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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AAV)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URB 052-7423/19/BM
Cession à titre onéreux d'un foncier au profit de l'Etablissement Public
Euroméditerranée situé 14 rue Allar à Marseille 15ème arrondissement, nécessaire à l'aménagement de l'opération XXL Les Fabriques de la ZAC Littorale MET 19/13351/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par arrêté du 27 février 2017, Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, a déclaré d’utilité publique sur le territoire de la commune de Marseille et au bénéfice de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée les travaux d’aménagement nécessaires à la réalisation de la ZAC Littorale et autorisant le maître d’ouvrage à procéder à l’acquisition, notamment par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération considérée.
En parallèle à cette DUP les négociations amiables sont menées par l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée.
L’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) dans le cadre de la ZAC Littorale et en particulier pour l’aménagement de l’opération les Fabriques doit maîtriser un immeuble consistant en un terrain plat, clôturé, revêtu, avec réseaux, supportant un bâtiment élevé sur rez-de-chaussée, actuellement affecté à usage de bureaux, situé rue Allar à Marseille 15ème arrondissement cadastré 901 K 046 pour une contenance de 29 319 m².
Ce bien appartient au domaine privé de la Métropole-Aix-Marseille-Provence.
Aujourd’hui, ce terrain est occupé via deux baux par les Sociétés ARNAL et SOMARE qui ont une activité de réparation de conteneurs et de garde meuble sur site. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 052-7423/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
L’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) a manifesté son intérêt pour l’acquisition à titre onéreux, à son profit, de la parcelle bâtie désignée ci-dessus d’une superficie de 29 319 m².
Régulièrement saisie, la Direction de l’immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale occupée de ce bien à 3 040 000 euros.
L’établissement Public d’Aménagement d’Aménagement Euroméditérranée a donné son accord sur les modalités de la présente transaction foncière et notamment sur la prise à sa charge de l’ensemble des frais liés à la présente cession qui comprennent :
- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente
- Le remboursement de taxe foncière
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat du 21 novembre 2019 ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la cession d’un terrain bâti d’une superficie de 29 319 m² situé sur Allard à Marseille 15 ème arrondissement, permettra à l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée de réaliser l’opération d’aménagement les Fabriques de la ZAC Littorale.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la cession de la totalité de la parcelle bâtie cadastrée 901 K046 d’une contenance de 29 319 m², sise rue Allar à Marseille 15ème arrondissement pour un montant de 3 040 000 euros TTC ainsi qu’une indemnité de remploi de 190 000 euros, auxquelles ne sont pas appliqué de TVA ainsi que le projet d’acte annexé à la présente délibération.
Article 2 :
L’étude de Maîtres Streit et Genet-Spitzer, notaires à Marseille, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 052-7423/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 31 décembre 2019
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente cession est à la charge de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée et comprend :
- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente
- Le remboursement de taxe foncière
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente cession.
Article 5 :
La recette correspondante est inscrite au budget de la Métropole, Sous Politique C 130 – Nature 775 – Fonction 824.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS