la Commune,

- VU Île projet de convention joint en annexe,

- VU ja délibération D2023-063 du 06 décembre 2023 pour le renouvellement de la convention avec la SPA pour la prise en charge des animaux errants (fourrière),

- VU La délibération D2025-044 en date du 10 juillet 2025 approuvant le projet de convention de partenariat avec la SPA pour l’année 2025,

- CONSIDERANT l'engagement de la Commune en matière de protection et de bien-être animal,

La Commune souhaite mener une politique active dans le domaine du bien-être animal et souhaite à ce titre développer de nouvelles actions en direction des populations félines errantes qui font partie du patrimoine du vivant en Ville et de l’écosystème urbain.

La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leur population en maîtrisant leur prolifération afin d'éviter les risques sanitaires qui peuvent en découler (le chat libre peut être vecteur de certaines maladies transmissibles à l’homme) ainsi que les nuisances aux habitants (sonores et olfactives) et les impacts sur la biodiversité (sur l’avifaune notamment).

Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20.000 individus en quatre ans.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260209-20260209_008-DE

Reçu le 13/02/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL Le q $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON épartement de

L’Aveyron Séance du 9 février 2026

Délibération n° D2026-008

La stérilisation est une pratique reconnue par tous les experts mondiaux et par l'Organisation Mondiale de la Santé et encouragée par l'Etat car considérée comme un outil de lutte et de prévention contre les abandons et les atteintes au bien-être animal.

Par ailleurs, la stérilisation modère le risque de surcharges des fourrières et des refuges.

Ainsi, la Commune s’est rapprochée de la SPA pour mettre en place une convention de régulation et de gestion des populations de chats libres.

La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, dans le respect de la législation en vigueur. Les chats libres seront relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification au

nom de la Commune.

Les modalités du partenariat : :

e Subvention : La commune contribue à hauteur de 55 € par chat, peu importe le sexe du chat. Cette participation sous forme de subvention fait l'objet de la présente délibération du Conseil Municipal et de la signature d'une convention avec l’ensemble des parties prenantes. e La subvention est versée en totalité par la collectivité à la SPA à la signature de la convention, permettant ensuite de débloquer des coupons de stérilisation et d’identification SPA à utiliser auprès de la clinique vétérinaire partie prenante identifiée par la collectivité : - _ Soixante-cinq euros (65 €) TTC pour la castration et l’identification d’un mâle ; - Quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC pour l’ovariectomie et l’identification d’une femelle ; - Cent dix euros (110 €) TTC pour l’ovario-hystérectomie et l’identification d’une femelle gestante ;

- Cent dix euros (110 € TTC) pour un mâle cryptorchide (chirurgie et identification) ; - Vingt euros (20 €) TTC pour une identification seule si le chat trappé est déjà stérilisé ; - Vingt euros (20 €) TTC pour le soin d’un abcès ;

- Cent dix euros (110 €) TTC pour une euthanasie avec incinération collective. e L'identification des chats au nom de la commune, qui est une obligation légale, est effectuée en même temps que la stérilisation par le biais de la pose d’une puce électronique ou d’un tatouage au dermographe. Cela leur confère le statut juridique de « chat libre », leur assurant ainsi une protection juridique renforcée,

e Tout soin vétérinaire, après l’acquisition du statut chat libre, reste à la charge de la commune, qui est responsable de l’animal tout au long de sa vie.

e A l'issue de la campagne, la commune devra désigner un acteur local pour assurer le nourrissage de ces chats.

Monsieur le maire propose d’attribuer une subvention et de signer la convention : - pour un objectif minimum de 10 chats à trapper, avec des objectifs supérieurs possibles par multiples de 5. Le nombre maximum pourrait être arrêté à 20.

- cette convention porterait sur l’année civile 2026.

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

A l’unanimitéEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSBIE CPS ’ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 9 février 2026

Délibération n° D2026-008

DECIDE d’attribuer à la SPA une subvention de 550 € dont le montant est défini pour la capture de 10 chats errants sur la commune, cette subvention sera versée en une seule fois, dès l’adoption du budget annuel de la commune. Des compléments de subvention pourront être versés lorsque le nombre de chats capturés sera atteint (soit 10 chats). Chaque complément de subvention sera versé par tranche de 5 captures soit 275 €, avec un maximum de 20 captures sur l’année, soit 550 € supplémentaires maximum pour l’année 2026, soit un total global maximum de 1100 €,

APPROUVE le projet de convention de partenariat à intervenir avec la SPA pour l’année 2026.

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure utile pour l’exécution de cette délibération et notamment à signer tout acte ou document connexe à la présente affaire,

AUTORISE Monsieur Le maire à engager les dépenses relatives à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, à SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, les jours, mois et an susdits.

Le Secrétaire de séance,

Florian VICENTE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant http://www.telerecours.fr.

Acte rendu exécutoire

Après publication le :

Transmission au représentant de l’Etat le :

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260209-20260209_008-DE

Reçu le 13/02/2026