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Procès Verbal - 2024 03 27 PV du CA du CCAS
Déliberation - CA DU 27 MARS 2024 DELIBERATION N°16
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - CA DU 27 MARS 2024 DELIBERATION N°16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Acte télétransmis en préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le 2 8 MARS 2024 LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
Acte publié électroniquement DÉLIBÉRATION N° 16
le: 29 MARS 2024
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 27 MARS 2024
OBJET : Revalorisation de la participation du CCAS au financement des contrats santé labellisés pour les agents de catégorie A et les agents de catégorie B
Nombre de Membres composant le Conseil d’Administration 11 Votes pour 10 Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre / Nombre de Membres présents 8 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 19 mars 2024 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 27 mars 2024, dans la salle Aristide Briand située au Rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER,
Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.
Madame Marie-Paule BLADIER, Madame Monique FOLLIAU, Monsieur Joël BARDEL,
Monsieur Laurent PASCAL, Administrateurs nommés par Madame le Maire.
Administrateurs représentés :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON
Monsieur François LASSALLE-CLAUX, Administrateur nommé, par Madame Marie COMBELLE
Administrateur absent:
Madame Hélène COURADES, Administratrice élue
Administrateur excusé: /
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS
TÉL. : 01.49.68.30.00 - TÉLÉCOPIE : 01.47.31.74.11
www.ville-levallois.fr REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DU CCAS AU FINANCEMENT DES CONTRATS SANTE
LABELLISES POUR LES AGENTS DE CATEGORIE À ET LES AGENTS DE CATEGORIE B
LE CONSEIL D’ADMINISTRTION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Sécurité sociale,
VU lPordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale dans la fonction publique, et notamment son article 4,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU la délibération n°22 du 19 novembre 2013 relative à la protection sociale complémentaire,
VU la délibération n°24 du 20 juin 2023 relative à la revalorisation de la participation Du CCAS au financement des contrats « santé » labellisés pour les agents de catégorie C et les auxiliaires de puériculture,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers,
CONSIDÉRANT que la délibération n°22 du 19 novembre 2013 prévoit la participation du CCAS, dans le domaine de la santé, au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire et, dans un but d’intérêt social, la modulation de sa participation en prenant en compte le revenu des agents selon leur catégorie d’emploi (A, B ou C),
CONSIDÉRANT que la délibération n°24 du 20 juin 2023 prévoit la revalorisation de la participation du CCAS aux contrats santé labellisés pour les agents de catégorie C et les auxiliaires de puériculture ; La participation mensuelle du CCAS était alors fixée à 45 € pour les auxiliaires de puériculture, au lieu de 35 €, de 50 € pour les agents de catégorie C, au lieu de 40 €, et. le montant mensuel de la participation était resté de 30 euros pour les agents de catégorie A et de 35 € pour les agents de catégorie B,
CONSIDÉRANT que le CCAS n’a pas revalorisé, depuis 2013, sa participation au financement des contrats labellisés auxquels choisissent de souscrire les agents de catégorie A et B (exception faite des auxiliaires de puériculture),
CONSIDÉRANT, par conséquent, que le CCAS souhaite, dans un but d’intérêt social, augmenter sa participation pour les agents de catégorie A et B, DECIDE
ARTICLE UNIQUE : De revaloriser la participation du CCAS au financement de contrats labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, en portant sa participation mensuelle de 35 € à 45 € pour les agents de catégorie B (exception faite des auxiliaires de puériculture) et de 30 € à 40 € pour les agents de catégorie A.
En application des critères retenus, le montant mensuel des participations
est fixé alors comme suit :
- Catégorie À : 40 €
- Catégorie B:45€
- Catégorie C: 50€
- Auxiliaires de puériculture : 50 €
Fait et délibéré, les Jours, Mois et An que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents. 28/03/2024 17:23 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024032716
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Revalorisation de la participation du CCAS au financement des contrats de santé labellisés pour les agents de catégorie À et de catégorie B
Date de transmission de l'acte: 28/03/2024
Date de réception de l'accusé de 28/03/2024
réception :
Numéro de l'acte: 2024032716 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 092-269200424-20240327-2024032716-DE
Date de décision: 27/03/2024
Acte transmis par: Marie-Odile FROGER DELAPIERRE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.7. autres
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5479089238796412339&exchangeTypeld=retour