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Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 006 pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL puorq COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 9 février 2026
Délibération n° D2026-006
L'an deux mille vingt-six et le neuf du mois de février, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 3 février 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier CADAUX, maire de ia Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES Christine, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, THOMAS Rémi et VICENTE Flotian.
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : MUYS Elisabeth à DELMAS Corinne
Absent(s) excusé(s) : ARIZA Emmanuelle, LOPEZ Emilie, MUYS Elisabeth
Nombre de Membres Nombre de suffrages exprimés Afférents au conseil municipal : 19 Vote(s) Pour : 17 En exercice : 19 Vote(s) Contre : 0 Qui ont pris part à la délibération : 16 Absentions(s) : 0 Quorum : 10
D2026-006 : Vente Commune/Reinard — Droit réel de jouissance spéciale sur les parcelles AA 383 et AA 384
- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le conseil municipal règle par ses délibération les affaires de la commune,
- Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2025 décidant la vente de la parcelle AA 384 à M. REINARD et délimitant la zone non aedificandi autour de la conduite PVC du réseau d’assainissement communal qui traverse les parcelles AA 383 et AA 384,
Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 25 septembre 2025, le conseil municipal a décidé de céder à M. REINARD la parcelle AA 384 d’une superficie de 199 m2, domaine privé de la commune,
Il rappelle que ladite parcelle ainsi que la parcelle AA 383, propriété de M. REINARD, sont traversées par une conduite PVC 200mm du réseau d’assainissement communal. Cette conduite ne pouvant pas être déplacée, il avait été prévu l'institution d’une servitude, par convention, sur les deux parcelles au profit de la commune, afin de permettre le passage et de définir une « zone non aedificandi pour passage de réseau d’assainissement », comme figure sur le plan ci-après, plan annexé à la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2025 :
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20260209-20260209_006-DE
Reçu le 13/02/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL puni $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 9 février 2026
Délibération n° D2026-006
Me BARRAU, notaire en charge de l’établissement de l’acte de vente, fait savoir à la commune qu’une servitude ne pouvant juridiquement être établie, il y a lieu de prendre une délibération complémentaire afin de constituer au profit de la commune un droit réel de jouissance spéciale sur les parcelles AA 383, propriété de M. REINARD et AA 384, parcelle à céder par la
commune à M. REINARD.
Ce droit réel de jouissance spéciale aura une durée de 99 ans et permettra le maintien en tréfonds de ces deux parcelles de la conduite d’eaux usées existante et la création d’une zone non aedificandi autour de la conduite comme figure sur le plan ci-dessus.
Monsieur le maire demande au conseil d'approuver la mise en place de ce droit réel de
jouissance spéciale et de l’autoriser à signer toute pièce relative à cette affaire.
Le Conseil municipal,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
A l’unanimité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL prod $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 9 février 2026
Délibération n° D2026-006
- APPROUVE la mise en place d’un droit réel de jouissance spéciale sur les parcelles AA 383 et AA 384,
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération et notamment l’acte notarié.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le maire,
Florian VICENTE Didier CAD
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant http://www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire
Après publication le :
Transmission au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20260209-20260209_006-DE
Reçu le 13/02/2026